Rapport de gestion du Conseil-exécutif, de l administration cantonale et des autorités judiciaires pendant l année Rapport. Rapport de gestion

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1 Rapport de gestion du Conseil-exécutif, de l administration cantonale et des autorités judiciaires pendant l année 2004 Rapport Rapport de gestion Chancellerie d Etat du canton de Berne 2005

2 Editeur: Chancellerie d Etat du canton de Berne Le rapport de gestion est en vente à la Chancellerie d Etat du canton de Berne, Bureau des imprimés, Postgasse 68, 3000 Berne 8, pour la somme de 30 francs (tél ). Le rapport de gestion existe également en allemand.

3 III Table des matières A. Rapports de gestion du Conseilexécutif et des Directions 1 Le Conseil-exécutif en tant qu autorité collégiale Priorités de l activité du Conseil-exécutif Activités du collège gouvernemental Fondements de l organisation de l Etat Ordre et sécurité publics Formation et culture Santé, politique sociale Organisation du territoire, environnement, infrastructure, énergie Economie Finances Relations extérieures du canton Relations avec la Confédération Relations avec les autres cantons Relations avec les communes Relations avec les Eglises nationales Délégation des membres du Conseil-exécutif dans des organes administratifs 11 3 Direction de l économie publique Les priorités de l exercice Rapports des offices Secrétariat général Office de l agriculture et de la nature (OAN) Office des forêts (OFOR) Office de l économie bernoise (beco) Ressources humaines Vue d ensemble Changements dans le personnel d encadrement Formation Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Remarques Programme législatif (aperçu) Projets informatiques Contrôle des résultats des subventions cantonales Vue d ensemble Commentaire des contrôles de résultats Autres projets importants Interventions parlementaires (motions et postulats) Classement de motions et de postulats Réalisation de motions et de postulats 34 2 Chancellerie d Etat Les priorités de l exercice Rapports des offices Office des services centraux (OSC) Office des services linguistiques et juridiques (OSLJ) Archives de l Etat (AEB) Office d information (OI) Secrétariat du parlement (SP) Bureau cantonal de l égalité entre la femme et l homme (BEFH) Ressources humaines Vue d ensemble Changements dans le personnel d encadrement Formation Mise en œuvre des directives sur l égalité Programme législatif Projets informatiques (aperçu) Contrôle des résultats des subventions cantonales Autres projets importants (aperçu) Interventions parlementaires (motions et postulats) Classement de motions et de postulats réalisés Exécution de motions et de postulats Initiatives populaires état de traitement (aperçu) 21 4 Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale Les priorités de l exercice Rapports des offices Secrétariat général Office du médecin cantonal Office du pharmacien cantonal Laboratoire cantonal Office des affaires sociales Office juridique Office des hôpitaux Office des personnes âgées et handicapées Ressources humaines Vue d ensemble Changements dans le personnel d encadrement Formation Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Remarques particulières Programme législatif (aperçu) Projets informatiques (aperçu) Contrôle des résultats des subventions cantonales Aperçu Commentaire des contrôles de résultats Interventions parlementaires Classement de motions et de postulats Réalisation de motions et de postulats 45

4 IV Table des matières 5 Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques Les priorités de l exercice Rapports des offices Secrétariat général (Délégué aux affaires ecclésiastiques) Office de gestion et de surveillance (OGS) Office des affaires communales et de l organisation du territoire (OACOT) Office cantonal des mineurs (OM) Office juridique (OJ) Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (OASSF) Ressources humaines Vue d ensemble Changements dans le personnel d encadrement Formation Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Programme législatif (aperçu) Projets informatiques (aperçu) Contrôle des résultats des subventions cantonales Vue d ensemble Commentaire des contrôles de résultats Autres projets importants (aperçu) Interventions parlementaires Classement de motions et de postulats Réalisation de motions et de postulats 60 6 Direction de la police et des affaires militaires (POM) Les priorités de l exercice Secrétariat général (SG) Police cantonale (POCA) Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement (OPLE) Office de la population et des migrations (OPM) Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) Ressources humaines Vue d ensemble Changements dans le personnel d encadrement Formation Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Remarques Programme législatif (aperçu) Projets informatiques Contrôle des résultats des subventions cantonales Vue d ensemble Commentaire Autres projets importants Interventions parlementaires Classement de motions et de postulats Réalisation de motions et de postulats 72 7 Direction des finances Les priorités de l exercice Rapports des offices Secrétariat général Administration des finances Intendance des impôts Office du personnel Office d organisation Administration des domaines Ressources humaines Vue d ensemble Changements dans le personnel d encadrement Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Programme législatif (aperçu) Projets informatiques Contrôles des résultats des subventions cantonales Autres projets importants (aperçu) Interventions parlementaires (motions et postulats) Classement de motions et de postulats Réalisation de motions et de postulats 85 8 Direction de l instruction publique Les priorités de l exercice Rapports des offices Secrétariat général Office de l enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l orientation Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle Office de l enseignement supérieur Office de la culture Office des services centralisés Ressources humaines Vue d ensemble Changements dans le personnel d encadrement Formation Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Programme législatif Projets informatiques (aperçu) Contrôle des résultats des subventions cantonales Autres projets importants (vue d ensemble) Interventions parlementaires (motions et postulats) Classement de motions et postulats Réalisation de motions et postulats 96 9 Direction des travaux publics, des transports et de l énergie Priorités de l exercice Rapports des offices Secrétariat général Office juridique Office de coordination pour la protection de l environnement Office du cadastre Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets 103

5 Table des matières V Office de l économie hydraulique et énergétique Office des ponts et chaussées Office des transports publics Office des bâtiments/administration des domaines Ressources humaines Vue d ensemble Changement dans le personnel d encadrement Formation Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Remarques particulières Programme législatif Projets informatiques (aperçu) Contrôle des résultats des subventions cantonales Interventions parlementaires (motions et postulats) Classement de motions et de postulats Réalisation de motions et de postulats 111 B. Rapports de gestion des autorités judiciaires 1 Cour suprême Personnel Juges d appel Greffiers et greffières de chambre Services centraux et chancelleries Rapports des sections, sous-sections et chambres Section civile Section pénale Cour de cassation Chambre de surveillance et inspectorat de la justice Chambre des avocats Commission des examens d avocat Commission de perfectionnement Entraide judiciaire centralisée Informatique Autres priorités et projets importants Groupes de travail/réforme de la justice Contacts avec les autorités, les associations et les médias Restruct Extraits des rapports d activité des arrondissements judiciaires et des services des juges d instruction Rapport du procureur général (extrait) Extrait du rapport du procureur des mineurs Tribunal administratif Les priorités de l exercice Rapports des Cours Cour de droit administratif Cour des assurances sociales Cour des affaires de langue française Ressources humaines Projets informatiques Autres projets importants Commission des recours en matière fiscale Les priorités de l exercice Commission des recours en matière de mesures à l égard des conducteurs de véhicules Les priorités de l exercice Ressources humaines Projets 133 C. Rapports spéciaux 1 Rapport d activité du Secrétariat du parlement Les priorités de l exercice Secrétariat des commissions Secrétariat de la Commission de gestion (CG)/ Commission de haute surveillance (CHS) Secrétariat de la Commission des finances (CFin)/Commission de pilotage (CP) Secrétariat de la Commission de justice (CJus) Secrétariat de la Commission de mise en œuvre NOG Secrétariat de la Commission d enquête parlementaire (CEP) Conseil, information et documentation Conseil Projets et affaires du Grand Conseil et de la Chancellerie d Etat Messages au peuple Information/Documentation Organisation de manifestations et enquêtes Initiatives parlementaires Rapport d activité du Contrôle des finances Mandat/Stratégie de révision Tâches essentielles Révision du compte d État Révisions des services Révisions des constructions Révisions de l informatique Appréciation globale: évaluation des risques Nouvelle gestion publique (NOG 2000) Mandats de contrôle spéciaux Contrôle de l utilisation des subventions cantonales Mandats Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB) Activités de conseil Rapports avec le Conseil-exécutif et la Commission des finances du Grand Conseil Rapports avec le Conseil-exécutif 143

6 VI Table des matières Elimination des divergences par le Conseil-exécutif Rapports avec la Commission des finances du Grand Conseil Rapports avec le Comité Contrôle des finances Ressources humaines/organisation Effectifs du personnel Formation et perfectionnement Projets particuliers Rapport d activité du Bureau pour la surveillance de la protection des données Introduction en bref Collaboration avec le préposé fédéral à la protection des données et l association des Commissaires suisses à la protection des données Description de tâches, priorités, moyens à disposition Priorités Responsabilité propre des services traitant des données Rapport entre moyens informatiques et moyens mis à la disposition de la protection et de la sécurité des données Contrôle du traitement de données informatiques Sécurité des données Consignes Sécurité du courrier électronique Projets informatiques Projets suivis par le Bureau Internet et cyber-administration Législation Législation fédérale Législation cantonale Santé Système bernois d informations cliniques (BESIC+) Tarmed APDRG Collectivités de droit communal Points abordés dans le rapport précédent ADN Autorisation d exploiter les systèmes de traitement des données de la Police cantonale Procuration en blanc permettant à l Office AI de Berne d obtenir des renseignements Liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d enseigner de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique Contrôles du traitement informatisé des données à l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations Cas particuliers Droit d accès provisoirement trop étendu des communes à l application informatique IS-NESKO de l Intendance cantonale des impôts Surveillance de la correspondance par télécommunication dans les réseaux cantonaux à des fins de poursuite pénale 149 D. Hautes écoles 1 Rapport de gestion de l Université de Berne Priorités de l exercice Rapport des facultés et des autres unités Faculté de théologie catholique chrétienne et évangélique Faculté de droit Faculté des sciences économiques et sociales Faculté de médecine Faculté de médecine vétérinaire Vetsuisse Faculté des lettres Faculté des sciences Conférence des unités universitaires centrales (CUC) Conférence des institutions de formation du personnel enseignant Domaines spécifiques Associations dotées d un pouvoir de représentation «Verband der Dozentinnen und Dozenten» (VDD) «Verband der Assistentinnen und Assistenten» (VAA) Association des étudiants et des étudiantes de l Université de Berne (AEB) Rapport de gestion de la Haute école spécialisée bernoise Priorités de l exercice Rapport des départements Département de technique et d informatique Département d architecture, de génie civil et du bois Département des arts Institutions de formation rattachées et subventionnées par le canton Haute école de travail social Haute école de gestion Institutions de formation rattachées assurant elles-mêmes leur financement Département d agronomie Département de sport Haute école privée de gestion PHW, Berne Fondation Abegg, Riggisberg Rapport des commissions Commission d évaluation et de gestion de la qualité Commission de recherche Commission pour l égalité entre hommes et femmes Commission des immatriculations Commission de recours Commission pour le perfectionnement Rapport des services centraux Finances Ressources humaines Communication 164

7 Table des matières VII E. Annexe Résultat des votations en matière fédérale et cantonale 167 Liste des rapports et des expertises 168 Programme gouvernemental de législature Rapport sur les objectifs de la législature 169

8 VIII Avant-propos du Conseil-exécutif 2004 le canton de Berne est sur la bonne voie Dans l année écoulée, le Conseil-exécutif a engagé une démarche importante pour la réalisation des priorités de la législature, soit le désendettement, le renforcement de la croissance économique et le développement durable. Pour la septième fois consécutive, le compte d Etat s est soldé par un excédent, cette fois de 185 millions de francs. Dans la planification, le Conseil-exécutif a maintenu le cap de la politique financière. Le budget 2005 table sur un excédent de revenus de 40 millions de francs tout en respectant les consignes du frein au déficit. La manière de concrétiser le cadrage défini par le Grand Conseil à la session de novembre est à l étude. Dans les années 2006 à 2008, la croissance de l endettement pourra être stoppée. Seuls cinq autres cantons sont en mesure de prévoir un solde positif. Le nouvel endettement du canton est nettement inférieur à la moyenne des cantons suisses. Neuf plans d assainissement réunissant un total de 700 mesures d économies et des allégements budgétaires de plus d un milliard de francs placent le canton de Berne dans une position forte dans la comparaison intercantonale. Les dépenses publiques par habitant et la quote-part de l Etat se situent au-dessous de la moyenne suisse. Les perspectives de la politique financière ne portent cependant pas à l optimisme, et il faut compter avec un certain nombre de risques (p. ex. assainissement de la CACEB, programme d allégement de la Confédération, révision de la loi sur l assurancemaladie, réforme de la fiscalité des familles, 2 e réforme de la fiscalité des entreprises). Il est dès lors indispensable de poursuivre sans faiblir la politique d assainissement. Dans l année sous rapport, le Conseil-exécutif a adopté le principe d un programme prioritaire PP3 «réduction de la dette». La procédure à suivre pour la réalisation de ce programme devra être déterminée en De plus, il reste à définir les méthodes adéquates pour l examen des prestations et à mettre en place les conditions d une réduction durable de la dette au commencement de la prochaine législature. Un grand nombre de projets importants ont été menés à terme ou amenés à faire de grands pas en avant. Principalement, il s agit des projets suivants: Réforme gouvernementale (rapport intermédiaire au Grand Conseil) Réforme de l administration décentralisée (rapport au Grand Conseil) Réforme judiciaire (rapport au Grand Conseil) Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale du canton de Berne Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier) Loi sur l encouragement des fusions de communes Loi sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel) (suppression des échelons d expérience, adoptée en votation populaire le ) Nouvelle loi sur le personnel (révision totale) Loi sur la société anonyme Banque cantonale bernoise (réduction de la garantie de l Etat) Développement de la stratégie de croissance (rapport au Grand Conseil) Loi sur les soins hospitaliers (votation populaire le ) Loi sur la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (LCACEB) Loi sur le statut du personnel enseignant (révision partielle) Loi sur la Haute école pédagogique germanophone Stratégie de la formation du canton de Berne Rapport sur la politique du 3 e âge Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l école intercantonale de police de Hitzkirch Généralisation de NOG 2000 Le présent rapport de gestion est le dernier qui soit présenté dans cette forme. A partir de l année prochaine, le rapport de gestion et le compte d Etat seront réunis en un seul document. Le rapport sera établi à compter de l année 2006 selon les principes de la nouvelle gestion publique. Berne, le 5 avril 2005 Au nom du Conseil-exécutif La présidente: Egger-Jenzer Le chancelier: Nuspliger

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11 3 1. Le Conseil-exécutif en tant qu autorité collégiale 1.1 Priorités de l activité du Conseil-exécutif Activités du collège gouvernemental Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil-exécutif fixe les buts de l activité étatique. C est à lui qu il appartient de mener la planification des tâches publiques, de mobiliser les ressources de l administration et d assurer la coordination avec la Confédération et avec les autres cantons. Le Conseil-exécutif doit être capable de reconnaître à l avance les problèmes qui peuvent se poser, de porter un regard prospectif sur l évolution de l Etat et de la société, et de prendre à temps les mesures nécessaires. Ces attributions, définies dans la Constitution, placent l organe gouvernemental devant un défi permanent. La Constitution met en relation le principe de la collégialité avec celui de la responsabilité de chaque conseiller d Etat pour les activités de sa Direction. Ainsi, les membres du Conseil-exécutif assument la responsabilité politique de la conduite de leur Direction, mais de plus, ils sont membres d un collège qui prend les décisions en se référant à une vision globale. Les articles 86 ss de la Constitution cantonale attribuent au gouvernement un grand nombre de tâches. Le Conseil-exécutif accomplit une partie de ces tâches en étroite coopération avec le Grand Conseil: préparation des affaires soumises au parlement, mise en œuvre de la législation et des arrêtés du Grand Conseil, présentation de rapports au Grand Conseil, réalisation des mandats que lui assignent les députées et députés. Dans ses activités, le Conseil-exécutif est placé sous la haute surveillance du parlement, et c est dans ce cadre qu ont eu lieu cette année un grand nombre d entretiens de direction et de contrôle avec les commissions permanentes. Ces entretiens offrent la condition indispensable à la cohérence de l activité étatique. Le Conseil-exécutif représente le canton à l intérieur et à l extérieur, il planifie et coordonne les activités du canton et son rôle dans la procédure législative est important. Il veille à la légitimité et à l efficacité des activités administratives et en assure la proximité avec les administrées et administrés. Pour pouvoir accomplir les tâches qui sont les siennes en tant que collège, le Conseil-exécutif se réunit en séance ordinaire une fois par semaine. De plus, il a consacré au cours de l année plusieurs séances de réflexion à des questions importantes qui dépassent l actualité quotidienne. Les affaires stratégiques suivantes ont notamment été traitées à ces occasions: Stratégie de croissance Evaluation de la qualité durable des affaires et des projets Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale Stratégie énergétique Stratégie de la formation Politique du 3 e âge Emplacement de l administration centrale (région bernoise; principes et variantes de la planification générale) Plan d action dans le domaine de la culture (fondements et repères) A plusieurs reprises au cours de l année, le Conseil-exécutif s est en outre penché sur différentes questions de principe qui se sont posées dans le contexte de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB; p. ex. questions fondamentales de l assainissement, nouvelle loi, pyramide de contrôle, prise de position sur le rapport du Contrôle des finances concernant le contrôle spécial). Le 18 mai, la Commission de gestion du Grand Conseil (CG) a présenté au Conseil-exécutif ses conclusions à l issue des visites administratives de l année. Cette entrevue a été l occasion d évoquer des questions relevant du programme gouvernemental de législature, du controlling du gouvernement, de la réforme gouvernementale, des marchés publics et de la surveillance exercée par le Conseil-exécutif sur les grands projets stratégiques. Le Conseilexécutif a souligné dans ce contexte que les questions du controlling sont examinées également en rapport avec la réforme gouvernementale. Lors des entretiens inclus dans le cycle de planification en 2003, la CG a émis la recommandation selon laquelle les Directions devaient, pour qu il y ait un semblant de controlling, faire référence dans leurs rapports de gestion aux recommandations et déclarations de planification les concernant. Dans l intervalle, le Conseilexécutif a tenu compte de cette recommandation dans l un de ses arrêtés (cf. ACE 0300 du ). Il s efforce ainsi d obtenir que les rapports de gestion informent de manière à la fois plus détaillée et plus systématique sur le traitement et la mise en œuvre des déclarations de planification votées par le Grand Conseil. Pour donner suite à une autre recommandation de la CG, du 14 août 2001, selon laquelle le rapport de gestion doit dans une plus grande mesure faire état des faiblesses mises à jour dans les mécanismes administratifs et des options prises pour y remédier, le Conseil-exécutif a également chargé les Directions de garder présent à l esprit l article 62, alinéa 2, lettre d de la loi sur le Grand Conseil au moment de rédiger leur rapport Fondements de l organisation de l Etat Réforme gouvernementale Le Conseil-exécutif a adopté le 31 mars le premier rapport intermédiaire dans ce projet. Le rapport a été traité au Grand Conseil à la session de juin et l accueil a été positif. Le Grand Conseil a voté à ce propos la déclaration de planification suivante: 1. L étude des modèles A, B et H doit se poursuivre au sens de la motion. 2. L étude englobera également certains éléments de réforme administrative. 3. Les incidences financières des différents modèles et le calendrier seront indiqués. En vote final, le Grand Conseil a pris connaissance du premier rapport intermédiaire du Conseil-exécutif sur la réforme gouvernementale par 129 voix contre 6 et 9 abstentions. Par ACE 2829 du 15 septembre 2004, le Conseil-exécutif a défini la suite de la démarche, chargeant la Chancellerie d Etat de préparer le prochain rapport intermédiaire en référence à la déclaration de planification votée par le Grand Conseil le 14 juin. Réforme de l administration cantonale décentralisée Dans le projet de réforme de l administration cantonale décentralisée, le Conseil-exécutif a soumis au Grand Conseil un rapport complet en date du 28 janvier. Conformément au mandat émanant du Grand Conseil, ce rapport présente un modèle de cinq régions administratives, les districts et les préfectures étant supprimés. De plus, le Conseil-exécutif a proposé une option de rechange sous le nom de Modèle 5+. Dans ce modèle, il est prévu que la plupart des prestations touchées par le projet de réforme seront accomplies dans cinq régions administratives (dotées dans certains cas d an-

12 4 Conseil-exécutif tennes), alors que la plupart des tâches incombant actuellement aux préfectures seraient confiées à 13 arrondissements administratifs (qui correspondent aux 13 arrondissements judiciaires). Fin avril, le Grand Conseil a donné la préférence à un Modèle 5/8+, qui se caractérise par les éléments suivants, tels qu exprimés dans la déclaration de planification votée par le Grand Conseil: Le canton de Berne se découpe en cinq régions administratives comptant au minimum huit arrondissements. Les limites des régions et arrondissements administratifs seront définies sur la base du découpage des cercles électoraux. Les travaux de mise en œuvre des déclarations de planification sont en cours. S agissant de la définition des régions administratives et des arrondissements administratifs, le Conseil-exécutif a envoyé une proposition en procédure de consultation le 1 er décembre. Cette procédure a pris fin en février Réforme judiciaire En même temps que le rapport sur la réforme de l administration cantonale décentralisée lui a été présenté, le Grand Conseil s est vu soumettre le 28 janvier un rapport du Conseil-exécutif sur la réorganisation de l administration de la justice et des tribunaux. Cette réorganisation consiste à réunir les 13 arrondissements judiciaires que nous avons aujourd hui en quatre arrondissements judiciaires régionaux, une agence étant prévue pour le Jura bernois. Le Grand Conseil a exprimé son approbation de l orientation de cette réforme. Les travaux se poursuivent, en coordination avec ceux de la réforme de l administration cantonale décentralisée. On voit cependant d ores et déjà que la traduction législative de la réforme judiciaire ne pourra avoir lieu en même temps que la réforme de l administration cantonale décentralisée, puisqu elle est liée à la planification de la Confédération concernant le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile. Stratégie concernant les agglomérations Les travaux préliminaires accomplis dans les différentes agglomérations en 2003 et les discussions approfondies qui ont eu lieu à ce sujet ont permis de développer la «Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale du canton de Berne». Ce rapport a été envoyé en procédure de consultation jusqu au début de l année 2005, et c est en automne 2005 qu il sera présenté au Grand Conseil. Dans le domaine de l organisation du territoire, les programmes d agglomération «transports et urbanisation» de la première génération ont été esquissés. Pour les six agglomérations de Berne, de Bienne, de Berthoud, d Interlaken, de Langenthal et de Thoune, les premiers projets étaient prêts à la fin de l année. Jura bernois Le Grand Conseil a adopté à la grande majorité des voix la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier). Le dialogue interjurassien s est certes poursuivi, mais il a été marqué par l initiative populaire «Un seul Jura» déposée pour demander la création d un nouveau canton du Jura composé de six districts. Le parlement jurassien ayant validé l initiative le 17 novembre par 51 voix contre 4 et 4 abstentions, contre la volonté du gouvernement jurassien, les réactions jugées nécessaires ont été discutées à la fin de l année. Nouvelle gestion publique NOG 2000 Pour la première fois, la planification a eu lieu selon les règles énoncées dans la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP). Outre les discussions de politique financière, la priorité a été donnée à la garantie que le cycle de planification se fasse au moyen des nouveaux instruments et selon les nouvelles procédures. Faute de temps, il n a pas été possible de mener au niveau global de l Etat une discussion approfondie sur les prestations. Le Grand Conseil a pris connaissance en novembre du résultat du premier cycle de planification mené selon les règles de la LFP, le budget 2005 et le plan intégré mission-financement étant réunis en un seul document. Les parlementaires ont été nombreux à prendre part à trois cours de perfectionnement qui leur ont permis de se familiariser avec ces nouveaux outils et avec les différents moyens leur permettant d agir sur les documents. L année a été marquée par les préparatifs de la première période comptable en conformité à la LFP. Ces travaux ont consisté notamment à décentraliser les bilans, à préparer les différents composants de FIS 2000 nécessaires à la comptabilité et à former les collaboratrices et collaborateurs concernés. Sur la base du contrôle des jalons et d un audit des TI, le Conseilexécutif a confirmé le 13 octobre que NOG 2000 serait généralisé au 1 er janvier 2005 (ACE 3109), et il a chargé la Direction des finances de préparer le transfert définitif de l organisation de projet dans la ligne de commandement, l Administration des finances devant assumer la responsabilité de la gestion de l introduction sur les plans technique, systémique et organisationnel dans cette dernière phase. De plus, la Direction des finances a été chargée d organiser une journée de réflexion des cadres des Directions et de la Chancellerie d Etat afin de sensibiliser les cadres aux nouveaux rôles, tâches et responsabilités qu ils auraient à assumer ainsi qu aux particularités et risques de la dernière phase du projet. Les journées de réflexion ont eu lieu les 26 et 30 novembre. Dans un arrêté séparé du 13 octobre, le Conseil-exécutif a fixé l entrée en vigueur de la LFP au 1 er janvier 2005, à deux exceptions près (ACE 3107). En effet, l article 41 LFP ne devait pas entrer en vigueur à cette date puisqu il concerne la facturation des prestations, qui ne sera introduite que le 1 er janvier De plus, l article 69, alinéa 5 qui régit les barèmes-cadres n entrera pas encore en vigueur, différents règlements sur les émoluments ne répondant pas à ces nouvelles consignes. Le 15 septembre, le Conseil-exécutif a décidé sur mandat du Grand Conseil de mettre en place au 1 er janvier 2005 (ACE 2956) l antenne chargée de combattre la bureaucratie. Cette antenne «frein à la bureaucratie» aura pour fonction de s inspirer des principes NOG pour contrer les excès bureaucratiques; son intervention sera déclenchée par les dénonciations écrites des collaboratrices et collaborateurs de l administration. Le 22 décembre, le Conseil-exécutif a dissous les organes du projet NOG 2000 et transféré à l Administration des finances la responsabilité globale des travaux qu il restait à accomplir en rapport avec la généralisation de NOG 2000 (ACE 3972). Seuls les organes du sous-projet FIS 2000 sont restés en place. Il s agit surtout désormais de préparer l évaluation au sens de l article 90 LFP Ordre et sécurité publics Police cantonale bernoise La propension croissante à la violence, la professionnalisation et la globalisation, l augmentation des menaces et des agressions même à l encontre des autorités et surtout un besoin de sécurité croissant perceptible au sein de la population sont autant de nouveaux éléments constitutifs de la criminalité qui pose la police devant de nouveaux défis. Pour y faire face, la Police cantonale a fait l objet d un audit complet dans le cadre du projet AIDA. Quelques nouvelles priorités se sont imposées dans ce processus et la mise en œuvre a commencé. D une part, un accent particulier sera mis sur le renforcement de la sécurité locale (police plus présente et plus proche de la population, intensification de la lutte contre la petite délinquance). La nouvelle conception de l intervention sera mise à l épreuve dans l Oberland bernois et transposée à l ensemble du canton en D autre part, la prévention sera considérablement développée, et face à la multiplication des affrontements (p. ex. entre extrémistes, hooligans, etc.), une unité d intervention rapide en cas de crise sera créée. La décision du Grand Conseil (motion

13 Conseil-exécutif 5 264/03 Mosimann) d augmenter les effectifs du corps de police en raison du cumul d un nombre extraordinairement élevé d heures supplémentaires et malgré les restrictions budgétaires a permis la convocation d une deuxième volée de l école de police en En association avec les synergies obtenues à la faveur d AIDA, les conditions sont ainsi réunies pour une mise en œuvre réussie de ce projet. Les travaux posent également les fondements du projet «Police Bern» (mise en œuvre de la motion 148/2003 Lüthi/Bolli) dont l objet était la création d une seule police en uniforme dans le canton. La contradiction entre le renforcement de la sécurité locale et la fermeture dans le cadre de l ESPP de quelque 50 postes de police le plus souvent petits n est qu apparente. En effet, la concentration des forces et le recours à de nouvelles méthodes de travail devraient au contraire permettre d optimiser les prestations de sécurité. Pour des raisons tactiques, la mesure ESPP visant au transfert à des tiers des services de plongée de la police des lacs n a pu être réalisée. Les structures et les routines de la police des lacs sont cependant passées en revue dans l optique d une concentration et d une meilleure rentabilité. Domaine de Witzwil Le Conseil-exécutif a approuvé une réorientation de l exécution des peines dans les établissements de Witzwil selon les principes de la pédagogie. L orientation essentielle des activités agricoles en fonction de la productivité est remplacée par un plan d action dans lequel 80 pour cent des détenus, en particulier les groupes de personnes peu performantes, sont répartis dans des exploitations et ateliers consacrés à la production naturelle, à la détention d animaux ainsi qu à l entretien de la nature et des paysages selon une conception libellée «exécution des peines dans la nature pour la nature». Witzwil sera ainsi le seul centre d exécution des peines et mesures en régime ouvert dans lequel l encadrement des détenus obéit aux principes de la pédagogie et de l occupation dans la nature. Cette réorientation de l exécution des peines permet d exploiter le domaine, qui est unique en son genre, en conformité avec les plans de développement régionaux et cantonaux ainsi qu avec la législation sur les animaux, la chasse, la nature et l environnement. De plus, la réorientation va dans le sens des objectifs énoncés dans la nouvelle partie générale du Code pénal, qui fait de l exécution des peines en régime ouvert la règle. La plupart des détenus de Witzwil présentent aujourd hui un important handicap social. De plus, un grand nombre d entre eux souffrent de troubles de la personnalité. Dans le nouveau programme d exécution, l essentiel est le travail dans la nature, et c est l élément formateur destiné à permettre aux détenus de retrouver confiance et dignité et donc d améliorer leurs compétences. Les changements dans la structure et la gestion de l exploitation sont considérables. La culture des champs, qui s inscrit dans un cadre saisonnier très strict, sera désormais extensive, les cultures maraîchères au contraire légèrement étendues, ce qui permet de créer les possibilités de travail (épluchage et conditionnement) nécessaires dans l optique du nouveau programme. A partir de l hiver 2004/2005, de nombreux collaboratrices et collaborateurs des établissements de Witzwil suivront au demeurant une formation pédagogique destinée à les armer pour la conduite et l accompagnement professionnels de personnes dans le monde du travail, afin d assurer une préparation optimale de la réorientation de l exécution, qui déploiera entièrement ses effets à partir des années 2006/2007. Situation dans les prisons bernoises Tout comme dans d autres cantons, les prisons du canton de Berne (détention préventive et peines courtes) ont enregistré durant de longues périodes une densité de détenus très forte, et parfois elles ont été pleines. La marge de manœuvre des autorités chargées des poursuites pénales et de l exécution des peines s agissant de la conformité aux exigences minimales en termes de droits fondamentaux a été par moment réduite à néant. En réaction à cette situation, le Conseil-exécutif a décidé sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires de réaliser un projet de construction qui a permis même avant la fin de l année de transformer en cellules (huit places) des salles de travail de la prison régionale de Moutier, et de garder ouverte la prison de district de Büren a.a., dont la fermeture était prévue (huit places). Le Conseil-exécutif a en outre autorisé un système de lits d appoint dans les prisons régionales de Berne et de Thoune (18 places), tout en donnant en mandat la création de 21 places dans la prison régionale de Thoune au début de l année Avant la fin de l année sous rapport, on a en outre examiné la possibilité de créer des places supplémentaires, en réaffectant un logement de service inoccupé à la prison régionale de Moutier, et à la prison régionale de Bienne, en transformant le bâtiment central. C est au premier trimestre 2005 qu il sera possible de tirer les conclusions de ces études et de formuler des propositions Formation et culture Formation Au cours de l année, le parlement a discuté puis adopté quatre projets en première et en seconde lecture. La loi sur la Haute école pédagogique germanophone est une nouvelle loi qui a été élaborée de manière similaire à la législation sur les deux autres institutions du cycle tertiaire, la Haute école spécialisée bernoise et l Université. Cette loi marque la fin d une intense phase de réforme qui a soulevé de vives discussions, notamment sur le positionnement de la formation du personnel enseignant dans le canton de Berne. La Haute école pédagogique peut dès lors trouver une place centrale à Berne et il sera possible d exploiter comme dans d autres cantons les synergies existantes par rapport aux autres institutions du cycle tertiaire. La nouvelle loi sur les subsides de formation anticipe sur la RPT de la Confédération en tenant compte du fait que la Confédération ne met plus de fonds à disposition pour le cycle secondaire II et que les études du cycle tertiaire sont organisées selon le modèle de Bologne (Bachelor et Master). Une nouvelle base de calcul et une répartition équilibrée entre les bourses et les prêts permettent de maintenir à leur niveau actuel les moyens nécessaires. La loi sur le statut du personnel enseignant (LSE) a été adoptée à la session de novembre. Elle règle notamment des aspects importants de la fonction de directrice ou de directeur d école et la suppression des échelons d expérience par analogie avec la loi sur le personnel. A la fin de l année sous rapport, le délai référendaire n était pas encore terminé. Les problèmes mis au jour au sein de la CACEB ont entraîné la nécessité au second semestre d élaborer une nouvelle loi afin de garantir la stabilité de la caisse d assurance. La nouvelle loi a été adoptée à la session spéciale de décembre. En même temps, le Grand Conseil s est vu soumettre une stratégie pour l assainissement de la CACEB. La loi et la stratégie d assainissement entreront en vigueur au printemps En mai, le Contrôle des finances a présenté un rapport sur le contrôle spécial mené au sujet des faits mis au jour au sein de la CACEB. Le Conseil-exécutif s est exprimé à ce sujet en août, attribuant en même temps une série de mandats destinés à optimiser les mécanismes et les compétences. La Commission d enquête parlementaire (CEP) dont l institution a été décidée à la session de novembre pourra faire l analyse politique de cette affaire. Quatre motions ont contraint le Conseil-exécutif à revoir le système d évaluation des élèves à l école obligatoire. La Direction a réagi rapidement en adoptant une modification de l ordonnance de Direction qui prend en compte les besoins des écoles et permet aux enseignantes et enseignants de se consacrer en priorité à ce qui est leur tâche essentielle, à savoir l enseignement.

14 6 Conseil-exécutif Culture Les mesures d économie nécessaires et les nouveaux engagements pris en rapport avec le Centre Paul Klee ont amené à faire un travail conceptuel pour définir les bases de l engagement culturel des pouvoirs publics. Dans le contexte de l élaboration d un concept culturel, une discussion a été lancée sur le rôle du «service public» dans le domaine culturel et l engagement du canton et des communes, ainsi que l organisation optimale des institutions culturelles. A la fin de l année, le concept existe sous forme de projet. Il formera la base de la révision de la loi sur l encouragement des activités culturelles qui devra permettre de régler notamment le financement régional dans le cadre de la nouvelle législation sur les agglomérations. Au fil du temps, la même dynamique se manifeste dans le règlement des questions de formation qui, au niveau de l école obligatoire et du gymnase, sont étroitement liées à l offre et à la qualité du site, et au niveau des hautes écoles, aux aspects de la promotion économique et à la stratégie de formation Santé, politique sociale Mise en œuvre de la loi sur l aide sociale, politique du 3 e âge Le 20 octobre, le Conseil-exécutif a adopté une modification de l ordonnance sur l aide sociale. Cette révision partielle a été l occasion notamment de prolonger d une année le délai imparti pour l introduction de la loi sur l aide sociale dans le domaine des prestations institutionnelles. Les communes et le canton ont jusqu à la fin de l année 2005, chacun dans son domaine de compétence, pour conclure des contrats de prestations avec les institutions. Le délai imparti pour autoriser les communes à admettre les dépenses de l aide sociale à la compensation des charges a ainsi lui aussi été prolongé jusqu à la fin de l année La révision partielle a également permis de plafonner au niveau de 2004 les dépenses engagées par les communes en 2005 dans le domaine des structures d accueil extrafamilial et dans celui des conseils aux mères et pères. A la fin de l année sous rapport, le Conseil-exécutif a adopté à l intention du Grand Conseil le rapport sur la Politique du 3 e âge dans le canton de Berne. Les détails se trouvent dans le rapport de la SAP. Lors d une journée de réflexion consacrée à l éventail de thérapies proposées aux personnes dépendantes, avec un accent particulier sur la désintoxication en institution et les établissements de désintoxication, le Conseil-exécutif a recueilli les informations de la SAP sur le pilotage dans ce domaine précis. Il a pris connaissance de la manière dont les mesures ESPP avaient été mise en œuvre et dont les efforts de prévention et de traitement doivent être renforcés sur le plan légal, s agissant notamment de la consommation d alcool, compte tenu des enjeux politiques. Soins hospitaliers Le 22 avril, le Grand Conseil a voté à une forte majorité des voix l adoption de la loi sur les soins hospitaliers. Les syndicats ont demandé le référendum contre cette décision dans la forme d un projet populaire. Le projet populaire est dirigé contre deux dispositions uniquement, qui concernent les conditions en droit du personnel qui président à la conclusion de contrats de prestations et la participation du canton aux centres hospitaliers régionaux. La votation populaire aura lieu le 5 juin L entrée en vigueur de la loi sur les soins hospitaliers est ainsi reportée d une année ( ) Organisation du territoire, environnement, infrastructure, énergie Organisation du territoire Le premier rapport de controlling concernant le plan directeur cantonal aboutit à des conclusions positives: le plan confirme son adéquation en tant qu outil de direction aux mains du Conseil-exécutif, il est traduit en faits et peut ainsi déployer ses effets. L adaptation du plan directeur, conçue sur la base du rapport (et appelée à entrer en vigueur au printemps 2005), tient compte des exigences posées au moment de l approbation par les autorités fédérales et des développements enregistrés jusqu ici. Dans le projet de pôles cantonaux de développement économique PDE, le cinquième rapport intermédiaire a permis de tirer un bilan positif. Ces sites se révèlent économiquement intéressants et susceptibles de taux de croissance supérieurs à la moyenne. Sur la base du rapport concernant le développement de la stratégie de croissance, un projet analogue sera lancé sur le logement dans les PDE. Un projet d élaboration de mesures concrètes en faveur des régions et d établissement de priorités a été lancé pour la mise en œuvre du plan directeur dans les régions rurales. Cinq groupes de travail sont chargés de développer des idées du point de vue des régions sur les atouts qui peuvent être particulièrement développés (cf. également ch ). Stratégie en faveur des agglomérations En référence à des études globales des transports et de la mobilité, l élaboration de projets d agglomération a été lancée dans six agglomérations bernoises, soit Berne, Bienne, Thoune, Berthoud, Langenthal et Interlaken, et le canton déposera ces projets à la Confédération en été Les projets relient les transports et l urbanisation et constituent une base importante du développement de l espace urbain dans le canton. En même temps, l élaboration d une «Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale du canton de Berne» a été lancée et la stratégie a été présentée au public lors de multiples séances d information. Le but est d institutionnaliser en conférences régionales la coopération entre les communes et d assurer une meilleure coordination de la planification des transports et de l urbanisation. Transports Desserte de Berne Ouest par les transports publics: lors de la votation cantonale du 16 mai, le crédit destiné au financement du projet de Tram Berne Ouest a été rejeté de justesse. Trois interventions parlementaires ont ensuite chargé le Conseil-exécutif d examiner une nouvelle fois la question de la desserte de Berne Ouest. Deux rapports, l un présentant l analyse de la situation et l autre une étude de la faisabilité ont été élaborés au sujet de la possibilité d avoir recours à des bus géants. Les résultats et les conclusions de ces études serviront de base à l élaboration avant l automne 2005 des bases de décision nécessaires au choix entre deux systèmes, tram ou bus, et à la mise au point de tracés de rechange pour la ligne de tram. Entrée en service du RER Berne 2005: la réalisation de la première étape de Rail 2000 (mise en exploitation de la nouvelle ligne Mattstetten-Rothrist) a pour effet de changer fondamentalement les conditions générales du RER bernois, rendant nécessaire sa reconstruction. Le projet de RER Berne 2005 devrait permettre la transition entre l ancien RER et le nouveau compte tenu des objectifs définis par le canton de Berne en matière d offre. La mise en place, sous la responsabilité du canton de Berne, d une organisation de projet efficace avec les CFF, le BLS, le RM, le RBS, la Confédération et les cantons voisins a permis d atteindre ce but. Les quatre années de planification et de réalisation ont permis de mener à bien 60 projets d infrastructure, notamment le dédoublement d un grand nombre de tronçons ferroviaires, la construction d une nouvelle gare à Berne-Wankdorf et l agrandissement de la gare de Zollikofen. Le matériel roulant a été remplacé et tous les trains RER sont dotés d au moins un wagon à plancher surbaissé. Ces investissements ont facilité la mise en service du nouveau RER Berne lors du changement général des horaires le 12 décembre. En même temps, la communauté tarifaire Libero a été introduite dans la région de Berne/Soleure/Haute-Argovie.

15 Conseil-exécutif 7 Infrastructure Crédit complémentaire IUC: le projet élaboré dans la première moitié des années 90, qui prévoyait la rénovation partielle du bâtiment Est des blocs opératoires, est dépassé. Ce bâtiment a par conséquent été détaché de l IUC. Le crédit complémentaire voté par le Grand Conseil le 20 avril 2004 permet de réaliser un projet global fonctionnel et moderne dans une ampleur rationnelle du point de vue de l exploitation. Le crédit d engagement a cependant été réduit de 53 à 48 millions de francs Economie Contexte La forte expansion de l économie mondiale jusqu au printemps a ralenti au cours de l année dans toutes les régions importantes. En Suisse, l expansion conjoncturelle s est poursuivie sans bénéficier toutefois de bases aussi larges qu au premier semestre. Pour l année sous rapport, la croissance du PIB est estimée à 1,9 pour cent (BAK Basel Economics, état janvier 05). La conjoncture positive se répercute sur l économie du canton de Berne. Selon les estimations, le PIB du canton de Berne connaîtra une croissance positive (1,7%) bien que légèrement inférieure à la moyenne suisse (BAK Basel Economics, état janvier 05). Le taux de chômage a augmenté en Suisse dans l année écoulée pour se situer à 3,9 pour cent. Dans le canton de Berne également, il a augmenté et en moyenne annuelle, il est désormais de 2,9 pour cent (seco). On s attend dans l année en cours à une croissance solide de l économie mondiale. La conjoncture devrait se stabiliser dans l espace européen. La reprise devrait selon les instituts d analyse se confirmer dans l économie suisse. Le taux de croissance pronostiqué pour la Suisse est de 1,6 pour cent. Pour le canton de Berne, les estimations sont plus faibles, puisque le taux devrait se situer à 1,4 pour cent (BAK Basel Economics, état janvier 05). Si la reprise se confirme, on peut s attendre à l amélioration générale de l évolution sur le marché de l emploi, qui jusqu ici a été plus faible que prévu. Le recul du taux de chômage est annoncé et pronostiqué à 3,7 pour l ensemble de la Suisse. Au niveau cantonal, on s attend également à un léger recul. Renforcement de la capacité économique Conformément à l objectif de législature «renforcer la croissance économique», le Conseil-exécutif a adopté le 11 février le rapport sur le développement de la stratégie de croissance. Le Grand Conseil en a pour sa part pris connaissance à la session de juin, par 123 voix contre 2 et 47 abstentions. Fort de ce soutien, le Conseilexécutif a décidé de développer les potentiels et les atouts. Cette approche comporte trois éléments: Renforcer le canton de Berne en tant que site d implantation le long des axes Berne Berthoud Langenthal et Thoune Berne Bienne, en particulier l infrastructure des transports et l offre de formation. Revaloriser le cadre de vie que le canton de Berne est à même d offrir dans des lieux d implantation déterminés, par des mesures de planification ciblées et intensifier sa «commercialisation». Réduire les dépenses par un recentrage de l offre de prestations publiques et permettre des rectifications au niveau de la charge fiscale. Il existe un lien étroit entre le bien-être matériel au sein d une collectivité et la volonté de faire quelque chose pour l environnement. Dans l optique du développement durable également, la croissance est donc une nécessité. C est notamment sur cette toile de fond qu il faut voir le consensus qui a régné lors du débat politique sur la croissance économique. La croissance se fonde sur la performance et sur la volonté de prendre des risques. Celui ou celle qui fournit des prestations et qui prend des risques en engageant des investissements doit avoir la garantie d être récompensé et non entravé dans ses efforts. L Etat doit permettre la performance. Une partie importante de la politique économique consiste par conséquent à garantir la proportionnalité des charges imposées par l Etat. Conformément à ce principe et à la marge de manœuvre qui est celle du canton de Berne, le gouvernement réalise des mesures concrètes et des projets dans les domaines politiques de la formation, des transports, de l organisation du territoire et de la promotion économique. Ainsi, la mise en œuvre de 46 mesures est en priorité amenée à progresser, et 21 nouvelles mesures sont prises. Le Conseil-exécutif a attribué les responsabilités et défini la manière dont doivent être réalisées les déclarations de planification votées au Grand Conseil lors du débat sur la stratégie de croissance. La stratégie de croissance et le plan directeur serviront de base au développement d une stratégie de promotion des espaces ruraux conçue à la mesure des besoins des régions. Là encore, les déclarations de planification votées au parlement viennent à l appui du projet. Les travaux ont commencé au sein de groupes de travail institués dans les régions économiques, soit l Oberland bernois, l Emmental, la Haute Argovie, le Schwarzwasser et le Seeland. Les groupes de travail ont pour mandat d inscrire dans un ordre de priorités les mesures devant être mises en œuvre dans leur région dans les domaines politiques de la formation, des transports, de la santé, du tourisme, de l agriculture et de la foresterie, en conformité avec le principe sur lequel repose la stratégie de croissance, à savoir «développer les potentiels et les atouts». Ils doivent ensuite présenter au Conseil-exécutif le résultat de ce travail. La méthodologie s inspire de celle du groupe de réflexion placé en son temps sous la conduite de Monsieur Bloch et qui a proposé les mesures pouvant contribuer à renforcer la capacité économique du Jura bernois. Certaines de ces mesures sont en cours de mise en œuvre. Les propositions des groupes de travail des cinq régions économiques hors du Jura bernois sont attendues pour le printemps Le Conseil-exécutif a également adopté à l intention du Grand Conseil la nouvelle loi sur le développement du tourisme. L accueil fait à ce projet en procédure de consultation a été majoritairement positif. Conformément aux enjeux actuels du tourisme, la nouvelle loi permet de soutenir avec plus de facilité les mesures de marketing ou les manifestations, et moins les projets d infrastructure. Le texte législatif sera traité au Grand Conseil à la session d avril prochain. Le gouvernement a également approuvé un certain nombre de projets individuels dans le domaine de l économie. Ainsi, les quartiers généraux de la société UPS pour l Europe, l Afrique et le Moyen Orient se sont établis dans le canton de Berne. A Bienne, l UPS prévoit d investir quelque 30 millions de francs et de créer quelque 200 emplois. Comme c est souvent le cas pour de tels projets, le canton a dû s imposer dans une concurrence intercantonale et internationale. Agriculture, nature et forêts Dans le domaine de l agriculture, de la nature et des forêts, les mesures de restructuration décidées dans le cadre de l ESPP ont été mises en œuvre. Ainsi, l Office de l agriculture et l Office de la nature ont fusionné, ce qui a donné l Office de l agriculture et de la nature, la formation et le perfectionnement agricoles ont été concentrés à Rütti et à Hondrich dans la perspective de la rentrée 2005 et un grand nombre de postes ont été supprimés dans l exploitation des forêts domaniales. En matière de projets individuels, on peut mentionner la décision du gouvernement et du parlement au sujet de la restructuration des domaines viticoles situés dans les communes de Gléresse, de Douanne, de Daucher et d Alfermée, un projet qui profitera aussi bien à l agriculture et au tourisme qu à la protection du paysage. Dans le domaine forestier, des mesures spéciales ont été mises en œuvre pour combattre les bostryches et préserver les forêts de protection de l Oberland bernois après la sécheresse de l année précédente. Le gouvernement et le parlement ont décidé de pour-

16 8 Conseil-exécutif suivre la mise en œuvre de ces mesures. En revanche, le financement spécial Lothar est arrivé à échéance à la fin de l année. Après cinq ans de lutte pour remédier aux dégâts causés par les bostryches qui ont sévi après Lothar, la stratégie suivie a permis de dresser un bilan globalement positif Finances Politique financière Le Conseil-exécutif a maintenu sans fléchir le cap de l assainissement: le solde du compte d Etat 2003 était positif, et ce pour la septième fois consécutive. L excédent de 185 millions de francs a dépassé de 182 millions le montant inscrit au budget. Il a été possible de réduire la dette cantonale de 130 millions de francs. Malgré la dégradation des conditions générales par rapport à l automne 2003, le budget 2005 et le plan intégré mission-financement , que le Conseil-exécutif a adoptés le 1 er septembre à l intention du Grand Conseil et du public, répondaient aux objectifs prioritaires de la politique financière: L excédent de revenus de 40 millions de francs inscrit au budget 2005 répond aux prescriptions constitutionnelles du frein au déficit (pas d excédents de charges inscrits au budget). L investissement net est plafonné à 550 millions de francs en moyenne des années du plan. La dette se stabilise en moyenne des années du plan. Globalement il est possible de la réduire légèrement. Lors du débat budgétaire à la session de novembre, le Grand Conseil a examiné attentivement le budget 2005 et le plan intégré mission-financement , et il a posé des jalons importants concernant la poursuite de la politique financière: Par 100 voix contre 67 et 8 abstentions, il a adopté la motion urgente de la Commission des finances qui chargeait le Conseilexécutif de faire l économie de 40 millions de francs dans la mise en œuvre du budget Par 93 voix contre 80, le parlement a voté une déclaration de planification selon laquelle la dette devait être stabilisée en moyenne des années du plan 2006 et Ces décisions ont permis au Grand Conseil d exprimer clairement que malgré la dégradation déjà prévisible des finances cantonales par rapport aux chiffres présentés le 1 er septembre, il n était pas prêt à accepter le report de la stabilisation de la dette. Après différents succès de la politique d assainissement, ce qui a permis d alléger les finances publiques de plus d un milliard de francs, le canton de Berne est certes en position plus forte dans la comparaison intercantonale, mais les perspectives de la politique financière sont difficiles: La situation du canton de Berne, dont les dettes se chiffrent à 9910 millions de francs, reste problématique et renferme d importants risques s agissant en particulier du service des intérêts. Ainsi, l assainissement des finances publiques reste un enjeu crucial pour le gouvernement et le parlement ces prochaines années. Le Conseil-exécutif juge qu il faut persévérer sur la voie de l assainissement des finances. Dans ce contexte, il est indispensable de passer les prestations publiques au crible. Sous le titre de Programme prioritaire 3 Réduction de la dette, le Conseil-exécutif a décidé qu avant la prochaine législature, il faut se livrer au réexamen des prestations publiques dans certains secteurs clés. Différents facteurs qui agissent sur la politique financière du canton ont retrouvé une actualité vers la fin de l année. Les perspectives de la politique financière sont incertaines. Paquet fiscal de la Confédération En juin 2003, les Chambres fédérales ont décidé d apporter des modifications à l imposition des familles et des couples mariés, de la propriété du logement et des droits de timbre, ces allégements étant réunis dans le paquet fiscal. Pour le canton de Berne, cela aurait signifié la perte de plus de 60 millions de francs à partir de l année 2005, et à partir de l année 2009, le canton de Berne et ses communes auraient perdu chaque année respectivement plus de 260 millions de francs et environ 90 millions de francs. Pour la première fois dans l histoire de la Confédération, les cantons, dont Berne, ont demandé un référendum contre ce projet. Le Conseil-exécutif était même membre du comité des cantons, et en février il a accordé une contribution cantonale de francs au financement de la campagne (ACE 0609 du ). Lors d une conférence de presse fin mars, une délégation de trois conseillers d Etat avait exposé les arguments financiers, fiscaux et politiques contre le projet. Le 16 mai, le paquet fiscal a été rejeté dans toute la Suisse avec une proportion de presque 66 pour cent de non (dans le canton de Berne, la proportion de non était de 73%). Nouvelle péréquation des finances de la Confédération La campagne de la votation du 28 novembre sur la révision de la péréquation financière et de la répartition des tâches RPT s est trouvée au centre des efforts du Conseil-exécutif. Dans sa qualité d autorité, il a pris une part active à la campagne. Il a exposé les arguments des cantons en faveur de la révision, mais sans consacrer de moyens financiers particuliers à la campagne. Le projet de révision a été adopté à une nette majorité des voix, 64,4 pour cent de oui et par 20 cantons et demi. Le Conseil-exécutif a ensuite lancé une procédure de consultation au sujet du rapport final de la Confédération sur la législation d application de la RPT (2 e message). Répartition du produit de la vente des réserves d or de la Banque nationale Le 17 juin 2003, le Grand Conseil a décidé dans le contexte de l initiative cantonale sur l affectation du produit de la vente des réserves d or excédentaires de la Banque nationale, suivant en cela la proposition du Conseil-exécutif, que la part des cantons au produit de cette vente devait être répartie selon la clé inscrite dans la Constitution fédérale et être affectée entièrement à la réduction de la dette. En août 2003, le Conseil fédéral avait présenté un projet de base constitutionnelle pour l affectation de ces excédents d or, dans lequel il proposait que le produit de la vente resterait intact dans sa substance et que seul le rendement serait réparti pendant 30 ans selon la clé de répartition deux tiers pour les cantons, un tiers pour la Confédération. Dans le contexte du débat politique qui avait lieu au niveau fédéral, le Conseil-exécutif a présenté le point de vue du canton à la faveur de contacts et d entretiens personnels et dans des lettres adressées aux représentantes et représentants du canton de Berne aux Chambres fédérales. Le Conseil national et le Conseil des Etats n ont pas réussi à surmonter leurs divergences de vue dans cette question. Il est dès lors probable que le produit de la vente de l or excédentaire sera réparti conformément à la clé inscrite dans la Constitution. 1.2 Relations extérieures du canton Relations avec la Confédération Au sein de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA; président W. Luginbühl), qui est une plate-forme commune de la Confédération, des cantons, des villes et des communes pour favoriser la coopération horizontale et verticale et pour développer une politique commune des agglomérations, l essentiel des activités a été consacré dans l année à l échange d informations, à l élaboration en commun de recommandations pour la coopération dans les agglomérations et de recommandations dans le domaine de la politique des étrangers ainsi qu à l avancement de projets communs dans différents autres domaines politiques. Le programme d allégement adopté en 2003 par la Confédération a eu pour effet que dans l année écoulée, le canton de Berne a dû

17 Conseil-exécutif 9 verser des contributions plus importantes que ce n est le cas aujourd hui aux institutions pour les personnes handicapées, en particulier dans le domaine des écoles spéciales Relations avec les autres cantons Relations avec le canton du Jura Conformément à la convention signée l année précédente sur la coopération dans le domaine de la planification hospitalière, un groupe de travail mixte a été chargé d élaborer les bases permettant aux cantons du Jura et de Berne de développer en commun leur planification des soins hospitaliers. Peu avant la fin de l année, le groupe de travail a présenté un rapport avec ses recommandations. L évaluation et la suite du traitement de ce dossier auront lieu en De graves problèmes d encadrement et de personnel dans le service psychiatrique du canton du Jura ont eu pour conséquence qu à la demande du canton, une partie des effectifs du service de psychiatrie de Bienne-Seeland-Jura bernois ont été temporairement mis à sa disposition. C est ce qui a donné naissance à l idée d examiner la possibilité de mettre en place une structure psychiatrique interjurassienne commune. Les deux conseillers d Etat compétents ont dès lors signé une convention à cet effet le 7 juillet. Une commission paritaire a commencé son travail et présenté un premier rapport intermédiaire au milieu du mois de septembre. Les travaux se poursuivent. Espace Mittelland (EM) Dans le cadre du projet d infrastructure et de transport, la dernière main a été mise à la préparation de ce projet de grande ampleur dans la perspective de l inauguration du nouveau RER et de la communauté tarifaire Libero. Le canton a participé au lancement et au soutien d une série de nouveaux projets dans les domaines les plus divers, notamment le «Cluster Auto». Il s agit d un réseau de fournisseurs suisses travaillant dans l industrie automobile, qui fonctionne comme plate-forme d information, de formation, d expérience et de contact, comme outil de marketing et de publicité pour recruter une nouvelle clientèle et comme outil d implantation et de fondation de nouvelles entreprises. La première manifestation, qui a réuni quelque 300 participantes et participants, a eu lieu le 14 janvier 2005 à Vauffelin au-dessus de Bienne. Le Cluster Energie a été institué en janvier de l année sous rapport, et il compte déjà 60 membres, surtout des PME. Le but est principalement de favoriser l innovation et l efficience énergétique, de renforcer la demande de produits énergétiques durables, de réduire le recours aux énergies non renouvelables et les émissions de CO2, de promouvoir les énergies renouvelables et de mettre en réseau les fournisseurs de produits énergétiques, d améliorer les prestations et de développer la demande. Le programme d action consacré au Tourisme du Pays des Trois Lacs, porté par les quatre villes de l Expo et par l EM, a été lancé le 15 mai à Bienne dans une grande manifestation. Le programme est destiné en particulier à élargir l offre touristique du Pays des trois lacs par des manifestations touristiques et culturelles proposées par différentes organisations du tourisme. A cet effet, un logo commun a notamment été créé. Le forum des parlementaires, qui a eu lieu le 12 novembre à Fribourg, s est consacré aux perspectives d avenir d une région bilingue dans les domaines de la formation et de l économie. Une exposition de dessins humoristiques sur le bilinguisme a été organisée pour fêter le 10 e anniversaire de l EM. 30 dessinateurs ont accepté de traiter la thématique. L exposition a été montrée dans différents lieux et elle a rencontré un vif intérêt. Le projet GELAN des paiements directs, qui permet de faire de substantielles économies, s est poursuivi. Concordats de police du Nord-Ouest de la Suisse et de Suisse centrale Le Concordat du 25 juin 2003 sur l institution et la gestion de l école intercantonale de police de Hitzkirch a recueilli l adhésion d un nombre suffisant de partenaires. Le Grand Conseil du canton de Berne a approuvé l adhésion au concordat le 19 février. A partir de l automne 2007, la formation de base et certaines parties de la formation continue des membres des corps de police réunis au sein des concordats du Nord-Ouest de la Suisse et de Suisse centrale auront lieu à l école intercantonale de police de Hitzkirch. Cette dernière sera l une des quatre ou cinq centres de formation en Suisse, comme le prévoit la Conception générale de la formation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Le comité de la conférence est placé sous la conduite de la conseillère d Etat Dora Andres (BE) et du conseiller d Etat Beat Fuchs (NW). Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) Le référendum cantonal lancé pour la première fois dans l histoire en 2003 contre le paquet fiscal 2001 de la Confédération, qui dans certains domaines constituait une violation de la souveraineté fiscale des cantons et partant du fondement fédéral de la Confédération, a valu aux cantons un succès durable du fait de la victoire remportée lors de la votation le 16 mai. La CdC a coordonné la démarche et accompagné la campagne de la votation. Les cantons ont remporté leur deuxième grand succès aux urnes lors de la votation populaire du 28 novembre: la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches RPT a été adoptée à une grande majorité des voix. La CdC s était vivement engagée dans la campagne aux côtés du Département fédéral des finances. La conclusion des négociations bilatérales II et l adaptation de l accord sur la libre circulation des personnes suite à l élargissement de l Union européenne ont été des thèmes majeurs dans l année écoulée. Lors de son assemblée plénière extraordinaire du 17 septembre, la CdC a approuvé les accords bilatéraux II et l adaptation de l accord sur la libre circulation des personnes, tout en soulignant que les cantons devaient pouvoir prendre part aux travaux de la mise en œuvre. Un autre sujet majeur de la CdC a été le programme d allégement 2004 de la Confédération. L assemblée plénière du 1 er octobre a voté à ce sujet une prise de position commune des cantons. La discussion se poursuit au sujet du programme d allégement et des questions restées ouvertes concernant la répartition du produit de la vente des réserves d or excédentaires. Sur le plan interne de la CdC, l élaboration de l Accord-cadre intercantonal ACI et la procédure de consultation à ce sujet auprès des gouvernements cantonaux ont été parmi les priorités. Le groupe de travail consacré au projet de Maison des cantons a poursuivi ses activités. Par ailleurs, la CdC a adopté le projet du groupe de travail Europe Réformes Cantons EuRefCa et l a présenté à un large public. Les travaux se sont poursuivis dans le projet «Maison des cantons». L intention est de renforcer la CdC tout en garantissant les intérêts des conférences gouvernementales, et de procéder à une concentration spatiale. La coopération intercantonale aux niveaux politique et technique va continuer de s améliorer. Les cantons y voient le moyen de consolider leur position en tant que partenaires de la Confédération. Différentes variantes ont été développées au cours de l année. Dans le cadre de la révision de l accord-cadre intercantonal ACI, une procédure de consultation a été menée auprès des cantons. Cet accord-cadre fixe les principes de la collaboration intercantonale assortie d une compensation des charges. Dans l ensemble, les cantons ont adopté des positions très positives. Le conseiller d Etat Werner Luginbühl représente le canton de Berne dans les assemblées plénières et dans le comité de la CdC, où le canton a un siège attitré. De plus, il est président de la commission des villes de la CdC et représente à ce titre les cantons au sein de la Conférence tripartite sur les agglomérations.

18 10 Conseil-exécutif Conférences gouvernementales La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sanitaires a pu amener à maturité le projet d accord intercantonal sur la coordination et la concentration de la médecine de pointe. Le Grand Conseil prendra en 2005 la décision concernant l adhésion du canton de Berne. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a pris position sur la participation de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin; elle a examiné les effets sur le système de sécurité intérieure et plus particulièrement en zone frontalière. La CdC en a tenu compte dans le rapport qu elle a adressé au Conseil fédéral concernant les accords bilatéraux II. L accent est mis sur la nécessité de maintenir la souveraineté cantonale en matière de police et la compétence des corps de police cantonaux en matière de sécurité aux frontières, même après la fin des contrôles de personnes. Les tâches de police de sécurité doivent pouvoir être déléguées par contrat au corps des gardesfrontières, sous la conduite des autorités cantonales. Cet avis a été suivi par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Conseil fédéral dans le message qu ils ont adressé aux Chambres. Dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux de l instruction publique CDIP et de ses conférences régionales, le canton de Berne a développé sa coopération avec les autres cantons du fait de sa collaboration à des projets intercantonaux, de sa présence au sein d un plus grand nombre d organes intercantonaux. Le canton de Berne prend une part active aux efforts d harmonisation dans le domaine de la formation. La Conférence des directrices et directeurs de l instruction publique des cantons du Nord-Ouest de la Suisse (NW EDK) a décidé par la voie conventionnelle d entreprendre en collaboration avec deux instituts de l Université de Zurich et avec la Haute école pédagogique de Zurich la planification d un centre de compétences intercantonal spécialisé dans l évaluation scolaire externe. Le centre pourrait être inauguré au début de l année Il sera appelé à développer pour les cantons des outils pour la gestion de la qualité et procéder à des évaluations externes. La NW EDK a également donné son accord à la réalisation du projet de Benchmarking pour le cycle secondaire II. En collaboration avec la CDIP et l Office fédéral de la statistique, la NW EDK mettra à la disposition des cantons des outils permettant la comparaison des écoles du cycle secondaire II et, partant, l optimisation de la qualité scolaire. Le canton de Berne est représenté dans le groupe de pilotage. La NW EDK a approuvé également un projet de mise en réseau des écoles qui aura pour mission d encourager les écoles primaires comptant une forte proportion d enfants issus de la migration. Le but du projet est d améliorer durablement l offre scolaire et les mesures destinées au développement de la maîtrise de la première langue dans les classes multilingues. Des écoles du canton de Berne ont été intégrées au projet. L assemblée plénière de la NW EDK a décidé en novembre de ramener de 20 à 6 pour cent le supplément facturé pour l indemnisation des frais d infrastructure en sus des contributions prévues par l AHES conformément à la Convention scolaire régionale (CSR 2000) concernant l accueil réciproque d élèves des cantons d AG, BL, BS, BE, FR, LU, SO et ZH. Cette décision entraîne la nécessité d une modification partielle de la convention pour la rentrée 2005/2006. Pour le canton de Berne, cela signifie que d ici à l entrée en vigueur de la révision totale de la convention, les économies annuelles se chiffreront à francs. Les activités de la conférence NW EDK ont été réorganisées, la structure du travail modifiée (commissions permanentes, groupes de travail, groupes de contact) et la nouvelle mouture des statuts a été adoptée en novembre. En mars, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l instruction publique CDIP a décidé que l enseignement des langues serait coordonné à l école obligatoire. Le but est de développer la maîtrise de la première langue et d introduire l enseignement de deux langues étrangères à partir de la 3 e et de la 5 e année pour tous les élèves. En novembre, les directrices et directeurs de l instruction publique de BL, BS, BE, FR, SO et VS ont signé une convention dans laquelle ils s engagent à maintenir le français comme première langue étrangère dans les écoles de leur canton. Les six cantons situés à la frontière linguistique entre le français et l allemand continueront de faire le lien entre les cultures linguistiques. Les directrices et directeurs de l instruction publique de ces cantons ont décidé de coopérer à cet effet, et ils ont donné en mandat l élaboration d un avant-projet. La conférence plénière de la CDIP a voté en octobre une déclaration sur l état et les perspectives de la coordination scolaire en Suisse, a exprimé son soutien à la révision des articles constitutionnels qui régissent la formation, l action de la Confédération devant obéir au principe de la subsidiarité, et elle a approuvé le lancement du monitorage de la formation en Suisse. Les projets scientifiques destinés au développement de standards de formation (première langue, langue étrangère, mathématique, sciences naturelles) ont été lancés en novembre. Afin qu au niveau du secondaire II, les élèves puissent tous compléter une formation, la CDIP a lancé en automne le projet Jonction école obligatoire secondaire II. De même, elle a adopté les principes de la révision des conventions intercantonales du domaine de la formation professionnelle sur la base des nouvelles modalités de financement définies dans la loi fédérale sur la formation professionnelle. Ces conventions permettent à chaque personne d accéder à des établissements de formation situés hors de son canton de domicile quand il n existe pas dans ce canton d établissement équivalent, et règlent les écolages facturés entre les cantons. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l aménagement du territoire et de la protection de l environnement (DTAP) a présenté dans un document sa position en faveur de la coordination de l action en cas de forte charge de l air en ozone (smog d été). Elle a objecté au programme d allégement 04 de la Confédération que, hormis quelques rares économies réelles, le programme consistait surtout à transférer aux cantons un grand nombre de coûts (ouverts ou cachés), ce qu elle jugeait inadmissible étant donné que l affectation du produit de la taxe sur le carburant prélevée par la Confédération est liée et que cet argent ne peut pas être alloué à d autres tâches fédérales. Avant la fin de l année, la conférence s est réunie en assemblée plénière au sujet de la législation d application de la nouvelle péréquation financière, et les discussions se sont concentrées sur les revendications des collectivités dans le domaine des routes nationales et cantonales. La Conférence des directrices et directeurs de l énergie a pris part à la procédure de consultation concernant la nouvelle loi fédérale sur l approvisionnement en électricité qui est liée à l ouverture du marché de l électricité et qui se fonde sur les valeurs de référence élaborées par la commission d experts chargée de concevoir l organisation du secteur de l électricité (OSEL). Elle a dû se défendre une fois de plus contre les mesures d économie beaucoup trop importantes préconisées dans le programme EnergieSuisse et a formulé à cet effet une stratégie. Vers la fin de l année, elle a pris part à la procédure de consultation concernant les mesures destinées à atteindre les objectifs inscrits dans la loi sur le CO2. La Conférence des directrices et directeurs des transports publics (CPT) s est exprimée à plusieurs reprises sur la nécessité urgente des raccordements aux lignes à grande vitesse à l Est et à l Ouest et s est prononcée en faveur d une réalisation rapide, sans retards et sans étapes. S agissant de la 2 e étape de Rail 2000, elle a appris que la Confédération et les CFF ont convenu de suspendre ces travaux. La thématique sera intégrée à la prochaine convention de prestations des CFF et dans le projet de texte sur les gros projets d infrastructure des transports publics, annoncé pour 2007/2008. Lors d une assemblée plénière tenue en commun avec la DTAP, il a été souligné que les multiples reports, modifications et abandons d importants projets d infrastructures de transport avaient pour conséquence de bloquer la Suisse dans son développement économique.

19 Conseil-exécutif Relations avec les communes Le Conseil-exécutif a le souci de prendre en compte dans toute la mesure du possible les préoccupations et les besoins des communes dans le cadre d un partenariat. L organe de contact cantoncommunes sert de plate-forme à l entretien des relations. Cet organe s est régulièrement réuni dans l année écoulée pour des échanges d information concernant les projets intéressant les communes et pour coordonner les positions concernant les problèmes politique d actualité. Les relations des communes avec le canton sont à la fois constructives et critiques. Du point de vue des communes, ces relations ont été à diverses reprises mises à rude épreuve par les mesures prises par le canton au cours de l année. C est particulièrement le cas en rapport avec le transfert des hôpitaux de district et des hôpitaux régionaux aux nouveaux organes responsables conformément à la nouvelle loi sur les soins hospitaliers, la nouvelle politique cantonale en matière d école obligatoire, la réalisation de la police unique, l assainissement de la Caisse d assurance du corps enseignant et la répartition des charges/parts de financement de l aide sociale. Les communes rejettent notamment les mécanismes de pilotage cantonal qui sont en contradiction avec les principes de la répartition des tâches, des finances et des charges et qui ont pour conséquence d alourdir la charge financière des communes. Les développements dans ce domaine ont amené l Association des communes bernoises à menacer de suspendre la coopération avec le canton et de défendre ses intérêts par la voie d initiatives et de référendum. Il en a résulté une discussion approfondie avec le Conseil-exécutif ainsi que la conclusion d un accord sur les règles du jeu et sur la manière dont le partenariat entre l Association des communes et le Conseil-exécutif doit se concrétiser à l avenir. Les échanges directs d informations, de points de vue et d expériences ont eu lieu lors des entretiens des présidents des communes avec le directeur des affaires communales, menés de manière décentralisée. Les thèmes principaux de ces rencontres ont été la stratégie en faveur des agglomérations et la coopération régionale, la réforme de l administration décentralisée et les fusions de communes Relations avec les Eglises nationales Les contacts avec les représentantes et représentants des Eglises nationales ont été de nature très coopérative et ont eu lieu dans le cadre ordinaire des affaires courantes. 1.3 Délégation des membres du Conseil-exécutif dans des organes administratifs Conformément à l article 17, alinéa 2 de la loi du 20 juin 1995 sur l organisation du Conseil-exécutif et de l administration (loi d organisation, LOCA), les membres du Conseil-exécutif ne peuvent faire partie des organes administratifs d entreprises ou d organismes économiques ou d utilité publique que si l intérêt du canton le justifie. Le Conseil-exécutif s est imposé depuis 1995 de respecter les principes suivants: 1. Les membres du Conseil-exécutif sont délégués d office dans les organes administratifs d entreprises publiques lorsqu il existe une obligation légale ou lorsque le Conseil-exécutif décide de la représentation ou qu il existe un rapport direct entre l exercice du mandat et la Direction à la tête de laquelle se trouve le membre du Conseil-exécutif. 2. Dans d autres cas, il peut être «de l intérêt du canton» que des membres du Conseil-exécutif endossent des charges dans des entreprises publiques ou dans des organismes d utilité publique. Dans ce cas, il n y a pas délégation d office. En application de l article 17, alinéa 2 de la loi d organisation, le Conseil-exécutif rend compte dans ce qui suit des activités des membres qu il a délégués dans des organes administratifs (état au ). Dans la liste ci-après, les mandats qui ne sont pas exercés d office sont marqués d un astérisque. Conseillère d Etat Elisabeth Zölch-Balmer Conseil de banque de la Banque nationale suisse * (démission au ) Assurance immobilière du canton de Berne Société pour le développement de l économie bernoise (dissoute au ) Fondation du château de Spiez* Conseil de fondation du Musée national suisse* Conseiller d Etat Samuel Bhend Swisstransplant Conseiller d Etat Werner Luginbühl Caisse de compensation du canton de Berne (conseil de surveillance) Association suisse pour l aménagement national* Conférence diocésaine de l Evêché de Bâle Assurance-invalidité Berne (conseil de surveillance) Conseil de fondation «Johanna Dürmüller-Bol»* Conseil de fondation «Louise Blackborne»* Conseil de fondation Centre Paul Klee* Conseillère d Etat Dora Andres aucun Conseiller d Etat Urs Gasche BKW FMB Energie SA Société des Salines suisses du Rhin réunies Fondation Bächtelen* Fondation Pro Aventico* Conseiller d Etat Mario Annoni Fondation Bernische Denkmalpflegestiftung Fondation Bernische Hochschulstiftung Musée historique de Berne Conférence TransJurassienne (CTJ) Conférence diocésaine de l Evêché de Bâle Fondation Hans Siegrist Musée des Beaux-Arts Société des Forces Electriques de la Goule, St-Imier Société Radio Télévision suisse Romande Fondation des Archives de l Ancien Evêché de Bâle Fondation Haus der Universität Fondation Maison latine Fondation Musée de la viticulture Hof-Ligerz* Fondation Centre Paul Klee Fondation Abegg Conférence universitaire suisse Haute école suisse d agronomie Conseillère d Etat Barbara Egger-Jenzer Alpar SA BKW FMB Energie SA BLS Chemin de fer du Lötschberg SA Berne, le 5 avril 2005 Au nom du Conseil-exécutif La présidente: Egger-Jenzer Le chancelier: Nuspliger

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21 13 2. Rapport de gestion de la Chancellerie d Etat Chancelier: Kurt Nuspliger Vice-chancelier: Renato Krähenbühl Vice-chancelier: Michel Schwob 2.1 Les priorités de l exercice La Chancellerie d Etat est l état-major du Grand Conseil et du Conseil-exécutif, et elle assure la liaison entre ces deux organes. A ce titre, elle a organisé les cinq sessions ordinaires du Grand Conseil et la session spéciale de décembre ainsi que les 55 séances du Conseil-exécutif (dont 8 séances doubles, 9 séances extraordinaires et 4 décisions présidentielles). Le Conseil-exécutif a pris en tout 3988 arrêtés (3672 l année précédente). En outre, la Chancellerie d Etat a organisé neuf séances de réflexion d une journée pour le Conseil-exécutif ainsi qu une séance de réflexion de deux jours. Dans le domaine parlementaire, la Chancellerie d Etat a soutenu le Grand Conseil dans ses travaux portant sur la révision du droit parlementaire (cf. ch ). Le 22 novembre, le Grand Conseil a désigné une commission d enquête parlementaire (CEP) qui devra faire la lumière sur les événements intervenus à la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB) et en livrer une appréciation. Le secrétariat de cette commission est assuré par le Secrétariat du parlement. La Chancellerie d Etat a quant à elle été chargée par le Conseil-exécutif d organiser les rapports entre le gouvernement et la CEP et de coordonner les travaux menés dans ce contexte au sein de l administration. Dans l accomplissement de ce mandat, la Chancellerie d Etat devra se montrer particulièrement pointilleuse concernant le respect de la séparation des pouvoirs. S agissant du projet de réforme gouvernementale, le Conseil-exécutif a adopté le premier rapport intermédiaire le 31 mars. Le Grand Conseil a examiné ce document lors de la session de juin et lui a réservé un bon accueil. Le Conseil-exécutif a défini la suite des opérations le 15 septembre, par ACE En vertu de la déclaration de planification votée le 14 juin par le Grand Conseil, la Chancellerie d Etat a été chargée de préparer un nouveau rapport intermédiaire à l adresse du parlement. Ce projet, conjugué avec les travaux générés par la CEP CACEB, mobilise fortement les ressources, limitées, de la Chancellerie d Etat. Le personnel a été consulté en cours d exercice sur l opportunité de désigner une commission d entreprise à la Chancellerie d Etat. Une majorité s étant exprimée favorablement, le chancelier a approuvé un règlement ad hoc le 16 décembre. Le Guide de la Chancellerie d Etat et le règlement ont été adaptés dans la perspective de la généralisation de NOG. Dans le domaine de la politique jurassienne, l accent a été mis sur l accompagnement des travaux parlementaires relatifs au projet de loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne. Le dixième anniversaire de l Assemblée interjurassienne et l analyse des démarches jurassiennes concernant l initiative «Un seul Jura» ont également été des tâches centrales. Les effectifs de la salle de lecture des Archives de l Etat ont été amputés d un poste en début d exercice, en application de l ESPP. Par contre, les mesures décidées dans ce cadre concernant la restriction des modalités de consultation des registres paroissiaux sur microfilm n ont pas pu entrer en vigueur à cette date. La Société de généalogie et d héraldique de Berne (GHGB) ayant formé recours contre le nouveau règlement d utilisation des Archives, les prestations ont dû être encore fournies sans restriction et par un personnel en moins grand nombre. Une motion, prenant fait et cause pour les généalogistes, a été déposée au Grand Conseil au printemps, mais le parlement l a rejetée à une nette majorité le 19 avril. La GHGB a tenté d empêcher les restrictions par la voie judiciaire, mais le Tribunal administratif l a déboutée sur tous les points par arrêt du 28 juin. Le règlement d utilisation a pu entrer en vigueur le 14 septembre. La consultation des registres paroissiaux n est désormais possible que dans les limites définies par la législation sur l information. Les généalogistes peuvent néanmoins acquérir copie des registres sur microfilm ou sur support numérique. D ailleurs, les cédéroms proposés par une entreprise privée, sur lesquels sont enregistrées les données des communes, rencontrent un grand succès. La situation en salle de lecture, difficile en début d année, s est apaisée en fin d exercice. L Office d information s est concentré cette année, d une part, sur la mise en œuvre des mesures prioritaires du plan de communication stratégique et opérationnelle du canton que le Conseil-exécutif a adopté en mai 2003 et, d autre part, sur la rationalisation de l information des médias réclamée par le plan. Au chapitre de l égalité, l accent s est porté cette année encore sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l égalité des chances dans le choix professionnel et l intégration de la perspective genre dans la politique du personnel et dans le monde du travail. Les directives du 16 juin sur l intégration de la perspective de l égalité dans la politique du personnel du canton de Berne constituent un outil moderne pour la promotion de l égalité dans l administration. 2.2 Rapports des offices Office des services centraux (OSC) NOG 2000 L exercice a été placé sous le signe de la planification financière Les expériences recueillies avec les outils NOG doivent permettre d utiliser ces derniers également comme outils de direction. Les conditions techniques sont maintenant réunies à la Chancellerie d Etat pour l introduction de NOG. La marge de manœuvre concernant la mise en application des grands principes de NOG, positifs en soi, est toutefois relativement étroite. Ce qui tient notamment au fait que la Chancellerie d Etat n a quasiment pas d autonomie dans la détermination de ses tâches et qu elle n a guère de prise sur le volume de ses prestations et de ses dépenses. L année pilote a également mis en évidence la nécessité d affiner une nouvelle fois la structure des groupes de produits. Des expériences supplémentaires devront toutefois encore être réunies avant qu une décision définitive ne puisse être prise Elections et votations Les préparatifs des élections cantonales d avril 2006 ont été entrepris. La loi et le décret sur les droits politiques ont été modifiés dans le but de simplifier la procédure de candidature pour l élection du Grand Conseil et de renforcer la transparence de l élection du Conseil-exécutif. La réforme des cercles électoraux a exigé la mise au point d un nouveau logiciel de détermination des résultats, baptisé GROWA. Des votations fédérales ont eu lieu les 8 février, 16 mai, 26 septembre et 28 novembre. Elles étaient doublées, en mai et en novembre, de scrutins cantonaux. Les résultats de ces votations et des élections sont publiés dans l annexe E.

22 14 Chancellerie d Etat Politique et planification La section Politique et planification a apporté son soutien au chancelier dans la planification, la préparation et le suivi des affaires du gouvernement et du Grand Conseil, ce qui compte d ailleurs parmi ses tâches permanentes. Durant l exercice, en plus des affaires quotidiennes, l essentiel des travaux a été consacré au suivi des projets «révision du droit parlementaire» et «réforme gouvernementale» ainsi qu à la coordination des travaux liés à la CEP CACEB: La révision du droit parlementaire a trouvé son aboutissement lors de la session de février, avec l adoption de la révision partielle et la remise aux membres du Grand Conseil d une édition spéciale du droit parlementaire. Ce recueil peut par ailleurs être consulté sur Internet. Le chef de la section Politique et planification a assisté le chancelier dans la direction du projet de réforme gouvernementale. A partir du second semestre, les activités se sont focalisées sur la CEP CACEB. Le Conseil-exécutif a chargé la Chancellerie d Etat d organiser les rapports entre le gouvernement et la CEP et de coordonner les travaux au sein de l administration. Le chef de la section s est vu confier la responsabilité technique de ce dossier. C est à lui qu il incombe de coordonner tous les travaux et de servir de premier interlocuteur à la CEP. Il doit par ailleurs assurer la liaison avec le secrétariat de la CEP. Par ailleurs, le chef de la section a représenté la Chancellerie d Etat au sein de plusieurs instances cantonales (telles que la Conférence de coordination espace-transports-économie ou le Groupe de contact entre le canton et les communes) et dans plusieurs groupes de projet (réforme de l administration cantonale décentralisée, procédures complexes de planification et de construction, p. ex.), il a dirigé le secrétariat de la Conférence des Secrétaires généraux (CSG) et coordonné diverses affaires interdirectionnelles. En raison de la lourde charge de travail découlant des projets, les travaux dans le domaine de la planification politique générale ont dû une fois de plus être ajournés. L adaptation du programme gouvernemental de législature au modèle de pilotage NOG IDEAL ainsi que la préparation du programme gouvernemental de législature 2007 à 2010 n ont par conséquent pas pu être entamées durant l exercice Ressources Finances Les services financiers ont été mobilisés, outre par le quotidien, par le premier exercice de planification en mode NOG (budget 2005, plan intégré mission-financement ). D autant plus qu au début des opérations, les travaux ont dû être menés dans des conditions difficiles (problèmes de performance du logiciel) et qu à tous les stades qui ont suivi, l initialisation du système était très lente. La mise en place de la comptabilité des immobilisations a parallèlement été menée à terme. Le personnel a également été absorbé par la préparation au passage à FIS 2000 et par les cours de formation Ressources humaines Les membres de la Conférence des chefs d office ainsi que leurs suppléants et suppléantes se sont réunis le 17 août pour réfléchir, sous la conduite de Monsieur Robert Zaugg, à la thématique de la diversité du management. La question de la promotion de la relève a notamment été abordée et les mesures possibles discutées Service au public Suite à la réorganisation de la formation des personnes en apprentissage à la Chancellerie d Etat, deux jeunes sont formés dans cette unité d organisation Administration de l Hôtel du Gouvernement L occupation des locaux de l Hôtel du gouvernement a une nouvelle fois augmenté, notamment en ce qui concerne la salle du Grand Conseil et le grand hall (+30 réservations et +26 respectivement). Le service a été très sollicité par les manifestations qui se sont souvent déroulées le soir ou en fin de semaine. Les visites de l Hôtel du Gouvernement rencontrent un succès croissant: elles affichent complet tous les mois et il a fallu organiser des visites supplémentaires. De premières mesures ont été prises pour soulager les personnes concernées. Des tableaux, choisis par la Commission cantonale des beaux-arts et de l architecture dans la collection cantonale, ont été accrochés dans quelques-unes des salles de réunion Informatique et centrale des imprimés Informatique Le service informatique a été en mesure de gérer des projets urgents concernant les élections du Grand Conseil et les Archives de l Etat quasiment sans aide externe et d assurer le passage du système de la Chancellerie d Etat aux standards IT cantonaux (RENO). Centrale des imprimés Le réexamen de l image graphique du canton a été entrepris par la Centrale des imprimés et du matériel de bureau dans le cadre du projet de l Office d information «Web-Design», le but étant d uniformiser cette image dans les médias imprimés et sur Internet Office des services linguistiques et juridiques (OSLJ) Représentation des deux langues nationales au sein du personnel cantonal Le contrôle des mises au concours de postes de l administration dans les deux langues officielles (Service SOS-F) a été abandonné par manque d utilité. L activité de contrôle exercée pendant de nombreuses années a montré que le principe de la publication bilingue des postes est respecté, ce qui rend cette activité désormais superflue Traduction Le Service central de traduction s est concentré sur ses tâches ordinaires. Il a fonctionné à effectifs réduits pendant plusieurs mois à cause de l absence prolongée d une collaboratrice Terminologie Le Service central de terminologie (SCTerm) a poursuivi l alimentation et la mise à jour de LINGUA-PC dans la mesure des maigres ressources humaines disponibles. Il a en outre répondu à de nombreuses questions ponctuelles et a contribué aux corapports et aux consultations. Dans le cadre de la mise à disposition d outils de consultation pour l ensemble de l administration cantonale, le SCTerm a négocié la licence pour le dictionnaire bilingue PONS.

