Nouveau statut des sages-femmes de la FPH : parution des décrets

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1 N 41 JANVIER-FÉVRIER-MARS 2015 La lettre du Conseil de l Ordre Nouveau statut des sages-femmes de la FPH : parution des décrets Projet de loi de santé : les mesures concernant les sages-femmes Lutte contre les violences faites aux femmes : l Ordre s engage aux côtés de la MIPROF Nouveau service en ligne pour simplifier vos démarches CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES

2 CONTACT SAGES-FEMMES 2 N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 N 41 JANVIER-FÉVRIER-MARS 2015 Nouveau statut des sages-femmes de la FPH : parution des décrets Projet de loi de santé : les mesures concernant les sages-femmes Nouveau service en ligne pour simplifier vos démarches La lettre du Conseil de l Ordre Lutte contre les violences faites aux femmes : l Ordre s engage aux côtés de la MIPROF CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES Conseil national de l Ordre des sages-femmes 168, rue de Grenelle Paris Téléphone : Télécopie : [email protected] Rédaction Claire Akouka, Florence Bailly-Béchet, Marianne Benoit Truong Canh, Alain Bissonnier, Agathe Bougault, Anne-Marie Curat, Hélène De Gunzbourg Jean-Marc Delahaye, Marie Josée Keller, Alain Piquet, Laurence Platel Cécile Moulinier Directrice de la Publication Marie Josée Keller Validation Cécile Moulinier Réalisation Claire Akouka Crédit photos AMREF B. Tocaben pour l AMREF Raphaël Fournier / Divergence Birima Dieng Jasmin Merdan カシス Rafael Ben-Ari Kaarsten Mise en page et impression Chevillon Imprimeur 26, boulevard Kennedy SENS Dépôt légal : 1 er trimestre 2015 ISSN : Sommaire Informations ordinales 4 l 6 l 9 l 10 l 11 l 11 l 13 l 13 l 14 l 15 l 17 l 18 l 19 l Parution des textes sur le statut des sages-femmes hospitalières : quels apports pour la profession de sage-femme? Lutte contre les violences faites aux femmes : le Conseil national s engage aux côtés de la MIPROF Un nouveau service pour simplifier vos démarches L application «mobilité» du service MSSanté Parution du décret sur la certification des logiciels d aide à la prescription AMREF : 2015, année phare de mobilisation pour vos consœurs d Afrique! La cotisation ordinale 2015 Modifications apportées à la liste des titres de formation et fonctions autorisés par le Conseil National Appel à candidatures : élections des représentants des interrégions des secteurs 1 et 2 siégeant au conseil national de l ordre des sages-femmes Appel à candidatures : élection des membres de la chambre disciplinaire nationale de l Ordre des sages-femmes Actualités internationales Les priorités de la Commission européenne pour 2015 Maisons de naissance : l exemple Suisse Conditions de recrutement et d exercice des praticiens à diplômes étrangers : instruction du 17 novembre 2014 Informations générales 20 l Projet de loi relatif à la santé : les mesures concernant les sages-femmes 23 l 24 l 25 l 25 l 26 l 27 l 27 l 28 l 28 l 29 l Dépistage de la surdité néonatale : publication du cahier des charges Réalisation du test de Guthrie : nouvelle recommandation nationale Valproate et dérivés : risque d issues anormales de grossesse Virus Ebola : des ressources pour les professionnels de santé Prix de maïeutique 2014 de la Fondation Mustela L ANSFL se mobilise à l occasion de la journée de la femme Dérives sectaires : une campagne de prévention à destination des professionnels de santé «Révolution dans la procréation, où est la sage-femme?» : la profession au cœur d un nouveau colloque «Naître mère», un essai philosophique publié par une sage-femme Fiche pratique La procédure de conciliation 30 l Lettre juridique La sage-femme et les services en ligne 32 l Revue de presse

3 N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 L édito de la présidente MMadame, Monsieur, Cher collègue, Plus d un an après le début d un mouvement de grève historique, les décrets relatifs au nouveau statut des sagesfemmes exerçant dans la Fonction Publique Hospitalière sont enfin parus. Ces textes prévoient la création «du corps des sagesfemmes des hôpitaux», en définissent les nouvelles modalités de gestion et précisent les missions de notre profession. Les négociations professionnelles sur les statuts d emploi étant réservées aux seules organisations syndicales représentatives, l Ordre n a pu participer à l élaboration de ce nouveau statut et les questions soulevées par notre instance restent aujourd hui sans réponse. Comment notre indépendance professionnelle pourra être respectée au regard du lien de subordination qui nous lie par notre statut de fonctionnaire à l'organisation hiérarchique et pyramidale de l hôpital? Comment ce statut de fonctionnaire qui, jusqu à maintenant, ne nous avait pas permis de nous opposer à la volonté de notre hiérarchie de réaliser des actes n entrant pas dans notre champ de compétence, pourra nous permettre d affirmer effectivement notre indépendance? La carrière et l affectation des sages-femmes des hôpitaux pourront-elles réellement être gérées par la Direction des Affaires médicales, sachant que deux circulaires rappelant cette obligation sont déjà parues et restent lettre morte dans nombre d établissements? Enfin, combien d unités physiologiques sous la responsabilité de sages-femmes pourront être créées? Les sages-femmes demeurent donc la seule profession médicale exerçant à l hôpital qui soit régie par les règles statutaires de la fonction publique. Malgré les nombreuses interrogations qui accompagnent la création de ce statut, nous devons toutefois tâcher de respecter au mieux, dans ce nouveau cadre d emploi, notre devoir déontologique dont le fondement premier est l indépendance professionnelle. Nous savons d ores et déjà que cela ne sera pas aisé mais l enjeu est de taille : apporter aux femmes de notre pays et à leurs enfants la meilleure prise en charge possible. MARIE JOSÉE KELLER PRÉSIDENTE Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 3

4 INFORMATIONS ORDINALES Parution des textes sur le statut des sages-femmes hospitalières : quels apports pour la profession de sage-femme? Les textes réglementaires créant le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière (FPH) sont parus au Journal officiel du 26 décembre OOutre le décret définissant ce statut, le Journal officiel publie neuf autres textes, décrets et arrêtés, tous datés du mardi 23 décembre 2014, qui adaptent les dispositions concernant la FPH à ce nouveau statut et créent le statut d emploi de coordonnateur en maïeutique. Le décret portant création du corps des sages-femmes des hôpitaux de la FPH : Ce décret intègre les membres du corps des sages-femmes et du corps des directeurs d écoles de sages-femmes de la FPH dans un nouveau statut. Le nouveau corps des sages-femmes des hôpitaux comprend deux grades et vingt échelons. Le décret prévoit ainsi que les sagesfemmes des hôpitaux du premier grade exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences, notamment dans les unités de soins de gynécologie et d obstétrique. Dans le deuxième grade, elles assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique. Elles peuvent également être investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l encadrement d équipes soignantes. Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d un pôle d obstétrique pour l organisation, la gestion et l évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences. Par ailleurs, le décret prévoit les dispositions transitoires et finales et les modalités de reclassement pour les fonctionnaires des deux corps concernés. Dans le même temps, il abroge les décrets portant statut particulier des sages-femmes de la FPH et des directeurs d école de sages-femmes de la FPH. Une modification du statut à la marge Le décret indique que le corps des sagesfemmes des hôpitaux constitue un corps de statut médical classé en catégorie A au sein de la FPH. Les sages-femmes hospitalières demeurent donc la seule profession médicale exerçant à l hôpital qui soit régie par les règles statutaires de la fonction publique dont le principe de subordination constitue un des fondements de l organisation hospitalière. On rappellera, simplement, que le statut national d emploi des praticiens hospitaliers dont font partie les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, leur assure une indépendance, notamment au regard des décisions médicales qu ils sont amenés à prendre. Le Conseil national, qui n a pas participé à l élaboration de ce nouveau statut (la réglementation réserve en effet les négociations professionnelles sur les statuts d emploi aux seules organisations syndicales représentatives), a depuis longtemps souligné que le cadre d emploi des sages-femmes des hôpitaux devait, à l instar des professions médicales, garantir leur indépendance professionnelle, une exigence édictée par notre Code de déontologie. La décision médicale qui engage la responsabilité de la sage-femme exige en effet sa liberté décisionnelle. La loi rappelle d ailleurs (article L du code de la santé publique) que la sage-femme, même dans son exercice de fonction publique, ne devrait pas être soumise à une direction administrative en ce qui concerne ses décisions d ordre professionnel. Ainsi, l indépendance décisionnelle des sages-femmes du service public est en théorie garantie par la loi et les règlements, au premier rang desquels figure bien sûr le code de déontologie qui est applicable à toutes les sagesfemmes et opposable à toute autorité administrative. Mais comment les sages-femmes hospitalières, compte tenu du lien de subordination qui les lie par leur statut de fonctionnaire à l organisation hiérarchique et pyramidale de l hôpital, pourront-elles affirmer leur indépendance dans leur prise de décision? Dès lors, le Conseil national s interroge sur le fait de savoir si ce nouveau statut saura assurer aux sages-femmes hospitalières une véritable indépendance, garantie essentielle permettant aux femmes et aux nouveau-nés une prise en charge personnalisée, de qualité dans les meilleures conditions de sécurité et dans le respect des données actualisées de la science. Des nouvelles modalités de gestion du corps des sages-femmes Les sages-femmes hospitalières relèvent dorénavant d une commission administrative paritaire dédiée et de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière. Comme le rappelle une circulaire du 10 avril 2014, les sages-femmes ne doivent donc en aucun cas relever de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ni de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Cette mesure, qui devait marquer la volonté d affirmer le caractère médical de la profession de sage-femme, laisse cependant subsister des interrogations. En effet, le maintien des sages-femmes des hôpitaux dans un statut de fonctionnaire peut constituer un obstacle à cette volonté d émancipation du cadre ancien de gestion auquel étaient soumises les sages-femmes.

5 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Ainsi, malgré la parution de deux circulaires, la dernière datant du 10 avril 2014, de nombreuses sages-femmes ont déjà obtenu une réponse négative de la direction des affaires médicales de leur établissement à qui il était demandé de gérer leur carrière et affectation, comme le prévoit le décret qui vient de paraître. Des missions précisées Lors des réunions de concertation avec le ministère de la santé, il avait en effet été souligné que, dans de nombreuses structures hospitalières, les sages-femmes étaient contraintes par leur hiérarchie de réaliser des tâches ne relevant pas de leur champ légal de compétence. Soucieux de mettre un terme à cette situation, le décret détaille dorénavant leurs missions à l occasion de l exercice de leurs fonctions. Il précise ainsi, notamment, que les sages-femmes participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets relatifs aux actions de prévention, soins et actes obstétricaux relevant de leurs compétences inscrits dans le projet d établissement, et peuvent à ce titre exercer des missions d intérêt général à caractère public en conformité avec le projet d établissement. Elles participent également aux tâches de gestion qu impliquent leurs fonctions et peuvent participer aux activités de recherche dans leur champ de compétences. Par ailleurs, les fonctions de sagesfemmes des hôpitaux peuvent également comporter la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, ainsi que l encadrement des étudiants en stage hospitalier. Elles peuvent aussi concourir à la formation des étudiants sages-femmes en qualité de maître de stage et participer à des jurys d examen ou de concours. Si ces nouvelles dispositions doivent permettre de rappeler que les sages-femmes ne peuvent être occupées que par des tâches correspondant à leur profession, ce qui n est en fait qu un rappel de leurs obligations au regard de leur champ légal de compétence, une question demeure toutefois : comment le statut de fonctionnaire qui, jusqu à maintenant, n avait pas permis aux sages-femmes de s opposer à la volonté de leur hiérarchie de faire des actes n entrant pas dans leur champ de compétence, pourra leur permettre d affirmer effectivement leur indépendance? Les sages-femmes responsables d unités de physiologie? Répondant à une demande unanime de la profession, le décret dispose que les sagesfemmes peuvent être nommées responsables d unités de physiologie. Toutefois, le Conseil national a déjà souligné sa préoccupation quant aux obstacles auxquels les sages-femmes seront confrontées, eu égard à tous les prérequis nécessaires, pour leur permettre d avoir la responsabilité de telles unités. En outre, dans l hypothèse où ces unités voient le jour, rien ne garantit qu elles seront effectivement gérées par des sagesfemmes. Inquiet de la mise en œuvre d une telle mesure, le Conseil national estime pourtant que des entités correspondant précisément au champ de compétences des sages-femmes ne peuvent que relever de la responsabilité de ces dernières. De nouvelles évolutions de carrière Les sages-femmes des hôpitaux peuvent accéder au 2 e grade après 8 ans de services effectifs dans le corps. Le nombre de promotions dans ce grade est calculé chaque année dans chaque établissement. Les promotions auront lieu dans l ordre du tableau ou de la liste de classement. A cet effet, le nombre maximum d avancements de grade sera ainsi déterminé, pour chaque année, par application d un taux de promotion. Ce taux s appliquera à l effectif des sages-femmes remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle seront prononcées les promotions. Un arrêté, dont le projet a été présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique mais qui n a pas encore été publié, détermine le taux de promotion au 2 e grade de sages-femmes des hôpitaux pour les trois prochaines années de la manière suivante : 20 % en 2015, 15 % en 2016 et 10 % en Par ailleurs, les dispositions sur le reclassement des sages-femmes et des directeurs d écoles de sages-femmes exerçant actuellement dans la FPH prévoient que les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure soient reclassées dans le premier grade et les sages-femmes cadres et cadres supérieurs dans le deuxième grade. La création du statut d emploi de coordonnateur en maïeutique : Un autre décret crée le statut d emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique. Ces emplois seront pourvus par détachement au profit de sages-femmes qui exerceraient des missions particulières relatives à l organisation des soins et actes obstétricaux, qui auraient la responsabilité d unités physiologiques ou assureraient la direction de structures de formation en maïeutique. Ce même décret détermine les conditions de nomination et d'avancement propres à ces emplois fonctionnels et prévoit les dispositions applicables aux professionnels occupant ces emplois. Peuvent ainsi être nommés dans l un des emplois fonctionnels ci-dessus les sagesfemmes des hôpitaux ayant atteint au moins le 5 e échelon du 2 e grade, comptant au moins 3 ans d ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sagefemme, ou d un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ou d une qualification équivalente. Un arrêté fixe à 200 le nombre d emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique, dont 50 sont dotés de l échelon spécial hors échelle A (direction, responsabilité ou coordination de grandes structures). Toute vacance de l un des emplois fonctionnels fera l objet d un avis de vacance publié au Journal officiel. Cet avis indiquera, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu et les compétences attendues du candidat ainsi que le régime indemnitaire applicable. Le profil de poste sera élaboré par le directeur de l établissement concerné. La nomination vaudra pour un maximum de 5 ans renouvelables, sans excéder 10 ans dans un même emploi. Si le Conseil national a participé au groupe de travail sur les fonctions de coordination en maïeutique, mis en place par le Ministère de la Santé, l Ordre s interroge toutefois sur les modalités d application de certaines dispositions de ce décret. De nouvelles grilles indiciaires : Un troisième décret fixe les bornages indiciaires propres au corps des sages-femmes hospitalières et aux emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique. Il fixe un indice brut allant de 450 à 830 dans le premier grade et de 620 à 966 dans le deuxième grade pour le corps des sagesfemmes des hôpitaux, et de 790 à pour les six échelons des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique. L échelonnement indiciaire est fixé dans un arrêté. Dans les emplois fonctionnels, un septième échelon, échelon spécial, est prévu pour les emplois hors échelle A. A ces rémunérations, s ajoutent des primes spécifiques ou d encadrement ainsi que des indemnités horaires. MARIE JOSÉE KELLER, MARIANNE BENOIT TRUONG CANH, CÉCILE MOULINIER, ANNE-MARIE CURAT ET ALAIN PIQUET Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 5