23 Chancellerie d Etat 15 La cheffe du SCTerm a participé aux réunions du Rat für deutschsprachige Terminologie, RaDT (avril, novembre), à la présidence duquel elle a été élue en novembre. Elle a participé aux réunions de l Organe de coordination de la coopération terminologique dans le secteur public, CoTerm, en avril et en octobre, ainsi qu à la rencontre annuelle organisée par le groupe Computerm en novembre Service juridique Le projet de loi sur le statut particulier a été débattu en juin et adopté en seconde lecture en septembre. La préparation de la législation d exécution interviendra début L exercice a été marqué par le nombre inhabituellement élevé de 16 recours dont un dirigé contre le nouveau règlement des Archives de l Etat qui ancre une réduction des prestations de ce service. Le Tribunal administratif l a rejeté en deuxième instance. Onze recours concernant les salaires de greffiers et de greffières devraient être tranchés par le Conseil-exécutif d ici la fin de l exercice. En phase terminale de février à août, le projet de renouvellement du matériel et des logiciels du système informatique de gestion du Recueil systématique des lois bernoises (RSB) a connu de nombreux problèmes techniques qui ont nécessité un effort particulier de la part de l équipe concernée. Le retard pris dans la mise à jour de la banque de données du RSB a pu être rattrapé Participation politique Bien que sa période d activité soit limitée il sera remplacé en 2006 par le Conseil du Jura bernois, le Conseil régional a continué à jouer son rôle de porte-parole du Jura bernois, sa présidente représentant même le canton lors de la manifestation organisée à la Place fédérale à Berne par les gouvernements des cantons du Jura, de Neuchâtel, du Valais et de Berne en faveur de l achèvement du réseau des routes nationales. Le Conseil régional a tenu dix séances plénières, auxquelles s ajoutent les séances du Bureau (10), des commissions et délégations (32), et les conférences de presse (3) Relations extérieures La coopération intercantonale a été marquée par la révision de la convention sur la Conférence régionale des gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest et celle, toujours en cours, de la convention sur la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO). Ces révisions devraient permettre aux régions de mieux se faire entendre sur la scène fédérale, grâce à l adoption de positions communes et à la coordination des actions des cantons partenaires (lobbying). Les grands dossiers de l exercice étaient le programme d allégement 04 de la Confédération, la nouvelle politique régionale et le raccordement de la Suisse romande au réseau de trains à grande vitesse. Il a fallu en outre préparer les séances plénières de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Ce renforcement de la coopération au sein des conférences gouvernementales régionales s est traduit pour le Service de coordination des relations extérieures et de l intégration européenne (SCRE) par un fort surcroît de travail. S agissant de la CdC, le SCRE a dû préparer les quatre séances plénières ordinaires, une séance plénière extraordinaire et quatre séances du comité directeur. Les activités se sont par ailleurs concentrées sur la procédure de consultation concernant les Accords bilatéraux II et l extension du champ d application de l accord sur la libre circulation des personnes. Autres dossiers importants: la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et l élaboration de la convention-cadre intercantonale dans le cadre de la RPT. En janvier, la Conférence TransJurassienne (CTJ) a adopté son Programme de coopération transfrontalière de l Arc jurassien pour les années 2004 à Les cantons partenaires ont par ailleurs entrepris les démarches nécessaires en vue de la ratification de l adhésion à l Accord de Karlsruhe. Le SCRE a dressé, avec la collaboration des Directions, une liste des affaires qui seront traitées par les Chambres fédérales durant la législature de 2003 à 2007 et qui revêtent de l importance pour le canton de Berne. Cette liste, destinée aux membres de la députation bernoise aux Chambres fédérales, classe 28 dossiers en première priorité. Les membres de la députation bernoise reçoivent, au sujet de ces affaires, un complément de documentation dans la perspective des séances de commission et des séances plénières. Le SCRE leur adresse en outre, comme c est l usage, tous les documents susceptibles de leur être utiles, notamment les prises de position du Conseil-exécutif concernant les projets fédéraux et les affaires en cours de traitement dans les commissions et au plénum. Cette année encore, le SCRE a organisé deux rencontres entre le Conseil-exécutif et les deux représentants du canton au Conseil des Etats. La collaboration entre le SCRE et les deux conseillers aux Etats a été renforcée. Le SCRE et la Ville de Berne se sont associés pour organiser la représentation offerte aux membres du Conseil national et du Conseil des Etats au Théâtre municipal pendant la session d été. Cette opération avait pour but de resserrer les liens avec les autorités fédérales et plus particulièrement les parlementaires. Une réception, elle aussi organisée avec la Ville de Berne, a permis de réunir les ambassadeurs et ambassadrices accrédités en Suisse. Au chapitre des relations avec l étranger, l accent a été mis sur la coopération avec la Bulgarie dans le domaine des droits politiques. Des délégations cantonales et communales ont ainsi participé à plusieurs débats destinés au public et à la presse. Une délégation bulgare a séjourné en mai dans le canton pour observer les préparatifs et le déroulement des votations fédérales. Elle réunissait la présidente et le vice-président de la commission juridique de l Assemblée nationale bulgare ainsi que des représentants et représentantes des communes. Le SCRE a organisé et accompagné la visite du président et du vice-président du Grand Conseil en Bulgarie destinée à commémorer le dixième anniversaire du jumelage de communes bernoises et de communes bulgares. Ce voyage était placé sous l égide de la Direction du développement et de la coopération (DDC). Du matériel de la protection civile, devenu inutile dans notre pays, a été convoyé en Bulgarie avec la collaboration de l Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM). Sur place, l OSSM a en outre assuré la formation des personnes à l utilisation du matériel. Un projet a par ailleurs été lancé dans le domaine du développement territorial. Le SCRE a organisé la visite en Suisse d une délégation réunissant le président de la Commission du développement territorial de l Assemblée nationale bulgare, le vice-ministre du développement territorial, deux gouverneurs régionaux et quatre représentants de communes. Le projet se poursuivra en Le SCRE a sinon encadré de nombreuses délégations de l étranger et présenté des communications de nature scientifique ou politique à des délégations étrangères, au personnel de la Confédération et au public Archives de l Etat (AEB) Relations publiques Les Archives de l Etat ont participé pour la première fois le 19 mars à la nuit des musées, un événement entrant dans le cadre des diverses manifestations organisées par l association museen bern. Le public a eu la possibilité de découvrir les AEB sous un angle insolite, grâce à une visite des magasins souterrains, qui lui a permis

24 16 Chancellerie d Etat de découvrir quelques-uns des documents les plus précieux témoignant de l histoire bernoise. Outre les visites, une exposition de photos sur le thème des années 50 ainsi que la projection de films historiques étaient proposées. La manifestation a rencontré un succès phénoménal: 2000 personnes environ, réparties en plus de 50 groupes, ont visité les Archives en l espace de quelques heures seulement. L association Berns Zeiten s est fixé pour but de mettre à jour l histoire bernoise selon une approche scientifique. Deux volumes de ce projet de recherche interdisciplinaire sont déjà parus. A nouveau des collaborateurs des AEB participent activement à l élaboration du volume intitulé Berns mächtige Zeit. Das 16. und 17. Jahrhundert neu entdeckt. Les AEB mettent en outre leurs locaux et leurs infrastructures à disposition pour les travaux de rédaction. Le volume qui sera consacré aux 16 e et 17 e siècles donnera une fois de plus l occasion aux AEB de présenter à un large public, par le texte et l image, quelques-unes des sources essentielles qu elles conservent. Au demeurant, des cours et des visites ont été organisés aux Archives de l Etat comme à l ordinaire. Il importe de signaler le cours d initiation dispensé dans le cadre du programme de formation des secrétaires communaux ainsi qu une manifestation analogue destinée à l Association des secrétaires communaux du Jura bernois. En tout, ce sont 45 visites, menées pour certaines en plusieurs groupes et en différentes langues, qui ont permis à quelque 900 personnes de découvrir les AEB au cours de l exercice Classement, description et communication Après les versements en masse des deux dernières années, 2004 a vu un retour à la moyenne. L accroissement des fonds se chiffre à 303 mètres linéaires (705 l an dernier), dont 206 versés par les services cantonaux (615). Parmi les nouvelles entrées, on citera en particulier la section A des archives du district de Konolfingen (des documents précieux antérieurs à 1831) ainsi que les dossiers de la Direction de l économie publique concernant Expo.02. Parmi les entrées par voie extraordinaire, on mentionnera les archives de la communauté israélite de Berne et celles de la coopérative de loterie SEVA aujourd hui liquidée. Les AEB ont procédé, avec le concours des services informatiques de la Chancellerie d Etat, à l évaluation de systèmes informatiques d archivage et de recherche. Le choix s est porté sur le logiciel ScopeArchiv, un produit qu utilisent déjà avec profit les Archives fédérales suisses et plusieurs Archives cantonales. Les ressources financières étant limitées et le nouveau système étant modulaire, l introduction se fera par étapes, sur plusieurs années. Compte tenu des restrictions déjà évoquées dans le domaine des recherches généalogiques, les chiffres des visites sont en recul: 5775 (6383) dans les deux salles de lecture Protection des biens culturels Cette année encore, des cours ont été organisés en collaboration avec l Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires pour former des spécialistes de la protection des biens culturels (PBC). A nouveau les prestations fournies par les Archives de l Etat dans le domaine de la restauration et de la conservation ont suscité un vif intérêt. L incertitude règne encore sur la forme que prendront ces cours à l avenir. Quoi qu il en soit, les AEB sont toujours prêtes à mettre leur expérience et leur savoir-faire à disposition des futurs responsables de la PBC à l échelon communal. Les travaux destinés à assurer la conservation des archives photographiques Hesse/Howald battent leur plein: les négatifs endommagés, à base de nitrate et d acétate, sont copiés sur support archivable, une opération financée par le Fonds de loterie. Suivant l avis rendu par la filière conservation et restauration de la Haute école des arts de Berne, les AEB ont renoncé à toute mesure allant au-delà de la copie des négatifs. Durant l année, un programme de préservation des archives photographiques Carl Jost a été élaboré. Le projet, qui vise à conserver pour la postérité l essentiel des archives du photographe bernois Carl Jost ( ), a reçu une subvention du Fonds de loterie de francs. La conservation des sources photographiques est un sujet de préoccupation croissant depuis quelques années. Des entreprises et des photographes indépendants s adressent régulièrement aux AEB. La conservation de ces sources, qui souvent se délabrent, répond à un besoin pressant de la recherche en histoire contemporaine. Mais elle exige beaucoup de temps et d argent, ce qui ne permet pas toujours aux AEB d être à même de proposer des solutions. Il serait bon que, dans le cadre de la protection des biens culturels du canton de Berne, une solution globale puisse être trouvée en matière de conservation des photographies Office d information (OI) Généralités L OI s est réorganisé en début d exercice dans le but de renforcer la communication stratégique. Le domaine de la «communication interne» (information du personnel et dépouillement de la presse) a été fondu dans les domaines «information des médias» et «relations publiques». Le domaine de la communication stratégique (la communication faîtière, selon la terminologie employée par le Conseilexécutif dans son plan) a été confié à la direction de l office, dont les rangs ont été renforcés à cette fin Communication faîtière L OI a défini les grands axes de la mise en œuvre des mesures prioritaires du plan de communication stratégique et opérationnelle du canton et préparé la première conférence de presse devant permettre au Conseil-exécutif de dresser un état des lieux politique; la manifestation a eu lieu au World Trade Institute à Berne. Cet état des lieux a également fait l objet d une publication. En début d exercice, un dépliant promouvant l image du canton est paru en trois langues. L OI a élaboré un exposé de référence sur le canton qui, depuis l automne, est à la disposition des Directions, des offices et des cadres de l administration. Ce texte, qui s adresse au public hors administration, présente les différentes facettes du canton. L OI a par ailleurs mené la première étape du réexamen de l image graphique du canton en dressant un état des lieux. La seconde étape consistera à mettre au point des outils, électroniques ou non, pour les Directions. Enfin, l office a préparé un DVD sur le canton ainsi qu une brochure illustrée en quatre langues, deux produits qui seront disponibles dès le début Information des médias La rationalisation réclamée par le Conseil-exécutif dans son plan de communication a permis de réduire à 432 le nombre de communiqués de presse qui, pendant des années, a oscillé entre 500 et 600. Quelque 80 conférences de presse ont été convoquées. Les Nouvelles de l administration ont largement contribué à la rationalisation de l information des médias: elles réunissent toutes les semaines les brefs communiqués d importance secondaire. Auparavant, 90 pour cent de ces informations faisaient l objet d un communiqué distinct. Ce nouvel outil a reçu un excellent accueil, aussi bien dans l administration que parmi les médias. L information des médias est soumis à des exigences de qualité qui

25 Chancellerie d Etat 17 se font toujours plus sévères. L offre de conseil et de perfectionnement de l OI a été très sollicitée. Outre les cours intégrés au programme de l Office du personnel, l OI a organisé quatre modules spécifiques pour des Directions et des offices de l administration qui en avaient fait la demande. L office a complètement réformé sa manière de dépouiller la presse. La revue de presse hebdomadaire Be-Reflets a cédé la place à un site Internet actualisé quotidiennement. Cette banque de données, gérée par une entreprise indépendante sur mandat de l OI, comprend des articles de presse touchant tous les secteurs de la politique cantonale et tirés de 80 quotidiens et périodiques, contre 40 précédemment. L OI attire quotidiennement l attention de son lectorat sur les articles les plus importants par courriel Relations publiques Cette année encore, le travail s est concentré sur la migration des sites Internet de l administration cantonale sur le système centralisé de gestion du contenu (Content Management System, CMS). Autres activités en rapport avec Internet: le développement des applications concernant l ensemble de l administration (p. ex. pour les communiqués de presse et les publications), le conseil et le soutien des autorités dans la gestion de leurs projets Web ainsi que l élaboration de bases concernant la présentation de l administration cantonale sur Internet. Le dépliant «Le canton de Berne en bref» et la brochure «Le canton de Berne en chiffres» ont été actualisés en collaboration avec la Banque cantonale bernoise. D autres publications ont été revues et corrigées, comme celles concernant le Conseil-exécutif et l Hôtel du Gouvernement. Le personnel en charge des relations publiques a également fourni son soutien concernant la présentation de nouvelles publications de la Chancellerie d Etat. Les six numéros de la revue Be-info ont informé le personnel sur les thèmes importants intéressant l administration et sur la politique du personnel. Chaque numéro était consacré à un thème principal. Les décisions prises par le Conseil-exécutif en matière de politique du personnel ont été communiquées aux membres de la fonction publique dans des délais rapides. Le bulletin d information de l OI, «info.oi», est paru à deux reprises Secrétariat du parlement (SP) Se reporter à la partie C, Rapports spéciaux Bureau cantonal de l égalité entre la femme et l homme (BEFH) Généralités Le Bureau de l égalité a entamé l exercice par une réduction de ses effectifs à deux postes, mettant ainsi en œuvre les décisions prises dans le cadre de l ESPP. Il a fourni 284 réponses à des demandes émanant du public ou de l administration en rapport avec la thématique de l égalité exemplaires des publications, brochures et dépliants ont été commandés au Bureau. Le répertoire des secours en cas de violence domestique reste très demandé, tout comme la documentation sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, le dépliant «Barbies, rollers et héros virtuels» et le prospectus concernant la loi sur l égalité et la Commission de conciliation. Parmi les rapports et projets d actes législatifs sur lesquels le Bureau s est exprimé, il convient de mentionner en particulier la stratégie du 3 e âge, la stratégie de la formation ainsi que la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l orientation professionnelle. Ces trois dossiers touchant par de nombreux aspects la thématique de l égalité, leur mise en œuvre devra être suivie de près. Le Bureau a par ailleurs fourni son soutien à divers services administratifs et a participé à des groupes de travail, comme l exige son mandat. Il s est concentré sur le projet d intervention contre la violence domestique et a assuré le secrétariat de la Commission de l égalité et de la Commission de conciliation Activités particulières Les Directives sur l intégration de la perspective de l égalité dans la politique du personnel du canton de Berne, un document préparé par le Bureau, sont entrées en vigueur le 1 er juillet. Ce nouvel outil de promotion de l égalité au sein de l entreprise que constitue l administration cantonale remplace les directives de La nouvelle réglementation définit des standards, énonce clairement les modalités de mise en œuvre et prévoit des instruments modernes de controlling. Elle intègre l égalité dans les mécanismes de direction et en confie la responsabilité aux cadres dirigeants. Le Groupe de coordination De la parole aux actes a été remplacé par une Conférence du genre. Le Bureau siège d office dans le comité de ce nouvel organe. Les directives visent une répartition équilibrée des sexes dans tous les domaines et dans toutes les fonctions de l administration. La proportion de femmes n était en effet que de 16,8 pour cent dans les sept classes les plus élevées en 2004, alors qu elle s élevait à 71,5 pour cent dans les six classes les plus basses. Le Bureau a participé très activement au projet intercantonal Gleichstellungsgesetz aufs Netz, destiné à faire mieux connaître la loi fédérale sur l égalité (LEg). Le projet a complété le site ouvert par le canton de Zurich qui comporte désormais des arrêts rendus dans tous les cantons de Suisse alémanique dotés d un Bureau de l égalité. Ces arrêts doivent servir de référence pour la mise en œuvre de la LEg et inciter les personnes concernées à faire valoir leurs droits au sens de la LEg. Le site s adresse aussi bien aux spécialistes qu au grand public. Un site analogue a déjà été mis en place pour la Suisse romande. Les activités d information et de sensibilisation concernant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale se sont poursuivies. L accent a été mis sur le lancement d actions régionales organisées avec le concours de Pro Juventute, du centre de consultation UND ainsi que des autorités, des organisations et des entreprises locales. Les premières manifestations ont eu lieu à Thoune et à Langenthal. De nouvelles éditions sont prévues dans d autres régions. L objectif est de rendre le public attentif à l offre et à la problématique, de favoriser les échanges entre les différents acteurs et actrices et de donner le coup de pouce à la constitution de réseaux locaux. Le Bureau de l égalité a également pour volonté de profiter des plateformes existantes pour aborder le thème du partage égalitaire des tâches. C est ainsi qu une manifestation a été organisée au Centre de formation et de vulgarisation agricoles de Loveresse et qu un stand a été pris, avec le Bureau fédéral de l égalité, au salon du mariage Marinatal. Les besoins très diversifiés suscités par ce thème de la conciliation ont été mis en évidence dans le rapport 2004 sur les familles publié par le Département fédéral de l intérieur et dans le rapport final de l OCDE clôturant la série d études «Bébés et employeurs». La quatrième édition de la Journée des filles s est déroulée le 11novembre. Organisée par 16+, le projet de places d apprentissage mené par les Bureaux de l égalité, la journée a pour but de faire découvrir le monde du travail aux jeunes filles et à les confronter à un stade précoce au choix de vie et au choix professionnel. Cette année, les enseignants et les enseignantes ont été invités à aborder avec les garçons la question des rôles dévolus aux genres, un thème prévu par le plan d études. Des pistes leur ont été indiquées lors de la manifestation de préparation de la journée des filles. L expérience avec un autre produit de 16+, les semaines AVANTI, s est poursuivie. Ce projet permet aux enfants de découvrir des métiers atypiques et d élargir ainsi leur choix professionnel. Les filles font un stage dans une entreprise artisanale ou industrielle, prenant

26 18 Chancellerie d Etat ainsi confiance dans leurs aptitudes techniques, tandis que les garçons suivent dans leur quotidien des hommes employés à temps partiel dans le but de découvrir leurs compétences sociales. Le réseau AVANTI a été développé afin de pérenniser le projet à l expiration du financement par la Confédération fin Ce projet est l un de ceux présentés par le Bureau de l égalité au salon de la formation professionnelle à Reconvilier et à Berne Commission cantonale de l égalité La Commission a entamé sa nouvelle période de fonction dans une composition très largement renouvelée. Elle a travaillé sur les priorités qui sont les siennes depuis de longues années ainsi que sur son nouvel objectif de législature, l information et la sensibilisation des entreprises à la question de la répartition du travail, rémunéré ou non, entre les sexes. Le groupe de travail Formation s est attaché à ce que la perspective de l égalité et du genre soit intégrée dans la Haute école pédagogique germanophone (HEP), rédigeant des recommandations sur ce thème et dialoguant avec les acteurs de la HEP. Le groupe de travail Migration a publié en juin un rapport intitulé «Migrantes: droit de séjour et violence conjugale». Les recommandations émises à l adresse des autorités de police des étrangers ont été présentées lors d une table ronde qui a réuni un public nombreux. Le groupe de travail Violence a quant à lui poursuivi ses activités concernant la violence domestique. Le groupe de travail Politique et relations publiques a participé à la veille des femmes, mettant en évidence par cette action symbolique les pierres d achoppement en matière d égalité. Le groupe de travail Economie, enfin, a organisé une audition de représentants et de représentantes de l économie et de l administration publique sur le thème de l objectif de législature de la Commission. Celle-ci a par ailleurs exercé sa mission de conseil et de soutien du Bureau de l égalité et du Conseil-exécutif de diverses manières. Elle a notamment pris part à quatre procédures de consultation. 2.3 Ressources humaines Vue d ensemble Tableau 1: Statistique des postes au 31 décembre 2004 Occupation des postes soumis à l obligation de gestion Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Office des services centraux ,20 8,50 29,70 Office des services linguistiques et juridiques ,20 6,55 13,75 Archives de l Etat ,20 3,20 12,40 Secrétariat du parlement 2 6 1,70 4,00 5,70 Bureau de l égalité entre la femme et l homme 3 2,00 2,00 Total intermédiaire I ,30 24,25 63,55 Occupation des postes non soumis à l obligation de gestion Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Conseil-exécutif 4 3 4,00 3,00 7,00 Office d information (NOG) 9 4 8,20 2,70 10,90 Total intermédiaire II ,20 5,70 17,90 Total intermédiaire I ,30 24,25 63,55 Total au (avec le Conseil-exécutif) ,50 29,95 81,45 Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Comparaison avec l exercice précédent ,50 28,85 75,35 1 Y compris la rédactrice du Journal du Grand Conseil et le secrétariat du chancelier. 2 Y compris le secrétariat du Conseil régional. Tableau 2: Gestion des postes 2004 Unité administrative Budget Points Réserve 1 des points utilisés Office des services centraux , ,65 36,28 Office des services linguistiques et juridiques , ,70 20,14 Archives de l Etat 1236, ,96 73,04 Secrétariat du parlement 796,60 708,18 88,42 Bureau de l égalité entre la femme et l homme 184,80 242,40 57,60 Total intermédiaire 6880, ,89 160,28 Office d information (NOG) 1130, ,20 32,80 CHA réserve de points du CE, transit Total Chancellerie d Etat au , ,09 127,48 1 Etant donné que des points ont été versés à la réserve du Conseil-exécutif et redistribués, le fonds de réserve ne correspond pas au résultat qu on obtiendrait en soustrayant les points utilisés du budget des points. 2 Y compris la rédactrice du Journal du Grand Conseil et le secrétariat du chancelier. 3 Y compris le secrétariat du Conseil régional. 4 Sans les points de réserve du Conseil-exécutif Changements dans le personnel d encadrement Aucun changement à signaler Formation Rien à signaler Mise en œuvre des directives sur l égalité Les nouvelles directives sur l égalité ont été présentées à la Conférence des chefs d office. Il est prévu de définir un ou plusieurs objectifs quadriennaux et d évaluer chaque année l état de réalisation en référence à des indicateurs. La suppléante du chef de l Office des services linguistiques et juridiques représente la Chancellerie d Etat au sein de la Conférence du genre. 2.4 Programme législatif Etat au 31 décembre 2004 Titre de l acte législatif Etat Date probable d avancement de la délibération des travaux parlementaire Loi sur le statut particulier du Jura bernois et 6 sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (LStP) Loi sur le statut du district bilingue de Bienne Intégrée à la loi sur le statut particulier Loi sur le Grand Conseil (LGC) Certaines dispositions sont entrées en vigueur le ; les autres entreront en vigueur le et le Total au (sans le Conseil-exécutif) ,50 26,95 74,45

27 Chancellerie d Etat 19 Titre de l acte législatif Etat Date probable d avancement de la délibération des travaux parlementaire Loi sur les droits politiques (LDP) 3 Avril 2005 Loi sur les publications officielles (LPO) 1 Janvier 2006 Loi sur le Grand Conseil (LGC) 1 Juin = les travaux n ont pas encore débuté 5 = adopté par le Grand Conseil 1 = en cours d élaboration 6 = le délai référendaire n est pas encore échu 2 = en procédure de consultation 7 = en attente de la votation populaire 3 = adopté par le Conseil-exécutif 8 = renvoyé 4 = préavisé par la commission Motion 045/04 Schnyder Zysset, Berne, du 10 février 2004: Prise en charge des enfants des parlementaires pendant les sessions (adoptée sous forme de postulat le ). L adoption de ce postulat a eu pour effet de charger la Chancellerie d Etat d examiner la manière de mettre en place un service auquel les parlementaires pourront s adresser s ils doivent faire prendre en charge pendant les sessions leurs enfants en âge préscolaire. Cette tâche a été confiée au service du personnel de la Chancellerie d Etat. Dans la convocation de la session diffusée en août 2004, les députées et députés ont été rendus attentifs à l existence de ce service. Il est prévu d inclure périodiquement un rappel à ce sujet dans la convocation à la session. Législation 2.5 Projets informatiques (aperçu) Etat au 31 décembre 2004 Service Investisse- Total des coûts Coûts de pro- Durée Projet/Application ment 1 de production 2 duction 2 durant de réalisation l exercice milliers de fr. milliers de fr. milliers de fr. GROWA Remplacement des postes de travail CHA Remplacement de 150 n a pas été REGRO réalisé 1 Chiffres selon le plan informatique et le plan des investissements 2 Le compte suivant est concerné: a compte 3158 (maintenance/réparation/entretien de l équipement informatique) b compte 3188 (prestations informatiques de tiers) 2.6 Contrôle des résultats de subventions cantonales La Chancellerie d Etat n a procédé à aucune analyse, ni sommaire, ni détaillée. 2.7 Autres projets importants (aperçu) La Chancellerie d Etat a révisé son règlement et son guide. 2.8 Interventions parlementaires (motions et postulats) Classement de motions et de postulats réalisés Grand Conseil Motion 165/02 Pulver, Berne, du 2 septembre 2002: Adaptation des jetons de présence en cas de réduction du nombre de membres du Grand Conseil à 160 (adoptée sous forme de postulat le ). Motion 166/02 Pulver, Berne, du 2 septembre 2002: Indexation des jetons de présence (adoptée sous forme de postulat le ). Motion 221/02 PS, du 20 novembre 2002: Indemnités des membres du Grand Conseil (adoptée sous forme de postulat le ). Le Grand Conseil a décidé le 14 juin de classer ces trois motions (Journal du Grand Conseil 2004, p. 577). Motion 123/01 Streiff-Feller, Oberwangen, du 7 juin 2001: Accroissement de l efficience de la procédure législative (les points 1 à 3 ont été retirés; les points 4 à 6 ont été rejetés; les points 7 et 8 ont été adoptés sous forme de postulat le ; prolongation de délai jusqu en 2004 accordée le ). Toutes les possibilités d accélérer la procédure ont été examinées par la Chancellerie d État. L étude a permis de constater que les instruments et les ressources actuelles permettent de garantir la rapidité et la qualité de l activité législative. La preuve en a été apportée au travers de la procédure suivie en fin d exercice dans le cas de la loi sur la Caisse de pension du corps enseignant bernois. L intervention parlementaire peut donc être considérée comme exécutée. Il convient de rappeler par ailleurs que les mécanismes de décision seront réexaminés dans le cadre du projet de réforme gouvernementale. En effet, sur la base des débats parlementaires et de la déclaration de planification relatifs au premier rapport intermédiaire que le Grand Conseil a traité le 14 juin (Journal du Grand Conseil 2004, p. 580ss), le Conseil-exécutif examinera toutes les possibilités d optimisation de l organisation et des procédures et il a donné les mandats d étude y relatifs le 15 septembre. Motion 139/02 Fuchs, Berne, Sterchi, Berne, du 2 septembre 2002: Elimination des discriminations fondées sur l âge (adoptée sous forme de postulat le ; prolongation du délai jusqu en 2006 accordée le ; la partie de cette motion qui avait trait au droit communal, adoptée en tant que motion, a été classée dans le cadre du rapport de gestion 2003). Motion 171/02 Ryser, Berne, du 2 septembre 2002: Modification de l article 10, alinéa 1 de la Constitution cantonale (adoptée sous forme de postulat le ; prolongation du délai jusqu en 2006 accordée le ). La modification récente de la loi sur les communes et celle de la loi sur le personnel font qu il n y a plus de limites d âge ni au niveau communal, ni au niveau cantonal. La seule exception concerne la limite d âge applicable aux membres du Conseil-exécutif, et l éventuelle suppression de cette limite sera décidée en 2005 par le Grand Conseil en relation avec la motion M 176/04 Lagger, Äschbacher, Pulver «Membres du Conseil-exécutif: suppression de la limite d âge». La suppression des limites d âge a été possible sans modifier l article 10, alinéa 1 de la Constitution cantonale. Il en va de même des discriminations en raison d un handicap: la protection contre de telles discriminations est fournie par la Constitution fédérale (art. 8, al. 2), de sorte qu une révision de la Constitution cantonale n est pas nécessaire. Motion 130/03 PS, du 16 juin 2003: Réforme et innovation dans le canton de Berne: marketing du canton (point 1 adopté; points 2 à 4 adoptés sous forme de postulat le ). Dans son rapport sur le budget 2005 et le plan intégré missionfinancement (p. 185), le Conseil-exécutif a proposé au Grand Conseil que l intervention parlementaire ne soit pas incluse à la planification. Il n a pas prévu de mettre de moyens à disposition pour la période de 2005 à Le Grand Conseil l a suivi. Cette intervention parlementaire peut donc être classée

28 20 Chancellerie d Etat Jura bernois et bilinguisme Postulat 269/92 Houriet, Courtelary, du 10 décembre 1992: Bilinguisme (adopté le ; prolongation du délai jusqu en 1997 accordée le ). Postulat 110/93 Graf, Moutier, du 10 mai 1993: Renforcement du rôle de la Délégation pour les affaires jurassiennes (adopté le ; prolongation du délai jusqu en 1997 accordée le ). Postulat 216/93 Verdon, La Neuveville, du 16 septembre 1993: Mesures visant à garantir une information professionnelle, crédible et axée sur la réalité des faits au sujet des Bernois francophones et de leurs régions (adopté le ; prolongation du délai jusqu en 1997 accordée le ). Motion 124/94 Aellen, Tavannes, du 5 septembre 1994: Préparer dès maintenant l autonomie progressive des districts francophones (le point 1 a été adopté et classé; le point 2 a été adopté sous forme de postulat le ). Motion 172/96 Lecomte, Diesse, du 17 juin 1996: Non au démantèlement de l administration décentralisée dans le Jura bernois (adoptée le ; prolongation de délai jusqu en 2000 accordée le ). Motion 206/00 Lörtscher, Bienne, du 20 novembre 2000: Forum du bilinguisme (adoptée sous forme de postulat le ). Motion 134/03 Eberhart, Erlenbach, du 16 juin 2003: Organisation d ateliers sur le statut particulier du Jura bernois (adoptée le ). Ces interventions parlementaires ont été exécutées dans le cadre de l adoption par le Grand Conseil du projet de loi sur le statut particulier du Jura bernois et la minorité francophone du district bilingue de Bienne. La grande acceptation du projet dès le début de la procédure parlementaire a rendu inutile l organisation d ateliers Exécution de motions et de postulats Motions et postulats dont le délai de deux ans n est pas encore échu Elections et votations Motion 091/00 Bolli Jost, Berne, du 3 avril 2000: E-voting (adoptée sous forme de postulat le ; prolongation de délai jusqu en 2004 accordée le ). Un groupe de travail «E-voting» dirigé par la Chancellerie fédérale examine actuellement de manière approfondie tous les problèmes liés au vote électronique. L administration cantonale participe activement aux travaux de ce groupe. Il découle du rapport intermédiaire publié par la Chancellerie fédérale le 18 août 2004 que les cantons pilotes de Genève, Neuchâtel et Zurich procèderont en 2005 à des tests décisifs. Le groupe de travail rédigera d ici au 30 juin 2006 un rapport d évaluation avec variantes qui sera débattu aux Chambres fédérales en Motion 262/03 Widmer, Wanzwil, du 17 novembre 2003: Calendrier de l envoi du matériel de vote (adoptée le ). Motion 270/03 Rickenbacher, Jens, du 17 novembre 2003: Envoi du matériel de vote, procédure plus démocratique (adoptée le ). Motion 039/04 Löffel, Münchenbuchsee, du 9 février 2004: Elections cantonales: décharger l administration et les partis (adoptée le ). En exécution de ces motions, une modification de la loi sur les droits politiques a été préparée, qui a fait l objet d une procédure de consultation au cours de l exercice. Le projet y relatif sera présenté au Grand Conseil en vue de sa session d avril Législation Motion 129/03 PS, du 16 juin 2003: Réforme et innovation dans le canton de Berne: réforme parlementaire, gouvernementale et administrative (adoptée sous forme de postulat le ). Déposée comme motion, cette intervention parlementaire demandait au Conseil-exécutif de présenter au Grand Conseil un projet complet de réforme parlementaire, gouvernementale et administrative. Le postulat sera exécuté dans le cadre du projet de réforme gouvernementale ainsi que du programme gouvernemental de législature La coordination avec le projet de réforme de l administration décentralisée sera assurée. Conseil-exécutif Motion 010/03 PRD/UDC, du 10 février 2003: Réforme gouvernementale (adoptée le ). Les travaux se poursuivent, après que le Grand Conseil a examiné un premier rapport intermédiaire en juin. Jura bernois et bilinguisme Motion 175/02 Renggli, Bienne, du 3 septembre 2002: Accueil téléphonique en français pour les francophones (adoptée sous forme de postulat le ). Postulat 077/03 Pauli, Nidau, Gerber, Bienne, Renggli, Bienne: Définition de la langue officielle des citoyens et citoyennes du Seeland (adopté le ). Les modalités permettant d atteindre les objectifs de ces deux interventions parlementaires seront examinées dans le cadre la préparation de la législation (ordonnance, directives) d exécution de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne. Motion 131/02 Zuber, Moutier, du 15 août 2002: Soutien à la Fondation régionale pour la statistique (point 2 adopté; points 1 et 3 adoptés sous forme de postulat le ). L exécution de cette intervention parlementaire est en cours. S agissant des moyens financiers, un pas important a été franchi par l inscription d une base légale dans la loi sur le statut particulier. Administration Motion 069/04 Eberhart, Erlenbach, du 19 février 2004: Edition des rapports et des brochures (adoptée le ). Les travaux sont en cours pour la mise en œuvre de cette motion. Il est prévu que le Conseil-exécutif édicte une réglementation restrictive pour la production de publications et de brochures. Motion 114/04 Fässler-Schärer, Konolfingen, du 28 avril 2004: Analyse des commissions cantonales (adoptée sous forme de postulat le ). Cette intervention demande une analyse des commissions spécialisées. Les préparatifs à un sondage à ce sujet ont été lancés. En 2005, ce sondage permettra de faire un état des lieux des commissions, ensuite de quoi l analyse sera menée. Il est prévu de présenter au Grand Conseil les conclusions de cette analyse dans le rapport de gestion 2005.

29 Chancellerie d Etat Initiatives populaires état de traitement (aperçu) Titre (initiatives) Début de la Aboutisse- Remarques collecte des ment signatures Initiative populaire Votation populaire «pour des impôts le supportables» Berne, le 4 février 2005 Le chancelier: Nuspliger Approuvé par le Conseil-exécutif le 9 mars 2005

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31 23 3. Rapport de gestion de la Direction de l économie publique Directrice: la conseillère d Etat Elisabeth Zölch-Balmer Suppléant: le conseiller d Etat Mario Annoni 3.1 Les priorités de l exercice Sur la base des objectifs de législature de «désendettement» et de «renforcement de la croissance économique», les activités de la Direction de l économie publique au cours de l exercice 2004 se sont d une part concentrées sur la mise en œuvre intégrale et l achèvement des mesures relatives à l Examen stratégique des prestations publiques (ESPP). D autre part, la stratégie de croissance a été préparée en vue de son traitement par le Conseil-exécutif et le Grand Conseil, et diverses mesures concrètes visant à encourager la croissance ont été appliquées. Désendettement En vertu des mesures d assainissement décidées dans le cadre de l ESPP, la Direction de l économie publique entend réduire ses dépenses de quelque 18 millions de francs d ici Cela correspond à environ dix pour cent de ses dépenses (sans les subventions fédérales redistribuées) et entraîne la suppression de plus de 160 emplois, soit 14 pour cent de l effectif de la Direction. Après que le nombre des offices de la Direction de l économie publique a été ramené de cinq à trois en 2003, la nouvelle structure a été consolidée durant l exercice 2004 et une culture d entreprise commune a été développée. Bien que le processus ne soit pas encore achevé, la nouvelle structure s avère déjà efficace après une année. Les économies imposées dans le domaine des prestations de direction et d état-major peuvent être réalisées sans réduction des prestations. En ce qui concerne les autres mesures d assainissement, l OFOR et l OAN ont été particulièrement mis à contribution durant l exercice. Les travaux de l OFOR visant à détacher les huit Entreprises Forêts domaniales des divisions forestières respectives et à les regrouper au sein d une nouvelle division Entreprise Forêts domaniales ont été réalisés en respectant le calendrier prévu. L Entreprise Forêts domaniales, dont le siège se trouve à Schwand (Münsingen), est active depuis le 1 er janvier La sélection du personnel de l Entreprise Forêts domaniales a constitué un défi particulier, dans la mesure où elle allait de pair avec la suppression de 75 emplois. A de rares exceptions près, l objectif de trouver une solution supportable pour tous a été atteint. Au cours de l année sous revue, l OAN a procédé aux préparatifs du regroupement (prévu pour le milieu de l année 2005) de la formation en agriculture et en économie familiale; la formation en agriculture sera à l avenir dispensée aux INFO- RAMA de Rütti et de Hondrich, la formation en économie familiale à ceux de Waldhof et de Hondrich. Le regroupement aura lieu comme prévu en Le plafond des coûts pour les investissements liés à la fermeture de l INFORAMA de Schwand (CHF sans les investissements relatifs à l entretien) sera respecté. De même, il s avère aujourd hui, en vertu du budget et du plan financier, que les économies annuelles d un million de francs budgétées dans le cadre de l ESPP seront effectivement réalisées. L Office de l agriculture et de la nature (OAN) a continué à réduire notablement le nombre de ses services par des restructurations. Le Service des améliorations structurelles (SAS), le Service de la protection du sol et des plantes ainsi que le Service de la production et du développement rural ont été regroupés au sein du nouveau service «Améliorations structurelles et production» (ASP); les économies budgétées dans ces domaines seront ainsi réalisées dans le cadre du compte de fonctionnement. Stimuler la croissance économique Après que le rapport sur le développement de la stratégie de croissance a été soumis pour consultation à des experts en économie, aux partis politiques et aux partenaires sociaux, le Conseil-exécutif l a adopté le 11février. Le Grand Conseil en a pris connaissance durant la session de juin par 123 voix contre 2 et 47 abstentions. Le Conseil-exécutif s appuie sur ce rapport pour mettre en œuvre la stratégie de «développement des potentiels et des atouts» (voir également «Renforcement de la capacité financière» dans la rubrique «Priorités de l activité du Conseil-exécutif»). Sur la base de cette stratégie, la Direction de l économie publique a lancé ou réalisé les projets ci-après durant l exercice. Cinq groupes de travail été mis sur pied pour élaborer une stratégie de développement économique de l espace rural dans les régions de l Oberland bernois, de l Emmental, de la Haute-Argovie, de la Schwarzwasser et du Seeland. Ces groupes doivent établir, pour leurs régions respectives, une liste de mesures prioritaires pour renforcer l économie. Leurs activités se fondent sur le modèle «Bloch»: une liste de mesures prioritaires avait été établie précédemment sous la conduite de Rolf Bloch pour le Jura bernois; ces mesures sont déjà en cours de réalisation. Le canton de Berne a ainsi soutenu la construction du nouveau centre industriel et artisanal de Saint-Imier par l octroi d un prêt. Toutes les régions devront élaborer d ici au printemps 2005 des mesures présentant ce même degré de concrétisation. Sur la base du Programme de politique du tourisme, la Direction de l économie publique a élaboré une nouvelle loi sur le développement du tourisme (LDT) en collaboration avec un groupe de suivi comprenant des représentants du tourisme et des partenaires sociaux. Cette loi a rencontré un accueil majoritairement favorable lors de la procédure de consultation et sera traitée par le Grand Conseil lors de sa session d avril La mise en œuvre de la réglementation sur la libre circulation des personnes a constitué une autre priorité. La nouvelle loi sur le marché du travail est entrée en vigueur; elle sert de base au travail de la Commission cantonale du marché du travail (CCMT). La Direction de l économie publique a réalisé divers projets particuliers. Grâce au soutien de la Promotion économique, 18 sociétés se sont implantées dans le canton de Berne au cours de l année sous rapport, dont notamment la société UPS, active à l échelle mondiale, qui a décidé d installer son siège pour l Europe, l Afrique et le Moyen-Orient dans la ville de Bienne. L ensemble des projets soutenus au cours de l exercice par la Promotion économique sont censés créer 960 nouveaux emplois et générer des investissements à hauteur de 313 millions de francs. Les expériences faites avec des projets antérieurs révèlent que les emplois et les investissements escomptés se concrétisent en grande partie. Un crédit dégressif a été accordé aux sociétés de navigation sur les lacs de Bienne, de Thoune et de Brienz afin qu elles puissent améliorer leur situation économique. L octroi de ce crédit est néanmoins lié à l obligation d entreprendre des mesures d assainissement qui permettront, après un délai transitoire de quatre ans, une exploitation sans soutien financier du canton. Les travaux relatifs à l encouragement de l hôtellerie, de la société Messepark AG (BEA) ou de la société Alpar AG ont constitué d autres tâches prioritaires pour la Direction de l économie publique. Du fait de la situation du canton, les soutiens financiers ne peuvent cependant être octroyés qu à titre très subsidiaire. Le Grand Conseil a voté par ailleurs un crédit pour l amélioration foncière viticole dans les communes de Glé-

32 24 Economie publique resse, de Douanne, de Daucher et d Alfermée. Il s agit d un projet très important pour la région concernée, tant pour l agriculture que pour le tourisme. Une part considérable du travail de la Direction de l économie publique comprend aussi les prestations de conseil et de médiation, auxquelles peuvent recourir les milieux économiques (y compris l agriculture et l économie forestière). La médiation de la directrice de l économie publique pour obtenir la fin de la grève des employés de l entreprise Swissmetall à Reconvilier a constitué un événement important. 3.2 Rapports des offices Secrétariat général Organisation/tâches Conformément à ses tâches transversales, le Secrétariat général a assuré pour la Direction de l économie publique, à l interne comme à l externe, des prestations concernant le soutien de la direction, les finances et le personnel, la gestion des locaux, l informatique, le droit et la traduction. Soutien de la direction: La rationalisation du soutien de la direction a été poursuivie au cours de l exercice sous revue. Le système électronique de gestion des mandats et des documents mis en place en 2003 a donné de bons résultats en 2004, ce qui a permis des réductions supplémentaires du personnel. Les fonctions de soutien de la direction dévolues au secrétaire général adjoint et les fonctions du chef du Service juridique ont été regroupées à titre d essai durant l exercice. Cette organisation ayant donné de bons résultats, le Conseil-exécutif a nommé le chef du Service juridique secrétaire général adjoint au 1 er janvier 2005, tout en maintenant sa fonction antérieure. En collaboration avec le Secrétariat général de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, le Secrétariat général de la Direction de l économie publique a préparé le projet de stratégie pour l espace rural qu il dirigera par ailleurs, vu la dimension intra et interdirectionnelle inhérente au projet (voir «Les priorités de l exercice»). Finances et personnel: Au chapitre des finances, les travaux ont porté outre sur la comptabilité ordinaire et la planification budgétaire et financière sur la préparation et l introduction des instruments NOG. La Direction de l économie publique a ainsi notamment participé en qualité de pilote à la conception de la comptabilité des investissements. Un reporting uniforme pour tous les offices, qui permet d assurer le pilotage par le biais de la convention de prestations et de regrouper les prestations et les finances, a par ailleurs été mis en place. Dans le domaine du personnel, il y a lieu de relever tout particulièrement l appui des différents offices lors de la mise en œuvre des mesures ESPP. La suppression (liée à l ESPP) de 160 postes au sein de la Direction de l économie publique a demandé un investissement plus important que prévu, afin de rendre la réduction de personnel socialement supportable. A de rares exceptions près, l objectif consistant à trouver une solution acceptable pour toutes les personnes concernées par les suppressions de postes a été atteint. Informatique et traduction: La décision de centraliser l informatique et la traduction au sein du Secrétariat général a été prise en Au cours de l année sous revue, tous les offices de la Direction de l économie publique se sont adressés pour la première fois au Secrétariat général pour bénéficier des prestations ressortant aux deux domaines susmentionnés. La nouvelle structure a pu être consolidée et renforcée en 2004, notamment grâce à des remaniements du personnel Service juridique (SJ) Le Service juridique a traité 120 recours (nouveaux: 103) au cours de l exercice. La légère augmentation du nombre de nouveaux recours par rapport aux années précédentes (2001: 88, 2002: 82, 2003: 88) est notamment due à une multiplication des cas relevant des marchés publics. Au cours de l année sous rapport, le Tribunal administratif a rejeté trois recours contre des décisions de la Direction de l économie publique, et n est pas entré en matière sur un recours. Le Service juridique s est en outre occupé de travaux législatifs, notamment dans les domaines de la chasse, de la commercialisation régionale et de la commercialisation du bétail, de la formation professionnelle agricole, de la protection contre le feu et du commerce des vins Assurance immobilière Berne (AIB) Il est réjouissant de constater que les recettes de primes ont à nouveau augmenté par rapport à l année précédente. Elles ont augmenté de 2,2 pour cent pour s établir à 177,3 millions de francs. Les nombreuses nouvelles estimations, l augmentation du capital assuré ainsi que le succès constant remporté par les assurances complémentaires ont considérablement contribué à cette hausse. L année a été relativement favorable, sur le plan des sinistres. Aussi bien les dommages naturels que les dégâts causés par le feu, représentant un montant total d environ 89 millions de francs, se situaient à un niveau près de 30 pour cent inférieur à la moyenne décennale de 120 millions de francs. Les dommages naturels, d un montant de tout juste 34 millions de francs, se sont situés à un niveau inférieur d environ 15 pour cent aux chiffres de l année précédente et près de 46 pour cent inférieur à la moyenne décennale. Les dommages causés par le feu, qui se chiffrent à 55 millions de francs, ont atteint une valeur inférieure à celle de l année passée d environ 22 pour cent et se situent à quelque 20 pour cent en dessous de la moyenne. Dans plus de 40 pour cent des cas, le feu s est déclenché à cause d installations et d appareils électriques défectueux. Pour cette raison, l AIB démarrera à la fin avril 2005 une campagne de sensibilisation. Une somme de 30,1 millions de francs a été dépensée pour le domaine de la sécurité-incendies (CHF 29,4 mio l année précédente). Les frais administratifs, de 14,8 millions de francs, sont quelque peu plus élevés que l année précédente (CHF 13,8 mio). Cette hausse est due à l augmentation de l activité des estimateurs, ainsi qu aux frais d exploitation et de maintenance des TI qui ont été renouvelées au cours des dernières années (centre-clientèle, gestion des documents et Workflow). Une somme supplémentaire de 15 millions de francs a heureusement pu être versée à titre de participation à l excédent dans le fonds de réserves actuarielles. Il est prévu de continuer à alimenter ce fonds et de le rembourser, dans le cadre des festivités du bicentenaire de l AIB en L exercice 2004 se solde par un excédent de recettes de 2,0 millions de francs. Les primes de base demeurent inchangées pour l année L acceptation des comptes par le conseil d administration n a pas encore eu lieu. Pour davantage de précisions, il convient donc de se référer au rapport annuel de l AIB paraissant à la fin mars Office de l agriculture et de la nature (OAN) Le nouvel office de l agriculture et de la nature est devenu fonctionnel au 1 er janvier, comme prévu. La création du nouveau grand service «Améliorations structurelles et production» (ASP), issu donc de la fusion des trois anciens domaines des améliorations structurelles, de la protection du sol et des plantes ainsi que de la production et du développement rural, a été menée bon train. Cette nouvelle unité administrative entrera en fonction le 1 er janvier L exercice agricole 2004 a été marqué surtout par les bons résul-

33 Economie publique 25 tats des cultures et la compétitivité de la production animale sur le marché agroalimentaire. Ainsi, la valeur des biens de consommation produits dans le secteur économique agricole a donc dépassé de 4,4 pour cent la moyenne des trois exercices précédents. L évolution du revenu agricole reste néanmoins préoccupante. En effet, le revenu moyen par exploitation agricole du canton de Berne plafonne maintenant à près de francs par an. Cinq pour cent des domaines agricoles accusent un résultat d exploitation négatif, ce qui signifie que leur survie est sérieusement compromise. Le marché laitier s est quelque peu rétabli. Ainsi, bien que les livraisons de lait aient augmenté suite à l abondance de fourrage, le marché n a guère subi de perturbations. Il est même réjouissant de constater que la production fromagère s est légèrement accrue et que les produits à base de lait frais, y compris le lait et la crème de consommation directe, ont trouvé cette année un regain d intérêt. Le système d informatique agricole GELAN, commun aux cantons de Berne, Fribourg et Soleure, a permis d introduire avec succès le nouveau module de gestion financière. Le traitement des données destinées aux paiements directs a été mené à terme ponctuellement. Dans le domaine de la nature, il a été possible de placer sous protection cinq nouveaux secteurs et six objets, soit cinq hauts-marais d importance nationale ainsi qu un terrain sec. D une manière générale, le rendement piscicole dans les cours d eau du canton a diminué, sauf dans les lacs de montagne et dans le lac de Bienne Paiements directs Les paiements directs et les contributions (23 mesures) versés aux exploitations paysannes bernoises à titre de compensation pour leurs prestations d utilité publique se sont élevés en tout à 491,4 millions de francs, dont 4,8 millions de francs à la charge du canton entreprises agricoles ont satisfait les exigences en matière de prestations écologiques et ont ainsi pu bénéficier de contributions selon l ordonnance fédérale sur les paiements directs. La proportion d exploitations biologiques est passée à 11,3 pour cent (2003: 11,1%). Des subventions fédérales d un montant de 18,3 millions de francs ont été versées, au titre de mesures de compensation écologique, pour une surface totale de hectares et pour arbres fruitiers à haute tige de grande valeur écologique. L ordonnance fédérale sur la qualité écologique a permis en outre de promouvoir en tout une surface globale de 7524 hectares de terres mises en réseau et/ou présentant une qualité écologique particulière. En détail, la composition de cette étendue se présentait comme suit: 889 hectares de surfaces à qualité écologique particulière, 5216 hectares de surfaces mises en réseau et 1419 hectares combinant les deux atouts (à la fois mises en réseau et vantant une qualité écologique particulière). La contribution financière allouée pour cette mesure de soutien a atteint en tout 5,47 millions de francs, dont une quote-part de 0,54 million de francs a été assumée par le canton. Enfin, 4,23 millions de francs ont été versés sous forme de contributions à la pente destinées à 5833 exploitants, pour hectares de terrains en forte pente avec fauche dans les zones de montagne et de colline Compétitivité de l agriculture En 2004, animaux bovins ont été vendus sur les marchés publics surveillés (2003: 23246). Le canton a encouragé la concurrence et la transparence sur ces marchés publics en allouant des contributions subsidiaires à l organisation du marché et au regroupement de l offre dispersée, des tâches dont s est chargée l agriculture elle-même. Grâce à ce regroupement, les producteurs ont pu vendre les animaux 10,3 pour cent plus cher en moyenne que les prix d estimation officiels, ce qui correspond à des recettes supplémentaires globales de 3,7 millions de francs. Le Conseil-exécutif a adopté, en date du 19 mai, la version révisée de l ordonnance sur la production et la commercialisation dans l agriculture (OPCA; RSB ) ; cette révision a porté principalement sur la promotion des marchés de bétail publics surveillés. Complétant les prestations de la Confédération, le canton offre une prime supplémentaire pour favoriser la vente d animaux provenant des régions de montagne: tout achat d une vache de montagne donne droit à une prime de promotion de 150 francs par tête. Par ce mécanisme, le canton a favorisé l écoulement de 2315 animaux des régions de montagne (2003: 2030) en octroyant francs de subventions cantonales. Pour l amélioration des infrastructures agricoles, 12,8 millions de francs (2003: 15,0 mio) ont été garantis par le biais de contributions d amélioration structurelle, et 14,3 millions de francs sous forme de contributions fédérales. En tout, c est un volume bâti de 62,1 millions de francs qui a été dégagé sous forme de contributions aux améliorations foncières. Les contributions cantonales ont été attribuées pour 30 pour cent (2003: 31%) à des projets du secteur du bâtiment et 70 pour cent à des projets du génie rural. Dans le secteur du génie rural, l accent s est porté sur les ouvrages communautaires d aménagement de chemins (accès aux fermes), les réfections périodiques, les améliorations foncières intégrales et les alimentations en eau. En saisissant l occasion de ces réalisations de génie rural, il a été possible de concrétiser aussi de nombreux projets de mise en réseau écologique, de remise à l état naturel de cours d eau et de mesures de substitution d objets naturels de valeur, le tout pour un coût total de 1,6 million de francs et des contributions cantonales se chiffrant à francs. Environ 24 pour cent (2003: 37%) des crédits alloués par le canton sont allés à l Emmental, environ 45 pour cent (2003: 29%) à l Oberland, environ 12 pour cent (2003: 18%) au Mittelland et environ 19 pour cent (2003: 12%) au Jura bernois. Durant l exercice écoulé, la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB) s est vu adresser en tout 561 demandes de prêts, d une part de crédits remboursables sans intérêts et d autre part de crédits à la construction pour des corporations en région de montagne. L organe compétent de la CAB a ainsi approuvé des prêts et des crédits à la construction pour un total de 57,65 millions de francs. Cette somme comprend aussi l octroi des prêts consentis en vertu de la loi fédérale sur les forêts. Les versements effectifs de la CAB ont atteint 61 millions de francs. En outre, 57 demandes de contribution financière ont été satisfaites en application de la loi fédérale concernant l amélioration du logement dans les régions de montagne et conformément aux textes législatifs cantonaux s y rapportant. 65 assainissements de logements ont ainsi bénéficié d un subventionnement. Les contributions cantonales approuvées à ce titre se sont chiffrées à francs et ont constitué en moyenne 24 pour cent de la subvention globale allouée par projet. Grâce à ce soutien financier conjugué de la part de la Confédération, du canton et des communes, c est un volume bâti d une valeur de 13,4 millions de francs qui a pu être réalisé en 2004 dans les régions de montagne bernoises. Les contributions pour la conversion à des méthodes de culture ménageant le sol sont limitées depuis 2002 à un plafond de francs. Une surface de 4,6 pour cent des terres ouvertes du canton de Berne est cultivée sans charrue conformément au contrat de conversion conclu. Cela représente en tout 439 exploitations agricoles, couvrant une superficie globale sous contrat de 2513 hectares. La liste d attente des entreprises candidates comprend 40 nouveaux domaines. Les récents mesurages effectués à Witzwil par sondage perpendiculaire du tassement ont permis de détecter une perte de sol cultivable d un centimètre par année. Dans le cadre d un projet commun avec le domaine agricole de Witzwil, la HES de Zollikofen et le service agroscopique de la station de recherches agronomiques FAL de Reckenholz, diverses solutions sont à l étude pour garantir la fertilité des sols organiques de la région du Seeland bernois.

34 26 Economie publique Toutes les communes ont été dûment informées quant à la lutte contre les mauvaises herbes à risque, telles que la jacobée et la cirse des champs. Une première offensive de surveillance a été lancée contre la chrysomèle des racines du maïs, un organisme parasitaire qui vient du Sud mais maintenu jusqu ici «en quarantaine»; heureusement, les onze pièges placés le long des autoroutes bernoises n ont pas encore détecté la présence de ce nuisible. En 2004, le feu bactérien ne s est guère propagé puisque les conditions climatiques lui étaient défavorables. Dans les régions de l Emmental, de la Haute-Argovie et de Schwarzenbourg, soit en tout dans onze communes bernoises, il a fallu néanmoins arracher 78 arbres fruitiers à haute tige et 42 arbustes d aubépine, tous contaminés par le feu bactérien Protection et promotion de la nature Au cours de l exercice, six zones ont pu être mises sous protection: les hauts-marais d importance nationale de Höhe, Flöschseeli, Burgfeldflüe, Oberberg et Unterholz, ainsi que le terrain sec des Lavettes. Les surfaces des deux réserves naturelles d importance nationale de Seeliswald (haut-marais) et d Augand [Kandergrund] (zone alluviale), ainsi que de la réserve naturelle d importance régionale de Längmoos, ont pu être agrandies contrats d exploitation sont en vigueur pour l entretien des terrains secs: ils couvrent 84 pour cent de la surface totale inventoriée de 5279 hectares. Pour les zones humides, 1025 contrats d exploitation couvrent 86 pour cent de la surface totale inventoriée de 5865 hectares. Des contributions fédérales et cantonales pour la protection de la nature ont été versées aux exploitants et aux exploitantes pour un montant total de 5,23 millions de francs. Trente nouveaux contrats d entretien agricole et six contrats forestiers ont pu être conclus en vue d une gestion adéquate des réserves naturelles. Une carte topographique des associations forestières, précieuses sur le plan de la protection de la nature, a été dressée: elle couvre une surface forestière de 9058 hectares et doit servir de base pour l établissement de plans forestiers régionaux. Un projet pilote a été mis sur pied pour lutter contre de nouvelles espèces invasives. L Inspection de la protection de la nature (IPN) a pris position sur 576 projets, projets de lois, interventions parlementaires et affaires financières et a accordé 196 autorisations (total 2004: 772, total 2003: 805) Formation et vulgarisation en matière d agriculture et d économie familiale En prévision de la concentration prochaine de la formation agricole aux écoles de Rütti (Zollikofen) et de Hondrich dès 2005, les méthodes et les programmes d enseignement ont été dûment modernisés afin de garantir à l avenir également une formation et un perfectionnement professionnels de pointe. En dépit de cette polarisation sur deux écoles seulement, l instruction spécifique impartie continuera de s orienter de très près sur les besoins propres à chaque région rurale du canton. A partir de 2005, l INFORAMA bernois sera ainsi le seul en Suisse à offrir un choix aussi vaste et complet des voies de formation et de perfectionnement agricoles les plus modernes. Avec un effectif de 370 participants en première et deuxième année d apprentissage, ainsi qu un total de 280 nouveaux élèves inscrits aux cours de la maturité professionnelle et des écoles professionnelles spécifiques, le nombre de personnes suivant une formation du domaine agricole est resté pratiquement stable. La formation de paysan ou de paysanne en complément à une autre activité professionnelle précédente constitue une solution de plus en plus recherchée, que ce soit sous forme de cours à plein temps ou d instruction en cours d emploi. Durant l année sous rapport, 205 jeunes élèves des cours professionnels ont pu obtenir le certificat fédéral de capacité, alors que 59 autres personnes issues des branches d activité les plus diverses ont réussi la maturité professionnelle. Le nouveau type de formation agricole pratique et accélérée, sanctionné par une attestation d études, continue d éveiller beaucoup d intérêt et a été suivi en 2004 par 48 jeunes. En effet, il s agit là d une variante d instruction concentrée sur deux ans et qui ne revient donc pas trop cher aux pouvoirs publics. De plus, cette solution a été spécialement conçue pour qu une relève douée surtout de sens pratique et provenant des milieux les plus divers puisse aussi accéder à l agriculture. Au plan de l INFORAMA, il est possible maintenant de fréquenter aussi les cours organisés par l école professionnelle dans toutes les matières ayant trait au cheval des cours qui comptent en moyenne une volée de 20 apprentis par année. Le service de vulgarisation en agriculture et en économie familiale a poursuivi en 2004 ses efforts de spécialisation des prestations offertes. Le groupe de travail «socio-économie» a établi une panoplie pratique d accompagnement social pour soutenir les familles paysannes face aux difficultés d ordre structurel, financier et/ou familial qu elles peuvent rencontrer. Il s agit de mettre à profit de manière optimale toutes les synergies possibles en matière de formation agricole. Pour la clientèle, le fait que formation et vulgarisation soient réunies sous le même toit constitue déjà un atout majeur. La mise en pratique de la politique agricole 2007 exige, non seulement des paysans et paysannes, mais également des vulgarisateurs et vulgarisatrices qu ils disposent d une large flexibilité, d un savoir spécifique très étendu face aux questions complexes qui se posent, ainsi que d une grande familiarité avec les nouvelles méthodes de consultation professionnelle. Le processus de fermeture de l école de Schwand progresse rapidement et porte maintenant aussi sur le domaine de la vulgarisation. Cependant, cette activité devra être garantie à l avenir également, à cent pour cent et pour la même clientèle, par le biais donc de prestations de pointe offertes désormais de manière décentralisée. En 2004, les conseils ont été diffusés surtout dans le cadre de consultations individuelles à l exploitation, de groupes d information et de travail, de séances d accompagnement de projets, ainsi que lors de nombreux cours de perfectionnement professionnel. Le nouveau système de formation modulaire pour devenir «paysanne avec certificat professionnel» trouve toujours plus d adeptes. Ainsi, durant l exercice sous revue, ce ne sont pas moins de 138 femmes qui ont acquis par cette voie de multiples connaissances spécifiques et modernes en économie familiale. Par rapport à 2002, l année d introduction de ce programme, l effectif de candidates diplômées s est donc déjà accru de 40 pour cent. Au plan suisse, cet INFORAMA bernois se place donc en tête de liste, aussi bien en ce qui concerne le nombre des modules organisés que des candidates. Au début de l année, l Ecole d économie familiale de Waldhof a pu intégrer avec succès, dans les cours destinés aux cheffes d exploitation, la première partie du module «Ménage paysan et société d aujourd hui». L offre a été coordonnée avec les cantons de Soleure, Lucerne, Argovie et Bâle-Campagne. Pendant l année sous rapport, plus de 1400 personnes du milieu rural ont fréquenté un ou plusieurs cours de perfectionnement organisés par un INFO- RAMA bernois en matière d économie familiale. Durant l année scolaire 2004/2005, l INFORAMA Waldhof a mis sur pied un nouveau cours d école professionnelle pour 23 participantes et participants en première année d apprentissage de gestionnaire en économie familiale; la plupart accomplissent cette année d apprentissage de base dans un ménage paysan. En ce qui concerne le maraîchage ainsi que les cultures de fruits et de baies, la formation de base et le perfectionnement professionnel ont été rassemblés dès 2004 en une seule branche d enseignement: les cultures spécialisées. Cette même année, les deux classes d école professionnelle pour apprentis maraîchers et apprenties maraîchères ont atteint respectivement un effectif de 21 et 26 élèves. Pour la première fois, il a été possible d organiser un cours de perfectionnement en communication et gestion de per-

35 Economie publique 27 sonnel pour la main-d œuvre étrangère engagée de longue date. La Station de cultures fruitières à Koppigen a mis sur pied près de 25 cours de perfectionnement professionnel, qui ont été suivis par plus de 660 personnes; elle a en outre participé très activement au projet national de sauvegarde des fruits indigènes traditionnels, qui a vu notamment la plantation de 400 variétés locales anciennes, rares de nos jours, dans deux sites de culture appropriés. Au Jura bernois, le Centre de formation et de vulgarisation agricole de Loveresse a été transformé et intégré dans la nouvelle Fondation rurale interjurassienne (FRI), créée par les cantons de Berne et du Jura et leurs chambres d agriculture respectives. Dans le cadre d une convention de prestations, cette institution assumera dès 2005, pour l ensemble de la partie francophone du canton, toutes les tâches de formation et de vulgarisation en matière d agriculture et d économie familiale Santé animale et qualité des produits Pour la première fois depuis l année 1990, aucun nouveau cas d ESB n a été signalé. Des analyses de sondage effectuées régulièrement depuis 1995 sur le cheptel national permettent de dépister toutes les maladies dont l éradication est prescrite en Suisse par l ordonnance sur les épizooties. Les résultats de ces examens vétérinaires certifient en permanence l excellent standard de qualité du cheptel gardé en Suisse et garantissent aux consommateurs que les produits indigènes d origine animale qu ils achètent sont dignes de confiance. Les analyses réalisées en 2004 sur les effectifs bovins, ovins, caprins et porcins du canton de Berne, pour le dépistage des épizooties virales ou bactériennes, ont donné partout des résultats négatifs. Dans le cadre de la lutte contre les maladies respiratoires des porcs (PE et APP), il s est produit quelques rares cas de réinfection. En isolant les effectifs porcins en question dans des porcheries de quarantaine, il a cependant été possible d éviter la propagation de la maladie à d autres troupeaux. En date du 1 er septembre est entrée en vigueur la nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires. Elle a pour but de garantir l utilisation professionnelle judicieuse de ces produits médicamenteux à tous les niveaux, de promouvoir la sécurité des denrées alimentaires et d assurer une protection optimale de la santé des animaux Pêche L informatisation de la délivrance des patentes de pêche n a pas entraîné de problème majeur. Le recul des rendements de la pêche dans les cours d eau constaté dans toute la Suisse a aussi affecté les recettes de la régale. Cependant, les bons rendements dans les lacs de montagne et dans le lac de Bienne ont permis de compenser en grande partie ces déficits. La cause de la déformation des gonades chez les corégones du lac de Thoune n a toujours pas été élucidée. La recherche à ce sujet se poursuit, grâce à 15 projets répartis entre différents centres fédéraux, cantonaux et universitaires. Le «Plan régional d évacuation des eaux de la Birse» a démontré qu une régénération des cours d eau bernois est essentielle. Le projet de régénération de la Kander dans l Augand, lancé par l Inspection de la pêche il y a dix ans, est en voie de réalisation. Enfin, grâce à la décision de construire un canal d évacuation pour lutter contre le danger d inondation à Thoune, on a pu renoncer une fois pour toutes à draguer le fond de l Aar et sauver ainsi définitivement le site de reproduction d importance nationale des ombres, une espèce à l existence menacée Chasse Par suite de la nouvelle législation sur la chasse, ce n est qu en avril que les chiffres de l année précédente concernant le gibier tiré ont pu être évalués et pris en compte pour la planification de la chasse. Au total, 2764 personnes autorisées à chasser ont activement pratiqué la chasse, ce qui représente une diminution minime par rapport aux périodes de chasse antérieures. De ce fait, les recettes de la régale ont aussi légèrement diminué. La responsabilisation des chasseurs, encouragée par la nouvelle législation, est encore à peine perceptible: sur ce point, les fédérations de chasseurs, notamment, doivent encore fournir un effort important. A la demande de la Commission de la chasse et de la protection de la faune sauvage, la Directrice de l économie publique a chargé l Inspection de la chasse de préparer un plan concernant l exploitation du cerf rouge soit un programme dont l objectif serait la propagation naturelle de l espèce dans le canton de Berne, compte tenu des intérêts de l économie agricole et forestière Office des forêts (OFOR) Conservation et gestion forestière Grâce à des actions ciblées et à des conditions climatiques favorables, les mesures spéciales de lutte contre les bostryches ont été menées avec succès. Aucune forêt protectrice importante n a sérieusement souffert en Le débardage d environ mètres cubes de bois bostryché a été soutenu au moyen de contributions. La situation reste critique dans la région la plus touchée (Oberland occidental); les mesures spéciales seront reconduites en 2005 en vertu d une intervention parlementaire. La réduction des subventions fédérales a été particulièrement ressentie dans le domaine de l entretien des forêts: elle a eu pour conséquences le rejet des demandes concernant de nouveaux projets et la réduction des sommes allouées aux projets en voie de réalisation. Suite à diverses interventions auprès de la Confédération, la situation s est entre-temps quelque peu détendue. La séparation de l Entreprise Forêts domaniales des divisions forestières et les changements structurels en cours dans l économie forestière ont mené à la création de nombreux nouveaux triages forestiers de taille plus importante. Les premiers projets d amélioration de la collaboration entre propriétaires et de commercialisation commune du bois ont été lancés sur l initiative de propriétaires forestiers actifs. Dans le domaine de la formation, l OFOR a participé à la campagne nationale «Rendez-vous en forêt», lancée le 19 août par une conférence de presse au Längeneybad, à Rüschegg. 39 candidats bernois ont réussi l examen de fin d apprentissage de forestierbûcheron. 570 affaires (dont 31 défrichements) ont été traitées dans le cadre de l accomplissement des tâches de la police forestière. La somme des surfaces autorisées de défrichements s élève à 5,59 hectares. Les quatre plans forestiers régionaux Thoune-Spiez-Sigriswil, Signau, Pied sud du Jura et Vallon de Saint-Imier ont abouti avec l approbation du Conseil-exécutif. Des plans entrés en force existent actuellement pour plus de 42 pour cent des forêts cantonales Protection contre les dangers naturels En comparaison des années précédentes, l année 2004 a été, sur le plan climatique, une année normale sans extrêmes particuliers. Bien que beaucoup de personnes ne l aient pas ressenti ainsi après la canicule de l été 2003, la température a été excessive d un degré au cours de l été 2004 ainsi qu au cours de l ensemble de l année. Il faut mentionner les fortes pluies qui ont fait dépasser au lac de Thoune et, en partie, à l Aar la limite de crue entre le 3 et le 6 juin,

36 28 Economie publique causant selon l Assurance immobilière du canton de Berne des dégâts aux bâtiments à hauteur d environ deux millions de francs. Un total de 120 événements ont été inscrits dans le cadastre des événements liés aux dangers naturels; il n y a, étonnamment et en partie par chance, pas eu à déplorer de mises en danger sérieuses de la vie et de l intégrité corporelle. L élaboration de cartes des dangers pour les zones habitées du canton de Berne a bien avancé: alors que 180 communes ont besoin de cartes, celles-ci sont en cours d élaboration ou terminées dans presque 100 communes. La Division Dangers naturels a rédigé des rapports spécialisés pour 155 procédures d octroi de permis de construire et de concessions francs de contributions cantonales et francs de subventions fédérales redistribuées, représentant 152 décomptes, ont été versés en 2004 pour la réalisation de projets de protection. Les équipes de la Division Dangers naturels chargées de la réalisation des ouvrages de protection ont accompli des travaux spéciaux dans le cadre de nombreux projets de construction d ouvrages paravalanches, d ouvrages de protection contre la chute des pierres et contre l érosion à hauteur d environ heures Entreprise Forêts domaniales La réorganisation de l Entreprise Forêts domaniales a été poursuivie comme prévu dans le cadre du projet SYRIUS 10. Les huit entreprises Forêts domaniales ont été détachées des divisions forestières et rassemblées au sein de la nouvelle Division Entreprise Forêts domaniales. La suppression de 75 postes, liée à la réorganisation, a été réalisée à environ 60 pour cent. Grâce au soutien du Service central de placement du personnel, une partie des collaborateurs touchés par ces suppressions ont pu être placés dans d autres services de l administration cantonale. Les documents de direction, l infrastructure et les engins ont pu être remis dans les délais à la nouvelle division, de sorte que l Entreprise Forêts domaniales a pu entrer en activité au 1 er janvier Du fait de conditions météorologiques défavorables à la prolifération des bostryches, ces derniers ont aussi attaqué moins d arbres que prévu dans les forêts domaniales. La situation du marché du bois ne s est en revanche pas améliorée: malgré une légère augmentation de la demande, les prix sont restés très bas. Le volume des travaux pour tiers a de plus aussi diminué. L Entreprise Forêts domaniales a dû s affirmer une fois de plus dans un environnement économique très dur Office de l économie bernoise (beco) Le beco est issu de la fusion de l Office cantonal du développement économique (ODECO) et de l Office cantonal de l industrie, des arts et métiers et du travail (OCIAMT) en mai Durant l année 2004, le beco s est consacré en priorité au développement de la stratégie de croissance, à la loi sur le développement du tourisme (procédure de consultation et adoption par le gouvernement à l intention du Grand Conseil) ainsi qu à la mise en œuvre de la réglementation sur la libre circulation des personnes. La loi sur le marché du travail est entrée en vigueur; elle constitue la base légale des activités de la Commission cantonale du marché du travail (CCMT). Le nombre de chômeurs restant élevé, il s agissait de fournir les prestations des caisses de chômage et des offices régionaux de placement (ORP) de manière efficiente, efficace, en réponse aux besoins et aux attentes des assurés Promotion économique Dans ses activités de promotion du site d implantation, la Promotion économique du canton de Berne (PEB) s est concentrée sur les marchés cibles que sont les Etats-Unis, l Allemagne, l Italie et la France. La PEB et ses partenaires à l étranger ont contacté 615 entreprises intéressées. 64 de ces entreprises ont par la suite visité le canton de Berne. Avec l appui de la PEB, 18 entreprises suisses et étrangères ont décidé de s y implanter. La société United Parcel Service (UPS) installera ainsi le siège principal de son secteur commercial «Supply Chain Solutions» à Bienne. La PEB a soutenu un total de 67 projets (2003: 67) qui doivent créer à moyen terme quelque 960 nouveaux emplois et générer environ 313 millions de francs d investissements. 42 de ces projets d encouragement concernent des entreprises existantes, sept de nouvelles entreprises et 18 des implantations. La majorité des projets d encouragement portent sur les régions de Bienne-Seeland (14) et de Berne (16). Douze projets ont été soutenus dans le Jura bernois, sept en Haute-Argovie, neuf dans l Emmental et neuf dans l Oberland bernois. Les projets des sociétés ci-après ont notamment été réalisés: Comat à Worb, Harting Mitronics à Bienne, Swisspool Balneo à Cormoret, B-Productions à Linden et TTS ZOBO à Brienz. Les nouvelles implantations et les projets d encouragement renforcent les branches principales et les compétences du site d implantation bernois, avant tout dans les domaines de la technique médicale, de l industrie de précision et des télécommunications. Le chiffre des projets promus ne comprend pas les prestations générales de conseil et de placement pour les entreprises, qui représentent une prestation importante de la PEB et peuvent être très coûteuses. La PEB a examiné et optimisé les structures, les prestations et le financement dans le domaine du transfert de savoir et de technologie; les résultats de cet examen ont été intégrés aux conventions de prestations passées avec les partenaires de la PEB en la matière: innobe, le Centre des fondateurs et la Chambre d économie publique (CEP). Le compte-rendu relatif au controlling des prestations de la PEB figure dans le compte d Etat Tourisme et développement régional La politique régionale fédérale se trouve à un tournant important. Dans sa prise de position, le Conseil-exécutif s est prononcé en termes clairs sur la nouvelle politique régionale de la Confédération: il demande que la politique régionale reste une tâche commune de la Confédération et des cantons, et que la Confédération continue d assumer ses responsabilités financières. Le projet de promotion de l espace rural constitue un important projet interdirectionnel de renforcement des régions. Les conceptions du Conseil-exécutif en matière de promotion du tourisme ont suscité des réactions largement positives au cours de la procédure de consultation relative à la loi sur le développement du tourisme, qui remplacera en 2006 la loi sur l encouragement du tourisme datant de La promotion du tourisme mettra l accent sur la prospection du marché par les destinations. Les flux financiers seront réorganisés, ce qui permettra de dégager des fonds dont le tourisme a besoin à des fins de marketing. Les manifestations, les projets et les travaux de base seront désormais subventionnés au moyen de fonds publics. En décembre 2004, le Conseilexécutif a adopté la loi sur le développement du tourisme à l intention du Grand Conseil. Autres jalons importants dans le domaine du tourisme: En juin, le Conseil-exécutif a adopté un train de mesures visant à renforcer l hôtellerie bernoise. En septembre, le Grand Conseil s est prononcé en faveur d un soutien temporaire à la navigation sur les lacs de Thoune et de Brienz ainsi que sur le lac de Bienne, et a approuvé, pour les années 2005 à 2008, un crédit d un montant de 4,2 millions de francs. La pratique en matière de soutien aux remontées mécaniques dans le cadre de l aide à l investissement a été précisée. La demande en prestations d encouragement du domaine Tou-

37 Economie publique 29 risme et développement régional a globalement augmenté par rapport à l année précédente. Le nombre d affaires d aide à l investissement a connu une forte progression qui s explique par la légère reprise des investissements pour les nouvelles constructions et les rénovations. Environ 400 emplois ont pu être assurés dans les régions de montagne grâce aux projets d aide à l investissement. Le groupe de travail Politique immobilière/zones stratégiques d activités a poursuivi ses travaux. Il s est en particulier concentré sur la cession du domaine de Tägermatt (Münsingen et Rubigen) à la Fondation Bächtelen, sur l appel d offres pour la zone stratégique d activités Mösli-Ost (Ostermundigen), ainsi que sur la conclusion d une convention de réalisation pour le secteur de Schermen (Berne). Le groupe de travail s est aussi occupé d autres terrains cantonaux afin qu ils puissent par la suite faire l objet d opérations de promotion. Dès 2005, le groupe sera dirigé par le nouvel Office des immeubles et des constructions de la TTE Conditions de travail Les dispositions relatives à la libre circulation des personnes avec les pays de l Union européenne (nouveaux membres non compris) sont entrées en vigueur le 1 er juin. Les ressortissants et ressortissantes des pays de l Union européenne à la recherche d un travail en Suisse n ont plus besoin d un permis. Le nombre de demandes concernant des travailleurs étrangers a par conséquent diminué, passant de en 2003 à 8814 en La surveillance du respect des mesures d accompagnement relatives à la libre circulation des personnes constitue désormais une tâche supplémentaire. La libre circulation des personnes n a pas engendré de problèmes notables dans le canton de Berne: seuls huit cas d abus potentiels avaient été déclarés à la fin de l année Le Service de coordination de la lutte contre le travail au noir a traité 478 cas déclarés que le beco a ensuite transmis aux organes d exécution compétents. Des sanctions ont été prises dans 109 cas. L amélioration des perspectives conjoncturelles a entraîné un recul du nombre de préavis de chômage partiel de 46 pour cent par rapport à l année précédente. Des indemnités en cas d intempéries ont été octroyées dans 423 cas (402 en 2003). Le nombre des autorisations d heures de travail pour des ventes dominicales pendant la période de l Avent a baissé. La nouvelle procédure d autorisation simplifiée s est avérée concluante. Aucun recours n a été interjeté contre le travail dominical et les contrôles effectués ont montré que les prescriptions étaient observées. 812 dossiers (année précédente: 803) de construction ou de transformation d installations industrielles ont été déposés pour évaluation quant à la sécurité et à la santé au travail. Au total, 749 contrôles d entreprises (2003: 650) ont eu lieu, dont 379 audits relatifs à la sécurité (2003: 324) selon les exigences de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Le Contrôle officiel suisse des chronomètres de Bienne a contrôlé mécanismes de montres (2003: ) Protection contre les immissions Les conditions météorologiques de l année 2004 ont une nouvelle fois affecté la qualité de l air. Au cours de l hiver, la faiblesse des échanges de masses d air a provoqué une forte augmentation des charges en poussières fines et en dioxyde d azote. Au cours de l été, des concentrations élevées d ozone ont été enregistrées dans le canton de Berne comme dans l ensemble de la Suisse. A certains endroits, la valeur limite a été dépassée pendant près de 370 heures. Le service de SMS ainsi que la plate-forme d information sur Internet, consacrée au thème de la charge d ozone, ont été intensément consultés. Tant les charges estivales d ozone que les charges en dioxyde d azote et en poussières fines respirables sont dues à des émissions polluantes dégagées notamment lors de la combustion d énergies fossiles. Les mesures introduites par le plan de mesures de protection de l air s avèrent efficaces: les oxydes d azote générés essentiellement par le trafic motorisé ont pu être réduits d environ 40 pour cent depuis le milieu des années 1980, tandis que ceux qui sont engendrés par les solvants utilisés dans l industrie et l artisanat ont diminué de près de 50 pour cent grâce aux taxes d incitation. Sur la plate-forme le canton de Berne propose, en collaboration avec d autres cantons, un catalogue de solutions de mobilité destinées spécifiquement aux communes. Ces mesures et les aides à la mise en œuvre y relatives contribuent à accroître la part des transports publics et de la locomotion douce dans l ensemble du trafic routier. 384 requêtes concernant la protection de l air, la lutte contre le bruit et la prévention des accidents majeurs ont été traitées pour l industrie et l artisanat, tandis que 162 nouveaux emplacements d antennes de téléphonie mobile ont fait l objet d examens. Le Conseil-exécutif a procédé à la révision de l ordonnance sur le contrôle des installations de combustion alimentées à l huile «extralégère» et au gaz (OCIC); le nouveau texte est entré en vigueur le 1 er juillet. La fréquence des contrôles est allongée à quatre ans pour les installations de chauffage modernes, ce qui constitue un allègement pour les propriétaires de maisons Assurance-chômage Le taux de chômage a légèrement diminué par rapport à l année précédente (2003: 3,2%; décembre 2004: 3,1%). Le nombre de demandeurs d emploi a également diminué, passant de 4,6 à 4,5 pour cent; le taux de chômage moyen du canton de Berne reste de ce fait inférieur d environ un pour cent à la moyenne nationale. En chiffres absolus, cette situation se traduit par chômeurs et demandeurs d emploi à fin Le taux de chômage reflète l évolution générale de la situation économique. L augmentation de la croissance économique par rapport à l année précédente n a pas encore eu d effets sensibles sur l emploi. Le Service de l emploi et la Caisse de chômage sont financés par l assurance-chômage fédérale; leurs dépenses ne figurent pour cette raison pas dans le compte cantonal. Le maintien à un niveau élevé du taux de chômage a causé une très grande charge de travail au Service de l emploi chargé de l exécution de la loi sur l assurance-chômage (LACI), rendant nécessaire l engagement de conseillers et conseillères en personnel supplémentaires. Cette mesure a permis d améliorer la qualité des prestations fournies et de réduire la charge de travail. A fin 2004, un conseiller ou une conseillère en personnel s occupait en moyenne de 113 clients (124 l année précédente). Les indicateurs calculés par le seco pour tous les cantons mettent en évidence que les performances du canton de Berne se sont détériorées par rapport à l année précédente. Le beco et le seco analysent les causes de cette évolution. A l instar du Service de l emploi, la Caisse de chômage a aussi été très sollicitée. Le montant des indemnités versées en 2004 s est élevé à 372 millions de francs (CHF 342 mio l année précédente). Au total, indemnités journalières ont été décomptées (135969), ce qui correspond à une augmentation de quelque 17 pour cent. Le nombre de décomptes relatifs à des indemnités en cas de chômage partiel et en cas d intempéries a en revanche baissé, passant de 1445 en 2003 à 950 en 2004, soit une baisse de 34 pour cent. Le même phénomène a été observé pour les décomptes d indemnités en cas d insolvabilité de l employeur, passés de 1905 en 2003 à 1206 en 2004, soit une baisse de quelque 36 pour cent.

38 30 Economie publique Marché du travail et bases de la politique économique La loi cantonale sur le marché du travail est entrée en vigueur le 1 er janvier, date à laquelle la Commission cantonale du marché du travail (CCMT) a également commencé ses activités. La CCMT réunit des représentants des organisations syndicales et patronales ainsi que des autorités. Il lui incombe notamment d examiner les plaintes relatives à la sous-enchère abusive en matière de conditions de salaire et de travail, et de prendre au besoin des mesures. Seuls huit cas d abus potentiels avaient été déclarés à la Commission à fin Les enquêtes ne sont pas terminées. Au cours de sa session de juin, le Grand Conseil a pris connaissance du rapport du Conseil-exécutif sur le développement de la stratégie de croissance pour le canton de Berne. Les nombreuses mesures déjà appliquées sont poursuivies par les services compétents. Des décisions de principe ont été prises quant aux nouvelles mesures; la décision relative à leur mise en œuvre tombera en Les projections démographiques ont été actualisées afin de servir de base à ces travaux qui tiennent compte de la déclaration de planification du 26 novembre 2002 (compléments à l objectif de renforcement de la croissance démographique et économique). Dans le but d intensifier les contacts entre l économie et l administration, un Key Account Management a été mis sur pied. Les entreprises du canton de Berne employant plus de 250 personnes disposent désormais d un Key Account Manager, c est-à-dire d un interlocuteur personnel au sein de l administration cantonale, chargé de les assister et d assumer au besoin des tâches de coordination. La première manifestation Key Account s est tenue à Berne à l automne, à l occasion de la foire économique «Berner Wirtschaftsmesse». 3.3 Ressources humaines Vue d ensemble Tableau 1: Statistique des postes au 31 décembre 2004 Occupation des postes soumis à l obligation de gestion Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Secrétariat général ,70 11,90 32,60 Office de l agriculture ,88 90,56 326,43 et de la nature Office des forêts ,10 12,73 120,83 beco Economie bernoise ,20 23,95 79,15 Promotion économique 7 9 7,00 7,40 14,40 Total au ,88 146,54 573,41 Comparaison avec l exercice précédent ,22 155,60 608,82 Occupation des postes non soumis à l obligation de gestion Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Caisse d assurance ,90 45,92 88,82 chômage Offices régionaux ,50 179,12 375,62 de placement (ORP) Total au ,34 226,00 467,34 Comparaison avec ,18 202,93 438,14 l exercice précédent Tableau 2: Gestion des postes 2004 Unité administrative Budget des points Consommation des points Réserve Transit réserve CE Secrétariat général Office de l agriculture et de la nature Office des forêts beco Economie bernoise Promotion économique Total Direction Comparaison avec l exercice précédent Changements dans le personnel d encadrement Aucun Formation Au cours de l exercice, un séminaire de deux jours a été organisé sur le thème des activités médiatiques et de l entraînement au travail avec les médias, auquel ont participé les responsables de la communication de la Direction de l économie publique et les cadres dirigeants Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes La Direction de l économie publique a largement appliqué les «Directives sur l intégration de la perspective de l égalité dans la politique du personnel du canton de Berne». Les revendications liées à l égalité de traitement ont été intégrées en tant que priorités stratégiques et qu objectifs pour l année 2004 dans les conventions de prestations passées entre la Direction et ses offices. Le «jour fixe» de la directrice de l économie publique a été maintenu en Remarques Aucune remarque. Personnel chargé de l entretien des forêts: Office des forêts ,27 1,89 89,16 Total au ,27 1,89 89,16 Comparaison avec l exercice précédent ,41 1,26 92,67 Occupation des postes financés par des Fonds ou par des tiers Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Caisse des épizooties 5 2 1,94 0,96 2,90

39 Economie publique Programme législatif (aperçu) Etat au 31 décembre 2004 Titre de l acte législatif Etat Date probable d avancement de la délibération des travaux parlementaire Projets prévus par le programme gouvernemental de législature Révision partielle de la loi cantonale 2 1 re lecture sur l agriculture (LCAB), domaine de la avril 2005 formation professionnelle 2 e lecture juin 2005 Loi sur l encouragement du tourisme (LET) 3 1 re lecture avril e lecture juin 2005 Loi sur le marché du travail (LMT) Projets élaborés en vertu de motions et de postulats Révision partielle de la loi sur le commerce 1 1 re lecture et l industrie (LCI) janvier e lecture mars 2006 Titre de l acte législatif Etat Date probable d avancement de la délibération des travaux parlementaire Révision partielle de la loi sur l hôtellerie 0 1 re lecture et la restauration (LHR) avril e lecture septembre Législation d application du droit fédéral Autres projets Loi concernant l amélioration de l offre de 5 logements (acte législatif ESPP) Loi sur la participation à la société Messepark 3 Lecture unique Bern AG en avril = les travaux n ont pas encore débuté 5 = adopté par le Grand Conseil 1 = en cours d élaboration 6 = le délai référendaire n est pas encore échu 2 = en procédure de consultation 7 = en attente de la votation populaire 3 = adopté par le Conseil-exécutif 8 = renvoyé 4 = préavisé par la commission 3.5 Projets informatiques Service Projet/Application Investissement Total des coûts Coûts de production Durée de de production durant l exercice réalisation milliers de fr. milliers de fr. milliers de fr. Secrétariat général Passage à Windows XP/ 930 1) 1) projet RENO-ECO 2) Remaniement Intranet ECO/ 240 1) 1) 3) projet CMS-ECO 3) Office de l agriculture et de la nature GELAN 4) Les coûts de production de l exercice sont compris dans les charges totales des différentes unités administratives et ne peuvent pas être indiqués séparément. 2 Regroupe toutes les unités administratives de la Direction de l économie publique et se déroule, selon la planification, dans le cadre du projet cantonal RENO. 3 Reporté après 2005 pour cause de réductions des crédits d investissement. 4 Système d information sur les données agricoles GELAN-2002, projet de l Espace Mittelland avec les cantons de FR et de SO. L application fonctionne productivement et est adaptée module par module aux nouvelles conditions juridiques et techniques. 3.6 Contrôle des résultats des subventions cantonales Vue d ensemble Office N o PdR Libellé de la subvention cantonale Degré d intensité/ Etat d avancement Etapes suivantes année 4350 VOL00011 Sylviculture B/C, conservation des forêts S/1999 ACE 2859 du 15 septembre poursuite protectrices menacées VOL00017 Protection contre les dangers naturels: ouvrages S/1999 ACE 2859 du 15 septembre poursuite paravalanches, protection contre les glissements de 2004 terrains et mesures préventives 4350 VOL00018 Formation et perfectionnement professionnels dans S/2001 en cours d élaboration, adoption le domaine de l économie forestière au 1 er trimestre VOL20085 Contributions à l Ecole intercantonale de gardes S/2001 en cours d élaboration, adoption forestiers de Lyss au 1 er trimestre VOL00064 Encouragement de la compensation écologique, S/2001 retiré du contrôle de résultats communes 2003 en raison de la révision des bases légales (ACE 3666 du 17 décembre 2003) 4310 VOL00090 Contributions aux améliorations structurelles dans S/2001 abandon de l analyse sommaire; dans le cadre l agriculture intégration dans la Stratégie 2010 de la Stratégie de l OAN 2010 de l OAN 4331 VOL30077 Promotion économique S/2002 ACE 2820 du 22 octobre 2003 poursuite; nouvelle étude en VOL00010 Sylviculture A (jeunes peuplements) S/2002 ACE 3015 du 13 octobre 2004 poursuite 4350 VOL00015 Desserte forestière S/2002 en cours d élaboration commune avec VOL VOL00016 Amélioration des conditions de gestion (forêt) S/2002 en cours d élaboration commune avec VOL VOL0044 Contributions à l exploitation de terrains en pente S/2003 abandon de l analyse sommaire; dans le cadre et en forte pente ainsi que de pâturages d estivage intégration dans la Stratégie 2010 de la Stratégie de l OAN 2010 de l OAN 4310 VOL0055 Services agricoles de comptabilité S/2003 pas de contrôle de résultats, car n est pas considéré comme une contribution cantonale (ACE 3666 du 17 décembre 2003) 4350 VOL20086 Contributions à la recherche sur les forêts et le bois S/2003 ACE 2759 du 1 er septembre 2004 poursuite

40 32 Economie publique Commentaire des contrôles de résultats Libellé de la subvention cantonale selon le tableau Descriptif de la subvention cantonale si le libellé n est pas suffisamment explicite Principales conclusions tirées du contrôle de résultats Principales mesures prises et étapes suivantes Libellé de la subvention cantonale selon le tableau Motif de l abandon Libellé de la subvention cantonale selon le tableau Descriptif de la subvention cantonale si le libellé n est pas suffisamment explicite Principales conclusions tirées du contrôle de résultats Principales mesures prises et étapes suivantes Libellé de la subvention cantonale selon le tableau Descriptif de la subvention cantonale si le libellé n est pas suffisamment explicite Principales conclusions tirées du contrôle de résultats Principales mesures prises et étapes suivantes Libellé de la subvention cantonale selon le tableau Descriptif de la subvention cantonale si le libellé n est pas suffisamment explicite Principales conclusions tirées du contrôle de résultats Principales mesures prises et étapes suivantes Sylviculture B/C, conservation des forêts protectrices menacées (VOL00011) et Protection contre les dangers naturels: ouvrages paravalanches, protection contre les glissements de terrains et mesures préventives (VOL00017) Les deux contributions cantonales doivent garantir la protection des personnes et des biens d une valeur notable contre les processus dangereux de mouvements de masses ou de neige (avalanches, chutes de pierre et de glace, éboulements, glissements de terrain, coulées de boue et érosion). L hiver 1998/1999 et ses nombreuses avalanches ont constitué un contrôle de résultats en temps réel. Tant les forêts protectrices que les mesures techniques ont déployé avec succès leurs effets protecteurs et confirmé durablement leur fonction protectrice. Compte tenu des effectifs du personnel affectés aux grands projets, une analyse sommaire permet de dire que l efficacité des coûts peut être assurée. Des possibilités d amélioration existent dans le domaine des mesures de planification (actualisation des cartes des dangers) et des mesures organisationnelles (organisation du système d alerte). L exécution est réglée par écrit de manière efficiente et détaillée. Il est garanti que les contributions ne sont versées qu à des mesures de protection effectivement réalisées. Les contributions à la conservation des forêts protectrices et à la protection contre les dangers naturels sont conservées. La Direction de l économie publique est chargée d intégrer les conclusions du contrôle de résultats dans les travaux courants relatifs à l avenir de l économie forestière au niveau cantonal et national. Sont concernés l évaluation systématique des éventuelles lacunes en matière de protection, la question de savoir si les projets de forêts protectrices doivent à l avenir être mis au concours ainsi que le rôle futur des communes municipales, en particulier l examen de la question de savoir si le canton doit différencier davantage ses contributions en fonction de la capacité financière des communes. Contributions aux améliorations structurelles dans l agriculture (VOL00090) et contributions à l exploitation de terrains en pente et en forte pente, ainsi que de pâturages d estivage (VOL0044) Le 12 mars 2004, la directrice de l économie publique a donné mandat de réviser et de développer l ancienne Stratégie 2000 pour l agriculture et de la reformuler dans le cadre d une nouvelle Stratégie 2010 de l OAN. Il s agira de décrire les grands défis auxquels est confrontée l agriculture, de fixer les objectifs d effet et d indiquer les mesures correspondantes. Les questions prévues pour l analyse sommaire ERKOS des contributions cantonales susmentionnées devront être approfondies dans ce cadre. Mais les travaux correspondants iront au-delà du délai de clôture d ERKOS. Comme la continuation d une étude en parallèle n a aucun sens, l ACE relatif à la clôture d ERKOS en 2005 devra transférer ces deux contributions cantonales aux travaux de préparation de la Stratégie 2010 de l OAN. Promotion économique (VOL30077) Efficacité et utilité des instruments de la Promotion économique du canton de Berne Du fait de la brièveté de la période d observation (de 1995, plus exactement de 1998 à 2000), il n est pas encore possible de se prononcer sur l utilité à long terme des instruments. L étude expose de manière intelligible que les instruments d allègement fiscal et d aide financière pourraient, dans le long terme, alléger la charge financière. Le modèle développé dans le cadre de l étude servira de base à de futures études périodiques. Poursuite de la pratique actuelle en matière d exécution. Le montant des prestations financières maximales allouables à l encouragement d entreprises individuelles par la Promotion économique est fixé chaque année sous forme d un crédit d engagement du Conseil-exécutif. Les demandes d allègements fiscaux doivent être soumises au cas par cas au Conseil-exécutif pour décision. Une nouvelle étude sera réalisée en 2007 à titre de mise à jour pour la période allant de 1995 à Sylviculture A (jeunes peuplements) (VOL00010) Le soutien financier à l entretien des jeunes peuplements doit permettre d améliorer la qualité, la stabilité et la vitalité de la couverture forestière et d encourager la fonction économique durable et à long terme des forêts privées et publiques. Les contributions cantonales ont une base légale claire et suffisante. Les résultats reposant sur des estimations correspondent aux objectifs fixés. L exécution est efficiente et appropriée. La procédure actuelle permet d atteindre les objectifs et doit être poursuivie. Les soins aux perchis et aux futaies ne sont plus soutenus depuis le 1 er janvier 2004 (mesures ESPP). Les montants forfaitaires ont été adaptés aux nouvelles valeurs standard de la Confédération au 1 er janvier Contributions à la recherche sur les forêts et le bois (VOL20086) Contribution cantonale au Fonds en faveur de la recherche sur la forêt et le bois du Département fédéral de l intérieur. L encouragement de la recherche sur la forêt et le bois, qui profite à l économie bernoise comme à l économie suisse, doit faire augmenter l exploitation et l utilisation du bois et contribuer ainsi au maintien des fonctions de la forêt. L intégrité des forêts doit être préservée pour des motifs aussi bien écologiques que sociétaux. Sur la base des documents examinés dans le cadre de l analyse sommaire, le Fonds peut bénéficier d une appréciation positive. Les charges cantonales d exécution se limitent au versement annuel de la contribution sur le Fonds qui est géré par un organe de coordination de la recherche et par un comité de gestion. Poursuite du versement de la contribution cantonale annuelle dans le cadre des compétences de l Office en matière de dépenses.

41 Economie publique Autres projets importants Projet Etat d avancement des travaux au Achèvement des travaux Organisation Travaux de construction Etudes plus importantes Rapport de situation 2005: «Daten und Fakten Les contenus ont été définis et les premières zur wirtschaftlichen Situation im Kanton Bern» évaluations ont eu lieu (n existe qu en allemand) 3.8 Interventions parlementaires (motions et postulats) Récapitulatif (interventions examinées au Grand Conseil): Motions Postulats Interpellations Motions et postulats en suspens: Motions Postulats Total En suspens depuis les années précédentes Acceptés au cours de l année écoulée Motions acceptées sous forme de postulats 4 4 A examiner au total /. réalisés au cours de l année écoulée et donc à classer (ch ) En suspens à la fin de l année écoulée: sans prolongation (ch ) avec prolongation (ch ) 1 1 prolongation échue (ch ) En suspens au total (ch ) Classement de motions et postulats Classement de motions et de postulats réalisés Motion 220/2001 Gerber, Thoune, du 26 novembre 2001: Contrats de prestations avec des organisations touristiques (acceptée sous forme de postulat le ). Le 22 décembre, le Conseil-exécutif a adopté la loi sur le développement du tourisme (LDT) à l intention du Grand Conseil. Ladite loi prévoit des contrats de prestations pour les organisations touristiques. Motion 131/2003 Stöckli, Bienne, du 17 décembre 2003: Développement démographique: réforme et innovation (acceptée sous forme de postulat le ). Le rapport sur le développement de la stratégie de croissance du 11 février, rapport dont le Grand Conseil a pris connaissance durant la session de juin, prévoit notamment des mesures destinées à promouvoir la qualité de vie du canton de Berne. Sa mise en œuvre a commencé. Motion 052/2004 Staub-Beccarelli, Thoune, et Widmer, Wanzwil, du 16 février 2004: Simplification de la procédure d autorisation des ventes dominicales (acceptée le ). La procédure d autorisation relative au travail dominical pendant la période des ventes de Noël a été simplifiée selon les modalités exposées dans la réponse à la motion. Cette procédure a répondu à l attente, puisqu aucun recours n a été déposé en Motion 089/2003 Käser, Meienried, du 7 avril 2003: Sauvetage routier: l esprit de clocher a encore frappé! (acceptée sous forme de postulat le ). En vue d organiser le sauvetage routier de manière flexible et efficace dans le district de Büren et afin de décharger les centres de renfort bernois, des arrangements en matière de lutte contre le feu ont été conclus sous la conduite du préfet de Büren pour permettre au corps des sapeurs-pompiers de Granges de mener des interventions d urgence dans le domaine du sauvetage routier. Cette solution tient non seulement compte du souci d optimisation des capacités de sauvetage, mais aussi des différents intérêts régionaux et communaux. Motion 015/2004 Küng, Diemtigen, du 9 février 2004: Date de fauche des surfaces de compensation écologique (acceptée le ). Le 16 juin, le Conseil-exécutif a demandé au Conseil fédéral, en se ralliant ainsi au motionnaire, de fixer la date de fauche pour les surfaces de compensation écologique de manière plus souple selon les régions. Le Département fédéral de l économie a rejeté cette requête par lettre du 23 juillet, au motif que la solution de compromis en vigueur donnait satisfaction. La base légale applicable tolère par ailleurs une certaine souplesse. Motion 022/2004 Oesch, Eriz, du 9 février 2004: Amélioration du revenu agricole et survie de la production laitière (acceptée le 22 avril 2004). Le Conseil fédéral doit prendre des mesures en vue d améliorer les revenus agricoles notamment ceux des producteurs de lait et des éleveurs de bétail dans les régions de colline et de montagne. Les mesures d urgence réclamées concernent l introduction d une prime à la vache laitière ainsi que l augmentation des contributions pour la garde d animaux dans des conditions difficiles. Le Conseilexécutif a donné suite à la requête du motionnaire, en adressant une lettre au Conseil fédéral le 16 juin. Dans sa réponse datée du 14 juillet, le Conseil fédéral a manifesté sa compréhension à l égard des problèmes soulevés, sans toutefois être en mesure d en tenir compte dans l immédiat pour des raisons financières. Motion 201/2000 Lecomte, Diesse, du 20 novembre 2000: Chiens de combat (acceptée sous forme de postulat le ; prolongation de délai jusqu en 2004 accordée lors de la session de février 2004). L auteur de la motion demande que soit élaborée une loi cantonale sur les chiens de combat. En vertu de l article 30 de la loi fédérale sur les épizooties, en vigueur depuis le 1 er juillet, les chiens doivent être identifiés et enregistrés dans une banque de données. Le Conseil fédéral a décrété que l identification devait s effectuer au moyen d une puce électronique (transpondeur) et qu à fin 2006 tous les chiens devaient être marqués sous cette forme. Cette obligation d identification et d enregistrement permet de garantir qu à la suite d accidents par morsures ou d autres incidents, les faits puissent être déterminés avec exactitude; les mesures ad hoc selon la législation sur la police et la législation sur la protection des animaux peuvent être prises rapidement. Le Conseil fédéral juge ces bases légales suffisantes et renonce à élaborer une loi autonome sur les chiens (de combat), rendant dès lors superflue l élaboration d une telle loi par le canton de Berne.

42 34 Economie publique M 033/2004 von Siebenthal, Gstaad, du 9 février 2004: Incidences financières et administratives de l ordonnance sur les médicaments vétérinaires (acceptée le ). Par lettre du 5 mai, et conformément au mandat contenu dans la motion, le Conseil-exécutif a prié le Conseil fédéral d imputer à la charge des détenteurs d animaux les frais supplémentaires entraînés par la nouvelle ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) ainsi que de maintenir les frais administratifs aussi bas que possible. Dans sa réponse, le Conseil fédéral qualifie les prescriptions de l OMédV d indispensables, de pertinentes et de raisonnables. La charge financière totale devrait par ailleurs être inférieure aux 21 millions de francs estimés par la Station fédérale de recherches de Tänikon dans son expertise. Par ailleurs, une réduction des visites de contrôle doit contribuer à diminuer les frais. M 152/2004 von Siebenthal, Gstaad, du 14 juin 2004: Subventions fédérales pour la prévention des dangers naturels (acceptée les 13 et ). La situation quant aux crédits fédéraux destinés à la prévention des dangers naturels pourrait notablement s améliorer si la Confédération s appuyait, pour répartir les fonds, non pas sur les besoins communiqués, mais sur des critères objectifs. A l occasion de la visite du directeur de l OFEFP au canton de Berne le 2 novembre, la directrice de l économie publique a évoqué une nouvelle fois le problème, tout comme l a fait le Conseil-exécutif dans sa lettre du 17 novembre adressée au DETEC. L OFEFP s est entre-temps déclaré disposé à rechercher une solution, de concert avec les cantons. M 108/2004 Küng, Diemtigen, du 23 avril 2004: Lutte contre le bostryche (ch. 1: déjà classé par le Grand Conseil; ch. 2 accepté sous forme de postulat le ). Chiffre 2: Le Conseil-exécutif entend poursuivre en 2005 les mesures spéciales prises dans la lutte contre les bostryches. Les modalités de financement subiront des changements à partir du 1 er janvier 2005, du fait de la nouvelle législation sur le pilotage des finances et des prestations (LFP et OFP). Si les subventions cantonales inscrites au budget devaient se révéler insuffisantes, le Grand Conseil ne sera pas tenu d arrêter les moyens additionnels nécessaires par un crédit supplémentaire, mais pourra les approuver a posteriori en les inscrivant au rapport de gestion Classement extraordinaire Aucun Réalisation de motions et de postulats Motions et postulats dont le délai de réalisation de deux ans n est pas encore échu Motion 133/2002 Wälti-Schlegel, Berthoud, du 22 août 2002: La santé prime la liberté économique (acceptée le ). Les travaux relatifs à l élaboration des bases légales ont été poursuivis. En raison des ressources limitées, la procédure de consultation n a pas pu être ouverte comme prévu, d autant plus qu il a fallu attendre la décision du Grand Conseil quant aux appareils à sous, également réglementés dans la loi sur le commerce et l industrie. Motion 177/2002 Löffel, Münchenbuchsee, du 4 septembre 2002: Limitation de la publicité sur le tabac (acceptée le ). Voir réponse à la motion 133/2002. Motion 178/2002 Löffel, Münchenbuchsee, du 4 septembre 2002: Limitation de la publicité sur l alcool (acceptée le ). Voir réponse à la motion 133/2002. Motion 209/2002 Stöckli, Bienne, du : Contre la suppression des centres de tri postal sur l axe stratégique Thoune- Berne-Bienne (points 1 et 2 acceptés sous forme de motion et classement rejeté; point 3 accepté sous forme de motion le ). La Poste a pris la décision de principe de créer l un des nouveaux centres de tri postal au pied Sud du Jura. Des emplacements situés sur les communes de Niederbipp (BE) et de Härkingen (SO) font encore l objet d un examen approfondi. Le canton de Berne a défendu le site de Niederbipp à l occasion de maintes négociations, et a par ailleurs entrepris des recherches. La décision définitive de la Poste quant au choix du site n est pas encore tombée. Motion 243/2002 Kiener Nellen, Bolligen, du 10 décembre 2002: Swiss Dairy Food: et les responsables? (acceptée le ). Les répercussions financières que la liquidation de Swiss Dairy Food engendre pour le canton de Berne ne sont toujours pas connues. L élaboration du plan de collocation, qui renseignera sur les créanciers participant à la répartition du produit de la liquidation et qui fixera leur rang, nécessite beaucoup de temps; ce plan ne devrait dès lors pas paraître avant l été Motion 202/2003 Staub-Becarelli, Thoune, du 3 septembre 2003: Cécité du chamois (point 1 accepté sous forme de postulat; point 2 accepté sous forme de motion le ). Dans la lutte contre la cécité du chamois, l octroi d une aide financière (ch. 1) n est pas prioritaire sur le plan cantonal. Dans le courant de l année 2005, le groupe de travail de la Direction de l économie publique mentionné dans la réponse à la motion se penchera en particulier sur les mesures préventives. Sur requête du Conseilexécutif datée du 16 juin relativement à un subventionnement adéquat de la recherche (ch. 2), le Conseil fédéral a prié le service compétent au sein de l OFEFP de continuer dans les limites des moyens disponibles à s engager en faveur de la recherche et de la lutte contre la cécité du chamois. Motion 291/2003 Pulver, Berne, du 24 novembre 2003: Heures de fermeture des établissements d hôtellerie et de restauration (acceptée le ). Les premières réflexions autour de la mise en œuvre ont été menées. Les autres travaux y relatifs seront coordonnés avec la motion concernant la révision de la loi sur l hôtellerie et la restauration, adoptée sous forme de postulat en novembre Motion 040/2004 Pardini, Lyss, du 9 février 2004: Lutte contre le travail au noir (acceptée sous forme de postulat le ). La mise en œuvre sera entreprise en Postulat 048/2004 Astier, Moutier, du 11 février 2004: Travail au noir Instaurer un chèque emploi (accepté le ). La Direction de l économie publique soutient la Caisse de compensation du canton de Berne dans la création d un chèque emploi. Ces travaux pourront selon toute probabilité être achevés en 2005, permettant ainsi d instaurer le chèque emploi en Motion 067/2004 Künzli, Ittigen, Widmer, Wanzwil, von Allmen, Thoune, du 19 février 2004: Révision de la loi sur l hôtellerie et la restauration (acceptée sous forme de postulat le ). La mise en œuvre sera entreprise en Motion 093/2004 Kunz, Diemtigen, du 19 avril 2004: Fraises d Espagne, fruits de la misère (acceptée le ). Les aliments produits dans de mauvaises conditions sociales ne doivent plus pouvoir être importés en Suisse. Lors des négociations OMC et des négociations européennes, le Conseil fédéral doit s engager en faveur de conditions de travail convenables et de méthodes de production durables. Le Conseil-exécutif transmettra les requêtes y relatives au Conseil fédéral au début de l année 2005.

43 Economie publique 35 M 119/2004 Häsler, Wilderswil, du 29 avril 2004: Le bois, une source d énergie renouvelable (ch.1 et 2 acceptés sous forme de postulat, ch. 3 accepté sous forme de motion le ) Chiffres 1 et 2: A cette enseigne, ont été attribués les premiers mandats relatifs à l examen d actions mieux coordonnées pour la promotion du bois certifié. Chiffre 3: L OEHE a poursuivi ses activités dans le domaine du bois: la Convention bernoise sur l énergie (BEakom) est une tentative d optimiser l aménagement du territoire. La demande est stimulée grâce au soutien et à la collaboration des milieux économiques (fondation de l association bois-énergie en 2004). Les incitations à utiliser du bois ont également été améliorées grâce à des retouches au programme MINERGIE et à la révision de l ordonnance cantonale sur l énergie. Le programme direct d encouragement est aussi axé principalement sur le bois. L OEHE doit toutefois agir avec prudence: la plupart des projets nécessitent un soutien financier, mais les fonds supplémentaires font défaut Motions et postulats dont le délai de réalisation a été prolongé Motion 160/2002 Balmer, Rosshäusern, du 2 septembre 2002: Caisse des épizooties (point 1 retiré; point 2 maintenu sous forme de postulat; accepté sous forme de postulat le ; délai prolongé jusqu en 2006 [et non pas d une année jusqu en 2005] le ). La prise en charge exigée par le motionnaire des frais de la lutte contre l ESB par la Confédération et le canton requiert une augmentation adéquate de la subvention cantonale au profit de la Caisse des épizooties. Comme il n a pas été possible de tenir compte de cette requête dans le budget 2005 en raison de restrictions budgétaires, la question sera réexaminée dans le cadre de la planification du budget délai prolongé jusqu en 1992 le et jusqu en 1994 le ). Les travaux sont en cours depuis des années. Actuellement, deux procédures se déroulent en parallèle: d une part, le remaniement parcellaire (terrain cantonal de Hofwil/propriété privée au bord du lac) en tant que condition préalable pour une meilleure protection et, d autre part, la révision de la décision de mise sous protection. Les deux affaires ont débouché sur des ACE. La procédure de remaniement parcellaire est bloquée par l opposition de principe d un particulier; la révision pourrait sinon aller en procédure de participation publique. En raison des priorités à fixer au sein de l Inspection de la protection de la nature ainsi que de l opposition de principe d un particulier, il est impossible de fixer une date pour la liquidation de l affaire. Motion 023/1996 Hutzli, Perles, du 15 janvier 1996: Accompagner les projets d actes législatifs d une étude de droit comparé (acceptée sous forme de postulat le ; délai prolongé jusqu en 2000 le et jusqu en 2004 le ). Les travaux relatifs aux nouveaux modules des Directives du canton de Berne sur la procédure législative ont pris du retard. Le module «Contenu des rapports législatifs» abordera la question de l intégration d exposés de droit comparé dans les rapports relatifs aux actes législatifs Motions et postulats dont le délai de réalisation est échu Motion 034/1988 Seiler, Moosseedorf, du 1 er février 1988: Meilleure protection du Moossee et d autres réserves naturelles (point 1 accepté; points 2 et 3 acceptés sous forme de postulats le ; en mars 2005 La directrice de l économie publique: Zölch-Balmer Approuvé par le Conseil-exécutif le 5 avril 2005

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45 37 4. Rapport de gestion de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale Directeur: le conseiller d Etat Samuel Bhend Suppléant: le conseiller d Etat Urs Gasche 4.1 Les priorités de l exercice Soins hospitaliers: la loi sur les soins hospitaliers (LSH) a été adoptée par le Grand Conseil, en seconde lecture, le 22 avril de l exercice sous revue. La LSH prévoit la mise sur pied de structures de soins décentralisées centres hospitaliers régionaux, hôpitaux universitaires et cliniques psychiatriques et économiquement supportables, qui permettront au canton d assurer une planification et un pilotage efficaces. Le projet populaire déposé contre la LSH ayant abouti avec signatures valables, le Conseil-exécutif a proposé au Grand Conseil de le soumettre à la votation populaire avec recommandation de rejet. La commission parlementaire chargée de préaviser le projet populaire a été désignée lors de la session de novembre et, en décembre, le Conseil-exécutif a soumis la proposition commune élaborée avec la commission au Grand Conseil. La votation populaire aura probablement lieu le 5 juin Dans la perspective d une entrée en vigueur de la LSH au 1 er janvier 2006, des travaux de grande envergure ont débuté et d autres ont été poursuivis au sein de l administration. Il s agit notamment de préparer l ordonnance sur les soins hospitaliers, la planification des soins et le transfert des hôpitaux de district et des hôpitaux régionaux aux nouveaux organismes responsables. Politique du 3 e âge 2005: le rapport «Politique du 3 e âge dans le canton de Berne» a été mis en consultation en mars. Il a également été présenté et largement discuté à l occasion de plusieurs manifestations, dont cinq séances régionales d information organisées par Pro Senectute et la Direction, auxquelles ont participé plus de 1000 personnes. Le Conseil-exécutif a adopté la version définitive du document à la fin de l exercice et l a soumis au Grand Conseil pour approbation. Exécution de la loi sur l aide sociale (LASoc): au terme du délai transitoire de trois ans prévu par la LASoc, la réorganisation des services sociaux est quasiment achevée. L échéance a en revanche été prolongée d une année, par le biais d une révision de l ordonnance sur l aide sociale, pour la mise sur pied des prestations de l aide institutionnelle. Un projet d ordonnance sur les prestations d insertion sociale (OPIS) a été envoyé en consultation au mois de juin. Dans le domaine de l aide sociale toujours, la Direction s est vu contrainte de prononcer un moratoire pour l admission à la compensation des charges des prestations fournies par les structures d accueil extrafamilial, en raison de l insuffisance du montant budgété à cette fin et du nombre important de demandes déposées par les communes. Garantie du minimum vital/mesures d occupation: la stratégie a été revue afin d assurer une allocation encore plus efficace et flexible des ressources prévues pour les places d occupation à l intention des chômeurs en fin de droits tributaires de l aide sociale. Dépendances: la mise en œuvre du pilotage des institutions pour toxicomanes directement subventionnées est achevée, de même que celle des mesures d économie ESPP touchant les institutions résidentielles, les centres de désintoxication et les traitements avec prescription d héroïne. Handicapés: la planification des besoins a été soumise à l Office fédéral de la justice, qui l a approuvée. L Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de son côté, a annoncé une réduction des subventions AI octroyées aux foyers d hébergement et aux ateliers pour la période Répartir les quelque 15 millions restants n a pas été sans mal, sachant que 24 millions auraient été nécessaires. Le projet KOLA («Konzeption Abbildung Lastenausgleich») lancé l année dernière dans le cadre de NOG a été poursuivi. Il a pour objet d élaborer un programme informatique pour la compensation des charges, destiné à remplacer le système de décompte actuel, et de présenter les produits conformément à la loi sur l aide sociale. 4.2 Rapports des offices Secrétariat général Durant l exercice sous revue, le Secrétariat général a assuré la conduite de deux projets d envergure relevant de plusieurs offices, à savoir la loi sur les soins hospitaliers et le rapport «Politique du 3 e âge dans le canton de Berne». Parmi ses priorités ont également figuré les travaux préparatoires à l introduction de la nouvelle gestion publique (NOG 2000), du calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (CCPR) et du nouveau système d informations financières (FIS 2000). Division d évaluation scientifique La Division d évaluation scientifique est chargée de traiter toutes les questions relatives aux statistiques publiques. Elle coordonne en particulier l exécution des statistiques fédérales obligatoires dans le domaine de la santé publique et de l aide sociale et, dans ce contexte, publie chaque année, sous forme de brochure et sur Internet, le recueil des indicateurs des hôpitaux. Il lui incombe également de mener à bien les derniers contrôles des résultats des subventions cantonales versées par la Direction (cf. chapitre 4.6) et de préparer le controlling des effets et des prestations selon NOG. Service de coordination pour la psychiatrie Représentant la Direction pour toutes les affaires ayant trait à la psychiatrie, ce service s occupe notamment des cliniques psychiatriques publiques. A ce titre, il a poursuivi durant l exercice l élaboration de la planification de la psychiatrie. Service des recours Le service a une nouvelle fois connu une année chargée. Si le nombre de recours déposés contre des décisions d adjudication n a pas augmenté autant qu il le redoutait, ses craintes quant à la complexité des dossiers et au temps requis pour les régler se sont, elles, confirmées. Les exigences formelles induites par la nouvelle procédure n ont pas été sans poser problème aux organes de première instance. Au vu de ses expériences, le service des recours estime indispensable de renoncer, dès le stade du processus législatif, à édicter des réglementations très détaillées, car celles-ci ne font qu alourdir les travaux d exécution. Service de la tarification sociale et des projets spécifiques Les assureurs-maladie et les représentants des foyers pour personnes âgées et foyers médicalisés n étant pas parvenus à convenir du nouveau tarif pour 2005, celui-ci a été arrêté par le Conseilexécutif sur la base du tarif-cadre défini par le Département fédéral de l intérieur (DFI). Les assureurs-maladie ont cependant estimé la hausse trop importante et ont formé recours auprès du Conseil fédéral. S agissant des prestations de soins à domicile, le Conseil fédéral a tranché la question en avril de l exercice sous revue, avec effet rétroactif au 1 er janvier Aux termes de sa décision, le tarif-cadre

46 38 Santé publique et prévoyance sociale déterminé par le DFI équivaut à la limite supérieure facturable et les organisations de maintien à domicile doivent appliquer un tarif différencié selon les catégories de soins. Les assureurs-maladie ont par ailleurs refusé de reconduire en 2005 le contrat tarifaire qui les lie à quelques établissements de cure fournissant des prestations de soins. La Direction est en train d examiner lesquels d entre eux pourraient être reconnus comme foyers médicalisés ou comme services de soins à domicile, ce qui leur donnerait droit aux prestations des assureurs-maladie Office du médecin cantonal Collège de santé La section médicale a tenu une séance et traité les plaintes de deux patients. La section dentaire s est réunie trois fois et a pu régler une affaire datant des années précédentes. Aucun cas ne lui a été soumis pendant l exercice. La section pharmaceutique a tenu deux séances, au cours desquelles elle a notamment rédigé deux rapports d expertise à l intention du pharmacien cantonal. La section vétérinaire n a pas eu de séance durant l exercice sous revue. Le Collège de santé s est réuni une fois en assemblée plénière. Soins de santé publique Hygiène, médecine sociale et préventive: Le seizième cours de perfectionnement organisé le 19 août à l intention des médecins scolaires du canton de Berne a porté sur les troubles de l attention et l hyperactivité. Ce même jour, un cours d introduction (le dixième) a permis aux nouveaux venus de se familiariser avec leur future tâche. Les directives concernant les mesures à prendre lors de l apparition de maladies infectieuses contagieuses à l école ou au jardin d enfants ainsi que le formulaire «Vaccinations facultatives» ont été remaniés. Maladies transmissibles, vaccinations: Les médecins ont reçu des informations dans trois domaines: maladies transmissibles, nouveau plan de vaccination et résultats de la troisième étude portant sur la couverture vaccinale des enfants en bas âge ainsi que des écoliers au début et à la fin de leur scolarité (2001). Les détails concernant les maladies infectieuses figurent dans la partie «Statistiques» du présent rapport. Service sanitaire de frontière: La division «Lutte anti-tbc/service sanitaire de frontière» de la Ligue pulmonaire bernoise a soumis 1547 personnes relevant du droit d asile à l examen sanitaire de frontière, suite auquel 16 d entre elles ont dû subir un examen médical complémentaire (diagnostic: 6 tuberculoses pulmonaires nécessitant un traitement, dont 4 contagieuses). Dans le cadre des examens sanitaires de frontière subis par les travailleurs étrangers, un examen médical complémentaire a dû être ordonné. Service des autorisations Conformément à l ordonnance fédérale du 4 juillet 2002 sur la limitation de l admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l assurance-maladie obligatoire qui sera prolongée de trois ans en juin 2005, le service établit une statistique démographique des médecins et effectue des enquêtes hebdomadaires en analysant chaque semaine le marché des cabinets médicaux. Par ailleurs, la Commission spécialisée pour les médecines douces a commencé l évaluation des formations en naturopathie, homéopathie, acupuncture, médecine traditionnelle chinoise et ostéopathie, conformément aux directives y relatives en vigueur depuis le 31 octobre Interruptions de grossesse Au cours de l exercice, interruptions de grossesse au sens de l article 119 du code pénal (CP) ont été signalées (2003: 1030). Garanties de participation aux frais pour les hospitalisations extracantonales au sens de l article 41, alinéa 3 LAMal L Office du médecin cantonal a traité 2353 demandes, dont 1312 ont été acceptées (2003: 2282 demandes traitées, 1273 acceptées). Sauvetage Conformément à l article 16 de l ordonnance sur le service sanitaire (OSS), l Office du médecin cantonal a délivré les premières autorisations d exploiter aux services de sauvetage. Après examen des conditions prescrites par l OSS (personnel et exploitation), 16 des 18 services ayant déposé une demande se sont vu délivrer une autorisation limitée à quatre ans. Le cours de base (6 jours) organisé à l intention des auxiliaires de transport des services d ambulance a été suivi par 18 personnes et un certificat leur a été décerné. Par ailleurs, les 20 participants au cours de répétition ont tous réussi le test final. Le projet de rénovation de la centrale cantonale d alarme (144) prend forme, conformément aux décisions stipulées dans la convention passée entre notre Direction, la Direction de la police et des affaires militaires et la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie. Aide en cas de catastrophe/service sanitaire coordonné (SSC) Le rapport SSC du 25 novembre, auquel ont notamment participé bon nombre de préfets et préfètes, avait pour thème la loi sur les soins hospitaliers telle qu approuvée par le Grand Conseil et la collaboration avec les différents partenaires du domaine du sauvetage. Sida/Drogues Les programmes de substitution au titre d aide à la survie et de thérapie ainsi que les mesures de prévention du sida auprès des toxicomanes inscrits à ces programmes sont poursuivis. Pour les traitements de substitution, voir la partie «Statistiques» Office du pharmacien cantonal Service d inspection Au cours de l exercice, 47 pharmacies, 35 drogueries, 61 pharmacies privées de médecins dispensants, 14 pharmacies privées de vétérinaires, 4 pharmacies d hôpitaux et 3 stocks de sang ont été inspectés (à une ou plusieurs reprises). Par ailleurs, onze contrôles ont été effectués dans des cabinets de médecins non dispensants, dans des entreprises fabriquant ou faisant commerce de stupéfiants ou susceptibles de remise illégale de médicaments. Au mois de novembre, l office a organisé trois cours de perfectionnement à l intention des inspecteurs et inspectrices. Contrôle de fabrication Durant l exercice, le Service régional d inspection des médicaments du nord-ouest de la Suisse a effectué 44 inspections dans 36 des 110 entreprises soumises à autorisation. Laboratoire de contrôle pharmaceutique Le laboratoire de contrôle pharmaceutique a examiné 512 échantillons. En outre, deux cas de graves atteintes à la santé ayant été déclarés (insuline; lactose contaminé par de la méthadone), il a dû analyser de toute urgence les produits restants des lots suspects. Dans le cadre de la surveillance du marché, de nouvelles méthodes ont été introduites et les campagnes d analyses se sont poursuivies: 203 échantillons ont été prélevés en pharmacie, en droguerie et dans des cabinets de médecins dispensants. Par ailleurs, en col-

47 Santé publique et prévoyance sociale 39 laboration avec Swissmedic, le laboratoire a analysé 128 solutions de méthadone préparées dans le canton de Berne et dans le reste de la Suisse. Près de 14,5 pour cent ont donné matière à contestation en raison de leur qualité insuffisante. D autres échantillons ont été contestés pour cause d étiquetage impropre ou de récipient inapproprié. Sur la totalité des échantillons d huile d amande prélevés en pharmacie et en droguerie, plus de 60 pour cent étaient rances et ne satisfaisaient donc pas aux exigences de la pharmacopée. De plus, à peine 40 pour cent des récipients étaient correctement étiquetés. Quant aux échantillons d extrait de camomille analysés, 7 sur 17 ont donné matière à contestation. Le taux de contestation s est en revanche nettement amélioré par rapport à l exercice précédent pour les fleurs de camomille, passant de 30 à environ 15 pour cent. Enfin, 40 pour cent seulement des échantillons de peroxyde d hydrogène (eau oxygénée) étaient conformes aux exigences. Le laboratoire a également analysé plusieurs échantillons suspects de produits stimulants et «lifestyle» dont les agents actifs n étaient pas déclarés (p. ex. Viagra et préparations apparentées) et découvert des contrefaçons de médicaments potentiellement nocives. Dans le cadre des projets de prévention menés à Zurich avec l «Ambulante Drogenhilfe Zürich» et dans le canton de Berne avec la Fondation Contact afin de tester la composition des substances consommées dans les soirées techno, 179 échantillons ont été prélevés au cours de 14 rave parties et analysés au moyen du laboratoire mobile. Commission cantonale d éthique (CCE) La CCE a reçu 270 demandes durant l exercice sous revue, dont 267 ont été traitées au cours de 20 séances Laboratoire cantonal Aperçu du contrôle des denrées alimentaires La loi sur les denrées alimentaires exige que toutes les entreprises procèdent à un autocontrôle, de manière que leurs produits répondent aux exigences légales. Le contrôle officiel des denrées alimentaires consiste à examiner par le biais d inspections et d analyses d échantillons si les entreprises respectent les dispositions de la législation. Durant l exercice, les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires ont contrôlé 689 entreprises, dont 552 ont donné matière à contestation en raison d au moins une infraction. La gravité, en termes de sécurité alimentaire, était préoccupante ou critique dans 18 pour cent des entreprises inspectées. En pareils cas, des nettoyages immédiats ou des interdictions d utilisation ou de remise ciblées ont été ordonnés. Sur les échantillons analysés pour en contrôler la conformité avec la législation sur les denrées alimentaires, 1126 ont fait l objet d une contestation, principalement en raison de leur qualité microbiologique insuffisante. Les entreprises concernées ont dû revoir ou changer leurs procédés de traitement ou améliorer leurs conditions de stockage. Contrôle microbiologique de denrées périssables En complément aux inspections effectuées dans 480 restaurants, fromageries et autres entreprises de production artisanale ainsi que dans huit entreprises de production industrielle, environ 1700 échantillons de denrées très périssables ont été prélevés et ont fait l objet d analyses microbiologiques afin de mettre en évidence des procédés incorrects ou des défauts cachés. Quelque 30 pour cent d entre eux qui posent notoirement des problèmes d hygiène ont donné matière à contestation. Les entreprises incriminées se sont vu infliger des mesures restrictives de stockage des aliments (p. ex. remise autorisée uniquement pour des plats cuits le jour même) ou d emploi des appareils (p. ex. interdiction d utilisation d une machine à fouetter la crème). Le fait que la qualité microbiologique se soit révélée insuffisante dans de nombreuses entreprises montre l importance de ce type d analyses. Médicaments vétérinaires dans la viande et le poisson Comme en 2003, une campagne a été menée en collaboration avec le service vétérinaire de frontière de l Office vétérinaire fédéral et le service vétérinaire cantonal: près de 300 échantillons de viande, de poisson et de fruits de mer d origine indigène et étrangère ont été analysés afin d y déceler la présence éventuelle de médicaments. Des résidus d antibiotiques ont une nouvelle fois été décelés dans plusieurs échantillons de poisson d élevage, de volaille et de fruits de mer en provenance d Asie. Rien à signaler en revanche pour les échantillons de viande et de volaille prélevés dans les abattoirs du canton de Berne. Si les systèmes d autocontrôle et de traçabilité mis sur pied par les importateurs s améliorent d année en année, le laboratoire va néanmoins continuer d analyser les produits d origine douteuse. Pollution de l eau potable Des pollutions d origine microbiologique ont donné matière à contestation dans quatre pour cent des installations d alimentation communales (2003: 3%; 2002: 8%). La population a été invitée à bouillir l eau avant de la consommer, à titre préventif, dans cinq communes comptant au total 4500 habitants. Le laboratoire a en outre ordonné des mesures immédiates sous forme de chloration de l eau ou de rinçage du réseau, puis procédé à des contrôles complémentaires. Sur les 1470 petites installations ayant fait l objet d un contrôle microbiologique, dix pour cent ont donné matière à contestation (2003: 8%; 2002: 17%). Service d inspection en matière d économie laitière Au cours de l exercice, les inspecteurs en matière d économie laitière ont contrôlé 3746 entreprises (2003: 3771). Si les défauts qu ils ont relevés étaient pour la plupart de peu d importance, ils ont tout de même observé des violations des prescriptions en vigueur non négligeables dans 102 exploitations (2003: 140). Ces manquements ont donné matière à contestation et ont dû être corrigés, les mesures ordonnées faisant l objet d inspections supplémentaires afin d en contrôler l application. Les inspecteurs ont également effectué 522 inspections (2003: 518) dans des entreprises de traitement industrielles et artisanales, fromageries d alpage incluses. Neuf d entre elles (2003: 4) ont donné matière à contestation en raison de violations importantes qui ont dû être corrigées par le biais de mesures dont la mise en œuvre a été vérifiée lors d inspections supplémentaires. Exécution de la législation sur la radioprotection (radon) Le radon est un gaz radioactif naturel présent dans le sol. Selon la géologie et les propriétés du sous-sol, il remonte à la surface et pénètre dans les maisons. Inhalé en concentrations élevées, il peut provoquer un cancer du poumon. Cela étant, les cantons sont tenus d établir un cadastre des «régions à concentrations accrues» de gaz radon en effectuant des mesures dans un nombre donné de bâtiments par commune. La dernière campagne s est déroulée durant l exercice. Sur les 398 communes que compte le canton de Berne, 30 (situées essentiellement dans le Jura bernois et l Oberland) présentent un risque de radon élevé. Les mesures ont été effectuées dans 7328 bâtiments (maisons, écoles, jardins d enfants, etc.). La valeur limite d exposition au radon était dépassée dans 35 d entre eux, où des mesures de construction ont été ordonnées. Les communes ont été informées des résultats enregistrés sur leur territoire. Un bon moyen de protéger les maisons contre le radon consistant à assurer l étanchéité de leurs fondations, les maîtres d ouvrage sont avertis, lorsqu ils déposent une demande de permis de construire déjà, des mesures à prendre en cas de risque de radon élevé. Vérification faite dans 48 constructions nouvelles, les prescriptions sont bien respectées.

48 40 Santé publique et prévoyance sociale Office des affaires sociales Garantie du minimum vital Le Conseil-exécutif a pris connaissance des résultats de la première enquête menée auprès de la totalité des services sociaux et autorités sociales et chargé l office de mettre en œuvre les mesures présentées dans le rapport y relatif. La régionalisation des services sociaux requise par la loi sur l aide sociale a été achevée durant l exercice. A compter du 1 er janvier 2005 (échéance du délai transitoire), les prestations de l aide sociale individuelle seront fournies par quelque 70 services sociaux composés de personnel professionnel. L office a organisé plusieurs séances régionales afin d informer les membres des autorités de leurs nouvelles tâches stratégiques. Après la parution en 2003 du «Guide à l intention des autorités sociales» pour l aide sociale individuelle, un «Guide à l intention des communes et des autorités sociales» portant sur l aide institutionnelle a été publié durant l exercice. Par ailleurs, le manuel «L aide sociale de A à Z», qui compte plus de 170 mots-clés, a été adapté à la nouvelle législation. Dans le cadre de la collaboration interdirectionnelle, la Direction a favorisé la mise sur pied de mesures destinées aux jeunes adultes sans emploi et/ou tributaires de l aide sociale et élaboré des projets pilotes en ce sens, qui seront lancés en Par ailleurs, le système de pilotage des places d occupation pour chômeurs en fin de droits a été assoupli afin d optimiser plus encore l affectation des ressources prévues à cette fin. Dépendances Le pilotage est désormais assuré par voie de contrats de prestations pour la totalité des institutions de ce secteur, y compris les organismes de placement familial (nouvelle teneur de l ordonnance sur les foyers). En outre, les mesures ESPP arrêtées pour les institutions résidentielles, les centres de désintoxication et les traitements avec prescription d héroïne ont toutes été mises en œuvre. Insertion sociale Les programmes de pilotage des structures d accueil extrafamilial et des centres de puériculture sont sous toit, dans la foulée du projet d ordonnance sur les prestations d insertion sociale (OPIS). Ce nouvel acte législatif prévoit de passer de la couverture de déficit à une rétribution axée sur les prestations. Mise en consultation auprès des communes, des associations et des partis politiques, l OPIS sera probablement soumise à l approbation du Conseil-exécutif au cours du premier semestre Comme mentionné en introduction, la Direction a dû prononcer un moratoire pour l admission à la compensation des charges des prestations fournies par les structures d accueil extrafamilial, car le montant budgété s est révélé insuffisant et le nombre de demandes déposées par les communes plus élevé que prévu. Aide aux victimes d infractions Le regroupement au sein de notre Direction de l ensemble des activités liées à l aide aux victimes décidé par le Grand Conseil a été réalisé durant l exercice. Depuis le 1 er janvier, la Direction est compétente pour toutes les prestations financières relevant de la loi sur l aide aux victimes d infractions (LAVI). Tout comme les années précédentes, le nombre de requêtes complémentaires a considérablement augmenté. Outre le traitement de l ensemble des demandes, l aide aux victimes a élaboré des contrats de prestations avec les centres de consultation LAVI et participé à la réalisation de diverses initiatives, parmi lesquelles le «projet d intervention bernois contre la violence domestique» (pib) et le programme «Aide psychologique d urgence» (APU). Bureau de l intégration Le bureau a consacré une bonne part de ses activités au programme de promotion de l intégration lancé par la Commission fédérale des étrangers. Il a notamment rédigé des recommandations qui ont permis au canton d obtenir de la Confédération un montant plus élevé que prévu. Dans ce même contexte, il a participé à l élaboration d un programme cantonal d encouragement à l apprentissage d une langue. Enfin, il a organisé deux conférences cantonales sur l intégration à l intention des villes et des communes. Les personnes présentes y ont clairement exprimé leur souhait de bénéficier d échanges d information et de coordination. Aide sociale intercantonale et internationale La croissance du nombre de bénéficiaires de l aide sociale s est également répercutée au niveau intercantonal. Dans 1556 cas (2003: 1414), le canton a remboursé les prestations sociales reçues par ses ressortissants pour un montant net de francs (2003: CHF ). Les autres cantons ont pour leur part versé à Berne la somme de francs (2003: CHF ), correspondant à 506 cas (2003: 432). Compensation des charges sociales en vertu de la loi sur l aide sociale Les dépenses sociales du canton et des communes se sont montées à 569,5 millions de francs nets en 2003, soit environ 36 millions de plus (6,8%) que l année précédente. L augmentation des coûts est imputable essentiellement aux prestations allouées au titre de l aide matérielle et de l insertion sociale. Pour l aide matérielle, la hausse de quelque 24,2 millions de francs (11,7%) est due à la conjoncture défavorable et, partant, à un nombre plus élevé de cas. Quant aux prestations d insertion sociale, leur progression d environ 9,6 millions de francs est principalement liée au fait que la Direction ne disposait pas encore d instruments de pilotage. Enfin, près de 3,4 millions de francs de dépenses des communes n ont pas été admis à la compensation des charges. Une brochure contenant des indications détaillées sur la compensation des charges sociales peut être commandée auprès de l office (jusqu à épuisement du stock) Office juridique L office a enregistré 1100 nouveaux dossiers au cours de l exercice, auxquels s ajoutent les 63 en suspens de l année précédente, et a pu régler 1051 affaires. Législation: Loi sur les soins hospitaliers: voir chapitre 4.1, «Les priorités de l exercice». L ordonnance sur les prestations d insertion sociale (OPIS) a été mise en consultation auprès d un grand nombre de participants, puis remaniée compte tenu des avis exprimés. L office prépare une ordonnance sur les écoles spéciales, avec la participation de la Direction de l instruction publique. Par ailleurs, plusieurs actes législatifs sont en cours de révision: ordonnance d organisation, ordonnance sur la santé publique, ordonnance sur le Collège de santé, ordonnance concernant le service médical scolaire, ordonnance sur les foyers, ordonnance sur le placement familial de patients des cliniques psychiatriques cantonales, ordonnance de Direction sur la délégation de compétences. Enfin, les actes législatifs suivants modifiés ou nouveaux sont entrés en vigueur: ordonnance relative à la loi fédérale sur les stupéfiants (révision, entrée en vigueur le 1.9), ordonnance sur le compte spécial des cliniques psychiatriques (nouvelle, entrée en vigueur le ), ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l égalité pour les handicapés (nouvelle, entrée en vigueur le ), ordonnance sur l aide sociale (révision, entrée en vigueur le ), ordonnance sur les conditions d engagement des médecins d hôpitaux (révision, entrée en vigueur le ), ordonnance sur les foyers (révision, entrée en vigueur le ), ordonnance sur les émoluments (révision, entrée en vigueur le ), ordonnance sur les allocations (révision, entrée en vigueur le ).

49 Santé publique et prévoyance sociale 41 Consultations et corapports: l office a préparé à l intention de la Direction des prises de position sur 153 procédures de consultation et de corapport portant sur des actes législatifs cantonaux et fédéraux. Consultation juridique: l activité dans ce domaine a porté principalement sur l élaboration de programmes de pilotage des prestations dans les domaines sanitaire et social, de contrats de prestations, d autorisations d admission à la compensation des charges de prestations fournies par les communes, d arrêtés tarifaires du Conseil-exécutif en relation avec la législation sur l assurance-maladie, ainsi que de procédures d octroi ou de retrait d autorisation d exercer et d exploiter Office des hôpitaux Division Elaboration de la loi sur les soins hospitaliers Soins hospitaliers: bases légales, essais pilotes L office poursuit les importants travaux requis dans la perspective de l entrée en vigueur de la loi sur les soins hospitaliers (cf. chapitre 4.1 «Les priorités de l exercice»), à savoir notamment l élaboration de la planification des soins et la préparation du transfert des hôpitaux de district et des hôpitaux régionaux aux nouveaux organismes responsables. Division Pilotage Introduction du système de rétribution par APDRG pour les prestations hospitalières Depuis le 1 er janvier, les prestations fournies aux personnes couvertes par l assurance militaire, l assurance-accidents et l assurance-invalidité à l Hôpital de l Ile ainsi que dans les hôpitaux du groupe Thoune-Simmental et d Aarberg sont rétribuées sur la base de forfaits par cas liés au diagnostic (APDRG). A compter du 1 er janvier 2006, ce nouveau système devrait être introduit dans tous les hôpitaux pour les cas relevant de l assurance-maladie et de l assurance-accidents. Les premières expériences s étant révélées positives, les trois établissements susnommés ont négocié avec santésuisse un contrat pilote qui prévoit d appliquer les APDRG au domaine de l assurance-maladie à partir du 1 er janvier Systèmes d informations cliniques Le Grand Conseil a refusé la demande de crédit qui lui avait été soumise pour l introduction de ces systèmes, enjoignant la Direction de définir des critères minimaux et des interfaces uniformisées. Trois groupes de travail placés sous la houlette d un consultant externe sont en train d élaborer une base de données minimale qui servira de modèle pour l acquisition d un système par chaque hôpital. Projet «Qualité des soins aigus dans le canton de Berne» (QABE) Depuis 2003, les hôpitaux du canton de Berne effectuent des mesures de résultats sur des critères de qualité mis au point par le Verein Outcome. La mesure commune réalisée durant l exercice sous revue était consacrée au décubitus (escarres). Les cantons de Zurich, de Soleure et d Argovie travaillant également avec le Verein Outcome, les résultats peuvent être analysés, discutés et comparés («benchmarking») lors de réunions regroupant des représentants des quatre cantons. Ce système a pour but d inciter les hôpitaux à améliorer la qualité de leurs prestations en se fondant sur des données fiables qui, une fois évaluées, font l objet de débats interdisciplinaires. Contrats de prestations A l exception de deux institutions, des contrats de prestations ont été passés avec tous les groupes hospitaliers ainsi qu avec l Hôpital de l Ile. Les accords en vigueur ayant fait leurs preuves, seules quelques adaptations mineures ont été apportées aux versions applicables pour l exercice sous revue. Construction Depuis le 1 er octobre, toutes les demandes d investissement dans les domaines de la construction, de la technique médicale et de l informatique sont traitées par le bureau des investissements, directement subordonné au chef d office. Dans le domaine sanitaire, 26,6 millions de francs (2003: 44,1) de subventions cantonales ont été accordés pour la réalisation de 53 projets (2003: 71) d un coût total de 26,6 millions de francs (2003: 44,1). Hôpital de l Ile (sous la compétence de la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie): Centre des soins intensifs, des urgences et de chirurgie: Les travaux ont commencé. Le Grand Conseil a approuvé au mois d avril un crédit complémentaire de 48 millions de francs, soit 5 millions de moins que le montant demandé, différence qui devra être compensée par une réduction des prestations. Plusieurs options sont en cours d examen. Clinique pédiatrique: L ampleur du problème lié à la poursuite de l exploitation pendant les travaux (améliorations techniques et transformations du bâtiment) a été sous-estimée. Les différentes étapes ont dû être échelonnées compte tenu de la disponibilité des locaux provisoires. Pharmacie: Les travaux de planification sont achevés et ont été évalués par le concepteur général. Bâtiment des lits: Diverses mesures ont été prises afin de garantir la sécurité de l exploitation. Centre hospitalier de Bienne: Un concours d architecture a été lancé pour le projet d intégration de la pédiatrie dans le Centre hospitalier de Bienne. Spital Region Oberaargau (SRO): Les travaux de rénovation du bâtiment des lits sur le site de Langenthal ont été achevés durant l exercice; l établissement a rouvert ses portes le 1 er septembre. Regionalspital Emmental La planification des travaux de rénovation sur le site de Berthoud a débuté. Contrôle des subventions 2003 Les comptes annuels des institutions sanitaires et sociales subventionnées sont soumis à un contrôle rétrospectif par hasardisation afin de garantir leur conformité avec la législation en vigueur et les contrats de prestations. Au terme de la vérification des comptes 2003, un déficit de 0,475 million de francs a été déclaré non subventionnable. Ce montant proportionnellement peu élevé a dû être pris en charge par les organes responsables des établissements concernés. Les coûts restants liés à la cessation d exploitation d hôpitaux et les frais d entretien des bâtiments non réaffectés se sont montés à francs. Collaboration intercantonale Les conventions hospitalières signées par le canton de Berne avec le canton du Jura et le canton de Soleure ont été reconduites. Le canton a dépensé 2,57 millions de francs dans ce contexte. Les frais occasionnés par les hospitalisations de ressortissants bernois dans des établissements d autres cantons (art. 41, al. 3 LAMal) se sont élevés à 10,83 millions de francs.

50 42 Santé publique et prévoyance sociale Hôpital de l Ile Les activités de l exercice sous revue ont consisté principalement à analyser et renforcer la position de l Hôpital de l Ile comme hôpital universitaire et centre médical de pointe. Le conseil d administration et les membres du Conseil-exécutif se sont réunis à deux reprises pour discuter d aspects stratégiques importants, liés notamment au controlling. Les cantons de Berne et de Bâle-Ville ont signé au printemps une convention par laquelle ils se sont déclarés prêts à étudier les possibilités de coopération dans le domaine de l enseignement, de la recherche et des services. Jura bernois Conformément à la Résolution n 57 de l Assemblée interjurassienne, un groupe de travail représentant les intérêts du Jura bernois et du canton du Jura a remis son rapport sur la planification hospitalière interjurassienne aux conseillers d Etat en charge de la santé publique des cantons de Berne et du Jura à la fin de l exercice. Formation professionnelle La mise en œuvre du nouveau système de formation s est poursuivie durant l exercice. Des places d apprentissage pour la formation d assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC) ont été créées dans l Oberland, le Seeland et la région Haute-Argovie-Emmental. Par ailleurs, suite à la décision de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) de positionner les formations en physiothérapie et en ergothérapie ainsi que 5 à 10 pour cent des infirmières et infirmiers diplômés au niveau HES, les travaux préparatoires en ce sens ont été engagés. La présentation commune des professions de la santé à la BAM 2004 ainsi que la journée cantonale consacrée à ces métiers ont une nouvelle fois remporté un vif succès Office des personnes âgées et handicapées Personnes âgées La division a délivré 28 autorisations d exploiter à des institutions privées et publiques de long séjour. Le rapport «Mise en œuvre de l ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers (OFoy) en relation avec la loi sur l aide sociale» a été envoyé en consultation aux associations et institutions concernées et cinq séances régionales d information ont été organisées. Adapté en fonction des réactions (pour la plupart positives) des uns et des autres, il a été publié à la fin de l exercice. La division a par ailleurs reçu plusieurs dénonciations qui ont nécessité des enquêtes de longue haleine et s est vu contrainte de retirer l autorisation d exploiter à un petit foyer pour personnes âgées. Elle n a pu effectuer que quelques visites de contrôle. Les démarches aboutissant à la conclusion des contrats de prestations avec les institutions directement subventionnées ainsi que l établissement des comptes finaux de ces dernières ont été simplifiés. De plus, la division s est rendue avec des représentants de la Division Handicapés dans deux institutions hébergeant des personnes âgées et handicapées afin de procéder sur place à la révision des comptes. Elle a en outre eu des contacts réguliers avec des associations et groupes d intérêts actifs dans le domaine de l aide aux personnes âgées et a octroyé des autorisations à 27 infirmiers et infirmières souhaitant exercer à titre indépendant. Quant à la Commission spécialisée pour les soins infirmiers, elle a siégé à quatre reprises durant l exercice. Enfin, la statistique 2003 des soins à domicile a été publiée, assortie de commentaires détaillés. Handicapés La motion Häsler, Wilderswil («Moratoire des mesures d économie dans le secteur des handicapés») ayant été adoptée, les mesures d économie supplémentaires prévues initialement ont pu être suspendues. Si le canton ne finance plus la quasi-totalité des institutions pour adultes handicapés à l exception des établissements prenant en charge des personnes gravement polyhandicapées, avec lesquels il a conclu des contrats de prestations, il a en revanche signé des contrats de prestations avec toutes les institutions pour enfants et adolescents. Les mesures d allégement budgétaire de la Confédération ont occasionné un surcroît de travail non négligeable au niveau organisationnel et comptable. Certaines institutions ne répondant pas aux nouvelles exigences fixées par l Office fédéral de la justice (ouverture 365 jours sur 365, hébergement d au moins un tiers de personnes placées au titre de l exécution des peines et des mesures, etc.), la division a cherché des solutions afin d éviter qu elles ne soient plus reconnues. Il a toutefois fallu renoncer pour quelques-unes d entre elles, car cela aurait nécessité un étoffement des prestations problématique et trop coûteux. La procédure d autorisation a été simplifiée pour les foyers certifiés par l OFAS. Toutes les institutions ont été priées de soumettre un programme d exploitation actualisé. La division a également été fort occupée par ses activités de surveillance et d autorisation: outre les plaintes et les nouvelles demandes d autorisations d exploiter, elle a dû faire face à une augmentation du nombre de requêtes de parents souhaitant que leur enfant handicapé soit intégré dans une classe régulière. Côté perspectives, la division aura fort à faire pour mettre en œuvre la réforme de la péréquation financière acceptée par le peuple en novembre de l exercice sous revue. Planification Le rapport «Politique du 3 e âge dans le canton de Berne» a été mis en consultation d avril à juin auprès d un large éventail de participants. Après adaptation sur la base de leurs réactions (pour la plupart positives), il a été approuvé par le Conseil-exécutif le 15 décembre et sera porté à la connaissance du Grand Conseil lors de sa session d avril Les projets en cours dans ce domaine ont été poursuivis. La planification des besoins a été établie en tenant compte du programme d allégement budgétaire 2003 de la Confédération et les demandes de suppléments pour les places et pour l encadrement ont été soumises à l OFAS après examen par la division. Cette dernière a également élaboré la planification cantonale exigée par l Office fédéral de la justice pour les enfants et les adolescents. Dans le domaine des investissements, elle a suivi de près plusieurs projets de construction et dressé une liste des prix maximums admis si les pensionnaires d une institution doivent être provisoirement transférés dans d autres locaux. Foyers scolaires et Ecole de logopédie de Münchenbuchsee Les foyers scolaires assurent la prise en charge socio-pédagogique et curative ainsi que l instruction d enfants et adolescents souffrant de troubles du comportement et socialement défavorisés. Quant à l Ecole de logopédie, elle a pour mission d éduquer et de former les enfants et adolescents souffrant de problèmes du langage et/ou de l audition et d exploiter le service audiopédagogique ainsi que le service d implants cochléaires du canton de Berne. Le foyer scolaire Landorf-Schlössli de Köniz et Kehrsatz a lancé un nouveau projet intitulé «Vom Schulheim zum Wohnheim». Objectif: renforcer l engagement socio-pédagogique et curatif au sein des familles et à l école pour éviter un placement en institution. Suite au programme d allégement budgétaire 2003 de la Confédération, les foyers scolaires se sont vu retirer le droit aux subventions de l Office fédéral de la justice.

51 Santé publique et prévoyance sociale Ressources humaines Vue d ensemble Statistique des postes au 31 décembre 2004 Occupation des postes soumis à l obligation de gestion Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Administration centrale SAP ,33 87,35 181,68 Ecole de logopédie de Münchenbuchsee ,80 15,32 25,12 Foyer scol. Schloss Erlach ,50 8,32 20,82 Foyer scol. Landorf-Schlössli à Köniz et Kehrsatz ,95 22,95 46,90 Services psychiatriques Jura bernois Bienne-Seeland ,79 155,02 300,81 Total au ,37 288,96 575,33 Comparaison avec l exercice précédent ,06 7,16 7, Changements dans le personnel d encadrement Aucun Formation Vu les activités de formation requises pour la généralisation de NOG/CCPR, aucun cours n a été organisé durant l exercice, Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes La proportion de femmes travaillant au sein de la Direction pendant l exercice était de 60,8 pour cent, soit 0,7 pour cent de plus que l année précédente. Occupation des postes non soumis à l obligation de gestion Unité administrative Nombre Postes à 100% ou type de poste Hommes Femmes Hommes Femmes Total Ecole de logopédie de Münchenbuchsee, enseignants ,89 25,68 35,57 Foyer scol. Schloss Erlach, enseignants ,09 2,25 5,34 Foyer scol. Landorf-Schlössli à Köniz et Kehrsatz, enseignants ,83 9,51 11,34 Services psychiatriques univ. (SPU), enseignants ,23 5,38 10,61 Etablissements NOG: Services psychiatriques universitaires (SPU) ,69 421,81 765,50 Clinique psychiatrique de Münsingen ,74 323,01 525, Remarques particulières La Direction s est à nouveau associée à la Journée des filles, mise sur pied dans l ensemble du pays le 11 novembre. Le groupe «De la parole aux actes» de la Direction a organisé plusieurs ateliers durant l exercice en relation avec le réseau «GE- Femmes». L entrée en vigueur des nouvelles directives sur l égalité arrêtées par le Conseil-exécutif a entraîné, en août, la dissolution du groupe dans sa forme initiale. Les questions liées à l égalité sont désormais traitées en étroite collaboration avec les représentants et représentantes des Directions au sein de la Conférence du genre. Le réseau «GEFemmes» poursuit ses activités. Total au ,47 787, ,11 Comparaison avec l exercice précédent , , ,72* * L augmentation du nombre de postes, imputable essentiellement à l étoffement de l effectif des Services psychiatriques universitaires de Berne, a pu être financée par une hausse des recettes. 4.4 Programme législatif (aperçu) Etat au 31 décembre 2004 Titre de l acte législatif Etat Date probable des travaux de la délibération parlementaire Projets prévus par le programme gouvernemental de législature Loi sur les soins hospitaliers 7 Session de février 2005 Titre de l acte législatif Etat Date probable des travaux de la délibération parlementaire Législation d application du droit fédéral Autres Projets élaborés en vertu de motions et de postulats 0 = les travaux n ont pas encore débuté 5 = adopté par le Grand Conseil 1 = en cours d élaboration 6 = le délai référendaire n est pas encore échu 2 = en consultation 7 = en attente de la votation populaire 3 = adopté par le Conseil-exécutif 8 = renvoyé 4 = préavisé par la commission

52 44 Santé publique et prévoyance sociale 4.5 Projets informatiques (aperçu) Service Projet/Application Investissement 1 Total des coûts 2 Coûts de production 2 Durée de production 1 durant l exercice 1 de réalisation milliers de CHF 1 milliers de CHF 1 milliers de CHF BA, rempl. de pièces Migration Windows/Office BESIS-2+ SPU Compte spécial SPU LEP SPU Harmonisation IT SPU BESIS-2+ CPM LEP CPM Harmonisation IT CPM BESIS-2+ SPJBB LEP SPJBB Harmonisation IT SPJBB Chiffres selon compte d Etat 2003 (compte 5068) 2 Les comptes suivants sont concernés: a comptes 3098, 3108, 3168 (Divers) b compte 3118 (Investissement de remplacement) c compte 3158 (Maintenance du matériel) d compte 3186 (Production du centre de calcul) e compte 3188 (Adaptation/Maintenance des logiciels) 4.6 Contrôle des résultats des subventions cantonales Aperçu Office N o PdR Libellé de la subvention cantonale Degré Etat Etapes suivantes d intensité/ d avancement/ Année Date de l ACE 4400 SAPS009 Centres d assistance psychiatrique S/ Introduction de contrats de prestations, élaboration d un système de financement uniforme pour une affectation uniforme des ressources, prise en compte des résultats dans la planification de la psychiatrie 4400 SAPS013 Institutions extracantonales: cliniques S/2000 c 4400 SAPS015 Institutions extracantonales privées S/ Aucune 4400 SAPS018 Foyers pour enfants, sans école D/2001 c 4400 SAPS020 Foyers pour enfants souffrant de troubles du S/2001 c comportement, avec école 4400 SAPS021 Foyers pour enfants handicapés sensoriels, avec école S/2001 c 4400 SAPS022 Foyers pour enfants handicapés psychiques et D/2001 c polyhandicapés physiques, avec école 4400 SAPS024 Foyers pour adolescents, avec école S/2002 c 4400 SAPS025 Foyers pour adolescents, sans école S/2002 c 4400 SAPS026 Foyers pour apprentis S/2002 c 4400 SAPS043 Centres de réadaptation pour toxicomanes S/ Elaboration d un programme pour la prise en charge des personnes alcooliques englobant la composante psychiatrique Degré d intensité: S = analyse sommaire D = analyse détaillée Etat d avancement: c = en cours date = contrôle achevé Commentaire des contrôles de résultats L analyse sommaire SAPS009 a consisté à contrôler l efficacité, l efficience et la profitabilité de la subvention versée aux quatre centres d assistance psychiatrique du canton de Berne. Ces institutions permettent de traiter en mode ambulatoire ou hospitalier les patients ne requérant pas les prestations d une clinique psychiatrique. Le contrôle des résultats a été confié à un bureau externe. Il ressort de son évaluation que la subvention est profitable. Ses recommandations, qui portent essentiellement sur l amélioration des instruments de pilotage stratégique, sont prises en compte dans le cadre de l introduction de NOG et de l élaboration de la planification de la psychiatrie. La subvention cantonale SAPS0015 (subventions d exploitation, secteur Santé publique) se répartit entre le Département de la formation professionnelle de la Croix-Rouge suisse, les sections cantonales des associations professionnelles du domaine de la santé, le Centre d information des professions de la santé de Neuchâtel, l Interassociation de sauvetage sise à Aarau et le Bureau régional du contrôle des médicaments à Bâle. Vu qu il s agit d une subvention intercantonale, la marge d appréciation et de manœuvre de la Direction était très réduite pour calculer le montant de sa participation. Le contrôle s est par conséquent limité à une analyse sommaire visant à vérifier la réalisation de l objectif, l efficacité, l efficience et la profitabilité. Cette dernière est avérée. Le contrôle des résultats SAPS043 portait sur la subvention cantonale allouée aux deux centres de réadaptation pour toxicomanes Südhang et Wysshölzli, spécialisés dans la désintoxication et le traitement des personnes dépendantes de l alcool. La clinique Südhang compte également une division de sevrage. Le contrôle des résultats a été effectué par un bureau externe qui, au terme de son évaluation, a établi que la subvention était profitable. Il a également recommandé de préciser la fonction des cliniques de traitement des dépendances dans la chaîne des soins et d améliorer la coordination entre le diagnostic, l admission et le suivi du traitement des personnes dépendantes de l alcool. Il sera tenu compte de ces recommandations dans le cadre de l élaboration d un programme global pour la prise en charge de ces personnes.

53 Santé publique et prévoyance sociale Interventions parlementaires Classement de motions et de postulats Classement des motions et des postulats réalisés Motion 182/00 Frey, du 11 septembre 2000: Ecoles spéciales dans le giron de la Direction de l instruction publique (adoptée sous forme de postulat le ; prolongation de délai jusqu à fin 2004). S appuyant sur l analyse des avantages et inconvénients développée dans le «rapport demandant le transfert des écoles spéciales dans le domaine de compétence de la Direction de l instruction publique», le Conseil-exécutif a décidé que le changement de Direction ne s imposait pas. La question devra toutefois être rediscutée à la lumière des travaux de mise en œuvre de la RPT. Motion 200/01 Erb, du 19 novembre 2001: Définition d une stratégie pour le site médical bernois et l Hôpital de l Ile (adoptée le ). L intervention demande au Conseil-exécutif d étendre et d asseoir le rayonnement international de l hôpital universitaire bernois en tant que centre de compétences, de haute technologie, de formation et de science. Dans cette optique, il doit présenter au Grand Conseil les principaux objectifs d une stratégie prioritaire pour l hôpital universitaire au sein d un site médical influent et, le cas échéant, lui soumettre les projets de décision nécessaires au lancement d une stratégie prometteuse. La loi sur les soins hospitaliers, dont la version finale du projet approuvée par le Grand Conseil a coïncidé avec la mise en œuvre de la présente intervention, définit les objectifs et stratégies prioritaires du secteur hospitalier bernois, hôpital universitaire inclus. Se fondant sur ces nouvelles bases légales, le groupe de travail chargé de la réalisation de la motion composé de représentants et représentantes de l Hôpital de l Ile, de l université, de la Direction de l instruction publique et de la Direction a défini neuf critères auxquels l hôpital universitaire doit satisfaire pour asseoir son rayonnement. Pour ce qui est des mesures supplémentaires requises à cette fin, il a tenu compte dans sa réflexion des projets en cours à l Hôpital de l Ile et à la Faculté de médecine. Son rapport sera soumis au Conseil-exécutif dans le courant du premier trimestre 2005, puis porté à la connaissance du Grand Conseil. Motion 202/01 Commission de gestion (Widmer-Keller), du 19 novembre 2001: Hôpital de l Ile: adoption de mesures urgentes (ch. 1, 2 et 4 sans la dernière phrase adoptés le ). La motion exige que le Conseil-exécutif améliore le partenariat entre les différents responsables de l Hôpital de l Ile (un représentant du corps médical et le doyen doivent siéger à la direction de l hôpital en qualité respectivement de directeur des soins médicaux et de directeur de l enseignement et de la recherche). Il lui est également demandé de confier la responsabilité de l enseignement et de la recherche ainsi que le budget y relatif à la Faculté de médecine. Par ailleurs, le conseil d administration de l Hôpital de l Ile doit être subordonné aux principes applicables aux relations entre le canton de Berne et ses entreprises publiques ou entreprises d économie mixte, sa taille doit être réduite et sa composition obéir à des critères professionnels. Les deux points encore en suspens (2 e volet du ch. 1 et ch. 2) ont été réglés durant l exercice. L Hôpital de l Ile, en collaboration avec la Faculté de médecine, a préparé la nomination du directeur de l enseignement et de la recherche et, avec l université, élaboré le contrat de prestations pour la rétribution des prestations de ce domaine. Motion 020/02 Eberhart, du 21 janvier 2002: Libéralisation des professions sanitaires: maintien de la qualité (ch. 1 et 2 retirés, ch. 3 adopté le ). Au chiffre 3, le motionnaire demande au Conseil-exécutif d appliquer le principe de l égalité de traitement aux professionnels et professionnelles de la santé dans les limites de la législation fédérale. La loi sur la santé publique révisée et son ordonnance d application, en vigueur depuis le 1 er janvier 2002, répondent à ce principe. S agissant de la remise de médicaments, également évoquée par le motionnaire, elle est réglementée par la législation fédérale. Les ordonnances fédérales d exécution de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques ont été approuvées par le Conseil fédéral le 18 août et sont entrées en vigueur le 1 er septembre de l exercice sous revue. Motion 167/02 Bula, du 2 septembre 2002: Planification de la psychiatrie: garantir des places de long séjour pour les personnes souffrant de démence ou de la maladie d Alzheimer (adoptée le ). Le rapport «Politique du 3 e âge dans le canton de Berne» (approuvé par le Conseil-exécutif le 15 décembre, il sera porté à la connaissance du Grand Conseil à la session d avril 2005) et la planification cantonale des établissements médico-sociaux (approuvée par le Conseil-exécutif le 24 mars) définissent clairement les bases requises afin de garantir des places de long séjour pour les personnes souffrant de démence ou de la maladie d Alzheimer. C est à la faveur de ces éléments que la Direction évalue désormais les projets relevant de ce domaine, dont certains sont déjà lancés et d autres en cours d évaluation. Motion 165/03 Bichsel, du 16 juin 2003: Agrandissement du foyer pour les personnes souffrant de la maladie d Alzheimer à Belp (adoptée sous forme de postulat le ). Le rapport «Politique du 3 e âge dans le canton de Berne» (approuvé par le Conseil-exécutif le 15 décembre, il sera porté à la connaissance du Grand Conseil à la session d avril 2005) et la planification cantonale des établissements médico-sociaux (approuvée par le Conseil-exécutif le 24 mars) définissent clairement les bases requises afin de garantir des places de long séjour pour les personnes souffrant de démence ou de la maladie d Alzheimer. C est à la faveur de ces éléments que la Direction évalue désormais les projets relevant de ce domaine, parmi lesquels figure l agrandissement du foyer de Belp. Motion 250/03 Häsler, du 17 septembre 2003: Moratoire des mesures d économie dans le secteur des handicapés (adoptée le ). Le Conseil-exécutif est chargé de suspendre les mesures d économie prévues dans le secteur des handicapés durant les quatre prochaines années. Dans le cadre du processus budgétaire des années 2005 à 2008, la Direction a demandé d inscrire un montant permettant de pallier la réduction non compensable des subventions fédérales. Lors du débat budgétaire de novembre, le Grand Conseil s est prononcé sur la demande pour l année 2005 et a pris connaissance des requêtes pour les exercices suivants lors des discussions sur le plan financier Classement extraordinaire Aucun Réalisation de motions et de postulats Motions et postulats dont le délai de deux ans n est pas encore échu Motion 205/02 Zuber, du 23 octobre 2002: Cancer du sein: dépistage et suivi psychologique (adoptée sous forme de postulat le ). L intervention demande que le Conseil-exécutif entreprenne sans

54 46 Santé publique et prévoyance sociale délai des démarches visant à ce que le canton de Berne soit associé au programme romand de dépistage systématique du cancer du sein, qu il fasse en sorte, au besoin, que le Jura bernois puisse y participer aux côtés des cantons du Jura et de Neuchâtel et qu une structure d accompagnement psychologique soit mise sur pied à l intention des patientes atteintes d un cancer du sein, en collaboration avec les autorités jurassiennes. L analyse de cette requête a été poursuivie durant l exercice sous revue. Motion 218/02 Pauli, du 18 novembre 2002: Motiver plutôt que sanctionner (ch. 1, 2.2 et 2.3 adoptés le ; ch. 2.1 retiré). Le motionnaire charge le Conseil-exécutif de développer des outils efficaces pour obliger les bénéficiaires de l aide sociale à s acquitter de leurs devoirs et préconise plusieurs modifications à cette fin. La Direction a élaboré une révision de l ordonnance sur l aide sociale afin de satisfaire aux exigences du motionnaire. A la demande de nombreux participants à la procédure de consultation, la révision a toutefois été suspendue jusqu à la publication des normes remaniées de la Conférence suisse des institutions d action sociale (CSIAS). Adoptées entre-temps par le comité et le comité directeur de la CSIAS, au sein desquels siège le canton de Berne, elles reprennent en grande partie les exigences de la motion Pauli. Le Grand Conseil se prononcera lors de sa session de février 2005 sur l application contraignante des nouvelles normes et, partant, sur le classement de la motion. Motion 244/02 Heuberger, du 10 décembre 2002: Pour une meilleure prise en charge gérontologique dans le canton de Berne (adoptée sous forme de postulat le ). L auteur de la motion charge le Conseil-exécutif de mettre en œuvre le plus rapidement possible en fonction des possibilités organisationnelles et structurelles ainsi que des ressources humaines existantes les mesures suivantes: mettre au point et créer un centre de compétences en gérontologie, instituer une chaire en gérontologie rattachée audit centre de compétences et créer des centres régionaux de gériatrie au sein des centres hospitaliers régionaux prévus par la LSH. Le Conseil-exécutif a nommé durant l exercice le professeur de gérontologie et le médecin-chef de la clinique de gérontologie à l hôpital Ziegler ainsi que le directeur médical de l unité de gérontologie à l Hôpital de l Ile. Motion 15/03 Pauli, du 10 février 2003: Financement des structures d accueil extrafamilial (ch. 1 et 2 adoptés sous forme de postulat le , ch. 3 refusé). Le chiffre 1 de l intervention charge le Conseil-exécutif de modifier les dispositions légales de telle manière que les déficits des structures d accueil extrafamilial ne soient plus couverts par la compensation des charges sociales et que les communes gérant des places d accueil perçoivent une subvention directe qui soit approximativement l équivalent de la subvention cantonale actuelle entrant dans la compensation des charges sociales. Le projet d ordonnance sur les prestations d insertion sociale élaboré durant l exercice prévoit notamment un système de financement des structures d accueil extrafamilial allant dans le sens du motionnaire. Motion 36/03 Fritschy, du 10 février 2003: Planification hospitalière (adoptée le ). L auteur de la motion charge le Conseil-exécutif de présenter une planification stratégique à long terme pouvant aboutir à la mise en place d un système de santé qui réponde aux critères de qualité modernes et dont le financement soit assuré. La planification doit porter notamment sur la demande probable en prestations hospitalières, les infrastructures nécessaires pour mettre à disposition un ensemble de prestations géographiquement équilibré ainsi que les étapes qui permettront de réaffecter les infrastructures en place et, le cas échéant, d en créer de nouvelles. Se fondant sur la loi sur les hôpitaux de 1973, la planification en vigueur pour le canton de Berne a été approuvée par le Grand Conseil le 8 novembre Depuis le début des années 90, toute une série de mesures ont été prises pour réformer l assistance hospitalière (p. ex. constitution de groupes hospitaliers, fermeture de huit hôpitaux de soins aigus). En outre, la loi sur les soins hospitaliers (LSH) prévoit la publication d une planification tous les quatre ans, ce qui répond aux souhaits de la motionnaire. Les travaux y relatifs ont commencé et, comme le prescrit la LSH, la planification devra être approuvée dans les deux ans suivant l entrée en vigueur de ce nouvel acte législatif. Motion 96/03 Schürch, du 7 avril 2003: Consignes d économies pour les groupes hospitaliers et les hôpitaux (adoptée le ). Le Conseil-exécutif est chargé, avant que la déclaration de planification UDC/PRD ne soit mise en œuvre sous quelque forme que ce soit, de présenter au Grand Conseil une planification hospitalière orientative et axée sur le long terme. La planification des soins prescrite par la loi sur les soins hospitaliers (LSH) est déjà en cours d élaboration. Elle devra être approuvée dans les deux ans suivant l entrée en vigueur de la LSH. Postulat 260/03 Rérat, du 12 novembre 2003: Hospitalisation des patients du Jura bernois au Centre jurassien de réadaptation cardiaque du Noirmont (adopté le ). Le postulat demande que les patients devant subir une réadaptation cardio-vasculaire spéciale ou générale et habitant le Jura bernois puissent suivre celle-ci où ils le souhaitent, mais aussi au Centre jurassien de réadaptation cardio-vasculaire du Noirmont. Il exige en outre que cette possibilité soit inscrite dans la planification hospitalière du canton de Berne et également dans les conventions intercantonales. Dès que la loi sur les soins hospitaliers sera en vigueur, la planification des soins qui y est prescrite constituera pour le canton un nouvel instrument de pilotage. Cette dernière inclura également les secteurs préhospitalier et posthospitalier et, partant, la réadaptation. Les réflexions sur ce sujet consistent pour l heure notamment à déterminer comment garantir aux patients et patientes du Jura bernois des soins à la fois adaptés à leurs besoins et économiquement supportables. Motion 055/04 Kempf Schluchter, du 16 février 2004: Nouvelles filières de formation aux professions de la santé et du social (ch. 1, 2 et 4 adoptés sous forme de postulat, ch. 3 adopté sous forme de motion le ). L auteur de la motion présente quatre mesures destinées à créer des offres de formation adaptées aux adultes. Le chiffre 3 demande de proposer aux personnes qui ont achevé une formation du cycle secondaire II des cours pouvant conduire à un diplôme du niveau tertiaire. Cette possibilité est incluse dans le nouveau système de formation. Le moment venu, il est également prévu de créer des formations modulaires susceptibles d être suivies en parallèle à l activité professionnelle (ch. 1) et une formation pour les personnes n ayant pas achevé une formation du cycle secondaire II (ch. 2), ainsi que d exploiter toutes les possibilités offertes en matière de diplômes et de certificats professionnels admis par la loi fédérale sur la formation professionnelle (ch. 4). La mise en œuvre de la motion a été confiée à la Direction de l instruction publique, qui rendra compte de son exécution à partir de Motion 076/04 Eberle, du 14 avril 2004: Financement des investissements hospitaliers changement de système (adoptée le ). La motion charge le Conseil-exécutif de revoir le système des subventions d investissement versées aux hôpitaux dès l entrée en vigueur de la première planification des soins, en tenant compte de la nouvelle planification hospitalière. Il s agit de remplacer le

55 Santé publique et prévoyance sociale 47 système actuel de financement par projet par un système de rétribution sous forme de forfaits par cas calculés sur la base des coûts complets et sous forme d autres prestations. Les travaux préparatoires à la mise sur pied d un système de financement de ce type ont débuté durant l exercice. Motion 082/04 Eberle, du 19 avril 2004: Projets de construction de l Hôpital de l Ile (adoptée le ). L auteur de la motion demande au Conseil-exécutif d adapter le contrat entre le canton de Berne et la Fondation de l Hôpital de l Ile ainsi que le règlement de la fondation de manière que le conseil d administration puisse assumer ses responsabilités lors des prochains projets de construction comme les hôpitaux de district et les hôpitaux régionaux le font actuellement. La Direction et la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie (TTE) ont élaboré un projet de contrat et défini les étapes suivantes requises pour la réalisation de la motion. La mise en œuvre de cette dernière a ensuite été confiée à la TTE (en collaboration avec la Direction et l Hôpital de l Ile), qui rendra compte de son exécution à partir de Motion 086/04 Pauli et Antener, du 19 avril 2004: Réadaptation dans le canton de Berne (adoptée le ). Les motionnaires chargent le Conseil-exécutif d examiner lors de la première planification des soins si le contrat de délégation de tâches publiques avec la clinique d altitude de Montana peut être résilié et si la réadaptation peut être assurée dans le canton avec les infrastructures existantes. Cette requête sera étudiée dans le cadre de la planification des soins prévue par la loi sur les soins hospitaliers. L auteur de la motion demande au Conseil-exécutif de reprendre les travaux de planification de l assistance psychiatrique et de proposer des modèles de modernisation. Dans sa réponse à l intervention, le Conseil-exécutif a précisé que la planification de la psychiatrie devait être élaborée dans le cadre de la planification des soins prévue par la loi sur les soins hospitaliers (LSH). Les travaux en ce sens ont démarré, mais la planification des soins ne sera achevée qu après l entrée en vigueur de la LSH, soit au-delà du 1 er janvier Motion 196/01 Bula, du 12 novembre 2001: Planification cantonale de la psychiatrie pour les cinq à dix prochaines années (adoptée le ; prolongation de délai jusqu à fin 2006). La motion charge le Conseil-exécutif de présenter un projet de planification de la psychiatrie renfermant des lignes directrices sur la manière de piloter l offre de soins psychiatriques ambulatoires, semi-hospitaliers et hospitaliers. Dans sa réponse à l intervention, le Conseil-exécutif a précisé que la planification de la psychiatrie devait être élaborée dans le cadre de la planification des soins prévue par la loi sur les soins hospitaliers (LSH). Les travaux en ce sens ont démarré, mais la planification des soins ne sera achevée qu après l entrée en vigueur de la LSH, soit au-delà du 1 er janvier Motions et postulats dont le délai de réalisation est échu Aucun. Motion 101/04 Ochsner, du 30 juin 2004: Révision de l article 29, alinéa 2 de l ordonnance sur la santé publique (adoptée sous forme de postulat le ). Le Conseil-exécutif est chargé de revoir l article 29, alinéa 2 de l ordonnance sur la santé publique (OSP) de manière que les physiothérapeutes spécialement formés soient habilités à procéder à des manipulations avec impulsion. Cette demande est examinée dans le cadre de la révision en cours de l OSP Motions et postulats dont le délai de réalisation a été prolongé Motion 184/01 Heuberger, du 12 septembre 2001: Structures de l assistance psychiatrique dans le canton de Berne (adoptée le ; prolongation de délai jusqu à fin 2006). Berne, le 14 mars 2005 Le directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale: Bhend Approuvé par le Conseil-exécutif le 27 avril 2005

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57 49 5. Rapport de gestion de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques Directeur: le conseiller d Etat Werner Luginbühl Suppléante: la conseillère d Etat Elisabeth Zölch-Balmer 5.1 Les priorités de l exercice Le 28 janvier, le Conseil-exécutif a soumis au Grand Conseil un rapport détaillé sur le projet de réforme de l administration cantonale décentralisée. Conformément au mandat du Grand Conseil, ce rapport faisait état d un modèle comptant cinq régions administratives et prévoyant la suppression des districts et des préfectures. Par ailleurs, le Conseil-exécutif a présenté une autre solution, le modèle 5+, qui envisageait que la majorité des tâches concernées par le projet de réforme soient réalisées dans cinq régions administratives (en partie avec le soutien d antennes) et que les principales tâches qui incombaient jusqu ici aux préfectures soient accomplies dans une structure fondée sur 13 arrondissements administratifs (qui correspondent aux 13 arrondissements judiciaires existant actuellement). Fin avril, le Grand Conseil s est prononcé en faveur d un modèle 5/8+, qui se caractérise par une subdivision du canton en cinq régions administratives et en au moins huit arrondissements administratifs calqués sur le découpage des cercles électoraux pour le Grand Conseil. Les travaux relatifs à la mise en œuvre des déclarations de planification du Grand Conseil en la matière sont en cours. Concernant la définition des régions administratives et des arrondissements administratifs, qui a été menée en coordination avec le projet «Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale», un projet a été envoyé en consultation par le Conseil-exécutif le 1 er décembre. La procédure de consultation durera jusqu à fin février En parallèle au projet de réforme de l administration cantonale décentralisée, le Conseil-exécutif a soumis au Grand Conseil en date du 28 janvier un rapport concernant la réorganisation de l administration de la justice et des tribunaux. Cette réforme prévoit le regroupement des 13 arrondissements judiciaires actuels en quatre régions judiciaires, avec la création d une agence pour le Jura bernois. Le Grand Conseil a exprimé son approbation quant à l orientation de la réforme. Les travaux en rapport avec cette réorganisation suivent leur cours, en coordination avec le projet de réforme de l administration cantonale décentralisée. A noter toutefois qu il ne sera vraisemblablement pas possible de mener les travaux législatifs liés à la réorganisation de l administration de la justice et des tribunaux en même temps que ceux relatifs à la réforme de l administration cantonale décentralisée, car il y a lieu de suivre le calendrier fixé par la Confédération (code de procédure pénale suisse et loi fédérale de procédure civile). Pour ce qui est de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB), la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a été chargée d élaborer la prise de position du Conseil-exécutif sur le rapport relatif au contrôle spécial réalisé par le Contrôle des finances, qui a été publié le 19 mai (complété le 14 juin). Dans un premier temps, des propositions quant à la procédure à suivre ont été soumises au Conseil-exécutif, avec mention de l importance d une répartition claire des rôles. Par la suite, la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a préparé la prise de position du Conseil-exécutif et a demandé un avis de droit au professeur Ulrich Zimmerli concernant la clarification des tâches de surveillance de la CACEB. L examen juridique ayant conclu qu une publication intégrale du rapport relatif au contrôle spécial réalisé par le Contrôle des finances n était pas autorisée, une version pouvant être publiée a été élaborée. Le projet de prise de position du Conseil-exécutif a été préparé en coordination avec la Direction de l instruction publique et la Direction des finances. Il s est révélé difficile de coordonner les prises de position du Conseil-exécutif et de la commission d administration de la CACEB, cette dernière ayant rendu son avis de manière tardive. Le Conseil-exécutif a adopté sa prise de position le 13 août. Enfin, la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a également coordonné l information du public et des médias sur cette affaire, en coopération avec le Contrôle des finances, le Conseil-exécutif, l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (en tant qu autorité de surveillance) et la commission d administration de la CACEB. Le Conseil-exécutif a pris connaissance le 30 juin de la stratégie d assainissement de la CACEB élaborée par la commission d administration (rapport du 2 juin) et a chargé la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques de faire examiner les mesures proposées par un expert externe (ACE 2137/04). Mandatée à cette fin, la société Hewitt Associates SA a conclu que les mesures visant à assainir la CACEB, qui présentait au 31 décembre 2003 un découvert de 1016 millions de francs (soit un taux de couverture de 80,21%), étaient appropriées dans l ensemble. En date du 1 er septembre, le Conseil-exécutif a chargé la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques de préparer la stratégie d assainissement de la CACEB à soumettre au Conseil-exécutif et au Grand Conseil (ACE 2795/04). Après en avoir informé au préalable les associations du personnel ainsi que l Association des communes bernoises (ACB), le Conseilexécutif a adopté, lors de sa séance du 20 octobre, la stratégie d assainissement de la CACEB à l intention du Grand Conseil (ACE 3170/04). Le Grand Conseil a débattu de cette stratégie ainsi que de la loi sur la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (LCACEB) élaborée par la Direction de l instruction publique lors de la session de novembre et de la session extraordinaire des 13 et 14 décembre. Il a adopté la LCACEB en seconde lecture à une large majorité et a arrêté une série de déclarations de planification en relation avec la stratégie d assainissement de la CACEB. La Direction de l instruction publique a été chargée de la mise en œuvre des mesures instituées par la LCACEB (ACE 0116/05). Parmi les autres priorités de la Direction au cours de l exercice sous revue, on citera le développement d une stratégie cantonale en faveur des agglomérations. Une vaste procédure de consultation a été lancée en octobre pour le projet de rapport du Conseil-exécutif sur la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale. Les projets d agglomération «transports et urbanisation» de la première génération ont été mis sur pied en parallèle avec cette stratégie. Pour chacune des six agglomérations de Berne, Bienne, Berthoud, Interlaken, Langenthal et Thoune, un premier document était prêt à la fin de l année. Se fondant, le cas échéant, sur les stratégies concernant la mobilité et sur les études globales des transports réalisées par le passé, ces projets sont une condition sine qua non au cofinancement éventuel par la Confédération d investissements destinés au trafic d agglomération. Par ailleurs, en coopération avec la Direction de l économie publique, un projet a été lancé en mars qui, s appuyant sur le plan directeur cantonal et la stratégie de croissance, vise à développer des stratégies de promotion de l espace rural différenciées selon les ré-

58 50 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques gions. Dans un premier temps, il s est agi d évaluer en termes quantitatifs l importance au niveau de la politique régionale des politiques sectorielles en se basant sur les flux de ressources entrant dans les régions et en sortant. Dans un deuxième temps, des groupes de travail régionaux ont été créés sur le modèle du groupe de travail Bloch existant dans le Jura bernois, qui ont pour tâche d examiner et de proposer des mesures prioritaires pour le développement économique; les résultats seront connus au printemps ou en été Le 5 e rapport intermédiaire concernant le programme relatif aux pôles de développement économique (PDE), dont le Conseil-exécutif a pris connaissance en juin, confirme pour la première fois l importance économique de ce programme: les 22 PDE examinés ont généré environ 4,9 milliards de francs en Il convient aussi de souligner l ampleur du développement: entre 1998 et 2003, la création de valeur brute en termes réels dans le secteur de l industrie et des services s est accrue de quelque 20 pour cent sur les sites des PDE, contre six pour cent pour l ensemble du canton. S agissant du domaine de la protection de l enfant, on peut citer l organisation par la Commission cantonale de la jeunesse (CCJ), le 11février, de la deuxième Journée bernoise de la jeunesse au Grand Conseil, qui fut consacrée au thème de la violence dans notre vie quotidienne. 5.2 Rapports des offices Secrétariat général (Délégué aux affaires ecclésiastiques) Les points forts de l exercice, en ce qui concerne l activité du secrétariat général, ont été le projet de réforme de l administration cantonale décentralisée et le développement de stratégies de promotion de l espace rural différenciées selon les régions, ainsi que la stratégie d assainissement de la CACEB et l élaboration de la prise de position du Conseil-exécutif sur le rapport relatif au contrôle spécial de la CACEB réalisé par le Contrôle des finances (cf. ch. 5.1). S agissant du rapport complémentaire ESPP sur les procédures complexes de construction et d aménagement, les travaux relatifs aux projets partiels sur les structures administratives (PP 1) et sur l harmonisation des prescriptions en matière de construction (PP 3) ont été achevés. S appuyant sur les rapports finaux des deux groupes de travail et sur le rapport de la JCE, le Conseil-exécutif a décidé, le 23 juin, de renoncer à une réforme profonde des structures administratives dans les domaines de la construction, de l aménagement et de l environnement. Pour ce qui est du projet cantonal d harmonisation des prescriptions en matière de construction, le Conseil-exécutif a décidé de suspendre les travaux et d attendre les résultats du projet actuellement en cours au niveau fédéral. S agissant des deux autres projets partiels sur la gestion des procédures (PP 2) et sur les modifications à apporter au droit cantonal de la construction et de l aménagement du territoire (PP 4), les travaux ont pu être largement menés à terme matériellement parlant au cours de l exercice. Les rapports finaux seront soumis au Conseil-exécutif au printemps Le secrétariat général préside la Conférence de coordination espace transports économie. Celle-ci s est à nouveau occupée en particulier de la planification des investissements à moyen terme, en visant à mettre à disposition un instrument permettant de prendre des décisions préalables sur des projets en la matière au moment où le pilotage est le plus aisé. Durant l exercice, le projet a avancé de telle manière que le Conseil-exécutif pourra se pencher, au début de 2005, sur les questions de fond lors d une journée de réflexion. Parmi les autres affaires importantes traitées par la Conférence de coordination espace transports économie, on citera le développement durable (questions de fond et application à titre d exemple), l avenir du domaine de Witzwil, la loi sur le développement du tourisme, la stratégie de croissance, le crédit-cadre d investissement pour les transports publics, le programme de construction des routes, l adaptation du plan directeur ainsi que la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale. Enfin, le secrétariat général de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques était représenté dans le comité de pilotage ainsi que dans la direction générale du projet NOG; ces deux organes ont été dissous à la fin de l année. Il dirige en outre la délégation des autorités dans le cadre du projet de stratégie concernant la mobilité dans l agglomération biennoise. Enfin, le secrétariat général est représenté dans le comité de l organe de pilotage stratégique ainsi que dans l organe de pilotage stratégique du projet «Police Bern». Dans le projet pilote de mise en œuvre de la protection de l enfant dans le canton de Berne, les groupes régionaux Fil rouge se sont réunis durant l été afin d échanger leurs expériences et d améliorer la coopération en leur sein. Par ailleurs, la Commission cantonale de la protection de l enfant, qui a tenu trois séances durant l exercice, a organisé deux journées de séminaire intitulées «Kindesschutz vom Verdacht zum Urteil», qui ont rencontré un vif succès. Elle s est également consacrée de manière approfondie à la problématique des enfants issus de familles connaissant des problèmes de dépendance et a élaboré un guide pour la protection de l enfant dans le canton de Berne. Dans le domaine des affaires ecclésiastiques, l exercice a été marqué par la mise en œuvre des mesures d économies décidées lors de l examen stratégique des prestations publiques (ESPP). Après l élaboration, au cours de l exercice précédent, d une nouvelle conception pour l attribution des postes aux paroisses réformées évangéliques notamment, 14 réunions ont été organisées à l intention des paroisses et du corps pastoral pour les informer de la procédure et des changements à venir, en collaboration avec l Eglise réformée évangélique et l organisation faîtière du corps pastoral. Si elles témoignent d une certaine compréhension pour les mesures d économie au vu de la situation financière difficile du canton, les réactions de différentes paroisses montrent que ces mesures entraîneront une limitation non négligeable des prestations et des adaptations structurelles en partie douloureuses. Les paroisses de langue allemande établies dans les districts francophones et celles de langue française présentes dans la partie alémanique du canton se sentent particulièrement concernées. Ces minorités linguistiques, qui bénéficiaient d un traitement favorable sous l ancien régime d attribution des postes, devront se satisfaire d un nombre réduit de postes à l avenir. Il y a lieu de souligner ici que le nouveau système a permis de répondre en partie à l évolution des besoins. Dès lors qu obligation est désormais faite aux conseils de paroisse de fixer les tâches de leurs pasteurs et pasteures dans un cahier des charges, les relations du corps pastoral avec l autorité ecclésiastique supérieure s inscriront dans un cadre plus contraignant et plus transparent. En outre, la réduction des postes de pasteurs régionaux devrait encourager les paroisses à coopérer de manière plus ciblée et efficace. Ce processus s avère toutefois souvent difficile à mettre en place et devra encore faire l objet d un important travail de persuasion et de conseil. Même dans les villes, où l attribution des pourcentages de postes de manière globale devrait simplifier la mise en œuvre des adaptations structurelles et conceptuelles, les différentes paroisses ne font pas encore preuve d une réelle volonté de s adapter. Si notre Direction n a guère eu à s associer à l organisation de la visite du pape Jean-Paul II en dehors d un soutien ponctuel en matière de coordination, la venue du souverain pontife à Berne a constitué un événement majeur. L exercice a été marqué par plusieurs changements de personnel au niveau des autorités supérieures des Eglises nationales. Le Synode de l Eglise réformée évangélique a élu le pasteur Stefan Ramseier au Conseil synodal, en remplacement du pasteur Ruedi Heinzer. Le Synode de l Eglise catholique romaine a élu Pascal Eschmann, de Moutier, à la tête du Conseil synodal, pour remplacer Traugott Rüttimann, qui a long-

59 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques 51 temps assumé la présidence. Il a également élu au Conseil synodal Madame Bernadette Schenk ainsi que Messieurs Edgar Imer, Daniel Häfliger, Bernard Bichsel et Georg Studer Office de gestion et de surveillance (OGS) Généralités Comme en 2003, les travaux d introduction de NOG ainsi que du système d informations financières FIS 2000 ont constitué les points forts de l activité de l OGS durant l exercice. Plus que NOG, c est surtout FIS 2000 qui a représenté la principale charge de travail pour le personnel de l office, du fait en particulier des fréquents reports de délais de ce projet, qui ont compliqué la planification fiable des ressources. Pour être en mesure de maîtriser la complexité du système, il a fallu transférer à l Office de gestion et de surveillance de nombreuses tâches incombant aux services de l administration décentralisée de la justice et des tribunaux, ce qui a entraîné une surcharge de travail considérable pour le personnel de l OGS. L adaptation de la législation cantonale à la nouvelle partie générale du Code pénal suisse (CPS) a nécessité la modification d un total de 43 lois et décrets. Outre cet important objet législatif, l OGS a été chargé de la révision du Code de procédure civile (CPC) suite à l introduction du nouveau droit du divorce. La version révisée est entrée en vigueur au 1 er janvier Parmi les autres projets, on citera l élaboration de la loi concernant l adaptation de lois à la législation fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe et la révision totale de la loi sur le notariat. Le volume des activités législatives restera important, d une part en raison des nombreux projets législatifs en cours au niveau fédéral qui impliqueront des révisions du droit cantonal et, d autre part, du fait qu au niveau cantonal, les deux grands projets de réforme (réforme de l administration cantonale décentralisée et deuxième réorganisation de l administration de la justice et des tribunaux) entraîneront également des projets législatifs d envergure. Signalons enfin que la gestion des ressources devient de plus en plus fastidieuse du fait de la limitation des moyens financiers et des projets de réforme imminents Préfectures Durant l exercice, le Conseil-exécutif a adopté une solution définitive en matière de suppléance pour l ensemble des 27 préfets et préfètes. La solution retenue, qui se devait d être aussi uniforme et transparente que possible, définit clairement la répartition des domaines de compétence (alertes à la bombe, situations extraordinaires, incendies, cas difficiles en relation avec une procédure de privation de liberté à des fins d assistance [PLA], décisions et décisions sur recours complexes dans des procédures de recours et d autorisation ayant une grande portée politique). Le logiciel de contrôle des affaires Prefecta, conçu en fonction des besoins spécifiques des préfectures et destiné à la création et à la gestion de documents ainsi qu au contrôle général des affaires, a été considérablement renforcé, et est désormais utilisé dans l ensemble des préfectures. L accent a été mis en particulier sur la formation des utilisateurs, afin qu ils soient en mesure d utiliser les différents programmes en toute sécurité et avec efficacité. La version française du logiciel est terminée. Grâce à Prefecta, une statistique annuelle sous forme électronique a pu être établie pour la première fois pour l ensemble des domaines d activités; elle complétera à l avenir les rapports annuels remis par les préfectures au gouvernement. En vertu d un arrêté du Conseil-exécutif (ACE 1034 du 2 avril 2003), les préfectures ont été chargées d être le premier interlocuteur pour l administration décentralisée lors de situations de violence ou de menaces à l encontre des autorités. La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, en collaboration avec la Police cantonale et les Services psychiatriques universitaires de Berne, a par conséquent mis sur pied des cours de perfectionnement d un jour sur ce thème. Ces cours très axés sur la pratique sont destinés aux préfets et préfètes ainsi qu à leurs suppléants et suppléantes. Ils se poursuivront en L ordonnance révisée relative à la loi fédérale sur les stupéfiants, qui est entrée en vigueur au 1 er septembre, autorise la fermeture de magasins de chanvre aussi en dehors d une procédure pénale. Les expériences faites jusqu à présent par les préfets et préfètes avec la nouvelle base légale sont positives Bureaux du registre foncier Avec inscriptions au journal, les bureaux du registre foncier ont enregistré, pour la première fois depuis plusieurs années, une légère baisse du volume des affaires (2003: 65700, moins 3,2%). L évolution n a toutefois pas été semblable dans tous les bureaux, certains ayant enregistré des baisses allant jusqu à 15 pour cent tandis que d autres ont vu le volume des affaires progresser dans une mesure allant jusqu à huit pour cent par rapport à l exercice précédent. Pour faire face à cette situation, les bureaux ont eu recours à des échanges de personnel. Les recettes des impôts sur les mutations et sur la constitution de gages ont atteint le montant record de francs (2003: CHF ). Les revenus provenant des émoluments administratifs sont pour leur part restés stables, se montant à francs (2003: CHF ). Les travaux de saisie électronique des données concernant les immeubles ayant été menés à bien, les ressources humaines ainsi libérées ont été engagées dans un premier temps pour rattraper les retards accumulés dans le traitement des affaires courantes. La durée de traitement moyenne d une affaire s est élevée à 1,3 mois (2003: 2,2 mois). Dans un deuxième temps, les ressources subsistant après le traitement des affaires courantes ont été affectées à la révision du registre foncier, négligée depuis plusieurs décennies. A l heure actuelle, 34 communes n ont pas encore été inscrites dans le registre foncier fédéral. Grâce à la nouvelle stratégie de révision du registre foncier mise en œuvre depuis l automne, le nombre de communes disposant du registre foncier cantonal pourra être réduit au cours des prochaines années. S agissant du personnel, plusieurs collaborateurs ayant quitté leurs fonctions n ont pas été remplacés au vu des mesures ESPP (qui prévoient une réduction de 9 postes d ici à fin 2006) Notariat La fonction de surveillance du notariat englobe en première ligne les procédures disciplinaires, la taxation officielle et l administration, de même que la surveillance générale. A cela s ajoutent le contrôle des examens de notaire et la collaboration à des projets législatifs. Durant l exercice, 22 procédures disciplinaires ont été engagées. Deux procédures des années précédentes et neuf de l exercice en cours ont été liquidées. Aucune sanction disciplinaire n a été prononcée. A la fin de l exercice, 20 procédures étaient suspendues ou en cours de traitement. Deux notaires ont fait l objet d une dénonciation pénale auprès du juge d instruction pour des infractions en rapport avec des titres. Parmi les douze nouvelles procédures en matière de surveillance, dix ont été liquidées, auxquelles viennent s ajouter deux procédures des années précédentes. Deux procédures sont encore en cours. S agissant des procédures de taxation officielle, six procédures des années précédentes et 15 des 19 nouvelles procédures de l exercice en cours ont été liquidées. Dix procédures ont été suspendues ou sont en cours de traitement.