6 INFORMATIONS ORDINALES Lutte contre les violences faites aux femmes : le Conseil national s engage aux côtés de la MIPROF Chaque année, femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire intime (mari, concubin, pacsé, petit ami ). Toutefois, ce chiffre ne couvre pas l ensemble des violences au sein du couple puisqu il ne rend pas compte des violences verbales, psychologiques, économiques ou administratives. 6 LLa lutte contre les violences faites aux femmes est une lutte pour l émancipation de toutes les femmes, pour laquelle les professionnels de santé peuvent jouer un rôle fondamental dans le repérage de ces violences et ainsi aider les patientes à s en sortir. Leur rôle est déterminant dans le conseil, l accompagnement et le soutien qu ils apportent aux femmes victimes de violences. Fortement engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le Conseil national de l Ordre des sages femmes participe aux travaux de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Créée par le décret du 3 janvier 2013, cette structure est chargée de définir et de coordonner la mise en œuvre des plans de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains. La MIPROF a notamment pour objectifs de rassembler, analyser Marie Josée Keller lors du colloque organisé le 20 novembre 2014 par la MIPROF et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Nommée Coordinatrice nationale «Violences faites aux femmes» de la MIPROF, Ernestine Ronai (voir l interview ci-contre) est chargée de contribuer à la mise en œuvre de ces objectifs. Dans le cadre du 4 e plan interministériel ( ) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, la MIPROF est engagée aux côtés du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes dans la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, la protection des victimes et la mobilisation de l ensemble de la société. Le principe d action est simple : «aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse», et une prise en charge précoce doit être assurée, notamment sur les plans judiciaires et sanitaires. A ce titre, la MIPROF a organisé, le 20 novembre 2014 à Paris, un colloque intitulé «Violences faites aux femmes : Mobiliser les professionnel-le-s par la formation». Cet événement, qui était le 3 e colloque organisé par la MIPROF après ceux du 20 novembre 2013 et du 14 mars 2014, a été l occasion de présenter les outils pédagogiques réalisés par l équipe d Ernestine Ronai, et notamment le court métrage ELISA. D une durée totale de 15 minutes, ce court métrage porte sur l impact du questionnement systématique par la sage-femme sur la femme victime de violences sexuelles. L objectif est d améliorer le repérage, la prise en charge des femmes victimes et l orientation par les professionnel-le-s de santé, plus précisément les sagesfemmes. Comme le révèlent deux enquêtes nationales inédites réalisées à l initiative de la MIPROF, de l association nationale des étudiant-e-s sages-femmes (Anesf) et d associations professionnelles des sagesfemmes, les étudiant-e-s sagesfemmes et les sages femmes en activité sont confrontés à titre professionnel, mais aussi à titre personnel, à des situations de violences. Afin de faire face à ces situations, l Ordre a souhaité s'impliquer aux côtés de la MIPROF afin d aider les sagesfemmes à repérer des cas de violences dans leur pratique quotidienne. Marie Josée Keller, Présidente de l Ordre, a présenté le certificat médical établi par les sages femmes en vue de constater des lésions et signes qui témoignent de violences. Ce document réalisé par le Conseil national, que la sage femme pourrait délivrer à l issue de la consultation, est un document écrit par lequel la sage femme atteste de l existence de signes ou de lésions traumatiques, voire d une souffrance psychologique. Il s agit du premier élément objectif sur lequel l autorité judiciaire pourra s appuyer pour décider des suites à donner. Le Conseil national entend poursuivre son engagement aux côtés de la MIPROF en 2015, afin de participer activement et contribuer à l amélioration des outils pédagogiques indispensables au repérage et à la prise en charge des femmes victimes de violences par les sages-femmes.

7 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Interview d Ernestine Ronai, Coordinatrice nationale «violences faites aux femmes» de la MIPROF, Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains La lutte contre les violences faites aux femmes est un enjeu sociétal majeur. Combien de femmes sont concernées? Chaque année, plus de femmes sont victimes de violences commises par leur partenaire femmes rapportent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et seules 10 % d entre elles déposent plainte. La violence touche également les enfants puisqu on en compte qui en sont victimes, dont 42 % ont moins de 6 ans. Or, plus les enfants sont jeunes, plus l impact psychotraumatique des violences est important. En protégeant la mère, on protège l enfant. Quels moyens ont été mis en œuvre par les pouvoirs publics afin que ce combat devienne une priorité? Tout d abord, le 4 e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ( ), véritable engagement de l Etat, a fixé 3 priorités. En premier lieu, aucune révélation de violence ne doit rester sans réponse. Concrètement, cela signifie que les gendarmeries et les commissariats doivent pouvoir offrir un accueil adapté aux victimes, ce qui va être possible en doublant le nombre d intervenants sociaux et en assurant un suivi des mains courantes. Le deuxième point consiste à mieux protéger. Ainsi, certains dispositifs mis en place permettent une intervention des forces de sécurité et de la justice avant que de nouveaux faits de violence soient commis, ce qui est révolutionnaire. On peut également citer parmi les mesures concrètes la généralisation du dispositif de téléphone portable d alerte pour femmes en très grand danger ou encore le renforcement de l ordonnance de protection. Enfin, le troisième axe a trait à la sensibilisation de l opinion publique, tant des citoyens et des citoyennes que des professionnels. Le Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes va justement déployer une campagne d information sur les violences conjugales et sur les mutilations sexuelles féminines. Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a apporté nombre d avancées concrètes. Une des mesures phares est l éviction du partenaire violent. Bien souvent, lorsqu une femme est victime de violences, il est admis que c est à elle de quitter le domicile, ce qui peut justement représenter un frein à la séparation. Enfin, le 25 novembre 2014, Marisol Touraine a annoncé qu un référent «violences faites aux femmes» serait désigné dans chaque service d urgence. C est une avancée fondamentale puisque la coordination entre les différents acteurs est un point sur lequel il faut progresser. La prise en charge des femmes n en sera que plus effective. Une des priorités pour 2015 est de développer la formation initiale et continue de plusieurs catégories de professionnels, notamment les personnels de santé. En effet, les professionnels de santé sont très souvent les premiers interlocuteurs des femmes victimes de violence mais peuvent être démunis pour détecter ou prendre en charge une femme victime de violences. Il faut savoir que le simple fait d aborder cette question avec une patiente permet d ouvrir une porte et amener celle-ci à y répondre, le jour même, le lendemain ou même un an après. Par ailleurs, la MIPROF élabore justement des outils de formation afin de sensibiliser et former les professionnels. En 2013 puis en 2014, 2 kits pédagogiques à destination des professionnel-le-s se composant d un court métrage et d un livret d accompagnement ont été créés. Le premier, «Anna», explique les mécanismes de la violence, l emprise, les stratégies de l agresseur ; le repérage ; la prise en charge et l orientation des femmes victimes de violences. Le deuxième, «Elisa», portent sur l impact du questionnement systématique sur la femme victime de violences sexuelles. Cette pratique professionnelle améliore le diagnostic, la prise en charge et l orientation par le-la professionnel-le. Ce court métrage met en scène une femme suivie par une sage-femme pour sa première grossesse. La MIPROF a récemment mené une enquête auprès des sagesfemmes, à laquelle ont répondu près de professionnelles. Qu a révélé cette enquête? Nous avions interrogé les sagesfemmes afin de savoir si elles mêmes avaient été victimes de violences et la première chose à souligner est que la proportion de professionnelles ayant répondu positivement correspond aux taux nationaux. Cela démontre que la violence ne se limite pas à une catégorie de personnes et que chaque femme peut en être victime. Par ailleurs, cette enquête a révélé que la grande majorité des sages-femmes avaient été formées, surtout aux mutilations sexuelles féminines, mais considèrent pour une certaine part que cette formation s avérait insuffisante. Des outils de formation sont donc nécessaires, particulièrement pour détecter et accompagner les femmes victimes de violences. Enfin, cette enquête a également fait apparaître que les lieux de stage pouvaient être extrêmement violents. Cette réalité doit être dénoncée. Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 7

8 INFORMATIONS ORDINALES En quoi les sages-femmes constituent-elles des actrices importants dans le repérage des violences et l accompagnement des femmes qui en sont victimes? Les sages-femmes interviennent à un moment très particulier de la vie d une femme : la grossesse est en effet un moment privilégié pour dépister les violences passées ou actuelles grâce à la régularité du suivi et surtout au lien de confiance qui s établit entre les professionnelles et leurs patientes. Dans le même temps, la grossesse représente un vrai moment de danger : dans 40 % des cas, les violences commencent ou s accélèrent au moment de la grossesse, ce qui a des conséquences extrêmement lourdes : accouchement prématuré, retard de croissance in utero, fausses couches, rupture prematurée des membranes, rupture utérine, décollement placentaire, mort fœtale. Arrêter la violence dont une mère est victime préservera l enfant à venir, c est pourquoi l implication de tous les professionnels de santé est fondamentale. CLAIRE AKOUKA JEAN-MARC DELAHAYE Pour aller plus loin : Vous trouverez sur ce site internet des outils élaborés par la MIPROF avec le concours d un collège de formateurs-trices, d universitaires, d enseignant-e-s et d expert-e-s que vous pourrez utiliser dans le cadre de l autoformation, la formation initiale et continue. Vous trouverez également sur ce site des chiffre clés, des informations législatives ou encore des modèles de certificat et d attestation. Mathilde Delespine, sage-femme engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes Diplômée en 2009, mon mémoire de fin d études portait sur la problématique des violences faites aux femmes et la maternité. Ce mémoire a été un véritable déclencheur puisqu il a donné lieu à une publication dans «Vocation sage-femme». La responsable de l unité pour les femmes mutilées à la maternité de Montreuil, où j exerçais, a lu cet article et m a sollicitée afin d ouvrir des consultations prénatales pour les femmes enceintes excisées. Un projet de service étendu à tout un département Parallèlement, mon mémoire a été présenté dans le service, ce qui a donné lieu à la mise en place d un projet de service plus large portant sur la problématique des violences. Un groupe de travail pluridisciplinaire (médecins, sages-femmes, infirmières, psychologues ) s est réuni et a conclu qu il existait un réel besoin en formation. Des mesures concrètes ont été mises en œuvre : le dossier médical a été modifié afin d intégrer la problématique des violences, une brochure regroupant toutes les ressources utiles aux professionnels a été réalisée et, bien entendu, les professionnels ont été formés. Dans le même temps, j ai suivi un Master sur la prise en charge des victimes afin d être moi-même mieux formée sur ce thème. En 2013, le réseau NEF (Naître dans l Est francilien) a répondu avec succès à un appel à projet de l ARS sur la vulnérabilité afin de décliner ce qui avait été réalisé dans le service. Ainsi, depuis janvier 2013, 20 % de mon temps de travail y est consacré. D abord mis en œuvre dans les maternités du réseau, ce projet s est ensuite étendu aux libéraux et aux centres de PMI adhérents du réseau. Il est proposé des formations mais également la réalisation d outils pratiques (protocoles, brochures, annuaires) adaptés aux besoins de chaque structure. Les formations dispensées s adressent à un public pluriprofessionnel et permettent ainsi d inculquer une véritable culture d équipe. Les professionnels qui y participent peuvent dépasser le fatalisme inhérent à ce thème en utilisant les outils concrets qui leur sont proposés et découvrent l ampleur d un phénomène qui est invisible lorsque l on ne le recherche pas. Ainsi, en 2014, une étude a été menée dans 6 maternités de Seine-Saint-Denis avec le réseau NEF auprès de femmes enceintes sur les violences subies au cours de leur vie. Le taux de détection a été très important, révélant que sur les 663 femmes ayant répondu, 32 % ont déclaré avoir subi des violences verbales, 22 % des violences physiques, 11 % des violences sexuelles et 9,2 % des excisions. Cette enquête a également été pédagogique car les professionnels y ayant participé ont constaté que le questionnement sur les violences pouvait rentrer dans leur pratique clinique habituelle. Les sages-femmes peuvent aider les femmes victimes de violence J ai constaté que les sages-femmes étaient très enthousiastes à l idée de se former car, comme beaucoup de professionnels, elles sont démunies devant ce problème. Par ailleurs, dans notre quotidien, nous sommes habituées à trouver des solutions rapides, efficaces et palpables, ce qui n est pas déclinable auprès des femmes victimes de violence. La formation apporte justement les clés pour aller vers celles-ci sans être intrusif et à les réhabiliter en tant que personne. Le court-métrage * issu du kit «Elisa», réalisé par la MIPROF, est inspiré d une histoire vraie et démontre l importance du questionnement. Le kit propose des situations à personnaliser et regroupe justement des outils très didactiques qui permettent de savoir quel comportement adopter, quelles sont les choses à dire ou à ne pas dire ou encore quelles sont les procédures à suivre. On y trouve également une notice expliquant comment rédiger le certificat médical, un document indispensable qui faisait jusqu alors défaut. Les sages-femmes doivent s impliquer dans cette lutte pour de multiples raisons. Lors de nos interventions auprès des femmes, dans le cadre d une grossesse ou d une consultation gynécologique, nous avons intrinsèquement accès à leur intimité. Parallèlement, nous avons une culture d accompagnement global des patientes. Quel que soit notre domaine d intervention, les stratégies préventives et thérapeutiques sont en effet mises en échec si nous ne prenons pas en compte l ensemble du contexte médico-psycho-social de la femme. Les femmes victimes de violence sont dans une grande solitude mais peuvent se reconstruire si elles sont accompagnées. En s impliquant, nous pouvons contribuer concrètement à cette réhabilitation. * Ce film met en scène une femme qui, au cours d une consultation de grossesse auprès d une sage-femme, redécouvre des violences qu elle avait subies étant enfant et qu elle avait jusqu alors occultées. 8