60 52 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques Deux nouvelles autorisations d exercer le notariat ont été accordées, tandis que dix notaires (une femme et 9 hommes) ont renoncé à leur autorisation. A la fin de l exercice, le canton de Berne comptait 322 notaires au bénéfice d une autorisation d exercer le notariat, soit six de moins que durant l année précédente. Deux candidats et trois candidates ont réussi l examen cantonal pour l obtention du brevet de notaire. Le groupe de travail institué en vue de la révision totale de la législation sur le notariat a terminé ses travaux. Le projet de nouvelle loi sur le notariat a fait l objet d une procédure de consultation et a été soumis en décembre pour corapport aux Directions et à la Chancellerie d Etat, en même temps que le projet d ordonnance sur les émoluments. Il est prévu que le Grand Conseil débatte de la loi en Une action en responsabilité de l Etat en raison d actes illicites commis par un notaire du canton est toujours pendante devant le Tribunal administratif. Ce procès pourrait faire jurisprudence. Il faut en effet s attendre à ce que d autres revendications soient formulées au cas où les tribunaux statueraient en reconnaissant la responsabilité de l Etat Arrondissements judiciaires Depuis le 1 er août 2003, la surveillance des arrondissements judiciaires est assurée directement par la Cour suprême. On trouvera donc exclusivement les informations sur les arrondissements judiciaires dans le rapport de gestion de la Cour suprême Services de juges d instruction Depuis le 1 er août 2003, la surveillance des services de juges d instruction est assurée directement par la Cour suprême. On trouvera donc exclusivement les informations sur les services de juges d instruction dans le rapport de gestion de la Cour suprême Offices des poursuites et des faillites La personne responsable du domaine à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a inspecté dix offices des poursuites et des faillites au cours de l exercice. La charge de travail a continué de croître de manière significative dans le domaine des poursuites, affichant en partie un pourcentage d augmentation à deux chiffres. De nouveaux chiffres record ont été enregistrés en particulier dans les grandes agglomérations. Dans les zones rurales, les valeurs sont restées stables à un niveau élevé. On a malheureusement relevé une hausse significative des menaces proférées contre des collaborateurs et collaboratrices des agences durant l exercice. Dans deux agences, le personnel a dû être suivi par le service psychologique de la Police cantonale suite à des menaces d atteinte à l intégrité physique. Dans une autre agence, le personnel a été témoin du vol du coffre par une bande de cambrioleurs, ce qui a provoqué un fort sentiment d insécurité parmi les collaborateurs et collaboratrices. Dans la région de l Emmental-Haute-Argovie, les agences de Berthoud et de Fraubrunnen ont été placées sous la supervision d un seul responsable. Cette décision fait ses preuves dans le domaine technique. En raison du cours de formation organisé à Berne par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a renoncé à mettre sur pied durant l exercice un séminaire de perfectionnement interne Offices du registre du commerce Quatre rencontres réunissant les chefs des offices du registre du commerce et l inspecteur de la justice ont eu lieu durant l exercice. La tenue régulière de ces séances s est révélée véritablement utile. Ainsi, suite à l absence pour raisons de santé du préposé au registre du commerce, les activités de l office concerné ont pu être menées à bien grâce à l instauration immédiate d un plan de travail pour les autres membres du personnel. Par ailleurs, les formulaires de réquisition d inscription au registre du commerce des personnes morales et des autres sociétés ont été traduits en français, ce qui a contribué à faciliter sensiblement les démarches tant pour la clientèle que pour le personnel administratif. La loi sur la fusion (LFus) ainsi que l ordonnance révisée sur le registre du commerce sont entrées en vigueur le 1 er juillet. Le personnel des offices du registre du commerce a largement tiré parti des cours de perfectionnement consacrés à ce sujet Office des affaires communales et de l organisation du territoire (OACOT) Généralités L emménagement à la fin de 2003 dans les bureaux de la Nydeggasse 11/13 a marqué la fin de la réorganisation de l Office des affaires communales et de l organisation du territoire (OACOT) exigée dans le cadre du projet ESPP. Les modifications des compétences, des processus et des responsabilités qu a entraînées la centralisation de l OACOT ont été mises en œuvre durant l exercice. L unité francophone de l OACOT à Bienne fonctionne et la coopération entre les services s opère de manière professionnelle et dans un bon esprit d équipe. Les activités et les tâches des quatre services techniques de l OACOT font l objet d une optimisation constante dans le cadre de processus de renforcement d équipe. Le point fort de l exercice, en ce qui concerne l activité de l OACOT, a été l élaboration d une stratégie cantonale en faveur des agglomérations. Une vaste procédure de consultation a été lancée en octobre pour le projet de rapport du Conseil-exécutif sur la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale. Sept séances d information ont par ailleurs été organisées, au cours desquelles des membres du Conseil-exécutif et de l organisation de projet cantonale ont présenté les propositions de réforme. Quelque 550 représentants des autorités régionales et communales ont ainsi été informés directement sur cet important projet du Conseil-exécutif pour la législature en cours. Dans la loi sur les communes, les limites d âge ont été supprimées. Le Grand Conseil a en effet décidé d interdire de telles limites pour l ensemble des organes communaux, à l exception des parlements des jeunes. La nouvelle loi sur les fusions de communes ainsi que la révision partielle de la loi sur les constructions, qui porte sur la modification de la compétence pour l octroi des permis de construire en dehors de la zone à bâtir, ont été adoptées par le Grand Conseil. Enfin, six projets régionaux d agglomération «transports et urbanisation» ont été élaborés parallèlement à la stratégie cantonale en faveur des agglomérations. Par ailleurs, en septembre, une délégation composée de représentants des autorités et de l administration du canton de Berne s est rendue pour une visite de travail dans la région de Bohème du sud, en République tchèque. L objectif de cette visite organisée par l OACOT était de fixer les conditions de la poursuite de la coopération dans les différents domaines d activités entre le canton de Berne et la région de Bohème du sud et d échanger les expériences faites par les deux parties.

61 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques Affaires communales Le service des affaires communales soutient plus de 1300 collectivités de droit communal dans l exécution efficace des tâches en leur fournissant informations et conseils ainsi qu en leur proposant des cours de formation et de perfectionnement dans les domaines de l organisation, du droit communal, des réformes et des finances communales. Il incombe à l OACOT d aider les communes à accomplir leurs tâches de manière autonome et sous leur propre responsabilité dans un environnement changeant en les conseillant de manière compétente et en temps utile, en leur proposant des solutions et en garantissant la surveillance de leurs activités. L accent est mis en particulier sur les mesures d accompagnement des communes tout au long des divers processus de réforme. Outre les réformes internes et les nouvelles formes de coopération intercommunale (par exemple dans les domaines de l administration, du service du feu, de la protection civile et des services sociaux), plusieurs communes ont entamé un processus de réflexion sur un regroupement politique (fusion) avec une ou plusieurs communes voisines et ont, à ce titre, fait appel aux conseils de l OACOT. Les communes de Niederwichtrach et d Oberwichtrach ont fusionné en une commune du nom de Wichtrach et les communes de Zimmerwald et d Englisberg ont donné naissance à la commune de Wald au 1 er janvier. L adoption, par le Grand Conseil, de la loi sur l encouragement des fusions de communes (loi sur les fusions de communes) vient consolider la stratégie pour les communes du Conseil-exécutif. La nouvelle loi permettra au canton d agir en lançant et en soutenant les processus de fusion, comme le réclamait le Grand Conseil dans une déclaration de planification en la matière. Les bases et les informations relatives aux tâches de conduite relevant de la stratégie politique en relation avec le développement durable des communes ont suscité un vif intérêt. Les travaux d évaluation de la stratégie pour les communes, qui sera soumise au Grand Conseil en 2005, ont débuté durant l exercice, avec le concours du Kompetenzzentrum für Public Management de l Université de Berne. Il s est agi notamment de demander l avis des maires et mairesses ainsi que des secrétaires communaux. Cette enquête visait à obtenir des informations sur les activités de réforme en cours dans les communes et à montrer dans quelle mesure la stratégie pour les communes a contribué aux processus de changement. L article 35 de la loi sur les communes a été modifié afin d introduire une nouvelle réglementation des limites d âge pour l exercice de mandats au sein des organes communaux, en réponse à la volonté politique exprimée. La situation financière des communes bernoises peut être qualifiée de réjouissante (cf. rapport 2003 sur les finances communales, rubrique Finances communales). S agissant des indicateurs financiers, les communes bernoises font dans l ensemble bonne ou très bonne figure en comparaison intercantonale, et ce depuis plusieurs années. Leur situation financière s est en partie améliorée de manière sensible par rapport aux années précédentes. 25 communes présentaient un découvert du bilan à la fin de 2003 (contre 32 en 2002). Parmi les 46 communes qui avaient accumulé un tel découvert sous le régime de l ancien droit (avant l entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les communes au 1 er janvier 1999), seules sept n ont pas encore pu l amortir intégralement. A la fin de l exercice, les communes municipales affichaient 198 avances aux financements spéciaux, pour un montant total avoisinant 12,3 millions de francs. De telles avances constituent des déficits d une tâche faisant l objet d un financement spécial (alimentation en eau, assainissement) qui ne peuvent plus être couverts par les recettes et les avoirs des financements spéciaux. De telles avances tout comme les découverts du bilan doivent être dépréciées dans un délai de huit ans à compter de leur première inscription au bilan. Durant l exercice, le Conseil-exécutif a dû adopter le budget de la commune de Courtelary et imposer une augmentation de la quotité d impôt de deux dixièmes. Dans le cadre de la phase de vérification prévue par la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (art. 22 OPFC), l OACOT a examiné 50 communes sous l angle de l accomplissement économique et rentable des tâches. Il s est avéré que les différences par rapport à des communes comparables pouvaient dans la plupart des cas être justifiées. Enfin, l OACOT a élaboré une annexe sur l apurement des comptes, qui vient compléter les deux annexes existantes du Guide des finances communales. Cette nouvelle annexe définit les bases de la bonne coopération professionnelle entre les préfectures et l OACOT dans le domaine de l apurement des comptes communaux Aménagement du territoire Le plan directeur cantonal se révèle être un bon instrument de pilotage du Conseil-exécutif. Les mesures qu il énonce sont en cours de réalisation et déploient des effets visibles. Telles sont les conclusions du premier rapport de controlling, dont le Conseil-exécutif a pris connaissance en mai en exprimant son approbation. Le plan directeur a fait l objet d une première adaptation suite à ce controlling: huit mesures ont été légèrement modifiées (mises à jour), trois autres ont été adaptées et deux nouvelles ont été proposées. Après un remaniement sur la base de la procédure de participation publique et du rapport d examen préalable de l Office fédéral du développement territorial, ces mesures pourront être adoptées au printemps La stratégie cantonale en faveur des agglomérations, qui a été renommée «Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale», a constitué l une des priorités de l exercice. Dans le domaine de l aménagement du territoire, on peut citer l élaboration des projets d agglomération «transports et urbanisation» de la première génération. Pour chacune des six agglomérations de Berne, Bienne, Berthoud, Interlaken, Langenthal et Thoune, un premier document était prêt à la fin de l année. Se fondant, le cas échéant, sur les stratégies concernant la mobilité et sur les études globales des transports réalisées par le passé, ces projets sont une condition sine qua non au cofinancement éventuel par la Confédération d investissements destinés au trafic d agglomération. Début 2005, il s agira d harmoniser les projets d agglomération et de fixer les priorités du canton avant de les soumettre à la Confédération dans le courant de l année. Le 5 e rapport intermédiaire concernant l état d avancement du programme sur les pôles de développement économique (PDE), dont le Conseil-exécutif a pris connaissance en juin, confirme pour la première fois l importance économique de ce programme: les 22 PDE examinés ont généré environ 4,9 milliards de francs en Il convient aussi de souligner l ampleur du développement: entre 1998 et 2003, la création de valeur brute en termes réels dans le secteur de l industrie et des services s est accrue de quelque 20 pour cent sur les sites des PDE, contre six pour cent pour l ensemble du canton. Des investissements privés de l ordre de 1,6 milliard de francs ont été consentis jusqu à fin 2003, avec une participation financière du canton à hauteur de 32 millions de francs pour la planification, l aménagement et les infrastructures. La plupart des PDE se trouvent actuellement en phase de réalisation; quatre sites ne font désormais plus l objet d un suivi actif au vu de l état très avancé des projets. Soulignons en particulier les projets accomplis sur l un des principaux PDE, le site du Wankdorf. Avec la mise en exploitation de la station de RER Berne-Wankdorf le 12 décembre, c est un projet central en matière d infrastructures qui a été réalisé dans le respect des coûts et des délais, projet qui crée les conditions nécessaires à une concentration encore renforcée des affectations dans la zone du Wankdorf. Dans cette perspective, la révision totale du plan directeur du PDE Berne-Wankdorf a été lancée au cours de l été. La promotion des zones d habitation a reçu une nouvelle impulsion

62 54 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques suite à la publication du rapport sur le développement de la stratégie de croissance. Des travaux préliminaires ont été réalisés dans le but de lancer le projet PDE logement en S agissant du projet destiné à renforcer l attrait des centres régionaux, des mesures ont été prises ou mises en œuvre dans les communes d Aarberg, Münsingen, Berthoud, Frutigen, Tramelan et Herzogenbuchsee. La durée du crédit-cadre a été prolongée par le Grand Conseil jusqu à fin 2006, afin de soutenir la poursuite des travaux de réalisation. Dans le domaine de l aménagement du paysage, les travaux se sont concentrés essentiellement sur la mise en œuvre de l ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE), en coopération avec le service de l aménagement local et régional Service de l aménagement local et régional Grâce à l engagement des collaborateurs et collaboratrices ainsi qu à la fixation stricte de priorités, il a été possible de maintenir dans une large mesure les prestations du service de l aménagement local et régional nouvellement créé, en dépit de la réduction du nombre de postes de plus de 20 pour cent exigée par la mesure ESPP. Il a fallu procéder à des suppressions concernant l élaboration des instruments performants d aide en matière d aménagement (guides pour l aménagement local). Faute de ressources suffisantes, aucun cours à l intention des nouveaux membres d autorités communales n a été donné durant l exercice. L année a aussi été marquée par les procédures d aménagement concernant des zones non constructibles, avec l édiction de plusieurs plans communaux pour des territoires à habitat dispersé, des constructions constituant des éléments caractéristiques du paysage et des zones de hameaux, conformément au plan directeur cantonal. En matière d aménagement du paysage, les travaux se sont concentrés pour l essentiel sur l exécution de l ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE). Le versement des contributions fédérales est lié à la réalisation de projets de mise en réseau qui, dans le canton de Berne, ont pris en général la forme de plans directeurs partiels, régionaux ou communaux. Durant l exercice, de tels projets de mise en réseau ont été examinés et adoptés par le service pour quelque 200 communes, sur la base de l ordonnance cantonale sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP). Ce tour de force n aurait été possible sans l engagement extraordinaire des collaborateurs et collaboratrices du service de l aménagement du territoire ainsi que du service de l aménagement local et régional, grâce auxquels il a été possible de créer les conditions requises pour le versement d importantes contributions fédérales aux exploitants qui fournissent des prestations écologiques particulières au sens de l OQE. Durant l exercice, peu de vastes révisions de l aménagement local ont été entreprises. En revanche, on assiste à une multiplication des modifications apportées à des plans de zones ou de quartiers, dans des délais de plus en plus courts. Or souvent, les intérêts particuliers tendent à éclipser l intérêt général. Force est de constater que nombre d autorités communales assument de manière insuffisante leur rôle de conduite dans le domaine de l aménagement du territoire communal, négligeant les plans directeurs ou les programmes de développement à plus long terme. Les questions fondamentales liées au développement à long terme de la commune sont remises à plus tard ou même restent sans réponse. Des plans directeurs régionaux ont été adaptés ou entièrement révisés, en réponse à des besoins changeants et à de nouvelles prescriptions légales. Voici quelques exemples: plan directeur relatif à l enneigement dans la région de Thoune-Innerport, plans d extraction et de décharges dans l Emmental/Kiesental et dans la région de Thoune-Innerport, nouveau plan directeur régional du Verein Region Bern dans le domaine des zones de détente de proximité et du paysage. Sur la base des projets d agglomération «transports et urbanisation», d autres projets ont été lancés, comme celui de la région de Thoune-Innerport qui s intitule «Handschlag Stadt-Land». S agissant des sites marécageux, les plans d affectation n ont pas encore tous été adoptés mais au moins ils sont en cours d élaboration. Il y a souvent conflit d intérêts entre les prescriptions fédérales en matière de protection et le développement du tourisme local. La plupart des plans de protection des rives au sens de la loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR) sont achevés. Les projets qui doivent encore être traités avancent avec peine. Il manque encore quelques tronçons, qui font souvent l objet d âpres débats. Les communes concernées bénéficient, dans la mesure du possible, du soutien de l OACOT afin que ces plans puissent être terminés dans les meilleurs délais. A noter qu il existe déjà des plans LRLR de la deuxième génération (Münsingen, Rubigen, Wichtrach) qui, outre les aspects liés à la protection de la nature et à la détente, tiennent compte davantage des questions hydrauliques relatives aux eaux courantes Service des constructions Malgré leur effectif limité, les collaborateurs et collaboratrices du service des constructions ont atteint les objectifs fixés, traitant les affaires avec diligence tout en respectant les délais et en fournissant un service de qualité à la clientèle. Le nombre très élevé des dossiers à traiter 4300 au total durant l exercice a impliqué à nouveau de se limiter parfois à un traitement relativement sommaire. Le point fort de l activité des inspecteurs des constructions a été l exécution de la loi fédérale sur l aménagement du territoire dans le domaine de la construction en dehors de la zone à bâtir (ils y ont consacré près de 85% de leur temps de travail productif), leur rôle consistant à informer et à conseiller les autorités et les maîtres d ouvrage ainsi qu à rendre des décisions. Seuls quinze pour cent du temps de travail ont pu être dédiés à des activités de conseil et d aide dans le cadre de procédures d octroi du permis de construire. Les inspecteurs des constructions de l OACOT ont ainsi dû sensiblement réduire le soutien qu ils apportaient aux autorités d octroi du permis de construire. Sur un total de quelque 3900 dossiers dans le domaine des constructions en dehors des zones à bâtir, près de 870 demandes préalables ont été traitées (59% avec un résultat positif et 41% avec un résultat négatif). Dans la majorité des cas où l avis était négatif, les inspecteurs des constructions de l OACOT ont pu proposer des solutions pour modifier le projet et l adapter aux prescriptions de la législation sur l aménagement du territoire, de manière à permettre l octroi d un permis de construire. S agissant des projets de construction en rapport avec l agriculture, 1575 demandes préalables et demandes ont été traitées, dont 88 pour cent ont été accueillies favorablement ou ont obtenu une autorisation sans changement. On a constaté que pour les projets de construction portant sur des grands bâtiments agricoles tels que des étables de grande superficie et des serres, il y a de plus en plus de conflits d intérêts entre les concepts de gestion agricole des exploitants, les exigences des habitants en matière de limitation des immissions et les aspects liés à la protection du paysage. En ce qui concerne les projets de construction non conformes à l affectation de la zone agricole avec demande de dérogation, 580 demandes préalables et 1745 demandes ont été traitées. 52 pour cent des demandes préalables ont reçu une réponse positive. Après révision des projets, 92,5 pour cent des demandes de dérogation ont pu être approuvées. En matière d antennes pour la téléphonie mobile en dehors des zones à bâtir, 68 dossiers ont été traités. A l exception de deux cas, il s agissait de projets de transformations ou de modifications pour la mise en place de la nouvelle technologie UMTS. Les craintes que la nouvelle technologie UMTS nécessite l installation de milliers de nouvelles antennes se sont révélées infondées, du moins en ce qui concerne les zones agricoles.

63 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques 55 Dans le domaine des procédures d octroi du permis de construire et de contrôle des constructions, un projet pilote de système d autodéclaration pour le contrôle des constructions a été lancé en coopération avec quatre communes. Il s agira d évaluer, pendant une phase test de deux ans, les conséquences d un autocontrôle sur la qualité d exécution des ouvrages de construction. Si ce système fait ses preuves, il y aura lieu d examiner sous quelle forme il pourra être généralisé. Les dépenses brutes ont dépassé francs dans 35 communes. Comme auparavant, ces communes au volume de transactions élevé sont au-dessus de la moyenne cantonale en ce qui concerne le recouvrement. En 2003, des pensions alimentaires ont été avancées dans 317 communes pour 8246 enfants. En moyenne, le coût annuel net par enfant était de 2110 francs, ce qui représente une augmentation de 160 francs par rapport à l année précédente Office cantonal des mineurs (OM) Coordination de l aide à la jeunesse La Commission cantonale de la jeunesse (CCJ) a repris deux affaires des années précédentes et en a traité dix nouvelles, au cours de quatre séances de comité et de cinq séances plénières, ainsi que grâce au travail individuel de ses membres. En plus de 44 demandes de subventions de la CCJ destinées à l encouragement de projets, le comité directeur a traité 46 demandes adressées au fonds Ella Ganz-Murkowsky. La deuxième Journée bernoise de la jeunesse au Grand Conseil, qui s est tenue le 11 février, était consacrée au thème de la violence dans notre vie quotidienne. Des discussions préparatoires dans les régions avaient précédé la manifestation proprement dite, qui a rassemblé 78 membres du Grand Conseil, des représentants de la CCJ et 140 jeunes venant de toutes les parties du canton. Pour préparer l édition 2005 de la Journée bernoise de la jeunesse au Grand Conseil, les forums régionaux de la jeunesse ont été organisés différemment, à titre d essai: quatre régions ont présenté des offres en automne (177 participants, dont 86 jeunes âgés de 24 ans au plus) et une région le fera en janvier La CCJ a décerné pour la quatrième fois son prix de la participation; elle a reçu 56 propositions, ce qui témoigne d un intérêt toujours aussi grand. Elle a distingué quatre projets: le groupe «Mountains girls and Friends» du Haslital, le film «Dachwelten» de Üttligen, le «Bandsoundfestival» de Worben et l action «Zulgputzete», du parlement des jeunes de Steffisburg. Le projet «Mäthi s Strommacher» a par ailleurs reçu un prix de la sympathie. Comme les années précédentes, la réalisation de l affiche qui présente la prochaine édition du prix a fait l objet d un concours ouvert aux jeunes. La CCJ a publié en été son rapport quadriennal intitulé «Participaction», qui dresse un bilan des quatre dernières années et esquisse les perspectives d avenir, tout en développant des idées contenues dans les trois brochures thématiques éditées au cours de la période considérée, à savoir la «Conception directrice de la politique en faveur de la jeunesse du canton de Berne», ainsi que les brochures «Coopération et participation» et «La personne déléguée à la jeunesse». Durant l exercice, la Commission s est également penchée sur la question du soutien apporté aux personnes déléguées à la jeunesse pour renforcer le réseau de la promotion des activités de jeunesse à l échelon communal Aide au recouvrement et avances de contributions d entretien pour enfants En 2003, le coût annuel brut des avances de contributions d entretien pour enfants, d un montant de francs, a augmenté de 1,43 pour cent par rapport à l année précédente. Le coût net, de francs, a pour sa part baissé de 1,17 pour cent. Les frais de recouvrement se sont montés à francs, soit 0,69 pour cent du montant brut. Le taux de recouvrement, de 55,9 pour cent, est supérieur de 1,1 pour cent à celui de l année précédente. Les dépenses nettes dues à l aide au recouvrement et aux avances de contributions d entretien pour enfants représentent 2,8 pour cent de l ensemble des dépenses cantonales d aide sociale Formation des parents L Association bernoise pour la formation des parents (ABFP) a élaboré une conception de gestion de la qualité, qui servira de base à la procédure de certification eduqua devant débuter l année prochaine. En juin, 15 personnes ont terminé le premier module de la formation des parents et des adultes ABFP. Le deuxième module, auquel participent 13 personnes, a démarré en septembre. Le bureau de coordination intercultura (accompagnement des parents issus de milieux migrants) a connu une année riche en événements. Il a notamment élaboré des stratégies dans le domaine de la formation, qui ont fait l objet d une demande de reconnaissance auprès de l Office fédéral de la santé publique et d Interpret. Une approbation à titre provisoire a été accordée. Le premier module, auquel participent 18 personnes, a démarré en novembre. Le bureau de coordination intercultura s est profilé dans le domaine de la formation dans le canton de Berne. Un accord de coopération a été signé par les organismes intercultura, EPER, Lesüd et Caritas pour la création d un service cantonal de médiation interculturelle. Une conception est en cours d élaboration pour définir les tâches de ce service. Le projet pour les pères «Hallo Pa!» s est terminé sur une note de succès en avril, date à laquelle un rapport d évaluation a été publié et présenté au public. Depuis lors, l ABFP est chargée de mettre en place un réseau pour les pères (Väternetz.be). S agissant du projet de formation des parents au Musée de la communication, les manifestations suivantes ont été organisées: un séminaire sur le thème de la violence dans les médias et son incidence sur les jeunes («Medien Aggression Gewalt»), des conférencesdébats consacrées à la question du rôle de la mère et du père dans la communication familiale («Mutter-Sprache Vater-Sprache»), ainsi qu un atelier pour les familles intitulé «Was hesch gseit?». Il est prévu de poursuivre le projet l année prochaine. La loi actuelle sur l aide à la formation des adultes sera remplacée au 1 er janvier 2006 par la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l orientation professionnelle. L ABFP a par conséquent mandaté un groupe de projet «Nouvelle orientation 2006 de la formation des parents» pour élaborer des solutions destinées à garantir la continuité de la formation des parents dans le canton de Berne Adoptions Le nombre de nouvelles demandes d adoption pour les enfants placés a reculé de près de 60 pour cent, ce qui témoigne d une normalisation de la situation dans ce domaine, après que l on a enregistré un nombre exceptionnellement élevé de demandes d adoption au cours de l année précédente suite à la réduction à un an de la durée de placement (depuis le 1 er janvier 2003). Comme durant les années précédentes, le pays d origine des enfants placés en vue d une adoption est, le plus souvent, la Colombie (27%), suivie de la Suisse (14%) ainsi que de la Turquie et du Cambodge (8%). A noter qu en 2004, aucun enfant placé en vue d une adoption n était originaire de Roumanie, contrairement aux années précédentes, ce qui s explique par le fait que les autorités roumaines ne placent plus d enfants à l étranger depuis quelque temps. Les demandes pour

64 56 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques les enfants du conjoint, quant à elles, sont en augmentation de près de 80 pour cent. Cette hausse très sensible est due à la révision de l article 264a, alinéa 3 CCS (en vigueur depuis le 1 er janvier 2000), qui avait fait passer à cinq ans la durée minimale du mariage avant qu un époux puisse adopter l enfant de son conjoint, ce qui avait entraîné une diminution passagère des procédures de ce type. Une proportion de 83 pour cent de toutes les demandes en suspens a pu être traitée au cours de l année précédente. Les données statistiques fournissent de plus amples renseignements Placement d enfants Le 1 er septembre (jour déterminant), 698 placements d enfants chez des parents nourriciers (696 en 2003) et 1034 placements à la journée (1051) ont été annoncés par les responsables de la surveillance du placement d enfants. Ces chiffres ne concernent que les places d accueil autorisées par les autorités tutélaires. S agissant des institutions privées, l Office des mineurs du canton de Berne a traité 13 demandes, nouvelles ou reprises de l année précédente, et a accordé dix autorisations d exploitation. Une demande a été retirée et deux procédures étaient encore en cours à la fin de l année. Concernant les institutions existantes, 34 autorisations ont été modifiées et 15 ont été retirées. A la fin de l année, 149 établissements privés disposant d une autorisation d exploitation (157 en 2003) offraient en tout 2266 places d accueil pour mineurs (2254). Quatre cours d introduction d une journée chacun ont préparé ceux des 42 nouveaux surveillants du placement d enfants qui sont entrés en fonction avant le 1 er avril Station d observation de Bolligen L exercice était placé à plusieurs égards sous le signe de la continuité: les 52 places de l établissement en mode résidentiel ou semirésidentiel ont toutes été occupées sans interruption et le manque de disponibilités a contraint cette année aussi les responsables à notifier un nombre important de refus. Nous avons aussi noté une continuité au niveau du personnel. En dépit de l environnement de travail très exigeant, tant les autorités de placement que les parents et les jeunes ont en effet pu compter sur des collaborateurs et collaboratrices très motivés, travailleurs et enthousiastes. Il en va de même pour les familles d accueil, les écoles, les entreprises offrant des places d apprentissage et le corps enseignant qui travaillent avec des mineurs sur mandat de la station d observation, un résultat d autant plus remarquable que la collaboration et l engagement, s ils sont essentiels, ne vont pas forcément de soi dans le cadre du travail avec des jeunes ayant de grandes difficultés. Il a malheureusement aussi fallu faire preuve de continuité en ce qui concerne la sécurité (maintien des mesures prises) et les problèmes de violence. Des efforts supplémentaires devront être consentis dans ce domaine l année prochaine. Les demandes d admission en observation pour des jeunes âgés de 13 à 14 ans sont en augmentation. La station d observation de Bolligen n a malheureusement pas suffisamment de capacités pour accueillir ces jeunes, qui font souvent aussi preuve d une très mauvaise volonté de coopérer, et leur proposer des solutions. Parmi les 111 demandes déposées en tout, 30 pour cent concernaient des jeunes de cette tranche d âge. L enquête qu il est prévu d effectuer auprès des personnes ayant fait les demandes d admission montrera les solutions de placement qui ont pu être trouvées par les autorités, essentiellement civiles Régime applicable aux mineurs délinquants Si le nombre de procédures pénales traitées par les tribunaux des mineurs n a pas vraiment augmenté en soi, la tendance à la hausse des délits graves voire très graves commis par des mineurs s est poursuivie durant l exercice, plaçant les tribunaux compétents devant de grosses difficultés. Ils se trouvent aussi confrontés à l environnement difficile dans lequel les mineurs évoluent. L attitude des responsables de l éducation va du refus de toute intervention de la part des tribunaux des mineurs à la délégation de la responsabilité aux autorités et aux foyers pour jeunes. Il est aussi possible d en tirer des conclusions sur les problèmes auxquels nombre de jeunes délinquants doivent faire face. Dans la perspective de la révision de la loi sur la condition pénale des mineurs au niveau fédéral, un groupe de travail s est chargé des travaux de révision de la loi cantonale sur le régime applicable aux mineurs délinquants, avec la participation de la Cour suprême. Le Grand Conseil devrait traiter ce projet au printemps Office juridique (OJ) Justice administrative Le nombre de nouveaux recours n a guère évolué par rapport aux années précédentes. Fait réjouissant, le nombre de recours en suspens a été inférieur à 100, ce qui n avait plus été le cas depuis de nombreuses années. Durant l exercice, un grand nombre d affaires anciennes ont pu être liquidées, ce qui, conjugué à la stabilisation de la charge de travail au niveau actuel, est un facteur essentiel pour l accélération des délais de traitement. Dans le domaine du droit de l aménagement du territoire, l Office juridique se voit de plus en plus confronté à des procédures complexes (plans de quartier pour des grands projets). Soulignons aussi la forte augmentation des procédures de recours relevant du droit du personnel. En fixant des priorités judicieuses, on a réussi à traiter les procédures complexes et urgentes dans des délais raisonnables. La fixation de priorités dans le traitement des dossiers, à ressources en personnel égales, s est toutefois faite au détriment des autres affaires. La durée moyenne des procédures n a ainsi pas diminué. Comme pour les années précédentes, dans 70 pour cent des cas, les procédures de recours liquidées ont duré moins de neuf mois. Au cours de l exercice, 31 décisions, soit 16 pour cent de toutes les décisions de l Office juridique, ont fait l objet d un recours devant le Tribunal administratif ou le Tribunal fédéral, ce qui représente une augmentation de 50 pour cent par rapport à l année précédente. Ces deux tribunaux ont quant à eux statué dans 22 cas, en admettant, entièrement ou partiellement, trois recours Aide aux victimes d infractions Depuis le 1 er janvier, l aide aux victimes d infractions relève de la compétence de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale Bureau de coordination des affaires législatives Le Recueil officiel des lois bernoises (ROB) compte à nouveau deux classeurs comprenant 103 publications (122 l année précédente) et 561 pages imprimées (505 en 2003). Il contient également une modification de la Constitution cantonale (réduction du nombre de membres du Grand Conseil de 200 à 160). Autre fait important pour l organe législatif du canton, la modification de la loi sur le Grand Conseil (LGC), qui entérine la réorganisation des commissions permanentes. Le référendum ayant abouti, le peuple a été appelé à se

65 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques 57 prononcer sur une modification de la loi sur le personnel (acceptation du projet du Grand Conseil et rejet du projet populaire). Dans le cadre de la préparation de textes législatifs, la recherche plein texte du recueil électronique des lois bernoises (BELEX) est un instrument de travail extrêmement précieux quand il s agit de localiser les prescriptions souvent dispersées dans l ensemble de la législation cantonale qui doivent être adaptées suite à l adoption ou à la modification d un texte législatif. A titre d exemple, on citera une modification du Code de procédure pénale (CCP), qui a impliqué la modification indirecte de 36 autres lois, et ce en raison d une vaste révision de la partie générale du Code pénal suisse (CPS) Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (OASSF) Activités générales Les nouvelles versions des logiciels permettant le calcul du droit à la réduction des primes de l assurance-maladie ont été utilisées pour la première fois à la fin de 2003 pour déterminer les ayants droit. A cette occasion, il a été possible d entamer une analyse globale des structures et des processus en place au sein de l office. Tout d abord, le service de l assurance-maladie a fait l objet d un examen par un spécialiste externe sous l angle de la protection des données. Le délégué à la protection des données a constaté que les processus de travail mis en place garantissent une bonne protection des données de la clientèle et sont bien documentés. Il a proposé de tirer parti de cette situation et de lancer une procédure pour certifier les processus en matière de protection des données. La direction de l office a décidé d entamer les démarches nécessaires pour obtenir le label de protection des données Good- Priv@cy non seulement pour le service de l assurance-maladie mais pour l ensemble de l office. Dans cette optique, il a fallu analyser les processus de travail du service de la prévoyance professionnelle et de la direction de l office. Cet examen a été l occasion de réviser les systèmes en place et de les adapter aux trois produits NOG de l office. L analyse des structures et des processus a été achevée et consolidée avant la fin de l année. S agissant du personnel, l exercice a été marqué par deux changements importants: d une part, le chef de l office a bénéficié d une mise à la retraite partielle pour raisons de santé et a donc quitté ses fonctions au 30 novembre. D autre part, un nouveau chef a été nommé à la tête du service de l assurance-maladie Prévoyance professionnelle et surveillance des fondations A la fin de l exercice, 347 institutions de prévoyance enregistrées qui réalisent la prévoyance obligatoire (347 l année précédente) et 578 institutions de prévoyance non enregistrées qui réalisent la prévoyance extra-obligatoire ou qui financent la prévoyance obligatoire (639) étaient soumises à la surveillance de l office. Huit institutions de prévoyance enregistrées (9) et 70 institutions de prévoyance non enregistrées (61) ont été dissoutes, tandis que respectivement huit et neuf institutions de prévoyance des mêmes types (4 et 1 pour l exercice précédent) passaient sous la surveillance du canton de Berne. Les institutions de prévoyance dont la fortune ne suffit plus à couvrir totalement les obligations légales et réglementaires et qui enregistrent de ce fait un découvert sont au nombre de 63 à la fin de l exercice, ce qui équivaut à onze pour cent de toutes les institutions de prévoyance qui s engagent à fournir les prestations réglementaires et représente une baisse par rapport à l année précédente (123). Les institutions de prévoyance du canton de Berne suivent ainsi l évolution constatée sur le plan national. Ces données sont celles de 2003 (2002). L office a dû examiner si les institutions de prévoyance concernées prenaient sans délai des mesures propres à rétablir leur équilibre financier en temps utile. On citera l entrée en vigueur durant l exercice de deux nouveaux actes législatifs au niveau fédéral: Tout d abord, la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (1 er juillet), qui règle notamment les fusions et les transferts de patrimoine des institutions de prévoyance et des fondations. Ensuite, la première étape de la 1 e révision de la LPP, qui est entrée en vigueur le 1 er avril, contient diverses prescriptions relatives à la transparence, à la gestion de fortune et à la présentation des comptes annuels des institutions de prévoyance. L office se devait d appliquer ces nouveaux textes législatifs aussi importants que complexes dans le cadre de son activité de surveillance. A cet égard, la coopération étroite avec les autorités de surveillance d autres cantons et l autorité de haute surveillance de la Confédération s est révélée utile. Les institutions de prévoyance, les actuaires-conseils et les organes de contrôle ont été informés des nouveautés au moyen de circulaires et de mémentos. Par ailleurs, on a dénombré durant l exercice 48 cas (113 l année précédente) où des institutions de prévoyance ont procédé au transfert de leur fortune à une autre institution ou ont réparti leur fortune. L office est intervenu dans les procédures, puisque son devoir est de veiller à ce que les droits des destinataires soient garantis. Cette année encore, l office a organisé des séminaires d information et de perfectionnement à l intention des personnes et des services s occupant de la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle (institutions de prévoyance, organes de contrôle, actuaires-conseils, gérants de fortune, autorités de surveillance d autres cantons, presse spécialisée). Un public nombreux a participé tant au séminaire en allemand, qui a eu lieu à Berne, qu à celui en français mis sur pied en collaboration avec les autorités de surveillance des cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, qui s est tenu à Yverdon-les-Bains. Durant l exercice, 29 nouvelles fondations d utilité publique ont été créées ou ont passé sous la surveillance du canton de Berne (35), tandis que 16 ont été dissoutes (5), ce qui porte de 698 à 711 le nombre de fondations de ce type soumises à la surveillance de l office Régime des allocations pour enfants dans le secteur privé Des travaux législatifs relatifs aux allocations pour enfants sont en cours au plan fédéral. Le 8 septembre, la commission compétente du Conseil national a adopté un projet de loi qui tient compte des demandes qui ont été déposées dans notre canton sous forme de postulats et de motions. La commission consultative selon l article 34 de la loi sur les allocations pour enfants aux personnes salariées (LAE) a été informée de l état d avancement des travaux législatifs au niveau fédéral lors de sa séance du 21 décembre. Il est prévu qu elle se réunisse à nouveau pour faire le point de la situation une fois que le Conseil national aura adopté le projet de loi, ce qu il devrait faire au printemps Prestations complémentaires à l AVS et à l AI Le nombre de ménages bénéficiant de prestations complémentaires est passé de à 29439, soit une augmentation de 1259 ménages en un an (4,5%). Les dépenses liées aux prestations complémentaires ont ainsi affiché une hausse de 18,1 millions de francs (4,9%), passant de 371,26 millions à 389,4 millions. Quant aux dépenses liées aux prestations complémentaires versées aux rentiers de l AI, elles ont augmenté de 5,36 pour cent durant l exercice, passant de 151,39

66 58 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques millions à 159,5 millions, ce qui constitue comme cela s est déjà produit par le passé un accroissement plus important que dans le cas des dépenses liées aux prestations complémentaires versées aux rentiers de l AVS qui, elles, se sont montées à 229,9 millions de francs (soit une augmentation de CHF 10 millions ou 4,56% par rapport aux CHF 219,87 millions de l année précédente) Assurance-maladie obligatoire Le nouveau logiciel servant à déterminer le droit à la réduction des primes d assurance-maladie introduit à la fin de 2003 a fait ses preuves. Le service de la réduction des primes et de l application du régime obligatoire (nouvelle désignation du service de l assurancemaladie suite à la restructuration de l office) a enfin pu se consacrer à rattraper les retards accumulés dans le traitement des affaires. Lors des premiers calculs de détermination des ayants droit à une réduction des primes à l aide du nouveau logiciel en décembre 2003, on a assisté à une hausse considérable du nombre des demandes et des courriers. Cette situation s explique avant tout par le fait que la plupart des ayants droit ont pu être déterminés pour la première fois sur la base des décisions de taxation pour 2002, de sorte qu il n a plus été nécessaire de se fonder sur les taxations provisoires de 2002 ou sur des décisions de taxation définitive plus anciennes datant de la période de transition du système d imposition bisannuelle au système d imposition annuelle. Il a fallu jusqu à six mois pour traiter les demandes et les courriers. Les calculs de détermination des ayants droit effectués par la suite aux mois de mars, juin et septembre n ont pas donné lieu à un nombre aussi élevé de demandes et de courriers. De ce fait et grâce aux mesures de rationalisation prises, il a été possible de répondre aux courriers en l espace de deux semaines et de rattraper les retards accumulés dans le traitement des dossiers avant la fin de l année. S agissant du traitement des demandes, les processus de travail ont également été optimisés, de sorte qu il est désormais possible de réduire continuellement les affaires en souffrance et de diminuer sensiblement les délais de réponse. L introduction réussie du nouveau logiciel a permis aux personnes chargées de déterminer par voie électronique les ayants droit à une réduction des primes de se consacrer davantage à rattraper les retards accumulés dans le domaine des actes de défaut de biens. La procédure a été améliorée et un petit programme de saisie rapide a été développé. Durant l exercice, il a été possible d introduire plus tôt que prévu le programme de saisie rapide pour l ensemble des collaborateurs et de réduire constamment le nombre de dossiers en souffrance. Il est prévu que les retards accumulés dans le traitement des dossiers seront entièrement résorbés au début du deuxième trimestre de 2005 et que tous les actes de défaut de biens pourront être décomptés tout de suite. 5.3 Ressources humaines Vue d ensemble Tableau 1: Statistique des postes au 31 décembre 2004 Occupation des postes soumis à l obligation de gestion (sans le personnel auxiliaire) Unité administrative Nombre Postes à 100% Total Hommes Femmes Hommes Femmes Cour suprême ,35 27,84 59,19 Tribunal administratif ,40 26,86 47,26 Tribunaux ,60 135,80 272,40 Ministère public ,00 3,00 20,00 Tribunaux des mineurs ,00 16,10 32,10 1 Commission des recours en matière fiscale 6 9 5,45 4,60 10,05 Secrétariat général 5 7 3,90 5,60 9,50 Unité administrative Nombre Postes à 100% Total Hommes Femmes Hommes Femmes Office de gestion et de surveillance ,50 9,80 36,30 Préfectures ,36 51,20 115,56 Bureaux du registre foncier ,40 52,45 113,85 Offices du registre du commerce ,20 6,80 19,00 Offices des poursuites et des faillites ,95 93,85 188,80 Office des affaires communales et de l organisation du territoire ,60 21,65 57,25 Office des mineurs/ Station d observation de Bolligen ,15 19,43 41,58 Office juridique 5 5 4,90 4,30 9,20 Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations ,00 15,40 29,40 Total intermédiaire ,76 494, ,44 Comparaison avec l exercice précédent ,69 475, ,48 1 Sans le personnel du Tribunal des mineurs de l Emmental-Haute-Argovie, qui est géré dans le cadre d un projet pilote NOG et n apparaît pas dans la statistique, et sans les postes d ecclésiastiques qui ne sont pas soumis à l obligation de gestion. Tableau 2: Gestion des postes en 2004 Unité administrative Budget Points Réserve des points utilisés Cour suprême 8 066, ,00 376,00 Tribunal administratif 6 648, ,00 68,00 Tribunaux , ,00 512,00 Ministère public 3 406, ,00 89,00 Tribunaux des mineurs 3 331, ,00 106,00 Commission des recours en matière fiscale 873, ,00 266,00 Secrétariat général 1 090, ,00 54,00 Office de gestion et de surveillance 3 796, ,00 248,00 Préfectures , ,00 174,00 Bureaux du registre foncier , ,00 506,00 Offices du registre du commerce 1 692, ,00 76,00 Offices des poursuites et des faillites , ,00 228,00 Office des affaires communales et de l organisation du territoire 6 494, ,00 214,00 Office des mineurs/ Station d observation de Bolligen 3 823, ,00 134,00 Office juridique 968, ,00 203,00 Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations 3 171, ,00 48,00 Compensation des points 908,00 Total , ,00 16,00 Comparaison avec l exercice précédent , ,10 135,99 Postes d ecclésiastiques en 2004 Eglise Eglise Eglise réformée catholique catholique évangélique romaine chrétienne Paroisses Postes d ecclésiastiques % 4 700% 300% Ministères pastoraux régionaux Postes d auxiliaires 3 400% Mises au concours de postes Candidatures reçues 5 Installations 12 5 Installations d auxiliaires 5 Admissions dans le clergé bernois 27 1 Démissions: raison d âge 9 3 retraite anticipée 1 changement de poste dans le canton 11 6 changement de poste dans un autre canton ou à l étranger 4 1 renonciation au sacerdoce 4 3 Décès survenu en cours de fonction 1 Dont 27 de langue française. Sans 3 paroisses générales*. 2 Dont 7 de langue française. Sans 2 paroisses générales*. * Les paroisses générales ont avant tout une importance administrative.

67 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques Changements dans le personnel d encadrement L exercice a été marqué par les changements de personnel suivants: Ont cessé d exercer leur fonction: Stucki Stephan, conservateur du registre foncier, bureau du registre foncier VIII de Berne-Laupen (31.1.) Lüthi Gabriele, conservatrice du registre foncier, bureau du registre foncier IV d Aarwangen-Wangen (29.2.) Steiger Fritz, chef de l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (30.11.) Sont entrés en fonction: Frost Andrea, inspectrice de la justice, Office de gestion et de surveillance (1.2.) Dettwiler Isabelle, conservatrice du registre foncier, bureau du registre foncier VIII de Berne-Laupen (1.6.) Hofer Marianne, conservatrice du registre foncier, bureau du registre foncier IV d Aarwangen-Wangen (1.7.) Matthey André, secrétaire général adjoint (1.8.) Hartmann Erika, cheffe de l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (1.12.) Formation Les observations relatives à la formation sont intégrées aux rubriques des divers offices ou services concernés Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Le groupe de travail «De la parole aux actes» de la JCE s est réuni deux fois durant l exercice. Ces deux séances ont permis d échanger des expériences et d aborder des problèmes ayant un impact sur l égalité des droits et le statut professionnel des femmes, que ce soit au sein de la Direction en général ou dans les divers offices et services en particulier. Comme l année précédente, le groupe de travail a concentré ses forces durant l exercice sur son activité au jour le jour, qui consiste à observer, à informer, à conseiller ou à intervenir en cas de nécessité. Le groupe a consacré une séance extraordinaire à une réflexion sur le nouveau rôle qui peut être le sien à l intérieur de la JCE, sous le régime des nouvelles directives sur l égalité édictées par le Conseil-exécutif. En outre, le groupe de la JCE a élu à sa présidence la personne qui représente la Direction au sein de la Conférence du genre nouvellement instituée Programme législatif (aperçu) Etat au 31 décembre 2004 Titre de l acte législatif Etat d avance- Date probable ment des de la délibération travaux parlementaire Projets prévus par le programme gouvernemental de législature Constitution cantonale, loi sur les communes et autres actes législatifs (révision partielle; stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale) Loi sur les communes (révision partielle; Au plus tôt en finances et surveillance en la matière 2006 Loi sur les avocats (révision totale) Loi sur le notariat 2 Juin 2005 Loi sur les constructions (révision partielle; 6 Novembre 2004 mesures ESPP) Loi sur l encouragement des fusions de 6 Novembre 2004 communes Loi sur les communes (révision partielle sur la Au plus tôt en base de l évaluation de la stratégie pour les 2006 communes) Loi sur l établissement et le séjour des Suisses (LES) Loi sur les avocats (révision) Loi sur les constructions (révision totale) Au plus tôt en 2007 Loi sur la procédure et la juridiction 6 administratives Loi sur la privation de liberté à des fins 6 d assistance et sur d autres mesures de l assistance personnelle (LPLA) Décret concernant la procédure d octroi du 5 Novembre 2004 permis de construire (DPC, révision partielle sur la base de la modification de la loi sur les constructions) Titre de l acte législatif Etat d avance- Date probable ment des de la délibération travaux parlementaire Projets élaborés en vertu de motions et de postulats Loi sur les communes (révision partielle; Il n a pas été Juin 2004 interdiction des limites d âge, mesures ESPP, fait usage du (entrée en dispositions régissant la surveillance et la droit de vigueur au gestion financières, 1 re partie) référendum ) Législation d application du droit fédéral Loi sur le régime applicable aux mineurs 3 Avril 2005 délinquants (LRM) Code de procédure pénale (CPP) 5 Loi sur l introduction du Code civil suisse 5 (LiCCS) Loi concernant l adaptation de lois à la 2 Septembre 2005 législation fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe Décret fixant les émoluments en matière pénale Autres projets Décret concernant les indemnités journalières 1 Septembre 2005 et de déplacement dans l administration de la justice et des tribunaux 0 = les travaux n ont pas encore débuté 5 = adopté par le Grand Conseil 1 = en cours d élaboration 6 = le délai référendaire n est pas encore échu 2 = en procédure de consultation 7 = en attente de la votation populaire 3 = adopté par le Conseil-exécutif 8 = renvoyé 4 = préavisé par la commission 5.5 Projets informatiques (aperçu) Service Projet/application Investissement 1 Total des coûts Coûts de production Durée de réalisation de production 2 durant l exercice 2 milliers de francs milliers de francs 1 Total pour la durée du projet conformément au plan informatique 2 Les frais de production d ERSIM sont comptabilisés sous «Frais d exploitation informatique JCE» (compte 4535).

68 60 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques 5.6 Contrôle des résultats des subventions cantonales Vue d ensemble Office N o PdR Libellé de la subvention cantonale Degré Etat d avancement Etapes d intensité/année suivantes 4535 JCE00004 Contributions aux 2003 En cours Echéance en OGS JCE00005 tribunaux du travail et aux offices des locations Commentaire des contrôles de résultats Les deux rapports JCE00004 et JCE0005, qui sont presque complètement achevés, seront soumis au Conseil-exécutif pour approbation au cours du printemps Autres projets importants (aperçu) Projet Etat d avancement des travaux Achèvement des travaux Aucun 5.8 Interventions parlementaires Classement de motions et de postulats Classement de motions et de postulats réalisés Motion 035/2000 Friedli, Sumiswald, du 31 janvier 2000: Réformes dans le canton (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ). La proposition a été prise en considération dans le rapport du Conseil-exécutif du 28 janvier 2004 à l intention du Grand Conseil sur la réforme de l administration cantonale décentralisée. Motion 039/2000 Frey, Ittigen, du 3 février 2000: Fusion de communes: incitations financières (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ). En date du 25 novembre 2004, le Grand Conseil a adopté la loi sur l encouragement des fusions de communes. Motion 090/2000 Widmer, Wanzwil, du 3 avril 2000: Réforme des districts (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ). Les propositions ont été prises en considération dans le rapport du Conseil-exécutif du 28 janvier 2004 à l intention du Grand Conseil, lequel tient compte de la déclaration de planification adoptée par le Grand Conseil le 21 novembre Motion 144/2001 Rickenbacher, Bühl, du 3 septembre 2001: Mise en œuvre du modèle «Vision»/Motion 153/2001 Lack, Gümligen, du 3 septembre 2001: Réforme des districts/motion 164/2001 Laneve-Gujer, Busswil b. Büren, du 3 septembre 2001: Mise en œuvre du modèle «Vision» (toutes adoptées sous forme de postulat le ; prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ). Les propositions ont été prises en considération dans le rapport du Conseil-exécutif du 28 janvier 2004 à l intention du Grand Conseil, lequel tient compte de la déclaration de planification adoptée par le Grand Conseil le 21 novembre Motion 226/2002 Hänni, Köniz, du 25 novembre 2002: Révision des dispositions régissant les dépréciations des immobilisations corporelles du patrimoine administratif des communes (ch. 2 révision de l ordonnance sur les communes adopté sous forme de postulat le ). Les études y relatives ont été menées à bien et présentées dans un rapport de l Office des affaires communales et de l organisation du territoire daté du 14 octobre Les résultats de ce document ont fait l objet en novembre 2004 d une discussion avec des représentants des associations défendant les intérêts des communes bernoises, qui ont permis de dégager un accord pour recommander l abandon de l idée d une révision des dispositions régissant les dépréciations. Motion 086/2003 Oppliger, Thoune, du 7 avril 2003: Accès direct des banques à la banque de données des biens-fonds (GRUDIS) (adoptée le ). La modification demandée de l ordonnance GRUDIS a été adoptée le 27 octobre 2004 et est entrée en vigueur le 1 er janvier Postulat 231/2003 Morgenthaler, Richigen, du 15 septembre 2003: Mise en œuvre de la Politique du 3 e âge: conditions de logement adaptées (ch. 2 et 4 adoptés les ). La combinaison de mesures ciblées doit inciter les communes sous l égide de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale et avec la collaboration des préfectures ainsi que de l Office des affaires communales et de l organisation du territoire à traiter de manière plus soutenue la question de la politique du troisième âge et sa mise en œuvre. Il est notamment possible d étudier, et, lorsqu il y a lieu, d imposer des exigences accrues, dans le cadre du plan d aménagement local des communes, pour promouvoir la construction de logements adaptés à la population du troisième âge à proximité de foyers pour personnes âgées. Par ailleurs, le marché immobilier réagit à la demande accrue de logements adaptés aux personnes âgées Réalisation de motions et de postulats Motions et postulats dont le délai de deux ans n est pas encore échu Motion 232/2002 Bommeli, Bremgarten, du 27 novembre 2002: Réactiver le capital dormant (adoptée sous forme de postulat le ). Toutes les Directions et la Chancellerie d Etat ont été priées d examiner sur ce point la situation des legs et des fondations non autonomes relevant de leur compétence. Ce réexamen a déjà été effectué dans certains cas. Motion 297/2003 Eberhart, Erlenbach, du 25 novembre 2003: La centralisation ne doit pas seulement converger vers Berne (ch. 1 et 2 adoptés sous forme de motion et chiffre 3 adopté sous forme de postulat le ). L intervention sera examinée lors du traitement ultérieur des projets de réforme de l administration cantonale décentralisée et de réorganisation de l administration de la justice et des tribunaux. Motion 310/2003 Brand, Münchenbuchsee, du 25 novembre 2003: Politique des agglomérations (adoptée sous forme de postulat le ). L intervention sera traitée dans le cadre du rapport du Conseil-exécutif concernant la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale, qui doit être soumis au Grand Conseil au cours de Motion 035/2004 Reber, Schangnau / Schori, Spiegel, du 9 février 2004: Utilisation mesurée du sol (adoptée le ). Divers instruments et mesures pouvant favoriser l utilisation mesurée du sol sont actuellement à l étude et seront présentées au Grand Conseil en 2006 dans le rapport sur l aménagement du territoire.

69 Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques 61 Motion 064/2004 Bolli-Jost, Berne, du 18 février 2004: Système d abaissement des primes (ch. 1 adopté sous forme de postulat et chiffres 2, 3 et 5 adoptés sous forme de motion le ). L intervention sera traitée au cours de Motion 106/2004 Astier, Moutier, du 22 avril 2004: Allégement procédural en cas de construction (adoptée sous forme de postulat le ). L intervention sera traitée dans le cadre de la prochaine révision de la législation sur les constructions. Motion 172/2004 Gfeller, Rüfenacht, du 24 juin 2004: Recouvrement des avances de contributions d entretien (adoptée le ). L intervention sera traitée au cours de Postulat 191/2002 Brand, Münchenbuchsee, du 10 septembre 2002: Application de l article 142 de la loi sur les constructions (ch. 2 adopté le ). L intervention sera traitée, conjointement avec la motion Balmer (158/1999) adoptée sous forme de postulat, dans le cadre de la prochaine révision de la législation sur les constructions Motions et postulats dont le délai de réalisation a été prolongé Motion 094/2000 Widmer, Berne, du 4 avril 2000: Renforcement des droits des couples non mariés (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ). Le projet de loi concernant l adaptation de lois à la législation fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe a été envoyé en procédure de consultation en décembre (le délai court jusqu en février 2005). Motion 150/2001 Bernasconi, Worb, du 3 septembre 2001: Les bases de l aménagement du territoire sur Internet (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2006 accordée le ). La réalisation aura lieu par étapes. Motion 151/2001 Bernasconi, Worb, du 3 septembre 2001: Structures politiques communes au niveau des agglomérations (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2006 accordée le ). La question est examinée, avec le concours des agglomérations, en relation avec les travaux en cours relatifs au projet de stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale. Motion 173/2001 Barth, Bienne, du 10 septembre 2001: Passerelles et corridors à faune dans le secteur de Lyss-Studen (point 1, élaboration et réalisation d un projet de passerelle par-dessus la ligne de chemin de fer Berne Bienne et l autoroute Lyss Bienne, compte tenu de l élargissement ultérieur de la route à quatre voies, dans le dernier espace ouvert entre Lyss et Studen) (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2006 accordée le ). La mise en œuvre sera préparée à moyen terme et coordonnée avec la réalisation du contournement de Bienne (A5) Motions et postulats dont le délai de réalisation est échu Motion 258/96 Neuenschwander, Rüfenacht, du 4 novembre 1996: Des locaux spéciaux pour la détention provisoire et la détention préventive prévus dans le régime applicable aux mineurs délinquants (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2001 accordée le ). La motion est traitée en même temps que la restructuration des prisons de district et des prisons régionales. Motion 233/98 Seiler, Moosseedorf, du 24 novembre 1998: Allocation pour enfant: au moins 200 francs pour tous (ch. 2 adopté sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2003 accordée le ). Le projet de loi fédérale sur les allocations familiales a maintenant vu le jour et servira de contre-projet à l initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfants!». Il prévoit une allocation pour enfant se montant à 200 francs jusqu à 16 ans, et une allocation de formation de 250 francs pour les jeunes de 16 à 25 ans. Le Conseil national sera la première chambre fédérale à examiner ce projet au cours de Motion 131/99 Widmer, Berne, du 21 juin 1999: Solidarité dans le financement des allocations pour enfants (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ). Un projet de loi fédérale sur les allocations familiales a été élaboré. Il prévoit d autoriser les cantons à introduire une compensation des charges intracantonale entre les caisses d allocations familiales. Le Conseil national sera la première chambre fédérale à examiner ce projet au cours de Motion 158/99 Balmer, Rosshäusern, du 21 juin 1999: Contrepartie des plus-values résultant de mesures d aménagement (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2003 accordée le ). L intervention sera traitée dans le cadre de la prochaine révision de la législation sur les constructions. Motion 174/2001 Dätwyler, Lotzwil, du 10 septembre 2001: Baisse du coût de l inventaire fiscal (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2005 accordée le ). Les propositions doivent être prises en considération dans le cadre de la révision totale de la législation sur le notariat, qui sera soumise au Grand Conseil au cours de Postulat 025/96 Rüfenacht, Safern, du 15 janvier 1996: Allocations pour enfants indépendantes du revenu (lettre b adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2000 accordée le ). Un projet de loi fédérale sur les allocations familiales a été élaboré. Il prévoit d imposer aux cantons l obligation d instituer une caisse d allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative et d établir des normes d octroi des allocations familiales pour cette catégorie de bénéficiaires. Le Conseil national sera la première chambre fédérale à examiner ce projet au cours de Renvoi (interventions parlementaires concernant la stratégie d assainissement de la CACEB) La stratégie d assainissement des finances de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB) a été soumise au Grand Conseil sous l égide de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, mais la phase de réalisation relève désormais de la responsabilité de la Direction de l instruction publique. Quant aux interventions parlementaires déposées dans ce contexte et traitées par le Grand Conseil, il a été convenu d en consigner le traitement dans le rapport de gestion de la Direction de l instruction publique ou dans celui de la Direction des finances, quand bien même la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a dans la plupart des cas préparé les réponses du Conseil-exécutif. Berne, le 4 mars 2005 Le directeur de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques: Werner Luginbühl, conseiller d Etat Approuvé par le Conseil-exécutif le 5 avril 2005

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71 63 6. Rapport de gestion de la Direction de la police et des affaires militaires (POM) Directrice: la conseillère d Etat Dora Andres Suppléante: la conseillère d Etat Barbara Egger-Jenzer 6.1 Les priorités de l exercice Police bernoise Le projet «Police Bern» vise le regroupement au 1 er janvier 2008 de toutes les polices en uniforme actives sur le territoire du canton. Les participants au projet, sous l égide de la Direction de la police et des affaires militaires, ont proposé cette solution au Conseil-exécutif, qui l a approuvée. Ce regroupement se fonde sur la motion Lüthi/Bolli, adoptée à une grande majorité par le Grand Conseil lors de la session de septembre Il y est précisé que la répartition des compétences entre canton et communes prévue dans la loi sur la police est inchangée. Le calendrier prévoyait initialement la réalisation du projet pour le 1 er janvier 2006, simultanément à la reprise des tâches de police judiciaire qui incombaient jusqu ici à la ville de Berne. Or, la mise en œuvre de la motion requiert, au vu de sa complexité, plus de temps et une organisation plus élaborée. Il est désormais prévu de soumettre la modification de la loi sur la police au Grand Conseil en novembre 2006 pour une première lecture et en février 2007 pour la seconde lecture. La réunification de la Police cantonale et de la Police de la ville de Berne ne devrait ainsi survenir que le 1 er janvier 2008, ce qui implique de prolonger le contrat concernant la police judiciaire. Toutefois, le projet «Police Bern» ne modifie en rien les buts, poursuivis jusqu ici, de l unification de la police judiciaire dans le canton et de l intégration progressive, sur une base volontaire, des polices communales. Conformément à la volonté du Conseil-exécutif, les résultats du projet de réorganisation AIDA (Police cantonale) serviront de base de travail. Projet «Lawe plus» Un projet mis sur pied sans recours à des conseillers externes a montré que l organisation des Prisons du canton de Berne n était plus suffisamment souple, et qu il fallait obtenir une hiérarchie plus horizontale. En effet, depuis son transfert de la Police cantonale à l Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement (OPLE) en 1998, cette unité a connu de nombreux changements: augmentation de la capacité et de l offre de la Division cellulaire de l Hôpital de l Ile, hausse de la fréquence des transports au sein du canton, externalisation du transport extracantonal, agrandissement de la Prison régionale de Thoune (à 77 places), planification de la Prison régionale de Berthoud, fermeture progressive des prisons de district. L unité «Prisons du canton de Berne», ancienne «Direction des prisons du canton de Berne», a été dissoute; depuis le 1 er janvier 2005, l administration des quatre régions carcérales (Berne, Berthoud, Bienne-Moutier et Thoune), de la Division cellulaire de l Hôpital de l Ile et de la Station de transports de personnes détenues est directement subordonnée à l office, au même titre que les établissements d exécution et les foyers d éducation. Ces six unités ont de nouvelles compétences et sont pleinement responsables de leur gestion. Par ailleurs, depuis le 1 er octobre, les services des finances, du personnel, des bâtiments et de la logistique concernant les prisons sont réunis au sein de l Etat-major de l office, dans le but d en accroître le professionnalisme et d en accélérer les processus. Tous les postes ont été redéfinis, et l ensemble du personnel concerné (Prisons et Etat-major) a pu faire acte de candidature avant la mise au concours publique. Six postes ont été définitivement supprimés. Au 31 décembre, une seule personne n avait pas encore trouvé de poste; au moment de la rédaction du présent rapport, la situation est toutefois réglée. En conséquence de la modification structurelle, la masse salariale a baissé de francs environ. Projet «Nitorg» En 2000, le projet Wesav a donné lieu à une analyse sommaire du secteur informatique de l OPLE. Les services se fondaient alors sur des solutions isolées, adaptées à chaque exploitation. Toute une série de facteurs, à savoir l harmonisation planifiée à l échelon cantonal, l introduction d une application spécifique unique au sein de l office (GINA), la mise en place d un registre informatisé de l exécution des peines et mesures, le besoin de standardisation et de mise en réseau, ainsi que les risques d une dépendance envers les applications et les connaissances requises, ont entraîné la création d une organisation nouvelle axée sur les effets et les besoins. La collaboration d une entreprise externe et le transfert temporaire des tâches de l informaticien de l office ont contribué à ce que les buts soient atteints en fin d année: une infrastructure centrale pour toutes les unités de l office, des prestations de haut niveau, une organisation et un déroulement clairs, des rapports contractuels et des accords de niveau de service, des économies de coûts grâce aux synergies. La structure informatique en service depuis le 1 er octobre a requis le déplacement de 345 pour cent de poste des établissements vers l Etat-major, ainsi que la création de 255 pour cent de poste dans ce même Etat-major. En contrepartie, de nombreux contrats d entretien seront résiliés ces deux prochaines années, ce qui entraînera des économies non négligeables. Programme d allégement budgétaire 2003 dans le secteur de l asile Le programme d allégement budgétaire 2003 (PAB 03) de la Confédération est entré en vigueur le 1 er avril Les personnes requérant l asile dont la demande est irrecevable sont considérés comme étrangers en statut illégal; au besoin, les cantons sont tenus de leur fournir une aide d urgence conformément à l article 12 de la Constitution fédérale. Pour les six premiers mois, soit de juin à novembre, la POM a choisi d héberger ces personnes au col du Jaun, en raison de son éloignement de toute agglomération. Ce projet pilote visait à motiver par là les personnes concernées à collaborer avec les autorités ou à trouver d autres solutions. De plus, les prestations ont été réduites voire supprimées si elles refusaient leur coopération en vue d un retour dans leur pays. Le concept choisi a fait ses preuves: sur les 563 personnes concernées et attribuées au canton de Berne après mars, seules 72 ont eu recours à cette offre. Les autres personnes ont quitté la Suisse ou ont préféré des logements privés. A aucun moment il n y a eu de problème de sécurité, contrairement aux craintes initiales de la commune. Les prestations d aide d urgence ont augmenté dès la fin du projet pilote, ce qui montre le caractère judicieux du choix de l emplacement; mais le fait est également dû à l arrivée de l hiver et à un arrêt rendu le 15 novembre par le Tribunal administratif. Selon ce jugement, une réduction ou un refus de l aide d urgence, tel que le prévoit l ordonnance, n est pas admissible. Le Tribunal administratif du canton de Soleure a donné à la même question une autre réponse, provoquant un recours au Tribunal fédéral. 661 PNEM séjournaient dans le canton de Berne avant avril; 126 d entre elles profitaient encore des structures bernoises de l asile à la fin de l année, la plupart parce que les documents de voyage étaient en cours de préparation et que ces personnes collaboraient. Les autres personnes sont parties sans contrôle, ou sont placées en détention en vue du refoulement. Projet «WieBe» Le Grand Conseil a approuvé lors sa session de juin 2003 la révision de la loi sur les loteries, qui prévoit notamment la dissolution de

72 64 Police et affaires militaires la Société coopérative de loterie (SEVA); les anciens membres de cette société recevront jusqu à fin 2006 une subvention annuelle prélevée sur le Fonds de loterie et fondée sur les chiffres de l année A l échéance de cette solution transitoire, les subventions périodiques ne seront plus octroyées qu aux personnes morales qui poursuivent exclusivement des objectifs de bienfaisance ou d utilité publique et remplissent les critères fixés par le Conseil-exécutif. Le Grand Conseil a demandé à celui-ci un rapport, à la fin de l année, sur ses intentions concernant les subventions périodiques. La POM a mis sur pied un groupe de travail pour accompagner le projet sur l aspect politique. Des bases ont été élaborées pour la définition des critères d attribution. Ces travaux étant presque terminés, le rapport pourra être soumis au Grand Conseil au printemps Secrétariat général (SG) Les champs d activité Personnel, Finances, Bâtiments ainsi que Politique et rapport ont connu des changements de responsables. Un collaborateur a pris sa retraite et un autre a pris une fonction de cadre au sein d un office de la POM, ce qui a déclenché ces passages de témoin à des fonctions clé. Le Secrétariat général n en a pas moins été en mesure d accomplir sa mission d aide à la conduite. Plusieurs de ses membres ont intégré des projets, que ce soit au niveau de la Direction ou des offices. Le Secrétariat général a notamment assumé la direction des projets SIGMA (transfert des tâches liées au produit «Signalisation et marquage» de la POM à la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie), BEA Exposition spéciale Police bernoise Sport bernois, LAWEplus (réorganisation d une partie de l OPLE), CMS (nouveau site internet de la POM à l aide d un système unifié de gestion du contenu) et Projet 61 (examen de la création d un office des sports interjurassien). En ce qui concerne la législation, l année fut très dense. La nouvelle loi sur la protection de la population et sur la protection civile a été adoptée par le Grand Conseil tout juste une année après le début des travaux. Les modifications de la loi sur la police (mesures contre la violence domestique et la violence dans l entourage social) ainsi que de la loi sur la Police cantonale (amélioration de la protection juridique des membres du corps de police) ont été adoptées en automne. On compte également une douzaine de projets d ordonnances ou de modifications d ordonnances, parfois d une grande ampleur, dont les deux tiers ont abouti dans le dernier trimestre. On mentionnera les deux ordonnances d exécution de la loi déjà mentionnée sur la protection de la population et sur la protection civile, ainsi que les nouvelles ordonnances sur l exécution des peines et mesures, sur la circulation routière et sur l état civil Police cantonale (POCA) Généralités Limites de capacités: L adoption de la motion 264/03 Mosimann et les synergies mises à profit par le projet AIDA devraient apporter de substantielles améliorations en ce qui concerne les capacités. Une seconde école de police ouvrira en 2005, malgré de sérieux problèmes de recrutement du côté des francophones. Les chiffres environ appels au secours, soit une augmentation de dix pour cent, et heures d engagement pour les formations de service d ordre confirment la nécessité des mesures. Il subsiste des problèmes de capacité dans le corps de police en uniforme, en dépit des améliorations, car les tâches ne peuvent pas être déléguées; il en résulte une certaine frustration du personnel. Violence contre les agents et agentes: On observe une fois encore une plus grande disposition des personnes délinquantes à user de violence à l encontre du personnel de la police en uniforme et de celui de la police judiciaire. Les attaques verbales et les provocations se produisent lors de contrôles, en service de sécurité, lors d engagement lié à la violence domestique ou à des clients pris de boissons; la violence physique s inscrit plutôt dans les interpellations ou arrestations, ou encore lors de refoulement de personnes récalcitrantes. Il est de plus en plus difficile d estimer dans quelle mesure les menaces graves seront mises à exécution. Recommandations du rapport Niedermann: Suite à des lettres anonymes, une enquête administrative sur la POCA a été confiée à Dieter J. Niedermann, de St-Gall. Dans son rapport final, M. Niedermann constate qu il n y a pas de dysfonctionnement important ni de crise de conduite. Conformément à son mandat, il formule 14 recommandations, dont la plupart se situent dans la sphère de compétence de la POCA. Certaines sont en cours d examen dans le cadre des projets actuels (AIDA, Police Bern), en collaboration avec l Association de police Berne-canton, ou sont déjà réalisées. On renoncera à créer un service de médiation externe à la POCA; en effet, cette fonction peut être confiée à l association mentionnée, qui est composée dans une large mesure de membres de la POCA. Projets d infrastructure: L accent a été placé sur l harmonisation informatique au niveau cantonal (RENO). La mise en œuvre est terminée, y compris pour la plate-forme d alarme. La planification de la nouvelle plate-forme est achevée. La partie dévolue à la POCA est en cours de réalisation; la centrale d appels sanitaires urgents et la centrale du corps des sapeurs-pompiers de la ville de Berne doivent encore faire l objet de quelques analyses, notamment quant au site, sous l égide de la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie. En ce qui concerne la police judiciaire, les problèmes survenus au moment du passage de l application ABI 1.7 à ABI 3.0, le système de recherche avec statistique criminelle intégrée, n ont pas encore été résolus par le fournisseur. Pour ce qui est des nouveaux uniformes, on a procédé à un appel d offres dans la perspective d une image commune des polices du Concordat du nord-ouest de la Suisse; un recours a été formé par l un des fournisseurs potentiels des chemises Lutte contre la criminalité Situation: On a enregistré un total de (contre l an dernier) infractions selon le Code pénal et la législation sur les stupéfiants (sans la ville de Berne). Calculé sur dix ans, le taux d augmentation est de 20 pour cent, pour une démographie restée stable. Les augmentations les plus marquantes sont observées pour les vols/cambriolages/dommages à la propriété, pour les atteintes à l intégrité corporelle (sans les homicides) et les infractions à la loi sur les stupéfiants. La petite criminalité a elle aussi augmenté; elle fera l objet d une attention particulière dans le cadre de la mise en œuvre du projet AIDA. Les problèmes les plus épineux sont la forte propension à faire usage de violence, la délinquance juvénile (violence de jeunes ou entre jeunes) et la criminalité étrangère. Plus d un tiers des personnes convaincues de cambriolage sont des jeunes, et 50 pour cent des personnes qui commettent des cambriolages, des lésions corporelles et des viols sont étrangères. L ordinateur personnel intervient dans bon nombre de délits, que ce soit pour infiltrer des systèmes, diffuser des contenus illégaux (pornographie, racisme, terrorisme), établir de faux documents ou fabriquer de la fausse monnaie ou des fausses cartes de crédit. ADN: La base de données ADN est un succès. CODIS a été alimentée par 3400 profils de personnes et 1100 profils de traces. 585 coïncidences ont été relevées, dont 262 les douze derniers mois. La moitié des traces ont pu être attribuées. On a en outre mis en évidence des correspondances entre traces, ce qui a permis de faire des rapprochements entre les actes concernés. La plupart des identifications concernent les vols et les vols avec effraction, mais certaines ont fait la lumière sur des cambriolages et des atteintes à l intégrité corporelle. Extrémisme: Le nombre d activistes d extrême-droite a quelque peu baissé; environ 170 extrémistes de droite domiciliés dans le

73 Police et affaires militaires 65 canton sont connus des services de police. Les skinheads forment le plus grand groupe de personnes enclines à la violence. Les groupements NO («Nationale Offensive») et PNOS («Partei National Orientierter Schweizer») ont conforté leur position dans la région de Berthoud et en Haute-Argovie. Les tendances sont diamétralement opposées, à l instar de ce qui se passe au plan national. La scène dite organisée cherche à s affirmer en politique; de l autre côté, des acteurs peu organisés, au nombre desquels on compte les hooligans, recherchent la confrontation violente avec les extrémistes de gauche. Les actions et actes de violences dus aux agissements d extrême-gauche sont nombreux également, notamment contre le Forum économique mondial, la globalisation, l armée, le radicalisme de droite. Une voiture de service de la POCA a été incendiée début mars à Schönbühl. L extrême-gauche violente est essentiellement organisée en ville de Berne, et elle est plus agressive que les groupements actifs à Bienne, Thoune, Berthoud et Langenthal Sécurité routière Situation: On a dénombré 7235 accidents, 69 tués et 3924 blessés. Le nombre des rapports de police a légèrement baissé ( 1,7%), tout comme celui des blessés ( 7,7%); celui des tués est resté stable. Comme par le passé, plus des deux tiers des accidents se sont produits à l intérieur des localités. Les accidents dus aux chauffards, qui ont occupé les débats, ne font pas l objet d analyse statistique. Un accident est avec certitude dû aux suites d une course entre particuliers. Les infractions graves comme la vitesse excessive ou la conduite sans égards s imposent avec plus de fréquence. Depuis longtemps déjà, la POCA a placé l accent sur la sécurité routière, en procédant à des actions ponctuelles; elle les complète désormais en procédant à des contrôles annoncés lors des manifestations importantes, comme le festival du Gurten, les fêtes des villes de Thoune et de Bienne, etc. Elle a procédé à des relevés des tronçons rapides ou des points de rencontre des adeptes du tuning, qui feront l objet d un contrôle plus dense. Pour la première fois, les contrôles de vitesse ont concerné plus d un million de véhicules d entre eux (6,68%) roulaient trop vite. Les amendes d ordre ont été plus nombreuses. Suite aux mesures définies dans le cadre de l examen stratégique des prestations publiques (ESPP), on a engagé deux équipes radar supplémentaires. Alcool, drogue, médicaments: Bien que les accidents de cette catégorie aient légèrement baissé, l application des prescriptions entrées en vigueur début 2005 (0,5, tolérance zéro pour certaines drogues) s avère prioritaire. Les contrôles seront de plus en plus fréquents. Sur 69 accidents comportant des tués, 20 (soit 28,9%) se sont produits sous l influence de l alcool, de la drogue ou des médicaments. Passages pour piétons: 741 passages ont été examinés depuis Pour 136 d entre eux, il a été nécessaire de procéder à des adaptations; 104 cas sont déjà réglés. Depuis, le bilan présente une légère baisse (117 accidents, 116 blessés et 4 tués) Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) Le solde du compte d exploitation de l office sera commenté dans la présentation du compte spécial. Plus de permis format carte de crédit (PCC) ont été délivrés depuis le 1 er avril L échange des anciens permis se fait sans problème. La clientèle reçoit le nouveau permis dans le délai moyen d un jour. L accent a été mis sur l agrandissement des infrastructures dans l Oberland bernois et la région de Berne en vue de la mise en œuvre de l Accord bilatéral sur le transport terrestre passé entre la Suisse et l Union européenne. Le projet sis dans l Oberland bernois figure dans la planification des investissements de l Office des immeubles et des constructions et sera traité par le Grand Conseil à l automne 2005 sur la base des résultats de l avant-projet. La partie qui concerne la région de Berne n a pas avancé autant que souhaité, vu les incertitudes quant à l emplacement des nouvelles infrastructures pour les expertises. Des contrats passés avec des clients possédant une flotte importante (La Poste, Migros) ont permis d améliorer la situation. Il est actuellement possible de respecter l obligation d un contrôle annuel pour tous les véhicules automobiles lourds. Mais les contrôles des véhicules légers accusent en corollaire un retard croissant. Une formation intense du personnel a permis de préparer l introduction des nouvelles prescriptions qui concernent les mesures administratives. Les conséquences de ce durcissement du droit de la circulation routière sur les ressources humaines ne sont pas encore prévisibles. Le transfert du secteur des mesures techniques de signalisation et de circulation de l OCRN à l Office des ponts et chaussées (projet SIGMA), décidé dans le cadre des mesures ESPP, a été achevé à la fin de l année. Le personnel concerné a pu être transféré aux divers emplacements de l OPC en automne déjà. L information des communes et préfectures a été faite comme prévu en décembre. Les nouvelles compétences et prescriptions entrent en vigueur le 1 er janvier L introduction de la facturation et de la gestion des débiteurs selon FIS 2000 a été poursuivie. Les travaux liés aux tests mobilisent fortement les ressources. L introduction d un système d assurance-qualité s est achevée par une certification selon la norme ISO 9001:2000. Les exigences fixées par la Confédération et l Union européenne sont donc respectées. L OCRN s engage au niveau intercantonal, dans divers groupes de projet, pour la mise en place de la base de données fédérale MOFIS (système de traitement informatisé des données relatives aux véhicules automobiles). Le perfectionnement du personnel a été axé sur la gestion. Les cadres moyens ont suivi plusieurs séries de cours portant sur divers problèmes rencontrés quotidiennement dans la pratique. L accent a été mis sur l échange d expérience Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement (OPLE) Direction de l office La direction de l office s est fortement engagée dans les réformes structurelles et la mise au point de nombreux projets. Elle ne pouvait réussir qu à la condition d agir avec circonspection. Cela est particulièrement vrai pour l introduction en début d année de la codirection à la tête de la Section de la probation et des formes particulières d exécution de peines (SPFP), où l on a atteint deux objectifs définis par le canton (part des femmes à des postes de cadre, promotion du travail à temps partiel) et où l attribution des responsabilités pour deux produits SPFP sera conforme à la philosophie NOG dès L activité de la direction de l office dans ses relations avec les organisations partenaires s est concentrée sur la conclusion de nouveaux contrats avec l Hôpital de l Ile sur les droits et obligations dans l exploitation de la division cellulaire, y compris sur le passage au mode de facturation selon TarMed et APDRG, sur la participation à deux groupes de travail du concordat sur l exécution des peines et mesures (révision du texte du concordat et politique d indemnisation) ainsi que sur le désenchevêtrement des tâches entre les préfectures et l OPLE, vu l entrée en vigueur de la nouvelle base légale (loi et ordonnance sur l exécution des peines et mesures) le 1 er juillet.

74 66 Police et affaires militaires Section de l application des peines et mesures La Section de l application des peines et mesures (SAPEM) a été confrontée tout au long de l année à des problèmes parfois graves de surpopulation carcérale dans les établissements et les prisons. Il a donc fallu placer des personnes détenues dans d autres cantons, ce qui, dans certains cas, a entraîné un surcroît de travail considérable. La loi du 25 juin 2003 sur l exécution des peines et mesures (LEPM) ainsi que l ordonnance d application (OEPM) sont entrées en vigueur le 1 er juillet. La SAPEM a notamment été touchée par la modification des processus concernant le financement des frais d exécution. Au début de la mise en œuvre, une grande incertitude régnait dans de nombreux services sociaux communaux quant à la prise en charge des coûts. La SAPEM utilise également pour la gestion de ses dossiers la nouvelle application GINA NT2, solution informatique adoptée pour tout le domaine de la privation de liberté. Le début a été difficile, et l objectif n est pas encore atteint. GINA doit être adapté et poursuivre son développement pour que la Section de l application des peines et mesures en tire pleinement profit Section de la probation et des formes particulières d exécution de peines La codirection est entrée en fonction au mois de février. Les postes occupés respectivement par le chef de section et son suppléant, partis tous deux en même temps à la retraite, ont été repris par deux nouveaux corresponsables, qui s acquittent conjointement de la direction de la section et de la suppléance. Les travaux d intérêt général (TIG) et les arrêts domiciliaires sous surveillance électronique sont de plus en plus répandus. Les possibilités d optimisation organisationnelle ont atteint leurs limites. Le taux d occupation pour les arrêts domiciliaires frôle en permanence le maximum absolu (appareils et effectifs de personnel). Et pour les TIG, se pose sérieusement la question de la voie à suivre pour faire face, avec des ressources inchangées, à une demande croissante, sans compromettre la qualité des prestations. Dans la probation aussi bien que dans les formes particulières d exécution des peines, nombreux sont les clients et les clientes qui, en plus d un état physique et psychique plutôt mauvais, disposent manifestement d un fort potentiel d agressivité. Les cours de perfectionnement dispensés au personnel et des mesures organisationnelles permettront d y faire face tant que faire se peut Etablissements de Thorberg L exercice sous revue s est déroulé paisiblement, une fois de plus sans évasion. Les adaptations internes à la nouvelle LEPM et à l OEPM sont achevées. Les travaux de réfection des conduites d eau ont été effectués, de telle sorte que les Etablissements de Thorberg ont pu être raccordés au réseau de distribution d eau de la commune de Krauchtal dès le printemps. Reste à les achever et à mener des négociations avec la commune pour la prise en charge de l approvisionnement en eau de Thorberg. Grâce à un effort soutenu dans la conclusion de contrats et des concessions sur les prix, une occupation a pu être proposée à 93,48 pour cent des détenus aptes à travailler. La population pénitentiaire s est considérablement accrue étant donné la prise en charge de détenus condamnés à de courtes peines, destinée à soulager les prisons régionales et les prisons de district. Les comptes annuels bouclent avec un solde positif dû à un taux d occupation élevé, de 100,93 pour cent en moyenne. Une liste d attente a dû être dressée Etablissements de Witzwil Les chiffres de la population pénitentiaire durant l année écoulée étaient supérieurs à la moyenne. Il a parfois même fallu dresser une liste d attente des détenus à placer. Nombreuses ont été les peines de courte durée (conversions d amendes). Le nombre de personnes détenues accusant un déficit d ordre social, physique ou psychique est en augmentation, d où une nouvelle surcharge de travail pour le personnel. Le taux d occupation était de 91,4 pour le régime ordinaire et de 81,8 pour cent pour la détention en vue du refoulement, atteignant ainsi la limite des capacités de l établissement, vu les places disponibles et la surcharge du personnel. L agriculture a donné des récoltes supérieures à la moyenne, succès relatif étant donné les difficultés d écoulement de ses produits. Très prisés, le magasin de Witzwil et ses deux marchés, de mai pour l un et de Noël pour l autre, ont dégagé des recettes record. Douze détenus ont participé à la semaine de randonnée pédestre au Tessin. La distance totale parcourue en septembre lors de cette semaine et des exercices de marche a été de 290 km. Conformément aux exigences de la nouvelle organisation, un premier groupe de 20 collaborateurs et collaboratrices a suivi un cours de formation pédagogique dispensé à l extérieur de l établissement Etablissements de Hindelbank Après avoir reculé les années précédentes, la proportion de détenues étrangères est remontée de 50 à 60 pour cent, et de 60 à 64 pour cent pour les délits liés à la drogue; le nombre des homicides est resté stable, à un haut niveau (18%). La mise en œuvre du nouveau concept de l artisanat, qui offre un large éventail de travaux convenant aussi aux détenues aux prestations faibles et des possibilités de garde d animaux, s est déroulée comme prévu. Pour favoriser l entretien des relations avec leurs proches en vue d une meilleure réinsertion sociale après leur libération les détenues peuvent désormais recevoir trois visites par mois au lieu de deux. En accueillant 35 groupes, dont des spécialistes venus notamment de Russie et de Chine, et en organisant l exposition «art steinhof 04», l établissement a clairement mis l accent sur les relations publiques. Il compte 107 places; le nombre de détenues est passé de 96 à 106, soit une progression du taux d occupation de 90 à 99 pour cent Etablissements de St-Jean La qualité des services fournis par les détenus a de nouveau baissé. Deux cours de pédagogie ont été organisés au sein de l établissement à l intention des maîtres d atelier. Des travaux de construction ont permis une répartition des places de détention à la fois meilleure et plus sûre. Le système d assurance qualité a permis de renforcer le réseau interne; il est fait un large usage de ce système informatisé. Pour faire face à la dangerosité accrue des détenus, tous les responsables de la sécurité ont été instruits par la POCA pour assurer leur propre sécurité et acquérir les connaissances nécessaires à l utilisation des moyens techniques auxiliaires. La gestion de la sécurité a été contrôlée et adaptée aux exigences actuelles. L établissement et le concept d exécution des mesures suscitent un vif intérêt de la part des spécialistes étrangers. C est ainsi qu en plus des politiques suisses et des élèves des écoles, par exemple, nombre de visiteurs sont venus de Chine et d Allemagne notamment. Le premier module de thérapie de groupe pour délinquants sexuels aux prises à des difficultés d apprentissage a été mis en œuvre. Le taux d occupation de l établissement a été de 100 pour cent toute l année durant. La proportion de détenus condamnés pour

75 Police et affaires militaires 67 homicide ou tentative d homicide était de 18 pour cent; 41 pour cent des détenus étaient placés en régime d exécution des peines pour délits à caractère sexuel. Les détenus considérés comme dangereux étaient au nombre de Foyer Prêles L année a été placée sous le signe des travaux concernant le nouveau concept d exploitation. Une fois la stratégie générale approuvée par la Direction de la police et des affaires militaires, en février, l Office des bâtiments s est employé à rechercher un chef de projet ou un architecte en vue de l adjudication des travaux de construction. Une attention particulière a été portée au personnel de l établissement. Un plan directeur a été établi sur la compréhension de l exécution des travaux accomplis par les jeunes détenus au sein de l établissement. Il a servi de base à l établissement de concepts détaillés par secteur. En outre, la question de la collaboration interdisciplinaire à l intérieur du foyer a été largement traitée avec le concours d un spécialiste de l extérieur. Avec un taux d occupation de 90 pour cent, comme prévu, l année a été financièrement un succès. La demande est demeurée forte, notamment de places combinant détention et scolarisation Foyer Lory La phase pendant laquelle le foyer a été relogé à Wabern et à Wangen sur Aar du fait des travaux de transformation s est déroulée sans difficultés. Le personnel a fait preuve de compréhension face à des conditions de travail difficiles (exiguïté des locaux, longueur des trajets pour se rendre au travail, infrastructure limitée). Les locaux de Münsingen ont été rénovés sous la pression du temps. Les travaux ont été achevés dans les délais, à fin novembre. Début décembre, les jeunes détenues pouvaient regagner leur foyer rénové. Après des années de difficultés de recrutement et d importantes fluctuations du personnel, la situation s est stabilisée, fort heureusement, vu les exigences du travail d assistance à fournir auprès des jeunes femmes difficiles. Seules 16 places étaient à disposition durant l année sous revue, du fait des travaux. Le taux d occupation était de 81 pour cent Prisons du canton de Berne La nouvelle division cellulaire a été mise en exploitation le 29 juin. Elle dispose désormais de 16 lits. Seules y sont placées les personnes en détention pour lesquelles un traitement médical ou psychiatrique d urgence s impose. Aucune évasion ne s est produite. Un détenu de la Prison régionale de Bienne a mis le feu à sa cellule. Ses brûlures étaient d une telle gravité qu il a fallu l évacuer par la voie des airs à destination d une clinique spécialisée. L incendie d une cellule dans la Prison régionale de Berne a touché plus ou moins gravement six détenus et deux collaborateurs. Le 26 décembre, un détenu a été trouvé grièvement blessé dans sa cellule de la prison régionale de Berne. Malgré son transfert immédiat à l Hôpital de l Ile, il est décédé le même jour. Le taux d occupation des prisons régionales était de 99,45 pour cent, soit supérieur de 8,13 pour cent à celui de l année précédente, ce qui correspond à un total de jours de détention Office de la population et des migrations (OPM) Service de l état civil et des naturalisations Comme en 2003, l accent a été mis sur la réorganisation entreprise pour l informatisation des registres de l état civil et pour l enregistrement informatisé des faits d état civil. Le 21 juin représente une date importante dans le projet Infostar: c est à cette date que tous les offices de l état civil en Suisse devaient obligatoirement être connectés à la banque de données centrale exploitée par la Confédération (cf. Art.45a, al. 1 CC) et être reliés entre eux. Les 24 offices de l état civil bernois étaient à cet égard favorisés car, connectés depuis 2003, ils avaient pu se familiariser avec cet environnement de travail résolument nouveau. La saisie dans le registre informatisé de l état civil des données de toutes les personnes en vie données qui comprennent également les liens familiaux consignées dans les registres des familles déposés jusqu alors dans les communes (opération couramment appelée ressaisie) a pu être effectuée conformément aux exigences intercantonales. Les faits d état civil ne peuvent être enregistrés dans le système informatique que si les données personnelles et les liens familiaux ont préalablement été saisis dans le système en question. Ce qui présuppose une étroite collaboration entre les cantons. Le nombre de Bernoises et de Bernois séjournant durablement ou provisoirement à l étranger ne cessant de croître, le nombre de faits d état civil se produisant à l étranger a dépassé les Ces faits sont reconnus conformes au droit suisse par ordonnance de l autorité de surveillance, et saisis dans le registre informatisé de l état civil. Il a par ailleurs été délivré 31 autorisations de mariage dans le canton de Berne à des couples ne résidant pas en Suisse (cas de figure couramment appelé mariages touristiques). La région la plus souvent choisie à cet égard est l Oberland bernois. Le nombre de demandes de changement de nom acceptées a atteint 238 (année précédente 242). Le nombre de demandes rejetées sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral a atteint 66 et celui des demandes s avérant sans objet 114. Pas moins de 130 couples (128) ont vu leur demande de porter le nom de l épouse en tant que nom de famille après le mariage être acceptée. Cette démarche est devenue une simple formalité dans le cadre de la préparation au mariage et elle est effectuée dans deux à trois pour cent des mariages. La tradition voulant que le nom de famille soit celui du père semble donc être fortement enracinée. Sur décision de la Confédération, 1774 personnes étrangères (1409) ont reçu le droit de cité de la commune de leur conjoint ou parent bernois. Le nombre de personnes étrangères naturalisées en procédure ordinaire sur la base de la garantie du droit de cité communal s est élevé à 3386 (2397). Sont compris dans ce chiffre 1229 (803) enfants mineurs naturalisés en même temps que leurs parents et 630 jeunes (489) ayant déposé leur demande avant leur 25 e année. Plus de la moitié des personnes naturalisées en procédure ordinaire (1859 précisément) sont donc des personnes que l on appelle couramment «de la deuxième génération». ll s agit de la descendance de personnes immigrées en Suisse. Nées dans ce pays, elles y ont grandi et y ont suivi leur formation. Les personnes naturalisées en procédure ordinaire provenaient majoritairement de Serbie-et-Monténégro (1089), du Sri Lanka (540), de Macédoine (342), de Turquie (329), de Bosnie et Herzégovine (244), de Croatie (227), d Italie (162), du Vietnam (62), d Iran (44), d Afghanistan (32), de Somalie (22) et du Liban (21). On compte également, en nombres plus réduits, des ressortissants de 51 autres pays, majoritairement non européens. Sur la base du nombre de demandes déposées, l acquisition de la citoyenneté suisse semble perdre de son attrait pour les ressortissants de l Union européenne. Toujours sur la base des documents de l état civil, il ressort qu à l inverse, le nombre de citoyens et citoyennes suisses possédant, en sus, une autre nationalité, ne cesse de croître.

76 68 Police et affaires militaires Service des migrations En ce qui concerne les étrangers, l exercice sous revue n a pas enregistré de changements profonds. Dans le cadre de l accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l Union européenne, les demandes de séjour des ressortissants des pays membres de l Union européenne ont connu comme précédemment une demande soutenue. Les contingents d autorisations de séjour de courte durée fixés par le Conseil fédéral n ont, en revanche, de loin pas été épuisés. Le domaine de l asile a connu un net recul. Au niveau suisse, le nombre de demandes (14 248) n avait pas été aussi bas depuis 17 ans. Le Service des migrations a donc pu respecter le délai légal de 20 jours pour procéder aux auditions des motifs de la demande d asile. Les efforts ont donc pu être concentrés sur le domaine des prestations. Les mutations de personnel nécessaires ont été effectuées et les performances en ont bénéficié. En matière d asile, le canton de Berne a enregistré 2378 départs, ce qui, en comparaison intercantonale, est supérieure à la moyenne. Les 436 départs volontaires et les 289 rapatriements y ont contribué. Les problèmes de réorganisation survenus au cours du second semestre 2003 suite à l introduction de la gestion informatisée des dossiers, sont résolus depuis le début de l exercice sous revue. Le travail est depuis lors effectué de manière rapide et efficace. La satisfaction de la clientèle s est en conséquence nettement améliorée. Parallèlement, l intégration dans le Service des migrations de l ancienne Division Asile et réfugiés de la SAP a pu être menée fructueusement à terme. Le rapprochement des domaines de la procédure et des prestations sociales en matière d asile s est révélé judicieux à bien des égards, et en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d allégement budgétaire En ce qui concerne la politique à suivre en matière d asile au cours des prochaines années, un rapport a été élaboré, en coopération avec l ensemble des partenaires concernés, sur les mesures pouvant être prises à court et moyen termes Service des Fonds et autorisations Depuis le début de l exercice sous revue, le Service des Fonds et autorisations gère, outre le Fonds de loterie, également le Fonds du sport. Les demandes sont traitées de manière rapide et efficace. La nouvelle ordonnance sur les loteries et la procédure qui en découle s avèrent de bonne facture. La révision de l ordonnance sur les loteries a permis de simplifier les dispositions pour l exploitation de loteries, tombolas et lotos. Un modèle de règlement de police communale a été élaboré à l intention des communes Service des documents d identité Le système lié au passeport 2003 fonctionnant depuis deux ans, il est entré en phase de normalisation. Les délais de livraison des passeports ont été respectés par l Office fédéral des constructions et de la logistique. Ainsi, les retards accumulés l année précédente ont pu être résorbés et un nombre plus important de demandes (140036) ont pu être traitées sans engendrer un surcroît de travail. Le nombre de documents d identité ordinaires sortis des ateliers de production s est élevé à (56428 cartes d identité, cartes d identité demandées avec le passeport et passeports). Par ailleurs, 6393 passeports provisoires ont été émis par le Service des passeports provisoires. Au total, cela représente documents d identité de plus qu en Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM) Activité législative Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2005, après que la loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi) et les ordonnances d application ont été approuvées par les autorités compétentes. Un délai de deux ans (jusqu au 2 décembre 2007) a été accordé aux communes pour leur permettre d adapter leur organisation aux nouvelles exigences Protection de la population Instruction et information Des cours de base consacrés à la «sécurité publique» ont été proposés aux nouveaux membres des états-majors de conduite et aux autorités. Comme le niveau d instruction est relativement élevé, le nombre de participants a été légèrement inférieur à celui de l année précédente. Les nouvelles bases légales de la protection de la population et de la protection civile, de même que les mesures nécessaires à leur mise en œuvre ont été présentées aux représentants des autorités et aux organes spécialisés lors de séances d information régionales. L analyse des dangers sera poursuivie dans les communes ou dans les régions ainsi que dans les districts. Environ 40 pour cent des organes de conduite de district ont achevé ce travail et préparent à présent le plan de mise en œuvre. Approvisionnement économique L OSSM dirige l Office cantonal de l approvisionnement économique (OCAE). Les mesures préparatoires concernant le rationnement des denrées alimentaires à l échelon cantonal sont achevées. L appréciation annuelle portée par l office fédéral compétent sur l OCAE est à tous points de vue positive pour le présent exercice. Assistance psychologique et spirituelle Le 23 juin, le Conseil-exécutif a approuvé le plan d assistance psychologique et spirituelle en faveur des formations d intervention, des victimes et de leurs proches (assistance psychologique d urgence, ASPUR). L OSSM a créé un groupe de pilotage réunissant tous les partenaires. Ce groupe assure la mise en œuvre du plan, l instruction et la qualité des services. Ce faisant, il a permis de renforcer la collaboration avec les différents partenaires. Le plan a déjà pu être mis à l épreuve lors d événements divers, graves ou moins graves Protection civile Régionalisations La nouvelle loi prévoit que désormais seules subsisteront dans le canton de Berne les organisations de protection civile (OPC) composées de 80 membres aux moins, couvrant chacune une population d au moins habitants. La régionalisation et le regroupement des OPC vont donc se poursuivre: actuellement au nombre d une soixantaine, ces OPC ne seront plus que 30 à 40 d ici deux ans. Instruction et information Les cours d instruction et de perfectionnement destinés aux instructeurs des centres régionaux de compétences, axés sur la «nouvelle instruction de base de la protection civile», ont été dispensés par le canton. Les personnes astreintes à servir dans la protection civile ont ainsi été instruites selon les nouvelles dispositions fédérales. Les commandants et commandantes, ainsi que leurs suppléants et suppléantes, ont été convoqués à trois séances d information. Il s agissait de les préparer à leurs tâches selon les nouvelles dispositions légales.

77 Police et affaires militaires 69 Interventions Les personnes astreintes à servir dans la protection civile n ont pas dû être convoquées ni mises à disposition par le canton pour participer à des interventions interrégionales. Tous les événements ont été maîtrisés par les OPC et leurs propres moyens jours de service ont été accomplis par les organisations dans le cadre de l instruction. Infrastructure de la protection civile L année sous revue a été marquée par la mise en œuvre de la nouvelle législation fédérale. Les communes du canton de Berne ne devront plus construire d installations de protection civile supplémentaires ces prochaines années. L accent est mis sur le maintien de la valeur des installations restantes Sport 6255 demandes de cours ont été agréées pour Jeunesse+Sport et 81 cours de formation et de perfectionnement ont été organisés pour les cadres. Cinq camps, réunissant au total 270 participants, se sont tenus à Mürren, Huttwil, Fiesch et Tenero. La nouvelle Commission d experts pour le sport (CES) est entrée en fonction. La présentation du sport à la BEA s est déroulée conjointement avec la police et la protection de la population. L organisation de la course bernoise d orientation par équipes a été assurée pour la première fois sans le concours du Service du sport. Des conventions de prestations ont été passées avec les centres cantonaux de formation et de sport (CCFS) de Sumiswald et de Huttwil; des pourparlers ont été engagés avec Mürren, et la signature d une convention de prestations est prévue pour Lyss a sciemment renoncé au statut de CCFS, et la décision de Langenthal n est pas encore tombée Armée Administration militaire Les chefs de section de Berne, La Neuveville, Nidau, Sumiswald et Thoune ont administré personnes astreintes à l obligation de s annoncer. Le canton de Berne compte personnes astreintes au service militaire militaires ont demandé un déplacement de service demandes ont été traitées par le canton. Le fait de négliger les services a entraîné 3005 (6513) décisions disciplinaires. Les recours déposés étaient au nombre de 8 (38). Les non-paiements ont conduit à 935 (1289) décisions de conversion en jours d arrêts, et 36 (86) infractions ont été soumises au verdict de la justice militaire. 47 journées ont été organisées pour la libération des obligations militaires de personnes des classes d âge 1965 à Administration de la taxe d exemption de l obligation de servir Le compte annuel de la taxe d exemption de l obligation de servir boucle sur un rendement brut de francs, soit francs de plus que l année précédente. La part du canton se monte à ,10 francs, soit francs de plus qu une année auparavant. Le nombre de personnes imposées était de (47011). Le nombre des oppositions et des demandes de remise s est monté à 2012 (2072). Celui des recours a passé de 36 à 29. Etant donné la réduction des effectifs de l armée et de la nouvelle limite d âge, les revenus seront désormais nettement moins élevés. Journées d information 7514 conscrits des classes d âge 1985 et 1986 ont été convoqués aux journées d information, au nombre de 166 pour l exercice sous revue. 390 personnes ne se sont pas présentées. Sur les 5043 femmes qui avaient été conviées, 189 ont répondu à l invitation. Organisées jusqu ici dans les centres régionaux de compétences, les journées se dérouleront de manière centralisée à partir de 2005, dans les installations militaires de Berne. Cette mesure permettra de fournir des prestations à la fois plus efficaces et plus conviviales. Elle permettra aussi d économiser plus de francs Infrastructure Place d armes cantonale Malgré des données imprécises sur les effectifs de la nouvelle armée, on a enregistré jours de service accomplis (2003: ). Le chiffre des deux entreprises de restauration a progressé de 30 pour cent par rapport à l année précédente, pour s établir à près de trois millions de francs. Etant donné la forte demande, la capacité maximum de la caserne a été atteinte à plusieurs reprises. L utilisation à des fins civiles des locaux de la place d armes dont l armée n a pas usage toute l année doit être optimisée en faisant appel soit au canton soit à des tiers. Des pourparlers ont été engagés avec les responsables de l armée et un plan d affaires a été établi pour un centre de profit de la place d armes. 6.3 Ressources humaines Vue d ensemble Tableau 1: Statistique des postes au 31 décembre 2004 Occupation des postes soumis à l obligation de gestion (sans office NOG OCRN) Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Secrétariat général ,20 8,30 25,50 Police cantonale ,37 202, ,25 Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement ,07 171,70 630,77 Office de la population et des migrations ,75 88,95 135,70 Office de la securité civile et militaire ,35 14,60 86,95 Total au ,74 486, ,17 Comparaison avec l exercice précédent , , ,20 1 Sans le personnel auxiliaire, le personnel de nettoyage, les stagiaires, les apprentis ni les fonctionnaires exerçant leur activité à titre accessoire. Tableau 2: Gestion des postes 2004 (sans office NOG OCRN) Unité administrative Plafond Points Réserve des points utilisés Secrétariat général Police cantonale Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement Office de la population et des migrations Office de la securité civile et militaire Total Direction Utilisation en augmentation à cause du nombre important d aspirants et aspirantes (60) à l école de police Changements dans le personnel d encadrement Police cantonale Le nouveau poste, créé dans le cadre du projet AIDA, de responsable du domaine Prévention a été mis au concours et pourvu en la personne de M. Peter Giger, un ancien collaborateur de la Police

78 70 Police et affaires militaires cantonale spécialisé dans le domaine de la prévention. Le successeur de M. Hans Hostettler, qui a pris sa retraite, à la tête de la coordination d engagement est M. Jürg Bissegger. M. Ivo Schwegler, chef du Service juridique, a été élu juge au Tribunal administratif. Sa succession a été mise au concours. M e Stefan Lanzrein, avocat travaillant jusqu alors au Service juridique, a été nommé à la tête de la Brigade spéciale 2. Il remplace M e Regula Reusser qui a rejoint le Service juridique après un congé maternité. Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement M. Beat Jost a été nommé au 1 er décembre chef d office suppléant et responsable du domaine PSS (Prisons, Station de transport et Section de l application des peines et mesures). Office de la population et des migrations Suite à la réorganisation, au 1 er mars, du Service des Fonds et autorisations, cette unité administrative est placée sous la coresponsabilité de M me Cornelia Schmidt (responsable du Fonds de loterie) et de M. Marc Friedrich (responsable du Fonds du sport). Office de la sécurité civile et militaire M. Peter Egger, chef du Service des affaires militaires a pris sa retraite au 31 août. M. Adrian Ambühl lui a succédé au 1 er septembre Formation La Police cantonale a entamé, au début de l exercice sous revue, la formation de la troisième génération de formateurs et formatrices en psychologie. La formation, qui concerne 12 personnes, est dirigée et organisée par deux psychologues et se conclura début Le Service psychologique est confronté à un volume de travail considérable. La mise en œuvre de l ACE «Violence ou menace contre les autorités» a grandement contribué à cet état de fait et un renforcement des effectifs devra être demandé au Conseil-exécutif au cours de l exercice à venir. Une grande partie des personnes travaillant dans les prisons régionales et les établissements pénitentiaires de l Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement suit la formation de spécialiste de l exécution judiciaire, débouchant sur un brevet fédéral. Le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire propose par ailleurs divers modules individuels et ciblés sur des sujets comme «Agressivité/Agression», «L étranger en détention» ou «La prise en charge du détenu dans le groupe». Par ailleurs, dans le cadre d un cours interne relatif au travail avec les détenus, deux cours de pédagogie ont été organisés au sein de l établissement de St-Jean à l intention des maîtres d atelier (de 4x2 jours). La formation obligatoire sur le feed-back, entamée l année précédente, a pu être menée à son terme au sein de l Office de la population et des migrations. Près de la moitié des collaboratrices et collaborateurs ont suivi cette formation cette année, l autre moitié l ayant suivie en Par ailleurs, des cours d informatique (Word, Excel, PowerPoint et Outlook) ont de nouveau été dispensés à l ensemble du personnel de l OPM Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Le Groupe égalité de la POM (GEP) s est principalement occupé, au cours de l exercice sous revue, de réfléchir aux meilleurs moyens à mettre en œuvre pour promouvoir le 2 e principe «Augmenter la représentation des femmes dans les commissions et autres institutions» et, parallèlement, pour se rappeler au bon souvenir des collaboratrices et collaborateurs. L idée originelle, mettre en place une nouvelle campagne d information au moyen d affiches et de papillons, a été écartée par le groupe. Vers la fin de l année, l idée s est cristallisée d utiliser l informatique à cette fin. Plusieurs personnes se sont d ores et déjà portées volontaires pour témoigner de leur expérience personnelle en la matière. Ces témoignages devraient apparaître périodiquement sur les ordinateurs des personnes travaillant pour la POM sous la forme d une fenêtre en incrustation. Une étude de faisabilité a été commandée mais n a pas encore été rendue. Les travaux se poursuivront en Remarques 6.4 Programme législatif (aperçu) Etat au 31 décembre 2004 Titre de l acte législatif Etat Date probable d avancement de la délibération des travaux parlementaire Projets prévus par le programme gouvernemental de législature Loi sur la police 6 Loi sur la Police cantonale 6 Loi sur l exécution des peines et mesures entrée en vigueur Loi sur les loteries entrée en vigueur et Loi d organisation entrée en vigueur Loi sur la circulation routière Loi cantonale sur les étrangers ou loi d introduction de la loi fédérale 2008 Loi cantonale sur la protection de la entrée en vigueur population et sur la protection civile Constitution cantonale et loi sur le droit de cité Projets élaborés en vertu de motions et de postulats Loi sur la police (unification de la police bernoise) Législation d application du droit fédéral Autres projets 0 = les travaux n ont pas encore débuté 5 = adopté par le Grand Conseil 1 = en cours d élaboration 6 = le délai référendaire n est pas encore échu 2 = en procédure de consultation 7 = en attente de la votation populaire 3 = adopté par le Conseil-exécutif 8 = renvoyé 4 = préavisé par la commission 6.5 Projets informatiques Office Projet/Application Investissement Total des coûts Durée 2004 de production de réalisation (milliers de francs) (milliers de francs) POCA GEKOplus, remplacement infrastructure GEKO dès 1999 POCA Câblage universel POCA PCmob POCA Ordinateurs portables POCA REZ2XP OCRN SUSA+, développement du logiciel SUSA dès 1999 OCRN Remplacement des PC et des serveurs OPM ADFS-RENO OPM MIPAR OPLE ADFS-RENO OPLE esvreg OPLE BEWAN, élargissement

79 Police et affaires militaires 71 Office Projet/Application Investissement Total des coûts Durée 2004 de production de réalisation (milliers de francs) (milliers de francs) OPLE GINA-NT OPLE CMS, passage au nouveau système Les coûts de production sont compris dans GEKOplus et ne peuvent être détaillés. 6.6 Contrôle des résultats des subventions cantonales Vue d ensemble Office N o PdR Libellé de la subvention cantonale Degré Etat d avancement Etapes suivantes d intensité/ année 4610 POM00016 Contribution au service de police des autoroutes S/2002 ACE 2298 du 4 août négociation avec SO N1 (SO), N5 (NE) et N12 (FR) 2004 nouvelle négociation avec NE Commentaire Par ACE 2298 du 4 août 2004, le Conseil-exécutif a pris connaissance du rapport final de l analyse sommaire et chargé le Commandement de la police cantonale bernoise de négocier de nouvelles formes d accord avec la Police cantonale soleuroise et la Police cantonale neuchâteloise. Une solution contractuelle fondée sur le rapport ERKOS a été trouvée dans l intervalle, avec le canton de Soleure, pour le service de police de l autoroute A5 (nouveau tronçon Soleure Bienne). Les négociations avec la Police cantonale neuchâteloise ont commencé récemment. 6.7 Autres projets importants Office Projet Etat d'avancement des travaux au 31 décembre 2004 Achèvement des travaux POCA «Unification de la police bernoise», mise en œuvre de la motion Organisation de projet; début des travaux Lüthi/Bolli Jost d établissement des bases et du projet partiel avec la police municipale POCA Police unique à Lyss Réalisation le 1 er janvier POCA Contrats de collaboration Police cantonale communes Signature de 22 contrats, d autres sont en cours de 2008 (prise en charge par la POCA de tâches de police communale) négociation POCA AIDA, examen des tâches, des structures, des procédures et des effectifs Mise en œuvre 2006 POCA Ecole intercantonale de police au sein du Concordat Concordat réalisé; mise en œuvre 2007 POCA Modernisation et développement de la plate-forme d alarme cantonale Début du projet partiel de remplacement SMT 2007 OCRN Nouvelle gestion publique NOG 2000, projet pilote 9 e année d exploitation Terme à fin 2004 OCRN FIS 2000, système d informations financières Phase pilote pour débiteurs, facturation et compte Terme à fin 2005 spécial OCRN OCRN QMS, système de gestion de la qualité Certification ISO 9001:2000 Terme à fin 2004 OCRN SIGMA, transfert des tâches liées au produit «Signalisation et marquage» Transfert des tâches à l OPC Terme à fin 2004 de la POM à la TTE OCRN INFRAS, agrandissement de l infrastructure Phase de projet Terme à fin 2007 OSSM Densification du réseau de sirènes et mise en place d une commande à Extension de SFI à d autres districts. Plate-forme Fin 2007 distance (SFI) pour tout le canton (financées en grande partie par la d alarme POCA équipée en Densification Confédération) en cours; retard pour raisons financières. OSSM Introduction d un réseau à faisceaux dirigés pour les organisations Mise en place difficile de POLYCOM vu le manque Réseau pilote région partenaires de la protection de la population de coordination de la Confédération. Examen d autres Berne en solutions financières. Mise en adjudication début Réseau global avant OSSM Mise en œuvre du concept élaboré par le groupe de travail pour les Convention de prestations avec les CFF et plan En même temps que accidents de train, sous la direction de l OSSM d engagement pour le tronçon Berne Mattstetten l ouverture des tunnels achevés; autorisation d exploitation accordée. de base NLFA: Un tiers du réseau est soumis à réglementation. fin 2007 Négociations en cours pour les deux tiers restants. OSSM Centre de profit de la place d armes Plan d affaires établi. Négociations avec le DDPS Fin 2005 en Recherche d une utilisation optimale, avec offre à des tiers (possibilités d effectuer des cours, séminaires), et d autres solutions générant des recettes.

80 72 Police et affaires militaires 6.8 Interventions parlementaires Classement de motions et de postulats Classement de motions et de postulats réalisés Motions Motion 167/03 Bolli du 17 juin 2003: Reconnaissance de la notion de partenariat enregistré par le droit cantonal (adoptée sous forme de motion le ): Les dispositions d exécution cantonales relatives à la loi sur le partenariat ont fait l objet d une procédure de consultation lancée en fin d année. L affaire sera traitée en procédure ordinaire et sous l égide de la JCE, raison pour laquelle la motion sera commentée dans le chapitre du prochain rapport de gestion consacré à cette Direction. Motion 264/03 Mosimann du 17 novembre 2003: Renforcement des effectifs de police (adoptée le ). ACE 1664 des 26 mai et 10 juin L effectif de l école de police sera soustrait de l effectif réglementaire de la Police cantonale. La lacune qui en résulte sera comblée par du personnel ayant achevé la formation (une école de police supplémentaire dès le ). L engagement d un tiers de ce personnel est suspendu jusqu à la votation de février 2005 sur l initiative concernant la baisse des impôts. Motion 181/04 Astier du 9 août 2004: Révision partielle de la loi fédérale sur l asile avis du canton de Berne (ch. 1 et 4 adoptés le ): Dans les procédures de consultation et les avis sollicités par la Confédération, le Conseil-exécutif défend la position selon laquelle il convient de lutter avec une très grande fermeté, et par tous les moyens admis par la Constitution, contre le manque de collaboration après une décision de renvoi passée en force. Il se bat également contre le transfert des coûts aux cantons. Motion 137/04 PS/Widmer-Keller du 14 juin 2004: Asile: différencier l aide (ch. 1 et 3 adoptés et classés, ch. 2 et 4 à 6 rejetés le ). Motion 211/04 Oppliger du 6 septembre 2004: Anciens casinos: expiration de la réglementation transitoire (adoptée le ): Les exploitants des anciens casinos ont été consultés dans la perspective de la révision de l ordonnance sur les appareils de jeu. Il s agit de créer une base légale permettant à ces anciens casinos d installer et d exploiter immédiatement et sans concession de maison de jeu les appareils à sous servant aux jeux d adresse qui proposent des gains sous forme d argent. La modification d ordonnance a été approuvée par le Conseil-exécutif le 2 février Motion 166/04 Fuchs du 23 juin 2004: Permis de conduire: organisation des examens théoriques (adoptée le ): La mise en œuvre sera effective le 1 er juillet 2005, après information des moniteurs et monitrices d auto-école et adaptation des programmes informatiques Postulats Aucun Classement extraordinaire Motions Motion 229/03 Haas du 15 septembre 2003: Publicité routière: règles concernant la distance (adoptée sous forme de postulat le ): Les travaux de mise en œuvre de cette intervention parlementaire (révision de l art. 28 de la loi sur la construction et l entretien des routes) relèvent de la compétence de la TTE, et sont commentés dans le chapitre du présent rapport de gestion consacré à cette Direction Postulats Postulat 098/00 Pulver du 6 avril 2000: Naturalisation des étrangères et étrangers intégrés (adopté le ): Au vu du résultat de la votation du 26 septembre sur les deux projets concernant le droit de cité, le Conseil-exécutif renonce à prévoir dans le droit cantonal un droit à la naturalisation avec voies de recours. Le projet élaboré par la POM pour la révision du droit de cité cantonal prend en compte les modifications du droit fédéral. Vu l évolution sur le plan fédéral et l incertitude consécutive aux décisions du Tribunal fédéral, la procédure de consultation et l élimination des divergences jusqu au niveau de la Commission de rédaction ont pris plus de temps que prévu. La date visée pour l entrée en vigueur de la modification de la Constitution cantonale et de la révision de la loi cantonale sur le droit de cité est le 1 er juin Réalisation de motions et de postulats Motions et postulats dont le délai de deux ans n est pas encore échu Motions Motion 148/03 Lüthi/Bolli Jost du 16 juin 2003: Réforme de la police (adoptée le ): Les bases sont élaborées par l organisation de projet «Police Bern». Le travail est réparti entre trois projets partiels, qui concernent l aspect juridique, l aspect financier, et le projet pilote relatif à la ville de Berne. Le regroupement de la Police cantonale et de la Police de la ville de Berne est prévu pour le 1 er janvier Motion 184/03 Zuber du 25 juin 2003: Création d un office interjurassien des sports (adoptée sous forme de postulat le ): Le groupe de travail constitué avec des représentants du canton du Jura a engagé des négociations. Celles-ci sont presque terminées, et l affaire pourra être présentée au Grand Conseil en Motion 209/03 Contini du 8 septembre 2003: Transférer aux exécutifs communaux les compétences communales en matière de naturalisation (adoption sous forme de motion le ): Le projet élaboré par la POM pour la révision du droit de cité cantonal prend en compte le transfert des décisions sur la naturalisation communale dans la compétence exclusive de l organe exécutif. Vu l évolution sur le plan fédéral et l incertitude consécutive aux décisions du Tribunal fédéral, la procédure de consultation et l élimination des divergences jusqu au niveau de la Commission de rédaction ont pris plus de temps que prévu. La date visée pour l entrée en vigueur de la modification de la Constitution cantonale et de la révision de la loi cantonale sur le droit de cité est le 1 er juin Motion 090/04 Motion Astier du 19 avril 2004: Assistance minimale pour les requérants d asile déboutés et étrangers en situation irrégulière (chiffre 2 adopté sous forme de postulat le ): Aujourd hui déjà, la POM recommande aux autorités et organisations partenaires de réduire l aide sociale dans le cas où le délai prévu pour quitter la Suisse est échu et que la personne en question refuse de coopérer en vue de son départ. Dans les cas parti-

81 Police et affaires militaires 73 culièrement difficiles, on procède à un transfert dans un centre qui offre des prestations réduites. Il est prévu de définir dans un concept inspiré du «bonus-malus», en 2005, les autres incitations ou sanctions propres à lutter contre le manque de coopération. Motion 087/04 Kilchherr du 19 avril 2004: La drogue au volant (adoptée le ). Dans le cadre d un projet de recherche européen, divers instruments sont testés sous la supervision de l Institut de médecine légale de l Université de Berne. Le rapport final devrait être rendu mi Postulats Aucun Motions et postulats dont le délai de réalisation a été prolongé Motions Motion 075/02 Käser du 21 mars 2002: Service de planton pour le compte des autorités judiciaires: indemnisation des charges de la police communale (adoptée sous forme de postulat le ): Traitement dans le cas du projet «Police Bern». Motion 220/02 Ingold du 18 novembre 2002: Révision de la loi sur l encouragement de la gymnastique et des sports (adoptée sous forme de postulat le ): L OSSM a établi un concept cantonal pour le sport et fixé des objectifs pour le canton; ce concept a été approuvé en fin d année par la nouvelle Commission d experts pour le sport (CES). On examine actuellement sur cette base les dispositions à modifier dans la loi concernée par la motion Postulats Aucun Motions et postulats dont le délai de réalisation est échu Motions Motion 080/99 Zbinden Günter du 10 mars 1999: Centre d intervention cantonal pour le sauvetage (ch. 2, 3 et 4 adoptés, ch. 1 et 5 adoptés sous forme de postulat le ): Le projet de nouvelle affectation des bâtiments H, J et K de l arsenal cantonal a été placé sous l égide de la TTE; son appellation se réfère désormais à la planification des centrales d engagement dans la région de Berne. Une première étape définira les exigences sur le plan de la police, des services de santé et du corps des sapeurs-pompiers; les emplacements possibles seront ensuite évalués Postulats Aucun. Berne, mars 2005 La directrice de la police et des affaires militaires: Andres Approuvé par le Conseil-exécutif le 23 mars 2005

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83 75 7. Rapport de gestion de la Direction des finances Directeur: le conseiller d Etat Urs Gasche Suppléant: le conseiller d Etat Samuel Bhend 7.1 Les priorités de l exercice Comme les années précédentes, la poursuite de la politique d assainissement des finances cantonales a occupé une place importante dans les activités de la Direction des finances. Malgré une nouvelle dégradation des conditions générales, le Conseil-exécutif est parvenu à réaliser les objectifs prioritaires de politique financière dans le budget 2005 et le plan intégré «mission-financement» 2006 à Des informations détaillées sur la politique financière sont fournies au chiffre 1.1 Les priorités de l activité du Conseil-exécutif. Le projet NOG 2000 de Nouvelle gestion publique dans l administration cantonale a constitué un autre point fort des activités de la Direction des finances. Il s agissait en particulier d achever les travaux en vue de la généralisation de NOG 2000 dans l administration cantonale. Le processus de planification s est déroulé pour la première fois selon les dispositions de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP). Divers travaux préparatoires ont en outre été réalisés pour permettre la première exécution des comptes conformément à la LFP en Cette question est également décrite en détail au chiffre 1.1 Les priorités de l activité du Conseil-exécutif. Les aspects développés ci-après ont également joué un rôle central dans les activités de la Direction des finances. Mise en œuvre de la Nouvelle gestion publique NOG 2000 à la Direction des finances: Après d importants travaux préparatoires, le processus de planification a été réalisé pour la première fois selon les principes NOG. A l aide du nouveau système d informations financières FIS 2000, les unités comptables de la Direction des finances ont planifié non seulement la comptabilité financière, mais aussi pour la première fois le calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (CCPR). Aussi le budget et le plan intégré «mission-financement» ont-ils été articulés également pour la première fois sous la forme de produits et de groupes de produits, mettant ainsi en relation les finances et les prestations. L enregistrement initial des immobilisations s est achevé en mai, dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en place de la comptabilité des immobilisations dans les unités comptables de la Direction des finances. Les unités comptables ont donc disposé pour la première fois de bilans propres au 31 décembre D autre part, l enregistrement continu des immobilisations a commencé dès février pour l exercice sous rapport. Ces travaux prendront fin à la mi-janvier Ils permettront aux unités comptables de présenter leurs bilans au 31 décembre condition nécessaire notamment à l imputation des coûts standard sur les produits et groupes de produits dans les processus d exécution des comptes et de planification de De nombreux travaux préparatoires étaient nécessaires en vue du premier processus d exécution des comptes selon NOG durant l exercice Après avoir suivi diverses formations techniques et informatiques, et participé à des séances d information sur les modules applicatifs de FIS 2000 restant à mettre en place pour le processus d exécution 2005, les services financiers des unités comptables ont réalisé des tâches d organisation et de conception ainsi que des paramétrages techniques et des travaux préparatoires dans le système FIS Enfin, de précieuses expériences ont été recueillies pour le futur processus de controlling selon NOG. Le concept de controlling de la Direction des finances a été affiné; par ailleurs, les modèles des futurs rapports et accords sur les prestations ont été adaptés. Révision partielle/totale de la législation sur le personnel: Au début de l année sous rapport, il a fallu analyser et prendre en compte, dans la mesure du possible, les nombreux avis parfois critiques qui avaient été exprimés lors de la consultation sur la révision totale de la loi sur le personnel. Après son adoption par le Conseilexécutif, le projet a été transmis pour examen préalable à la commission du Grand Conseil qui avait été formée lors de la révision partielle de la loi sur le personnel. La commission a procédé en même temps à l examen préalable du projet populaire concernant la suppression de la progression des traitements liée à l expérience, qui avait été déposé en avril au sujet de la révision partielle de la loi sur le personnel. Afin d obtenir rapidement une vision claire de la future politique relative au personnel, et en particulier aux traitements, les deux projets (révision totale de la loi sur le personnel et projet populaire concernant la révision partielle) ont été traités en parallèle. Lors de la votation populaire du 28 novembre, le projet populaire a été rejeté de justesse et la révision partielle de la loi sur le personnel adoptée en 2003 par le Grand Conseil a été acceptée. Comme elle devait être tranchée lors du référendum sur la révision partielle, la question politiquement controversée de la progression des traitements liée à l expérience a été écartée de la révision totale de la loi, ce qui a permis d alléger sensiblement le projet. Le Grand Conseil a approuvé la révision totale de la loi sur le personnel lors des sessions de juin et de septembre, après des débats relativement brefs. Le résultat de la votation populaire est donc déjà pris en compte dans la nouvelle loi sur le personnel. La composante «expérience» n intervient plus dans la progression du salaire que dans la mesure où elle permet aussi d accroître les performances. Parmi les autres nouveautés figurent l harmonisation du délai de préavis de trois mois, la réglementation du droit de grève dans la fonction publique, la création d une base légale pour les mesures de soutien en cas de suppression de poste, la suppression de la limite d âge pour les membres d autorités cantonales à titre accessoire, ainsi que diverses adaptations organisationnelles liées à l introduction de la nouvelle gestion publique NOG La nouvelle loi et les dispositions d exécution entreront en vigueur le 1 er juillet Mesures salariales 2005: Le budget 2005 et le plan intégré «mission-financement» 2006 à 2008 du Conseil-exécutif prévoyaient pour la progression des traitements en 2005 une croissance de la masse salariale de 1,0 pour cent au total, soit 0,5 pour cent pour la progression générale (compensation du renchérissement) et autant pour les augmentations individuelles de salaires (progression liée à l expérience). Compte tenu de l inflation prévue lors du passage en 2005, une progression générale de 0,5 pour cent des traitements du personnel ne permettra pas de compenser totalement le renchérissement. Avec une croissance de la masse salariale de 1,0 pour cent selon les prévisions, le canton de Berne se situe un peu au-dessous du niveau des augmentations de salaire prévues pour 2005 par les autres employeurs de la région et du pays. Toutefois, les comparaisons salariales actuelles montrent que les salaires du canton de Berne restent compétitifs. Le Conseil-exécutif a arrêté le 1 er décembre les mesures salariales pour 2005, en tenant compte de toutes ces conditions générales et des restrictions en matière de

84 76 Finances politique financière: conformément aux consignes du budget et du plan intégré «mission-financement», il a décidé d affecter 0,5 pour cent de la masse salariale à la compensation du renchérissement et autant aux augmentations individuelles de salaire pour le personnel cantonal et le corps enseignant. Plan d exécution du projet «Contenta» (sondage du personnel 2001): Le Conseil-exécutif a décidé d approfondir les résultats du sondage du personnel réalisé en 2001 dans le cadre du projet Contenta. Au cours de l été 2003, il a arrêté le plan d exécution de ce projet ainsi que diverses mesures. «Contenta» comprend à la fois des mesures immédiates dont la réalisation est prévue à court terme, et des mesures principales qui doivent être mises en œuvre à moyen terme dans le cadre de divers projets. Plusieurs mesures immédiates ont déjà été réalisées dans l année sous rapport. Ainsi la classification de 25 fonctions au total a-t-elle été réexaminée et redéfinie dans le cadre du projet pilote d adaptation des Descriptions des fonctions types (DFT). A la suite de ce projet-pilote, le Conseil-exécutif a formé une commission d évaluation interdirectionnelle conduite par la Direction des finances qui sera chargée à l avenir de mettre continuellement à jour les DFT. La prime prévue dans la LFP pour honorer les performances exceptionnelles a ensuite été introduite, avant la généralisation de NOG 2000 au 1 er janvier Concernant les mesures principales, les travaux entrepris en 2003 pour améliorer les possibilités d évolution professionnelle et le soutien des supérieurs hiérarchiques dans l exercice de leurs fonctions dirigeantes se sont poursuivis. Une planification systématique de la relève doit permettre d ouvrir de nouvelles perspectives au personnel jeune et performant. Il sera ainsi possible d encourager la participation aux projets des collaborateurs et collaboratrices à tous les niveaux et de promouvoir le perfectionnement nécessaire dans le domaine de la gestion de projets, ainsi que de proposer des parcours professionnels offrant davantage de diversité grâce à la rotation des postes. Le besoin d améliorer les possibilités de travail à temps partiel offertes aux hommes, qui a été exprimé principalement par les cadres moyens et supérieurs, sera pris en compte dans les prochaines années. En outre, il est prévu de professionnaliser le recrutement du personnel dirigeant, de promouvoir la compréhension de la gestion du changement et d améliorer dans l ensemble le travail en matière de personnel. Les mesures Contenta permettront la mise en place d une série d instruments ayant des conséquences durables et bénéfiques pour le personnel. Il s agit ainsi de mettre le canton de Berne en position de demeurer un employeur attractif sur le marché du travail, tant interne qu externe, et ce en dépit de l aggravation des difficultés financières. Analyse critique des procédures de l Intendance des impôts (RSV 03): La phase d analyse du projet RSV 03 s est achevée en début d année. Elle a principalement porté sur la mise en évidence des insuffisances et des potentiels d amélioration à l Intendance des impôts. Une séance d information sur ce projet a été organisée le 6 mai à Berne, à l intention de tous les collaborateurs et collaboratrices de l Intendance des impôts, des membres de la commission de gestion du Grand Conseil (GC) et des médias. Elle a permis de communiquer les résultats de l analyse réalisée dans le cadre du projet RSV 03, de présenter les mesures prévues, de détailler l information concernant le sondage du personnel et de présenter les perspectives de mise en œuvre. Une première série de mesures a immédiatement été mise en route, tandis que la réalisation des autres mesures d exécution prévues a été amorcée à l automne en coopération avec une équipe de conseillers externes. Il s agissait là d établir une structure de direction axée sur les processus et les résultats, avec des responsabilités clairement définies et des cercles de subordonnés restreints. L Intendance des impôts s articule désormais en trois secteurs d activités, les fonctions d état-major Droit et législation, Gestion de la qualité et Développement du personnel étant réorganisées. Les postes de direction des secteurs Impôts périodiques et Gestion de la qualité, ainsi que la direction du Développement du personnel et la fonction d assistant de l intendant des impôts ont été pourvus dans le sillage de ces mesures. Il reste à définir l organisation du secteur Support, qui dépend des résultats du projet REO IT FIN de la Direction des finances. Selon les prévisions, les travaux de mise en œuvre se poursuivront encore jusqu en 2005 et partiellement en Les bases nécessaires à la mise en place du futur tableau de bord prospectif (instrument de gestion permettant de traduire la stratégie d entreprise en objectifs concrets et en mesures, à l aide duquel les performances sont régulièrement mesurées dans un processus de pilotage) ont été élaborées. En 2005, cet instrument de gestion sera mis en œuvre dans un premier temps en tant que pilote au niveau de la direction. Projet REO IT FIN: Les travaux du projet de réorganisation de l informatique de la Direction des finances (projet REO IT FIN) ont débuté en juin. Ce projet vise principalement à délimiter nettement les tâches informatiques de la Direction des finances et celles qui concernent l ensemble du canton, à répartir clairement les rôles entre les offices et le Secrétariat général (SG), à réaliser un examen critique des tâches et de l organisation informatiques à la Direction des finances ainsi qu à créer un centre de compétences pour les questions relatives à l informatique et à l organisation. Parallèlement, un nouvel Office d informatique et d organisation (OIO) sera créé en été Cet office, qui remplacera l ancien Office d organisation (OO), doit regrouper toutes les tâches informatiques, qu elles soient internes à la Direction des finances, interdirectionnelles ou relatives à l ensemble du canton. Après un «état des lieux» et un tri des tâches, des systèmes et des ressources, les tâches informatiques ont fait l objet d une nouvelle répartition entre le Secrétariat général et les offices. A cette occasion, les tâches et les systèmes existants de la Section Logistique de l Intendance des impôts (ICI LO) qui ne relevaient pas spécifiquement de l office ont été transférés au nouvel OIO. Cette mesure correspond aussi à l un des objectifs du projet de réforme RSV 03 (Analyse critique des procédures de l Intendance des impôts). Par suite, les postes de travail de quelque 80 collaborateurs de l ICI LO, 14 collaborateurs de l OO et 2 collaborateurs du SG seront transférés dans le nouvel OIO dans le courant du deuxième trimestre Dans une deuxième phase du projet REO IT FIN, les contrats externes conclus avec diverses entreprises de services dans le domaine informatique seront examinés et éventuellement adaptés ou résiliés, selon les décisions arrêtées en matière d internalisation ou d externalisation. 7.2 Rapports des offices Secrétariat général Travaux d état-major et projets: Plaque tournante de gestion et de coordination de la Direction des finances, le Secrétariat général a conçu et suivi de nombreux projets et le règlement des affaires vis-à-vis des offices de la Direction, des autres Directions, du Conseil-exécutif ainsi que du Grand Conseil et de ses commissions (Commission de gestion et Commission des finances). Dans le cadre de procédures de corapport, il a examiné de nombreuses affaires et textes législatifs d autres Directions quant à leur concordance avec les conditions financières générales et au respect des exigences de la législation financière. Le Secrétariat général a assumé la direction des travaux visant à poursuivre l assainissement des finances du canton de Berne, et ce à la fois au plan de la conception et à celui de la coordination et des

85 Finances 77 rapports. Dans ce cadre, il a dû assurer non seulement l élaboration du budget et la planification financière mais aussi la conception des programmes prioritaires 1 à 3 et le suivi des travaux de mises en œuvre correspondants. Le Secrétariat général a également suivi avec l attention nécessaire la discussion menée au niveau fédéral au sujet de la répartition du produit de la vente des réserves d or excédentaires de la Banque nationale suisse et ainsi permis au directeur des finances de mettre en place un lobbying ciblé. Après une audition auprès de la commission compétente du Conseil des Etats avec le canton de Vaud, le Conseil des Etat a fait sienne la position claire qu avait adoptée les cantons, ce qui a finalement débouché sur la décision de verser aux cantons les deux tiers des réserves d or excédentaires, sans affectation. Le Secrétariat général a en outre fourni un soutien efficace à l ensemble du gouvernement dans la préparation de la votation populaire du 28 novembre 2004 sur la «réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT». Dans la perspective de la votation populaire sur le train de mesures fiscales 2001 de la Confédération, contre lequel les cantons avaient lancé un référendum, le Secrétariat général a appuyé l élaboration de documents pouvant servir de base à l argumentation. Pour plus de détails, voir au chiffre 1.1 Priorités de l activité du Conseil-exécutif. Le Secrétariat général a également fourni une importante contribution au traitement matériel et à la coordination du traitement de l initiative cantonale «pour des impôts supportables» présentée par les trois associations économiques bernoises ainsi qu à la révision partielle de la loi sur les impôts. Pour plus de détails, voir au chiffre Intendance des impôts. Le Secrétariat général s est fortement impliqué tant dans le projet d «Analyse critique des procédures de l Intendance des impôts 2003 (RSV 03)» que dans celui de «Réorganisation de l informatique de la Direction des finances (REO IT FIN)». Le Secrétaire général était chef du projet RSV 03 pour la phase Analyse et élaboration de mesures. Pour plus de détails, se reporter au chiffre 7.1 Les priorités de l exercice de la partie réservée à la Direction des finances. Les travaux de mise en place en vue de la généralisation de la nouvelle gestion publique NOG 2000 et certains travaux de clôture ont de nouveau été au centre des activités du Secrétariat général. Pour plus de détails, voir à la fois au chiffre 1.1 Priorités de l activité du Conseil-exécutif et dans la partie réservée à la Direction des finances, au chiffre 7.1 Les priorités de l exercice. Le Secrétariat général a également assuré le suivi des travaux de modification de la loi sur la société anonyme Banque cantonale bernoise visant à réduire progressivement puis à supprimer la garantie de l Etat; cette modification a été adoptée par le Grand Conseil pendant la session de septembre. Le service juridique a traité de nombreux dossiers de recours ainsi que les importants travaux suivants: travaux préparatoires de la généralisation de NOG (formations destinées à l administration et au Grand Conseil, examen de nombreuses questions de droit); accompagnement juridique de diverses procédures de soumission dans le domaine des assurances; examen de questions juridiques relatives au découvert de la CACEB; Il s est acquitté d autres travaux relevant du soutien au Directeur des finances, du conseil juridique au Secrétariat général et aux offices ne disposant pas de service juridique ainsi que de la procédure et de la juridiction administratives. Le Secrétariat général a pris une part active à la fois à la préparation et la réalisation des nombreux entretiens avec les partenaires sociaux et au traitement de diverses questions relatives à la politique du personnel. Conférence des ressources (CORES): La Conférence des ressources (CORES) a traité en sept séances au total de nombreuses affaires concernant la gestion cantonale des ressources (en particulier des finances, de l informatique et du personnel). Outre l assistance et la coordination de l élaboration du budget 2005 et du plan financier 2006 à 2008, les travaux de mises en œuvre dans le cadre de la généralisation au 1 er janvier 2005 de la nouvelle gestion publique NOG 2000 ont également constitué des priorités de la CORES. Autres affaires traitées par la Conférence des ressources dans l année sous rapport: la planification des investissements à moyen terme dans les projets d infrastructure, l optimisation du processus de planification dans la perspective de l élaboration du budget 2006 et du plan intégré «mission-financement» 2007 à 2009, la coordination de l exécution du budget 2005 (respect du frein au déficit). De la parole aux actes (pact)/conférence du genre: L année a été placée sous le signe de l élaboration de nouvelles directives sur l égalité, que le Conseil-exécutif a approuvées le 16 juin. Ces directives prévoient aussi une coordination des activités dans le domaine de l égalité au sein de l administration. Il convient à cet égard d exploiter les synergies et d organiser, selon les besoins, les activités de mise en œuvre des directives au plan interdirectionnel. Cette fonction a jusque-là été assumée par le Groupe de coordination «De la parole aux actes» (PACT), dont le Conseil-exécutif a approuvé la dissolution et le remplacement par la Conférence du genre: celle-ci est le nouvel interlocuteur du Conseil-exécutif pour les questions d égalité de traitement au sein de l entreprise. Le Conseil-exécutif a adopté la composition de la Conférence du genre le 3 novembre. Les Directions et la Chancellerie d Etat y délèguent chacune au minimum une personne étant investie de la responsabilité de la mise en œuvre des directives (p. ex. cadres dirigeants, responsables du personnel). Cela permet de tenir compte du fait que l égalité est une tâche de direction et de garantir un bon positionnement de la Conférence du genre à la fois au sein des Directions et de la Chancellerie d Etat et par rapport à d autres organismes (p.ex. la Conférence du personnel, la Commission cantonale de l égalité) Administration des finances Conformément à la pratique, le résultat d exploitation de l Administration des finances, projet pilote NOG, est expliqué en détail dans la partie «Comptes spéciaux» des comptes de groupe. L Administration des finances est le centre de prestations et de compétences pour toutes les questions matérielles, organisationnelles et techniques de gestion financière. A ce titre, elle instaure les conditions préalables au fonctionnement des processus cantonaux et des instruments qui en font partie (FIS 2000), et ce pour ce qui est non seulement de la conception, mais aussi de la réalisation pratique. En offrant une assistance orientée client et un riche éventail de formations, elle veille en outre à ce que les Directions et la Chancellerie d Etat bénéficient, dans leur domaine, d un appui compétent dans la mise en place et le développement des processus cantonaux, le pilotage des prestations et la gestion financière. Par arrêté du 13 octobre, le Conseil-exécutif a prononcé l entrée en vigueur des nouvelles bases légales de la gestion financière et du pilotage des finances et des prestations au 1 er janvier 2005 (loi sur le pilotage des finances et des prestations, LFP). A compter de 2005, le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et l administration pilo-

86 78 Finances teront les finances et les prestations en mettant l accent sur la direction stratégique, sur les effets, sur les prestations, sur les coûts et sur les rentrées financières. Cette étape ayant été franchie, toute l organisation du projet de «Nouvelle gestion de l administration (NOG 2000)» a été dissoute au 31 décembre, après dix ans de travaux de préparation et de mise en œuvre. Le Conseil-exécutif a dans le même temps chargé l Administration des finances de diriger la gestion de l introduction au niveau matériel ainsi qu aux plans de l organisation des processus et de la technique des systèmes. Le Directeur des finances a instauré un comité de pilotage Gestion financière, organe de coordination dont la tâche est de garantir les processus cantonaux et la poursuite du développement de NOG et FIS 2000 (y compris les systèmes auxiliaires): il en a confié la direction au chef de l Administration des finances. Les tâches centrales opérationnelles de l Administration des finances sont notamment les suivantes: établir le compte d Etat, élaborer des extrapolations sur la clôture du compte d Etat, conseiller et assister les services financiers des Directions et de la Chancellerie d Etat pour toutes les questions de finances et de comptabilité, assurer le développement, l exploitation et la maintenance des systèmes d informations financières, gérer la trésorerie du canton de Berne, exécuter la péréquation financière et la compensation des charges, gérer les assurances du canton. L exercice sous rapport a été fortement marqué par le projet de réorganisation du Secrétariat général et de l Administration des finances (RFG). A la clôture du projet, le 30 septembre, 40 des 43 mesures prévues étaient réalisées. Le centre de service et d assistance FIS (SSC FIS) a été dans un premier temps subordonné au 1 er janvier à l Administration des finances aux plans technique et organisationnel; l intégration partielle du SSC FIS à l Administration des finances est préparée pour L organisation de l assistance a été aménagée dans l optique d une orientation clientèle complète du centre de services et de compétences financières. Les résultats de la mise en œuvre ont été répercutés dans un nouveau règlement de l office, dans un manuel de gestion et d organisation et dans des principes directeurs reformulés en fonction des défis à venir. Les mesures prises dans le cadre du projet RFG ont instauré les conditions permettant au centre de prestations et de compétences de répondre aux exigences qui lui sont posées. L Administration des finances a organisé pour la sixième fois le colloque des services financiers, qui a cette année encore connu une très bonne fréquentation. Le thème était l «avenir de la présentation des comptes dans le secteur public», avec des exposés concernant un état des lieux et les perspectives dans l optique internationale, le nouveau modèle de compte de la Confédération (NMC) et la réforme des statistiques financières ainsi que la réforme du modèle de comptes harmonisé des cantons et des communes (MCH). Le compte d Etat 2004 a pu être établi conformément au calendrier. Il dégage un excédent de revenus de CHF 184,5 millions dans le compte de fonctionnement et présente un degré d autofinancement de 128,7 pour cent. Corrigé des principaux facteurs spéciaux, le résultat dégage encore un excédent de revenus (CHF 132,3 mio). Des fonds ont été empruntés sur le marché des capitaux pour un montant de CHF 705 millions (2003: CHF 1590 mio), à un taux d intérêt moyen de 2,59 (2,10) pour cent et pour une durée variant entre 2 et 11 ans. CHF 647 millions ont été remboursés au titre d emprunts échus, avec un taux d intérêt moyen de 4,40 (3,40) pour cent. A la fin de l année, les dettes du canton de Berne à moyen et à long terme totalisaient CHF 6560 millions, et les dettes à court terme s élevaient à CHF 1984,4 millions. L endettement total du canton de Berne se chiffrait donc à CHF 9909,7 millions (10 049,8) à la fin de l année. La gestion des assurances a consisté dans l année écoulée à coordonner les affaires quotidiennes mais aussi à assumer la responsabilité de soumissions dans les domaines d assurance suivants: assurance-accidents obligatoire et assurance complémentaire LAA, assurance responsabilité civile, assurances des véhicules à moteur. Les travaux suivants ont été réalisés dans le domaine de la péréquation financière et de la compensation des charges: Au titre de la réduction des disparités, 58 communes ont versé des prestations compensatoires d un montant total de CHF 72,5 millions au profit de 340 communes. En ce qui concerne la dotation minimale, 178 communes ont reçu au total CHF 37,6 millions de prestations complémentaires. Une commune a déposé un recours administratif. 67 communes d agglomération ont versé des prestations compensatoires totalisant CHF 10,5 millions à titre d indemnisation partielle des charges de centre urbain des villes de Berne, Bienne et Thoune. Deux communes ont déposé un recours contre les prestations compensatoires. 164 communes ayant un indice de quotité générale d impôt supérieur à 100 ont perçu des prestations complémentaires à hauteur de CHF 11,5 millions au total. Concernant la réglementation des cas spéciaux, 55 communes ont perçu un montant total de CHF 6,9 millions selon le critère du supplément de charges maximal. En revanche, 105 communes bénéficiant, grâce à la loi, d un allégement supérieur au plafond fixé ont dû rembourser un différentiel de CHF 7,0 millions. Les données sur la population résidante tirées des registres des habitants des communes ont été communiquées fin avril aux Directions pour le calcul des parts des communes dans le cadre des systèmes de compensation des charges. Conformément à la pratique, les statistiques annuelles ont également été publiées (population résidante, quotités d impôts des communes et taux de l impôt des paroisses). Fin novembre, les chiffres corrigés des comptes 2003 des 400 communes du canton de Berne étaient apurés et intégralement enregistrés dans la banque de données de la statistique financière. La Conférences des statistiques du canton de Berne s est réunie trois fois. Elle a principalement traité des projections régionalisées de l évolution démographique du canton de Berne jusqu en 2030 fondées sur le recensement de la population de l an 2000; ces projections ont été publiées dans l année sous rapport. La Conférence des finances (FIKON), organe responsable de la coordination interdirectionnelle de la ressource «Finances», s est réunie cinq fois en séance ordinaire et une fois pour une séance extraordinaire commune avec les membres de la direction technique générale FIS: Ces séances ordinaires ont porté en particulier sur les processus d établissement du budget et du plan financier, la clôture des comptes, la coordination de la TVA, le projet Exécution 2 (comptabilité des débiteurs/facturation) et le rôle des services financiers en mode NOG. La séance extraordinaire a été consacrée à la préparation et aux conseils pour la planification des entretiens bilatéraux entre les responsables des finances des Directions et de la Chancellerie d une part et les représentants des projets NOG et FIS d autre part, en prévision du transfert des projets NOG et FIS.

87 Finances Intendance des impôts Trois dossiers ont particulièrement marqué l année écoulée à l Intendance des impôts: l initiative cantonale «Pour des impôts supportables», la révision partielle de la loi fiscale bernoise et le projet GUS. Déposée en 2003 par trois associations économiques bernoises, l initiative cantonale «pour des impôts supportables» a été examinée dans les délais par le Grand Conseil. Le 4 février, après avoir soigneusement évalué la situation financière, le Conseil-exécutif a proposé au Grand Conseil de rejeter l initiative, en lui recommandant de la soumettre au vote populaire sans contre-projet. Dans le même temps, Il l a également invité à rejeter les motions Dieter Widmer (UDC) et Hans-Ulrich Käser (PRD) qui réclamaient toutes deux un contre-projet à l initiative législative «pour des impôts supportables». A l appui de sa proposition, le Conseil-exécutif s est attaché à démontrer que les conditions financières actuelles n étaient pas propices aux allégements fiscaux. La commission parlementaire consultative a rédigé son propre contre-projet sur la base d informations diverses fournies par la Direction des finances. Ce projet revenait à réduire de près de 140 millions de francs le produit de l impôt cantonal. Le Grand Conseil a renvoyé ce contre-projet à la commission lors de sa session de juin, en lui demandant de revoir sa copie. Enfin, le parlement a définitivement rejeté et l initiative et la version remaniée du contre-projet lors de la session de septembre. Deux nouvelles lois fédérales, la loi sur l égalité pour les handicapés d une part et la loi sur la fusion de l autre, ont nécessité une révision partielle de la législation fiscale bernoise. La loi sur l égalité pour les handicapés instaure la déductibilité des frais liés à un handicap; cette nouvelle déduction devrait coûter environ 2 à 3 millions de francs au canton. La loi sur la fusion simplifie les restructurations d entreprises; la nouvelle réglementation reprend cependant largement la pratique actuelle, de sorte qu elle ne devrait engendrer aucun recul notable du produit de l impôt. Le Grand Conseil a profité de cette révision partielle de la loi fiscale lors de sa session de novembre pour reprendre et adopter deux points du contre-projet qu il avait rejeté lors de la session de septembre: la baisse du barème d imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance: cette mesure coûtera 23 millions de francs par an au canton à compter de 2005; la suppression de l impôt sur les successions et donations en faveur de descendants (les enfants placés chez l auteur des libéralités et les enfants de son conjoint étant assimilés aux descendants): cette mesure engendrera des pertes fiscales annuelles de 11 millions de francs à compter de Le projet de regroupement de l Intendance des impôts sur un site bernois unique (connu sous le nom de GUS) a fait une avancée décisive. Le 24 mars, le Conseil-exécutif a en effet décidé de louer le bâtiment du 66 Brünnenstrasse à Berne-Bümpliz pour regrouper les divers services de l Intendance des impôts actuellement disséminés dans la ville de Berne d une part et accueillir le service archéologique de l autre. La location est prévue pour une durée initiale de dix ans. Un contrat préalable a été signé avec les propriétaires le 9 juillet. La location effective est subordonnée à l entrée en vigueur du permis pour la transformation, mais débutera au plus tard le 1 er avril 2006; le permis de construire a été délivré le 22 décembre. L Intendance des impôts suit de près l étude du projet et la conduite du chantier par le biais d une commission d exploitation. Celle-ci a déjà établi le cahier des charges constitué du plan d occupation des locaux, des niveaux d aménagement, de la standardisation des postes de travail, du calcul des coûts de déménagement et des droits d accès TI, entre autres éléments. Voici comment s est organisé cette année le reste de l activité de l Intendance des impôts. L année considérée était déjà la troisième depuis l instauration de la taxation annuelle coïncidente des personnes physiques. L Intendance des impôts a élargi et professionnalisé sa panoplie d outils électroniques destinés à faciliter la déclaration des revenus. Aujourd hui, près de la moitié des déclarations d impôt sont établies sur ordinateur. L application E-VAS est encore plus performante et le personnel connaît mieux les systèmes en place. Ces avancées ont permis de diminuer le nombre d erreurs de traitement constatées lors des deux premières années d application de l évaluation coïncidente annuelle. A la fin de l année, près de 85 pour cent des déclarations d impôt 2003 étaient définitivement traitées (contre à peine 66% à la fin de l année précédente et environ 56% fin 2002). Ce résultat correspond à l objectif de rendement qui avait été fixé pour le régime de l évaluation coïncidente annuelle. Fin 2004, 99 pour cent des cas fiscaux 2001 et 97,5 pour cent des cas fiscaux 2002 étaient définitivement réglés, ce qui répondait là encore aux objectifs. L organisation du travail et l application informatique E-VAS, toutes deux nouvelles, donnent ainsi la preuve de leur efficacité et s avèrent fonctionnelles à l issue de la phase de mise en place. Près de cas de l année fiscale 2003 ont bénéficié d un traitement entièrement automatisé. Après élaboration du plan intégré «mission-financement», réalisé pour la première fois à l aide des nouveaux instruments du système d informations financières FIS, les autres travaux de mise en œuvre du calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (CCPR) ont été menés à bien dans les délais. De manière générale, les contribuables bernois restent dans de bonnes dispositions fiscales: quatre personnes sur cinq règlent ponctuellement leur impôt. On note néanmoins un changement dans la situation financière des 20% restant qui ne paient pas leur impôt dans les délais: ces personnes disposent tout juste du minimum vital, si ce n est moins. Leurs problèmes de solvabilité croissent à vue d œil et occupent de plus en plus les offices d encaissement. Contrairement à ce qui se passait les années précédentes, il n est pas rare d avoir à adapter des conventions de paiement que ne peuvent plus respecter les débiteurs. Ce problème s accompagne inévitablement d une recrudescence des demandes en remise. Leur nombre a augmenté d un tiers (32,6%) depuis l année précédente. Cette hausse s explique néanmoins essentiellement par l accélération de la procédure de taxation: presque tous les retards accumulés au cours des deux premières années ont été rattrapés dans l année sous rapport. Le nombre de demandes en remise devrait revenir à son niveau antérieur dès que les taxations interviendront à un rythme annuel. Année Nombre de demandes en remise déposées notifiées En 2002, l Intendance des impôts a repris près de 1300 actes de défaut de biens de la Dezennium-Finanz AG, totalisant la somme de 1,8 milliard de francs. Les négociations avec les débiteurs concernés se sont révélées très difficiles. Deux causes sont à l origine de ces complications: d une part le fait que la section Perception ne dispose d aucun des anciens dossiers pour des raisons de protection des données et de l autre, le fait qu il s agisse très souvent de dettes solidaires dont certaines ont à plusieurs reprises donné lieu à l établissement d un acte de défaut de biens. En conséquence, la dette totale cédée au canton de Berne par la Dezennium-Finanz AG devrait significativement baisser. Divers actes de défaut de biens peuvent déjà être considérés comme définitivement réglés, soit

88 80 Finances parce qu un paiement partiel est intervenu, soit à la suite de répudiations de successions ou de prescriptions (décès avant cession). Le nombre de dossiers en suspens dans la catégorie des personnes morales a continué à baisser conformément aux objectifs. Le Conseil-exécutif a autorisé la création de 40 postes d expert. Les dix premiers seront pourvus en 2005, ce qui permettra de multiplier les expertises de comptes. Le traitement rapide des affaires de restructuration, d assainissement, de fusion, de scission et d acquisition et les demandes de renseignements contraignants en la matière créent une pression en constante augmentation Office du personnel La morosité persistante de la conjoncture et le taux de chômage toujours élevé pour la Suisse se sont traduits une nouvelle fois par une baisse légère du taux de fluctuation du personnel. En tant qu employeur, le canton n a pas rencontré de réels problèmes de recrutement. Les contacts par le truchement des agentes et agents et la bourse de l emploi sur Internet se sont révélés des canaux de recrutement à la fois efficaces et avantageux. Après les décisions du Grand Conseil concernant la loi sur le personnel, l Office du personnel s est beaucoup investi dans la préparation des actes législatifs d application qui entreront en vigueur le 1 er juillet Une fois la Nouvelle gestion publique (NOG) introduite, il y a lieu de régir les rapports entre les services du personnel décentralisés et l Office du personnel central. D un côté, il faut accorder à ces unités d organisation davantage de marge de manœuvre et de compétences décisionnelles, conformément à la philosophie d organisation et de direction de NOG, et, de l autre, il faut garder présent à l esprit que, même avec NOG, les organes ou les autorités supérieurs qu il s agisse du Conseil-exécutif ou du Grand Conseil doivent garantir l uniformité de la direction et de l action en adoptant des consignes générales et en exerçant un contrôle permanent; mentionnons à titre d exemple les analyses sur l état et l évolution du plan des postes ou les analyses sur la portée et la nature de l affectation des ressources aux mesures salariales: il s agit là de tâches qui doivent être uniformes, transparentes et centralisées. Même avec NOG, l Office du personnel sera responsable de l application uniforme du droit du personnel en vigueur et du respect du principe d égalité de traitement. Dans cet esprit, l office a pu terminer à la fin de l année sous rapport le projet d ordonnance sur le personnel. Conformément à l arrêté du Conseil-exécutif du 3 décembre 2003, une compensation du renchérissement de 0,5 pour cent a été accordée au 1 er janvier 2004 au personnel de l administration cantonale et au corps enseignant. 102,13 points (mai 1993 = 100) sont ainsi compensés. L indice de janvier atteignait 108,7 points de l indice national des prix à la consommation. A la suite de déclarations faites lors du débat financier de la session de novembre 2002 au Grand Conseil, qui témoignaient d une piètre opinion du travail du personnel cantonal, des propositions d amélioration ont été étudiées en profondeur sous le titre «Image de l administration». L Office du personnel a coordonné cette activité avec les travaux du projet «Communication stratégique et opérative» de l Office d information de la Chancellerie d Etat. Il sera décidé durant le premier semestre 2005 de la suite à donner à ces efforts. En août 2003, le Conseil-exécutif a chargé la Direction des finances d examiner des systèmes collectifs d incitation conformément à l article 4 de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP). En collaboration avec la section Pilotage et développement du Secrétariat général de la Direction des finances, l Office du personnel a organisé deux ateliers auxquels ont aussi participé les Directions, la Chancellerie d Etat et le Contrôle des finances. Avec une assistance externe, les participantes et participants ont élaboré les objectifs et les principes des systèmes d incitation. Les résultats sous la forme de systèmes concrets sont attendus pour le courant de En 2004, le Conseil-exécutif a pour la première fois fait usage de la possibilité de verser au personnel cantonal des primes uniques pour prestations extraordinaires conformément à la LFP. Ces primes de rendement doivent être financées par des fonds budgétisés en tant que charges de personnel qui n ont pas été dépensés; 0,25 pour cent au plus de la masse salariale peut être utilisé comme prime de rendement. Selon une analyse effectuée dans l ensemble de l administration cantonale, quelque CHF 2,25 millions ont été versés sous forme de prime de rendement, soit environ 75 pour cent des fonds à disposition. Environ 21 pour cent du personnel du canton ont reçu une telle prime, dont le montant moyen était de CHF Sans la police cantonale, dont les quelque 1500 agentes et agents ont tous reçu une prime de CHF 200., la proportion de bénéficiaires est de 14 pour cent et la moyenne de la prime de CHF 850. environ. La prime de rendement s est répartie de façon plus ou moins homogène sur toutes les classes salariales et l Office du personnel n a pas constaté de différences significatives entre les hommes et les femmes. En 2004, le Service central de placement du personnel (SCP) a aidé 101 personnes dont le poste a été supprimé dans le cadre des mesures d assainissement des finances publiques. 23 personnes avaient sollicité ses services en 2002 et 78 en Une solution a pu être trouvée pour 38 personnes: 18 personnes travaillent à un autre poste de l administration cantonale, 9 chez d autres employeurs, deux personnes exercent une activité indépendante et 9 personnes ont pris une retraite anticipée. Par rapport à 2003, les cas traités ont augmenté d un tiers et le SCP prévoit de nouveau une centaine de cas pour 2005, ce qui rendra éventuellement nécessaire un renforcement temporaire de ses effectifs. En outre, l Office du personnel a depuis mai un Service de conseil au personnel (SCPers): 49 personnes ont déjà bénéficié de ses services. Suite à l adoption d une déclaration de planification au Grand Conseil, un pool de restructuration dirigé par l Office du personnel a été créé au début de l année. Ce pool permet à l Office du personnel de budgétiser et de gérer de façon centralisée toutes les dépenses du SCP générées par les mesures de l ESPP. Environ CHF en tout ont été dépensés dans l année (rentes spéciales: ECO CHF , POM CHF ; dépenses propres ECO CHF ; dépenses SCP pour diverses mesures: CHF ). La Conférence des responsables du personnel des Directions et de la Chancellerie d Etat (PEKO) a notamment étudié les nouvelles applications de PERSISKA, des questions liées au controlling, les conséquences possibles de la prochaine généralisation de NOG sur les questions de personnel et les problèmes liés à l application uniforme du droit du personnel. Des membres de la PEKO ont régulièrement collaboré avec les organes des grands projets de l Office du personnel, notamment Contenta. Signalons l importance d un séminaire de deux jours et demi que la PEKO a consacré au projet de nouvelle ordonnance sur le personnel agents et agentes de l administration cantonale ont participé à 107 cours de l Office du personnel totalisant 262 journées de cours, ce qui représente 2675 journées de perfectionnement. Douze cours ont été dispensés en français, dont un avec le concours du canton du Jura et quatre avec celui du canton de Neuchâtel. La proportion de femmes se situe à 51 pour cent. Les cours de langue ont été suivis par 130 germanophones et 40 francophones.

89 Finances personnes ont participé au séminaire d initiation au deuxième niveau de direction, complété par un séminaire d orientation dispensé par des spécialistes de l administration cantonale. Un séminaire de direction pour le troisième niveau de direction a été dispensé pour la première fois (en français et en allemand) et suivi par un total de 38 cadres. Huit personnes ont suivi le séminaire d orientation conçu pour les jeunes collaborateurs et collaboratrices possédant le potentiel requis pour occuper un poste de cadre. Le Service de conseil aux cadres a été contacté 31 fois et a assuré 14 coachings de direction. 37 personnes ont fréquenté les cours pilotes de préparation à la retraite et 31 ont assisté à une séance sur la prévoyance vieillesse. Dans le cadre du concept de sécurité du Conseil-exécutif, l Office du personnel a organisé trois cours pilotes sur la gestion des menaces et de la violence. Durant l année sous rapport, 535 apprentis et apprenties ont effectué leur formation au sein de l administration cantonale. La proportion d apprentis au sein de l administration bernoise a ainsi atteint l objectif généralement accepté de 4 pour cent. Sur les 102 candidats et candidates aux examens de fin d apprentissage d employé de commerce, 97 ont obtenu leur diplôme. En août, 87 jeunes ont commencé l apprentissage selon le nouveau modèle de formation commerciale de base, branche «Administration publique». Dans ce cadre, l Office du personnel a organisé des cours interentreprises dans douze classes, dont deux classes en français en collaboration avec les communes du Jura bernois. Douze journées de cours ont permis aux maîtres d apprentissage des apprentis de commerce de se familiariser avec les nouvelles exigences. Une séance de coordination a été organisée pour les formateurs en informatique. En vue de la mise en œuvre de la solution de branche, le projet «Santé et sécurité au travail» a démarré par la constitution d un organe de coordination interdirectionnel. Le Service de coordination «Santé et sécurité au travail» a dispensé des conseils en ergonomie pour quelque 200 postes de travail. Un aide-mémoire pour les problèmes de dépendance a été élaboré de concert avec les supérieures et supérieurs et avec les services du personnel de l administration cantonale. Dans deux offices, le Service de coordination a collaboré à la création de cercles santé et à l organisation d activités de promotion de la santé. Les diverses composantes du système cantonal d information sur le personnel (PERSISKA) ont continué à fonctionner sans accrocs. Le système des traitements a permis chaque mois d établir quelque décomptes et de verser CHF 192 millions en traitements au personnel cantonal, au corps enseignant et au personnel des entreprises affiliées. Les travaux de rénovation des systèmes d embauche et de rémunération de PERSISKA progressent selon le calendrier. L on attache une attention particulière à leur compatibilité avec NOG. La généralisation de NOG au 1 er janvier 2005 entraîne l abrogation de la loi STEBE et l adoption du nouveau plan des postes conçu comme un instrument de direction du personnel. En mai 2003 déjà, le Conseil-exécutif avait défini les principes du pilotage des effectifs avec NOG et prévu à cet effet en particulier un plan des postes. Pour cette raison, l Office du personnel a mis à jour le plan des postes existant avec le concours des Directions au second semestre. Ces effectifs comprenant l ensemble des postes actuellement autorisés serviront de base au plan des postes du processus de planification 2005 (budget 2006/plan intégré «mission-financement» 2007 à 2009). Le nouvel instrument de planification des postes STEP permettra de gérer le plan des postes dès janvier 2005 selon les principes de NOG. La Chancellerie d Etat et les Directions ont pu continuer à utiliser le système de gestion des postes STEBE. L Office du personnel a vérifié les transformations et les transferts de postes et donné son autorisation uniquement lorsque les transformations de postes n entraînaient pas de modification des points. Le tableau 1 ci-dessous présente le nombre de postes occupés au 31 décembre. Ayant été exclues du système de gestion des postes durant la phase pilote, les 12 unités NOG figurent dans le tableau des postes non soumis à l obligation de gestion. L augmentation de 540,8 postes est due aux raisons suivantes: la Direction de l économie publique a intégré la Promotion économique non soumise à l obligation de gestion dans les effectifs du beco et l unité pilote NOG Division forestière 5 dans les effectifs de l OFOR, ce qui a entraîné un transfert des postes non gérés vers les postes gérés. A la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, les effectifs des cliniques psychiatriques ont progressé de 34 postes. A la Direction de la police et des affaires militaires, la hausse est de 51 postes, en raison des nouvelles tâches du corps de police et de l augmentation du nombre de détenues et détenus dans les prisons. A la Direction de l instruction publique, la hausse est de 222 postes à la suite de l augmentation des effectifs de la formation du corps enseignant au degré secondaire I, des nouvelles études post-grade pour le corps enseignant des écoles générales, de la cantonalisation de la Haute école spécialisée de Berne et de la transformation de l école d horticulture d Öschberg (auparavant à la Direction de l économie publique) en école professionnelle. A l Université, la hausse est de 270 postes, en raison d une augmentation temporaire des postes financés par des tiers en décembre. La différence réelle à l Université est de quelque 50 postes. Sur l ensemble du personnel, y compris les enseignants des hautes écoles cantonales (université, formation du personnel enseignant et HESB), le pourcentage des personnes travaillant à temps partiel (degré d occupation situé entre 10 et 90%) est de 45,5 pour cent (62,8% de femmes et 37,2% d hommes). Tableau 1: statistique des postes au 31 décembre 2004 Occupation des postes soumis à l obligation de gestion (hors unités NOG) Directions Nombre de postes Equivalent en postes à 100% Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Autorités ,1 4,3 24,4 Chancellerie d Etat ,3 23,7 63,0 Direction de l économie publique ,9 146,5 573,4 Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale ,4 289,0 575,4 Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques ,7 494, ,4 Direction de la police et des affaires militaires ,7 486, ,1 Direction des finances ,9 282,9 719,8 Direction de l instruction publique ,6 378,9 674,5 Université , , ,3 Direction des travaux publics, des transports et de l énergie ,4 46,9 182,3 Total intermédiaire I , , ,5

90 82 Finances Occupation des postes non soumis à l obligation de gestion (unités NOG comprises) Directions Nombre de postes Equivalent en postes à 100% Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total CHA: unité NOG ,2 2,7 10,9 ECO: unités NOG et personnel d entretien des forêts ,3 1,9 89,2 SAP: unités NOG, personnel enseignant SPU, foyers scolaires ,5 787, ,2 JCE: unité NOG et ecclésiastiques ,8 99,0 452,8 POM: unité NOG ,3 130,0 301,3 FIN: unité NOG ,9 7,6 30,5 INS: unités NOG et enseignants ,9 322, ,4 TTE: unités NOG ,3 27,8 545,1 Conseillers d Etat ,0 3,0 7,0 Total intermédiaire II , , ,3 Total intermédiaire I , , ,5 Total au , , ,8 Par rapport à , , ,9 251,7 289,2 540,9 Par rapport à , , ,1 1) Personnel enseignant des écoles du degré diplôme, de l Ecole de langue française (ECLF) et des institutions de formation du personnel enseignant, des inspections régionales et de l Hôpital de l Ile ainsi que personnel enseignant et assistant-e-s des hautes écoles cantonales. 2) En outre, 168,0 auxiliaires STEBE étaient en poste en décembre 2004 (hors personnel d entretien, stagiaires, apprentis et fonctionnaires exerçant leur activité à titre accessoire). Occupation des postes financés par des fonds 1 et par des tiers 2 Directions Nombre de postes Equivalent en postes à 100% Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total ECO ,3 226,0 467,3 INS ,8 25,1 54,9 TTE ,9 1,7 6,6 Total des postes bénéficiant d un financement spécial ,1 252,8 528,9 1) ECO: Fonds des épizooties; INS: Fonds Centre interrégional de perfectionnement de Tramelan (CIP); TTE: Fonds des eaux usées, Fonds pour la gestion des déchets. 2) ECO: Caisse de chômage, placement régional ORP. Le tableau 2 ci-dessous présente le plafond des points de poste disponibles, les points de poste consommés en 2004 ainsi que le solde de la réserve des points. Le plafond de points de la Chancellerie d Etat et du Secrétariat du parlement a été relevé de 115 points par l arrêté du Grand Conseil relatif à la LGC du 9 septembre Des transferts de points ont en outre été convenus entre les Directions. L Université, qui n est pas soumise à la gestion des postes, bénéficiait d un plafond supérieur de 1591 points à celui de l exercice précédent. Tableau 2: Gestion des points de poste Points de poste soumis à l obligation de gestion Directions Plafond Points Virement Solde % des points utilisés réserve CE Autorités ,0 Chancellerie d Etat ,3 Direction de l économie publique ,3 Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques Directions Plafond Points Virement Solde % des points utilisés réserve CE Direction de la police et des affaires militaires ,9 Direction des finances ,4 Direction de l instruction publique ,4 Université ,5 Direction des travaux publics, des transports et de l énergie Total ,6 Les cotisations AVS/AI/APG perçues pendant l exercice (du 1 er janvier au 31 décembre) pour le personnel cantonal, le personnel enseignant et le personnel des entreprises affiliées ont atteint la somme totale de CHF 324,9 millions. Les cotisations AC perçues sur la même période se sont élevées à CHF 62,0 millions cartes d avis de solde ont été traitées. CHF 4,5 millions en allocations pour perte de gains ont été passés en compte pour les jours soldés correspondants. Quelque CHF 126,0 millions ont été versés sous forme de rente (AVS/AI/PC) aux 6067 bénéficiaires de rente dont l Agence du personnel de l Etat gère les dossiers Office d organisation Informatique et télécommunications: Comme dans les autres domaines, le pilotage en mode NOG a aussi été appliqué pour la première fois au plan d informatique 2005 à Le Conseil-exécutif n a par conséquent pas fixé de valeurs indicatives pour les investissements informatiques de l administration, puisque ceux-ci font partie intégrante des coûts dans le solde des groupes de produits. Le montant net des investissements informatiques de l administration budgété pour 2005 est certes passé à CHF 25,2 millions, enregistrant ainsi une augmentation de CHF 2,4 millions par rapport au budget de l année sous rapport. Mais le volume global des investissements et des charges courantes de toute l informatique du canton a été réduit à CHF 182 millions en 2005, autrement dit CHF 8 millions de moins que l année écoulée. Dans le domaine des plates-formes IT du canton, outre la routine quotidienne (au service de quelque utilisateurs), les activités et projets principaux ont été les suivants. D une manière générale: pour contrer les menaces et les attaques permanentes et toujours plus fréquentes de virus, de vers, de chevaux de Troie, de pourriels, d accès non autorisés et d intrusions sur des systèmes des platesformes IT, il a fallu multiplier les efforts en matière de sécurité. BEWAN: les conventions de raccordement des clients BEWAN ont été harmonisées et uniformisées. Les 26 sites BEWAN du réseau qui se trouvent dans la ville de Berne ont été migrés dans le but d optimiser les coûts. Dans le domaine-clé de BEWAN, autrement dit la dorsale et la distribution, des mesures d assainissement structurel ont été prises sans incidence sur les coûts. B deux nouvelles directives ont été édictées, «Utilisation de B (Réglementation du courrier électronique pour les utilisateurs» et «Conventions de dénomination pour le courrier électronique dans l administration du canton de Berne». La structure et l infrastructure d organisation de B ont constamment été optimisées. BEWEB y compris le système de gestion de contenu (Content Management System CMS): l organisation de l exploitation a été optimisée et des conventions de raccordement ont été élaborées. L accessibilité des applications Bourse de l emploi, GRUDIS, ISCB, bourse électronique des places d apprentissage et VPZ-DISPO a été améliorée grâce à l introduction de systèmes à redondance, le matériel et les logiciels informatiques ayant par ailleurs connu des développements dans bien d autres domaines de BEWEB. A quelques exceptions près, les pages CMS de tous les offices des Directions SAP, POM, FIN, JCE et TTE ont été mises en service. Gestion IT:

91 Finances 83 l OO a élaboré un avis de droit au sujet des prescriptions à respecter en matière de sécurité de l informatique et de protection des données et mis à disposition des conditions générales régissant la sécurité de l informatique et la protection des données. L OO a également accompagné la révision des conditions générales de la Conférence informatique suisse (CIS). Services informatiques de base: le projet d «harmonisation des services informatiques de base» a été mené à bien. Toutes les consignes (durée du projet, budget, objectifs qualitatifs et utilité) ont été respectées. Les services fonctionnent de manière à la fois centralisée et décentralisée. Un groupe cantonal spécialisé et un groupe ERFA se chargent de leur optimisation permanente. Ressources et organisation: La priorité a été accordée à la consolidation de NOG (année d essai) et à la collaboration à l organisation des services informatiques de base à la FIN et dans le projet REO IT FIN. Les économies ESPP de CHF 0,45 million qui avaient été prévues dans le domaine des envois postaux n ont pas pu être réalisées à cause de l augmentation des tarifs postaux intervenue au 1 er janvier (+21,4% pour le courrier B). Au contraire, il faut s attendre à un surcoût de quelque CHF 1 million. Contrôles des résultats et controlling de l informatique: La suppression des contrôles des résultats des subventions cantonales à compter du 1 er janvier 2005 a massivement marqué les activités du centre de compétences ERKOS. Par ACE 1783/04, le Conseil-exécutif a adopté la métaévaluation d ERKOS, établie auparavant par l Université de Berne, qui a donc pu être mise à disposition pour la publication. Les contrôles des résultats encore en cours au sein des Directions ont été assistés et suivis au prix d une charge de travail plus élevée que les années précédentes, mais l objectif fixé par ACE 3666/03 (achever tous les contrôles des résultats d ici fin 2004) n a pas pu être atteint. Le Conseil-exécutif a adopté une douzaine de contrôles des résultats, ce qui est beaucoup. Les travaux de clôture d ERKOS contiennent entre autres une évaluation des contrôles des résultats réalisés et un compte rendu sur les enseignements pratiques. Les travaux de reformulation du controlling stratégique de l informatique ont été retardés afin d être harmonisés avec le projet de réorganisation de l informatique de la Direction des finances (REO IT FIN) en cours. Conférence informatique cantonale (CIC): Lors de ses séances mensuelles et ses séances trimestrielles d une journée, la Conférence informatique cantonale (CIC) a principalement traité les affaires suivantes: extension des plates-formes IT BEWAN, BEWEB et B ; poursuite des projets d harmonisation IT à l échelle du canton via l introduction de RENO et du système central de gestion de contenu (CMS); élaboration d un avis de droit concernant les exigences à respecter en matière de protection des données et de sécurité des données (ISDS, mandat en vertu de l ACE 1104/03); mise en place de logiciels cryptographiques pour sécuriser les accès aux applications cantonales et fédérales (infrastructure à clé publique ainsi que projets de la Confédération «coupe-feu KOMBV-KTV» et «portail SSO DFJP») Administration des domaines Conformément à l ACE 3602 du 17 décembre 2003 (Fusion de l Administration des domaines et de l Office des bâtiments au sein de la TTE; réglementation transitoire pour l année 2004) la responsabilité en matière de direction et la responsabilité matérielle pour les activités de l Administration des domaines ont intégralement été transférées, pour l année sous rapport, de la Direction des finances à la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie (TTE). Le compte rendu se trouve par conséquent dans la partie de la TTE du rapport de gestion. 7.3 Ressources humaines Vue d ensemble Statistique des postes au 31 décembre: Tableau 1: Occupation des postes soumis à l obligation de gestion (sans l AF, qui est une unité pilote NOG depuis le ) Unité administrative Nombre En postes à 100% Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Secrétariat général ,6 7,4 17,0 Intendance des impôts ,7 25,7 649,4 Office du personnel ,1 9,9 33,0 Office d organisation ,6 1,2 7,8 Administration des domaines ,9 4,7 12,6 Total intermédiaire ,9 282,9 719,8 Comparaison avec l exercice précédent ,2 283,2 718,4 Tableau 2: Occupation des postes non soumis à l obligation de gestion (AF, unité pilote NOG depuis le ) Unité administrative Nombre En postes à 100% Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Administration des finances ,9 7,6 30, Changements dans le personnel d encadrement - Le Conseil-exécutif a nommé Markus Gerber chef de l Administration des finances pour le 1 er février. Celui-ci assure ainsi la direction de l office qu il partageait auparavant par intérim avec le secrétaire général de la Direction des finances, Adrian Bieri. - La direction par intérim de l Office d organisation, dont le chef d office suppléant, Tobias Ledergerber, était responsable depuis le 1 er août 2003, a été confiée au 1 er mars de l année sous rapport pour une durée déterminée à Urs Müller, qui dirige parallèlement le projet de «Réorganisation de l informatique de la Direction des finances (REO IT FIN)». - Le 24 novembre, le Conseil-exécutif a nommé le secrétaire général suppléant de la Direction de finances, Hans-Ulrich Zürcher, chef de l Office du personnel. Celui-ci prendra ses fonctions le 1 er mars 2005, le chef actuel, Klaus Moser, ayant quant à lui atteint l âge de la retraite Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Le Bureau cantonal de l égalité entre la femme et l homme du canton de Berne (BEFH) a revu les directives en matière d égalité en collaboration avec l Office du personnel et le Groupe de coordination «De la parole aux actes». Le Conseil-exécutif a adopté les nouvelles directives le 16 juin. Le 3 novembre, le Conseil exécutif a institué une Conférence du genre qui remplace l ancien Groupe de coordination «De la parole aux actes» et dans laquelle la Direction des finances sera représentée par une personne du Secrétariat général et de l Office du personnel respectivement. La Journée nationale des filles du 11 novembre peut être considérée comme un succès à la Direction des finances, 16 filles et 2 garçons ayant accompagné leur père, mère, tante et parrain ou marraine au travail. Cette journée était aussi ouverte aux garçons et a suscité un écho très positif.