9 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Un nouveau service en ligne pour simplifier vos démarches Le Conseil national de l Ordre des sages-femmes propose à partir de février 2015 un nouveau service afin de faciliter vos démarches administratives. Désormais, vous pourrez accéder en ligne à la consultation de vos données et signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle. Un accès aux données sécurisées L utilisation de cet espace en ligne est exclusivement réservée aux sages-femmes inscrites au tableau de l Ordre. Afin de garantir la sécurité et l exactitude des informations transmises, il vous faudra préalablement créer votre compte personnel. Quelques minutes suffiront pour créer votre compte personnel de consultation et, si vous souhaitez modifier des données vous concernant, vous devrez certifier votre compte à l aide d un code que vous recevrez par ou par téléphone. Ce compte vous permettra de consulter vos données personnelles et professionnelles déclarées au Conseil de l Ordre. Vous pourrez ainsi vérifier que ces données sont bien à jour. Le cas échéant, ce compte vous permettra également de modifier vos données. Par exemple, si vous changez de département, vous pourrez en faire la demande en ligne. De même, si vous vous installez en libéral, vous pourrez déclarer votre future activité grâce à ce nouveau service. En pratique, pour créer votre compte personnel, munissez-vous de votre carte CPS afin de remplir les champs du formulaire de création de compte. Vous allez ensuite créer un nom d utilisateur et un mot de passe. Si les données (adresse mail ou numéro de mobile) saisies pour la création de votre compte correspondent à celles que nous avons déjà enregistrées dans notre système, un permettant de certifier ce compte vous sera envoyé immédiatement et vous n aurez plus qu à cliquer sur le lien pour activer votre compte certifié. Une fois votre compte certifié, vous aurez la possibilité de nous signaler en ligne vos changements d adresse ou de situation. Si vos données saisies pour la création de votre compte ne correspondent pas à celles que nous avons déjà enregistrées dans notre système, votre compte ne pourra pas être certifié dans l immédiat et vous n aurez accès qu au mode consultation sans pouvoir modifier les informations. Dans ce cas, nous vous proposons le téléchargement d une fiche déclarative pour mettre à jour vos données personnelles et autoriser la certification de votre compte. Un compte non certifié aura une durée de vie limitée à 15 jours. A retenir : Pour certifier votre compte, votre adresse ou votre numéro de téléphone mobile doit correspondre à celui déclaré antérieurement et figurant dans notre base de données. Quelques recommandations Choisissez votre identifiant et votre mot de passe avec soin. Ils doivent être suffisamment complexes pour autrui et faciles à retenir pour vous. Ne les communiquez pas à des tiers. Ne les enregistrez pas sur l ordinateur ou à proximité. Une optimisation des services Les informations saisies feront l objet d un traitement par les services du CNOSF et seront communiquées au RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé). Vous recevrez de notre part une confirmation du traitement des données par courrier. Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 9

10 INFORMATIONS ORDINALES Du nouveau pour les étudiants Les modifications demandées sont collectées quotidiennement et intégrées dans le tableau national de l Ordre en fonction des contraintes administratives. Les délais peuvent donc varier selon la demande de modification. Par exemple, un changement d adresse personnelle est pris en compte dans Le système de pré-inscription mis en place en 2007 afin de pouvoir exercer rapidement après l obtention de leur diplôme évolue. En effet, pour les futurs diplômés de 2015, le CNOSF offre la possibilité aux étudiants suivant leur formation en France de réaliser entre le 5 janvier et le 13 février 2015 leurs démarches de pré-inscription en ligne. Désormais, les futurs diplômés pourront saisir leurs données personnelles et leur demande de primo inscription de manière à optimiser les formalités d inscription au tableau de l Ordre. Courant décembre, le CNOSF a attribué aux étudiants un identifiant et un code d accès par l intermédiaire de leur école. Après avoir saisi leurs données et renvoyé les pièces complémentaires nécessaires, le CNOSF transmettra la demande au Conseil départemental avec lequel l étudiant passera l entretien préalable obligatoire à toute inscription. L inscription sera validée par le Conseil départemental à la réception des listes d admis. un délai de 24 heures. Vous aurez également la possibilité de consulter l historique de vos demandes. A retenir : Les changements sur vos identités personnelles et d exercice ainsi que sur les données d activité donnent lieu à un renouvellement de votre carte CPS. Les cartes sont envoyées à votre adresse de correspondance. Aussi, il est utile de vérifier si vos données personnelles sont à jour. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d un droit d accès, de modification et de rectification de vos données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au CNOSF. MARIANNE BENOIT TRUONG CANH ET FLORENCE BAILLY-BECHET L application «mobilité» du service MSSanté Un service adapté aux nouveaux modes de prises en charge 10 Si la mobilité illustre un changement d époque, elle doit pouvoir répondre plus largement aux besoins d un nouveau mode de prise en charge : celui de la coordination des soins. Il faut pouvoir ainsi mettre à disposition des professionnels de santé des services permettant de minimiser les ruptures de prise en charge, à travers le partage et l échange sécurisés des informations médicales utiles à cette coordination. C est pourquoi l ASIP Santé, en collaboration avec les ordres professionnels, a développé l application mobile MSSanté, sur smartphone et tablettes, pour répondre à une attente forte des professionnels de santé. Une application disponible sur Apple et Androïd depuis novembre 2014 Après une phase d expérimentation en «bêta-test» auprès de professionnels de santé, ce service est généralisé et disponible gratuitement depuis le mois de novembre sur Androïd (Google Play Store) et Apple (Apple Store). Cette application est disponible pour les professionnels de santé disposant d une adresse de messagerie sécurisée du service de l ASIP Santé et des Ordres professionnels. Elle permet à tout professionnel de santé de bénéficier à n importe quel moment et quel que soit le lieu où il se trouve les fonctionnalités de la messagerie sécurisée : l envoi et la réception de ses messages sécurisés et la consultation de l annuaire des professionnels disposant d une messagerie MSSanté. MARIANNE BENOIT TRUONG CANH

11 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Parution du décret sur la certification des logiciels d aide à la prescription ou dispensation, et sur la prescription en DCI LLe 15 novembre 2014, le Journal officiel a publié un décret relatif à l obligation de certification des logiciels d aide à la prescription médicale et de ceux d aide à la dispensation. En outre, il prévoit que la mention de la DCI sera obligatoire sur les ordonnances. Le décret n du 14 novembre 2014 a été pris en application de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé de décembre 2011 et d une loi d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine de la santé de février Selon le décret, les logiciels d aide à la prescription médicale sont décrits comme tout logiciel dont l objet est de proposer aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médicosocial, une aide à la réalisation de la prescription de médicaments. Il est précisé que les logiciels intégrant d autres fonctionnalités que l aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité. A compter du 1 er janvier 2015, la Haute autorité de santé (HAS) sera chargée d établir la procédure de certification, qui comportera notamment un référentiel au regard duquel le logiciel d aide à la prescription est certifié. La procédure et le référentiel seront publiés au Journal officiel. L organisme en charge de la certification devra être accrédité par le Comité français d accréditation (Cofac) ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l accréditation qui a signé des accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l activité considérée. L organisme certificateur disposera d un mois pour rendre sa décision, valable au maximum pour trois ans, qu il devra faire parvenir à l éditeur du logiciel, à la HAS et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La HAS rendra publique la liste des logiciel d aide à la prescription certifiés. Tout défaut ou suspicion de défaut de conformité pourra être signalé à l organisme certificateur, qui en informera la HAS. En cas de modification du logiciel d aide à la prescription susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel, une nouvelle certification sera nécessaire. Il en est de même pour tout logiciel utilisant une base de données sur les médicaments qui cesse de satisfaire à la charte de qualité élaborée par la HAS, indique le décret. Enfin, le décret prévoit que la mention de la dénomination commune internationale (DCI) sera obligatoire sur les ordonnances à partir du 1 er janvier ALAIN BISSONNIER Stand Up for African Mothers avec l AMREF 2015, année phare de mobilisation pour vos consœurs d Afrique! Vous le savez, votre métier est au cœur de la santé maternelle. Or, en Afrique, une femme sur deux accouche seule, par manque de sages-femmes formées. Les conséquences sont terribles : femmes africaines meurent chaque année en donnant la vie, alors que 80 % de ces décès pourraient être évités grâce à des sages-femmes. C est dire combien votre métier est fondamental et combien il est vital de soutenir la formation des sagesfemmes en Afrique! Première session de formation pour sages-femmes et infirmiers à Thiès au Sénégal Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 11

12 INFORMATIONS ORDINALES Former sages-femmes africaines Face à cette terrible réalité, vous avez été nombreux à vous joindre à l AM- REF, la première ONG de santé publique en Afrique, autour de la campagne Stand Up for African Mothers. Grâce à cette grande campagne internationale à laquelle se sont associés le CNOSF, l ANESF et le CNSF et grâce à votre soutien et à votre mobilisation, près de sages-femmes ont été formées ou sont aujourd hui en formation dans 7 pays d Afrique subsaharienne : l Ethiopie, le Kenya, le Mozambique, l Ouganda, le Soudan du Sud, la Tanzanie et plus récemment le Sénégal, où une première promotion de 200 sages-femmes et infirmiers est entrée en formation en En 2015, les programmes se poursuivront et s étendront à la Côte d Ivoire, avec toujours une priorité donnée aux sages-femmes exerçant en zone rurale, où la mortalité maternelle est particulièrement élevée. Merci à tous pour votre engagement! Solidaires pour vos consœurs Pour soutenir la campagne Stand Up for African Mothers, vous êtes des centaines à vous être mobilisées aux côtés de l AMREF pour sensibiliser et collecter des dons. Dîner de Sages-femmes mobilisées en Isère - vente de layettes au profit de la campagne Stand Up for African Mothers charité, vente de crêpes, compétitions sportives, concert, opération «pelote de laine» Dans plus de 80 départements français, des dizaines d évènements alliant convivialité et solidarité ont été organisés pour faire connaître la situation des femmes en Afrique et leur besoin de sages-femmes formées. Votre mobilisation a été un véritable succès puisqu elle a permis de sensibiliser des centaines de personnes et de collecter plus de C de dons en faveur des programmes de l AMREF pour la formation de sagesfemmes africaines! «En tant que sage-femme française, je ne connaissais pas la situation dramatique des futures mères africaines, en grande partie due au manque de professionnels. Nous nous sommes tous mobilisés parce qu il est terriblement injuste qu en 2014, une maman puisse encore mourir en donnant la vie» témoigne Mylène, sage-femme iséroise engagée. Rejoignez la mobilisation 2015 sera l année phare de la campagne! L AMREF enverra à tous les conseils départementaux et écoles de sages-femmes un nouveau kit de mobilisation avec T-shirts, flyers, bracelets, affiches, mais aussi un livret pour vous guider dans votre mobilisation, des supports multimédia (vidéos, fiche-pays ) et de nouveaux outils. Vous souhaitez participer? Contactez dès maintenant votre conseil départemental ou l AMREF : [email protected] ou Merci et à bientôt! 12 Objectif Prix Nobel! Former des sages-femmes africaines, c est une façon concrète et durable de réduire la mortalité maternelle en Afrique. Mais la campagne Stand Up for African Mothers comporte aussi un objectif plus symbolique : voir attribuer le Prix Nobel de la Paix 2015 à la sage-femme ougandaise Esther Madudu, au nom de toutes ses consœurs qui se battent chaque jour pour sauver des vies. Une façon, aussi, de faire mieux connaître et reconnaître le métier de sage-femme. Pour soutenir Esther Madudu, quelques clics suffisent! Signez la pétition sur amref.fr et rejoignez le mouvement sur les réseaux sociaux : #jesignepourelles Gala 2014 de l AMREF Anne Gravoin, Nicolas Mérindol, Manuel Valls, Teguest Guerma, Michel Sapin Un gala en présence du Premier Ministre et de sages-femmes engagées Esther Madudu, sage-femme ougandaise formée par l AMREF, candidate au Prix Nobel de la Paix 2015 au nom de toutes ses consœurs L AMREF a tenu le 19 novembre dernier son grand gala de charité dédié à la santé des femmes. Placé sous le haut patronage de Graça Machel Mandela, cet évènement unique de solidarité a réuni plus de 450 personnalités, parmi lesquelles le Premier Ministre Manuel Valls, la directrice internationale de l AM- REF Teguest Guerma, la présidente de l ICM (Confédération internationale des sages-femmes) Frances Day-Stirk, la sage-femme et femme politique somalienne pionnière de la lutte contre l excision Edna Adan, sans oublier l ensemble du collectif d ambassadrices engagées auprès de l association : Caterina Murino, Shirley Souagnon, Béatrice Schönberg Au cours de cette grande soirée solidaire, toutes ces personnalités ont rejoint votre combat en signant la pétition pour que le Prix Nobel de la Paix 2015 soit décerné à Esther Madudu! AMREF

13 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 LA COTISATION ORDINALE 2015 La cotisation : Le montant de la cotisation ordinale 2015 a été fixé à 145 C. Conformément à l article L du code de la santé publique, cette cotisation est obligatoire. Toute sage-femme inscrite à l Ordre doit être à jour de sa cotisation. Par ailleurs, pour les sages-femmes titulaires d une pension de retraite âgées de moins de 70 ans, n exerçant plus la profession de sagefemme et qui souhaitent néanmoins rester inscrites au tableau de l Ordre, il est exigé le paiement d une demicotisation. Pour l année 2015, celle-ci s élève à C. Les sages-femmes inscrites au tableau, sans activité et âgées de 70 ans et plus, sont exonérées de la cotisation. La situation des intéressé(e)s est constatée au 1 er janvier Conseil départemental concerné par le paiement : Toute sage-femme inscrite à l Ordre doit verser sa cotisation 2015 auprès du conseil départemental où elle est inscrite à la date du 1 er janvier Date d exigibilité : Conformément à l article L du code de la santé publique et au règlement de trésorerie du Conseil national de l Ordre des sagesfemmes, la cotisation est exigible au 1 er janvier 2015 et doit être réglée au plus tard le 31 mars Répartition : La cotisation est répartie comme suit : 90 C pour le Conseil national dont 1 C pour la chambre disciplinaire nationale ; C pour les conseils départementaux ; 10.50C pour les conseils interrégionaux dont 5.25 C pour la chambre disciplinaire de première instance. Caducée et timbre 2015 : Le paiement de la cotisation ordinale annuelle ainsi que de tout arriéré de cotisations conditionne la délivrance du caducée et du timbre à coller sur votre carte d identité professionnelle. ANNE-MARIE CURAT Modifications apportées à la liste des titres de formation et fonctions autorisés par le Conseil national (Modifications apportées lors des réunions du Conseil national du 1 er et 31 octobre 2014 et du 18 décembre 2014) Mentions Intitulé du diplôme Université Contraception et gynécologie DU Gynécologie médicale Faculté de médecine de Poitiers pour les sages-femmes Contraception et gynécologie DU Médecine préventive en santé des femmes Faculté de Médecine de Nantes Ethique et déontologie DU Ethique, soins et santé Faculté de Médecine et de Pharmacie de Rouen Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 13

14 INFORMATIONS ORDINALES Appel à candidatures élections des représentants des interrégions des secteurs 1 et 2 siégeant au Conseil national de l Ordre des sages-femmes 14 Elections du 28 mai 2015 En application des articles L , R et R du code de la santé publique, le Conseil national procédera aux élections pour le renouvellement partiel de ses membres. Le Conseil national est composé de cinq sages-femmes élus par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs. Le ressort territorial de ces secteurs est identique à celui des interrégions. Les mandats de Mesdames BENOIT TRUONG CANH et KELLER, représentantes respectivement des secteurs I et II au sein du Conseil national, arrivent à leur terme en juin Il convient donc de procéder à des élections en vue de renouveler ces mandats. La durée des mandats des sièges renouvelables sera de six ans. Ces élections auront lieu LE JEUDI 28 MAI Envoi et date limite de dépôt des candidatures : Les candidats se font connaître, par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la Présidente du Conseil national de l Ordre des sages-femmes (168 rue de Grenelle, PARIS), revêtue de leur signature. Les candidatures peuvent aussi être déposées au Conseil national. Il en sera donné un récépissé. Elles doivent impérativement PAR- VENIR au siège du Conseil national, 30 jours au moins avant le jour de l élection. La clôture du dépôt des candidatures est donc fixée au mardi 28 avril 2015 à 16 heures (article R , 3 e alinéa, du CSP). Toute candidature parvenue après l expiration de ce délai est irrecevable. Le cachet de la poste ne sera pas pris en compte. Chaque candidat doit indiquer ses nom et prénoms, son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode d'exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels. Il peut joindre à l attention des électeurs une profession de foi (facultatif) selon les dispositions de l article R du code de la santé publique : Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l ordre en application de l article L Cette profession de foi sera ensuite jointe à la liste des candidats diffusée aux électeurs et qui servira de bulletin de vote. Retrait de candidature : Le retrait de candidature ne pourra intervenir que dans l intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d envoi des instruments de vote (article R du CSP). Sont éligibles, les sages-femmes inscrites au tableau d un conseil départemental situé dans le ressort de l un des secteurs interrégionaux I ou II concernés par l élection et à condition : de posséder la nationalité française ou d être ressortissant de l un des Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ; d être à jour de leur cotisation ordinale. Ne sont pas éligibles : les sages-femmes faisant ou ayant fait l objet d une sanction disciplinaire définitive et non amnistiée prononcée conformément à l article L du code de la santé publique ou à l article L du code de la sécurité sociale. Sont électeurs pour chacun des secteurs interrégionaux, les membres titulaires des conseils départementaux situés dans le secteur concerné. Le vote a lieu par correspondance. Il est adressé ou déposé, obligatoirement, au siège du Conseil national de l Ordre des sages-femmes. Le scrutin prend fin le jour de l élection, soit le jeudi 28 mai 2015 à 10 h 00. Tout bulletin parvenu, après cette date ne sera pas comptabilisé. Le dépouillement et les résultats : Le dépouillement aura lieu, en séance publique, le jeudi 28 mai 2015 à partir de 10 h 05 au siège du Conseil national de l Ordre des sages-femmes rue de Grenelle, PARIS. Le Conseil national de l Ordre des sagesfemmes se réunira ensuite le 4 juin 2015 pour élire son Président et les membres du bureau. Délais de recours : Les élections peuvent être déférées dans le délai de quinze jours devant le tribunal administratif : par les sages-femmes ayant droit de vote, à compter du jour de l élection ; par le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l élection. CÉCILE MOULINIER ET ALAIN BISSONNIER

15 INFORMATIONS ORDINALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Appel à candidatures élection des membres de la chambre disciplinaire nationale de l Ordre des sages-femmes Elections du 4 juin 2015 En application de l article R du code de la santé publique, les membres du Conseil national de l Ordre des sages-femmes se réuniront le jeudi 4 juin 2015 à 10 h 00 pour élire les membres de la chambre disciplinaire nationale. Cette juridiction, placée auprès du Conseil national, doit comporter, outre un Président magistrat, 4 membres titulaires et autant de membres suppléants élus pour moitié parmi les membres du Conseil national (collège interne) et pour une autre moitié issus des membres et anciens membres des conseils de l Ordre (collège externe). Le collège interne est donc composé de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants élus parmi les membres du Conseil national. Leur mandat a une durée de trois ans. Le collège externe est composé de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants élus parmi les membres ou anciens membres titulaires ou suppléants d un conseil départemental ou d un conseil interrégional (ancien ou nouveau) ou du Conseil national. Leur mandat a une durée de six ans et est renouvelable par moitié tous les trois ans. Il y aura lieu d élire : 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants pour le collège interne dont la durée de mandat sera de 3 ans. Les membres sortants sont : M mes KELLER et CURAT (membres titulaires) ; M mes MOULINIER et BENOIT TRUONG CANH (membres suppléants). 1 membre titulaire et de 1 membre suppléant pour le collège interne dont la durée de mandat sera de 6 ans. Les membres sortants sont : M mes ZIM- MERMANN (membre titulaire) et MORESCO (membre suppléant). Electeurs et votes : Sont électeurs les membres du Conseil national. Les électeurs procèdent à l élection de l ensemble des membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire nationale, d une façon concomitante aussi bien pour le collège interne que pour le collège externe. Le vote a lieu à bulletin secret. Le dépouillement est public. L élection est acquise à la majorité simple des membres présents du Conseil national. A l issue de l élection, la qualité de titulaire ou de suppléant de la chambre disciplinaire nationale sera fonction du nombre de voix obtenues par chacun des candidats. En cas d égalité des voix, le plus âgé des candidat(e)s sera proclamé élu. Eligibilité et dépôt des candidatures pour le collège externe : Sont éligibles au collège externe les sages-femmes de nationalité française à jour de leur cotisation ordinale. Ne sont pas éligibles les sages-femmes faisant ou ayant fait l objet d une sanction disciplinaire définitive et non amnistiée prononcée conformément à l article L du code de la santé publique ou à l article L du code de la sécurité sociale. Incompatibilités de fonctions : Il est interdit de cumuler les fonctions de membre de la chambre disciplinaire nationale et de membre d une chambre disciplinaire de 1 re instance (article L du CSP) ; Les membres sortants de la chambre disciplinaire nationale, titulaires ou suppléants, sont rééligibles. Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature sans devoir préalablement démissionner. Acte de candidature : Le candidat doit obligatoirement indiquer dans sa lettre de candidature : ses nom et prénoms, son adresse, ses titres, sa date de naissance, son mode d exercice et, le cas échéant, sa qualification professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels ; le collège de la chambre auquel il se présente ; ses fonctions actuelles ou anciennes au sein de l Ordre. Un même candidat au Conseil national et à la Chambre disciplinaire doit rédiger deux actes de candidature distincts qu il peut placer dans une seule enveloppe. Dans ce cas, il a la possibilité, s il le souhaite, de demander expressément dans son acte de candidature au collège interne de la Chambre nationale que cette candidature soit reportée au collège externe dans le cas où il ne serait pas élu au Conseil national. Le candidat peut joindre à l attention des électeurs une profession de foi (facultatif) selon les dispositions de l article R du code de la santé publique : Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l ordre en application de l article L Cette profession de foi sera ensuite jointe à la liste des candidats diffusée aux électeurs et qui servira de bulletin de vote. Envoi et date limite de la candidature : Les candidats se font connaître, par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la Présidente du Conseil national de l Ordre des sages-femmes (168 rue de Grenelle, PARIS), revêtue de leur signature. La lettre peut aussi être déposée au Conseil national. Il en sera donné un récépissé. La candidature doit impérativement PARVENIR au siège du Conseil national de l Ordre des sages-femmes, 30 jours au moins avant le jour de l élection, c est à dire le mardi 5 mai 2015 à 16 h 00. Toute candidature parvenue après l expiration de ce délai est irrecevable. Le cachet de la poste ne sera pas pris en compte. Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir 15 jours au plus tard avant la date de scrutin. Il est notifié au Conseil national par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé. CÉCILE MOULINIER ET ALAIN BISSONNIER Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 15

16 INFORMATIONS ORDINALES Bulletin de candidature Elections du 28 mai 2015 des représentants des secteurs 1 et 2 siégeant au Conseil national de l Ordre des sages-femmes Nom :... Prénom :... Date de naissance :... /... /... Adresse :... Numéro national : Département d inscription : Titres :... Mode d exercice :... Fonctions dans les organismes professionnels (le cas échéant) : Fait acte de candidature pour être membre du Conseil national de l Ordre des sages-femmes. Signature : Bulletin à retourner au plus tard le 28 avril 2015 à 16 h 00 par lettre RAR adressée à la Présidente du Conseil national de l Ordre des sages-femmes élections nationales 168 rue de Grenelle PARIS Rappel : Un même candidat au Conseil national et à la Chambre disciplinaire doit rédiger deux actes de candidature distincts qu il peut placer dans une seule enveloppe. Bulletin de candidature Election du 4 juin 2015 des membres de la chambre disciplinaire nationale de l Ordre des sages-femmes Nom :... Prénom :... Date de naissance :... /... /... Adresse :... Numéro national : Département d inscription : Titres :... Mode d exercice :... Fonctions dans les organismes professionnels (le cas échéant) :... Fonctions ordinales actuelles ou antérieures (en précisant) : Fait acte de candidature aux fonctions de membre de la Chambre disciplinaire nationale au titre : du collège interne du collège externe Signature : Bulletin à retourner au plus tard le 5 MAI 2015 à 16 h 00 par lettre RAR adressée à la Présidente du Conseil national de l Ordre des sages-femmes élections nationales 168 rue de Grenelle PARIS Rappel : Un même candidat au Conseil national et à la Chambre disciplinaire nationale doit rédiger deux actes de candidature distincts qu il peut placer dans une seule enveloppe. Dans ce cas, il a la possibilité, s il le souhaite, de demander expressément dans son acte de candidature au collège interne de la Chambre nationale que cette candidature soit reportée au collège externe dans le cas où il ne serait pas élu au Conseil national. 16

17 ACTUALITÉS EUROPÉENNES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Les priorités de la Commission européenne pour 2015 La Commission européenne a présenté, mardi 16 décembre 2014, son programme de travail pour 2015, devant les députés du Parlement européen réunis en séance plénière à Strasbourg. La création d un marché unique du numérique, l harmonisation fiscale, le soutien à l emploi, en particulier des jeunes, le traité transatlantique et la révision de la directive sur le détachement des travailleurs font notamment partie des chantiers prioritaires de la Commission européenne pour Parmi les textes qui seront discutés l année prochaine, figure notamment la proposition de «directive congés maternité». Cette proposition de directive a pour objectif de modifier la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Depuis 2010 et son adoption par le Parlement européen, la proposition de directive demeure bloquée au niveau du Conseil de l Union européenne (UE), représenté par les Etats membres, ces derniers refusant d'étudier les propositions du Parlement européen qui prévoient notamment : L allongement de 4 semaines de la durée minimale du congé maternité, portant celui-ci à 18 semaines, La reconnaissance d un congé paternité de deux semaines, entièrement rémunéré, Le renforcement de la protection contre les licenciements discriminatoires. Lors de son allocution devant les députés européens, Frans Timmermans, Vice Président et «numéro 2» de la Commission européenne, a donné jusqu à la fin du 1 er semestre 2015 aux Etats membres de l UE pour trouver un accord sur le texte du projet de directive «congés maternité». Les colégislateurs, Parlement européen et Conseil, disposent donc d un délai de six mois pour débloquer les négociations sur le texte. Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a affirmé que la Commission était «prête à soutenir les efforts en cours pour débloquer le texte», estimant que des «mesures sont nécessaires pour aider les femmes à entrer et à rester sur le marché du travail». En effet, contrairement au souhait de son prédécesseur, José Manuel Barroso, de retirer la proposition, Jean-Claude Juncker a choisi de miser sur la reprise récente des discussions entre le Parlement européen et le Conseil. Toutefois, si aucun progrès n était enregistré au cours de cette période, la Commission européenne devrait proposer une nouvelle initiative plus moderne afin de sortir de «l impasse institutionnelle et politique». La décision de la Commission européenne interpelle du côté des parlementaires européens, inquiets de voir le Conseil disposer selon eux d un pouvoir de blocage renforcé. Certains députés européens ont en effet pris publiquement position afin de manifester leur mécontentement et leur opposition à la décision de la Commission, notamment Pervenche Berès, présidente de la délégation française du groupe S&D au Parlement européen, qui s inquiète de voir le Conseil disposer «d un droit de véto encore plus important». La Commission européenne devrait apporter des précisions, au cours du mois de janvier 2015, quant au calendrier institutionnel relatif à l examen de la proposition de directive «congés maternité». Par ailleurs, les commissaires européens déclineront leurs propositions dans les domaines de la santé, du marché intérieur, de l emploi et des affaires sociales lors des réunions des commissions parlementaires du Parlement européen sur ces thématiques, prévues à la mijanvier MARIANNE BENOIT TRUONG CANH ET JEAN-MARC DELAHAYE Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 17

18 ACTUALITÉS INTERNATIONALES Maisons de naissance : l exemple Suisse 18 LLa Suisse compte aujourd hui 23 maisons de naissance, des structures dont l existence est parfaitement admise, tout comme la pratique des accouchements à domicile. Cette reconnaissance s explique par plusieurs facteurs. En Suisse, la liberté de choix des individus est un principe fondamental et la législation y est en conséquence moins lourde. Sur demande des femmes, les sagesfemmes «indépendantes» (libérales) ont ouvert des maisons de naissance. Si aucune autorisation n était requise, les sages-femmes en ont toutefois fait la demande afin que les femmes y étant suivies puissent obtenir une prise en charge à 100 % par les assureurs et l État, ce qui est désormais le cas pour la moitié des maisons de naissance. Au-delà de cet aspect, se sont surtout les faits qui ont été déterminants. Les statistiques ont ainsi établi que pour des populations comparables (grossesses physiologiques ou à bas risque; accouchements présumés normaux), les résultats étaient meilleurs en maison de naissance qu à l hôpital. Evelyne Moreillon Delachaux, fondatrice de la maison de naissance «La Grange Rouge» est sage-femme depuis Elle s est engagée dans cette formation avec le projet de mettre à profit les connaissances acquises pour pouvoir gérer ses propres grossesses et accouchements. Après avoir obtenu son diplôme, elle donne naissance à ses deux enfants à domicile, comme elle le souhaitait, tout en étant sollicitée par ses consœurs pour réaliser d autres naissances à domicile. Elle accompagne également des clientes 1 dans une salle de naissance spécifiquement mise à disposition pour les sages-femmes pratiquant des accouchements à domicile dans la maternité dirigée par le Docteur Bernard Fasnacht, gynécologue-obstétricien précurseur, qui introduisit notamment l accouchement dans l eau en Suisse romande. En 1999, lorsque cette maternité ferme, plusieurs sagesfemmes, dont Evelyne Moreillon Delachaux, ouvrent leur propre maison de naissance afin de prendre le relais et répondre à la demande des couples. La «Grange Rouge» est une ancienne dépendance de l Abbaye de Bonmont datant de Elle abrite sous le même toit la maison de naissance et le domicile d Evelyne Moreillon Delachaux. La maison de naissance «La Grange Rouge» est un appartement en duplex avec mezzanine, intime et convivial, où les couples viennent accoucher en ambulatoire ou avec séjour postnatal selon leur choix. Evelyne Moreillon Delachaux y accueille 20 à 25 naissances et assure également une dizaine d accouchements à domicile par année, ainsi que le fonctionnement de la maison de naissance (direction, secrétariat, entretien, hôtellerie ). Depuis son ouverture, 190 parturientes ont été admises et 85 % d entre elles ont pu y accoucher. Les transferts se font à la maternité située à 4 minutes de la maison de naissance. La directrice des lieux estime que si la prise en charge extra hospitalière ne concerne que peu de couples en Suisse, ceux-ci doivent se voir offrir cette option. Le canton de Vaud compte aujourd hui quatre maisons de naissance où exercent une quinzaine de sages-femmes indépendantes qui peuvent y venir sous certaines conditions, notamment leur capacité à réaliser des accouchements à domicile. En Suisse, ces deux pratiques sont étroitement liées. Il existe ainsi une association regroupant les sages-femmes accoucheuses «extra hospitalières» et une association de maisons de naissance. La première a déposé un projet de formation d «Autonomie dans la promotion de la physiologie périnatale et maternité à bas risque» en association avec la maternité du CHUV (Hôpital Universitaire de Lausanne) et l École de sages-femmes HESAV (Haute École de Santé - Vaud). Cette formation serait destinée aux sages-femmes hospitalières qui souhaiteraient ouvrir un service de suivi global de type MLU (Midwifery Led Unit) en maternité sous leur propre responsabilité. En Suisse, les maisons de naissances sont en effet des structures exclusivement extrahospitalières et privées, gérées par des sagesfemmes indépendantes ou des associations. La deuxième a démontré, grâce à des travaux de recherche sur leurs pratiques menés par le pédiatre D r B. Borel et le gynécologue-obstétricien D r B. Fasnacht, que les maisons de naissance faisaient mieux que les maternités. Lors de son ouverture, «La Grange Rouge» et les autres maisons de naissance suisses comptaient nombre de détracteurs, convaincus que ces lieux n étaient pas sûrs. Mais en 2010, ces deux médecins suisses voulurent vérifier si ces prédictions étaient fondées. Ils réalisèrent une étude sur 1000 cas dont les conclusions démontrèrent qu à population comparable, les résultats y étaient meilleurs. À la publication de ces chiffres, les autorités vaudoises apportèrent leur soutien officiel aux maisons de naissance afin de poursuivre l étude comparative, ce qui permit également de mettre en lumière l excellence des sages-femmes. En conséquence, la demande pour accoucher en maison de naissance augmente régulièrement et 55 % des femmes suisses voient désormais au moins une fois une sage-femme indépendante au cours de leur grossesse. Par ailleurs, la FMH (Fédération Suisse des Médecins) n est pas opposée à la pratique des accouchements à domicile. En 1999, une étude soutenue par le Fond National de Recherche Scien-