92 84 Finances 7.4 Programme législatif (aperçu) Etat au 31 décembre 2003 Titre de l acte législatif Etat Date probable d avancement de la délibération des travaux parlementaire Projets prévus par le programme gouvernemental de législature Loi sur le statut général de la fonction publique 5 (Loi sur le personnel; révision totale) Loi sur la société anonyme Banque contonale 5 bernoise (terminé) Loi sur la Caisse de pension bernoise (LCPB) Projets élaborés en vertu de motions et de postulats Titre de l acte législatif Etat Date probable d avancement de la délibération des travaux parlementaire Législation d application du droit fédéral Loi sur les impôts directs de l Etat et des 5 communes (loi sur les impôts); modification Autres projets Loi sur les subventions cantonales 5 (révision partielle) (terminé) 0 = les travaux n ont pas encore débuté 5 = adopté par le Grand Conseil 1 = en cours d élaboration 6 = le délai référendaire n est pas encore échu 2 = en procédure de consultation 7 = en attente de la votation populaire 3 = adopté par le Conseil-exécutif 8 = renvoyé 4 = préavisé par la commission 7.5 Projets informatiques Service Projet/Application Investissement 1 Total des coûts de Total des coûts de Durée de production en pleine production 2 réalisation exploitation 2 durant l exercice milliers de francs milliers de francs milliers de francs FIS 2000 (Système d informations financières KOFINA+), / Renouvellement PERSISKA, supplémentaires RENO/CMS (Harmonisation des moyens d exploitation IT du canton), Chiffres selon le plan informatique et le plan des investissements 2 Les comptes suivants sont concernés: a comptes 3098, 3108, 3128, 3168 (divers) b compte 3118 (investissement de remplacement) c compte 3158 (maintenance du matériel) d compte 3186 (production du centre de calcul) e compte 3188 (adaptation/maintenance des logiciels) 7.6 Contrôles des résultats des subventions cantonales Le rapport final sur le contrôle des résultats de la subvention cantonale versée à l association «Places de crèche du canton de Berne» va être présenté au Conseil-exécutif au cours du premier semestre Autres projets importants (aperçu) Le projet de réorganisation de l Administration des finances et du Secrétariat général (RFG) est arrivé à son terme. Dans le cadre de ce projet, le centre de prestations et de compétences en matière de gestion financière a été mis en place à l Administration des finances, le centre de ressources et d assistance pour les systèmes d informations financières (SSC FIS) intégré à l office, les mesures nécessaires prises dans le domaine du personnel et la direction de l office institutionnalisée. Pour ce qui est des autres projets de la Direction des finances, voir sous le point 7.1 Les priorités de l exercice. 7.8 Interventions parlementaires (motions et postulats) Classement de motions et de postulats Classement de motions et de postulats réalisés Motion 250/96 Erb du 4 novembre 1996 Banque cantonale bernoise Fixation d un délai raisonnable pour la suppression de la garantie de l Etat (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2001 accordée le ). Motion 042/01 Kiener Nellen, Bolligen du 6 février 2001 BCBE: suppression de la garantie de l Etat (adoptée le , prolongation de délai jusqu en 2005 accordée le 10 février 2004).

93 Finances 85 La modification de la loi sur la société anonyme Banque cantonale bernoise visant à réduire progressivement puis à supprimer la garantie de l Etat a été adoptée par le Grand Conseil pendant la session de septembre La requête des deux interventions peut ainsi être considérée comme étant réalisée. Motion 012/97 Tanner du 20 janvier 1997 Evaluation des cadres (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2000 accordée le ). La requête de l intervention a été prise en compte dans le cadre de la révision totale de la loi sur le personnel (art. 49); le Grand Conseil a adopté la loi sur le personnel pendant la session de septembre Motion 049/99 Seiler du 8 mars 1999 Droit de grève pour le personnel cantonal (ch. 1 adopté sous forme de motion, ch. 2 et 3 sous forme de postulat le ). La requête de l intervention a été prise en compte dans le cadre de la révision totale de la loi sur le personnel (art. 11 et 12); le Grand Conseil a adopté la loi sur le personnel pendant la session de septembre Motion 077/99 Hofer, Bienne du 10 mars 1999 Validation de l expérience éducative (art. 16, al. 4 OSE) (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ). La requête de l intervention a été prise en compte dans le cadre de la révision totale de la loi sur le personnel (art. 63, lit. c); le Grand Conseil a adopté la loi sur le personnel pendant la session de septembre Motion 190/00 PRD (Portmann) du 13 septembre 2000 Allégement fiscal à moyen terme dans le canton de Berne (adoptée le , prolongation de délai jusqu en 2005 accordée le 10 février 2004). Motion 239/00 PRD (Käser, Münchenbuchsee) du 28 novembre 2000 Allégement fiscal des prestations en capital provenant de la prévoyance (Art. 44 LI 2001) (adoptée le , prolongation de délai jusqu en 2005 accordée le 10 février 2004). Pendant la session de septembre, le Grand Conseil a rejeté à la fois l initiative cantonale «pour des impôts supportables», présentée par les trois associations économiques bernoises, et un contre-projet élaboré par la commission consultative. La votation populaire sur l initiative «pour des impôts supportables» a eu lieu le 27 février Pendant la session de novembre, le Grand Conseil a profité d une adaptation de la législation cantonale sur les impôts à la législation fédérale pour reprendre et adopter deux éléments du contre-projet rejeté à la session de septembre. La baisse du barème applicable aux prestations en capital provenant de la prévoyance se traduira dès 2005 par des pertes d impôt de CHF 23 millions par an, la suppression de l impôt sur les successions et les donations pour les descendants, les enfants de l un des conjoints ou les enfants se traduira dès 2006 par des pertes annuelles d impôt de CHF 11 millions. Le Conseil-exécutif n entrevoit aucun autre moyen de satisfaire la demande du motionnaire. Motion 073/02 Widmer, Berne du 21 mars 2002 Suivi du sondage du personnel 2001 (adoptée sous forme de postulat le ). La requête du motionnaire a été prise en compte dans le cadre des travaux d exécution du projet Contenta. L élaboration des concepts ou des mesures s est achevée fin Une fois le corapport au sein de l administration terminé et les décisions prises, leur mise en œuvre interviendra au cours du premier semestre La requête exprimée dans l intervention sera ainsi prise en compte. Motion 091/03 Häsler, Wilderswil du 7 avril 2003 Création de places d apprentissage par le canton (adoptée le ). Depuis que cette intervention a été déposée, le nombre de places d apprentissage que compte l administration cantonale est passé de 464 (fin 2002) à 535 (fin 2004), autrement dit 4,2 places d apprentissage pour 100 postes à plein temps. Le Conseil-exécutif n a pas l intention de réduire le nombre de places d apprentissage et il constate que les possibilités de l augmenter davantage sont largement épuisées. La requête exprimée dans la motion est ainsi dans une grande mesure satisfaite Classement extraordinaire Aucun Exécution de motions et de postulats Motions et postulats dont le délai de deux ans n est pas encore échu Motion 076/02 Rickenbacher, Jens du 25 mars 2002 Réglementation légale de la rémunération des patrons et administrateurs des entreprises cantonales (adoptée sous forme de postulat le ). Pour aborder ce postulat, il convient de considérer en particulier la façon dont un sujet comparable est traité au niveau fédéral. Le 23 juin, un message demandant la modification du Code des obligations a été soumis aux Chambres fédérales. De nouvelles dispositions du CO vont instaurer une plus grande transparence dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. La société doit publier les indemnités qu elle a versées aux membres du conseil d administration et de la société ainsi que les participations que ces personnes détiennent dans la société. Etant donné que les principales entreprises cantonales sont des sociétés anonymes cotées en bourse, force est d attendre la révision du Code des obligations avant d envisager une législation allant éventuellement plus loin. Motion 037/03 Kiener Nellen, Bolligen du 10 février 2003 Audit de l Intendance des impôts (ch. 2 adopté le ). Les travaux du projet d analyse critique des procédures de l Intendance des impôts (RSV 03) progressent conformément aux prévisions. La phase d analyse s est terminée début Le 6 mai, une séance d information a été organisée à l intention des collaborateurs et collaboratrices de l Intendance des impôts, des membres de la Commission de gestion et des représentants des médias. La mise en œuvre avance comme prévu. Les nouvelles structures ont été définies et les fonctions attribuées dans leur grande majorité. Lorsque les travaux du projet de réorganisation de l informatique de la Direction des finances (REO IT FIN) seront terminés, la nouvelle organisation du domaine de l assistance pourra aussi être mise en œuvre. Motion 098/03 Kropf, Berne du 9 avril 2003 Recrutement d experts fiscaux supplémentaires (adoptée sous forme de postulat le ). Dans le cadre des travaux d exécution du projet d analyse critique des procédures de l Intendance des impôts (RSV 03), le Conseilexécutif a approuvé en décembre l engagement de 40 experts fiscaux supplémentaires au total, réparti sur une période de quatre ans. Un premier lot va être mis au concours début C est seulement après deux ou trois périodes fiscales qu on pourra émettre les premières constatations concrètes. Motion 249/03 Häsler, Wilderswil du 17 septembre 2003 Multiplication des postes de l administration proposés aux personnes handicapées (adoptée sous forme de postulat le 19 avril 2004). Malgré les nombreuses mesures d assainissement qui sont mises en œuvre, le Conseil-exécutif maintient tel quel le «crédit d inser-

94 86 Finances tion», qui sert à insérer, dans l administration cantonale bernoise, des personnes qui bénéficient d une rente de l assurance-invalidité. Un groupe de travail étudie en outre des mesures permettant d offrir des possibilités de continuer à travailler à des collaborateurs qui ne peuvent plus, pour des raisons de santé, exercer leur fonction d origine. L objectif consiste ici à créer des postes, dans un cadre approprié, à l intention d employés du canton victimes d une maladie ou d un accident et qui désirent rester au service du canton. L application des principes de la stratégie de «coopération interinstitutionnelle» doit déboucher sur une action concertée au service des personnes victimes d une maladie, d un accident ou du chômage. Si toutes les institutions coordonnent leurs efforts, il est possible d éviter aux personnes concernées d être dissociées du monde du travail et de la vie en société. Motion 084/04 PRD (Erb, Berne) du 19 avril 2004 N accablons pas les PME de tracasseries administratives (adoptée le 22 juin 2004). Le comité de la Conférence suisse des impôts CSI a décidé fin septembre d introduire le certificat de salaire d abord sur une base facultative en 2005, puis de manière générale dès Les associations économiques s étaient dans un premier temps opposées à l introduction du nouveau certificat de salaire mais elles ont approuvé, lors d une conférence de conciliation présidée par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, une solution prévoyant l introduction du nouveau certificat de salaire au 1 er janvier La solution choisie peut être considérée comme raisonnable et praticable, elle tient compte de l équité fiscale et est acceptée par les parties. Motion 197/04 PS (Blaser, Heimberg) du 3 septembre 2004 Assainissement immédiat de la CACEB (chiffre 3 adopté sous forme de postulat le 18 novembre 2004). Motion 203/04 FDP (Staub-Beccarelli, Thoune) du 3 septembre 2004 Fusion des deux caisses de pension (adoptée sous forme de postulat le 18 novembre 2004). Aucun changement n est intervenu par rapport à la réponse du Conseil-exécutif en date du 20 octobre Une fusion de la CPB et de la CACEB n est possible voire utile que si les deux caisses présentent une couverture totale. Pour ce qui est de la CACEB, vu les arrêtés pris par le Grand Conseil pendant la session spéciale de décembre, cela ne sera pas le cas avant longtemps et ce n est qu une fois cette condition remplie qu on pourra examiner l option d une fusion. Motion 199/04 PRD (Käser, Langenthal) du 3 septembre 2004 Définir des orientations pour garantir l avenir de la CACEB (ch. 1 et 8 adoptés le 18 novembre 2004, ch. 2 et 4 sous forme de postulat). Si dans sa réponse à cette motion, le Conseil-exécutif a considéré utile de passer de la primauté des prestations à la primauté des cotisations dans le cadre d une stratégie à moyen terme, il a toutefois refusé de fixer un calendrier contraignant à ce sujet. Au cours de la session spéciale de décembre, le Grand Conseil a quant à lui adopté une déclaration de planification en vertu de laquelle une révision de la LCACEB doit lui être soumise au plus tard en 2008 en vue du passage à la primauté des cotisations. Le Conseil-exécutif a l intention de mettre en place une organisation de projet chargée d étudier soigneusement et de résoudre toutes les questions qui se posent dans le contexte d un changement de primauté. Le résultat de ses travaux et ses conclusions seront alors présentés au Grand Conseil après avoir été discutés avec les partenaires sociaux. Motion 210/04 GFL (Pulver, Berne) du 6 septembre 2004 Débâcle de la CACEB (adoptée le 18 novembre 2004). La réforme de la surveillance exigée au chiffre 2 est abordée dans le cadre de l examen des principes RCE que le Conseil-exécutif a démarré en août. Les travaux sont en cours et ils feront en temps voulu l objet d un compte rendu au Grand Conseil. Postulat 222/04 Kropf, Berne du 6 septembre 2004 Représentation du canton dans les conseils de fondation, conseils d administration, commissions et comités directeurs (ch. 2 et 3 adoptés le 18 novembre 2004). L examen des principes RCE, que le Conseil-exécutif a démarré en août 2004, recoupe les chiffres 2 et 3 de l intervention (définition des attentes du canton vis à vis des représentantes et représentants de l Etat; évaluation régulière des activités de ces personnes et échange entre elles et l administration). Les travaux sont en cours. Motion 257/04 Commission des finances (Bernhard-Kirchhofer, Worb) du 28 octobre 2004 Economie de 40 millions de francs dans la mise en œuvre du budget 2005 (adoptée le 23 novembre 2004). Le Conseil-exécutif a arrêté les coupes budgétaires correspondantes le 19 janvier Motion 034/04 Schnegg, Sonceboz-Sombeval du 9 février 2004 Arrérages d impôts: pistes de remédiation (ch. 1, 3 et 4 adoptés sous forme de postulat le 14 décembre 2004). Il est impossible de supprimer le décompte provisoire, mais celui-ci doit être revu dans le sens de la motion. Les processus sont constamment optimisés, ce qui augmente aussi le nombre de cas traités automatiquement. Les chiffres 1 et 3 peuvent être considérés comme étant réalisés du fait des explications ci-dessus; la demande exprimée au point 4 est examinée dans le cadre de la révision du système d encaissement Motions et postulats dont le délai de réalisation a été prolongé Motion 194/01 Commission des finances du 6 novembre 2001 Réduction de la dette pendant la période du plan financier (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2005 accordée le 10 février 2004). Le chiffre 4 de la motion, qui réclame d ici 2007 la création des bases permettant d imposer une limite légale de 20 pour cent à la quote-part de l endettement, n est toujours pas réalisé. Vu les perspectives de politique financière et le calendrier, le Conseil-exécutif estime à l heure actuelle qu il ne s agit pas là d une mesure appropriée pour atteindre les objectifs. Il est toutefois disposé à revoir son avis dans le cadre de la suite des travaux d assainissement Motions et postulats dont le délai de réalisation est échu Motion 227/95 Hutzli du 6 novembre 1995 Cotisations de l employeur et de l employé en cas d augmentation du gain assuré: modification de la loi sur la Caisse de pension bernoise (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2000 accordée le ). La modification des cotisations de l employeur et de l employé en cas d augmentation du gain assuré est examinée dans le cadre de la révision de la loi sur la Caisse de pension bernoise. Motion 185/96 Fuhrer du 19 juin 1996 Nouvelle réglementation du calcul des rentes des deux caisses de pension bernoises (points 1 et 3 adoptés le sous forme de postulat, prolongation du délai jusqu en 2001 accordée le ). Motion 087/98 Hutzli du 27 avril 1998 Caisse de pension bernoise et Caisse d assurance du corps enseignant bernois; passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2003 accordée le ).

95 Finances 87 Les requêtes de ces deux interventions font également l objet du chiffre 4 de la déclaration de planification que le Grand Conseil a émise pendant la session de novembre à propos de la loi sur la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (LCACEB) pour exiger qu une révision de la LCACEB visant à passer à la primauté des cotisations soit préparée d ici La même question est aussi examinée dans le cadre de la révision de la loi sur la Caisse de pension bernoise. Berne, février 2005 Le Directeur des finances: Gasche Approuvé par le Conseil-exécutif le 23 mars 2005

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97 89 8. Rapport de gestion de la Direction de l instruction publique Directeur: le conseiller d Etat Mario Annoni Suppléant: le conseiller d Etat Werner Luginbühl 8.1 Les priorités de l exercice Formation Les changements survenus au sein des familles et dans les processus de travail se répercutent toujours plus sur la situation des institutions de formation. Les habitudes de vie se sont modifiées. La cellule familiale traditionnelle est en perte de vitesse. Les enfants se développent de différentes manières. Les besoins d intégration sont partout et les écoles sont placées sous le signe de l hétérogénéité. D où de nombreuses réformes, dont toutes n aboutissent pas à des résultats probants; elles sont cependant nécessaires pour que l école puisse préparer les enfants au monde du travail et que la qualité de l enseignement leur permette d accéder à une formation supérieure. La bonne réaction réside non pas dans une «réformite aiguë», mais dans une stratégie et des perspectives raisonnables pour l école. Cette stratégie a été mise au point au cours de l année sous revue; elle montre de quelle manière l école devrait se développer. En plus des objectifs, elle groupe les réformes à venir et fixe un calendrier raisonnable, pour éviter que le corps enseignant ne soit dépassé et clarifier la situation en ce qui concerne les mesures et les projets de ces prochaines années. La stratégie permet aussi de coordonner ces derniers avec les développements qui se dessinent dans toute la Suisse et s attelle ainsi à la coordination scolaire. Par ailleurs, elle aborde pour la première fois la question du financement et place la conception et la planification de la formation dans une optique économique. Enfin, la stratégie permet de devancer l évolution démographique la régression des effectifs d élèves et de planifier les projets en termes de qualité. Parallèlement à la stratégie, la Direction a approfondi les aspects du pilotage et de la surveillance avec l aide d une société externe. Ainsi, la formation est également vue sous l angle de la prise de décisions au bon endroit et avec les bons partenaires. La scolarité obligatoire relève des efforts conjoints des communes, des commissions scolaires et des directions d école, efforts qui se répercuteront ensuite sur la mise en œuvre des mesures dans le domaine de la formation. Le pilotage des écoles du cycle secondaire II est une tâche assumée par le canton en collaboration avec les directions de gymnase et d école professionnelle, devenues largement autonomes dans de nombreux domaines en vertu de la nouvelle gestion publique. Conformément à la nouvelle législation, les hautes écoles sont dotées de la personnalité juridique; elles devront par conséquent être dirigées sur la base de mandats de prestations, le controlling professionnel étant assuré par les organes responsables. Culture Outre la mise au point d un concept visant à définir le mandat culturel des pouvoirs publics, des discussions ont été menées sur l action des conférences et des centres culturels, du canton et des institutions culturelles elles-mêmes. Des intérêts très variés entrent ici en jeu, ce qui pose de grandes exigences en matière de communication. Le travail entourant la révision récemment commencée de la loi comporte, certes, la chance de trouver des voies de décision plus simples et, par là, de conférer une meilleure sécurité aux différentes institutions, mais en même temps le risque de ne pas trouver de solutions dans l immédiat. Administration En prévision de l instauration de NOG au 1 er janvier 2005, la Direction a axé ses efforts sur les conventions de prestations à conclure entre le directeur et les offices ou le Secrétariat général. En plus des objectifs par groupe de produits et produit, il a été possible de convenir d un objectif annuel ciblé avec chaque unité administrative. Le groupe de projet a été dissous; l engagement consécutif d une personne chargée du controlling permettra de garantir au sein de l administration une assurance et un pilotage de la qualité semblables à ceux qui sont exigés des écoles en vertu de la nouvelle gestion publique. A la fin de 2002, la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB) a révélé une importante insuffisance de couverture; elle doit donc être assainie. Le Contrôle des finances a présenté à la fin du mois de mai son rapport concernant le contrôle spécial de la CACEB, ce qui a conduit au dépôt de nombreuses interventions parlementaires lors de la session de septembre. Le Grand Conseil a décidé d accélérer la procédure législative déjà entamée, d où un surcroît de travail considérable au sein de la Direction de l instruction publique. Le responsable des ressources de l INS a donc été libéré de ses tâches jusqu à nouvel avis pour se consacrer à la CACEB. Il a parallèlement repris la présidence par intérim de la commission d administration de la caisse. Ainsi, l INS a réussi avant la fin de l année à répondre aux interventions parlementaires en collaboration avec la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) et à faire adopter en même temps par le parlement une nouvelle loi sur la CACEB. Cette nouvelle base légale permettra à la CACEB de commencer son assainissement dès le printemps Lors de la session de novembre, une commission d enquête parlementaire a par ailleurs été constituée pour examiner les aspects politiques de la crise de la CACEB. 8.2 Rapports des offices Secrétariat général La Section recherche, évaluation et planification pédagogiques BiEv développe des concepts et prend en charge des projets relevant de son domaine d activité. En 2004, elle s est consacrée essentiellement au rapport sur les objectifs stratégiques de la politique de la formation. Après avoir été débattu avec de nombreux groupements d intérêts, le premier projet a été remanié et sera soumis au Grand Conseil en avril La BiEv travaille parallèlement à une série de projets de planification, d évaluation et de développement qui, pour la plupart, s étendent sur plusieurs années. Elle a ainsi évalué des projetspilotes et des expériences pédagogiques concernant l encouragement des élèves particulièrement doués, le développement de la qualité, la réforme de la maturité et les résiliations de contrats d apprentissage. Les résultats sont consignés dans des rapports. Les travaux de recherche et de développement ont entre autres porté sur la scolarisation des enfants et des jeunes allophones, sur la réforme de l enseignement des langues étrangères, sur l encouragement de la lecture et sur les technologies de l information et de la communication. Le canton contrôle la qualité de son système scolaire en poursuivant sa participation au «Programme for International Student Assessment (PISA)». Il s agit d une comparaison à l échelle internationale des performances des jeunes de 15 ans en lecture, en mathématiques et en sciences. Les résultats de la deuxième enquête axée essentiellement sur les mathématiques ont été publiés en 2004; leur évaluation pour le canton de Berne se fera en Une première publication est également parue sur TREE

98 90 Instruction publique (TRansitions de l Ecole à l Emploi), projet succédant à PISA. En prévision de la mise en place d un monitorage cantonal de la formation, la BiEv a élaboré un concept de développement des statistiques en matière de formation. La section francophone «Recherche, Evaluation et Planification pédagogiques» (SREP) est intégrée au Secrétariat général francophone. Sa mission principale consiste à soutenir, à conduire et à évaluer les projets relatifs à la formation et à l éducation dans la partie francophone du canton. En 2004, ses activités ont porté, entre autres, sur les grands thèmes suivants: stratégie de la formation, évaluation des élèves, PECARO, enquête internationale PISA, projet pilote de 9 e année, enseignement bilingue à Bienne-Boujean, évaluation du projet-pilote de l Ecole supérieure de commerce de St-Imier, etc. La section a notamment présidé un groupe de travail intercantonal chargé de faire des propositions pour la réalisation d un plan d études de la scolarité obligatoire commun aux cantons de Berne francophone, Jura, Neuchâtel et Fribourg, en application du PECARO. La SREP anime également la Commission des moyens d enseignement et des plans d études (COMEO) dont elle assure la présidence et l administration. Le Service juridique a enregistré 320 dossiers en rapport avec la justice administrative (256 en 2003). C est dans le domaine des subsides de formation que les procédures de recours ont été les plus nombreuses, suivi des domaines ayant trait à la formation professionnelle, au droit du personnel et aux conditions de travail du corps enseignant. En 2004, 281 dossiers ont pu être classés (262 en 2003). Dans 154 cas, il n a pas été nécessaire de rendre une décision, le recours ayant été retiré, déclaré sans objet, ou la question ayant pu être réglée d une autre façon. 30 des 127 recours qui ont été réglés par décision ont été admis entièrement ou en partie. Le Service juridique a également traité diverses procédures administratives pour la Direction, suivi des procédures de surveillance et instruit différentes procédures de recours pour le compte du Conseil-exécutif. Il a fourni de nombreux renseignements juridiques par écrit ou verbalement aux autorités scolaires, aux membres du corps enseignant, aux parents ou à d autres personnes. Dans le domaine de la législation, il a accompagné la préparation de 27 actes législatifs qui ont été adoptés au cours de l exercice. En plus de ses tâches courantes, la Section de la formation des adultes a une nouvelle fois consacré beaucoup d efforts à la mise en œuvre des mesures ESPP, ce qui a impliqué l encadrement de 40 organisations qui cesseront d être subventionnées à partir de Certaines d entre elles devront fermer leurs portes d ici là ou l ont déjà fait. La plupart ont toutefois engagé des mesures pour optimiser leur fonctionnement: relèvement du nombre minimum de participants, majoration des prix de leurs programmes, recherche de sources de financement supplémentaires ou de nouvelles formes de collaboration. A l avenir, la formation continue se concentrera essentiellement sur l encouragement des programmes, alors que la promotion des institutions sera complètement abandonnée. La section a par ailleurs élaboré les bases de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l orientation professionnelle qui abolira l ancienne séparation entre formation des adultes et formation continue professionnelle. C est dans ce contexte que la section sera intégrée à l Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle. Promouvoir l intégration des migrants et des migrantes reste pour elle une préoccupation majeure. Une liste d animateurs et d animatrices de cours qualifiés a été publiée sur Internet. Bon nombre de communes et d organisations offrent des cours d allemand aux mères et aux enfants, leur permettant ainsi de se familiariser avec la langue et la culture avant le début de la scolarité. A cette fin, des spécialistes ont, en collaboration avec les organisateurs de cours, élaboré un concept uniforme accompagné d informations pratiques. En 2004, le domaine de la communication a publié six numéros de «e-ducation Feuille officielle scolaire». Cette publication a subi des transformations au niveau de son apparence, de son format, de son mode de parution et des contenus. Une édition exclusivement électronique «e-ducation newsletter» a en outre été créée à l intention des directions d école et des membres du Grand Conseil. Cette lettre est envoyée mensuellement et fournit des informations sur les principaux événements relevant de la formation et de la culture. Une revue de presse électronique paraît par ailleurs tous les quinze jours pour les cadres dirigeants. En collaboration avec les spécialistes Internet, le domaine de la communication a restructuré les pages Internet et Intranet, rédigé divers communiqués de presse et soutenu les offices pour la réalisation de concepts de communication et d autres projets médiatiques. Comme les années précédentes, la Direction de l instruction publique a présenté à la BEA et à la Foire bernoise de la formation (BAM) les actualités concernant le domaine de la formation. Ce dialogue direct qui cible plus particulièrement les enfants en âge d entrer à l école et leurs enseignants acquiert une importance croissante avec les années. Ainsi, l éventail complet des publications relevant du système de formation bernois est chaque fois remis à jour pour la BAM. Augmenter la représentation féminine parmi les cadres reste un objectif prioritaire de la commission Gender Mainstreaming. Dans le cadre de la mise en place d un controlling en matière d égalité à l INS, un objectif d égalité au moins a été fixé dans toutes les conventions de prestations conclues selon NOG en 2004 entre les offices et le directeur de l instruction publique. Pour le Secrétariat général francophone, 2004 a été la première année complète de fonctionnement de la Conférence de coordination francophone (COFRA). Parmi les activités de la Conférence dont le siège est à Tramelan et à Berne, il faut relever les travaux de consultation et d information sur les différents projets de l INS et la participation aux décisions relatives aux dossiers les plus marquants comme l évaluation des élèves de la scolarité obligatoire et la stratégie de la formation. En outre, la COFRA a organisé la consultation concernant le plan cadre romand pour l école obligatoire (PECARO) et elle a apporté son soutien à la mise sur pied de la Haute Ecole Arc et à la restructuration de la HEP-BEJUNE. Les relations régulières et permanentes avec les partenaires extérieurs politiques (Conseil régional) et syndicaux (SEJB et LEBE francophone) ont également été au centre des préoccupations de la Conférence. Enfin, un nouveau dossier important a échu au Secrétariat général francophone, celui du Centre interrégional de perfectionnement (CIP) de Tramelan. Entrée en vigueur le 1 er janvier, une nouvelle loi a permis au CIP d accéder au statut d institution autonome de droit public. Par la même occasion, le secrétaire général adjoint francophone est devenu le représentant de l INS au Conseil d administration du CIP. Divers règlements internes ont été élaborés en 2004 et une convention de prestations liant le CIP à l INS a été rédigée en collaboration avec la direction et le Conseil d administration du Centre Office de l enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l orientation Il ne sera pas créé de jardins d enfants en forêt dans le canton de Berne. Lors de sa session de novembre, le Grand Conseil a décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi qui aurait permis aux communes d avoir des jardins d enfants en forêt. En outre, le Conseil-exécutif a approuvé les moyens financiers consacrés au projet de développement sur la flexibilisation de l âge d entrée à l école (expérience pédagogique Cycle élémentaire de 2005 à 2010). Un projet pilote a également pu être lancé dans la partie francophone du canton. En raison des lourdes critiques exprimées par le corps enseignant et par trois motions adoptées par le Grand Conseil, la Section de

99 Instruction publique 91 l enseignement obligatoire germanophone et la Section de l enseignement préscolaire et obligatoire francophone ont adapté l évaluation des élèves un an après son introduction. Pour les projets «Réforme du système de surveillance et de conseil» et «Intégration Mise en œuvre de l article 17 LEO», d importantes bases de décision ont été élaborées à l intention du directeur de l instruction publique. Des contacts externes sont entretenus en permanence, en complément au travail ordinaire. Pour la partie francophone du canton, une nouvelle grille horaire est en projet dans le cadre de PECARO. En collaboration avec la plate-forme de formation continue de la Haute école pédagogique BEJUNE, la Section de l enseignement préscolaire et obligatoire francophone a élaboré des procédures d admission aux études postgrades pour les enseignants et les enseignantes du cycle secondaire I et à la formation de spécialistes en informatique. Après des années d efforts, les services psychologiques pour enfants et adolescents et les Erziehungsberatungsstellen ont enfin pu être dotés de personnel supplémentaire, ce qui s est traduit par un allègement sensible de la charge de travail individuel dans ces services. Il convient de noter une nette augmentation du nombre de demandes d aide face à des situations d urgence dans les écoles et les communes, ainsi que du nombre de mandats d expertise confiés par l autorité tutélaire en vue d établir la capacité des parents à éduquer. Outre la transmission d informations et le conseil personnel, les centres d orientation professionnelle et personnelle (OPP) doivent répondre de plus en plus à des demandes de soutien spécifique, notamment pour des personnes rencontrant des difficultés particulières à entrer dans la vie professionnelle et pour la garantie du succès d une formation. Les cinq inspections scolaires régionales ont fourni un précieux travail de soutien pour l introduction du plan d études pour les jardins d enfants (partie germanophone) et de la nouvelle évaluation des élèves dans les jardins d enfants et les écoles. De plus, 192 dossiers ont été soumis à la justice administrative en 2004 (231 durant l exercice précédent). Dans 113 de ces cas (146), l affaire a pu être réglée sans décision. Sur les 73 recours (82) ayant donné lieu à une décision avant la fin de l exercice, 19 (30) ont été admis entièrement ou partiellement Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle Dans le canton de Berne, environ 95 pour cent des jeunes adultes obtiennent un diplôme du cycle secondaire II, que ce soit dans la formation professionnelle ou dans une école de formation générale comme le gymnase. Selon les évaluations de l Office fédéral de la statistique, le canton de Berne occupe ainsi le 3 e rang en Suisse. Plus de 12 pour cent des élèves décrochent une maturité professionnelle, un chiffre en hausse. La maturité gymnasiale est décernée à 17,5 pour cent des jeunes. L année sous revue a vu démarrer l école de maturité spécialisée, une formation en trois ans qui remplace les écoles de degré diplôme et crée en premier lieu un accès aux métiers de la santé et du domaine social au niveau tertiaire. La proportion comparativement élevée de diplômes obtenus au cycle secondaire II n est atteinte que grâce à la propension des milieux économiques bernois à participer à la formation professionnelle et au soutien reçu de leur part. Ainsi, pendant l année examinée, la promotion des places d apprentissage et les programmes spécifiques de placement (Junior Job Service) ont permis d absorber complètement l augmentation du nombre d élèves sortant de l école obligatoire. Le sondage effectué par l orientation professionnelle dans les classes de fin d études a montré que le nombre de jeunes n ayant pas de solution pour la suite était plus faible que l année précédente. Toutefois, la tendance se confirme selon laquelle les jeunes en difficulté scolaire, issus de l immigration ou sortant de l école générale rencontrent des difficultés particulières à trouver une place appropriée pour leur formation. L étude Tree sur le déroulement des formations corrobore ce constat. Le canton de Berne propose une offre de solutions transitoires (année scolaire de préparation professionnelle, préapprentissage) destinée tout particulièrement à ces groupes de jeunes. A l avenir, cette offre doit être orientée encore plus nettement vers l entrée dans le milieu professionnel. La mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle a donné lieu à des travaux intensifs. A la fin de l année, la Confédération a édicté les ordonnances sur la formation concernant dix métiers, dont quatre portent sur des formations initiales en deux ans avec attestation fédérale. La nouvelle loi cantonale sur la formation professionnelle, la formation continue et l orientation professionnelle (LFOP) a reçu un accueil favorable durant la consultation. Une seule loi doit maintenant régir l ensemble des métiers et la formation des adultes. Cet aspect vaut notamment pour les métiers de la santé. Dans le cadre d un projet dirigé par la Direction de l instruction publique, les décisions ont été prises pour assurer que la formation d assistant-e en soins et santé communautaire puisse commencer partout. Les travaux d élaboration des programmes et des branches d études de l école supérieure de soins infirmiers (Höhere Fachschule Pflege) ont été poursuivis avec les cantons de Zurich et d Argovie. La décision de centraliser l enseignement de cette école supérieure en créant un centre de compétences cantonal a suscité quelques critiques. Le grand défi à relever consistera à construire ce centre de compétences de telle sorte que la qualité de la formation reste élevée et que des professionnels qualifiés continuent à être disponibles dans toutes les régions. Le projet de nouvelle répartition des gymnases (12 au lieu de 19) a pu avancer à bon rythme. La nouvelle structure de direction pourra donc être appliquée comme prévu à la rentrée scolaire Les travaux relatifs au nouveau plan d études cantonal (KLM) ont si bien progressé que les versions provisoires des plans d études étaient prêtes en fin d année à la fois pour les différentes disciplines et pour le tronc commun. Ces plans d études vont maintenant être intégrés dans le plan d études général. Pour assurer le plus largement possible la cohérence et l uniformité, le plan d études gymnasial pour la 9 e année et ceux de la 10 e à la 12 e année scolaire doivent être envoyés ensemble pour consultation. Il en résulte néanmoins que l introduction du KLM doit être repoussée d une année (début en 9 e année le 1 er août 2006). Le résultat d exploitation du projet pilote NOG 2000 au gymnase de Hofwil fait l objet d un commentaire détaillé dans le cadre du compte spécial Office de l enseignement supérieur L offre de formations tertiaires à la population du Jura bernois est assurée durablement depuis l adoption du concordat sur la création de la Haute école ARC (haute école commune aux cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura) et l adhésion du canton de Berne au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Une Section francophone a été créée pour permettre une coopération plus efficace dans le cadre de ces concordats. La Section de l Université a poursuivi ses travaux préparatoires relatifs à la révision de la loi sur l Université. Un projet d arrêté du Grand Conseil visant à créer une Faculté des sciences humaines dès le 1 er septembre 2005 a été rédigé. Sur la base d investigations préliminaires, la section a par ailleurs préparé un projet d arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation des restrictions d admission aux études de médecine jusqu en Pour ce qui est du regroupement des facultés de médecine vétérinaire de Berne et de Zurich (projet Vetsuisse), un projet de concordat a été mis au point en collaboration avec la direction de l instruction publique du canton de Zurich. Le nouveau contrat liant la fondation de la bibliothèque municipale et universitaire de Berne et le canton est main-

100 92 Instruction publique tenant prêt et sera soumis à l approbation du Gouvernement au début de Le rôle du canton de Berne dans le cadre de la convention universitaire intercantonale a fait l objet d un contrôle de résultats et a abouti à un bilan positif pour le canton. La Section des hautes écoles pédagogiques a poursuivi les travaux de mise en place de la Haute école pédagogique (HEP) germanophone conformément au calendrier fixé, après l adoption de la loi afférente par le Grand Conseil. Le projet d ordonnance est prêt et sera soumis à l approbation du Conseil-exécutif au début de Le conseil d école fondateur et le recteur fondateur de la HEP ont commencé leur travail. En ce qui concerne le système de formation tertiaire du corps enseignant mis en place en 2001, son fonctionnement doit rester assuré jusqu à son intégration dans la HEP. Le nombre d étudiants et d étudiantes a de nouveau augmenté. La première volée d enseignants des jardins d enfants et des classes inférieures de l enseignement primaire ainsi que des classes supérieures de l enseignement primaire ont terminé leur formation de base et commencé à enseigner. Le Centre Media Schulwarte de Berne a fêté ses 125 années d existence. Sa gamme de prestations est devenue encore plus conviviale dans certains domaines, et cela sans frais supplémentaires. Le résultat d exploitation de cet établissement-pilote est commenté en détail dans le cadre du compte spécial. Le Centre de perfectionnement du corps enseignant germanophone (ZS LLFB) a mis sur pied 1403 manifestations totalisant heures-participants, principalement consacrées au développement de l école, à l assistance au corps enseignant et au développement de l enseignement. La Section des hautes écoles spécialisées a poursuivi l adaptation des bases légales. Ainsi, la nouvelle ordonnance sur la Haute école spécialisée bernoise (OHESB) a été mise en vigueur le 1 er juillet. L adhésion du canton de Berne au nouvel accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) assurera dès 2005 des indemnisations tenant mieux compte des coûts pour les diverses filières de formation. Autre dominante: les travaux effectués dans le cadre du nouveau système de formation dans le domaine de la santé. La phase de projet a démarré, et à la fin de l année sous revue, le Conseil-exécutif a approuvé la convention passée avec les cantons de Zurich et de Saint-Gall visant à définir un cadre commun pour les filières des hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé. La demande en prestations de conseil et de coaching du Service de conseil des hautes écoles bernoises a de nouveau augmenté l année dernière. En plus de thèmes récurrents tels que l organisation des études ou de la carrière, les méthodes d apprentissage et les difficultés personnelles, les consultations ont fréquemment porté sur des questions liées à l adoption du modèle de Bologne. Dans le domaine du coaching, le Service de conseil a été mis à contribution non seulement pour la gestion des conflits un thème majeur mais de plus en plus souvent pour des présentations dans le domaine du développement des équipes et de l organisation. Par une série de manifestations, le service a encore mieux fait connaître ses prestations (conseil/coaching, information, ateliers de travail) dans les départements de la Haute école spécialisée bernoise et a aussi entièrement remanié son site Web Office de la culture Les travaux concernant le concept culture n ont pas avancé au rythme prévu et souhaité: la question de la répartition des tâches entre le canton, les villes et les communes des conférences culturelles régionales pour le financement des grandes institutions culturelles a suscité d intenses débats. Plusieurs scénarios ont été élaborés qui pourront conduire à une décision définitive de la part du Conseil-exécutif en Les discussions concernant la fusion des institutions Centre Paul Klee et Musée des beaux-arts de Berne n ont pas abouti aux objectifs initialement décidés. Les deux institutions ont toutefois adopté les bases d une collaboration plus étroite, notamment par la volonté de la mise en commun de certains de leurs services logistiques. Un examen de l enseignement de la musique a été lancé afin de remplir le mandat donné par le Parlement d examiner les synergies entre l enseignement facultatif et l enseignement obligatoire. Il n est cependant pas possible d atteindre des résultats conduisant en 2005 déjà à des économies. C est en collaboration avec les responsables des grandes communes bernoises que l office a commencé à clarifier les compétences dans le domaine des subventions uniques. Le but consiste à instaurer une plus grande transparence par rapport aux requérants et une collaboration plus efficace avec les autres services d encouragement. Les sections des activités culturelles ont revu les notices explicatives dans ce contexte et se sont attelées à une présentation plus conviviale sur Internet. En 2004, la Section francophone des activités culturelles a poursuivi ses démarches afin d assurer à long terme le financement de la fondation Mémoires d ici grâce à la participation du canton et des communes du Jura bernois. Dès 2005, la majorité des communes du Jura bernois participeront au financement de la Fondation. Depuis juin 2004, les commissions culturelles jurassienne et bernoise siègent régulièrement ensemble dans le but de mettre en place la future Commission culturelle interjurassienne. Le Secrétariat des commissions culturelles s est occupé de dixsept mises au concours et remises de prix décernés par les commissions culturelles; les activités d une centaine d artistes ont ainsi été honorées. Différents projets ont par ailleurs été mis en œuvre, dont la réorganisation des Archives cantonales des œuvres d art et un Forum sur la critique musicale. Le prix cantonal de la culture 2004 est revenu aux «Burgdorfer Krimitage» (journées du crime de Berthoud). Au Service cantonal des monuments historiques, les conseillers techniques ont été mis à très forte contribution. Le recensement architectural est entré dans la dixième et dernière année du délai fixé par le Grand Conseil pour l élaboration des cahiers de recensement. Grâce à ce «sprint final», 80 pour cent des communes disposent de ces cahiers, les 20 pour cent restants ayant consigné les objets protégés dans d autres documents satisfaisants. Le Service archéologique du canton de Berne a répondu à 180 demandes de permis de construire et a participé par des prises de position ou des rapports consultatifs à 43 planifications. 96 fouilles et analyses de bâtiments ont été effectuées, la majorité concernant des objets du Moyen-âge. La restauration de la ruine Resti à Meiringen fut un des moments forts de l année. Une campagne de prospection dans les Gadmen- et Gentäler a permis d y compléter l inventaire. La liste des ruines de l Oberland bernois est également terminée. Expositions, publications et visites guidées ont permis à la population de découvrir les activités du Service archéologique Office des services centralisés L exercice a été marqué par la consolidation des prestations dans les domaines du personnel et des prestations financières, la restructuration du domaine informatique, la direction du projet VITSekII et la nouvelle loi sur l octroi de subsides de formation. La Section du personnel (SPe) a été chargée de mettre en œuvre la révision partielle de l ordonnance sur le statut du personnel enseignant (OSE). Les changements dans le système de rémunération du corps enseignant ont pu être appliqués à temps pour la rentrée scolaire 2004/2005. La Direction de l instruction publique dispose de nouvelles statistiques sur le corps enseignant. L OSC INS a réalisé et traité ces statistiques en collaboration avec les offices. A la Section des prestations financières, les adaptations organisationnelles ont pris fin. Au cours de l année, plusieurs prestations ont

101 Instruction publique 93 pu être élargies au profit des offices et les conventions de prestations adaptées en conséquence. Projet VITSekII L OSC INS conduit, sur mandat de l Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle (OSP), le projet VITSekII (informatique administrative dans les écoles du cycle secondaire II). Ce projet a pour objectif premier de mettre en place un logiciel uniforme pour l administration des gymnases et des écoles professionnelles. Il va de pair avec une harmonisation des plates-formes informatiques permettant d accroître la transparence des processus et des structures et de réduire le nombre d interfaces. Le 1 er avril, le logiciel EVENTO a été retenu. L exploitation du logiciel est assurée par la BEDAG Informatik, qui a remporté l appel d offres répondant aux règles de l OMC pour avoir présenté la solution économiquement la plus viable. Une étape importante a également été franchie dans le cadre de la mise en réseau des différents sites et établissements scolaires entre eux et avec le réseau cantonal. Un réseau de communication va être mis en place avec l Université et la Haute école spécialisée. Le premier groupe d écoles (une dizaine) devrait pouvoir commencer à travailler avec EVENTO dès le 1 er mars Nouvelle loi sur l octroi de subsides de formation Contrairement au système actuel dans lequel le calcul des coûts est basé sur le minimum vital prescrit par le droit des poursuites et sur le revenu imposable, le nouveau système repose sur les normes fixées par la Conférence suisse des institutions d action sociale (CSIAS) et sur le revenu net. Pour les adultes en formation au cycle tertiaire, les prêts de formation doivent être étendus de façon modérée et dans une mesure qui reste raisonnable, conformément à ce qui a été discuté au plan politique. Il est prévu de financer les trois premières années d études entièrement par des bourses. A partir de la quatrième année, les deux tiers des études seront financés par des bourses et le dernier tiers par des prêts, ce qui rend le projet conforme à la réforme de Bologne. Le projet de loi a été adopté le 18 novembre par le Grand Conseil. Projet d harmonisation de l informatique La Direction de l instruction publique a lancé au printemps 2004 un projet d harmonisation de l informatique en réponse au mandat gouvernemental d harmonisation. Au cours de l étape de lancement, la direction générale du projet a élaboré un concept détaillé précisant la suite du déroulement du projet. La phase «concept» a commencé avec la réalisation d un relevé dans les 51 services extérieurs de l INS concernés par l harmonisation. Les premiers résultats de cette phase ont pu être livrés à la fin de l exercice. 8.3 Ressources humaines Vue d ensemble Occupation des postes soumis à l obligation de gestion (écoles: personnel administratif seulement) Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Secrétariat général ,50 28,09 49,59 Office de l enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l orientation OECO: OECO administration centrale ,50 7,40 12,90 OECO unités extérieures ,85 133,96 211,81 Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle ,20 32,05 49,25 Ecoles moyennes/ecoles du maturité spécialisée ,96 32,03 70,99 Ecoles professionnelles ,28 86,72 169,00 Ecoles techniques/écoles supérieures 1 0,55 86,7 0,55 Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Office de l enseignement supérieur ,45 21,95 32,40 Office de la culture ,70 16,03 37,73 Office des services centralisés ,65 20,65 40,30 Total ,64 378,88 674,52 1 Services psychologiques pour enfants, orientation professionnelle, inspections scolaires, Ecole cantonale de langue française 2 nouveau: y compris Ecole d horticulture d Öschberg (personnel administratif et corps enseignant) Occupation des postes des entreprises NOG et des postes non soumis à l obligation de gestion 1 Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Gymnase de Hofwil ,79 11,79 Centre média Schulwarte ,37 10,90 23,27 Institutions de formation du corps enseignant ,57 118,44 251,01 Inspections scolaires régionales ,45 3,11 8,56 Cliniques pédiatriques 6 4,86 4,86 Ecole cant. de langue française ,99 21,79 24,78 Ecoles de maturité spécialisée ,44 15,02 32,46 Ecoles techniques, écoles supérieures ,77 0,71 38,48 Haute école spécialisée bernoise ,28 142,88 683,16 Total ,87 322, ,37 1 Y compris corps enseignant écoles du degré diplôme, école de pédagogie spécialisée, ECLF, instituts de formation du corps enseignant, inspections scolaires régionales; corps enseignant et assistant-e-s HES. 2 nouveau: y compris ancienne HTA Berne Occupation des postes des fonds Unité administrative Nombre Postes à 100% Hommes Femmes Hommes Femmes Total Fonds Centre interrégional de perfectionnement Tramelan ,8 25,13 54,93 Total ,8 25,13 54, Changements dans le personnel d encadrement Durant l exercice, il n y a pas eu de changements dans le personnel exerçant des fonctions dirigeantes de niveau I (chefs d office, secrétaire général) Formation Deux journées à l intention des cadres ont été consacrées à l organisation d exposés et d ateliers sur le thème du développement de la stratégie de formation. Une formation de trois jours sur le controlling a été organisée à l intention des responsables du controlling dans les unités CCPR et de leurs suppléants et suppléantes. L ensemble du personnel administratif a été invité à participer à une formation sur le nouveau formulaire EAD, qui sera utilisé dès 2005 à la Direction de l instruction publique Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Au niveau de la direction des offices (cadres de niveau I), tous les postes sont occupés par des hommes depuis Au niveau des sections (cadres de niveau II), une femme est venue gonfler les rangs des cheffes de section par rapport à l exercice précédent.

102 94 Instruction publique 8.4 Programme législatif Etat au 31 décembre 2004 Titre de l acte législatif Etat d avance- Date probable ment des de la délibération travaux parlementaire Projets prévus par le programme gouvernemental de législature Loi cantonale sur les hautes écoles entrée en vigueur spécialisées (LCHES) le 1 er janvier 2004 Loi sur la formation du personnel enseignant 6 (LFPE) Loi sur l école du degré diplôme Loi concernant l octroi de subsides de 6 formation (Loi sur les bourses, LB) Convention intercantonale avec les cantons 6 du Jura et de Neuchâtel concernant les hautes écoles spécialisées Adhésion au concordat sur la Haute école 6 spécialisée de Suisse occidentale Adhésion à la convention intercantonale 1 concernant la Haute Ecole de Théâtre de la Suisse Romande (HETSR) Loi sur l encouragement de la gymnastique responsabilité et des sports transférée à la POM Loi sur la Caisse d assurance du corps 6 enseignant bernois Loi sur la formation et l orientation professionnelles (LFOP) Loi sur les écoles de maturité (LEMa) Loi sur l encouragement des activités culturelles (LEAC) Loi sur le Centre interrégional de perfection- en vigueur depuis nement de Tramelan le 1 er janvier 2004 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion 1 février 2005 du canton de Berne à la convention intercantonale sur la faculté VETSUISSE Titre de l acte législatif Etat d avance- Date probable ment des de la délibération travaux parlementaire Loi sur le Centre Media Schulwarte Projets élaborés en vertu de motions et de postulats Loi sur les jardins d enfants Législation d application du droit fédéral Autres projets Loi sur l aide à la formation des adultes (projet induit par l ESPP) (intégrée à la LFOP) Loi sur le statut du personnel enseignant 6 (projet induit par le renvoi du projet PELAG) Loi concernant les concordats sur les hautes 6 écoles d agronomie (LCHEA) Adhésion à l accord intercantonal sur les 6 hautes écoles spécialisées (AHES) Accord entre le canton de Berne et en vigueur depuis l «Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» le HfH de Zurich 0 = les travaux n ont pas encore débuté 5 = adopté par le Grand Conseil 1 = en cours d élaboration 6 = le délai référendaire n est pas 2 = en procédure de consultation encore échu 3 = adopté par le Conseil-exécutif 7 = en attente de la votation populaire 4 = préavisé par la commission 8 = renvoyé 8.5 Projets informatiques (aperçu) Unité Projet/application Investissement Total des coûts Coûts de production Durée administrative en 2004 de production en 2004 de réalisation milliers de francs milliers de francs milliers de francs (crédit-cadre) OSC; VITSekII (informatique de l administration des écoles du cycle secondaire II) Ecoles d ingénieurs, remplacements et rénovations Contrôle des résultats des subventions cantonales Office N o PdR Libellé de la subvention cantonale Type Etat Etapes suivantes d analyse/ d avancement année 4820 ERZ00068 Institutions intercantonales (DBK et CRFP,...) S/1999 achevé, ACE 3417/ selon ACE 4830 ERZ00027 Bibliothèque municipale et universitaire de Berne S/2000 achevé, ACE 2855/ selon ACE 4870 ER Ecoles de musique en général S/2001 achevé, ACE 2473/ selon ACE 4870 ERZ00054 Subventions uniques à l investissement à des tiers S/2001 réglé en ERZ00060 Cours d introduction, cours de formation continue et S/2002 travaux en cours, achèvement en 2005 à définir de perfectionnement professionnels 4830 ERZ00036 Accord intercantonal sur le financement des universités S/2002 travaux en cours, achèvement en 2005 à définir Légende: S = analyse sommaire 8.7 Autres projets importants (vue d ensemble) Office/Sect. Projet Contenu Achèvement OECO/BiEv Réorganisation de la 9 e année scolaire Développement de la motivation des élèves et 2004 améliorationdes transitions avec le cycle secondaire II OECO/SREP Projet pilote «Réorganisation de la 9 e année scolaire» Etude des diverses composantes de la motivation 2005 OSP/BiEv Conséquences de la réforme de la maturité de 1995 sur la réussite Projet national, dont le canton de Berne assume la à l examen de maturité (EVAMAR) direction générale OSP/BiEv Evaluation de la formation à la maturité dans le canton de Berne OENS Collaboration BE/BS dans le domaine de la médecine Examen d une possibilité de collaboration dans le 2005 domaine de l enseignement et de la recherche ainsi que dans celui de la médecine de pointe

103 Instruction publique Interventions parlementaires (motions et postulats) Classement de motions et postulats Classement de motions et de postulats réalisés Postulat 238/84 Steiner (Zielebach) du 6 septembre 1984: Soutien financier en faveur des musiques de jeunes du canton de Berne (adopté le ) Les thèmes soulevés par le postulat ont été examinés dans le cadre de la discussion et de la mise en œuvre de la mesure ESPP concernant les écoles de musique. Contrairement à l époque où cette intervention avait été adoptée, il existe aujourd hui des écoles de musique dans tout le canton. Celles-ci sont accessibles partout. L examen réalisé dans le cadre de l ESPP a montré que le canton entend faire du professionnalisme une condition pour l octroi d une aide régulière. Les écoles de musique reconnues garantissent ce professionnalisme et satisfont, grâce à l offre proposée, aux exigences du mandat public en matière d enseignement musical. Le financement d offres supplémentaires doit être assuré par des organismes privés. Motion 067/98 VLL (Sieber, Berne) du 16 mars 1998: Conditions de travail du corps enseignant (points 3 à 6 adoptés sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ) Le Grand Conseil a examiné et partiellement pris en compte la demande formulée, dans le cadre de la modification du 23 novembre 2004 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du personnel enseignant (LSE; RSB ). Motion 210/98 Amstutz, Sigriswil (UDC) du 16 novembre 1998: Indemnisation de l enseignement et de la recherche en médecine (points 1 à 4 adoptés le ) Le contrat de prestations conclu en décembre 2004 entre l Université et l Hôpital de l Ile sur l indemnisation des prestations fournies par l hôpital en matière d enseignement et de recherche a créé les conditions nécessaires à l indemnisation des prestations universitaires fournies par les différentes cliniques. Motion 29/00 Gerber, Thoune (PRD) du 31 janvier 2000: Mesure d urgence pour fidéliser le personnel enseignant (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ) Le Grand Conseil a tenu compte des exigences de la motion dans le cadre de la modification du 23 novembre 2004 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du personnel enseignant (LSE; RSB ). Motion 115/00 Guggisberg, Kirchlindach (UDC) / Gerber, Thoune (PRD) du 5 juin 2000: Libre choix de l école (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ). Le Grand Conseil a tenu compte des exigences de la motion dans le cadre de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone, de l arrêté du Grand Conseil du 23 novembre 2004 concernant l adhésion du canton de Berne à l Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées ainsi que des autres actes législatifs concernant les hautes écoles dans le canton de Berne. Motion 041/01 Rytz, Berne (AVeS) du 6 février 2001: Accès des titulaires de la maturité professionnelle à la formation du personnel enseignant (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2005 accordée le ) Le Grand Conseil a tenu compte des exigences de la motion dans le cadre de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone. Motion 044/01 CG (Widmer-Keller, Büren a. A.) du 27 mars 2001: Conception générale de la formation du personnel enseignant (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2005 accordée le ) Le Grand Conseil a tenu compte des exigences de la motion dans le cadre de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone. Postulat 050/01 Gerber, Bienne (PS) du 2 avril 2001: Le choix des mots n est jamais innocent (adopté le ) Le Grand Conseil a tenu compte des exigences du postulat dans le cadre de la modification du 23 novembre 2004 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du personnel enseignant (LSE; RSB ). Motion 059/01 Guggisberg, Kirchlindach (UDC) du 2 avril 2001: Personnes au bénéfice d une formation professionnelle: accès aux formations préparant à l enseignement (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2005 accordée le ) Le Grand Conseil a tenu compte des exigences de la motion dans le cadre de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone. Motion 126/01 PRD (Santschi, Brienz) du 11 juin 2001: Formation du personnel enseignant de l école obligatoire: création d une haute école de pédagogie (adoptée le ) Le Grand Conseil a tenu compte des exigences de la motion dans le cadre de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone. Motion 001/02 Mosimann, Ittigen (PEV) du 10 janvier 2002: L illettrisme, une question délaissée? (points 1 et 2 adoptés sous forme de motion, point 3 adopté sous forme de postulat le ) A l automne 2004, un guide sur l encouragement de la lecture élaboré par la Direction de l instruction publique a été mis à la disposition de l ensemble des écoles. Les besoins en infrastructure des formations de rattrapage destinées aux adultes ont été examinés avec l association Lire et Ecrire et une solution de financement commune a été trouvée. Toujours en collaboration avec l association Lire et Ecrire, les groupes cibles sont informés régulièrement des mesures de lutte contre l illettrisme par l intermédiaire de différents canaux. Motion 011/02 Rytz, Berne (AVeS) du 21 janvier 2002: Apprentissage de la lecture à l école (adoptée sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2006 accordée le ) A l automne 2004, la Direction de l instruction publique a mis à la disposition de l ensemble des écoles un guide sur l encouragement de la lecture. Les questions relatives à l application de modes d enseignement coopératifs et d une méthodologie adaptée sont réglées dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue du corps enseignant. Motion 079/02 Schärer, Berne (AVeS) du 26 mars 2002: Jardins d enfants en forêt (adoptée le ) Le 23 novembre 2004, le Grand Conseil a rejeté la demande dans le cadre de la modification de la loi du 23 novembre 1983 sur les jardins d enfants (LJE; RSB ). Motion 155/02 Hess-Güdel, Grünen (PS) du 2 septembre 2002: Dépôt d une initiative cantonale sur la coordination des systèmes scolaires (points 1, 2 et 5 adoptés le ) Les exigences ont été satisfaites dans le cadre de l arrêté du Grand Conseil du 17 juin 2004 concernant le dépôt d une initiative cantonale sur la coordination des systèmes scolaires.

104 96 Instruction publique Motion 212/02 Indermühle, Schwarzenbourg (PS) du 18 novembre 2002: Perfectionnement du corps enseignant (adoptée sous forme de postulat le ) Les thèmes soulevés ont été examinés dans le cadre de la discussion et de la mise en œuvre de la mesure ESPP concernant le perfectionnement du corps enseignant. Celle-ci réduit l obligation de perfectionnement du corps enseignant de 90 à 50 heures et réduit de quatre millions de francs les fonds nécessaires au perfectionnement. Le Grand Conseil a exécuté cette mesure dans le cadre de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone. La Zentralstelle für Lehrerinnen- und Lehrerfortbildung a développé un projet relatif à la formation continue du corps enseignant, conçu comme un instrument de développement de la qualité (points 1 et 2). Les directions d école sont responsables de la formation continue du corps enseignant (point 3). Le maintien des ressources financières au niveau de 2002 n est pas possible pour des raisons d assainissement financier (point 4). Motion 214/02 Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS) du 18 novembre 2002: Création de centres régionaux de compétences pour la formation du corps enseignant (adoptée sous forme de postulat le ) Le Grand Conseil a tenu compte des exigences de la motion dans le cadre de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone et délégué à cette dernière la compétence de choisir les moyens lui permettant d accomplir sa mission. La Haute école pédagogique devra s acquitter de ses tâches de manière à la fois efficace et économique. Motion 217/02 Guggisberg, Kirchlindach (UDC) du 18 novembre 2002: Mise en place de la Haute école pédagogique de langue allemande: baisse des coûts (adoptée sous forme de postulat le ) Le Grand Conseil a tenu compte des exigences de la motion dans le cadre de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone. Motion 273/03 Küng-Marmet, Gessenay (UDC) du 17 novembre 2003: Intégration de la Praktikantinnenschule de Spiez dans l éventail des filières de la 10e année scolaire (adoptée sous forme de postulat le ) Les exigences de la motion ont été satisfaites dans le cadre de l intégration de la Praktikantinnenschule de Spiez à la Schlossbergschule de Thoune. Motion 044/04 Rytz, Berne (AVeS) du 9 février 2004: Révision du système d évaluation scolaire (points 1 et 3 adoptés sous forme de postulat, point 2 adopté sous forme de motion le ) Les thèmes soulevés par la motion ont été pris en compte dans le cadre de la modification du 28 mai 2004 de l ordonnance de Direction du 7 mai 2002 concernant l évaluation et les décisions d orientation à l école obligatoire (ODED; RSB ). Motion 070/04 Stalder-Landolf, Muri (PRD) du 27 février 2004: Evaluation des élèves (points 1, 3, 4 et 5 adoptés sous forme de motion, point 2 adopté sous forme de postulat le ) Les thèmes soulevés par la motion ont été pris en compte dans le cadre de la modification du 28 mai 2004 de l ordonnance de Direction du 7 mai 2002 concernant l évaluation et les décisions d orientation à l école obligatoire (ODED; RSB ). Motion 071/04 Ingold, Niederbipp (PS) du 3 mars 2004: Evaluation scolaire (adoptée le ) Les thèmes soulevés par la motion ont été pris en compte dans le cadre de la modification du 28 mai 2004 de l ordonnance de Direction du 7 mai 2002 concernant l évaluation et les décisions d orientation à l école obligatoire (ODED; RSB ). Motion 210/04 VLL (Pulver, Berne) du 6 septembre 2004: Débâcle de la CACEB (adoptée le , la question des poursuites pénales a déjà été classée) La question soulevée dans le point 1 a été réglée par lettre du Conseil-exécutif du 24 novembre 2004 à la commission administrative de la CACEB. Le point 2 est réalisé par la Direction des finances Classement extraordinaire de motions et de postulats réalisés Aucun Réalisation de motions et postulats Motions et postulats dont le délai de deux ans n est pas encore échu Délai: fin 2005 Motion 180/02 Tanner, Berne (PS) du 9 septembre 2002: Concentration de la formation professionnelle (adoptée le ) A l étude. Motion 196/02 Allemann, Berne (PS) du 23 septembre 2002: Généralisation de l enseignement sportif dans les écoles professionnelles (adoptée sous forme de postulat le ) A l étude. Motion 236/02 Rytz, Berne (AVeS) du 28 novembre 2002: Evaluation du soutien des enfants surdoués (adoptée le ) A l étude. Motion 011/03 Guggisberg, Kirchlindach (UDC) du 10 février 2003: Exploiter les synergies entre l Université, la HES et la HEP (adoptée le ) A l étude. Motion 017/03 Heuberger, Oberhofen (VLL) du 10 février 2003: Formation des médecins généralistes (adoptée le ). A l étude. Motion 040/03 Käser, Langenthal (PRD) du 11 février 2003: Assouplissement du principe de la fréquentation de l école la plus proche du lieu d apprentissage (adoptée sous forme de postulat le ) A l étude. Motion 043/03 Allemann, Berne (PS) du 12 février 2003: Droits de participation des élèves des écoles professionnelles (adoptée le ) A l étude. Délai: fin 2006 Motion 192/03 Schärer, Berne (AVeS)/Morgenthaler, Richigen (VLL) du 26 juin 2003: Mise en œuvre de la Déclaration de Bologne (adoptée le ) A l étude. Motion 206/03 Beeri-Walker, Niederwichtrach (PS) du 8 septembre 2003: Travail social dans les écoles (adoptée sous forme de postulat le ) A l étude.

105 Instruction publique 97 Motion 222/03 Bommeli, Bremgarten (PRD) du 10 septembre 2003: Généralisation des horaires groupés à l école (adoptée le ) A l étude. Motion 005/04 Guggisberg, Kirchlindach (UDC) du 13 janvier 2004: Egalité des chances dans l enseignement secondaire du premier degré (adoptée le ) A l étude. Motion 017/04 Fuchs, Berne (UDC) du 9 février 2004: Prévention de la consommation de cannabis à l école (point 2 adopté sous forme de motion le ) A l étude. Motion 089/04 UDC (Oppliger, Thoune) du 19 avril 2004: Ecole obligatoire: réduction à deux modèles (adoptée sous forme de postulat le ) A l étude. Motion 145/04 Blaser, Heimberg (PS) du 14 juin 2004: Secondaire II: mise sur pied d égalité de tous les enseignants et enseignantes (adoptée sous forme de postulat le ) A l étude. Motion 193/04 Fischer, Meiringen (UDC) du 18 août 2004: Assainissement de la CACEB (points 1, 2 [2 e phrase] et 3 adoptés le ) A l étude. Motion 199/04 PRD (Käser, Langenthal) du 3 septembre 2004: Définir des orientations pour garantir l avenir de la CACEB (points 1 et 8 adoptés sous forme de motion, points 2 et 4 adoptés sous forme de postulat le ) A l étude. Motion 204/04 Balli-Straub, Langenthal (PS) du 6 septembre 2004: HES Santé: poser les jalons maintenant! (point 1 adopté sous forme de postulat, point 2 adopté sous forme de motion le ) A l étude. Motion 221/04 Kropf, Berne (JA!) du 6 septembre 2004: Financement du Zentrum Paul Klee (adoptée le ) A l étude Motions et postulats dont le délai de réalisation a été prolongé Délai prolongé jusqu à fin 2005 Motion 195/00 CG (Widmer-Keller, Büren a. A.) du 26 octobre 2000: Financement viable de la formation (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2005 accordée le ) A l étude. de postulat, point 2 adopté sous forme de motion le , prolongation du délai jusqu en 2006 accordée le ) A l étude. Motion 095/02 Zuber, Moutier (PSA) du 3 juin 2002: Pour une promotion culturelle commune et interjurassienne (point 1 adopté sous forme de motion, point 2 adopté sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2006 accordée le ) A l étude Motions et postulats dont le délai de réalisation est échu Motion 229/98 Lack, Gümligen (PRD) du 23 novembre 1998: Développer l enseignement de l anglais à l école (points 1 et 3 adoptés sous forme de motion, points 2 et 4 adoptés sous forme de postulat le , prolongation du délai jusqu en 2003 accordée le ) Les exigences de la motion sont examinées dans le cadre du concept d enseignement des langues. Motion 110/99 Schärer, Ostermundigen (AVeS) du 29 avril 1999: Classes spéciales et intégration (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ) Les exigences sont examinées dans le cadre de la mise en œuvre de l article 17 (révisé le 5 septembre 2001) de la loi du 19 mars 1992 sur l école obligatoire (LEO; RSB ) et satisfaites conformément aux ressources financières disponibles. Postulat 118/99 Hayoz-Wolf, Herrenschwanden (PRD) du 4 mai 1999: Accès à l Université pour les personnes qui reprennent les études (adopté le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ) Les exigences formulées sont examinées dans le cadre de la révision de la loi du 5 septembre 1996 sur l Université (loi sur l Université, LUni; RSB ). Motion 189/99 Gresch, Berne (AVeS) du 6 septembre 1999: Nouvelle conception de l école multiculturelle (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ) Les exigences sont examinées dans le cadre de la mise en œuvre de l article 17 (révisé le 5 septembre 2001) de la loi du 19 mars 1992 sur l école obligatoire (LEO; RSB ) et satisfaites conformément aux ressources financières disponibles. Motion 248/99 von Escher-Furrer, Seedorf (VLL) du 15 novembre 1999: Quotas pour l enseignement spécialisé à l école obligatoire (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2004 accordée le ) Les exigences sont examinées dans le cadre de la mise en œuvre de l article 17 (révisé le 5 septembre 2001) de la loi du 19 mars 1992 sur l école obligatoire (LEO; RSB ) et satisfaites conformément aux ressources financières disponibles. Postulat 060/01 Guggisberg, Kirchlindach (UDC) du 2 avril 2001: Introduction d un certificat de fin d études secondaires I (adoptée le , prolongation du délai jusqu en 2005 accordée le ) A l étude. Prolongation du délai jusqu à fin 2006 Motion 219/01 Salzmann, Oberburg (UDC) du 26 novembre 2001: «Prêt» accordé aux professeurs et professeures ordinaires pour financer le rachat à la caisse de pension (point 1 adopté sous forme Berne, le 10 mars 2005 Le directeur de l instruction publique: Annoni Approuvé par le Conseil-exécutif le 5 avril 2005

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107 99 9. Rapport de gestion de la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie Directrice: la conseillère d Etat Barbara Egger-Jenzer Suppléante: la conseillère d Etat Dora Andres 9.1 Priorités de l exercice Au cours de l année écoulée, les priorités étaient les suivantes: Changement d horaire: le 12 décembre 2004 a été un jour historique pour les transports publics, aux niveaux national, cantonal et régional. L offre a été augmentée d un coup de plus de six pour cent. RER bernois: le nouveau RER bernois a lui aussi pu être mis en service à cette date, après plusieurs années de travaux importants sur nombre de chantiers. Libero: le 12 décembre 2004 a également vu l introduction de la communauté tarifaire Libero. Ce changement apporte une grande simplification aux usagers des transports régionaux de l Espace Mittelland: de Münsingen à Soleure ou de Huttwil à Fribourg, on voyage désormais avec un seul billet. Toutefois, certaines régions ont dû accepter de sensibles hausses de tarifs pour que l on parvienne à ces améliorations à l échelle du canton. Contournement de Bienne: après l acceptation de la première partie du projet définitif du tronçon Est, le projet de détail des tunnels de Büttenberg et de Längholz a pu commencer. Quant au tronçon Ouest, pour le secteur de Brüggmoos, il a été possible de mettre au point une solution peu onéreuse sur un espace limité. Contournement d Emdthal: après de longues années de discussions et de procédures juridiques, le Conseil-exécutif a adopté le projet de crédit à l intention du Grand Conseil. Pôle de développement économique du Wankdorf: la mise en service de la nouvelle station Wankdorf du RER bernois est à marquer d une pierre blanche. Pas moins de 270 trains s arrêtent en effet chaque jour dans ce pôle de développement économique qui est extrêmement important pour le canton. La prochaine étape consiste à adapter la place du Wankdorf aux futurs besoins. Desserte de Berne Ouest: suite au rejet à une très faible majorité du projet de Tram Berne Ouest, les lacunes dans la desserte de l ouest de la ville de Berne ont fait l objet de nombreuses interventions parlementaires. Des travaux ont tout de suite été entrepris pour développer un nouveau projet. Les solutions possibles devraient pouvoir faire l objet de décisions en automne 2005 déjà. Programme d allégement budgétaire 04 de la Confédération: les mesures d économie prévues par la Confédération rejeteraient de plusieurs années en arrière notamment les transports publics. Le Conseil-exécutif s est donc à plusieurs niveaux élevé fermement contre cette dangereuse coupe claire. Renforcement de la collaboration entre les entreprises de transport: dans le projet de fusion entre le BLS et les RM, les deux entreprises de transport ont commencé les travaux de préparation, qui sont importants et complexes; elles ont pris des décisions préliminaires importantes. Ce faisant, il est apparu que certaines questions ne peuvent pas être résolues dans les délais souhaités. Les deux entreprises ont donc convenu avec les deux actionnaires principaux, la Confédération et le canton de Berne, de reporter la date de la fusion. Selon l accord, la décision de fusion doit être prise au plus tard au milieu de l année 2006 et entrer en vigueur rétroactivement au1 er janvier Par contre, les travaux concernant l éventuelle fusion entre le RBS, Bernmobil et les entreprises de cars postaux ont été interrompus au milieu de l année Ce projet présentait en effet trop de risques en raison de sa grande complexité. La Confédération et le canton continuent donc à examiner quelles mesures permettent de réaliser les objectifs d économie recherchés par la fusion. Projets d agglomération: les agglomérations étant le lieu privilégié pour le développement économique, elles ont besoin d investissements en matière d infrastructure de transport. Deux questions de planification dépassent le cadre communal: celle des besoins en matière de transport public, et celle des liaisons à réaliser. Le Conseil-exécutif a donc fait réaliser six projets d agglomération détaillés, qui peuvent être déposés auprès de la Confédération pour un éventuel co-financement. Tunnel de Moutier: comme le tunnelier est immobilisé, il a été décidé en accord avec l Office fédéral des routes (ORFOU) de continuer les travaux en perçant deux tubes à deux voies chacun. Le forage, pour lequel on observe de grandes mesures de sécurité, se poursuit selon le nouveau plan. Tunnel paravalanche du Mitholz: le tunnel a dû être fermé vers la fin du mois de juillet pour des raisons de sécurité. Un contournement de fortune réalisé immédiatement a permis de remplacer la voie menant à Kandersteg. La mise en place de boisages a permis de remédier aux risques d effondrement du tunnel. Stratégie énergétique: l approbation de la Stratégie énergétique par le Conseil-exécutif est une étape importante dans la politique énergétique bernoise. Le gouvernement s est prononcé en faveur d une stratégie durable axée sur les énergies renouvelables. Même si le Grand Conseil a renvoyé le rapport en demandant des adaptations, il a eu le mérite d ouvrir clairement le débat sur les objectifs de la politique énergétique des trente prochaines années. Cela permettra aussi de donner une impulsion aux discussions sur la politique énergétique au niveau national. Stratégie du propriétaire pour les FMB: sur demande de la TTE, le Conseil-exécutif s est employé à traiter la question du développement stratégique de BKW FMB Energie SA. Il a examiné la question de la réduction de la participation du canton à cette entreprise. Ensuite, dans sa réponse à la motion Bühler (M 046/04), il a demandé que moyennant les bases légales nécessaires, le gouvernement soit habilité à réduire la participation du canton, proposant de ce fait l adoption de la motion sous forme de postulat. Le parlement a accepté cette manière de procéder. En automne, la TTE a commencé à travailler sur la modification des textes législatifs. Hôpital de l Ile: l approbation du crédit complémentaire par le Grand Conseil pour le Centre de soins intensifs, des urgences et de chirurgie (IUC) marque une percée. Ainsi, les travaux de planification en suspens ont pu avancer au point que les travaux de construction effectifs à l IUC Ouest puissent recommencer début Protection contre les crues à Thoune: une galerie d évacuation des eaux de crues est prévue. Elle permet de réaliser les objectifs d une protection efficace contre les crues, tout en répondant aux demandes des organisations de protection de l environnement et en respectant les requêtes des milieux de la pêche. Gestion des coûts de construction: à l origine, l une des raisons du lancement du projet était le remplacement du vieux système de comptabilité Kofina par FIS2000, lui-même introduit dans le cadre de la NOG. La solution qui a maintenant été choisie (PROCON4) deviendra un outil de travail incontournable pour les deux offices du domaine de la construction, soit l Office des ponts et chaussées et l Office des bâtiments (dès le 1 er janvier 2005: Office des immeubles et des constructions [OIC]). Quand le nouveau système sera entièrement opérationnel, quelque 100 personnes l utiliseront pour gérer annuellement une enveloppe d environ 400 millions de francs. Par ailleurs, la gestion des coûts de

108 100 Travaux publics, transports et énergie 9.2 Rapports des offices Secrétariat général Les prestations du Secrétariat général forment un seul groupe de produits («Soutien de la Direction»), comprenant deux produits. construction est surtout un outil de direction utile au niveau des offices et de la Direction. Système d information sur les données relatives aux immeubles (GRUDIS): au cours de l année 2004, la mise en œuvre de la troisième étape de réalisation a permis d étendre les possibilités du système GRUNDIS existant: on a désormais aussi accès aux données géométriques des plans présentées sous forme numérique. Les premiers organes exploitant cette nouvelle option sont les services cantonaux qui ont besoin d informations sur les immeubles. Mais de plus en plus de tiers l utilisent aussi: notaires, communes, services industriels, banques. Banque de données géographiques du canton de Berne: le Grand Conseil a décidé à la session de février de réaliser ce projet. L installation de cette banque de données ainsi que l exploitation de la future plateforme ont ensemble fait l objet d une mise au concours publique. Ce nouveau système sera introduit en Il permettra de mettre à disposition des données centralisées (données géographiques de base). C est directement dans ce système que les personnes pourront gérer leurs propres données. Produit «Soutien de la Direction» L équipe de direction est à nouveau complète depuis le 1 er novembre: le nouveau suppléant de la secrétaire générale est Andy Fischer, qui dirige le secteur des ressources (personnel, finances, informatique); il est également chef des services informatiques. Le Secrétariat général a été responsable de divers projets portant sur l attractivité des transports publics, dont les deux suivants: extension de l offre du RER bernois, et travaux préparatoires concernant le renforcement de la collaboration entre les entreprises de transport (d une part entre le BLS et les RM, et, d autre part, entre le RBS, Bernmobil et les entreprises de cars postaux). Dans l année sous rapport, on a également élaboré la stratégie concernant les agglomérations et six projets d agglomération en étroite collaboration avec la JCE. Un poste vacant au Secrétariat général a été redéfini; il s agit maintenant d un poste de responsable du dossier de la mobilité globale. Aussi Ulrich Seewer, la personne engagée, a-t-il pu entrer en fonction juste au bon moment. Il a commencé les travaux intensifs de suivi relatifs aux projets d agglomération «transport et urbanisation», et aux réflexions en cours concernant l orientation stratégique de la collaboration régionale. Le Secrétariat général a également joué un rôle décisif dans le dossier de la Stratégie énergétique. Il a clairement axé cette question sur l un des objectifs de la législature, libellé «Développement durable». Le Grand Conseil a renvoyé le rapport en demandant des adaptations, procédure dont les conséquences doivent être examinées attentivement en La suite à donner doit être fixée en collaboration avec l office concerné. La préparation des affaires du Conseil-exécutif et du Grand Conseil, ainsi que les tâches de suivi assurées par les commissions et par le Grand Conseil, deviennent de plus en plus exigeants. Le rôle d intermédiaire que joue le Secrétariat général entre les offices concernés et les organes qui prennent les décisions est toujours plus important. Le Secrétariat général a une place essentielle justement dans les tâches de relations publiques relatives aux projets d ampleur et de complexité particulièrement grandes. Il s agit par exemple de la gestion de la crise provoquée par le risque d effondrement du tunnel du Mitholz, ou de la question du crédit complémentaire pour l IUC. Afin de professionnaliser davantage la communication avec les médias, le personnel des secrétariats et de la centrale téléphonique ont suivi un cours de relations avec les médias. De plus, pour continuer à améliorer la communication avec la population, on a entrepris d unifier la présentation des sites Internet des offices. Ces travaux ont a été terminés fin 2004; la nouvelle version du site de trois offices sera mise en ligne durant les premiers mois de La planification financière devient elles aussi toujours plus complexe. A la charnière de la direction et de la coordination, le Secrétariat général a dû faire la liste des conséquences des mandats d économie du Grand Conseil, du programme d allégement budgétaire 04, de la RPT, et de l initiative cantonale en matière de baisse des impôts, puis les préparer à la présentation au public et introduire les mesures internes nécessaires. Les Chambres fédérales et le public ont rapidement et régulièrement été rendus attentifs aux conséquences de ces coupes. Pour les nouveaux instruments de direction mis en place dans le cadre de la NOG, notamment le système d informations financières FIS2000, l année sous rapport a été une année test. La mise en relation des prestations, des finances et des ressources peut encore être améliorée. Les premières adaptations de la structure des produits ont été réalisées. La permanence info marchés publics du Secrétariat général, qui se tient à disposition pour fournir des renseignements aux autorités qui achètent des produits et aux soumissionnaires, a repris pour le compte du canton de Berne la gestion du site simap.ch. Les appels d offre de l administration cantonale se trouvent désormais sur Internet, et sont transmis automatiquement à la Feuille officielle du Jura bernois. Dès 2005, les communes et les services des marchés publics feront eux aussi leurs appels d offre en ligne. Produit «Prestations de services aux offices» Les collaborateurs et les collaboratrices de l Administration des domaines (FIN) et du service de la signalisation et du marquage des routes (POM) ont déménagé à la Reiterstrasse. Afin que chacun dispose d une place de travail, il a fallu densifier pendant l été l occupation des bureaux. L optimalisation de la gestion des locaux sera l un des objets de la NOG à l échelle cantonale. Au sein de la TTE, dans le cadre du projet cantonal RENO (harmonisation informatique), les travaux consistant à relier 350 postes de travail à ce système ont été couronnés de succès. Les buts du projet ont été atteints, et le budget a pu être respecté. La fusion des sections informatiques de l Office des ponts et chaussées et du Secrétariat général, préparée jusqu à la fin de l année, est entrée dans les faits le 1 er janvier 2005; la nouvelle entité est le service informatique de la TTE. Une étape importante en matière de synergies et d économies a ainsi pu être franchie. La mise en œuvre du projet NOG a permis de commencer la description des processus et des rôles dans les domaines des finances et des prestations. Dans tous les domaines, chaque processus important a été traité; ces travaux ont eu des répercussions positives sur tout le Secrétariat général. Ce dernier apporte un soutien déterminant aux offices dans l introduction des nouveaux outils de la NOG. On ne pouvait pas garantir que les instruments de la NOG soient disponibles et fonctionnels dès le début. Les collaborateurs et collaboratrices des secteurs des finances et du personnel ont accompli un travail considérable Office juridique Les prestations de l Office juridique forment un seul groupe de produits («Justice administrative et prestations juridiques») comprenant deux produits. Produit «Justice administrative interne» Le nombre de recours enregistrés durant l année écoulée s élève à 311, ce qui est nettement plus que les années précédentes (2002:

109 Travaux publics, transports et énergie ; 2003: 268). Dans 208 cas, les recours concernaient des décisions relatives à l octroi du permis de construire (2003: 167) et 62 autres recours concernaient la police des constructions (2003: 55), dont 37 avaient trait à des installations de téléphonie mobile (2003: 25). Le nombre de recours en matière de publicité est remonté à 15 (2001: 21; 2002: 32; 2003: 7). Depuis deux ans que la loi sur les marchés publics est en vigueur, la TTE est la première instance de recours contre les marchés passés par les offices de la Direction et les entreprises des secteurs telles que les FMB, Ie BLS, etc. Le nombre de recours introduits dans ces secteurs se monte à 14 (2003: 15). Si 311 recours ont été déposés durant l année écoulée, 310 ont été réglés. La durée moyenne des procédures, de 145 jours, donc moins que cinq mois, a été plus faible que celle des années précédentes (6 mois environ). La durée des procédures de recours contre les demandes de permis de construire ordinaires (donc antérieures au commencement des travaux) a été de 140 jours en moyenne, soit nettement moins que celle des procédures introduites après coup (170 jours). La politique de l Office juridique pour les recours en matière de construction, visant à réduire le plus possible la durée de la procédure et à accorder la priorité aux projets particulièrement importants, a donc été payante. L élément décisif dans cette diminution générale de la durée de la procédure est aussi la possibilité de classer l affaire en cas de retrait du recours ou de modification du projet. Il faut noter, à ce propos, que la proportion des affaires classées varie beaucoup. C est un point sur lequel l Office juridique a peu d influence. Produit «Prestations juridiques» L année a été celle de l entrée en vigueur de la loi sur la régale des mines et de la loi sur les déchets. De plus la loi d organisation dans sa version révisée est entrée en vigueur le 1 er janvier Cette dernière a permis le transfert à la TTE de l Administration des domaines de la Direction des finances et de la section signalisation de la Direction de la police et des affaires militaires. La révision de la loi sur l alimentation en eau et du décret sur les redevances dues pour l utilisation des eaux, qui prévoyait une modification des bases de calcul, a recueilli, lors de la consultation, un écho largement favorable. La commission consultative du Grand Conseil a cependant refusé d entrer en matière sur les projets, ce qui a amené le Conseilexécutif à retirer l affaire. Une modification du décret sur le financement des routes est en préparation; le décret permettra au canton de répartir entre les communes la part du produit de la RPLP qui lui revient, pour la construction des routes. Les nouveaux critères de calcul ne seront applicables pour les communes qu à partir de Les travaux de promotion de MINERGIE dans le cadre de la loi sur l énergie ont débuté, de même que la préparation d une loi sur la participation du canton à la société BKW FMB Energie SA. Les deux projets sont lancés à la demande du Grand Conseil. La nouvelle péréquation financière fait disparaître les subventions fédérales à la mensuration officielle, ce qui implique la refonte totale de la loi afférente. Les principes de législation NOG trouveront ici une application conséquente. En plus de ces importants travaux d élaboration et de révision des lois et des décrets, l Office juridique a aussi consacré du temps à la mise au point de diverses ordonnances. Il s agissait surtout de textes relatifs aux domaines de l eau, des eaux usées, de l aménagement des eaux, du cadastre, de l organisation et des émoluments. Conformément au mandat contenu dans la loi sur les subventions cantonales, l Office des ponts et chaussées a soumis à un contrôle de résultats les subventions versées pour les plans de protection des rives, la réalisation des mesures et l entretien des rives selon la loi sur les rives des lacs et des rivières; il a en outre rédigé, le 25 septembre 2001, un rapport à l intention du Conseil-exécutif. Celui-ci prévoit diverses mesures: un délai doit être imparti aux communes pour la réalisation du plan de protection des rives et les conséquences à attendre du non-respect du délai doivent être déterminées. Il convient de supprimer les subventions d entretien des chemins des rives et d augmenter celles qui ont trait aux espaces libres (non bâtis). Il y a lieu de fixer les subventions aux travaux d entretien. Le Conseil-exécutif renonce actuellement à la mise en œuvre des mesures proposées, car les trois premières ne seraient réalisables qu au prix d une modification de la loi sur les rives des lacs et des rivières. La législation sur la construction des routes traite déjà de la pratique de l entretien. Le Conseil-exécutif a donc mandaté la TTE de vérifier, dans le cadre de la révision totale prévue de la loi sur la construction et l entretien des routes, dans quelle mesure les chemins de rives doivent être intégrés à cette loi. En raison de la présence en son sein de l Office des bâtiments et de celui des ponts et chaussées, la TTE joue un rôle important dans les marchés publics. Comme par le passé, les autorités à différents niveaux demandent donc souvent l avis de l Office juridique Office de coordination pour la protection de l environnement Les prestations de l Office de coordination pour la protection de l environnement forment un seul groupe de produits («Coordination de la protection de l environnement») comprenant deux produits. Produit «Promotion du développement durable dans le canton de Berne» Des guides importants sont disponibles: La brochure «Evaluation de la durabilité/introduction et guide» aide, dans la pratique, tous les services à mettre au point et à mener des évaluations de la durabilité ( développement durable évaluation de la durabilité). Concrètement, plusieurs évaluations de la durabilité ont été menées: «Jurierung Architekturwettbewerb vonroll- Areal» (évaluation du jury dans le concours d architecture portant sur le terrain von Roll), «Verkehrsintensive Vorhaben an ESP-Standorten» (projets induisant un trafic important sur les sites PDE), et «Schneeparadies Hasliberg-Titlis» (paradis des neiges Hasliberg- Titlis). La liste des projets soumis à évaluation de durabilité («Check Nachhaltigkeitsrelevanz») permet aux services administratifs de vérifier si les projets envisagés sont importants pour le développement durable dans le canton de Berne ( Une petite exposition itinérante a été réalisée pour informer la population sur les aspects les plus importants du développement durable dans le canton de Berne. Pour la première fois, la TTE a proposé à ses agents des cours sur le thème du développement durable. 60 personnes environ ont suivi le cours de base dont 15 ont en outre participé à un cours sur l évaluation de la durabilité. Depuis le début du réseau de compétences A21L (reposant sur une coordination entre le canton, les communes et les prestataires de services privés dans le domaine du développement durable) le 1 er janvier, plusieurs communes ont montré de l intérêt pour une éventuelle coopération. Au cours de cette année d exploitation pilote, deux communes se sont associées à ce réseau de compétences. Comme les années précédentes, la journée d information pour le développement durable dans la commune a suscité un grand intérêt. 70 personnes représentant 40 communes y ont pris part. Des exemples pratiques de mise en œuvre y étaient développés. L importance d Internet comme outil de communication s est affirmée dans les efforts entrepris pour expliquer comment préserver les ressources naturelles et comment protéger l environnement. Le site Internet de l OCE ( a été entièrement remanié et mis à jour. L offre en ligne sur l éducation à l environnement comporte désormais un «Aperçu (avec évaluation) des publications du canton de Berne convenant à l enseignement scolaire». D autres publications sont désormais disponibles en français, notamment le vade-mecum «Développement durable dans la commune» et le dépliant «L écologie sur le lieu de travail». L OCE représente les intérêts de l environnement dans divers

110 102 Travaux publics, transports et énergie comités intercantonaux et inter-directions. Dans l année écoulée, les activités du groupe de travail «Gestion coordonnée des places de stationnement» sont à relever: La généralisation du «Modèle des prestations kilométriques» a permis de simplifier le traitement du trafic dans la procédure EIE. Le Cercle Bruit, réunion des services cantonaux de lutte contre le bruit, s est désormais constitué en association. L OCE, qui représente le canton de Berne, a organisé sur le Gurten la première assemblée générale de cette association. Produit «Impact sur l environnement de projets importants (EIE)» Le nombre de projets soumis à une EIE dans l année écoulée (47) est nettement supérieur au chiffre de 2003 (34). 17 projets se rapportent à des installations d élevage d animaux de rente (11 en 2003). Les projets relatifs au traitement et à l élimination des déchets (2004: 10; 2003: 1) sont en forte augmentation. Le nombre de projets concernant les installations induisant un trafic important comme les centres commerciaux et les centres de distribution a doublé (2004: 6; 2003: 3) 29 projets (36 en 2003) ont fait l objet d une EIE, dont 26 ont montré des résultats positifs. Ces résultats positifs sont le fruit d un important travail de coordination (collaboration au sein de comités de projet, conseil technique et suivi de la procédure) qui a permis une meilleure gestion des projets sur les plans de la procédure et de l environnement. Depuis 3 ans environ, l OCE cherche à optimiser la procédure des EIE en visant une exécution plus efficace et plus rapide, ceci en collaboration avec les services spécialisés et les autorités responsables. 16 nouvelles notices réunissent les expériences et renseignements selon le type de destinataires. L atelier d EIE désormais traditionnel, organisé conjointement par les cantons de Berne et de Soleure pour promouvoir la collaboration des bureaux d étude d impact, a été très suivi. Les thèmes de l atelier avaient trait au trafic, aux chantiers et à leur suivi environnemental ainsi qu à l énergie. La collaboration intercantonale a été renforcée afin d harmoniser la mise en application de l EIE et de concentrer les ressources. La parution, dans les cantons romands et à Berne, des Recommandations sur le contenu des rapports d impact sur l environnement, sous l égide du greie, ainsi que la création d un groupe intercantonal spécialisé EIE de Suisse alémanique (Fachgruppe UVP der Deutschweiz) sont des résultats importants qu il faut signaler Office du cadastre Les prestations de l Office du cadastre forment un seul groupe de produits («Mensurations et information géographique») comprenant quatre produits. Les mesures ESPP pour l Office du cadastre sont mises en application avec détermination, comme en témoignent les premiers résultats positifs. Comme par le passé, l Office du cadastre est confronté à un volume de travail très important en raison des nouveaux développements dans le domaine des informations géographiques, ce qui en soi est réjouissant. Les travaux actuels en particulier la réalisation en cours de la banque cantonale de données géographiques permettent de grands espoirs. Produit «Pilotage et réalisation de la mensuration officielle» La mensuration cadastrale est aujourd hui disponible sous forme numérique sur une surface légèrement supérieure à 60 pour cent du territoire du canton de Berne. La moitié environ de ces données de mensuration se base sur une mensuration définitivement reconnue, répondant sans réserve aux critères de qualité d une mensuration officielle. L autre moitié a été numérisée provisoirement à partir de plans cartographiques, vieux, pour certains, de plus de 140 ans, Elle ne répond pas ou ne répond que partiellement aux exigences de qualité requises. Ce taux de couverture remarquable répond partiellement aux attentes pressantes des usagers de la mensuration officielle. Les autres souhaits à savoir la possibilité d obtenir facilement des données à prix modéré, dans un petit nombre de centres de compétences pourront être réalisés à partir de 2005 dans les cinq groupements régionaux, grâce à la collaboration étroite avec les géomètres conservateurs locaux. A la suite de la création de la nouvelle commune de Wald (fusion de Englisberg et de Zimmerwald) et de celle de Wichtrach (fusion de Niederwichtrach et de Oberwichtrach), il a fallu créer de nouveaux arrondissements du registre foncier. Ceci a permis de faire l économie d une nouvelle numérotation des biens-fonds. Produit «Bases géodésiques et limites territoriales» Les mesures ESPP sont mises en œuvre avec détermination. Le nombre de points fixes pour lesquels le canton est responsable sur les plans de l entretien et de la documentation a de nouveau diminué conformément au Concept des points fixes. La réduction du nombre de points fixes sera réalisée dans le cadre des renouvellements donnant droit à des subventions. Les points restants seront sélectionnés compte tenu des critères de qualité, de sécurité, d accessibilité, d utilisation technique et d homogénéité sur tout le territoire cantonal. A l exception de quelques rares territoires dans l Oberland bernois, cette réduction a pu être menée à bien ces dernières années sur l ensemble du territoire cantonal. Les effets pratiques de ces travaux se révèlent d ores et déjà dans la conservation en cours, tout comme dans la mise à jour périodique des points fixes (réalisée pour la première fois cette année). Produit «Distribution d informations géographiques» Le Grand Conseil ayant donné son accord en février pour la réalisation de la banque de données géographiques du canton de Berne, les travaux liés au projet ont été poursuivis conformément à leur caractère prioritaire. Les appels d offres pour le développement des applications et pour l exploitation de la banque de données géographiques ont été lancés en juillet. Quatre offres ont été réceptionnées pour chacun de ces deux domaines. La procédure d évaluation a permis de retenir des solutions irréprochables, aussi bien sur le plan du prix que sur celui de la qualité, ce qui a permis de lancer la réalisation du projet à la fin de l année. Dès 2006, la banque de données géographiques doit pouvoir fonctionner pour un grand nombre d utilisateurs. La banque centrale est une condition de base importante pour disposer de données géographiques normalisées. Le système cantonal d information sur les données relatives aux immeubles (GRUDIS) fait l objet d un usage intensif à l intérieur et à l extérieur de l administration cantonale. Une modification de l ordonnance GRUDIS a élargi le cercle des utilisateurs et utilisatrices. Désormais, les banques, par exemple, peuvent accéder à des données les intéressant. L utilisation de GRUDIS a été élargie (projet GRUDIS, bloc de réalisation 3), ce qui permettra à l avenir aux utilisateurs et utilisatrices d accéder à des plans numériques. Produit «Création et mise en application de conditions cadres durables pour l information géographique» En collaboration étroite avec les offices cantonaux concernés et avec les entreprises privées concernées, des modèles de données ont été élaborés et testés dans le cadre de projets pilotes, dans les domaines des plans d affectation et des plans d aménagement du paysage (CEP). La normalisation crée la condition nécessaire à la saisie des données géographiques selon des critères uniformes dans les communes et les régions, et ensuite à leur regroupement au plan cantonal. Les dispositions nécessaires à la normalisation, à la gestion et à la diffusion des données géographiques doivent être édictées au niveau de l ordonnance. Dans l année sous rapport, un groupe de travail s est formé pour élaborer l ordonnance cantonale sur les données géographiques. Une consultation a d abord eu lieu dans les milieux concernés. La consultation officielle de l ordonnance a lieu début 2005 et l entrée en vigueur est prévue le 1 er avril 2005.