19 ACTUALITÉS INTERNATIONALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 tifique 2 avait déjà démontré qu il n y avait pas plus de risque d accoucher à domicile qu à l hôpital. Récemment, la FSSF (Fédération Suisse des Sages- Femmes) a approuvé les nouvelles directives britanniques sur le suivi de l accouchement qui stipulent que : «Les accouchements conduits par des sages-femmes à domicile, en maison de naissance ou dans des maternités d hôpitaux dirigées par des sages-femmes (MLU) sont plus sûrs que ceux en hôpital pour les femmes en bonne santé.» Cette prise de position a été publiée par le Service National de Santé britannique NHS (National Health Service) début décembre 2014 dans sa dernière directive (NICE Guideline 190) concernant le suivi de l accouchement. Les récentes études ont démontré que, lors d un accouchement présumé normal à l hôpital, le nombre des interventions médicales était significativement plus élevé. C est pourquoi le NHS recommande de «conseiller explicitement à toutes les femmes en bonne santé qui ont une situation obstétricale à bas risque avec accouchement présumé normal, d accoucher à domicile ou en maison de naissance.». L exemple suisse démontre que les préjugés de la société quant aux accouchements extra hospitaliers peuvent être dépassés. Ainsi, le corps médical et les autorités suisses soutiennent ces pratiques, en regard de l unanimité des études quant à leur sécurité. On peut espérer que le cheminement des maisons de naissance en France viendra également vaincre les résistances actuelles et mettre en valeur le travail des sages-femmes de notre pays. MARIE JOSÉE KELLER, MARIANNE BENOIT TRUONG CANH, CÉCILE MOULINIER, ANNE-MARIE CURAT ET ALAIN PIQUET 1. En Suisse, le terme «cliente» est utilisé pour désigner les patientes. Une parturiente n est en effet pas considérée comme une malade, mais comme une personne pouvant prétendre à certaines exigences à partir du moment où elle souhaite développer ses compétences pour donner naissance et non se faire accoucher par autrui. 2. Equivalent du CNRS Conditions de recrutement et d exercice des praticiens à diplômes étrangers PPubliée sur le site «circulaires.gouv.fr», une instruction ministérielle (s/ réf n ), en date du 17 no - vembre 2014, rappelle les conditions générales d exercice en France des professionnels médicaux et des pharmaciens, et présente les conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent recruter des personnes titulaires de diplômes étrangers. A cette occasion, l instruction rappelle «qu en tout état de cause, les chefs d établissement sont responsables de la vérification des conditions d exercice ainsi que de la régularité du séjour et du travail des praticiens à diplôme étranger ( ) qu ils souhaitent recruter». De même, «en leur qualité d employeur, les directeurs d établissement doivent s assurer que le praticien a une connaissance suffisante de la langue française», est-il précisé. Ils doivent également vérifier que l intéressé est bien inscrit ou enregistré à l ordre et peuvent lui demander des précisions sur son exercice professionnel afin de s assurer de l aptitude immédiate à exercer. L instruction rappelle ainsi que les professionnels titulaires de diplômes hors Union européenne ne peuvent occuper des fonctions de plein exercice dans les établissements de santé que s ils ont obtenu préalablement une autorisation d exercice et formalisé leur inscription à l ordre professionnel concerné. Telle est la situation que rencontrent les sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances, lesquelles sont recrutées sous le statut de sagefemme associée afin d effectuer l année de fonctions hospitalières prévue à l article L du code de la santé publique. En attendant d obtenir leur autorisation, ces praticiens sont ainsi amenés à exercer des actes médicaux de pratique courante dans des établissements publics de santé, sous la responsabilité d un praticien de plein exercice, qui doit toujours être en situation d intervenir. Ils ne sont pas non plus habilités à prescrire ni à établir des certificats et ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. Par contre, les sages-femmes non lauréates des épreuves précitées n ont plus la possibilité d être recrutées en qualité d infirmier, d auxiliaire de puériculture ou d aide-soignant. Elles conservent toutefois la possibilité de poursuivre ces fonctions lorsque l autorisation d exercice a été délivrée antérieurement au 7 mai «Les sages-femmes recrutées en qualité d infirmier ne peuvent poursuivre ces fonctions que sous réserve qu elles soient titulaires du diplôme d Etat d infirmier», est-il également précisé. Enfin, «les lauréats sont tenus de rechercher par leurs propres moyens un lieu d exercice» et «le recrutement de ces candidats à l autorisation d exercice relève de la discrétion des établissements», indique en annexe l instruction. ALAIN BISSONNIER Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 19

20 INFORMATIONS GÉNÉRALES Projet de loi relatif à la santé : les mesures concernant les sages-femmes Le projet de loi relatif à la santé, dont l examen au Parlement a été reporté au mois d avril 2015, comporte plusieurs mesures concernant directement la profession. Le texte prévoit en effet de faire intervenir les sages-femmes de façon plus active dans trois champs : la prescription des substituts nicotiniques, la vaccination et l IVG médicamenteuse. Focus sur ces thèmes. 20 1/ LA POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE DES SUBSTITUTS NICOTINIQUES À L ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE Le 25 septembre 2014, Marisol TOU- RAINE a présenté un plan ambitieux pour lutter contre le fléau du tabagisme en France, le «Programme national de réduction du tabagisme» (PNRT), articulé autour de trois axes : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l économie du tabac. Afin d atteindre ses objectifs, le gouvernement a décliné une partie de ce programme dans le projet de loi relatif à la santé tout en inscrivant d autres mesures qui impliquent plus largement les professionnels de santé et notamment les sages-femmes. Ainsi, l article 33 du projet de loi donne la possibilité à celles-ci de prescrire des substituts nicotiniques à l entourage de la femme enceinte afin d améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l enfant. Questions à Conchita Gomez, Présidente de l Association nationale des sages femmes tabacologues. Le nombre de fumeuses en France ne cesse d augmenter depuis La grossesse représente-t-elle un déclic pour arrêter le tabac chez celles-ci? Quid de leur entourage? Le lobby des cigarettiers, en ciblant les femmes et les adolescents, arrive à donner l'illusion d'une image sociale positive de la femme fumeuse ou du jeune fumeur. C est pourquoi l instauration du paquet neutre, une des mesures de cette loi, permettra de casser ce marketing et de «dénormaliser» le tabagisme féminin. La grossesse représente une réelle chance pour la femme fumeuse de stopper le tabac puisque celle-ci, soucieuse de la santé de l enfant à venir, est dans un état d esprit différent. De plus, au cours du premier trimestre, les fumeuses diminuent spontanément leur consommation de tabac car les changements hormonaux réduisent l appétence pour la nicotine. C est donc un moment particulièrement propice pour débuter une prise en charge. On constate également que la grossesse de leur compagne peut inciter un certain nombre d hommes à arrêter le tabac. Le projet de loi relatif à la santé prévoit la possibilité pour les sages femmes de prescrire des substituts nicotiniques à l entourage de la femme enceinte. Quelle est votre impression sur cette mesure? Aurait-on pu aller plus loin? Toutes les sages-femmes tabacologues sont confrontées à la prise en charge du tabagisme du conjoint.

21 INFORMATIONS GÉNÉRALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 L élargissement du droit de prescription à l entourage de la femme enceinte est donc un vrai progrès et renforce toutes les mesures adoptées ces dernières années. Il aurait été également intéressant de permettre une prise en charge à 100 % des traitements de substitution dès la déclaration de grossesse pour la femme et son conjoint. En effet, le forfait actuel de 150 C pour chacun d entre eux n est pas suffisant pour assurer une prise en charge optimale. Enfin, étant donné que les sagesfemmes sont désormais amenées à intervenir auprès de toutes les femmes pour leur santé génésique, il aurait été intéressant de ne pas limiter cette possibilité de prescription à l entourage des seules femmes enceintes. Actuellement, combien compte-t-on de sages femmes tabacologues? Quels conseils donner à celles qui ne sont pas formées? On dénombre environ 300 sagesfemmes tabacologues en France. Pour optimiser la prise en charge d un couple ou d une femme enceinte dépendants au tabac, il est important de se former correctement. Plusieurs DU/DIU existent mais il faut être attentif quant au programme car certains n approchent que trop superficiellement la grossesse. «APPRI Maternité» sans tabac propose une formation qualifiante basée sur la pratique professionnelle des sages-femmes qui répond parfaitement, par ailleurs, aux exigences du DPC. 2/ LA POSSIBILITÉ DE VACCINER L ENTOURAGE DE LA PARTURIENTE ET DU NOUVEAU-NÉ L article 31 du projet de loi étend les compétences des sages-femmes en matière de vaccination, en leur donnant la possibilité de vacciner le père, la fratrie, les grands-parents et les personnes impliquées dans la garde de l enfant. L objectif de cette mesure est de mettre en œuvre la stratégie du «cocooning» autour de l enfant, facilitant ainsi l accès à la vaccination de l entourage de la parturiente et du nouveau-né. L article prévoit que le médecin de famille demeure destinataire de l ensemble des informations relatives aux vaccinations pratiquées et précise que la liste des vaccinations sera fixée par arrêté ministériel. Selon Anne-Marie Curat, trésorière du Conseil national de l Ordre des sages-femmes et membre du Comité technique des vaccinations : «Les sages-femmes jouent un rôle dans la vaccination depuis de nombreuses années, rôle qui va en s accroissant. Jusqu en 2004, nous n étions habilitées qu à pratiquer les vaccinations et revaccinations antivarioliques. Depuis 2004 (loi de santé publique), la liste des vaccinations que nous pouvons pratiquer a été considérablement étoffée. Cette loi nous a également octroyé un droit de prescription pour certaines vaccinations qui s est ensuite étendu à tous les vaccins que nous pouvions pratiquer. En tant que membre du Comité Technique des Vaccinations depuis 2007, j ai toujours plaidé en faveur d une augmentation des compétences des Les vaccinations que peuvent prescrire et pratiquer les sages-femmes auprès des femmes, sous forme monovalente ou associés : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche (vaccin acellulaire), rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, grippe, affections liées au papillomavirus humain, infections invasives par le méningocoque C Les vaccinations que peuvent prescrire et pratiquer les sages-femmes auprès des nouveau-nés : Vaccin et immunoglobulines anti hépatite B; BCG sages-femmes sur les vaccinations car cela répond à un enjeu majeur de santé publique. On le sait, notre profession intervient à un momentclé de la vie des femmes. Lors d une grossesse, ces dernières sont particulièrement à l écoute des conseils que l on peut leur donner, surtout lorsqu il s agit de la santé de leur enfant. De plus, notre profession a accès aux femmes mais également à leur famille : leur compagnon, puis leur bébé. Pour celles d entre nous qui interviennent à domicile, ce qui est de plus en plus fréquent avec le PRADO, l accès peut être élargi à l ensemble du cercle familial. Permettre à la population de bénéficier de la stratégie du «cocooning» via les sages-femmes est donc parfaitement logique. On peut toutefois regretter que le texte n évoque que la pratique de la vaccination et non la prescription. On sait malheureusement que l incitation à aller voir un autre praticien pour obtenir une ordonnance n est que trop rarement suivie d effet.» Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 21

22 INFORMATIONS GÉNÉRALES 3/ LA POSSIBILITÉ DE RÉALISER L IVG MÉDICAMENTEUSE L article 31 du projet de loi ouvre la possibilité pour les sages-femmes de réaliser l interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse, afin d en faciliter l accès aux femmes. L objectif est de promouvoir une meilleure reconnaissance du rôle de la sage-femme, en lien avec le médecin traitant, dans le suivi de la femme en bonne santé, dans le suivi de la contraception et dans la réalisation des IVG. Cette pratique professionnelle améliore ainsi le diagnostic, la prise en charge et l orientation par la sagefemme. Le Gouvernement a engagé de multiples actions pour améliorer l accès des femmes à la contraception et à l IVG, en particulier dans la loi du 4 août 2014 relative à l égalité réelle entre les femmes et les hommes. Toutefois, l accès à l IVG demeure très difficile et les femmes se trouvent souvent confrontées à des difficultés d accès à selon les régions, à des inégalités de frais pris en charge dans le forfait IVG ou encore au refus de certains établissements de procéder aux avortements audelà de la dixième semaine. Interrogée à l occasion des 40 ans des débats à l Assemblée nationale sur la loi du 17 janvier 1975 relative à l IVG (Loi Veil), Marisol TOURAINE s est montrée ferme et résolue à garantir que «les femmes soient toutes prises en charge dans les mêmes conditions quel que soit l endroit du territoire». La Ministre a d ailleurs présenté en janvier dernier un grand plan pour l IVG, qui traduit l engagement des pouvoirs publics en faveur de l amélioration de l accès à l IVG sur l ensemble du territoire. Cet engagement du Gouvernement est également celui du Parlement. En effet, l Assemblée nationale a adopté, le 26 novembre 2014, une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l interruption volontaire de grossesse, présentée par Catherine COUTELLE, Députée de la 2 e circonscription de la Vienne et Présidente de la Délégation aux droits des femmes à l égalité entre les hommes et les femmes. Le Conseil national de l Ordre des sagesfemmes prend toute sa place dans les débats sur le projet de loi relatif à la santé. L Ordre sera en effet auditionné par l Assemblée nationale et le Sénat au début de l année 2015, afin de présenter ses propositions en faveur de la profession de sage-femme et contribuer ainsi à l amélioration de la santé des femmes et des nouveau-nés. MARIE JOSÉE KELLER CLAIRE AKOUKA, JEAN-MARC DELAHAYE Danièle MONTAGNON, sage-femme chevalier de la légion d honneur Le 2 décembre 2014, Madame la Préfète Fabienne BUCCIO a remis l insigne de chevalier dans l ordre national de la légion d honneur dans les locaux de la Préfecture de la Loire à Danièle Montagnon, sagefemme diplômée de l école de Lyon en Novatrice, elle se bat pour faire évoluer son métier. Elle a su s impliquer pleinement dans le courant de son époque, celle de la loi Veil, en luttant pour que soit reconnu le droit à l avortement. Elle a participé activement à l évolution des mentalités, donnant aux pères la place qu on leur reconnaît aujourd hui. Engagée au sein du conseil de l Ordre départemental des sages-femmes de la Loire où elle a exercé plusieurs mandats pour arriver à fonder en 2010 l association nationale des sages-femmes retraitées. Elle s est mobilisée pour la création d une école de sages-femmes au sein de l université de Saint-Etienne, projet défendu au ministère de la santé. Ecoutante bénévole puis présidente de SOS Amitiés à Saint- Etienne, elle s engage dans la prévention du suicide, sujet tabou, et est élue au conseil d administration de l association de Loire Prévention Suicide. 22

23 INFORMATIONS GÉNÉRALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Dépistage de la surdité néonatale : publication du cahier des charges «Le dépistage de la surdité chez le nourrisson a pour objectif la mise en place précoce de prises en charge adaptées pour favoriser le développement du langage et la communication de l enfant sourd au sein de sa famille, sans préjuger de l approche éducative qui sera choisie ultérieurement par la famille. La première étape du dépistage consiste en une vérification de l audition au cours du séjour en maternité par des méthodes objectives, non invasives. Son principal enjeu est, dans un souci d équité, de rendre le dépistage accessible à tous les nouveau-nés.» ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 LLe dépistage de la surdité néonatale, obligatoire depuis l arrêté du 23 avril 2012, va enfin pouvoir se généraliser grâce à la récente publication de l arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale. En effet, selon l enquête nationale périnatale 2010, seules 51 % des maternités déclaraient pratiquer systématiquement une évaluation de l audition des nouveau-nés. C est pourquoi ce cahier des charges, en prévoyant les modalités de mise en place de ce dépistage, permettra aux établissements concernés d y participer. Ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui ont la responsabilité du dépistage. Elles doivent rédiger un protocole régional après avoir identifié les pratiques sur leur territoire ainsi que les autres acteurs impliqués ou susceptibles de l être (réseaux de santé en périnatalité, associations concernées, professionnels libéraux, services de PMI, consultations spécialisées d audiologie infantile...). Ce sont également les ARS qui financent un ou plusieurs opérateurs chargés d effectuer la coordination du dépistage (information et accompagnement des parents, orientation de l enfant vers des explorations de l audition complémentaires, formation des professionnels de santé ). Le cahier des charges national définit toutefois de façon précise tous les aspects du dépistage. Il indique que dans les établissements concernés (maternités et services de néonatologie), un référent devra être désigné : médecin ou cadre (sage-femme, infirmier). Ce dernier devra s assurer de l application du protocole et du suivi des enfants dépistés au sein de l établissement. Il sera, en outre, l interlocuteur de l opérateur chargé de la coordination du dépistage. Le cahier des charges aborde les modalités de l information sur la vérification de l audition, qui peut être délivrée à l occasion d une des deux consultations de fin de grossesse ou lors du séjour en maternité. L importance du recueil du consentement des parents est particulièrement soulignée puisque ces tests ne revêtent en rien un caractère obligatoire. Ce document énumère également les techniques utilisées, la formation du personnel chargé de la vérification de l audition puis s attarde sur les protocoles de tests. Il est ainsi prévu que le premier test soit effectué au plus tôt après la 24 e heure et un deuxième avant la sortie de la maternité si le premier n a pas été concluant. Si le deuxième test n est pas concluant, un rendez-vous est pris par l établissement dans un délai d un mois après la sortie de maternité pour une consultation spécialisée. Des dispositions particulières sont prévues en cas de sortie précoce ou de naissance prématurée. En cas de doute sur l audition de leur enfant, les parents sont invités à s adresser à leur médecin (généraliste ou pédiatre libéral ou de service de PMI). Le texte octroie enfin une grande importance au suivi de l enfant dont la coordination est assurée par les réseaux de santé en périnatalité ou, le cas échéant, par un autre acteur désigné dans le protocole régional rédigé par l ARS. Ce sont également dans ces protocoles que sont identifiés les services spécialisés en audiologie infantile ou, les structures et personnes participant au programme de dépistage qui pourront, lors d explorations diagnostiques, infirmer ou confirmer la surdité et préciser les niveaux d audition. Le cahier des charges insiste enfin sur l accompagnement et le soutien psychologique qui doit être apporté aux parents ainsi que sur la nécessité de leur fournir une information complète, exacte et neutre afin d éclairer leur choix (prise en charge éducative ou médicale de l enfant). ANNE-MARIE CURAT ET ALAIN PIQUET Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 23

24 INFORMATIONS GÉNÉRALES Réalisation du test de Guthrie : nouvelle recommandation nationale 24 L La CNAMTS a récemment saisi l Association Française pour le Dépistage et la Prévention des Handicaps de l'enfant (AFDPHE) afin d envisager la possibilité de pratiquer le prélèvement pour le dépistage néonatal (test de Guthrie) dès 48 heures de vie. De plus en plus de tests sont ou seront en effet pratiqués par la médecine de ville, et notamment les sagesfemmes, en raison des sorties précoces de maternité. La commission technique de l AFDPHE a donc étudié la possibilité d effectuer un prélèvement avant 72 heures sur plus de tests et a réalisé une revue de la littérature internationale. Au vu des résultats obtenus, la recommandation nationale officielle depuis le 1 er janvier 2015 est la suivante : «Le test dit de Guthrie doit toujours se faire autour des 72 heures de vie et impérativement au-delà de 48 heures. Tout prélèvement effectué avant 48 heures sera rejeté par le laboratoire et non analysé ; il devra donc obligatoirement être refait.» L AFDPHE émet également de nouvelles recommandations à destination des maternités, des sagesfemmes effectuant les prélèvements et énonce la conduite à tenir en cas de prélèvement à refaire. Recommandations pour les maternités Pour tout nouveau-né quittant précocement la maternité et pour lequel le prélèvement n a pas été effectué, les recommandations sont les suivantes : - Remplir le buvard avec le numéro de l accouchement, les items de l enfant, les coordonnées de la famille et impérativement le nom de la sage-femme qui fera le prélèvement à domicile. - S assurer que la mère sort avec ce buvard pré-rempli et l enveloppe T. - Remettre le document de l AFDPHE «J3, l âge du dépistage» à la mère dès le premier jour afin qu elle ait le temps de le lire. - Remplir un carton blanc avec les mêmes coordonnées afin de l adresser à l ARDPHE (antenne régionale de l AFDPHE) comme on le fait déjà pour tout nouveau-né transféré en néonatalogie ou en chirurgie et non prélevé. Le secrétariat de l ARDPHE saura alors où se trouve l enfant et pourra s inquiéter auprès de la sage-femme de la non-réception du buvard dans les délais impartis. Recommandations pour les sages-femmes qui effectuent le prélèvement - L AFDPHE rappelle aux sagesfemmes que selon l arrêté du 22 janvier 2010, tout professionnel est tenu du proposer le dépistage néonatal (DNN) aux parents et doit également être en mesure de fournir les informations adéquates aux parents afin d éviter que ceux-ci refusent le DNN. Si c est le cas, les parents doivent remplir le formulaire de refus qui sera conservé dans le dossier de l enfant et son double doit être envoyé à l ARDPHE. Il est déconseillé de donner systématiquement ce formulaire à la sortie de maternité car cela peut être contre-productif en incitant au refus. - Il est également rappelé que les sages-femmes effectuant le prélèvement doivent obtenir la signature des parents au dos du buvard pour pouvoir effectuer la recherche des principales mutations pour la DNN de la mucoviscidose. En l absence de la signature d au moins un des parents, cette recherche ne pourra se faire en cas de taux suspect. - Le DNN doit se faire autour de H72, jamais avant 48 heures et jamais dépasser 4 jours de vie car le résultat doit être rendu avant 8 jours de vie et il faut tenir compte du délai d acheminement postal. - Les sages-femmes doivent s assurer qu il y a bien une goutte de sang par cercle suffisante pour transpercer le buvard en recto-verso sans en mettre plusieurs par cercle car une tache trop épaisse sera également refusée par le laboratoire. - Le buvard doit être séché en l agitant à l air sans utiliser un sèchecheveux, sans le mettre au soleil ou sur un radiateur. Le temps de dessication est variable en fonction de l hématocrite du bébé. Il serait en moyenne de 2 heures, ce qui ne pose aucun problème en maternité et crée un difficulté pratique pour une sage-femme de ville. Il lui est alors conseillé, dans la mesure du possible, de commencer sa consultation par l examen du bébé, ce qui donnera un peu de temps au séchage du buvard. Si on voit à l œil que le sang a bien été absorbé des 2 côtés du buvard, ce qui doit arriver rapidement, on peut remettre le buvard dans l enveloppe. Si le prélèvement tache un peu l intérieur de l enveloppe, cela ne va pas influencer le résultat. En revanche, il ne faut pas que du sang soit visible à l extérieur de l enveloppe. En conséquence, il est impératif de ne mettre qu un buvard par enveloppe pour éviter une contamination entre taches appartenant à 2 bébés différents. - L enveloppe doit être postée le jour même (et non le lendemain ou en attente de plusieurs enveloppes) par la sage-femme elle-même afin de ne pas prendre le risque que la famille ne le fasse pas. La responsabilité de la sage-femme va donc de l information à donner aux mères, à la réalisation du prélèvement et à l envoi à l ARDPHE. En cas de prélèvement à refaire, 2 situations sont décrites : Soit le prélèvement est défectueux et refusé par le laboratoire, une information connue à J4-J5. L ARDPHE prévient alors la sage-femme qui devra le refaire puisqu on sera encore dans le temps «Prado». La sage-femme devra aller chercher un nouveau buvard et une nouvelle enveloppe à la maternité. Si le résultat est douteux, il devra être contrôlé à distance avant que l ARDPHE puisse adresser le bébé au médecin référent régional spécifique pour chaque maladie. S il y a nécessité de refaire un contrôle de TIR vers J21 (DNN de la mucoviscidose), c est la maternité qui sera alors responsable de contacter la famille afin que le prélèvement y soit fait (moins de un bébé sur 1 000). ANNE-MARIE CURAT ET ALAIN PIQUET

25 INFORMATIONS GÉNÉRALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 Valproate et dérivés (Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine et génériques) : risque d issues anormales de grossesse SSuite à une réévaluation du bénéfice/risque à l échelle européenne des spécialités à base de valproate et dérivés (valproate de sodium, acide valproïque, valproate de sodium et valpromide), les professionnels de santé ont été destinataires de nouvelles informations et alertés sur le renforcement des mises en garde relatives à l utilisation de ces médicaments : Les enfants exposés in utero au valproate présentent un risque élevé de troubles graves du développement (jusqu à 30 à 40 % des cas) et/ou de malformations congénitales (environ 10 % des cas). Le valproate ne doit pas être prescrit aux filles, aux adolescentes, aux femmes en âge de procréer et aux femmes enceintes, sauf en cas d inefficacité ou d intolérance à toutes les autres alternatives médicamenteuses. Le traitement par le valproate doit être initié et surveillé par un médecin spécialiste de l épilepsie ou du trouble bipolaire. Le rapport bénéfice/risque du traitement par le valproate devra être évalué attentivement avant la première prescription, ainsi qu à chaque contrôle régulier du traitement, lorsqu une jeune fille atteint la puberté et lorsqu une femme envisage une grossesse ou qu elle est enceinte. Vous devez vous assurer que toutes les patientes traitées sont informées et ont bien compris : - les risques associés au traitement par le valproate pendant la grossesse ; - la nécessité d utiliser une contraception efficace ; - la nécessité d une réévaluation régulière du traitement; - la nécessité de consulter rapidement si elles envisagent une grossesse ou en cas de grossesse. AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ Virus Ebola : des ressources pour les professionnels de santé Depuis janvier 2014, le virus Ebola a fait des milliers de victimes sur le continent africain. Il y a quelques semaines, plusieurs personnes porteuses de ce virus ont été identifiées dans des pays hors d Afrique et notamment en Europe. Ainsi, la France a rapatrié en septembre 2014 une infirmière travaillant pour Médecins sans Frontières au Libéria, contaminée par le virus puis déclarée guérie début octobre. Une autre personne atteinte d Ebola a été accueillie le 2 novembre 2014 après évacuation sanitaire, soignée à l hôpital Bégin puis à son tour déclarée guérie le 24 novembre La crainte de voir ce virus se propager a conduit les pouvoirs publics de notre pays à mettre en place un dispositif effectif dès le mois de novembre qui prévoit la mise en place de nombreuses actions des autorités sanitaires (surveillance épidémiologique, détection, prise en charge, prévention, information ), notamment orientées vers les professionnels de santé. Ainsi, vous pouvez vous rendre sur le site internet dédié du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes où sont réunies de nombreuses informations mises à jour régulièrement : Une rubrique spécialement destinée aux professionnels de santé vous informe sur la maladie à virus Ebola (risques de contamination, prise en charge d un patient suspecté d être infecté par le virus, dispositifs d alerte ). Ont également été mis en place un numéro de téléphone ( accessible de 9 heures à 21 heures, 7 jours sur 7) et une boîte aux lettres électronique spécialement destinée aux professionnels de santé : ebolaprofessionnels@ sante.gouv.fr. Par ailleurs, le Haut Conseil pour la Santé Publique (HCSP) a mis en ligne dès le mois de novembre un avis concernant la «conduite à tenir vis-à-vis des personnes contact» à retrouver sur leur site ( Le HCSP recommande notamment de mettre en place une démarche de suivi pour toute personne identifiée comme «à risque faible» ou «à risque élevé» et de l accompagner d une information adaptée et complète. Il recommande également de confier cette démarche à une cellule de coordination placée sous la responsabilité d un médecin. CLAIRE AKOUKA Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 25