111 Travaux publics, transports et énergie Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets Groupe de produits «Protection des eaux et du sol» Produit «Assainissement» L assainissement est depuis plusieurs années en pleine mutation. Certes, l infrastructure est largement réalisée (plus de 95% des eaux usées sont traitées dans des stations d épuration). Dans le milieu bâti, une technique d assainissement différenciée composée d infiltration des eaux de pluie, de rétention et de séparation des eaux parasites s est imposée ces dernières années. Il s agit à présent de gérer et d entretenir rationnellement les infrastructures d assainissement, qui sont coûteuses (d une valeur de 8,5 mia de francs au total). Après une phase de construction intensive, les activités se concentrent aujourd hui sur le contrôle, l entretien, la rénovation et l optimisation des installations. Le plan sectoriel d assainissement (rapport VOKOS), publié à la fin de l année, montre que, dans plusieurs syndicats d épuration, les mesures d assainissement à prendre pour réduire les apports élevés d eaux parasites doivent être poursuivies de manière intensive. L objectif du rapport VOKOS vise pour les dix prochaines années à faire tomber la part des eaux parasites à moins de 50 pour cent. Il faut aussi poursuivre prioritairement le traitement des demandes d autorisation en matière de protection des eaux et professionnaliser la réception et le contrôle des installations privées d évacuation des eaux des biens-fonds. Les relevés actuels montrent que nombre de ces installations sont en mauvais état. Produit «Epuration des eaux» Les dernières mesures préconisées dans le rapport VOKOS de 1997 comme étant nécessaires dans les stations d épuration ont été prises. Les prestations se sont nettement améliorées dans les extensions récemment mises en service des STEP de la région de Berne, de Gessenay, Adelboden, Tavannes, Wangen, etc. 25 petites et moyennes STEP se voient attribuer une priorité élevée dans le plan sectoriel d assainissement Le rapport «Déficits et priorités en matière de traitement des eaux usées» regroupe désormais les évaluations des STEP effectuées au cours de l année. A la suite du rejet par le Tribunal fédéral du recours contre l extension de la STEP de Worblental, ce dernier grand projet de redimensionnement s est vu accorder un permis de construire. Produit «Protection des eaux dans l industrie et l artisanat» Plusieurs projets importants d installations industrielles de traitement des eaux usées ont été commencés ou réalisés dans l année écoulée. Différentes raisons expliquent la mise en œuvre de ces projets: soit les installations existantes ne peuvent plus, en raison de l augmentation des volumes d eau à traiter, satisfaire aux exigences de qualité des eaux usées; soit les installations, de par leur âge ou leur structure, comportent un risque trop élevé au niveau de l exploitation; soit encore la station d épuration communale est trop sollicitée ou présente des dysfonctionnements en raison de la présence d eaux usées industrielles. Nombreuses sont les entreprises qui ont des projets importants pour le traitement des eaux usées industrielles. Citons la fabrique de papier d Utzenstorf, l entreprise Nestlé à Konolfingen, la sucrerie d Aarberg, la cartonnerie de Deisswil et l entreprise GZM de Lyss. Le secteur industriel a consenti des investissements importants, ou devra encore le faire. Il faut rappeler ici que les installations privées ne donnent pas droit à des subventions du Fonds d assainissement et doivent donc supporter elles-mêmes les coûts en capital et les coûts d exploitation. Dans le contexte économique actuel, il faut, avant tout investissement dans les installations de traitement des eaux usées, se poser la question fondamentale de la nécessité des travaux en procédant à une évaluation soigneuse du rapport coûtutilité. Produit «Protection des eaux souterraines et extraction» La feuille d enquête et la banque de données relatives au cadastre des infiltrations ont été comme prévu mises à la disposition des communes début Pour le cadastre d infiltration, une liste des communes prioritaires a été établie dans le cadre du plan d assainissement. Il s agit ici de communes dont le sous-sol contient des réserves d eau souterraine utilisées ou utilisables et pour lesquelles une infiltration inadéquate d eau de pluie représenterait un réel danger. Le cadastre d infiltration communal est établi dans le cadre du plan général d évacuation des eaux (PGEE) des communes. La qualité des eaux souterraines est, comme par le passé, examinée au moins une fois l an dans le cadre du programme cantonal de surveillance. Les analyses de qualité des eaux souterraines sont publiées chaque année dans l annuaire hydrologique du canton de Berne. Comme auparavant, la surveillance des eaux souterraines est complétée par les programmes de surveillance de la Confédération NAQUA trend et NAQUA spez. Produit «Citernes» Les cantons ont été informés au printemps qu en raison des mesures d économie à l OFEFP, il était prévu de renoncer à l obligation d inspecter les citernes et de supprimer l ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL). En consultation, le Conseil-exécutif a repoussé ce démantèlement lourd de conséquences. A la fin de l année, le Conseil fédéral a transmis au Parlement une proposition de modification de la loi et en a informé les cantons. Le contrôle des citernes a cependant été maintenu dans son envergure actuelle: la section concernée a traité environ 770 demandes de permis de construire portant sur une installation d entreposage. De même, le stockage de plus de 9000 m 3 de mazout, de carburant diesel ou d essence a été autorisé. Il y a eu plus de révisions de citernes et 7500 services d entretien à des appareils de détection des fuites. Plus de sommations de contrôle ont été envoyées. Environ 500 conseils et 450 contrôles sont venus compléter les prestations fournies. Produit «Pollution des eaux et service des sinistres» Comme les années précédentes, le nombre d alarmes du service de piquet de l OPED a légèrement diminué, passant de 86 à 84. La plupart des pollueurs ont pu être identifiés. Le canton n a donc pas dû prendre à sa charge les frais d assainissement pour dommages causés à l environnement par des pollueurs inconnus. Il n y a pas eu non plus de catastrophes à l occasion desquelles le service de piquet de l OPED a été amené à intervenir. Produit «Surveillance des eaux» Lac de Thoune: Les résultats de la campagne 2004 ont été présentés dans le troisième rapport intermédiaire «Gewässerbelastung durch Sprengstoffe im Thunersee» (pollution des eaux par des explosifs dans le lac de Thoune). Aucune présence d explosifs n a pu être détectée dans les échantillons d eau prélevés à différentes profondeurs et en diverses saisons. La méthode d analyse développée à cet effet montre ses limites dans les valeurs faibles (ordre de grandeur du nanogramme par litre). De même les échantillons de sédiments lacustres prélevés près des stocks de munitions noyés dans le «Beatenbucht» ne comportaient pas de traces d explosif. Le rapport final est attendu pour Lac de Brienz: fin mars, le Conseil-exécutif a accordé un crédit pour des analyses détaillées dans le cadre du projet «Ecosystème du lac de Brienz». Les travaux ont commencé au printemps et s achèveront à mi-juin Les premiers résultats intermédiaires ont été présentés en novembre à l occasion d un atelier scientifique. Lacs du Pied du Jura: Depuis janvier 1999, les lacs de Bienne, de Morat et de Neuchâtel sont examinés dans le cadre d un programme de mesures coordonné des cantons de Berne, de Fribourg et de Neuchâtel. La saisie des données physiques du lac de Morat ainsi que les analyses de phytoplancton le concernant sont effectuées au Laboratoire de la protection des eaux et du sol (LPES). Les

112 104 Travaux publics, transports et énergie examens communs des lacs des 3 cantons se sont avérés efficaces et rapides (cf. Cours d eau: Le prélèvement des données pour l ensemble du canton est achevé. Environ 150 tronçons de cours d eau touchés par d importantes interventions structurelles entre 1997 et 2003 sont à présent répertoriés et classés. Produit «Protection du sol» Dans les installations de tir, les buttes pare-balles ainsi que le sol situé à proximité sont pollués par des substances nocives. Les périmètres très pollués sont inutilisables et doivent être clôturés ou assainis. Afin d éviter le transport de substances nocives sur des sites non contaminés, les travaux de déplacement de terre ne peuvent être réalisés qu avec l accord du service spécialisé. Il y a, dans le canton de Berne, environ 700 sites d installations de tir. Dans 50 pour cent des cas, les responsables ont réagi en planifiant l assainissement de leur installation. Groupe de produits «Gestion des déchets» Le contrôle systématique de l élimination des déchets spéciaux des garages se poursuit. Produit «Elimination des déchets» L ordonnance sur les déchets a été édictée par le Conseil-exécutif en février la loi sur les déchets ayant été adoptée par le Grand Conseil en Le projet de gestion des déchets de chantier destiné à la mise en application des nouvelles dispositions de la législation sur les déchets a été lancé. Une convention de gestion postfermeture a été conclue avec la chimie bâloise pour la décharge de déchets spéciaux de Teuftal. Les conventions de gestion post-fermeture pour les décharges de Teuftal et de Türliacher ont été adaptées aux nouvelles circonstances. 27 autorisations pour la réception de déchets spéciaux ont été renouvelées, ce qui correspond à un tiers des autorisations délivrées à des preneurs de déchets spéciaux. Le projet «Entreprises de récupération de voitures usagées et de métaux» est dans sa phase d application. Sur 85 entreprises inspectées, 14 n étaient pas des entreprises de démolition de voitures, 8 ont été fermées, 16 ont reçu une autorisation d exploitation. Pour 37 d entre elles, des mesures d application sont en cours et pour 11 d entre elles des procédures de remise en état ont été lancées. La collaboration fructueuse avec l Association pour le contrôle des chantiers (Baustellenkontrolle) s est poursuivie. Le rétablissement de la situation conforme au droit a été ordonné dans de nombreux cas, en particulier s agissant du traitement illégal de déchets de chantier. Des abus lors de l élimination de ballast de chemin de fer ont été découverts grâce à une étroite collaboration avec les CFF. Produit «Sites contaminés» Le transfert de l actuel Inventaire des sites contaminés ou potentiellement contaminés dans le Cadastre public des sites pollués s est poursuivi. Sites de stockage définitif: Fin 2003, seuls 38 pour cent des propriétaires fonciers ont été informés de l inscription de tout ou partie de leur(s) bien-fonds au cadastre des sites pollués. A la fin de l année, ce pourcentage était monté à 82 pour cent. A ce propos, 983 sites (soit 55%) sont inscrits, de manière valable, au cadastre. Dans les autres cas, un délai d opposition est en cours ou les oppositions sont actuellement en cours de traitement. En tout, 100 sites ont déjà pu être effacés de l Inventaire des sites contaminés ou potentiellement contaminés. En ce qui concerne ces sites les travaux devraient être terminés, selon le programme, d ici à fin Aires d exploitation: Un programme élaboré en 2005 prévoit de transférer d ici à fin 2008 les aires d exploitation au Cadastre des sites pollués. Le traitement de ces sites se fait branche par branche et est exécuté par le personnel de la section. Les premières personnes informées ont été les propriétaires de 240 entreprises de nettoyage de textiles. Le Cadastre des sites pollués a, en outre, été complété par un cadastre des grottes et dolines contaminées par des déchets dans le Jura bernois et dans l Oberland Office de l économie hydraulique et énergétique Les activités de l OEHE ont déjà été réunies en groupes de produits dans le cadre du projet pilote NOG Pour connaître les détails sur la manière dont les prestations ont été fournies, on se référera comme les années précédentes au compte d Etat, au chapitre «Comptes spéciaux». Les principaux thèmes abordés dans l année sous rapport étaient les suivants: Groupe de produits «Economie hydraulique» Produit «Utilisation de l eau» Dans l année écoulée, de nouvelles concessions ont été accordées à la centrale de Matten à Berne et à la centrale du cours inférieur de la Suze à Bienne. La réfection du barrage de la centrale hydraulique de Mühleberg a commencé. Même sans avoir encore été déposée par la KWO, la demande de surélévation du barrage du Grimsel a déjà suscité des discussions. Produit «Alimentation en eau» Les prescriptions en matière d amortissement pour l alimentation en eau et l épuration des eaux usées ont été uniformisées à la faveur d une modification de l ordonnance sur l alimentation en eau déclenchée par la motion Kiener Nellen. Les minima d attributions au financement spécial, très discutés, ont été fixés à 60 pour cent. Le Conseil-exécutif a proposé des modifications dans la loi sur l alimentation en eau et dans le décret sur Ies redevances dues pour l utilisation des eaux, en rapport avec le versement de subventions provenant du Fonds pour l alimentation en eau potable. Or, la commission consultative du Grand Conseil n est pas entrée en matière sur ces propositions, ce qui a incité le Conseil-exécutif à retirer l affaire. Produit «Gestion des débits» Le projet «Ouvrage de décharge des crues du lac de Thoune» prévoit actuellement une galerie d évacuation d eau depuis le canal de navigation jusqu en aval de la centrale de Thoune. Le règlement de régulation doit être adapté à ces circonstances et à la nouvelle régulation du lac de Brienz en cours de planification. Produit «Correction des eaux du Jura» La correction des eaux du Jura (CEJ) a revêtu une signification particulière à l occasion du 200 e anniversaire de la naissance de Johann Rudolf Schneider. L administration a contribué à la réalisation de l exposition sur l historique de la CEJ au château de Nidau. Groupe de produits «Economie énergétique» Ces deux dernières années, la stratégie énergétique a été élaborée et adoptée par le Conseil-exécutif. Le Grand Conseil a rejeté cette stratégie en novembre en imposant des charges au gouvernement. Le thème central de la discussion était le maintien en fonctionnement et le remplacement futur de la centrale nucléaire de Mühleberg. Produit «Rendement énergétique» MINERGIE a une nouvelle fois été un thème central dans l année sous rapport. Le canton a montré son engagement par de nombreuses mesures directes et indirectes. Il a en premier lieu traité de nombreuses demandes de subvention (env. 700). Il a fait un travail

113 Travaux publics, transports et énergie 105 de sensibilisation du public, en se présentant notamment dans trois foires, en organisant 18 cours, en menant une activité d information intensive (1300 conseils) et en se faisant connaître par les médias touchant de la sorte jusqu à 4 millions de personnes. Grâce à la coopération intercantonale, les mesures ont gagné en efficacité. L installation de chauffages au bois a fortement augmenté et des interventions au Grand Conseil demandent, à ce sujet, que le soutien soit encore plus marqué. Pour l heure, les moyens financiers nécessaires font défaut Office des ponts et chaussées Les activités de l OPC ont été réparties en groupes de produits dans le cadre du projet pilote NOG Les détails des prestations se trouvent, comme les années passées, dans le compte d Etat sous le chapitre «Compte spécial». Les principaux thèmes abordés dans l année écoulée ont été les suivants: Groupe de produits «Routes cantonales» Par mesure de sécurité, le tunnel pare-avalanches du Mitholz a dû être fermé le 23 juillet à la circulation en raison de l éclatement du béton et de fissures. La liaison avec Kandersteg a d abord été rétablie par une piste de chantier puis, dès le 30 juillet, par un contournement réalisé dans l urgence. Le tunnel a été préservé de l écroulement par des étançons en bois. Fin 2003, la justice a donné l ordre de procéder à un examen des causes. En effet, toutes les parties impliquées ne sont pas parvenues à accepter un accord sur les examens nécessaires. L OPC a déposé des demandes d enquêtes en la matière. A la fin de l année, le Tribunal administratif a rejeté complètement le recours concernant le contournement d Emdtal. Il n y a pas lieu de croire que le principe de la stabilité des plans est violé en raison d un changement total de la situation financière. Le Grand Conseil prendra vraisemblablement la décision sur le crédit nécessaire au cours de la session d avril En novembre, après deux ans et demi de travaux, la nouvelle traversée routière de Köniz (Könizstrasse et Schwarzenburgstrasse) a officiellement été ouverte au trafic. Il en est de même du pont renforcé et rénové, accessible au trafic de 40 tonnes, sur le tronçon Berne-Schwarzenburg. L année a également été celle de la fin des travaux d aménagement de la Tiefenau et de la Worblaufenstrasse à Worblaufen. Ceci permet donc de réaliser l accès aux nouvelles constructions prévues dans le PDE de Worblaufen. Les travaux de réalisation de la traversée de Cormoret dans le Jura bernois sont achevés. Au pied sud du Jura, des travaux de construction ont été entrepris à Perles et à Longeau au titre de mesures d accompagnement pour l A5. A la suite de l achèvement du nouveau tronçon ferroviaire des CFF de Mattstetten à Rothrist (Rail 2000), Ia collaboration de l Office des ponts et chaussées a permis d achever de nombreux ouvrages de croisement, et de procéder à des aménagements de routes cantonales et de cours d eau. A cette occasion, le viaduc de 340 m de Roggwil, construit il y a 30 ans, a été rénové. Groupe de produits «Routes nationales» Dans le domaine des routes nationales, les buts fixés ont, dans l ensemble, été atteints. Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) a avalisé la première partie du projet définitif de la branche Est du contournement de Bienne par l A5. D entente avec l OFROU, l élaboration du projet de détail des tunnels de Büttenberg et de Längholz a déjà pu commencer. Tout le projet relatif à la branche Ouest a encore fait l objet d un examen critique. En collaboration avec la Confédération et les communes, il a été possible, dans le secteur de Brüggmoos, de mettre au point une solution intéressante sur les plans du coût et de l espace. Le rapport final afférent sera disponible début En ce qui concerne le tunnel de Moutier de la Transjurane (A16) Roches Court (blocage de la foreuse), il a été décidé, conjointement avec l OFROU, de continuer les travaux sur quatre voies (deux tubes séparés, un dans chaque direction). Les travaux de percement progressent, selon le nouveau plan, dans des conditions de sécurité maximales. La date d inauguration est maintenue en 2011 sans modification de l objectif initial. En ce qui concerne le tunnel de Neufeld sur l A1 à Berne, l OFROU a approuvé une solution plus satisfaisante pour l embranchement Sud (Tiefenaustrasse). Celle-ci devra faire l objet d une procédure de dépôt public. Groupe de produits «Protection contre les crues» Le plan cantonal d aménagement des eaux pour la protection contre les crues du lac de Thoune a été mis en procédure de participation. La galerie d évacuation d eau prévue entre le canal de navigation et la centrale doit, entre autres, permettre une protection adéquate contre les crues. A Aarberg, la revitalisation de l ancien cours de l Aar est terminée. Groupe de produits «Produits spéciaux» Après évaluation des 200 avis émis dans la procédure de participation, l OPC dispose des bases du plan directeur cantonal vélo (PDC Vélo), avec quelque retard (ACE du 22 décembre 2004). Dans le cadre de la révision de la législation sur la circulation routière et de l examen stratégique des prestations publiques (ESPP), le domaine «signalisation et marquage» de l Office de la circulation routière et de la navigation a été transféré à l Office des ponts et chaussées. Les collaborateurs concernés ont déménagé à la Reiterstrasse le 1 er octobre Office des transports publics Groupe de produits «Infrastructure et matériel roulant» La base des prestations est fournie par le crédit cadre d investissement de 177 millions de francs approuvés par le Grand Conseil (dont deux tiers sont à la charge du canton et un tiers à la charge des communes). D autres crédits importants affectés aux infrastructures de transports publics proviennent des caisses de la Confédération et des entreprises de transport elles-mêmes. A la fin de l année, le crédit-cadre avait été épuisé par des engagements pris dans l optique de subventions d investissement. Le 15 juin 2004, le Grand Conseil a approuvé un nouveau crédit-cadre pour la période Produit «Investissement dans les infrastructures» Le 12 décembre, la 1 re étape de Rail 2000 et du RER Berne 2005 a été lancée. La modification complète de la structure des horaires de transport a imposé aux CFF et aux entreprises de transport concessionnaires de nombreuses modifications d infrastructure. Tous les aménagements nécessaires à l exploitation ont pu être réalisés à temps pour ce changement d horaire. Par contre, la demande de crédit pour le projet «Tram Bern West» a été rejetée de justesse en votation populaire (cantonale) le 16 mai. Sur la base de motions adoptées par le Grand Conseil, la planification du projet a été reprise afin d assurer la nécessaire desserte de l ouest de l agglomération de Berne par les transports publics. Produit «Investissement dans le matériel roulant» Depuis 2002, la Confédération ne participe plus à l acquisition de

114 106 Travaux publics, transports et énergie matériel roulant. Le canton de Berne a aussi adopté cette pratique. Les entreprises de transport financent le matériel roulant nécessaire par des fonds propres dans la mesure du possible, et le reste en contractant des emprunts bancaires. En raison des coûts induits par les investissements, le canton participe toutefois comme par le passé aux procédures d évaluation. Le changement de gestion d exploitation du RER Berne et le remplacement de matériel roulant obsolète ont débouché sur d importantes acquisitions de matériel roulant. Les véhicules suivants ont été mis en service lors du changement d horaire du 12 décembre: BLS Compagnie du chemin de fer du Lötschberg: 36 NINA et 10 GTW BOB; Chemins de fer de l Oberland bernois (BOB): 5 compositions articulées; WAB Wengernalpbahn: 4 compositions panoramiques; SBB Brünigbahn: 2 compositions «Spatz» pour le trafic régional. Les entreprises régionales de bus et les réseaux urbains de transports publics ont procédé à des remplacements de routine. 63 projets de construction ferroviaire ont fait l objet d une prise de position dans le cadre de la procédure d approbation des plans. Groupe de produits «Offre de transports publics» Les bases des prestations à fournir sont définies dans l arrêté sur l offre du Grand Conseil et dans le programme gouvernemental de législature Le 10 février 2004, le Grand Conseil a approuvé un nouvel arrêté sur l offre pour la période Produit «Trafic international et national» Le 26 mai, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (LRLGV) ainsi que le projet d arrêté fédéral relatif au crédit d engagement pour la première phase du raccordement aux LGV. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ne réaliser, dans un premier temps, qu un programme minimal et de n accorder qu un crédit de 665 millions de francs pour le raccordement aux LGV. Cette idée a soulevé les protestations de 18 cantons (dont Berne), qui ont formulé leurs propres propositions. A la session de décembre, le Conseil national s est décidé pour un programme de 1,3 milliard de francs (comme prévu dans l arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d infrastructure des transports publics). Ce programme prévoit aussi 100 millions de francs pour l aménagement de la ligne ferroviaire Berne Neuchâtel et 40 millions pour la réouverture de la ligne Delle Belfort. Le projet sera discuté au Conseil des Etats début Par le raccourcissement des temps de parcours entré en vigueur le 12 décembre et d autres prestations supplémentaires de Rail 2000, 1 re étape, l intégration du canton de Berne au réseau ferroviaire national s est considérablement améliorée. Produit «Transport public régional et local» Les prestations définies dans le rapport sur l offre ont été convenues avec les entreprises de transport dans les limites des consignes financières. Toutes les planifications en rapport avec l introduction de Rail 2000, 1 re étape ont été réalisées dans les délais impartis. Le 12 décembre également, après d intenses préparatifs, la communauté tarifaire intégrale «Libero» Berne/Soleure/ Haute-Argovie est entrée dans les faits. Des études de planification ont été engagées dans le cadre du développement à moyen terme du RER Berne. L évolution à long terme des transports publics sera fixée dans le cadre de la stratégie et des programmes d agglomération. Produit «Transport touristique et autre» Malgré les subventions d exploitation accordées pour deux ans par le canton pour la navigation bernoise (lacs de Thoune, de Brienz et de Berne), il n a pas été possible de remédier aux difficultés financières des deux sociétés de navigation (BLS et SNLB). En collaboration avec le beco, des études ont été données en mandat pour établir quelle est la voie à suivre pour parvenir à un assainissement durable de la situation financière. Au vu des résultats de ces études, le Grand Conseil a accordé un crédit-cadre qui permettra à ces sociétés de mener à bien, en trois ans, les projets d assainissement proposés. Durant l année écoulée, sept prises de position ont été rédigées pour des installations de transport touristique, et cinq pour la navigation aérienne Office des bâtiments/administration des domaines Dans le cadre des mesures ESPP, l arrêté visant à fusionner l Office des bâtiments et l Administration des domaines a été mis en application. Dès avril, la fusion a touché l organisation du travail et, à partir de juillet, les deux anciens offices ont été regroupés à la même adresse. Du fait de l entrée en vigueur des nouvelles conditions générales légales le 1 er janvier 2005, la fusion est réalisée sur le plan formel jusque dans la dénomination de l office, à savoir «Office des immeubles et des constructions» (OIC), ainsi que dans la suppression de dix postes de travail, liée à l arrêté ESPP. Le nouvel office représente désormais complètement le canton en ses qualités de propriétaire et de maître d ouvrage. La fusion crée donc les conditions nécessaires à une gestion efficiente et efficace ainsi qu au développement du parc immobilier du canton. Le catalogue de produits ci-dessous donne déjà un aperçu des tâches du nouvel office. Groupe de produits «Exploitation des immeubles» Produit «Entretien» La section management de l entretien a pour tâche de planifier les travaux d entretien nécessaires au maintien de la substance, de la valeur d usage et l identité culturelle du parc immobilier cantonal. A côté des travaux de maintien de la valeur au sens strict, elle s occupe aussi d adapter les bâtiments pour une exploitation spécifique, de mettre à niveau leurs installations techniques ainsi que de traiter de questions de sécurité. Les mesures d entretien s orientent en fonction d objectifs de gestion écologiquement et économiquement durables. Cela permet de gérer les immeubles de manière écologique et de faire baisser les coûts d exploitation. Au cours de l année, les 16 responsables de l entretien ont traité 580 projets (2003: 450). Comme l année précédente, les dépenses se sont montées à environ 52 millions de francs. Ces coûts se sont répartis sur les domaines principaux suivants: Rénovation (rénovation intérieure, adaptations de locaux à des exploitations spécifiques) 16 mio (31%) Installations techniques (installations électriques, chauffage, aération, climatisation) 17 mio (34%) Enveloppe des bâtiments (façades, toits) 11 mio (22%) Abords des bâtiments/environnement (infrastructure) 8 mio (13%) Suite au renforcement des prescriptions de protection contre les incendies et des normes de sécurité, un bon nombre de bâtiments doivent être mis aux normes techniques. La planification de ces projets a eu des répercussions importantes sur la charge de travail. A partir de 2005, les mesures de sécurité entreront dans la phase de réalisation et grèveront le budget dans une proportion plus importante. Produit «Locations» Dans l année sous rapport, les recettes des locations et des affermages se sont chiffrée à 19,2 millions de francs, environ 3,5 pour

115 Travaux publics, transports et énergie 107 cent de moins que l année précédente. Cette diminution s explique par la vente de biens immobiliers qui ne répondaient pas directement aux besoins de l administration cantonale. Produit «Autorisations/concessions» Le tarif des émoluments d autorisation pour l usage accru des eaux publiques et celui des redevances de concession pour l usage particulier d eaux publiques ont été augmentés dès le 1 er janvier. Il en résultera des revenus annuels supplémentaires de francs environ (2,5 mio de francs pour l année de référence). Groupe de produits «Evolution du parc immobilier» Produit «Planification du parc» Une des activités principales a consisté à élaborer une stratégie immobilière pour les bâtiments de l administration centrale à Berne. La concrétisation et la proposition de réalisation des mesures nécessaires auront lieu au printemps Différentes études de faisabilité et des analyses de potentialités des espaces disponibles ou des problèmes existants des institutions cantonales ont été menées. On peut mentionner à titre d exemple les travaux à effectuer dans l auditoire de l Université de Berne, les centres d expertises et d examens de Berne et de Thoune, le site du Schlossberg à Thoune, la planification générale de la SPU de Waldau et l aménagement du quartier du Schermenweg à Berne. La vente et le reclassement de certaines parties de l ancienne école d agriculture de Schwand à Münsingen ont débuté. Dans le domaine des écoles, (niveaux secondaires II et III), de nombreuses études ont été menées sur l occupation et la planification de mesures à Berne (Gymnase Lerbermatt), à Thoune (Gymnase Schadau) et dans le Jura (St-Imier et Moutier). L Ecole professionnelle commerciale de Langenthal a également fait l objet d un concours. Le Conseil-exécutif est sur le point d approuver le plan de facturation des loyers (sous-projet 4 CCPR). En outre, les bases nécessaires ont été élaborées dans le domaine du calcul de la rentabilité des immeubles et des consignes concernant les coûts standard au mètre carré. Produit «Modification du parc par suite de projets de construction» La remise en état de la section de dermatologie et l incorporation de la division cellulaire au périmètre de l hôpital de l Ile ont pu être achevés sans dépassement de crédits, et inaugurés. En ce qui concerne le projet «Rénovation de la clinique pédiatrique», l effort a porté particulièrement sur le concept de réalisation, le Conseil-exécutif ayant confirmé que les prestations définies doivent être mises en application selon les principes financiers contenus dans l arrêté de crédit 2001, en particulier en tenant compte des mesures relatives à la sécurité sismique. Le maintien de l exploitation de l hôpital, parallèlement à sa remise en état, impose à toutes les personnes concernées des contraintes considérables. Le crédit complémentaire pour le projet IUC a été approuvé par le Grand Conseil en avril L entreprise générale a débuté les travaux en tenant compte du schéma d organisation actualisé. Les opérations préliminaires à l exécution du système secondaire de la première phase (y compris appels d offres) ont été activées conformément à l échéancier. Dans le domaine de l Université, sur le site de von Roll, le concours d architecture et la procédure de sélection pour l équipe de planification sont achevés. Le rapport du Conseil-exécutif à l intention du Grand Conseil concernant le crédit d élaboration du projet de la première phase est en préparation. La réalisation du projet relatif à la clinique des petits animaux ainsi que celui de la radiologie centrale suit son cours dans le respect des délais fixés. La mise en service du nouveau bâtiment est prévue pour février Les travaux de remise en état de l Institut de géologie sur le terrain de la Bühlplatz avancent également dans les délais prévus. La mise en service de la première phase est prévue début Le réaménagement de l ancienne maternité pour l Université se poursuit selon le programme. A la fin de l année, l entreprise totale avait réalisé l ensemble des travaux liés aux systèmes primaire et secondaire, ce qui permet maintenant de procéder à l équipement. Après approbation du crédit de réalisation par le Grand Conseil, la transformation et la rénovation de la Haute Ecole des Arts à la Fellerstrasse à Berne ont commencé. Le Grand Conseil a par contre rejeté le crédit de réalisation pour le réaménagement d une serre au Jardin botanique de Berne, destinée à la recherche. Grâce à un programme de construction très serré, le foyer d éducation Lory à Münsingen a pu être terminé dans les délais fixés. Les travaux de transformation à l Institut d Anatomie à la Bühlstrasse sont également terminés. En outre, plusieurs projets ont été lancés. Mentionnons le concours de projet pour la remise en état et l extension de l école Viktoria pour l Ecole professionnelle de commerce et d industrie, et les travaux préparatoires à la construction d un centre d expertises et d examens pour la région de l Oberland à Thoune. Produit «Modifications et acquisitions de biens-fonds» Des biens-fonds ont été vendus dans l année écoulée pour un montant total de 17 millions de francs. Ces terrains n étaient plus nécessaires à l accomplissement de tâches publiques. Mentionnons, parmi les objets vendus, les alpages Kiley dans le Diemtigtal pour 2,3 millions de francs, deux terrains à bâtir, l un à Moosseedorf pour 1,8 million de francs et l autre à Ostermundigen pour 3,9 millions de francs, ainsi que le presbytère de Wattenwil pour francs. En outre, deux autres objets immobiliers transférés au canton dans le cadre de la liquidation de la société Dezennium Finanz AG (DEFAG) ont été vendus pour un montant total de francs. Produit «Location» Dans le cadre de la cantonalisation des écoles professionnelles, tous les contrats de location ont pu être conclus le 30 juin. Le loyer annuel net s élève à 7,66 millions de francs. Un contrat de location annuel de francs a été signé avec la ville de Berne concernant le nouveau château de Bümpliz, qui abritera l Office de l état civil de l arrondissement de Berne. Des locaux ont été loués à la Stauffacherstrasse 78 à Berne, pour un loyer annuel net de francs; ils seront affectés aux deux instituts de technologie chirurgicale et de biomécanique ainsi qu à la recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l Université de Berne. Des locaux ont été loués à la ville de Berne à la Morgartenstrasse 2a et 2c pour héberger la Haute école spécialisée bernoise; leur loyer annuel se monte à francs. Produit «Conseil en matière de subventions» Les demandes de subventions dans le domaine des EMS et des hôpitaux ont considérablement augmenté dans l année sous rapport. Sur mandat de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP), l Office des bâtiments examine les projets, au cours de la procédure de corapport, sous les angles de l opportunité et de la faisabilité et donne, pour chaque affaire, son avis sur l avant-projet, sur le projet de construction et sur le décompte final. Des changements en profondeur se préparent dans le domaine de la politique du troisième âge. L Office des bâtiments s est donc préoccupé tout particulièrement des conséquences sur la construction de la politique du troisième âge. Plus particulièrement, le programme-cadre des locaux pour les foyers de personnes âgées, en vigueur depuis 20 ans, doit être remanié.

116 108 Travaux publics, transports et énergie 9.3 Ressources humaines Vue d ensemble Tableau 1: Statistique des postes au 31 décembre 2004 Occupation des postes soumis à l obligation de gestion Unité administrative Nombre Postes à 100% Total Hommes Femmes Hommes Femmes Secrétariat général ,15 12,60 40,75 Office juridique ,00 6,75 11,75 Office de coordination pour la protection de l environnement 3 5 2,85 3,05 5,90 Office du cadastre ,40 2,70 20,10 Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets ,23 12,60 62,83 Fonds des eaux usées 1 0,20 0,20 Fonds pour la gestion des déchets 1 0,80 0,80 Office de l économie hydraulique et énergétique (NOG) ,20 5,80 43,00 Office des ponts et chaussées (NOG) ,10 22,03 502,13 Office des transports publics 8 2 7,20 1,60 8,80 Office des bâtiments ,30 13,89 50,19 Total de la Direction au ,43 81,02 746,45 Comparaison avec l exercice ,78 79,33 748,10 précédent: ,35 + 1,69 1,65 Occupation des postes non soumis à l obligation de gestion Unité administrative Nombre Postes à 100% Total Hommes Femmes Hommes Femmes Secrétariat général 1 1 1,00 1,00 2,00 Office juridique Office de coordination pour la protection de l environnement Office du cadastre 3 4 2,00 3,20 5,20 Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets 1 0,13 0,13 Fonds des eaux usées 2 1,63 1,63 Fonds pour la gestion des déchets 3 2 2,30 1,70 4,00 Office de l économie hydraulique et énergétique (NOG) 7 3 1,50 1,46 2,96 Office des ponts et chaussées (NOG) 3 0,60 0,60 Office des transports publics 2 1,80 1,80 Office des bâtiments 1 1 0,40 0,80 1,20 Total de la Direction au ,36 8,16 19,52 Tableau 2: Gestion des postes en 2004 Unité administrative Budget Points Réserve* des points utilisés Secrétariat général ) Office juridique ) Office de coordination pour la protection de l environnement ) Office du cadastre ) Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets ) Office de l économie hydraulique et énérgétique (NOG) ( ) Office des ponts et chaussées (NOG) ( ) Office des transports publics ) Office des bâtiments ) Total de la Direction au ) Comparaison avec l exercice ) précédent: * * Etant donné que des points ont été versés à la réserve du Conseil-exécutif et redistribués, le fonds de réserve ne correspond pas au résultat qu on obtiendrait en soustrayant les points utilisés du budget des points. Tableau 3: Taux de fluctuation et de démissions Effectifs* 789, , , , ,50 Postes occupés au , , , , ,25 Taux d occupation 94,43% 95,52% 93,56% 92,92% 94,45% Entrées ** 79** Sorties dont démissions dont postes temp dont licenciements 1 3 dont retraites dont décès Taux de fluctuation 9,20% 9,87% 9,48% 13,29% 8,96% Taux de démissions 1,77% 3,67% 3,00% 2,65% 2,95% ** = sans 10,95 postes de réserve du CE et 5,427 du fonds des postes financés par des tiers ** = dont 1 apprentie et 1 apprenti Tableau 4: Structure des salaires par sexe Total dont femmes dont hommes en valeur en % en valeur absolue (2003) absolue en % Classes de traitement ,0 23, ,0 Classes de traitement ,5 13, ,5 Classes de traitement ,8 7, ,2 Classes de traitement ,5 17, ,5 Classes de traitement ,9 69, ,1 Total ,1 17, ,9 Dans les trois groupes de classes supérieurs, la part des postes occupés par des femmes a pu être légèrement augmentée Changement dans le personnel d encadrement Peter Vettiger, ingénieur en chef d arrondissement à l Arrondissement routier III (Bienne), a pris sa retraite le 30 juin. Kurt Schürch lui a succédé. Au Secrétariat général, Andy Fischer a repris le 1 er novembre le poste de suppléant de la secrétaire générale. A la même date, son prédécesseur, Jürg Hefti, a changé de fonction au sein du Secrétariat général pour se consacrer à la planification des finances et des prestations, dossier dont l importance va croissant Formation Le séminaire des cadres a eu lieu les 25 et 26 octobre. Les sujets abordés étaient les suivants: évaluation de son propre rôle dirigeant, possibilités de changer de perspective et recherche de situations gagnant-gagnant. L introduction de l outil informatique RENO a été l occasion d organiser un atelier pour tous les membres du personnel afin de les familiariser avec ce nouvel environnement de travail et avec diverses autres nouveautés informatiques. Ainsi, quelque 250 personnes ont suivi cette formation interne Amélioration de la représentation et du statut professionnel des femmes Pourcentage croissant de femmes à la TTE Pourcentage de femmes par rapport à tous les collaborateurs Classes de traitement ,0 23,5 17,6 17,6 17,6 17,6 6,3 Classes de traitement ,5 13,7 12,3 11,0 11,2 9,0 10,6 Classes de traitement ,8 7,0 7,1 6,3 5,8 5,4 6,4 Classes de traitement ,5 17,7 16,9 16,0 16,3 15,9 15,2 Classes de traitement ,9 69,6 17,6 7,1 4,2 6,3 9,1 Total 17,1 17,1 13,5 12,5 12,4 11,8 12,0

117 Travaux publics, transports et énergie 109 L engagement de Doris Haldner, nommée suppléante du chef de l Office des bâtiments et responsable de la section Management d objets, a permis d augmenter la part de femmes occupant un poste de cadre de l échelon supérieur de la hiérarchie; ce chiffre s élève maintenant à 25 pour cent (voir tableau). A l Office de l économie hydraulique et énergétique, à l occasion des restructurations réalisées dans le cadre de la NOG, une ingénieure a été promue cheffe de l office; à l Office du cadastre, il a été possible d engager une femme pour l un des deux nouveaux postes concernant la banque de données géographiques. La suppléante de la secrétaire générale, Cornelia Diethelm, a été nommée représentante de la TTE à la Conférence du genre, nouvel organe inter-directions (anciennement «De la parole aux actes»). En outre elle en assumera la direction. Lors de la traditionnelle Journée des filles (qui a lieu le deuxième jeudi de novembre), des filles âgées entre 10 et 16 ans (filles des membres du personnel ou de connaissances de ces derniers) ont pu participer aux programmes très attractifs des offices. Une vingtaine de filles ont répondu à l invitation et, selon le sondage effectué, en ont retiré une impression positive des diverses tâches effectuées au sein de la TTE Remarques particulières En été, une quinzaine de personnes de l Administration des domaines ont déménagé à la Reiterstrasse. A la fin de l année, cet office a fusionné officiellement avec l Office des bâtiments pour former l Office des immeubles et de constructions. Le Grand Conseil avait exigé la suppression de 10 postes dans le cadre de cette fusion. Cette réduction n a pas pu être réalisée par les seuls départs naturels, si bien que trois licenciements étaient inévitables. En octobre, onze personnes de la section de la signalisation routière de la POM ont changé de lieu de travail, certaines allant à la centrale de l Office des ponts et chaussées et d autres dans l un des quatre arrondissements routiers. Ainsi, l intégration de cette section dans l Office des ponts et chaussées, décidée par le Conseil-exécutif, a été réalisée. 9.4 Programme législatif Etat au 31 décembre 2004 Titre de l acte législatif Etat d avance- Date probable ment des de la délibération travaux parlementaire Projets prévus par le programme gouvernemental de législature Loi sur les constructions projet suspendu (prévoir une autre voie, entre autres en raison des mesures ESPP) Loi sur l alimentation en au et décret sur 8 les redevances dues pour l utilisation des eaux (modification des bases de calcul) Décret sur le financement des routes, taxes 1 novembre 2005 RPLP, modification Projets élaborés en vertu de motions et de postulats Loi sur l énergie, Minergie, modification 1 février 2006 Loi sur la participation aux FMB 1 Titre de l acte législatif Etat d avance- Date probable ment des de la délibération travaux parlementaire Législation d application du droit fédéral Révision totale de la loi sur la mensuration 1 officielle (suite à la RPT) Autres projets 0 = les travaux n ont pas encore débuté 5 = adopté par le Grand Conseil 1 = en cours d élaboration 6 = le délai référendaire n est pas encore échu 2 = en procédure de consultation 7 = en attente de la votation populaire 3 = adopté par le Conseil-exécutif 8 = renvoyé 4 = préavisé par la commission 9.5 Projets informatiques (aperçu) Service Projet/Application Investissement Total des coûts Côuts de production Durée de de production en durant l exercice réalisation pleine exploitation (en milliers de francs) (en milliers de francs) (en milliers de francs) / INFOREIT 61,2 1 ) 2676 opérationnel BRW , ) 30 3 ) 1999/ CMS-Einsatz-BVE 77, / RENO-BVE 564, ) 2003/ Geodatenbank-BVE 376, / GRUDIS-RB3 85, ) 2003/ Ablösung VINCA Cluster 74,0 2 1, Datenarchivierung BVE 6 ) 2004/ Intranet BVE 35, Total 1383, ,5 1 Il n est pas possible de définir les coûts de production en pleine exploitation, parce que INFOREIT constitue l infrastructure de base et l automation informatique de la TTE, et que ce projet n est pas terminé. 2 Sans la part de l OFROU ni les développements. 3 Exploitation partielle depuis Coûts de production centraux auprès de l OA ; coûts incombant à la TTE pour les tâches de soutien et de gestion par paquets informatiques. 5 Parts de la JCE et de la FIN : également 40 chacune. 6 Les coûts de production figureront dans un ACE qui sera établi en 2005.

118 110 Travaux publics, transports et énergie 9.6 Contrôle des résultats des subventions cantonales Office N o PdR Brève désignation de la subvention cantonale Degré de spécificité Situation Année du project OC TTE0005 Avance de frais à la mensuration cadastrale L / 2003 en cours OPED TTE97991 Subventions du Fonds pour l assainissement L / 2000 ACE 2299 du 8 août 2001 OEHE TTE00009 Subventions à l approvisionnement en énergie (3 e rapport sur l énergie) D / 1999 ACE 4247 du 4 décembre 2002 OPC TTE00013 Subventions au régime des eaux L / 2001 en cours OPC TTE00015 Subventions d investissement à l aménagement des eaux L / 2001 en cours OPC TTE60017 Subventions à la réalisation des plans de protection des rives et des travaux d entretien L / 2001 ACE 1940 du 29 mai 2002 OTP TTE00001 Indemnisations liées à la convention de prestations (loi sur les chemins de fer) L / 2000 ACE 1515 du 28 mai 2003 OTP TTE0003 Subventions d investissement aux transports publics L / 2003 en cours 9.7 Interventions parlementaires (motions et postulats) Classement de motions et de postulats Classement de motions et de postulats réalisés Motion 147/00 Ryser du 13 juin 2000: Transports publics accessibles aux personnes handicapées (adoptée le ). La loi sur l égalité pour les handicapés est entrée en vigueur le 1 er janvier Les besoins des personnes handicapées sont pris en considération par les mesures suivantes: transformation ou aménagement d installations publiques, acquisition de matériel roulant pour le trafic régional et le trafic à courte distance. Dans le cadre du projet de RER bernois, de grands efforts ont été fournis pour aménager les installations et le matériel roulant afin que, dans toute la mesure du possible, ils soient adaptés à tout niveau aux handicapés. Les entreprises de transport ont l obligation d observer la loi sur l égalité pour les handicapés lorsqu elles acquièrent du matériel roulant ou qu elles équipent des installations. En matière de transports publics, les conditions générales pour les personnes handicapées s améliorent constamment. Comme la loi sur l égalité pour les handicapés se voit mise en œuvre rapidement, il n est plus nécessaire d élaborer un plan cantonal sur le trafic à courte distance. Postulat 069/01 Pulver du 2 avril 2001: Plan de mise en œuvre de la deuxième étape de Rail 2000 (adopté le ): plan cantonal en matière d attractivité de l offre. Les buts d un aménagement du réseau ferroviaire qui réponde aux besoins et les objectifs dictés par les économies de la Confédération sont différents. Ce problème n a pas pu être résolu de manière satisfaisante même dans une procédure de planification de plusieurs années. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé d interrompre la planification, et de faire préparer, durant les années 2007/2008, une vue d ensemble des possibilités de développement financièrement viables du réseau ferroviaire. Mais il faut d abord que les bases légales de la Réforme des chemins de fer 2 et celles de la nouvelle péréquation financière entrent en vigueur. Le canton de Berne a informé la Confédération de ses besoins en matière d offre en transports publics. Les projets d offres sont intégrés aux programmes d agglomération. Les cantons pourront se remettre à la tâche lorsque la Confédération entreprendra les travaux de planification servant à établir cette vue d ensemble. Motion 023/02 Lüthi du 21 janvier 2002: Rapport sur la gestion du parc immobilier cantonal (adoptée le ). C est dans le cadre des discussions sur la future organisation de l Office des bâtiments (OB) et de l Administration des domaines (AD) que la requête du motionnaire a été discutée. La question de son principe a été traitée. La demande a été examinée de manière approfondie. La fusion de l OB et de l AD, qui a eu lieu dans l année sous rapport, a mis un point final au suivi de la demande. Pour cette raison, et du fait qu il n y a aucune nouvelle information à ce sujet, il n est pas nécessaire de développer le sujet davantage. Motion 074/02 Kiener Nellen du 23 mars 2002: Amélioration de la communauté tarifaire Bäre-Abi (adoptée le : ch. 1 et 3 sous forme de postulat, ch. 2 rejeté, ch. 4 sous forme de motion). Ch. 1: depuis l introduction de la communauté tarifaire intégrale «Libero», le 12 décembre, le tarif par zone est valable dans tout le secteur de la communauté tarifaire pour les titres de transport suivants: abonnements, billets simple course et cartes multicourses. Ce secteur couvre les CRT 2, 3 et 4, ainsi que la région de Soleure. Ch. 3: dans le cadre de l introduction de la communauté tarifaire, les automates à billets aux arrêts ont été standardisés. Dans le secteur lui-même, on peut prendre un billet pour autant de zones que l on veut. Sur les lignes régionales, dont les arrêts ne disposent en général pas d automate, des billets de toute la communauté tarifaire peuvent être achetés auprès du chauffeur du bus. Ch. 4: dans le cadre du projet d organisation du RER bernois 2005, l un des points centraux était d informer les usagers dans le cadre du projet partiel «accès aux trains». Les standards et normes mis au point dans ce sousprojet (notamment concernant l affichage des horaires) ont été mis en œuvre lors du changement d horaire du 12 décembre. Motion 166/03 Friedli du 16 juin 2003: Critères d adjudication des marchés publics (adoptée le : ch. 1 et 2 sous forme de postulat, ch. 3 et 4 retirés).comme l avait démandé le motionnaire, l Office des ponts et chaussées a défini des critères d adjudication unifiés adaptés à la complexité du mandat de construction. Il y a trois niveaux. Pour les mandats qui ne présentent pas d exigences particulières aux entreprises, à savoir qui ne comprennent pas de difficultés techniques, le prix est le seul critère d adjudication. Quant aux mandats plus complexes, on tient compte, en plus du prix, d un petit nombre d autres critères d adjudication qualitatifs et techniques qui sont adaptés aux particularités du mandat. Enfin, en cas de mandat très complexe, on peut recourir au système de la double enveloppe: on évalue d abord la qualité, sans connaissance du prix, lequel se trouve dans la seconde enveloppe qui, dans un premier temps, est fermée. Ces principes doivent être respectés pour tous les mandats de construction des routes nationales et cantonales. Dans le secteur des bâtiments, on tient compte des exigences des chiffres 1 et 2 dans la mesure où le permet le respect de la loi, et où la solution retenue est économiquement viable, Ainsi, les appels d offre pour des travaux semblables sont lancés dans toute la mesure du possible sur la base des mêmes critères d adjudication, afin que l on puisse mieux faire les comparaisons. Par contre, les appels d offre concernant des travaux de nature différente sont basés sur des critères d adjudication différents, afin de parvenir à la solution la plus économique. Motion 186/03 Fischer du 25 juin 2003: Définition de critères uniformes applicables aux demandes de crédits de construction (adoptée le sous forme de postulat). Dans le secteur de l extension, de l aménagement et du maintien de la substance des routes nationales, une procédure à deux niveaux est appliquée depuis longtemps, conformément à ce que demande la motion. Le Grand Conseil prend connaissance tous les deux ans du pro-

119 Travaux publics, transports et énergie 111 gramme de construction des routes; il est ainsi informé de tous les projets et de l ordre de grandeur des coûts. Ensuite, sur la base du budget, l organe compétent en matière de finances prend une décision sur la demande de crédit. Par ailleurs, le budget devrait présenter une précision de plus ou moins dix pour cent, selon les normes SIA. L Office des ponts et chaussées n organise quasiment aucun concours portant sur les études et la réalisation. Les quelques exceptions (p. ex. travaux de réfection effectués dans la région de Mäderen) ont pu être réalisées sans dépassement de crédit. La législation a été confirmée par la jurisprudence: pour que personne ne soit avantagé (collusion d intérêts), les maîtres d œuvre qui organisent l appel d offres d une phase de planification ou d élaboration du projet ne doivent pas être autorisés à participer au concours en question. Le Conseil-exécutif n a que peu de marge de manœuvre. Par contre, les entreprises qui exécutent les travaux d une phase d élaboration peuvent participer au concours des phases suivantes, pourvu que tous les documents en question soient disponibles pour tous les participants au concours, ces derniers devant pouvoir combler leurs lacunes en la matière. Dans le secteur du bâtiment, les travaux d élaboration d un instrument de planification financière à moyen terme sont en cours. Les résultats pourront être présentés fin Motion 239/03 Schnegg du 16 septembre 2003: Réalisation d une piste cyclable entre Sonceboz Sombeval et Cortébert (adoptée le sous forme de postulat). La demande s est traduite par un ajout au plan directeur cantonal sur le trafic cycliste (ACE n 3984 du 22 décembre 2004). Le tronçon Corgémont Sombeval était tout d abord considéré uniquement comme «aménagement spécifique hors localité» de la route cantonale. Le projet a consisté à examiner des mesures spéciales pour le trafic cycliste seulement en dehors de la zone de limitation à 50 km/h et uniquement là où les conditions le permettent (largeur du passage sous les voies CFF, acquisition de terrain, coûts). Suite à la motion, un itinéraire parallèle proche de la Suze a été inscrit dans le plan directeur cantonal sur le trafic cycliste. Le canton garantit de participer financièrement à l aménagement du sentier pédestre existant, pour le transformer en chemin servant aux piétons et aux cyclistes. Les communes compétentes peuvent déposer une demande de subvention. Motion 240/03 Ryser du 16 septembre 2003: Le transport des handicapés fait partie intégrante des transports publics (adoptée le : ch. 1 sous forme de postulat, ch. 2 retiré). Les bases légales demandées dans la motion ont été réalisées; elles sont entrées en vigueur en Il s agit de l article 6, alinéa 3 de la loi cantonale sur les transports publics, et de la loi fédérale sur l égalité pour les handicapés. Motion 278/03 Kiener Nellen du 17 novembre 2003: Taxes d eau et d assainissement: révision des règles d amortissement et d attribution au financement spécial (adoptée le : ch. 1 sous forme de motion, ch. 2 sous forme de postulat). Le montant minimal de l attribution au financement spécial a été fixé au même seuil pour les eaux et pour l assainissement, de manière qu au moins 60 pour cent du montant calculé sur la base de la valeur de remplacement soient couverts. Ce changement a été introduit au moyen d une modification de l ordonnance cantonale sur la protection des eaux. Certes, ce chiffre ne correspond pas partout au besoin en amortissement, mais cette mesure répond aux attentes de nombreuses communes qui ont déjà procédé à des amortissements importants. Motion 061/04 Bütler du 16 février 2004: Désengorger les agglomérations (adoptée le : ch. 1 et 3 sous forme de motion, ch. 2 rejeté). Sur la base de cette intervention parlementaire, le Conseil-exécutif a, par l ACE n 3733 du 1 er décembre 2004, déposé auprès de la Confédération l initiative cantonale intitulée «Modification de l article 86 de la Constitution fédérale». Motion 141/04 Moser du 14 juin 2004: Desserte du Mystery Park d Interlaken par le rail (adoptée le : ch. 1 sous forme de motion, ch. 2 réalisé/classé). Le Conseil-exécutif a décidé de transmettre au Grand Conseil un arrêté qui propose l annulation de l arrêté. Le rapport et le projet d arrêté concernant ce sujet doivent être traités par le parlement cantonal lors de la session d avril Classement extraordinaire Aucun Réalisation de motions et postulats Motions et postulats dont le délai de réalisation de deux ans n est pas encore échu Motion 119/01 Gresch du 6 juin 2001: Désignation de nouveaux organismes responsables des transports (adoptée le : ch. 1 rejeté; ch. 2 sous forme de postulat). En 2003, la question des organismes responsables des transports a été traitée lors des travaux sur la stratégie concernant la mobilité dans la région de Berne. Dès lors, ce sujet a pu être approfondi dans le cadre des projets d agglomération «transport et urbanisation» et de la stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale. Le Grand Conseil pourra se prononcer en 2005 sur la suite à donner à ce dossier. Motion 136/01 Daetwyler du 14 juin 2001: Doublement de la ligne du Pied du Jura entre Gléresse et Douanne (adoptée le ). Les CFF ont poursuivi la planification de la suppression du rétrécissement entre Douane et Gléresse en intégrant toutes les parties prenantes. Tant les CFF que l Office fédéral des transports estiment que l élimination de ce goulet d étranglement est urgent. Des efforts ont donc été entrepris pour réaliser le projet dans le cadre de la prochaine convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF. Une motion parlementaire allant dans ce sens a été déposée au parlement fédéral. Motion 112/02 Erb/Meyer/Michel du 11 juin 2002: Accord intercantonal sur les marchés publics: valeurs seuils (adoptée le ). Le 30 octobre 2003, la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie a transmis la demande du Grand Conseil, portant sur la baisse des valeurs seuils, à la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l aménagement du territoire et de la protection de l environnement (DTAP). Toutefois, cet organe ne discutera la question que lorsque tous les cantons auront adhéré à l accord intercantonal sur les marchés publics (version révisée le 15 mars 2001). Cela devrait être le cas au plus tôt en A la fin de l année sous rapport, quelque deux tiers des cantons avaient approuvé ce texte. Motion 035/03 Kaufmann du 10 février 2003: Création d un fonds des transports (adoptée le sous forme de postulat). Un group de travail a été chargé de la mise en œuvre des motions Kaufmann (035/03) et Käser/Grunder (067/03), adoptées sous forme de postulats. Il est placé sous la responsabilité de la TTE. En plus des principaux offices concernés (Office des ponts et chaussées, Office des transports publics), trois Directions sont également parties prenantes: la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, la Direction de la police et des affaires militaires, et la Direction des finances. Le rapport sera soumis au Grand Conseil probablement lors de la session de septembre Motion 067/03 Käser/Grunder du 18 février 2003: Construction et entretien des routes: cibler l utilisation des ressources (adoptée le

120 112 Travaux publics, transports et énergie sous forme de postulat). Voir motion Kaufmann 035/03 ci-dessus. Motion 074/03 Bichsel du 18 février 2003: Promotion des transports combinés (adoptée le sous forme de postulat). Dans le cadre de l organisation du projet de RER bernois 2005, la question de l encouragement du transport de personnes combiné a été traitée dans le projet partiel «accès aux trains». On a fixé les standards minimaux et les normes pour les installations de type park & ride (parcs de dissuasion pour les voitures) et bike & ride (emplacements à vélos aménagés à proximité des gares et des stations). En 2003, ces installations étaient au nombre de 3420 et de respectivement. D ici à 2007, il est prévu d aménager en plus 400 infrastructures du premier type, et 3000 du second; certaines d entre elles ont déjà pu être mises en service lors du changement d horaire du 12 décembre Des projets et des recommandations en matière de signalisation des voies d accès menant aux gares et arrêts ont été élaborées pour les propriétaires des routes. La mise en place de ces mesures n est pas encore complètement réalisée, et nécessite encore quelques actions de persuasion. La garantie de l attribution des espaces nécessaires pour ces deux types d installations est traitée dans le cadre des projets d agglomération. Motion 111/03 Häsler du 16 avril 2003: Utiliser le bois indigène au lieu de détruire la forêt amazonienne (adoptée le ). L utilisation de bois tropicaux est réglementée dans les notices en matière d écologie de l Office des bâtiments («Constructions en bois» [description des prestations concernant le CFC 214]). Ces notices font toujours partie intégrante du contrat. La Confédération a en outre mis au point une recommandation intitulée «Achat de bois produit durablement», qui garantit l utilisation de bois produit selon les critères du développement durable. L Office des bâtiments se base sur cette recommandation et examine comment elle peut être appliquée aux bâtiments cantonaux et aux constructions subventionnées. Motion 122/03 Erb/Grunder du 12 juin 2003: Coût de l IUC (adoptée le : ch. 1 à 3 retirés, ch. 4 et 5 sous forme de motion). Le projet de l luc a une nouvelle fois été discuté de manière détaillée, à l occasion de la demande de crédit complémentaire. Le Grand Conseil a accepté ce crédit le 20 avril Depuis cette date, la Commission de gestion est informée de l état du projet tous les trois mois. Les chiffres 4 et 5 sont pris en considération dans le développement du projet. Motion 177/03 Wälti-Schlegel du 24 juin 2003: Bike + Ride (adoptée le sous forme de postulat). Le plan directeur cantonal sur le trafic cycliste (ACE n 3984 du 22 décembre 2004) a pris en considération la demande de l auteur de l interpellation. Au vu du programme d allégement budgétaire 04 de la Confédération, qui prévoit des coupes importantes dans le domaine des transports publics, le Conseil-exécutif estime qu il est pour le moment inopportun de demander une modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux. Toutefois, les projets d agglomération contiennent des mesures en faveur des emplacements à vélos aménagés à proximité des gares et des stations (installations bike & ride) qui sont transmises à la Confédération. Motion 229/03 Haas du 15 septembre 2003: Publicité routière: règles concernant la distance (adoptée le sous forme de postulat). La demande du motionnaire a été inscrite à l ordre du jour afférent au projet de révision totale de la loi sur la construction et l entretien des routes. Motion 266/03 Gresch du 17 novembre 2003: Dépôt de munitions dans le lac de Thoune (adoptée le ). Les résultats des analyses ont été communiqués dans le cadre de l information portant sur les raisons des modifications des gonades des corégones du lac de Thoune; ces résultats sont présentés dans le troisième rapport intermédiaire sur la pollution des eaux du lac de Thoune par des explosifs. Les prélèvements d eau du lac, réalisés à diverses profondeurs et à différentes saisons, n ont pas révélé la présence de substances explosives. La méthode d analyse mise au point pour l occasion décèle jusqu au nanogramme de substance par litre d eau. Les prélèvements de sédiments du lac effectués dans le secteur des dépôts de munitions (Beatenbucht) ont eux aussi débouché sur un résultat négatif. Le rapport final sur les analyses en matière de substances explosives sera terminé en La suite des opérations dépend notamment de ses conclusions. Motion 277/03 Pfister du 17 novembre 2003: Décentralisation des services administratifs (adoptée le ). Ce sujet est traité dans le cadre de la réforme judiciaire et de la planification du logement de l administration centrale dans la région de Berne. Motion 290/03 Käser du 24 novembre 2003: Avenir de Berne en tant que nœud ferroviaire (adoptée le ). Début 2005, le projet portant sur le développement du RER bernois a été lancé pour réaliser la planification de l offre à court terme et à moyen terme. On attend pour l automne 2005 les résultats concernant les développements de l offre 2008/10 et 2012 à réaliser. L optique du développement à long terme est traitée dans le projet d agglomération de la région de Berne. Les futurs besoins au niveau de l infrastructure qu est le nœud ferroviaire de Berne seront évalués et définis dans les deux processus de planification. Sur la base des résultats, l unité «Design réseau» des CFF met au point un plan d ensemble pour l extension du réseau ferroviaire dans la région de Berne. Motion 296/03 Lauterburg du 25 novembre 2003: Baisse du prix de l électricité et éco-courant (adoptée le sous forme de postulat). Les prix de l électricité dans tous les bâtiments appartenant au canton ou subventionnés par ce dernier ont fait l objet d un sondage détaillé. Il a été possible de négocier de meilleurs tarifs avec les fournisseurs. Comme l ouverture des marchés de l électricité n est pas encore réalisée, l évolution des prix de l électricité est très incertaine. Aussi le postulat ne peut-il pas être entièrement appliqué avant fin Motion 300/03 Kaufmann du 26 septembre 2003: Promotion du label Minergie (adoptée le : ch. 1 bis 3 sous forme de postulat, ch. 4 retiré). A la fin de l année une modification de la législation sur l énergie, qui tient entièrement compte de la demande de l auteur de la motion, avait déjà été mise en consultation. La procédure est ainsi engagée. Motion 027/04 Oppliger/Bieri/Schiltknecht du 9 février 2004: Répercussions sur le canton de Berne et l Oberland de la mise en service de la NLFA (adoptée le ). Les négociations menées avec les CFF et l Office fédéral des transports au sujet de la mise en œuvre, après l ouverture du tunnel de base du Lötschberg, de l exploitation du transport de personnes et de marchandises ne sont pas encore terminées. A la fin de l année, diverses variantes d horaires avaient été proposées. Il n a toutefois pas encore été possible d obtenir une décision définitive. Motion 031/04 Astier du 9 février 2004: Raccordement du canton de Berne au réseau ferroviaire européen (adoptée le : ch. 1 réalisé/classé, ch. 2 sous forme de postulat, ch. 3 sous forme de motion). Compte tenu des projets d arrêté et du message du Conseil fédéral concernant le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire européen (raccordement aux lignes à grande vitesse [LGV]), le lobby «Ouestrail» a mis au point un argumentaire complet à ce sujet. Le Conseil fédéral avait tout d abord proposé de ne débloquer que 665 millions de francs pour les raccordements LGV. La conférence régionale de la Suisse occidentale, la conférence régionale de la Suisse du Nord-Ouest, et la conférence régionale de la

121 Travaux publics, transports et énergie 113 Suisse orientale (soit 18 cantons en tout), ont déposé une proposition de compromis chiffrée à 990 millions. Celle-ci contient notamment le projet de doublement de la voie entre Berne et Neuchâtel et la réouverture du tronçon Delle Belfort. Le Conseil national a décidé durant la session de décembre d attribuer 1,3 milliard de francs aux raccordements, montant qui correspond à la décision populaire concernant le projet FTP. Le Conseil des Etats traitera le dossier au printemps Motion 046/04 Bühler du 10 février 2004: Elargissement de la liberté entrepreneuriale des FMB (adoptée le sous forme de postulat). Le Conseil-exécutif a déjà souvent traité la question; il a mené des réflexions sur les modifications nécessaires de la loi. Les travaux suivent leur cours. Motion 099/04 von Siebenthal du 19 avril 2004: Valorisation du bois endommagé par les bostryches (adoptée le ). La demande a été prise en considération. Les possibilités en la matière ont été débattues avec le motionnaire. On a constaté qu il faut d abord garantir les moyens financiers avant de pouvoir entreprendre des actions. La TTE s adressera à la Confédération pour ce qui est de l attribution des recettes des droits d entrée sur les carburants. Motion 109/04 Haas du 27 avril 2004: Externalisation de la gestion des immeubles (adoptée le sous forme de postulat). La fusion de l Office des bâtiments et de l Administration des domaines est réalisée. Dans le but de parvenir à la meilleure efficience possible, on examine l utilité économique des mesures suivantes: externaliser certains secteurs ou certaines parties de secteurs, ou réaliser les appels d offre qui les concernent de manière centralisée. Motion 121/04 Gresch du 29 avril 2004: Délocaliser l administration pour libérer de l espace habitable (adoptée le sous forme de postulat). Les travaux qui concernent la Stratégie 3012 de l Université et le logement de l administration centrale à Berne sont bien engagés. Le concours d architecture concernant le terrain von Roll est terminé, et les possibilités relatives au futur placement de l administration centrale ont été présentées au Conseil-exécutif. Ces deux objets répondent à la demande de la motion. Motion 146/04 Hänni du 14 juin 2004: Desserte de Berne Ouest par les transports publics (adoptée le ). La délégation des autorités chargée de la question de la desserte de l ouest de la ville de Berne par les transports publics a commandé les deux études préliminaires suivantes: analyses de situation comprenant des recommandations pour la suite des procédures, preuve de la faisabilité de l exploitation de bus à deux étages et/ou de remorques attelées aux bus. Leurs résultats ont permis de prendre des décisions préliminaires. Il apparaît que les systèmes suivants ne sont pas des alternatives judicieuses: RER combiné avec des bus amenant les passagers, chemin de fer urbain (combinaison tram/rer/métro). Les travaux se concentrent donc sur certains points: tracés de rechange pour les trams, système de choix (pour les autorités) entre tram et bus géant, possibilités de schémas d offre pour l ensemble du réseau Berne Ouest, Niederwangen compris. Les bases de décision définitives seront disponibles d ici à l automne Motion 151/04 Wälti-Schlegel du 14 juin 2004: De nouvelles solutions pour Berne Ouest (adoptée le ). Voir motion Hänni 146/04 ci-dessus. Postulat 167/04 Moser du 11 août 2004: Surélévation du pont sur la Thielle (adopté le ). Le BLS a été mandaté pour examiner la question de la surélévation du pont sur la Thielle, dans le cadre de l élaboration du doublement de la voie sur le tronçon Anet- Champion-Pont-de-Thielle. Motion 169/04 Rytz du 23 juin 2004: Desserte de Berne-Ouest par les transports publics (adoptée le ). Voir motion Hänni 146/04 ci-dessus. Motion 184/04 Grossen du 11 août 2004: Coût de la réfection du tunnel du Mitholz (adoptée le ). Les travaux qui doivent déterminer les causes des dégats subis par le tunnel du Mitholz sont en cours. C est seulement lorsque tous les éléments nécessaires auront été rassemblés qu il sera possible de déterminer si la réfection du tunnel est véritablement possible et, dans l affirmative, à quel prix. Le juge n a pas encore nommé les experts. Motion 186/04 Sutter du 11 août 2004: Destruction du tunnel du Mitholz (adoptée le sous forme de postulat). Pour la majorité des aspects qui sont en jeu, voir commentaire concernant la motion Grossen 184/04. Le cas échéant, la construction d une route ne pourrait commencer qu après l achèvement de la décharge du chantier du tunnel de base du Lötschberg Motions et postulats dont le délai de réalisation a été prolongé Motion 252/99 Bourquin du 16 novembre 1999: Lutte contre le bruit (adoptée le sous forme de postulat). Dans le cadre de l entretien des routes nationales («Unterhaltsplanung Nationalstrassen» [UPlaNS]), lors de la phase de conception des mesures, une décision a été prise en accord avec le canton de Neuchâtel: le revêtement routier actuel doit être remplacé par un enrobé bitumineux drainant lors des travaux de réfection de 2006/07; cette mesure permet de réduire les immissions de bruit. L Office des ponts et chaussées examine s il est toujours nécessaire d installer une paroi anti-bruit au centre de La Neuveville. Si tel est le cas, une solution appropriée pourrait être reprise d un projet analogue à Vingras. Motion 085/01 Daetwyler du 10 avril 2001: Amélioration de la ligne du Pied du Jura dans le cadre de Rail 2000 (adoptée le ). Le but d un aménagement du réseau ferroviaire qui réponde aux besoins et les objectifs dictés par les économies de la Confédération sont différents. Aussi la procédure de planification de la deuxième étape de Rail 2000 a-t-elle été interrompue. On prévoit de réaliser en 2007/08 une vue d ensemble des possibilités financièrement viables de développement du réseau ferroviaire. Mais, à cet effet, il faut d abord que les bases légales de la Réforme des chemins de fer 2 et celles de la nouvelle péréquation financière entrent en vigueur. La Confédération connaît les souhaits en matière d offre qu ont le canton de Berne et la Conférence des transports de Suisse occidentale (CTSO) Motions et postulats dont le délai de réalisation est échu Motion 173/98 Meyer du 1 er septembre 1998: Traitement rapide des recours en matière de construction (adoptée le sous forme de postulat). Plusieurs aspects pour un traitement rapide des recours sont analysés dans le cadre du projet de suivi NOG «procédures complexes de construction et de planification». Un projet partiel «gestion des projets» traite de ce point. Des travaux importants portant sur ce sujet ont été réalisés en Le rapport final sera remis au Conseil-exécutif au printemps Berne, le 25 février 2005 La Direction des travaux publics, des transports et de l énergie: Egger-Jenzer Approuvé par le Conseil-exécutif le 5 avril 2005

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125 Rapport de gestion de la Cour suprême 1.1 Personnel Juges d appel Le 1 er janvier 2005, M. le juge d appel Peter Kunz, succédant à M. le juge d appel Alan Kuster, a pris ses fonctions à la 1 re Chambre civile. En même temps, M. le juge d appel Andreas Weber a succédé à M. le juge d appel Hans-Rolf Schweingruber à la 1 re Chambre pénale et à la Chambre d accusation. Le 1 er avril, M. le juge d appel Hanspeter Messer, succédant à M. le juge d appel Jürg Sollberger, docteur en droit, est venu compléter ce collège de 20 membres en tant que membre du Tribunal pénal économique et président de la 3 e Chambre pénale. Grâce à leur expérience de juge de première instance, les trois nouveaux collègues ont pu mettre leur savoir à profit immédiatement. Le Grand Conseil a nommé les deux présidentes de tribunal, M mes Annemarie Hubschmid et Franziska Bratschi-Rindlisbacher, suppléantes à la Cour suprême, pour succéder aux présidents de tribunal MM. Ernst Stähli et Peter Kunz. En été, M. le juge d appel Walter Messerli et M me la juge d appel Evelyne Lüthy-Colomb ont quitté la Chambre de surveillance. Le plenum de la Cour suprême a élu à compter du 1 er juillet MM. les juges d appel Georges Greiner et Peter Kunz pour leur succéder et, le 12 novembre, M. le juge d appel Andreas Weber a été désigné pour remplacer le président sortant à la fin de l année, M. le juge d appel Christian Trenkel. A la fin de l année sous revue, la présidente de la Cour suprême a quitté la Chambre de surveillance en raison de la limitation de la durée légale du mandat à la présidence. Le 31 décembre, M. le juge d appel Walter Messerli a quitté la Chambre des avocats (membre suppléant). Le plenum de la Cour suprême va nommer prochainement son remplaçant. Le mandat de trois ans à la présidence de la Cour suprême est arrivé à son terme à la fin de l année. M me Danièle Wüthrich-Meyer fut la première femme dans le canton de Berne à occuper cette position traditionnellement réservée aux hommes. Elle a ce faisant répondu parfaitement aux attentes élevées et atteint le but qu elle s était fixé de développer à la Cour suprême la transparence, l esprit d équipe et la communication, ce qui, avec des structures de direction aux multiples recoupements n était pas une tâche aisée, mais néanmoins réalisable en faisant preuve de ce bon sens qu elle a toujours tenu en haute estime. Sa nature ouverte a permis à M me Danièle Wüthrich-Meyer de maintenir et de créer aussi de bonnes relations extérieures avec les tribunaux, les avocats et les instances politiques. Elle va mettre maintenant sa grande expérience au service de la justice comme directrice du projet «Restruct» (cf. chiffre1.3.3 ci-après). Pour succéder à Danièle Wüthrich-Meyer, le Grand Conseil a élu le 14 septembre le vice-président de la Cour suprême, M. Marcel Cavin. En juin, le plenum avait déjà désigné M. le juge d appel Christian Trenkel pour le remplacer. Lors de sa séance du 15 octobre, la Cour suprême a nommé la greffière de chambre, M me Pia Marti Mösch, procureure à mi-temps pour l ensemble du territoire cantonal. Elle partagera ce poste avec M me la procureure Annelies Thomet qui a réduit son taux d occupation avec l approbation de la présidence de la Cour suprême. Le 22 décembre, la Cour suprême a d autre part désigné le président du Tribunal des mineurs, M. Christoph Burkhard, pour succéder au procureur des mineurs démissionnaire, M. Marc Huber Greffiers et greffières de chambre Le nombre des postes pourvus de greffiers de chambre est resté constant au cours des dernières années. En revanche, plusieurs greffiers et greffières de chambre ont à nouveau exercé à titre extraordinaire la fonction de juge d instruction, de président de tribunal ou de procureure. Ce type d engagements est plus fréquent qu autrefois du fait qu avec un taux d occupation réduit, les moyens disponibles sont limités. Les personnes concernées doivent souvent en pareille occurrence exercer deux emplois à temps partiel dans différents tribunaux, ce qui exige un engagement personnel considérable et des prodiges d organisation. Ces engagements multiplient encore le nombre des postes à temps partiel à la Cour suprême ce qui pose de nouveaux problèmes. Outre le fait qu il n est parfois possible d offrir que des places de travail mobiles sur des lieux de travail qui changent quotidiennement, cette forte segmentation, jointe à un volume d affaires dans l ensemble élevé, représente une charge sérieuse pour les cadres intermédiaires. Les capacités libres pour faire face à des charges de travail très élevées font souvent défaut, si bien que le nombre des affaires en suspens augmente et que les audiences ne peuvent plus être fixées qu à long terme. Si ces engagements comme magistrats extraordinaires sont des instruments bienvenus pour avancer dans la carrière, il s ensuit néanmoins que de nombreux postes de la Cour suprême ne peuvent être occupés que temporairement, ce qui a un impact psychologique non négligeable sur les titulaires, même si, dans la plupart des cas, leur contrat de travail peut néanmoins être prolongé juste avant d arriver à échéance. Il faut ajouter enfin que de tels engagements posent également un problème, notamment à ceux qui sont engagés depuis longtemps et qui ne peuvent savoir en définitive s ils seront jamais nommés titulaires réguliers du poste. A court terme, les faiblesses mentionnées ne peuvent être combattues que ponctuellement. A moyen terme, il faut envisager des améliorations stratégiques pour que les postes de greffier de chambre restent suffisamment intéressants dans l ensemble du canton, d autant que les titulaires de ces postes constituent à juste titre une pépinière très importante pour le recrutement des futurs juges Services centraux et chancelleries En 2004, il y a eu un changement de direction tant à la chancellerie pénale qu à la chancellerie civile; un poste était également à repourvoir à la chancellerie de la Cour suprême. Dans le cadre de ces changements, la répartition des tâches et les processus de travail des chancelleries ont fait l objet d une analyse qui a permis une optimisation bienvenue. Sinon, l année 2004 s est déroulée de manière relativement calme et régulière dans les chancelleries et le service de conciergerie. En août, la Cour suprême a pris en apprentissage une deuxième personne qui sera formée selon le modèle issu de la réforme de la formation professionnelle commerciale. Grâce au grand engagement des cheffes et du personnel de chancellerie, la Cour suprême pourra prendre une troisième personne en apprentissage à partir de l été La pénurie de bureaux est un autre défi que la Cour suprême aura à affronter prochainement. Les nouvelles tâches qui lui incombent désormais (inspectorat de justice, entraide judiciaire, gestion du personnel de 1 re instance) a encore aggravé le problème. La créa-

126 118 Cour suprême tion de nouveaux bureaux, ou même de places de travail supplémentaires, est devenue pratiquement impossible, car il n existe aucune réserve de locaux et que la plupart des places de travail disponibles sont déjà partagées par plusieurs collaborateurs à temps partiel. Le groupe de travail «santé», institué par la Cour suprême en 2004, a obtenu de bons résultats. Le groupe de travail s intéresse particulièrement à la question de l alimentation et de l exercice physique et jouit du soutien actif de l Office du personnel. 1.2 Rapports des sections, sous-sections et chambres Section civile Cour d appel Dans l ensemble, la charge de travail s est stabilisée au niveau de l année précédente. Le nombre des recours en réforme a toutefois considérablement augmenté (32; année précédente: 19) de même que celui des recours de droit public (41; année précédente: 36). Parmi les pourvois et recours de droit public déjà jugés par le Tribunal fédéral, 10 et 14 respectivement ont été rejetés, 8 et 4 respectivement ont été admis et dans 5 et 10 cas respectivement, le Tribunal fédéral n est pas entré en matière. Etant donné que le nombre des dossiers de l Autorité de surveillance en matière de poursuites et faillites et de la Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d assistance ne cesse d augmenter, il faudra reconsidérer la pratique qui consiste à ne faire appel que restrictivement à des suppléants et suppléantes pour les affaires civiles Tribunal de commerce Le volume de travail durant l année sous revue, avec 80 cas nouveaux (dont 5 en langue française), est nettement supérieur à celui de l année précédente (56; dont 3 en langue française). Au total, le tribunal a liquidé 76 procès en 58 journées d audience (année précédente: 52 procès en 39 journées d audience). Avec les cas non réglés datant d années précédentes, il y avait encore 67 affaires pendantes à la fin de l exercice (année précédente: 63). Deux recours en réforme et un recours de droit public ont été interjetés au Tribunal fédéral contre les jugements du Tribunal de commerce; un recours (de l année précédente) a été rejeté. Deux recours en réforme et un recours de droit public datant de l année précédente sont encore pendants. Les changements ci-après sont intervenus parmi les membres commerçants: Ont démissionné: Bœss Claudia, cheffe de secrétariat de direction Emch Jürg Walter, ingénieur électricien EPF/SIA Fankhauser Ernst, anc. directeur, économiste d entreprise Fischer Mathilde, agente fiduciaire/ agente immobilière Gerber-Huber Susanne, dr ès sc./biologiste moléculaire Ghelma Viktor, entrepreneur diplômé Hartmann Hans, anc. directeur Jacquet Evelyn, cheffe de personnel Jordi Peter, entrepreneur Meyer Christoph, peintre diplômé Wyrsch Dagobert, agent immobilier, diplômé Comment Pierre, notaire Corbaz Jean-Paul, directeur Lanz Heinz, administrateur/forgeron mécanicien en machines agricoles Von Kaenel Walter, président de Longines SA Ont été nouvellement élus: Aeberhardt Regina, agente immobilière diplômée Beyeler Rolf, réviseur, employé de banque diplômé Brudermann Kurt, commerçant, directeur Glauser Rolf, lic. en sciences et en économie HSG Graf Margrith, diplômée en économie d assurances privées Moeri Heinz, architecte, agent immobilier, expert en estimation Näpflin Urs, entrepreneur diplômé Roder Theres, cheffe de personnel à la retraite Schmid Daniel, directeur de banque Siegenthaler Max, technicien sanitaire diplômé TS Widmer Corinne, agente immobilière diplômée Autorité de surveillance en matière de poursuites et faillites En 2004, 542 dossiers (année précédente 492), dont 36 (35) en langue française ont été déposés devant l Autorité cantonale de surveillance; 49 dossiers (18) dataient encore de l année précédente. Sur ces 591 (510) dossiers au total, 541 (461) ont pu être liquidés. L Autorité de surveillance a d autre part examiné 362 (368) requêtes de prolongation de délai dans des procédures de faillite dans lesquelles elle avait déjà accordé antérieurement une prolongation de délai pour la liquidation. 50 (49) dossiers ont été reportés à l année 2005 dont 42 plaintes et une requête. Par rapport à l année précédente, le nombre des plaintes, qui constituent les dossiers donnant le plus de travail, a connu une augmentation d environ 20 pour cent (283, année précédente 224) Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d assistance Le nombre des recours a continué d augmenter sans changement durant l année sous revue (de 485 à 505). En 1997, ils n étaient encore que 208, contre 350 en 1999 et 457 en Cet accroissement rapide s explique sans doute, entre autres, par la charge de travail supplémentaire notoire des cliniques psychiatriques, par une meilleure indication des voies de droit aux patients et par le droit de recours nouvellement créé en 2003, aux termes des articles 41ss de la loi sur la santé publique, contre les mesures médicales de contrainte. La commission de recours a conduit 327 audiences (année précédente 308). Par rapport aux années précédentes, les recourants et recourantes ont surtout contesté des mesures médicales de contrainte Section pénale Chambre d accusation Le nombre total des affaires a dans l ensemble légèrement augmenté (de 681 en 2003 à 699). On enregistre une légère augmentation des recours de 88 (2003) à 105, ainsi que des prises à partie (82 contre 75 en 2003). La charge de travail s est plus ou moins maintenue à un niveau élevé. Il convient de noter en particulier que la justice dans son ensemble s est vue à nouveau confrontée à diverses difficultés dans le domaine des dénonciations pour infractions à la loi sur les stupéfiants concernant la plantation et la culture du chanvre. Compte tenu de changements au sein du personnel, de congés et de surcharge des autorités d instruction, il a fallu engager le nombre élevé de 11 juges d instruction ainsi que procureurs et procureures extraordinaires, si bien que la Chambre d accusation a dû fournir un travail accru de contrôle et de surveillance.