26 INFORMATIONS GÉNÉRALES Prix de maïeutique 2014 de la Fondation Mustela Depuis 2012, la Fondation Mustela, en collaboration avec le Collège National des Sages-Femmes, soutient l élaboration et la réalisation de projets de recherche en maïeutique pour améliorer la santé périnatale, par l attribution de 2 bourses d un montant total de euros. Cette année, 2 nouveaux projets de recherche initiés par des sages-femmes sont primés par un comité scientifique ad hoc. Découvrez les lauréates.. 26 Retour précoce à domicile : quel dispositif? Anne Dubos (5 000 E) SSage-femme enseignante à l institut Gernez Rieux, dans le Nord, Anne Dubos consacre son doctorat au «vécu des mères et de leur entourage à l occasion d un retour précoce à domicile après la naissance d un enfant» sous la direction de Bernadette Tillard, professeur des universités à l Institut de sociologie et d anthropologie de Lille-1. Alors que la tendance actuelle est à la réduction du séjour en suites de couches, Anne Dubos constate que l entourage, autrefois très présent auprès de l accouchée, n est souvent plus en situation d apporter une aide significative. Les accouchées peuvent donc se sentir très isolées à leur retour à domicile, ayant quitté le service aux deuxième ou troisième jours, fatiguées, au moment de la montée de lait, éventuellement dans une phase de baby-blues Au point que Myriam Szejer peut écrire, dans La naissance. Histoire, cultures et pratiques d aujourd hui (Albin Michel, 2010) que «jamais une société humaine n a laissé les accouchées aussi seules». Pour mener à bien sa recherche, Anne Dubos collabore étroitement avec la maternité de Roubaix, qui a mis en place un dispositif de retour précoce dès 2008, avec un suivi à domicile par une sage-femme libérale. Procédant par entretiens et observations des femmes à quelques jours puis à distance de l accouchement, elle cherche à répondre aux questions suivantes : quels sont les avantages et les inconvénients du retour précoce tels que perçus par les familles? Quel est le suivi dont elles bénéficient? Quelle part de soutien aux parents est-elle apportée par le dispositif, et quelle part assurée par l entourage? Sa thèse permettra donc de mieux connaître le point de vue des usagers de la maternité de Roubaix et par conséquent, d adapter le dispositif du retour précoce à domicile. L accouchement à domicile : un point de vue alternatif sur la naissance, Céline Puill (5 000 E) Sage-femme à la maternité des Bluets, à Paris, Céline Puill effectue une «enquête sur l accouchement à domicile (AAD)» dans le cadre de son Master 2 à l École des hautes études en sciences sociales (EHESS) sous la direction de Geneviève Pruvost, chargée de recherche au CNRS à l Institut Marcel Mauss. À l heure actuelle, en France, 1 à 2 % des parents seulement optent pour l accouchement à domicile (AAD), autrefois la norme. Quoique minoritaire, explique la jeune chercheuse, «cette pratique interroge le modèle dominant de la naissance en France, la séparation entre physiologie et pathologie». D ailleurs, des patients et des professionnels en nombre croissant s interrogent sur la médicalisation de la naissance, quelquefois qualifiée de «surmédicalisation», rejoints par l Organisation mondiale de la santé, qui déplore, entre autres, le recours trop fréquent aux césariennes. Céline Puill souhaite à la fois améliorer les connaissances sur les professionnels et les usagers qui choisissent l AAD et proposer un point de vue renouvelé parce que hors normes sur la médicalisation de la naissance. Pour cela, elle réalise «une analyse ethnographique des pratiques» à l œuvre dans l accouchement à domicile, servie par sa double compétence d étudiante en sciences sociales et de sagefemme confirmée, en lien avec un cabinet de sagesfemmes libérales pratiquant l ADD en région parisienne.

27 INFORMATIONS GÉNÉRALES N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 L ANSFL se mobilise à l occasion de la journée de la femme Le 8 mars 2015 les sages-femmes seront, comme tous les jours de l année, aux côtés des femmes. PPour la troisième année, l ANSFL organise le 8 mars 2015 * une journée portes ouvertes dans les cabinets de sages-femmes. Nous avons en effet choisi cette date phare de la Journée des droits des femmes pour rappeler que les sages-femmes œuvrent quotidiennement pour la santé des femmes. Si cette action cible plus spécifiquement les cabinets libéraux, c est bien sûr parce qu elle est initiée par l ANSFL mais aussi parce que les femmes ne peuvent bénéficier des soins des sagesfemmes libérales que si elles poussent volontairement la porte de leurs cabinets. Or, cet exercice de notre profession reste méconnu du grand public. Mais notre volonté est aussi de nous placer du côté des femmes en évitant tout corporatisme. Les sujets choisis pour ces portes ouvertes sont donc axés sur la prévention, afin que les informations reçues à cette occasion permettent aux femmes de bénéficier d une meilleure prise en charge de leur santé génésique. En 2013, nous évoquions le frottis cervico-utérin et l entretien prénatal précoce. En 2014, la consultation préconceptionnelle et la contraception post - natale étaient à l honneur. En 2015, nous aborderons la prévention des troubles périnéosphinctériens, au travers des habitudes quotidiennes, de la pratique sportive, et bien évidemment de la maternité. Chaque année, nous préparons un kit pédagogique sur lequel les sages-femmes peuvent s appuyer pour organiser leurs interventions. Nous éditons également une affiche que les cabinets peuvent diffuser dans leur secteur (laboratoires, pharmacies, crèches, etc). En parallèle un communiqué de presse présentant cette journée et fournissant quelques chiffres clefs sur les axes de prévention choisis est envoyé à tous nos contacts médias. Le nombre de cabinets participant à cette action ayant augmenté les deux premières années, nous espérons que 2015 verra une large mobilisation des sages-femmes libérales, qu elles soient adhérentes ou non à l ANSFL. Parce que nous savons que les femmes qui nous ont rencontrées s adresseront à nouveau à nous, parce que nous parions que seule une meilleure compréhension de nos compétences leur permet réellement de choisir qui sera leur praticien référent en santé génésique. Cette année encore nous appelons les sages-femmes à se mobiliser autour de ce message : LE 8 MARS, FAITES CONNAISSANCE AVEC VOTRE SAGE-FEMME! LAURENCE PLATEL POUR L ANSFL * le 8 mars 2015 étant un dimanche, la porte ouverte aura lieu le samedi 7 ou le lundi 9 selon l organisation des cabinets. ASSOCIATION NATIONALE DES SAGES-FEMMES LIBÉRALES Dérives sectaires : une campagne de prévention des professionnels de santé DDevant la nette progression des médecines alternatives nuisibles, une campagne de prévention contre les dérives sectaires dans le domaine de la santé à destination des professionnels de santé et des acteurs publics a été lancée en novembre Cette opération, intitulée Danger! attention aux traitements miracles et aux faux thérapeutes, est animée par le Centre contre les manipulations mentales (CCMM), l une des principales associations françaises de lutte contre les phénomènes sectaires, en partenariat avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et le Ministère de la santé. Selon les professionnels et les associations, on assiste aujourd hui à une explosion des petites structures et des pseudo-thérapeutes pouvant mettre en danger la santé des patients, dans le cadre de pratiques qui relèvent de l exercice illégal de la médecine et de l escroquerie. Si les mouvements anciens existent toujours, de nouvelles méthodes de propagande et d action, plus difficiles à repérer, sont apparues (utilisation d internet, des réseaux sociaux ). Par ailleurs, on dénombre structures d enseignement ou de formation qui seraient à risque. Le CCMM considère en particulier les formations dans le domaine comportemental (coaching, gestion du stress, intelligence émotionnelle...) comme une porte d entrée pour les groupes sectaires, et avance le chiffre de 10 %, qui seraient sujettes à caution. Les médecines dites alternatives ou complémentaires sont également sujettes à caution, ce qui est particulièrement préoccupant lorsque l on sait que 4 Français sur 10 y ont recours. Si les personnes âgées sont particulièrement exposées à ces phénomènes, les mouvements sectaires cherchent également à investir l hôpital et à toucher les professionnels de santé. En France, les nouvelles pratiques de santé ne sont pas soumises à une autorisation préalable et ne sont évaluées qu a posteriori. Aussi, la vigilance de tous notamment de tous les professionnels de santé doit être la règle absolue. Pour aller plus loin : ; (site internet de la Miviludes) ALAIN PIQUET Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 27

28 Association 1901 INFORMATIONS GÉNÉRALES «Révolution dans la procréation, où est la sage-femme?» : la profession au cœur d un nouveau colloque AAprès le succès du premier colloque organisé par l association «Je suis la sage-femme» en 2014, un nouvel événement aura lieu les 27 et 28 mars 2015 à Paris portant sur la place des sages-femmes dans la révolution de la procréation.dans les dernières décennies du XX e siècle, la question de la génération et de la procréation fut bouleversée par une révolution technoscientifique et idéologique sans précédent. La revendication des femmes à une sexualité sans procréation devenait l aspiration à une procréation sans sexualité, le corps devenant instrument de production et la reproduction humaine objet de la technoscience. Dans quelle mesure et sous quelle forme les sages-femmes contemporaines se sont trouvées au cœur de cette révolution dans la procréation? Certaines résistent, d autres y participent, mais toutes doivent y réfléchir et essayer de penser la place de la sage-femme dans cette révolution de la modernité. Nous réfléchirons sur l intervention sans limite de la technoscience dans COLLOQUE OÙ EST LA SAGE-FEMME? HISTOIRE - PHILOSOPHIE - PSYCHANALYSE - SOCIOLOGIE - RELIGION - ANTHROPOLOGIE - GENRE - ART mars 2015 ASIEM 6, rue Albert de Lapparent PARIS Révolution dans la procréation, INTERVENANTS Hélène de GUNZBOURG, Scarlett BEAUVALET, Chantal BIRMAN, Jacques TESTART, David SMADJA, Muriel FLIS-TRÈVES, Yves VILLE, Dorothée DIBIE-KRAjCMAN, Benoît LEGOEDEC, Marion RICHEZ, Karine LETHIEC, Michèle WARNIMONT, Marianne MEAD, Betty CHEVALLIER, Anne LÉCU, Marie-Josée KELLER... Informations / réservations : la naissance et tous les nouveaux désirs que cette révolution engendre : l enfant «projet parental» mais aussi projet de la médecine, projet de la science, projet d un désir humain qui se veut maîtrisé, ce qui est impossible. La sage-femme est dans la tourmente, actrice et objet de ce bouleversement anthropologique, oscillant entre l affirmation de son identité «médicale» avec cette médecine qui s éloigne de la clinique et du soin pour accomplir de nouvelles prouesses et son désir de rester aux côtés des femmes, de leur maternité naissante, proche d une «physiologie» qui s éloigne au fur et à mesure que le désir humain aspire à incarner un corps performant, capable d accomplir la promesse de perfection ou d éternité que lui propose la médecine contemporaine. Nous questionnerons encore une fois les sciences humaines, (historiens, sociologues, psychanalystes, philosophes et artistes) et nous approfondirons notre réflexion sur l hyper médicalisation de la naissance, le progrès et ses effets pervers, les demandes nouvelles des femmes, l apparition au grand jour de nouvelles formes de la famille et de la «parentalité», en situant toujours la sage-femme au cœur de ce questionnement. 2 HÉLÈNE DE GUNZBOURG Pour plus d informations et pour s inscrire au colloque, rendez-vous sur 28 «Naître mère», un essai philosophique publié par une sage-femme HHélène de Gunzbourg, co-fondatrice de l association Je suis la sagefemme qui organise depuis deux ans des colloques dédiés à la profession, est elle-même sage-femme et également philosophe. Elle a exercé à l hôpital Antoine Béclère à Clamart puis en libéral, à Paris. Elle a ensuite soutenu une thèse en philosophie pratique sur la naissance et la sagefemme en 2011, à l Université Paris- Est Marne-la-Vallée et vient de publier un ouvrage aux éditions l Harmattan : «Naître mère, Essai philosophique d une sage-femme». Les philosophes ont rarement abordé la naissance comme sujet en soi ; cependant certains d entre eux, et non des moindres, éclairent cette expérience fondamentale sans laquelle le monde ne serait pas. Cet essai est la réflexion de l auteur, une sage-femme, qui, depuis trente ans, a accompagné des femmes pendant leur grossesse et après la naissance de leur enfant, écoutant leur questionnement sur l arrivée au monde d un enfant désormais «désiré». La révolution dans la procréation et la transformation de la famille concerne chacun d entre nous. Fautil redouter que les forces aveugles de la nature ou du destin soient remplacées par la rigueur glaciale et anonyme de la technoscience et de son «expertise»? Chaque naissance reste une expérience singulière, initiatique, fondatrice d humanité, et c est à la femme devenant mère d ouvrir le monde à son enfant. C est elle qui lui transmet la culture, avec la langue maternelle qui passe par le corps à corps et la sensualité première. Elle chemine sur ce parcours difficile, éprouvant l angoisse de la séparation, celle de l ouverture de tous les possibles, y compris celle du néant à l aube d une nouvelle vie humaine. Sur ce chemin, elle fait d étranges rencontres, inquiétantes ou structurantes, dont celle de la sage-femme pour l aider à franchir le passage. ANNE-MARIE CURAT NAÎTRE MÈRE Essai philosophique d une sage-femme OUVERTURE PHILOSOPHIQUE «Naître mère, essais philosophique d une sage-femme» Editions L Harmattan

29 FICHE PRATIQUE N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 La procédure de conciliation (en dehors de toute plainte) Au cours de votre exercice professionnel, vous pourriez être amené(e)s à rencontrer un différend avec l un(e) ou plusieurs de vos consœurs/confrères. Résolu(e) à mettre fin à cette situation conflictuelle, un moyen peut vous aider à y parvenir par le dialogue et avant tout procès : la conciliation. La définition : La conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges qui permet de trancher rapidement, à l amiable, un différend entre deux personnes physiques ou morales. La finalité : La réunion de conciliation a pour objectif de faciliter l émergence d une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties au conflit afin d éviter toute action contentieuse. Le fondement textuel : Conformément à l article R du code de la santé publique, «( ) Une sage femme qui a un dissentiment avec une autre sage femme doit chercher la conciliation au besoin par l intermédiaire du conseil départemental.». La nature des conflits concernés : La procédure de conciliation pourra être mise en oeuvre : - en cas de conflit avec un(e) consœur/confrère (ayant par exemple trait au comportement adopté par une consœur ), - en cas de difficultés relatives à la validité, l interprétation, l exécution ou la résolution d un contrat d exercice professionnel (application d une clause du contrat, versement de redevance ). La procédure : La procédure est ouverte à toute sage femme. La conciliation peut être demandée par une seule personne ou par toutes les parties au conflit. Afin de solliciter la tenue d une séance de conciliation, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental compétent en exposant votre demande et les circonstances entourant cette dernière. A l appui de votre demande, vous pourrez produire des observations écrites et/ou des pièces. En accord avec votre conseil départemental et la consoeur/confrère intéressé(e), une date de réunion sera arrêtée. Vous en serez informé(e) par courrier. Le déroulement de la réunion de conciliation : La réunion sera tenue par un ou plusieurs membres du conseil départemental compétent, lesquels auront pour rôle de vous aider à mener la discussion avec votre consoeur/confère afin de trouver un terrain d entente. Par principe, il est toujours recommandé de se rendre à une réunion de conciliation. En effet, cette dernière constitue l occasion de désamorcer les conflits, d aborder la situation sous un autre angle, d obtenir des éléments d explication, de prendre conscience de certaines incompréhensions, de faciliter une prise de distance par rapport aux faits Le ou les conciliateurs pourront vous proposer des axes de réflexion, des orientations en vue de solutionner vos difficultés. Lors de la séance, vous pourrez donner librement vos explications mais également vous faire assister par la personne de votre choix (avocat, conseiller juridique, consoeur/confrère, proche ) sauf avis contraire justifié par le conseil départemental compétent au regard des circonstances particulières de l affaire. L issue de la réunion de conciliation : A l issue de la réunion, un acte écrit (prenant la forme d un procès verbal ou d un compte-rendu) est signé entre toutes les personnes présentes lors de la réunion de conciliation. L acte retranscrira chaque point de désaccord et les solutions qui ont pu y être apportées ainsi que l engagement des parties au litige à respecter ledit acte. En cas d accord impossible, insatisfaisant ou demeuré sans effet, vous disposez de la possibilité de faire porter l affaire devant les juridictions compétentes. Les conciliateurs sont tenus au devoir de réserve et du secret. La procédure de conciliation est gratuite (pas de frais de justice). Simple et amiable, elle ne requiert pas l assistance d un avocat, sauf souhait des intéressé(e)s. AGATHE BOUGAULT Quelle différence avec? La procédure mise en place dans le cadre d une clause d arbitrage ou encore dite compromissoire : La clause d arbitrage ou compromissoire est une stipulation contractuelle qui prévoit de soumettre tout litige né du contrat à un arbitrage. Par cette clause, les parties au contrat s'engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial, afin d'arbitrer leur différend (la loi NRE du 12 mai 2001 a étendu le domaine d application à tous contrats conclus dans le cadre d une activité professionnelle même libérale). La conciliation dans le cadre d un dépôt de plainte auprès du conseil départemental : Conformément à l article L du code de la santé publique, lorsqu une plainte est portée à l encontre d une sage-femme auprès du conseil départemental de l Ordre compétent, ce dernier en accuse réception auprès de son auteur et en informe la professionnelle intéressée. Le conseil départemental convoque ensuite les parties dans un délai d un mois à compter de la date d enregistrement de la plainte en vue d une conciliation. La réunion de conciliation est menée par la commission de conciliation nommée auprès de chaque conseil départemental. A défaut d accord amiable, la plainte est portée devant les instances disciplinaires. Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes FICHE PRATIQUE 29

30 LETTRE JURIDIQUE La sage-femme et les services en ligne 30 AA l ère du «tout connecté», il est indéniable que les nouvelles technologies de l information et de la communication irriguent la profession de sage femme au coeur de son exercice professionnel. Si l apport et l attrait d Internet s avèrent aujourd hui indéniables, son maniement exige une vigilance particulière de la part des professionnels de santé. A ce titre, le déploiement de l usage des services en ligne auprès des sages femmes doit nécessairement s inscrire dans le respect des principes déontologiques inhérents à la profession. En premier lieu, rappelons que la sage femme s avère responsable à titre personnel des informations, mentions, conseils qu elle serait amenée à diffuser via Internet. En outre, il convient de s attacher aux repères déontologiques fondamentaux, au rang desquels : - le respect par la sage femme du secret professionnel, - l obligation pour la sage femme de délivrer une information objective à caractère éducatif et sanitaire, - la prohibition de toute démarche de nature commerciale, - l interdiction pour la sage femme d utiliser un procédé direct ou indirect à caractère publicitaire (autrement dit acte de nature à promouvoir ou favoriser une pratique professionnelle, un professionnel de santé, un produit, une entreprise), - l obligation pour la sage femme de veiller au respect de l honneur et de la dignité de la profession. (Articles R , R , R , R , R et R du code de la santé publique) Enfin, soulignons qu au sens de la loi informatique et liberté du 6 juillet , constituent des données à caractère «sensible» : celles contenant des informations sur les origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes. Ces dernières s avèrent soumises au secret professionnel dont chaque professionnel de santé doit être le garant. En second lieu, nous vous proposons une mise en perspective de ces principes éthiques avec quelques situations pratiques que vous pourriez être amené(e)s à rencontrer au cours de votre exercice professionnel. Puis je me faire référencer au sein d un annuaire en ligne? Vous pourrez procéder à votre recensement au sein d un annuaire en ligne dédié aux professionnels de santé ou comprenant une rubrique dédiée aux professionnels de santé. Dans cette perspective, vous serez autorisé(e) à mentionner les indications limitativement énumérées par le code de déontologie, à l instar de votre nom, prénom(s), vos coordonnées professionnelles, vos diplômes complémentaires, les heures d ouverture de votre cabinet, votre situation auprès des organismes d Assurance maladie. A titre d exemple, vous ne pourrez pas faire figurer votre photographie. A l occasion de votre recensement au sein de ce type d annuaire, vous pourrez opter pour diverses formules (insertion d un lien Internet, géolocalisation, insertion de votre photographie, système de prise de rendez-vous en ligne etc.). Pour ce faire, il conviendra d être attentif aux termes du contrat et de ses conditions générales que vous envisagerez de conclure avec votre prestataire de service. (Article R du code de la santé publique) Puis-je insérer des liens Internet via le site d annuaire en ligne au sein duquel je suis référencé(e)? Vous serez autorisé(e) à faire figurer un lien vers votre seul site Internet professionnel. En aucun cas, vous ne pourrez mentionner un autre type de lien (p.ex lien vers le site Internet professionnel d un(e) confrère/consoeur, lien vers un réseau social). Puis-je utiliser un système de prise de rendez vous en ligne? Au sein de votre site Internet professionnel vous serez autorisé(e) à mettre en place à un système de «prise de contact en ligne» ou de «prise de rendez-vous en ligne» sous réserve d y insérer un message d «avertissement sur l'absence de confidentialité» pour éviter que vos patientes vous communiquent par ce biais des données dites «sensibles» et soumises au secret professionnel. Nous vous recommandons d opter pour un système strictement limité à la prise de rendez-vous (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail du patient) et ne comportant aucune mention relative au motif du rendez-vous. En outre, sachez qu à ce jour les systèmes de prise de rendez-vous en ligne via une interface/plateforme ne semblent pas dans leur majorité répondre aux exigences de confidentialité et de sécurité qu exige la réglementation en vigueur. Puis-je utiliser un système de géolocalisation de mon cabinet (Google map, système de téléphonie mobile, GPS )? Ce type de système est autorisé. Toutefois, notons certains prérequis : l absence de lien avec un quel-

31 LETTRE JURIDIQUE N 41 JAN-FÉV-MAR 2015 conque site commercial ou publicitaire, l absence de système de prise de rendez-vous en ligne mais également l impossibilité de rédiger des commentaires relatifs au praticien géolocalisé ainsi que la conformité des données professionnelles de la sage-femme à l article R du code de la santé publique. Puis-je figurer sur des listes de professionnels de santé à visée communautariste? Un tel recensement - fondé sur des critères déterminés : appartenance à une communauté religieuse, politique, ethnique - n est pas autorisé. Une telle diffusion pourrait d une part être considérée comme avantageuse ou publicitaire et d autre part contraire au devoir pour toute sagefemme de traiter avec avec la même conscience toute patiente et tout nouveau-né quels que soient son origine, ses moeurs et sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, son handicap ou son état de santé, sa réputation ou les sentiments qu'elle peut éprouver à son égard, et quel que soit le sexe de l'enfant. (Article R du code de la santé publique) Puis-je utiliser les services d un site de «mise en relation»? Certains sites Internet ont pour vocation à mettre en relation les professionnels de santé et les futurs patients. Via un mécanisme d inscription, les internautes peuvent obtenir, après avoir sélectionné un certain nombre de critères (compétences, tarifs, localisation etc ) les coordonnées d un ou plusieurs professionnels de santé susceptibles de répondre à leur demande. Ce type de procédé n est pas autorisé et s inscrit dans une démarche publicitaire. Puis-je acheter du matériel médical sur un site de vente en ligne? Puis-je être référencé(e) en qualité de sage-femme sur ce type de site? Puis-je rédiger un commentaire concernant un article vendu sur ce type de site? La vente en ligne et le gain de temps qu elle peut procurer, séduisent naturellement les professionnels de santé lorsque ces derniers souhaitent procéder à l achat de matériel pour leur cabinet. Vous pourrez ainsi légitimement procéder à des achats en ligne. Toutefois, vous ne serez pas habilité(e), en qualité de sage-femme, à rédiger un avis, un commentaire relatif à un vendeur ou fabricant ou l un de ces produits ou encore à partager via votre site Internet un lien vers un produit. De telles initiatives revêtent indéniablement un caractère commercial et/ou publicitaire. Puis-je bénéficier des services d un site de formation en ligne? Vous pourrez parfaitement bénéficier des services de sites de formation en ligne. Il conviendra toutefois d être attentif à toute dérive publicitaire mais également au regard du secret professionnel (par exemple dans le cadre d un exercice pratique, prohibition de toute référence au cas clinique de l une de vos patientes). Puis-je utiliser une messagerie en ligne pour mon activité professionnelle? Vous pourrez librement utiliser une messagerie électronique classique. Toutefois, afin de communiquer des informations de santé nominatives (lesquelles demeurent couvertes par le secret médical), vous serez tenu(e) d utiliser un système de messagerie sécurisée en vous identifiant à l aide de votre carte de professionnel de santé ou de tout autre moyen sécurisé. Rappelons enfin que si vous souhaitez échanger des informations relatives à une patiente avec d autres professionnels de santé libéraux, vous serez tenu(e) d obtenir au préalable l accord du patient. (Articles L et R du code de la santé publique) Puis-je utiliser un service d agenda en ligne (de type Google agenda, e-agenda ou Doodle ) permettant d organiser le planning au sein du cabinet? Dans le cadre du fonctionnement strictement interne de votre cabinet et sous réserve de ne pas communiquer des données dites «sensibles», vous pourrez librement avoir recours à ce type d agenda en ligne. Puis-je utiliser un service d hébergement de données en ligne de type «cloud» afin de sauvegarder les dossiers de mes patientes? Vous pourrez utiliser un service d hébergement de données en ligne de type «cloud» afin de déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l occasion de vos activités de prévention, de diagnostic ou de soins sous réserve qu il s agisse d un hébergeur de données agrées. A ce jour, la majorité des «cloud» connus du grand public ne constituent pas des hébergeurs de données agrées. (Article L du code de la santé publique) Afin d obtenir de plus amples renseignements et notamment les coordonnées des hébergeurs de données agréées, nous vous invitons à vous rapprocher de l organisme ASIP Santé ( Nous avons ainsi souhaité vous apporter un premier éclairage quant à l utilisation des services en ligne les plus emblématiques. Sachez que chaque situation mérite une appréciation individuelle. Nous vous invitons donc vivement à vous rapprocher de votre conseil départemental pour toutes interrogations éventuelles. FOCUS AGATHE BOUGAULT La question de l utilisation des services en ligne par les sagesfemmes constitue également l occasion pour nous de rappeler que le Conseil national a publié des recommandations pratiques intitulées «les sages-femmes, le web et l e-santé», au sein desquelles vous pourrez trouver de nombreux renseignements concernant notamment : - l intervention de la sage-femme dans les médias (web, presse écrite, radio, télévision ), - la participation de la sagefemme aux réseaux sociaux, - la création d un site Internet professionnel, - le téléconseil et la télémédecine. Ces recommandations sont librement téléchargeables sur le site Internet de l Ordre à la rubrique «espace pro» et «documents professionnels». Conseil national de l Ordre des Sages-Femmes 31

32 REVUE DE PRESSE Violences faites aux femmes et santé Sous la direction de Marie Mesnil et François Bourdillon Editions de santé et Presses de Sciences Po Collections Séminaires semble des professionnels de santé doit être formé aux violences, leurs mécanismes et leurs conséquences. D autre part, les violences faites aux femmes sont des infractions, même si leur pénalisation est extrêmement faible au regard du nombre de faits déclarés par les femmes lors des enquêtes. Les professionnels de santé interviennent en amont de la procédure pénale dans le recueil des preuves. Ainsi, ce sont eux qui rédigent les certificats médicaux détaillant les conséquences des violences et qui fixent le nombre de jours d'incapacité totale de travail, qui détermine la qualification des violences en contravention ou délit. Pour tenir compte de ces enjeux de nature très différente, la prise en charge des femmes doit être globale : différents dispositifs d accompagnement des femmes victimes de violences permettent leur écoute, l information sur leurs droits, leur orientation ou encore une prise en charge psychologique. Leur accès demande parfois à être généralisé ou encore leurs moyens renforcés. Enfin, la présentation du 4 e plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes met en exergue les dernières avancées en la matière tandis que la loi sur l égalité réelle entre les femmes et les hommes permet d agir sur les fondements des violences. Guide de la sage-femme - Suivi pré et post natal Michel-Henri Delcroix, Conchita Gomez Edition Maloine Co-écrit par Conchita Gomez, cadre sage-femme présidente de l Association nationale des sages-femmes tabacologues, cet ouvrage résume les bases indispensables des savoirs et facilite leur intégration de façon optimale. Il rassemble en trente chapitres l essentiel des connaissances du cursus LMD Maïeutique permettant aux sagesfemmes d acquérir les compétences décrites dans leur référentiel de formation et le Code de Santé publique. Il aborde successivement en 6 parties la grossesse normale, les complications de la grossesse, les infections pendant la grossesse, les pathologies médicales justifiant un suivi spécialisé, le post-partum (complications, dépistages, contraception, interruption volontaire de grossesse) et enfin les droits de la femme enceinte. Il permet aussi de répondre aux différentes situations rencontrées par les sagesfemmes, d établir leurs responsabilités cliniques et de préciser leurs multiples champs d intervention. Ce guide vise à faciliter le parcours d apprentissage des différentes compétences nécessaires à chaque étudiant quelle que soit l étape de son cursus. Facilement consultable, il a également été réalisé avec le souci de rester au plus près des questions de ceux qui accompagnent au quotidien les femmes enceintes. L évolution des techniques comme celle des pratiques justifie cette édition qui intègre l actualisation des nouvelles données et les recommandations de bonnes pratiques. Cet ouvrage se veut être l outil privilégié de ceux qui assurent le suivi pré et/ou post natal et s inscrit dans l évolution des missions de soins des sages-femmes en périnatalité. 32 Le séminaire Violences faites aux femmes et santé, qui s est tenu à Paris les 27 et 28 janvier 2014, a eu pour objectif de faire le point en matière de politiques publiques afin de mieux prendre en charge sur le plan sanitaire, médical et pénal les femmes victimes de violences. En effet, les violences faites aux femmes sont à l intersection des sphères médicale et pénale. D une part, les violences ont des conséquences sur la santé physique et psychique des femmes, et ces dernières consultent régulièrement des professionnels de santé. Il s agit alors de faire coïncider les données statistiques sur les violences faites aux femmes avec le quotidien des médecins, sages-femmes, gynécologues... Les tableaux cliniques auxquels ils sont confrontés sont souvent d une extrême banalité et rendent le repérage difficile. C est pourquoi l enwww.ordre-sages-femmes.fr