127 Cour suprême Tribunal pénal économique Au cours de l année passée, le Tribunal pénal économique a conduit trois audiences des débats (6 en 2003) avec un nombre total de dix inculpés, et a dû se prononcer sur plusieurs demandes de remise des frais de procédure. La somme totale des délits jugés s est montée à 20 millions de francs environ. Les derniers débats ont pu être clôturés le 22 décembre, au bout de trois semaines. Les trois cas ont été portés devant l instance supérieure, du moins sur certains points Chambres pénales L année sous revue s est caractérisée par une augmentation massive du nombre des dossiers (485; année précédente: 401). Le nombre des jugements à rendre par les tribunaux d arrondissement a pour sa part pratiquement doublé. Le Tribunal fédéral a rejeté tous les pourvois en nullité jugés jusqu ici (année précédente: 6 rejetés et 2 admis) et n est pas entré en matière dans 4 cas (8). Parmi les recours de droit public interjetés, il en a jusqu ici rejeté 10 (11), admis 3 (0) et n est pas entré en matière dans 10 cas (9). Il n a été possible de faire face à l importante charge de travail que grâce à l engagement régulier de suppléantes et de suppléants. S il devenait nécessaire de faire appel à eux encore plus souvent, il faudrait envisager d en augmenter le nombre, car chacun d entre eux a aussi d autres engagements et n est pas disponible à volonté Cour de cassation Avec le recul du nombre des affaires traitées par le Tribunal pénal économique, la charge de la Cour de cassation occasionnée par les appels a elle aussi été allégée. Dans beaucoup de cas de demandes en revision, il s agissait de détenteurs de véhicules négligents qui avaient prêté leur véhicule à des connaissances en omettant de former opposition aux nombreux mandats de répression pour infraction aux règles de la circulation. Ce n est qu au moment où les amendes, faute de paiement par les connaissances en question, devaient être converties en peines privatives de liberté que les détenteurs des véhicules soucieux se sont adressés aux autorités et ont été renvoyés devant la Cour de cassation. Dans la mesure où le conducteur effectif a pu être identifié et condamné avec force de chose jugée, les revisions ont été admises. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral s est maintenant déclaré d avis qu une demande en revision est abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement et qu il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition (cf. ATF 130 IV 72). La Cour de cassation n entrera donc plus en matière sur de telles demandes en revision. enfin montré qu il existe encore dans l organisation de la justice cantonale des unités trop petites au point de vue organisationnel. Dans de telles unités, une réorganisation interne ne permet pas de compenser intégralement des absences, même de courte durée, et il faut, soit accorder des postes auxiliaires, soit renoncer à exécuter diverses tâches (enregistrement, comptabilité) pendant un certain temps. La future réforme de la justice devra remédier à cela. Le fait que l inspectorat de la justice soit désormais à la disposition de la Cour suprême comme instrument d aide à la gestion se révèle très bénéfique. Les connaissances professionnelles de l actuel titulaire du poste et la possibilité qu il a, grâce à Tribuna, de se faire en tout temps une idée de la charge de travail actuelle des arrondissements judiciaires et des services de juges d instruction ou de certains magistrats lui permettent de mobiliser les ressources limitées de façon ciblée. Erwin Wenger est toutefois encore le seul inspecteur de la justice, ce qui lui laisse peu de loisir pour aller inspecter sur place les arrondissements judiciaires et les services de juges d instruction. En complément des inspections professionnelles de l inspecteur de la justice, des unités judiciaires ont également été soumises cette année à un contrôle financier. Les vérifications effectuées n ont donné lieu à aucune critique notable. Au printemps, la Commission de justice du Grand Conseil a édicté des directives concernant l autorisation pour les membres de la Cour suprême et du Tribunal administratif d exercer des activités annexes ou des charges publiques. On constate que la Commission de justice est parvenue à des conclusions très proches de la pratique actuelle de la Chambre de surveillance en matière d autorisations d exercer des activités annexes. Une très grande retenue est manifeste lorsqu il s agit d autoriser des mandats dans des conseils d administration ou des conseils de fondation. Avec l introduction de NOG, l ancienne loi sur la création, le plafonnement et la gestion des postes de l administration ainsi que le système de points pour la gestion des postes ont pu être abrogés au 31 décembre. A partir du 1 er janvier 2005, c est le nouveau système de planification des postes qui sera déterminant. Dans le cadre du remaniement du plan des postes, la transformation de postes auxiliaires à durée limitée, accordés depuis des années dans les services de juges d instruction et dans les arrondissements judiciaires, en postes fixes figurant au budget ordinaire a été accueillie très positivement. Un postulat de longue date des cadres de direction mais aussi des autorités de surveillance de la première instance peut donc être considéré comme réglé. Au cours de l année sous revue, la Chambre de surveillance a statué sur une prise à partie selon l article 18 LOJ et l a rejetée avec condamnation aux frais. Elle a en outre mené une procédure administrative au sens de l article 45 de la loi sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel; RSB ). Un blâme a été prononcé. Savoir s il est judicieux de renoncer dans la nouvelle loi sur le personnel à toute forme de droit disciplinaire, même pour les membres des autorités, et de ne prévoir en dernier ressort que la révocation, est une question à laquelle l avenir répondra Chambre de surveillance et inspectorat de la justice Des inspections ordinaires ont eu lieu cette année dans les arrondissements judiciaires III, IV, IX et XI ainsi qu au Service régional de juges d instruction I et à l agence de Moutier. Il s est révélé ce faisant que la charge de travail est dans l ensemble très élevée et que l on s attend partout à ce que le nombre des affaires continue d augmenter. On a pu constater par ailleurs que certains arrondissements judiciaires, et notamment le Service régional de juges d instruction I, sont logés dans des locaux très exigus, ce qui a des répercussions négatives sur l efficacité et la qualité du travail. Il faudra aussi tenir compte de cette situation eu égard aux tâches supplémentaires futures qui seront occasionnées, par exemple, par la révision de la partie générale du Code pénal. Les inspections ont Chambre des avocats Le nombre des affaires reçues par la Chambre des avocats a augmenté massivement par rapport à l année précédente de 46 à 75. Bien que, durant l année sous revue, plus de dossiers (58, année précédente: 45) aient pu être classés, le nombre des affaires pendantes à la fin de l année avait considérablement augmenté (42 contre 25). Au total, 23 plaintes ou procédures disciplinaires (21) ont pu être clôturées durant l année sous revue et, dans 2 cas (4), il a fallu prononcer une sanction. Dans 13 cas (14), un examen sommaire au sens de l article 31, alinéa 2 de la loi sur les avocats a permis de renoncer à l ouverture formelle d une procédure en raison de l absence manifeste de fondement des dénonciations concernées. Par ailleurs, 14 requêtes en modération d honoraires (5) et 20 (19) demandes en libération du secret professionnel ont été traitées.

128 120 Cour suprême Durant l année sous revue, 56 (57) demandes d inscription au registre des avocats ont été déposées. Il n y a plus eu cette année non plus de problèmes notables pour traiter ces demandes, et aucune d elles n a dû être rejetée. En revanche, force a été de constater que l obligation d inscription statuée par le biais d une ordonnance portant introduction à la loi fédérale sur la libre circulation des avocats pose un problème de droit constitutionnel épineux. Il faut espérer que la nouvelle loi cantonale sur les avocats pourra bientôt clarifier la situation en la matière. Il y a eu par ailleurs 19 demandes de radiation du registre. La Chambre des avocats s est réunie en juillet en séance plénière pour discuter de diverses questions de droit ainsi que de la nouvelle loi cantonale sur les avocats (qui remplacera l ancienne) élaborée par un groupe de travail. Il faut constater pour terminer que la forte augmentation du nombre des dossiers a occasionné un accroissement considérable de la charge de travail pour les membres ainsi que notamment pour la présidence et le secrétariat Commission des examens d avocat Au printemps, 76 candidats et candidates (dont 9 de langue maternelle française) ont été admis à passer l examen. Quatre d entre eux ont retiré leur candidature en temps utile. 61 candidats et candidates ont réussi l examen (taux d échec 15,27% contre 19,67% l année précédente). Au printemps, le brevet d avocat a ainsi été décerné à l Hôtel du Gouvernement à 61 nouveaux avocats et avocates. En automne, 61 candidats et candidates (dont 3 de langue maternelle française) se sont inscrits à l examen. Trois d entre eux ont retiré leur candidature avant le début de l examen. 48 candidats et candidates ont réussi l examen (taux d échec 17,24% contre 33,80% l année précédente). En automne, le brevet d avocat a ainsi été décerné à l Hôtel du Gouvernement à 48 nouveaux avocats et avocates Commission de perfectionnement Cette année, huit cours ont été organisés auxquels ont assisté en tout 678 participants et participantes. Les cours proposés étaient à nouveau très variés, portant sur des sujets relatifs au droit pénal et au droit civil. Un cours traitait par ailleurs du langage parlé devant et par le tribunal. La série de cours consacrés à la nouvelle partie générale du Code pénal a constitué un point fort du perfectionnement. Exposés et colloques ont éveillé l intérêt au-delà des limites du canton et les exposés ont même été publiés. Ces manifestations, ou d autres du même genre, ne seraient pas réalisables sans la collaboration et l engagement des membres de la justice bernoise ainsi que des avocats et avocates ou juristes qualifiés, qui ont cette année apporté de précieuses contributions. Il est intéressant de constater qu un petit tiers des participants (243) ne faisait pas partie de la justice bernoise, public visé essentiellement par les cours. Avocats, autres cantons et Confédération ont aussi pu profiter de ces offres de perfectionnement. Les contacts qui s y sont noués au-delà des limites du canton constituent un aspect annexe enrichissant. Comme l année précédente, les groupes de travail régionaux ont proposé également d intéressantes manifestations consacrées à des thèmes relatifs à la police, à la technique criminologique, à la médecine légale, etc. Les cours «Forensik I», organisés pour la première fois en 2004, s adressent aux membres nouvellement élus des autorités de poursuite pénale ou des juridictions pénales ou à des personnes qui envisagent d exercer une telle fonction. Il s agit de la formation de base améliorée, répartie sur six cours de deux jours et demi chacun, proposée par le «Competence Center Forensik und Wirt- schaftskriminalistik». Cette formation de base est absolument indispensable. Neuf personnes appartenant à la justice bernoise ont suivi cette formation au cours de l année sous revue. Dans ce cas également, d anciens membres ou membres actifs de la justice bernoise ont apporté leur contribution à cette formation professionnelle. La commission de perfectionnement soutient financièrement ou prend en charge les coûts de ces offres externes de formation avec les crédits à sa disposition Entraide judiciaire centralisée A l automne 2003, l Autorité cantonale d entraide judiciaire internationale en matière civile, commerciale et pénale à été transférée à la Cour suprême en même temps que l inspectorat de la justice de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. L autorité cantonale a pour tâche essentielle de recevoir les requêtes et, après examen sommaire de leur recevabilité, de les transmettre pour exécution aux tribunaux et autorités d instruction suisses et étrangers compétents (notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, administration des preuves, prise en charge de procédures pénales, etc.). 518 affaires ont été déposées en Informatique Avec Tribuna, la Cour suprême a pu enfin elle aussi mettre en service le logiciel de contrôle des affaires, utilisé avec succès depuis déjà des années en première instance. Les adaptations aux conditions d un tribunal d instance supérieure se sont révélées très complexes. Grâce à de nombreuses interventions exceptionnelles, le calendrier a néanmoins pu être respecté. Tribuna est devenu en peu de temps, et sans incidents notables, un instrument dont tous ceux qui travaillent à la Cour suprême ne sauraient plus se passer. Une nouvelle modification de taille est à nouveau prévue pour l an prochain. Le site de la Cour suprême sera modifié sur le plan du graphisme et sera ensuite géré au moyen d un «Content Management System». Il est également prévu de le rendre plus convivial. 1.3 Autres priorités et projets importants Groupes de travail/réforme de la justice Divers groupes de travail ont déployé leur activité au cours de l année sous revue. La commission d experts interdisciplinaire qui travaille à la réforme de l administration cantonale décentralisée sous l égide du professeur Thomas Maurer, docteur en droit, a présenté en avril son rapport, sur l état d avancement des travaux à l intention du Conseil-exécutif. Après l avoir examiné, le Conseil-exécutif a privilégié pour la justice le modèle prévoyant 5 arrondissements judiciaires. Le sous-groupe «Réforme de la justice» a ensuite reçu le mandat de s occuper de questions en rapport avec les besoins en locaux, le maintien de l élément non professionnel dans les futurs tribunaux criminels ainsi que le collège électoral pour les présidents et présidentes de tribunal. La Cour suprême espère que les travaux de réorganisation pourront être coordonnés avec les adaptations des codes fédéraux de procédure pénale et civile. L activité d un autre groupe de travail chargé de la question du travail à temps partiel des juges élus par le Grand Conseil a débouché sur l adoption de directives communes de la Commission de justice, du Tribunal administratif et de la Cour suprême. Nous remercions ici les membres de la Commission de justice pour la compréhension et la sensibilité dont ils ont fait preuve à l endroit des juges à temps partiel. Ils méritent aussi des remerciements pour avoir professionnalisé leur processus de participation dans le cadre de l examen préalable des candidatures aux postes de juge d instruction, de juge administratif et de juge d appel.

129 Cour suprême 121 Un groupe de travail composé de personnes venues de divers horizons a analysé le système de saisie électronique du temps de travail nouvellement introduit par la JCE; il est parvenu à la conclusion que ce système ne permet pas une saisie pertinente du temps en fonction des prestations. Il s y ajoute encore la question du rapport coût/utilité Contacts avec les autorités, les associations et les médias La visite de surveillance de la Commission de justice du Grand Conseil a eu lieu le 10 mai. Les questions posées portaient sur les affaires traitées ainsi que sur la réélection d une partie des membres de la Cour suprême, sur l assurance-qualité et le controlling. Les entretiens ont eu lieu dans une atmosphère agréable, empreinte de considération mutuelle. Les séances trimestrielles institutionnalisées avec le Directeur de la justice et les représentants de l administration centrale ont servi à discuter des préoccupations mutuelles. Les thèmes principaux ont porté sur les demandes adressées à l administration centrale par la population, sur la question de l introduction de NOG, ainsi que sur l énorme disparité des salaires entre juges. Lors de l assemblée générale de l Association des juges bernois le 3 décembre, le Directeur de la justice a esquissé les possibilités d introduire une évaluation des prestations du personnel de justice. Les réactions des participants montrent que l évaluation des prestations reste une question controversée. Une conférence des personnes chargées de la direction des affaires en première instance a eu lieu le 17 mai. L occasion a cette année encore servi à des échanges d informations concernant notamment l état des travaux à la réforme de la justice II ainsi que les tentatives de réforme interne. La conférence de presse annuelle s est tenue le 2 juin en présence d un représentant du parquet général et d un représentant de la première instance. Cette plate-forme de présentation du rapport de gestion a fait ses preuves et sert en outre à sensibiliser les journalistes aux questions relatives à la justice. De telles rencontres montrent en contrepartie au personnel des tribunaux que les médias s intéressent à la justice Restruct Lors de sa séance du 29 mars, le plenum de la Cour suprême a décidé de mettre sur pied l organisation du projet «Restruct». Celui-ci a pour tâche d analyser et de simplifier les processus internes du tribunal ainsi que ses relations avec la première instance dans le domaine administratif. Après avoir élaboré un avant-projet avec l assistance d un conseiller externe, la séance de lancement a eu lieu le 15 octobre devant le plenum. Le groupe de projet s occupe depuis lors de recenser les divers processus de la surveillance, de l administration du tribunal et de la gestion du personnel. Il s agit là d éliminer les interfaces inutiles, d introduire des éléments de NGP et, en vue de la réforme de la justice, de fournir aux diverses unités organisationnelles des instruments de gestion et de contrôle efficaces. 1.4 Extraits des rapports d activité des arrondissements judiciaires et des services des juges d instruction La Cour suprême surveille elle-même ou par l intermédiaire de ses sections ou sous-sections les organes inférieurs de la juridiction civile et de la juridiction pénale (art. 8, al. 2 de la loi sur l organisation des juridictions civile et pénale, LOJ). En conséquence, les présidents et présidentes de tribunal sont tenus de faire rapport à la Cour suprême, à la fin de chaque année, sur leur activité et sur celle du tribunal (art. 36 LOJ). Il en va de même pour les responsables de la direction des affaires des services régionaux de juges d instruction ainsi que du service cantonal de juges d instruction (art. 43 LOJ). La charge de travail durablement élevée, voire en augmentation chaque année, dans la plupart des arrondissements judiciaires et des services de juges d instruction a déjà été mentionnée dans des rapports annuels antérieurs. Rien n a changé au tableau. Les rapports de cette année soulignent que les mesures prises pour décharger le personnel en particulier au niveau des juges d instruction se sont révélées indispensables et qu il est impensable d y renoncer à l avenir. L augmentation marquée des procédures de divorce (partiellement) litigieuses dans presque tous les arrondissements judiciaires durant l année sous revue est particulièrement frappante. Cela est le résultat de l entrée en vigueur, le 1 er juin 2004, de la révision du Code civil suisse (CC) qui permet à l un des époux de demander le divorce après une période de séparation de deux ans seulement, et non plus de quatre ans (art. 114 CC). Curieusement, cette explosion du nombre des procédures de divorce n a pas eu pour corollaire une réduction du nombre des procédures de mesures de protection de l union conjugale. Dans l arrondissement judiciaire III Aarberg-Büren-Cerlier, on signale que le grand nombre de demandes de divorce déposées aux termes de l article 114 CC a provoqué de longues listes d attente pour les audiences au tribunal. De ce fait, il est même de plus en plus souvent nécessaire de conduire des procédures selon l article 137 CC, ce qui occasionne à nouveau beaucoup de travail au tribunal. Dans plusieurs arrondissements judiciaires, on déplore que les avocats en particulier dans les procédures de divorce ne conduisent plus de négociations à l amiable. Ils laissent de prime abord aux tribunaux le soin d élaborer une proposition et s épargnent ainsi leurs propres coûts. Dans la plupart des services de juges d instruction, on enregistre une augmentation des affaires courantes, en particulier des procédures de mandat de répression et de conversion d amendes en arrêts. L augmentation du nombre des dossiers reçus n est pas l unique raison du fort surcroît de travail administratif comme le montre le Service de juges d instruction III Berne-Mittelland par l exemple ci-après: Durant l année sous revue, il a fallu traiter 2642 demandes des assurances, ce qui représente 43 pour cent de plus que l année précédente. Les assurances et les banques exigent de plus en plus systématiquement le dossier pénal avant d examiner les demandes des assurés ou des personnes lésées. Le versement de prestations d assurance est conditionné à l existence d une plainte ou d un rapport de police. Les services de juges d instruction se ressentent clairement de l augmentation des dénonciations et des rapports qui en résulte. Le juge de l arrestation II Emmental-Haute Argovie a également fait fonction d instance d arrestation dans le cadre de procédures menées par le Ministère public de la Confédération. Ces audiences ont pris énormément de temps. Les autorités cantonales compétentes devront envisager à l avenir de présenter à la Confédération la facture de telles prestations de services. L Office du personnel a autorisé la création d un poste de traducteur à plein temps au Service cantonal de juges d instruction, section des affaires de drogue, à partir du 1 er janvier Le traducteur nouvellement engagé est à la disposition de l ensemble de la JCE; il maîtrise parfaitement l albanais, le serbe, le croate, le bosniaque et l allemand écrits et parlés. Le Service cantonal de juges d instruction est convaincu que cette solution améliorera le professionnalisme dans le domaine des traductions. Tous les services de juges d instruction se plaignent de la pénurie de locaux et de leur exiguïté. Dans le service de juges d instruction IV Berner Oberland, par exemple, deux collaborateurs sont obligés de partager une «place de travail» installée dans la salle réservée aux pauses. Il y a d autre part trop peu de place pour les archives. Bien que le service de juges d instruction I Jura bernois-seeland

130 122 Cour suprême ait réussi à conclure avec le programme d occupation «Berner Stellennetz» un accord pour l installation d un poste du programme gratuit pour la JCE, la concrétisation a échoué exclusivement à cause du manque de place. Le service de juges d instruction III Berne-Mittelland attire l attention sur le fait que l introduction de la partie générale révisée du Code pénal va générer un besoin accru de locaux. Au niveau des arrondissements judiciaires également, la situation concernant les locaux exige que l on fasse quelque chose. Ainsi, dans l arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville, la place fait également défaut, sans parler du fait que certaines parties du bâtiment ont été jugées en piteux état. Avec la réforme de la justice II, la question de l implantation du futur tribunal régional se pose aussi pour l arrondissement judiciaire X Thoune. La transformation de la préfecture à la Hodlerstrasse à Berne a été achevée durant l année sous revue. La nouvelle loge ainsi que le système de fermeture sont très appréciés par l arrondissement judiciaire III Berne-Mittelland et l arrondissement judiciaire VIII Berne-Laupen. Les collaborateurs ont depuis lors un sentiment de sécurité nettement accru. L utilisation de l informatique recueille l unanimité des suffrages car, sans l existence des moyens de traitement électronique, il ne serait tout simplement plus possible de traiter ne serait-ce que les affaires courantes. Dans la deuxième partie de l exercice, les interruptions du système, auparavant fréquentes, ont été quasiment inexistantes. 1.5 Rapport du procureur général (extrait) Depuis des années, la charge de travail des autorités de poursuite pénale et des tribunaux ne cesse d augmenter sans que soient créés de nouveaux postes de juges. Il est extrêmement regrettable que le travail supplémentaire que les juges doivent accomplir ne se reflète guère sur leur fiche de paie. La politique restrictive du canton de Berne en matière de salaires peut s accepter pendant quelques années, surtout lorsque la situation économique n est pas particulièrement favorable. Mais à la longue, cela a une influence négative sur la motivation des personnes en fonction et risque de provoquer un exode dès que la conjoncture sera meilleure. Et ce ne sont pas les moins bons qui partiront les premiers. Il est à noter que ce sont essentiellement les infractions mineures qui engendrent ce surcroît de travail. On a l impression que les juges d instruction croulent pratiquement sous des montagnes de papier et n arrivent plus à se ménager suffisamment d espace pour se consacrer à la partie la plus exigeante de leur activité. L un des juges d instruction responsable de la direction des affaires propose déjà de créer la fonction de juge spécialisé dans les mandats de répression. Cette idée reviendra certainement à l ordre du jour, au plus tard lorsque la mise sur pied du Code de procédure pénale fédéral appellera des réformes en profondeur. Services régionaux de juges d instruction Les chiffres présentés ci-dessous illustrent bien l évolution de la charge de travail des services régionaux de juges d instruction et des dossiers liquidés (il faut toutefois tenir compte du fait que les services de juges d instruction II et IV ont été provisoirement renforcés par des juges d instruction extraordinaires, si bien qu il y a lieu de relativiser le nombre de dénonciations et de mandats traités par juge qui est calculé sur la base du nombre ordinaire de 4 juges dans chacun de ces deux services): Dénonciations pénales et mandats de répression Dénonciations pénales Mandats de répression Pourcentage total par juge total par juge Serv. rég. l ) (6 juges) (32 171) (5 362) (15 909) (2 652) (49) Dénonciations pénales Mandats de répression Pourcentage total par juge total par juge Serv. rég. ll ) ) 54) (4 juges) (17 612) (4 403) (9 269) (2 317) (53) Serv. rég. lll ) ) 3 479) 55) (12 juges) (72 806) (6 067) (44 251) (3 688) (61) Serv. rég. lv ) (4 juges) (19 231) (4 808) (9 179) (2 295) (48) Total rég ) 5 721) ) 53)) (26 juges) ( ) (5 455) (78 608) (3 023) (55) Les dénonciations ont donc augmenté de 4,8 points de pourcentage. Les régions sont très différemment touchées puisque, dans l Oberland bernois, le nombre des plaintes a même légèrement régressé. Cette année encore, l augmentation est imputable essentiellement au domaine des infractions mineures qui pèse lourdement sur l administration des services. Le tableau ci-dessus ne tient pas compte des conversions d amendes qui ont pris considérablement d ampleur dans tout le canton et qui sont en fait responsables des problèmes de capacités. Il conviendra d accorder l attention nécessaire à ce domaine lors de l introduction du nouveau système de sanctions (le 1 er janvier 2006 ou plus tard). Il semble avant tout important que le canton mette à profit les avantages de la nouvelle partie générale du Code pénal et abandonne la génération automatique de procédures judiciaires de conversion telle qu elle existe encore aujourd hui sur la base d une norme supérieure. Cela permettrait aux juges d instruction de disposer de plus de temps pour se consacrer à des cas plus importants, notamment à la conduite des instructions. La statistique dans ce domaine se présente comme suit: Instructions Ouvertures Pendances Dont procédures de plus d un an total par juge total par juge total par juge Serv. rég. l ) ) 14) (6 juges) (169) (28) (159) (26) (71) (12) Serv. rég. ll 92 23) 79) 20) 42) 10) (4 juges) (129) (32) (104) (26) (75) (19) Serv. rég. lll 484) 40) 286) 24) 112) 9) (12 juges) (433) (36) (314) (26) (113) (9) Serv. rég. lv 86) 22) 99) 25) 66) 16) (4 juges) (75) (19) (113) (28) (72) (18) Total rég ) 625) ) 12) (26 juges) (806) (31) (690) (27) (331) (13) Les instructions évoluent favorablement. Avec un nombre de nouveaux dossiers plus ou moins stable (plus 2,7%), le nombre des affaires en suspens a pu être considérablement réduit (moins 9,4%). Cela s explique notamment par le fait qu en 2002 les nouveaux dossiers étaient encore au nombre de 970 et que le recul des cas nouveaux en 2003 n a commencé à produire ses effets que pendant l année sous revue. Il y a lieu de se réjouir de la diminution du nombre des cas en souffrance depuis plus d une année. Les services régionaux de juges d instruction rapportent 14 cas d homicide et 15 cas de tentative d homicide. Pour la fréquence, les conflits relationnels ou les disputes entre ressortissants étrangers arrivent en tête. Les juges d instruction ont dû s occuper de brigandages qualifiés, de vols en série (par exemple aux distributeurs automatiques de billets), de délits sexuels et de nombreux autres cas relevant moins de la criminalité que de l intérêt public: reproches qui ont pu être invalidés contre le collaborateur d un home, dispute qui s est soldée par une mort naturelle (maladie cardiaque préexistante); double suicide avec explosion non planifiée, suicide

131 Cour suprême 123 collectif dont toute une famille a été victime, destruction de chanvre ou état du tunnel du Mitholz entre Frutigen et Kandersteg. La vie est un réservoir inépuisable de problèmes susceptibles de relever du droit pénal. Le 1 er avril, les nouvelles prescriptions relatives à la violence dans le couple sont entrées en vigueur. La «violence domestique» est devenue une infraction poursuivie d office, ce qui a entraîné une avalanche de nouvelles procédures et un surcroît de travail, essentiellement pour la police, mais aussi pour les services de juges d instruction et pour les juges uniques. Les résultats de ces nouvelles dispositions sont ambivalents car, souvent, les victimes de ce type de violence attendent de la police autre chose que l ouverture d une procédure pénale. Service cantonal de juges d instruction La Section chargée des affaires de criminalité économique qui compte sept juges d instruction a ouvert, durant l année sous revue, 30 instructions dont 23 ont été clôturées. Les deux chiffres dépassent nettement ceux de l année précédente. L observatoire de lutte contre le blanchiment d argent a eu à traiter 31 (36) annonces de cas suspects, dont 12 ont été traitées par le Service chargé des affaires de criminalité économique; les autres ont été déférées aux autorités régionales d instruction. La plupart des annonces concernaient des cas de peu d importance, les cas intéressants étant restés à la Confédération. Suite à une étude zurichoise sur le benchmarking des autorités d instruction de Suisse centrale et orientale spécialisées dans la criminalité économique, le procureur général s est senti obligé d examiner, durant l année sous revue, l efficacité des sections chargées de la criminalité économique et de vérifier en particulier le bienfondé des reproches concernant l insuffisance du nombre des cas clôturés annuellement, la durée moyenne des procédures (notamment celles datant de plus d une année) et la productivité des collaborateurs. Des visites fructueuses auprès des ministères publics spécialisés à Bâle et à Zurich ainsi que des entretiens approfondis avec les deux procureurs chargés de la criminalité économique, avec le responsable de la direction de la Section chargée des affaires de criminalité économique et la police criminelle du canton de Berne ont permis de relativiser les conclusions du rapport zurichois, car les données sur lesquelles il est basé sont difficilement comparables entre elles: à la différence des autorités extra-cantonales, la Section chargée des affaires de criminalité économique ne traite en général que des cas de grande envergure qui mobilisent parfois pendant des années plusieurs juges d instruction. Bien que les auteurs de l étude zurichoise l aient su, ils n en ont néanmoins pas tenu compte, si bien que, eu égard à la méthode employée, leurs résultats ne peuvent être appliqués qu avec réserve au rendement des autorités d instruction bernoises. Cependant, grâce à leurs enquêtes, le procureur général a décelé des potentiels d amélioration et a soumis à la Chambre de surveillance de la Cour suprême sept propositions motivées pour renforcer l efficacité de la Section chargée des affaires de criminalité économique. Selon le rapport de la Section chargée des affaires de drogue, 6760 dénonciations pour infraction à la loi sur les stupéfiants (6680) ont été déposées en 2004 (ville de Berne 3973, canton 2787). Les chiffres sont donc restés stables. Les quatre juges d instruction cantonaux compétents pour la lutte contre le trafic de drogue et le crime organisé ont ouvert 177 (119) instructions avec 182 (122) prévenus. Les Suisses et Suissesses représentent deux bons tiers des accusés, ce qui ne signifie toutefois pas que le trafic de drogue soit solidement en mains suisses car, cette année, la Section chargée des affaires de drogue s est occupée en outre de la pornographie enfantine (73 procédures), de sorte qu il y a toujours dans les affaires de drogues une bonne moitié des accusés qui ne sont pas des Suisses. Le nombre des décès dus à la drogue a diminué de 28 à 22. L évolution au cours des ans se présente ainsi: Les frais de surveillance téléphonique ont à nouveau fortement augmenté à francs (CHF ). De même, les honoraires des traducteurs sont passés à francs (CHF ). Heureusement, en dépit ou justement à cause des ressources financières limitées du canton? il a été possible de créer un poste de traducteur à temps plein pour l albanais, le serbe, le croate et le bosniaque. La Section chargée des affaires de drogue ne s occupe pas seulement des grosses affaires de trafic d héroïne et de cocaïne mais aussi des commerces de chanvre et des cultivateurs de chanvre. Apparemment, le canton de Berne est en train de devenir un haut lieu de la culture de chanvre à forte teneur en THC. Après un échange de vues avec les autorités de poursuite pénale d autres cantons, un nouveau concept a été expérimenté: Le juge d instruction compétent s est attaqué au problème par le biais de la législation sur l agriculture, c est-à-dire par l interdiction qu elle contient de cultiver des plantes qui ne figurent pas au catalogue des espèces autorisées. En automne 2004, plus de trente procédures ont ainsi été ouvertes contre des cultivateurs de chanvre, et dans deux tiers des cas on a trouvé du chanvre utilisable comme stupéfiant. Le nouveau concept doit encore subir quelques ajustements; notamment selon un arrêt de la Chambre d accusation, le reproche d avoir commis une infraction à la législation sur l agriculture ne constitue pas un motif pour la confiscation du chanvre. La juge d instruction compétente a pu clore l action «Genesis» (pornographie enfantine). Les accusés étaient tous des hommes sans exception, appartenant à toutes les classes sociales. Certains ont dit avoir des tendances pédophiles, d autres ont invoqué la simple curiosité. Il est étonnant de constater que, outre de la pornographie enfantine, on a trouvé la plupart du temps aussi des représentations de pornographie avec des animaux et/ou avec des actes de violence. Juges de l arrestation Les juges de l arrestation ont eu à traiter 500 propositions de mise en détention provisoire. Il n y a pas eu de changement notable par rapport à l année précédente. Selon les enquêtes des procureurs régionaux, 161 accusés, soit un tiers d entre eux, étaient représentés par un avocat lors de la première audience devant le juge de l arrestation. Juges uniques Le nombre des cas renvoyés aux juges uniques est en légère hausse, mais toujours nettement inférieur à celui de Toutefois, l évolution est et reste inégale selon les arrondissements judiciaires. Les affaires classées ont pu à peu près tenir la balance avec les nouveaux dossiers. Le nombre des affaires en suspens reste de l ordre de celui de l an passé. Le travail restant à effectuer représente en moyenne 57 pour cent du travail annuel. Tribunaux d arrondissement Après une baisse des affaires renvoyées aux tribunaux d arrondissement en 2003, leur nombre s est à nouveau normalisé pour revenir au niveau de Le nombre des affaires classées et des

132 124 Cour suprême affaires en souffrance a augmenté avec les renvois. Le travail restant à effectuer représente environ 50 pour cent en tout. Ministère public Au cours de l année sous revue, les neuf procureurs régionaux et les six procureurs cantonaux ont soutenu personnellement l accusation devant le tribunal durant 267 jours d audience au total (année précédente: 218) dans 85 (79) affaires. Fort heureusement, les interventions du Ministère public ont à nouveau augmenté. La présence personnelle de l accusation à la barre des tribunaux est importante pour la perception qu en a le public et elle favorise la transparence des rôles au sein de la juridiction pénale. Dans 94 (61) cas, les procureurs ont fait appel du jugement. 368 appels au total (334) ont été portés devant les chambres pénales. Le procureur général et ses deux suppléants y ont représenté l accusation oralement ou par écrit, sauf dans les cas où un retrait prématuré de l appel avait rendu leur intervention inutile ou s il y avait eu exceptionnellement une déclaration de renoncement à occuper en seconde instance. Ils ont en outre fait une proposition dans 33 (27) «affaires de justice» (décisions judiciaires ultérieures et semblables) et se sont prononcés cette année encore sur 18 (18) demandes en revision. Dans 64 (56) cas, le parquet général a fait une proposition à la Chambre d accusation. Les affaires de détermination du for ont augmenté de 1267 à 1549 cas, soit une hausse considérable de 22 pour cent. Comme le veut la tradition, les procureures et procureurs bernois se sont réunis chaque trimestre en conférence ordinaire. En septembre, le Ministère public a entrepris un voyage d étude de trois jours à Bolzano. Avec ce voyage, il a achevé son tour d horizon des pays limitrophes et a pu se faire une idée du fonctionnement de la justice pénale en France (Lyon 2001), en Allemagne (Constance 2002), en Autriche et Liechtenstein (Feldkirch/Vaduz 2003) et en Italie (Bolzano 2004). Sur fond de changement imminent du modèle suisse, cette expérience rassurante a montré que les objectifs ciblés de la procédure pénale peuvent être atteints par les voies les plus diverses. Le Ministère public ne s occupe pas uniquement de sa propre formation continue, mais s implique aussi dans les manifestations régionales de perfectionnement et collabore au sein de la Commission de perfectionnement de la Cour suprême. Désormais, le parquet général est également responsable du bulletin d information de cette commission. Depuis que M. le juge d appel Jürg Sollberger a quitté la justice, M. Felix Bänziger, procureur général suppléant, s occupe du bulletin «infointerne». En février, le peuple suisse a adopté l initiative dite de «l internement à vie», ce qui a nécessité une révision de la nouvelle partie générale du Code pénal du 22 décembre 2002 avant même son entrée en vigueur. Cet événement a redonné du courage aux cercles qui exigent une révision préalable dans le domaine des infractions pénales mineures. On sait que le nouveau système de sanctions prévoit que les amendes sanctionnant les contraventions doivent être prononcées sans condition et payées dans tous les cas, tandis que les peines pécuniaires pour crimes et délits peuvent bénéficier d un sursis d exécution de la peine, ce qui est la règle dans le concept choisi lorsqu il s agit de délinquants primaires. Pourquoi, en même temps que la révision nécessaire du droit relatif à l internement, ne pourrait-on par la même occasion remédier à cet état de choses? Suite à une séance de la Commission bernoise de perfectionnement, quatre membres de la Cour suprême ont présenté une requête au chef du DFJP dans laquelle ils demandent, entre autres, de corriger cette injustice. Le parquet général a soumis ce problème aux trois organismes suisses spécialisés les plus importants, à savoir la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la Conférence suisse des procureurs et la Société suisse de droit pénal. Toutes ces institutions se sont ralliées aux propositions et ont fait une démarche auprès du DFJP. Lors d un entretien en août, l Office fédéral de la justice a donné l impression de prendre cette critique au sérieux et de préparer un projet destiné à effacer cette inégalité dans le système des sanctions. La nouvelle directrice du service de psychiatrie légale, Madame la Prof. Anneliese Ermer, est en fonction depuis l été La collaboration entre l institut de psychiatrie légale et la justice a pris un bon départ. Après des débuts plutôt difficiles, le projet de section fermée à la clinique de la Waldau semble avancer. La réalisation prendra toutefois du temps, car avant que la partie concernée de la Waldau ne puisse être transformée, il faudra que les locaux du nouveau bâtiment soient prêts à recevoir les services de la clinique qui devront laisser la place à la section fermée. On parle actuellement d une mise en service de la section fermée en Le Ministère public est également représenté dans la commission spécialisée des prisons régionales et de district. Depuis le début de l année, celle-ci est présidée par M. Rolf Grädel, procureur général suppléant. La commission a constaté que les prisons bernoises de détention provisoire avaient sur la moyenne annuelle un taux d occupation excessif. Elle est intervenue pour cette raison auprès du gouvernement pour lui demander de poursuivre l examen du projet de nouvelle prison régionale à Berthoud. Des mesures de fortune provisoires n éviteront pas à la longue la nouvelle construction. Le taux d occupation des prisons en 2004, avec journées, constitue un record en comparaison des dix dernières années. 1.6 Extrait du rapport du procureur des mineurs Au bout de près de trente années de service, le greffier du Tribunal des mineurs du Jura bernois est parti à la retraite fin octobre. Nous exprimons ici tous nos remerciements à M. Bernhard Schaffter pour son grand engagement. Madame Marika Valley a pris sa succession le 1 er novembre. Le taux d occupation de la greffière du Tribunal des mineurs a été réduit de 100 à 80 pour cent, tandis que le pensum de la présidente du Tribunal des mineurs du Jura bernois passait de 50 à 70 pour cent. Pendant l absence de plusieurs mois due à la maladie du procureur des mineurs de la partie germanophone du canton de Berne, le président du Tribunal des mineurs de l arrondissement Emmental- Haute Argovie, M. C. Burkhard, a assuré de temps à autre la suppléance en tant que procureur des mineurs extraordinaire. Pour cette raison, le secrétaire de tribunal, M. R. Lips, a été engagé comme président extraordinaire du Tribunal des mineurs. Grâce à ses efforts et à ceux de la greffière du Tribunal des mineurs, M me U. Ulli, il a été possible de compenser l absence du président ordinaire du tribunal sans que le nombre des affaires pendantes n augmente. Durant l année sous revue, de nombreux futurs avocats et avocates ont à nouveau fait leur stage dans les tribunaux des mineurs. Personne peut se passer de leur précieuse collaboration. Le 28 juin, la 1 re Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a adopté le Règlement concernant les attributions des présidents et présidentes du tribunal des mineurs du Seeland et Jura bernois dans l arrondissement judiciaire des mineurs du Seeland (RSB ). Compte tenu des expériences des dernières années qui montrent que des absences dues à la maladie et des instructions préliminaires de longue haleine ont entraîné des problèmes de capacité sérieux dans les tribunaux des mineurs, le procureur des mineurs suggère d examiner la possibilité de désigner un président extraordinaire permanent du Tribunal des mineurs qui pourrait intervenir rapidement et sans complication en cas de besoin. Une telle solution aurait été vraiment utile l année passée pour faire la jonction durant les six mois de congé de maladie du président du Tribunal des mineurs de la partie germanophone du canton. Cela aurait permis par la même occasion de soulager le président du Tribunal des mineurs de l Oberland qui a été très sollicité par la présidence de la Commission d experts pour la révision du droit pénal des mineurs. Le projet pilote NOG au Tribunal des mineurs d Emmental-Haute Argovie a été arrêté fin Le nombre des nouvelles procédures engagées (5535) a augmenté de 3,5 pour cent par rapport à l année précédente. Depuis 2001, le

133 Cour suprême 125 nombre des affaires se situe à ce niveau, alors qu il y avait 20 à 30 pour cent d affaires pénales en moins à traiter dans les années 90. Les arrondissements judiciaires Oberland et Emmental-Haute Argovie enregistrent même une hausse d environ 12 pour cent. On observe en revanche une baisse marquée de 32,6 pour cent dans le Jura bernois. La charge de travail de la présidente du Tribunal des mineurs du Jura bernois n en a pas diminué pour autant puisqu elle est également compétente pour les affaires en français du Seeland, qui n ont cessé d augmenter au cours des dernières années. Le nombre des procédures n ayant pu être réglées faute de connaître le lieu de séjour de l accusé a de nouveau augmenté de façon notable (35,4%) et représente 27,5 pour cent des affaires en suspens. Le pourcentage des condamnations de ressortissants étrangers, avec 34,6 pour cent durant l année sous revue, a de nouveau dépassé la barre de l année précédente. Les condamnations à des astreintes au travail constituent déjà près d un tiers des peines prononcées. 6 jugements du Tribunal des mineurs (année précédente 10) ont fait l objet d un appel ou d un recours. Durant l année sous revue, le nombre des défenseurs commis d office a été en nette augmentation. Avec l entrée en vigueur en 2006 de la loi régissant la condition pénale des mineurs, les avocats et avocates seront encore plus nombreux à intervenir dans les procédures pénales concernant des mineurs, puisque la désignation d un défenseur deviendra obligatoire en cas d ordonnance de mesures provisoires ou de détention provisoire de plus de 24 heures. Cela occasionnera au canton de Berne des coûts non négligeables. Le nombre des délinquantes est en légère hausse. Pour la première fois depuis 1975, plus d un cinquième (21,1%) des personnes condamnées étaient de sexe féminin. C est aussi la nouvelle nature des infractions commises par les jeunes femmes, telles qu atteinte à l intégrité physique et à la vie, qui surprend. Alors qu il s agissait jusqu ici de simples voies de fait, le Tribunal des mineurs a eu affaire pour la première fois à de véritables brigandages accompagnés de violences extrêmes et sans qu il y ait eu instigation ou domination par des jeunes hommes. Les tribunaux des mineurs ont régulièrement affaire à des conducteurs mineurs sans permis. Il y a eu durant l année sous revue le cas particulièrement frappant d un jeune homme qui, après s être échappé d une maison d éducation au travail, a volé une voiture de sport avec un camarade et, naturellement sans permis de conduire, a roulé en agglomération à des vitesses atteignant parfois les 200 km/h et sur route et autoroute à près de 280 km/h. L équipée de ce «pilote de course amateur» n a pu être stoppée qu après une poursuite par cinq voitures de police et une collision avec une borne de téléphone. Etonnamment, conducteur et passager sont sortis indemnes du véhicule. Lors de l interrogatoire de police, le jeune homme a déclaré que la course poursuite était «excitante comme dans un film». Le clou de l affaire: après avoir séjourné quelques semaines dans la prison régionale avant de retourner dans sa maison d éducation au travail, ce jeune a volé à nouveau une voiture peu de temps après, dans le même garage. Un président de tribunal des mineurs a constaté que certains tribunaux ordinaires ne tiennent pratiquement pas compte des condamnations antérieures des tribunaux des mineurs lorsqu ils ont à juger un ancien client du tribunal des mineurs pour de nouveaux délits commis à l âge adulte. En dépit d actes de délinquance répétés avant l âge de 18 ans, il est considéré comme délinquant primaire qui peut encore compter sur un sursis à l exécution de la peine privative de liberté. Le procureur des mineurs attire l attention sur le fait que même la délinquance juvénile devrait être prise en considération lors de la fixation de la peine et de l évaluation du pronostic lorsqu il s agit d accorder un sursis à l exécution de la peine. La charge de travail par client-e du Tribunal des mineurs ne cesse de croître, soit en raison du nombre de délits, soit en raison de conditions personnelles extrêmement difficiles. Il peut être ainsi nécessaire, au stade de l instruction, d organiser plusieurs placements externes provisoires, voire des mesures d observation en milieu stationnaire. Dans le cas où des adolescents souvent soutenus par les parents s opposent véhémentement aux mesures éducatives nécessaires, faut-il renoncer à ordonner cette sanction, conçue en fait comme une aide et une chance, par crainte de la voir échouer, et recourir à la sanction pénale pour punir le délit? Les tribunaux des mineurs sont régulièrement confrontés à la question délicate de savoir s ils ne doivent prononcer des mesures qu à l égard des jeunes gens qui se montrent coopératifs (et s épargner ainsi beaucoup d énergie et d argent) ou s ils doivent aussi les ordonner contre la volonté des jeunes impliqués, au risque que ces mesures restent en définitive sans effet. Il n existe sans doute pas de recette universellement valable, et tout dépend des circonstances concrètes de chaque cas d espèce. Un président de tribunal a critiqué la collaboration déplaisante avec le service de transport de l Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement. Celui-ci a par exemple carrément oublié d amener un prisonnier de la prison régionale devant le Tribunal collégial des mineurs dans la composition de cinq juges pour le prononcé du jugement. Dans un autre cas, la station de transport a refusé d amener au juge des mineurs, à 7 heures 30, un jeune homme en état d arrestation, bien que de ce fait le délai de garde à vue de 24 heures avant la présentation au tribunal ait été dépassé. Est-ce trop présumer que de penser, comme le président du Tribunal des mineurs, que le service de transport est une entreprise de prestations de services pour la justice et qu il ne lui appartient pas de décider qui sera transporté où et quand? Il faut insister une fois de plus sur l insuffisance des offres d hébergement adapté aux enfants et aux adolescents pour les placements à court terme en milieu fermé. Des possibilités de logement suboptimales ou l hébergement dans les prisons régionales ne sont pas des solutions acceptables à la longue. Durant l année du rapport, la commission d experts pour la révision de la loi régissant la condition pénale des mineurs a achevé ses travaux. Il y a lieu de se réjouir que la procédure de consultation ait suscité un tel intérêt. Les innovations matérielles et formelles de la loi sur la condition pénale des mineurs, dont l entrée en vigueur est prévue pour 2006, vont mettre les tribunaux des mineurs à rude épreuve et nécessiteront un certain temps pour leur introduction. Le procureur des mineurs a soutenu personnellement l accusation lors de cinq audiences qui ont duré en partie plusieurs jours. Il s est présenté deux fois personnellement devant l instance supérieure. Berne, février 2005 Au nom de la Cour suprême Le président: Cavin Le greffier: Kohler

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135 Rapport de gestion du Tribunal administratif 2.1 Les priorités de l exercice Au cours de l exercice, toutes les Cours du Tribunal ont connu une augmentation marquée des nouveaux cas (voir à cet égard les rapports respectifs des Cours). En vue de garantir le traitement approprié et en temps opportun des affaires, la direction du Tribunal a pris au cours de la seconde moitié de l exercice des mesures en matière d organisation et de personnel. Sur la base de la modification de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) entrée en vigueur le 1 er avril 2004, les juges de la Cour des assurances sociales ont notamment participé à quelques jugements rendus par la Cour de droit administratif. Par ailleurs, la gestion globale des postes du Tribunal a permis d affecter des points en fonction des effets recherchés, soit à l augmentation du taux d occupation de postes à temps partiel de la Cour de droit administratif et de la Cour des affaires de langue française. Ces mesures ont contribué à permettre de liquider dans un délai raisonnable, outre les cas ordinaires, de nombreuses affaires présentant d importantes conséquences financières, sociales et économiques, cela malgré l augmentation du nombre de cas par rapport à l année précédente. Il y a lieu de constater que l augmentation marquée du nombre de nouveaux cas n a pas conduit à un accroissement considérable des affaires en souffrance pour le Tribunal administratif pris dans son ensemble. Néanmoins, l évolution future du nombre de cas au Tribunal administratif est et demeure incertaine. A moyen et à long terme, elle dépendra des répercussions des procédures législatives fédérales actuelles (en particulier la révision de la procédure fédérale et celle de la procédure en matière d assurance-invalidité) et de l application de la jurisprudence des instances supérieures concernant la procédure cantonale (en particulier en droit fiscal) En 2004, la Cour plénière du Tribunal administratif a tenu deux séances (6 l année précédente). Elle a en outre pris d autres décisions en matière d organisation et de personnel par voie de circulation, après avoir entendu les cours. A cet égard, on mentionnera notamment les directives concernant le travail à temps partiel et les activités accessoires des juges, édictées conjointement par la Commission de justice, la Cour suprême et le Tribunal administratif. Le Tribunal administratif a en outre pris position sur 28 (22) projets d actes législatifs (lois et ordonnances), se prononçant dans certains cas de manière approfondie sur des aspects juridiques particuliers. Le 1 er avril, la modification de la LPJA arrêtée le 17 septembre 2003 par le Grand Conseil est entrée en vigueur; depuis lors, d une part, la compétence du juge unique est étendue aux valeurs litigieuses n atteignant pas francs et d autre part, les affaires manifestement fondées ou manifestement infondées sont jugées par les cours dans une composition de deux juges. Ces modifications législatives ont contribué à décharger le Tribunal dans une certaine mesure. La Commission administrative s est quant à elle réunie à 13 reprises en 2004 (11), à raison d une demi-journée par séance. Elle s est principalement occupée de questions de personnel, d organisation et d infrastructure du Tribunal, ainsi que de la préparation des décisions de la compétence de la Cour plénière Les relations avec les autres tribunaux, l administration centrale et les avocats ont été entretenues. Dans l intérêt d une organisation efficace de l administration du Tribunal, de nombreuses questions d organisation et d infrastructure ont été discutées avec les services de la JCE, l Office du personnel et l administration de la préfecture, en sus des rencontres trimestrielles ordinaires menées avec le Directeur de la justice. Au surplus, afin de coordonner les points de vue des deux tribunaux de dernière instance du canton, la collaboration avec la Cour suprême est désormais institutionnalisée. 2.2 Rapports des Cours Cour de droit administratif En 2004, une augmentation marquée du nombre des affaires a été relevée. 367 nouveaux cas (recours, actions et appels) ont été enregistrés (dont 43 demandes de récusation dans la même affaire; nouveau record par rapport à 1995, exercice au cours duquel 306 nouveaux cas avaient été introduits). Cela représente une augmentation de 36 pour cent par rapport à l année précédente (239 cas), de 33 pour cent par rapport à la moyenne des cinq dernières années (245 cas) et de 24 pour cent par rapport à la moyenne des dix dernières années (262 cas) (étant entendu que les 43 demandes de récusation identiques ne sont comptées qu une seule fois, et qu on part donc de 325 cas en 2004). Une augmentation des nouveaux cas est surtout intervenue en droit fiscal, ainsi qu en droit des étrangers (sécurité publique) et concernant le droit de la fonction publique. Le nombre de cas relatifs à des questions de procédure a également à nouveau augmenté. Comme auparavant, les cas de droit de la construction et de l aménagement du territoire, et ceux ressortant au domaine des autres contributions, ont constitué une charge de travail importante. L augmentation des affaires a derechef eu pour conséquence que les procédures durent parfois trop longtemps. 333 cas ont été liquidés, dont les 43 demandes de récusation (223 l année précédente). 200 (166) affaires ont été reportées à l année suivante, ce qui est manifestement trop. Si le nombre des nouveaux cas devait se stabiliser à un niveau aussi élevé que celui de l exercice, la Cour de droit administratif, en cas de conditions de travail inchangées, se verrait confrontée à de sérieux problèmes, et il y aurait lieu de compter avec un accroissement du nombre des procédures d une durée excessive. Le nombre de cas liquidés en 2004 peut certes être qualifié d excellent, mais n a toutefois pas été en mesure de compenser les nouveaux cas enregistrés Nouveaux cas Cas liquidés Cas pendants Sur les 333 cas liquidés, 73 l ont été sans jugement (par transaction, retrait, acquiescement ou perte d objet), toutefois souvent après une procédure absorbante (audiences, mandats d expertise, inspections locales, etc.). Sur les 260 cas liquidés par jugements, 24 l ont été par une chambre de cinq juges, 181 par une chambre de trois juges, quatre par une chambre de deux juges et 51 par un ou une juge unique. Parmi les cas ayant fait l objet d un jugement, 60 recours, actions et appels ont été admis en totalité ou en partie (= 23%, ce qui est inférieur aux années antérieures; an-

136 128 Tribunal administratif nées précédentes: 33% ou 32%); les autres requêtes ont été soit rejetées (167), soit jugées irrecevables (33). Sur les 200 affaires pendantes à la fin de l année, 22 étaient suspendues. Parmi les 178 affaires non suspendues, 31 dataient de plus d une année Des délibérations publiques ont été tenues dans 14 affaires. Dans 26 cas, des audiences d instruction ou d inspection locale se sont avérées nécessaires. Deux juges de la Cour de droit administratif ont participé en alternance aux jugements de la Cour des affaires de langue française relevant du domaine du droit administratif jugements ont été contestés devant le Tribunal fédéral au cours de l exercice, ce qui représente 11,1 pour cent de l ensemble des jugements rendus par la Cour de droit administratif. Le Tribunal fédéral a statué sur 32 recours. Un a été admis totalement et un autre partiellement; les autres ont été soit rejetés, soit déclarés irrecevables. A la fin de l année, douze recours introduits contre des jugements rendus par la Cour de droit administratif étaient encore pendants devant le Tribunal fédéral La conférence des juges de la Cour de droit administratif s est réunie à huit reprises, au cours desquelles ont été débattues et tranchées des questions d organisation et de personnel, ainsi que des questions juridiques de principe. Lors de deux séances de la conférence élargie des juges de la Cour, des questions de principe concernant également la Cour des affaires de langue française ont été tranchées. La présidente de la Cour a par ailleurs mené les entretiens nécessaires avec les greffières et les greffiers de chambre. La Cour de droit administratif s est en outre chargée de l élaboration de 25 (22) des 28 prises de position du Tribunal relatives à des projets d actes législatifs. Ont siégé en dehors du Tribunal administratif: un juge comme expert aux examens d avocats et comme représentant du Tribunal administratif auprès des organes chargés des projets de réforme de l administration cantonale décentralisée et de réforme judiciaire, une autre juge dans le groupe de travail mis sur pied par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) en vue de la préparation de la révision de la loi du 6 février 1984 sur les avocats (LA, RSB ), un juge à la Commission de rédaction du Grand Conseil et un greffier de chambre dans le groupe de travail institué par la JCE en vue de l harmonisation des procédures en matière fiscale Les jugements les plus importants sont publiés respectivement dans les périodiques spécialisés «Jurisprudence administrative bernoise» (JAB), «Neue Steuerpraxis» (NStP), «Steuerentscheid» (StE), «Le Notaire bernois» (BN) et «Le droit de l environnement dans la pratique» (DEP), dans la mesure où ils ne font pas l objet d une procédure de recours encore pendante devant le Tribunal fédéral. Les jugements présentant un grand intérêt ont en outre été publiés sur le site internet du Tribunal administratif Cour des assurances sociales Le nombre de recours et d actions introduits a de nouveau nettement augmenté par rapport à l année précédente (augmentation de 746 à 1018 nouveaux cas). Par ailleurs, la tendance à une complexité toujours plus grande des cas s est confirmée, ce qui a eu des conséquences sur le nombre de cas liquidés (diminution de 1520 à 1003 cas liquidés). 549 (532) cas pendants ont dû être reportés à Une comparaison des cas de l exercice 2004 avec ceux des deux années précédentes n est néanmoins pas totalement représentative de l évolution des affaires, car les années 2002 et 2003 sont particulières. En effet, dans la perspective de l introduction d une procédure d opposition généralisée en assurances sociales, avec l entrée en vigueur au 1 er janvier 2003 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l administration a rendu à la fin de l année 2002 un nombre notablement plus élevé de décisions que les années précédentes, ce qui s est répercuté sur le nombre de nouveaux cas enregistrés au Tribunal administratif. En 2003, l entrée en vigueur de la LPGA et de la procédure d opposition a provoqué un recul marquant, à court terme, des nouveaux cas. En 2003, un nombre particulièrement élevé de jugements d irrecevabilité a par ailleurs été relevé, en relation avec le passage à la procédure d opposition généralisée. L évolution depuis 2001 des cas jugés matériellement constitue par contre un critère suffisamment représentatif pour évaluer la charge de travail, en particulier pour le personnel juridique. Depuis l entrée en vigueur de la LPGA, la proportion des jugements matériels n a cessé d augmenter. Alors qu ils ne constituaient encore que 53 pour cent de l ensemble des jugements rendus en 2001 et 55 pour cent en 2002, leur part est passée à 67 pour cent en 2003 et même à 80 pour cent en Si l on compare en outre les cas liquidés en 2004 par rapport à ceux qui l ont été depuis 2001, il apparaît clairement que la diminution des cas jugés matériellement est nettement moins importante que l ensemble de la diminution des cas liquidés (voir le graphique ci-dessous) Nouveaux cas Cas liquidés Jugés matériellement Cas pendants Alors qu en 2003, le nombre de nouveaux cas avait nettement diminué, il s est à nouveau accru d environ 35 pour cent en 2004 (passant de 746 à 1018). En assurance-invalidité, le domaine le plus important tant au niveau du nombre de cas que de la charge de travail qu il représente, les nouveaux cas ont même plus que doublé (passant de 254 à 512). Dans les domaines de la prévoyance professionnelle (augmentation de 51 à 58 nouveaux cas) et de l assurance-accidents (de 106 à 113 nouveaux cas), on constate aussi une augmentation des entrées. Dans ces deux domaines également, les procédures sont pratiquement sans exception longues et compliquées. Au surplus, il est question de supprimer à nouveau la procédure d opposition en assurance-invalidité, ce qui provoquerait immédiatement une augmentation importante des nouveaux cas dans ce domaine Le nombre de cas liquidés a diminué par rapport à l année précédente, passant au total de 1520 à 1003; néanmoins, les cas jugés matériellement ont diminué dans une proportion moins grande, passant de 1070 à 806 (voir ci-dessus, ). Ce recul est dû en particulier à l entrée en vigueur de la LPGA, qui a conduit à une plus grande complexité des cas jugés matériellement, tant du point de vue de l état de fait que du droit; ces cas ont par conséquent nécessité plus de temps et de travail qu auparavant. Sur les 1003 cas liquidés en 2004, seuls 135 (288 l année précédente) ont pu être rayés du rôle comme étant sans objet. Le nombre de cas irrecevables a également diminué, passant de 161 en 2003 à 62. Par contre, non seulement la proportion des cas jugés matériellement s est accrue à 80 pour cent du total des cas liquidés, mais de plus, les cas simples ont pratiquement complètement disparu. Par ailleurs, la tendance à une augmentation du nombre des cas où les parties sont représentées en procédure s est maintenue en La conséquence en est que des griefs d ordre formel sont invoqués plus fréquemment, ce qui entraîne une plus grande complexité des procédures. Pour ces raisons, la généralisation de la procédure

137 Tribunal administratif 129 d opposition n a pas apporté la diminution escomptée de la charge de travail du personnel juridique du Tribunal. Par ailleurs, les juges de la Cour des assurances sociales ont participé à dix jugements rendus par voie de circulation par la Cour de droit administratif. Au surplus, dans le cadre de la gestion des postes du Tribunal, la Cour des assurances sociales a renoncé à 2 3 de poste de greffier de chambre et mis ce pourcentage à la disposition des autres Cours du Tribunal. Enfin, le président du Tribunal administratif est également membre de la Cour des assurances sociales, et n a pas bénéficié d une réduction appropriée de son pensum pour l exercice de cette fonction astreignante. En 2004, 59 séances de chambre ont été tenues (55 l année précédente) Le Tribunal arbitral des assurances sociales a été saisi de 19 nouvelles requêtes en conciliation et actions (20 en 2003). 23 cas ont pu être liquidés (8 en 2003), dont neuf (5) par transaction. 5 (2) actions ont été admises entièrement, quatre l ont été partiellement et 3 (1) autres rejetées. Deux actions ont été déclarées irrecevables. 20 (23) affaires pendantes ont dû être reportées à La coordination de la jurisprudence du Tribunal en matière d assurances sociales a eu lieu tant lors de conférences de jurisprudence que par voie de circulation. Des questions de principe relatives à l application de la LPGA étaient, comme auparavant, au premier plan, ainsi que d autres en relation avec des révisions législatives entrées en vigueur en Quelques jugements importants de la Cour des assurances sociales ont été publiés dans la revue spécialisée «Jurisprudence administrative bernoise». D autres jugements ont été rendus accessibles à un large public sur le site internet du Tribunal Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a été saisi dans l année écoulée de 176 recours de droit administratif contre des jugements de la Cour des assurances sociales (205 en 2003). Le TFA a liquidé 188 (253) affaires concernant le canton de Berne, dont 54 ont été admises partiellement ou totalement et 118 rejetées; 16 recours de droit administratif ont été soit déclarés irrecevables par le TFA, soit rayés du rôle comme étant sans objet Douze (13) conférences des juges de la Cour des assurances sociales ont été consacrées à des questions de personnel et d organisation de la Cour. Les conférences ont été préparées par la direction administrative de la Cour, composée de la présidente de la Cour, qui la dirige, de deux autres juges, ainsi que de la première greffière de chambre; leur durée a ainsi pu être limitée au minimum. Au surplus, la direction administrative a dû s occuper de diverses autres tâches administratives et d infrastructure. Une juge a siégé en dehors du Tribunal administratif, dans le groupe de travail mis sur pied par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) en vue de la préparation de la révision de la loi du 6 février 1984 sur les avocats (LA, RSB ) Cour des affaires de langue française Droit administratif 41 nouveaux cas ressortissant au droit administratif ont été introduits en langue française (année précédente: 33). 36 cas ont été liquidés (32) et 23 ont été reportés à 2005 (18) Nouveaux cas Cas liquidés Cas pendants Les litiges les plus nombreux ont été enregistrés dans les domaines du droit fiscal et autres contributions, du droit des étrangers, du droit de procédure, du droit de la fonction publique, du droit des subsides de formation et du droit de l aide sociale. Sur les 36 cas liquidés, onze l ont été sans jugement en raison du retrait du recours. Sur les 25 cas liquidés par jugements, trois ont été admis totalement ou partiellement, dix rejetés et 12 déclarés irrecevables. 23 cas ont été reportés à 2005 (dont 2 ont été introduits en 2002 et 6 en 2003). Un jugement a fait l objet d un recours auprès du Tribunal fédéral et a été rejeté. Aucune affaire de langue française n était pendante devant ce dernier au 31 décembre. Le président de la Cour a siégé dans 24 causes de langue allemande jugées par la Cour de droit administratif dans sa composition de cinq juges (Art. 21, al. 3 du règlement du Tribunal administratif du 6 novembre 2003). En outre, les juges de la Cour ont participé aux séances de la conférence élargie des juges de la Cour de droit administratif. Le président de la Cour a en outre fait office d expert dans les commissions d examens d avocats et de notaires et a participé à un groupe de travail institué en vue de l harmonisation des procédures en matière fiscale Droit des assurances sociales Dans ce domaine, 143 nouveaux cas ont été enregistrés (année précédente: 106). 167 cas ont été liquidés (169) et 89 reportés à 2005 (113) Nouveaux cas Cas liquidés Cas pendants Le domaine le plus concerné a une nouvelle fois été l assurance-invalidité (AI) qui, à elle seule, a représenté plus de la moitié des nouvelles affaires. Suivaient l assurance-chômage (AC), l assurancevieillesse et survivants (AVS), l assurance-accidents (AA), l assurance-maladie (AMal), et la prévoyance professionnelle (PP). L AI (77 nouveaux cas contre 46 en 2003) et l AC (28 nouveaux cas contre 18 en 2003), après avoir subi une baisse importante des nouveaux cas en 2003 du fait de l introduction de la procédure d opposition au 1 er janvier de cette année, ont connu une forte augmentation en 2004, ceci sans toutefois atteindre à nouveau les chiffres de Les autres domaines (touchés ou non par l introduction de la nouvelle procédure d opposition au 1 er janvier 2003) ont pour leur part été stables par rapport à Un nouveau cas en langue française a été enregistré au Tribunal arbitral des assurances sociales. Sur les 143 nouvelles affaires, 90 provenaient du Jura bernois ou de personnes domiciliées dans des cantons romands (année précédente: 64), 33 du district bilingue de Bienne (39) et 20 des districts alémaniques du canton (3). Aucun cas n a été introduit en langue étrangère en vertu d une convention internationale. Sur les 167 cas liquidés (année précédente: 169), 22 ont été rayés du rôle en raison d un retrait du recours ou faute d objet (année pré-

138 130 Tribunal administratif cédente: 31) et 145 ont fait l objet d un jugement (année précédente: 138), dont 58 ont débouché sur une admission totale ou partielle (40%), 81 sur un rejet et 6 sur un refus d entrée en matière. Sur les 89 cas reportés à 2005, sept font l objet d une suspension de la procédure. Parmi les cas ne faisant pas (ou plus) l objet d une suspension, un a été introduit en 2001, un en 2002 et cinq en 2003, les autres ayant été introduits dans l année écoulée. 13 jugements ont fait l objet d un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances (soit 7,8% des affaires liquidées), ce qui a porté à 23 le nombre total des cas pendants devant cette instance (10 ayant été introduits avant 2004). Onze recours ont été jugés, dont un admis, six rejetés et quatre déclarés irrecevables. Douze cas de langue française restaient ainsi pendants devant le Tribunal fédéral des assurances à la fin de l année. Les juges de la Cour ont participé aux séances de la conférence élargie de la Cour des assurances sociales et aux décisions de principe prises par celle-ci par voie de circulation. Comme en 2003, ils ont en outre assumé la tâche d un membre (non rapporteur) des chambres à trois ou cinq juges de la Cour des assurances sociales (dans 137 causes) Remarques Aucune mutation n est intervenue dans l effectif de la Cour. Cela lui a permis d augmenter de manière importante le nombre de jugements matériels en droit des assurances sociales (139 contre 112 en 2003) et ainsi, de réduire le nombre de cas pendants dans ce domaine. L augmentation à nouveau importante du nombre de nouveaux cas de droit administratif (+24%), associée à la complexité, toujours croissante, des dossiers (notamment dans le domaine des assurances sociales) et à la diminution très importante des causes liquidées sans jugement (2001: 35% des cas liquidés; 2002: 32% des cas liquidés; 2003: 18% des cas liquidés; 2004: 13% des cas liquidés), n ont toutefois pas permis à la Cour de réduire le nombre des cas pendants dans la mesure souhaitée dans les deux domaines 2.3 Ressources humaines Le 1 er janvier, Bettina Arn De Rosa, avocate, a pris ses fonctions de juge administrative. Le 1 er avril, Thomas Müller, avocat et docteur en droit, a succédé en tant que juge administratif à Peter Ludwig, professeur et docteur en droit, qui a pris sa retraite à la fin mars. Peter Staub, avocat et docteur en droit, juge administratif, a pris sa retraite en fin d année. Pour lui succéder, le Grand Conseil a, au cours de sa session de novembre, élu Ivo Schwegler, avocat et docteur en droit; il prendra ses fonctions le 1 er mars Au cours de l exercice, trois nouveaux greffiers et greffières de chambre ont pris leurs fonctions. La proportion de femmes engagées à fin 2004 se monte, compte tenu du degré d occupation, à env. 30 pour cent pour ce qui concerne les juges, à env. 64 pour cent au niveau des greffes et à 100 pour cent pour le personnel de chancellerie. 33 des 60 collaborateurs et collaboratrices du Tribunal étaient engagés à temps partiel à la fin de l exercice. Comme chaque année, plusieurs avocats-stagiaires et avocatesstagiaires ont eu l occasion d effectuer un stage au sein des trois Cours du Tribunal administratif. A la fin de l exercice, le solde excédentaire de l horaire de travail mobile de toutes les personnes actives au sein du Tribunal administratif s élevait à 5890 heures (y compris les jours de vacances non prises), ce qui représente une augmentation de 2854 heures par rapport à l année précédente (compte tenu d un solde excédentaire total périmé à fin 2003 de 952 heures, non reporté à 2004), soit environ 15 jours de travail par poste à temps complet ou tout juste trois postes à temps complet pour un an. 2.4 Projets informatiques Comme chaque année, le renouvellement et l entretien réguliers du parc informatique et la gestion et la mise à jour régulières du site internet du Tribunal ont été assurés. Dans la dernière partie de l année, une évaluation et une adaptation globale du site internet ont été entreprises dans le cadre du remaniement du site de la JCE. L évaluation d un nouveau système d exploitation informatique n était pas encore terminée à la fin de l exercice. Enfin, il a été procédé en 2004 à une augmentation du volume de débit du raccordement du Tribunal à internet. 2.5 Autres projets importants Un juge de chacune des trois Cours du Tribunal est membre de l association «Jurisprudence administrative bernoise», nouvellement constituée avec effet au 1 er janvier, dont le but consiste à publier des jugements et décisions importants rendus notamment par le Tribunal administratif. L occupation par des greffiers et greffières de chambre du Tribunal administratif de sept bureaux rénovés dans l entresol de la Préfecture, à la Hodlerstrasse 7, a été finalisée et l infrastructure correspondante réalisée définitivement. Cette délocalisation de quelques collaborateurs, qui doivent être en contact quotidien avec les juges et utilisent la bibliothèque située dans le bâtiment principal, permet certes de remédier quelque peu aux problèmes de place dans le bâtiment de la Speichergasse 12. Elle ne peut néanmoins être considérée que comme une solution provisoire. En outre, des locaux appropriés manquent toujours pour l hébergement de l infrastructure et la tenue de séances. Dans la dernière partie de l année, la planification de travaux de rénovation des locaux de la Speichergasse 12 a été entreprise conjointement avec l Office cantonal des bâtiments, de même que la mise à disposition des moyens financiers nécessaires à cet effet. Comme mesure immédiate, quelques uns des bureaux qui le nécessitaient le plus ont pu être repeints. Le Contrôle des finances a procédé à un examen minutieux du Tribunal administratif, qui ne s est pas seulement limité à la comptabilité en tant que telle, mais a porté sur le fonctionnement général du Tribunal. Le résultat global a été jugé positif. Les recommandations du Contrôle des finances ont déjà été réalisées ou sont en passe de l être. Berne, le 27 janvier 2005 Au nom du Tribunal administratif Le Président: Schütz Le Greffier: Gruner

139 Rapport de gestion de la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne 3.1 Les priorités de l exercice En sa qualité de première instance judiciaire fiscale du canton de Berne, la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne a déployé ses activités sous la pression que constitue l augmentation considérable des recours relatifs aux impôts périodiques. Une telle augmentation avait déjà été constatée lors de l exercice précédent. Elle est due au passage à la taxation fiscale annuelle. Le nombre toujours croissant des cas à juger a clairement montré les limites de la structure de la Commission, qui remonte au début du vingtième siècle. Elle se compose d un président permanent et de quatorze membres non permanents. C est dès lors uniquement en confiant aux secrétaires-juristes des fonctions de juge qu il a été possible de maîtriser dans une certaine mesure le volume d affaires. Cette situation n est pas tenable et exercera tôt ou tard des effets négatifs sur la qualité de la jurisprudence. C est la raison pour laquelle la structure de la Commission des recours doit être rapidement adaptée aux nouvelles exigences requises en matière de qualité et de quantité. Il y a lieu de renforcer l indépendance et la compétence du juge. Des propositions en ce sens seront déjà présentées à la Commission de justice et au gouvernement au cours du premier semestre L espoir de stabiliser la longue durée des procédures en engageant des secrétaires-juristes supplémentaires s est concrétisé. La durée moyenne des procédures de décision de la commission a été inférieure à 18 mois. Ce résultat est d autant plus réjouissant que le nombre des nouveaux recours déposés en 2004 a été de 1640 contre 952 en Le nombre des nouvelles décisions sur recours au sens de l article 71 LPJA a continué d augmenter (très peu en 2002, 215 en 2003 et 386 en 2004). Il s agit en l occurrence de nouvelles décisions qui sont rendues par l Intendance des impôts après le dépôt d un recours et qui sont totalement ou partiellement à l avantage de la partie recourante. Il reste à espérer que les mesures mises en place par l Intendance des impôts au cours du second semestre 2004 contribueront à faire baisser le nombre de ces cas et à améliorer la qualité des procédures de réclamation. Dans l année sous rapport, la Commission des recours a tenu six séances au cours desquelles elle a jugé 717 recours, contre 457 l année précédente. 933 (566) recours ont été jugés par le Président en sa qualité de juge unique (1023) recours ont été liquidés au total. Parmi les cas qui ont fait l objet d un jugement, 181 (96) ont été admis totalement et 139 (141) partiellement. En revanche, 452 (343) cas ont été rejetés ou ont été déclarés irrecevables pour des motifs formels. 777 (443) affaires ont été radiées du rôle parce que devenues sans objet (retraits et Art. 71 LPJA). La Commission des recours a en outre procédé à 23 (16) inspections des lieux et à 27 (18) auditions. L expert-comptable de la Commission des recours a procédé à six expertises sur place et a rédigé 33 rapports d expertises internes effectuées sur la base du dossier. Au cours de l exercice, il a été enregistré 81 (50) recours au Tribunal administratif et 40 (12) au Tribunal fédéral. Le Tribunal administratif a jugé 52 (44) cas. Il en a admis 5 (4), admis partiellement 6 (3), et rejeté 28 (26), y compris les refus d entrée en matière. 13 (11) recours ont été retirés. Le Tribunal fédéral a jugé 23 (14) cas ; 2 (1) ont été admis, 0 (4) partiellement admis et 21 (7) rejetés. Aucun retrait (2) n a été enregistré. Le bilan de l exercice se présente comme suit : 1164 affaires en suspens en début d année, 1640 nouvelles affaires, 1650 cas liquidés et 1154 affaires en suspens à fin Les jugements les plus importants de la Commission des recours en matière fiscale sont publiés dans les revues «Jurisprudence administrative bernoise» (JAB), «Neue Steuerpraxis» (NStP) et «Der Steuerentscheid» (StE). On a également accès aux jugements rendus depuis l an 2000 sur le site Internet Liebefeld, le 19 janvier 2005 Au nom de la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne, le président: Kästli le I er secrétaire: Wipfli

140

141 Rapport de gestion 2001 de la Commission des recours en matière de mesures à l égard des conducteurs de véhicules 4.1 Les priorités de l exercice Le nombre de recours adressés à la Commission des recours a de nouveau baissé par rapport à l année précédente, passant de 265 à 234. Cette tendance se retrouve dans le nombre de mesures décidées par l Office de la circulation routière et de la navigation. Les chiffres définitifs n étaient cependant pas encore disponibles lors de la rédaction du présent rapport. La baisse est due au fait que la pratique plus stricte en matière d excès de vitesse est désormais connue et qu elle s est consolidée. Le plus souvent, les recours concernaient des retraits d admonestation prononcés suite à un excès de vitesse (68 recours, contre 89 en 2003) par l instance précédente. Les recours touchant aux retraits d admonestation (de durée déterminée) pour conduite en état d ébriété ont en revanche nettement diminué (14, contre 21 en 2003). Cette diminution s explique une fois de plus par une pratique plus restrictive: les retraits à titre préventif (dans la perspective d un retrait de sécurité de durée indéterminée) sont prononcés plus rapidement que par le passé contre les récidivistes, sur la base de la présomption de dépendance ou d inaptitude caractérielle. Les recours contre des décisions de ce type sont demeurés pratiquement au même niveau que l an dernier (32, contre 31 en 2003). Il en est allé de même pour les recours contre les retraits de sécurité (17, contre 16 en 2003), alors que ces retraits sont en légère augmentation auprès de l instance précédente. 51 demandes d ajournement de l exécution d un retrait d admonestation déposées pour des raisons professionnelles ont été transmises à l instance précédente pour traitement direct (contre 64 en 2003). La Commission des recours s est réunie 12 fois (12 fois en 2003). Elle s est prononcée sur 109 affaires (126 en 2003). Sur les 105 décisions notifiées, 13 ont été contestées devant le Tribunal fédéral. Sept recours ont été rejetés, cinq recours ont été déclarés irrecevables. Un recours a été retiré. Pour les recours rejetés et les décisions de radiation ou d irrecevabilité, des frais de procédure d un montant total de francs (2003: CHF ) ont été mis à la charge des parties ayant succombé. Dans sept cas, l Office de la circulation routière et de la navigation a été tenu de verser des indemnités aux parties ayant obtenu gain de cause, pour un montant total de francs (2003: CHF ). La Commission des recours n a eu à verser pour sa part aucune indemnisation des dépens. Pour le bureau de la Commission des recours également, l année a présenté un volume de travail considérable, tout particulièrement en ce qui concerne la préparation des décisions présidentielles tou- chant aux retraits à titre préventif. 231 affaires ont été liquidées (contre 260 l année précédente). Le nombre de dossiers en attente est pratiquement resté stable (42, contre 39 l année précédente), malgré un recul de celui des recours. Cela tient notamment au fait qu un plus grand nombre de procédures ont dû être suspendues jusqu à l entrée en force d un jugement pénal. Le traitement des recours a nécessité davantage de travail, car il a fallu engager cinq procédures orales publiques et ordonner des mesures probatoires dans plusieurs cas. 4.2 Ressources humaines Fin octobre, M. Michel Béguelin, avocat, de Bienne, membre de longue date et vice-président de la Commission des recours, a dû se démettre de ses fonctions pour raison d âge. Son siège a été repourvu par M. Marc Wollmann, avocat, de Bienne également, élu membre ordinaire et vice-président de la Commission des recours lors de la session de septembre du Grand Conseil. La composition de cette commission reste inchangée (trois juristes, une psychologue de la circulation et un spécialiste de l alcoolisme). En vertu du décret du 11décembre 1985 concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l administration de la justice et des tribunaux, francs 40 ont été versés aux commissaires (2003: CHF ). 4.3 Projets Autorité de justice indépendante de l administration, la Commission des recours n est pas touchée par l introduction de la Nouvelle gestion publique (NOG 2000) dans l administration cantonale, bien que son bureau soit rattaché à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne sur le plan administratif. Elle tient un compte spécial, à l instar des autres autorités judiciaires. Début mai, dans le cadre de la surveillance parlementaire, la Commission des recours a fait son rapport à la Section III de la Commission de justice sur la marche des affaires; elle a évoqué les conséquences de la loi cantonale sur la circulation routière et a expliqué la pratique des retraits de permis pour excès de vitesse. Il en est fait état dans le «Rapport de la Commission de justice sur les rapports d activité 2003 des autorités judiciaires cantonales suprêmes et les visites effectuées en 2004 dans l exercice de la haute surveillance». Fin octobre, le bureau a été inspecté par l Office de gestion et de surveillance à la demande de la Commission de justice, à qui il a remis un rapport positif. Au nom de la Commission des recours du canton de Berne en matière de mesures à l égard des conducteurs de véhicules Le président: Reusser

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145 Rapport d activité du Secrétariat du parlement 1.1 Les priorités de l exercice Tenir les secrétariats des commissions est l une des quatre tâches légales du Secrétariat du parlement, et c est aussi celle qui demande le plus grand investissement en ressources: plus de trois cinquièmes des moyens de l office sont engagés dans l accomplissement de cette tâche. La législation parlementaire est entrée en vigueur le 1 er septembre dans sa teneur révisée, et la nouvelle loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP), le 1 er janvier La nouvelle structure des commissions permanentes est un élément central de la révision du droit parlementaire et elle est étroitement liée à la LFP. La Commission des finances et la Commission de gestion ont été remplacées en novembre par la Commission de pilotage et la Commission de haute surveillance. Le Grand Conseil s est ainsi doté de deux nouvelles commissions qui se distinguent des deux précédentes par le nom, la taille, les tâches, les droits et les attributions ainsi que par les infrastructures. La loi sur le Grand Conseil dans sa teneur révisée pose en outre le principe de l ajustement et de la coordination des activités des commissions permanentes. L introduction des méthodes de gestion NOG de manière générale et la mise en place des nouvelles commissions en particulier placent le Secrétariat du parlement, qui est l état-major des commissions permanentes, devant un défi de taille. Ce n est donc pas un hasard si la planification et la préparation de l introduction de NOG ont largement occupé l office au cours de l année. Les différents chapitres du rapport d activité montrent bien que tous les services du Secrétariat du parlement se sont intensément engagés dans la mise en œuvre. D une autre manière encore, le Grand Conseil a dans une mesure particulière sollicité le Secrétariat du parlement au cours de l année. Dans des conditions difficiles et à deux reprises, il a fallu réunir les bases nécessaires à une décision du parlement concernant l institution d une commission d enquête parlementaire (CEP) chargée de faire la lumière sur le Centre des soins intensifs, des urgences et de chirurgie (IUC) de l Hôpital de l Ile et sur la Caisse d assurance du corps enseignant bernois CACEB. 1.2 Secrétariat des commissions Secrétariat de la Commission de gestion (CG)/ Commission de haute surveillance (CHS) La dissolution de la CG fin novembre et son remplacement par la CHS, dont le cahier des charges et la composition sont différents, ont été des enjeux importants pour toutes les parties concernées, à l inclusion du secrétariat. Outre l introduction dans les affaires de la nouvelle présidence et des nouveaux membres de la commission, il a fallu concevoir un nouvel organigramme et un nouveau règlement, assurer la formation des membres, définir les processus et mettre en place de nouveaux outils de travail et de nouvelles méthodes. Au sein même du secrétariat, il a en outre fallu constituer un système d archivage. Jusqu à fin novembre, la CG a traité des affaires de Direction et des rapports, fait les visites dans les unités administratives, mené des contrôles complémentaires, accompli des tâches liées à la haute surveillance, mis une dernière main aux dossiers et s est réunie en journée de réflexion en novembre afin de pouvoir préparer la mise en place de la nouvelle commission. Au premier semestre, l une des tâches principales de la CG a consisté comme d ordinaire à examiner le rapport de gestion 2003 du collège gouvernemental, des Directions et de la Chancellerie d Etat et à effectuer dans ce contexte les visites dans les unités administratives. Le secrétariat de la CG était chargé des travaux de préparation, de l encadrement des visites menées entre avril et mai, dont la plupart ont demandé une journée entière, et des travaux de suivi. Ces tâches l ont fortement sollicité. La commission a traité en tout 25 affaires de Direction à l intention du Grand Conseil. La préparation et le suivi ont demandé au secrétariat un grand volume de travail, certaines des affaires ayant des implications financières considérables, d où leur importance politique. D autres ont entraîné les sections concernées, accompagnées du secrétariat, dans des visites sur les lieux. D autres encore ont nécessité des contrôles complémentaires. Au commencement de l année, cinq prises à partie étaient pendantes à la commission, et une nouvelle est venue s y ajouter au cours de l année. Les pétitions et requêtes ont pu être réglées avant la dissolution de la CG ou alors transmises à l autorité compétente. En décembre, une pétition a été déposée qui devra être traitée par la CHS. Comme les années précédentes, la CG a accepté de préaviser en lieu et place de commissions spécialement désignées trois projets législatifs cantonaux ou intercantonaux et deux projets de loi ou de modification de loi. Les affaires, rapports et documents de planification qui reviennent régulièrement chaque année, tels que le rapport sur la sécurité de l Etat et le programme de construction des routes, occupent la commission et donc le secrétariat tout au long de l année. Dans le contexte du crédit complémentaire destiné à l IUC, la CG a donné en mandat un avis d expert qui a été présenté et rendu public en octobre. Le plénum de la commission s est réuni en dix séances d une journée entière, trois séances d une demi-journée et neuf séances brèves, chacune demandant au secrétariat un travail de préparation, d encadrement et de suivi. Cela vaut également pour les 50 séances des sections de la CG et les neuf visites menées dans les unités administratives au printemps. La CHS a consacré en décembre une journée entière à sa constitution. Le secrétariat de la CG, puis de la CHS se composait dans l année sous rapport d une secrétaire à plein temps et d une collaboratrice doublée d une rédactrice de procès-verbaux engagée à 40 pour cent. De plus, le secrétariat de la CJus lui a prêté main forte dans le domaine des pétitions et requêtes (env. 2%). Depuis que la CHS a commencé ses activités en décembre, les pétitions et requêtes sont traitées exclusivement par le secrétariat de cette commission. Ce dernier a le soutien du secrétariat de l office pour l accomplissement des travaux administratifs (env. 6%) Secrétariat de la Commission des finances (CFin)/Commission de pilotage (CP) Au secrétariat de la CFin, les travaux ont été placés sous le signe de l introduction des méthodes de gestion NOG au 1 er janvier Au niveau du Grand Conseil, cette perspective a entraîné l adaptation des commissions permanentes; en novembre passé, la Commission de pilotage a pris la relève de la Commission des finances. Dès le début de l année, le secrétariat a été associé plus largement aux travaux préparatoires menés par la Commission de mise en œuvre NOG et invité notamment à participer aux séances des sections concernées. Au moment où il s est agi de définir concrète-

146 138 Secrétariat du parlement ment les attributions de la Commission de pilotage, de proposer des outils et processus utiles à l accomplissement de ses tâches, mais aussi de cerner et de clarifier les interfaces et les questions encore ouvertes, le secrétariat a pu contribuer aux travaux de la Commission de mise en œuvre avec son savoir-faire pratique et son expérience. A partir du printemps, les responsabilités et les compétences de ces travaux préparatoires ont été progressivement transférées aux commissions de surveillance et à leurs secrétariats. Le secrétariat a accompli d importants travaux dans la perspective de l entrée en fonction de la nouvelle Commission de pilotage en novembre, que ce soit la préparation et l accompagnement de l examen préliminaire du budget et du plan intégré mission-financement dans leur première mouture (à l inclusion de l organisation de la formation CFin et la participation au module de formation III du Grand Conseil) ou les travaux administratifs tels que la rédaction du nouveau manuel de la commission ou de nouveaux modèles de documents, ou alors la mise au point des documents de travail de la nouvelle commission (p. ex. le règlement ou l organigramme). Dans cette année de transition, l examen préliminaire du budget et du plan intégré mission-financement a présenté un défi particulier; ces documents ont pour la première fois été élaborés selon les consignes et méthodes de la nouvelle gestion publique NOG 2000 et conformément à la LFP. Le Grand Conseil a ainsi été doté de moyens supplémentaires pour assurer le pilotage par les prestations et les effets. Outre les changements dans les structures de la commission, les effectifs du Secrétariat du parlement ont été augmentés (conformément à l arrêté du Grand Conseil de février). En effet, alors que jusque-là, le secrétariat de la Commission des finances avait eu à disposition 110 pour cent de poste (90% secrétaire, 20% rédactrice du procès-verbal), le secrétariat de la Commission de pilotage s est vu attribuer 150 pour cent de poste en raison des nouvelles tâches qui ont été ajoutées à son cahier des charges. Une première augmentation des effectifs a eu lieu le 1 er août, quand une collaboratrice scientifique a été engagée à 50 pour cent dans la perspective de l examen préliminaire du budget et du plan intégré mission-financement. Un autre poste sera pourvu au milieu de l année 2005, le temps de réunir de premières expériences et d identifier plus clairement les besoins de la Commission de pilotage. Dans l intervalle, les pour-cents de poste non utilisés peuvent être mis à la disposition de la CEP CACEB. En parallèle à la modification du système des commissions et à l introduction des méthodes de gestion NOG, le secrétariat a continué de s occuper des dossiers récurrents tels que le compte d Etat, le budget et le plan intégré mission-financement. A cela s ajoutent les dossiers permanents tels que les affaires de Direction, les crédits supplémentaires et complémentaires, les dépenses liées et les autres affaires devant être réglées au sens de l article 22, alinéa 4 de la loi sur le Grand Conseil ainsi que la coordination et la collaboration avec la CG dans le traitement d autres affaires. Le travail de la commission, et donc celui du secrétariat, a en outre été marqué par l évolution à la CACEB et par deux journées de réflexion en janvier consacrées à des thèmes de politique financière. Concrètement, cela signifie que dans l année sous rapport, le secrétariat de la CFin/CP a préparé 18 séances plénières, une trentaine de séances de section, huit visites dans les Directions, une visite dans une autre unité administrative ainsi que deux journées de réflexion, et accompli ensuite les travaux de suivi Secrétariat de la Commission de justice (CJus) Le secrétariat a préparé dans l année écoulée six séances plénières ordinaires et deux extraordinaires, et 28 séances de section, en assurant également l accompagnement et le suivi. Dans l exercice de la haute surveillance, les sections compétentes ont visité la Cour suprême, le Tribunal administratif, le Parquet général, la Commission des améliorations foncières et la Commission des recours en matière de mesures à l égard des conducteurs de véhicules. Les rapports d activité de ces autorités et les conclusions des visites ont servi de base au rapport de la CJus que le secrétariat a rédigé à l intention du Grand Conseil. La préparation de l élection au Grand Conseil des membres des différentes autorités judiciaires est la partie majeure des activités du secrétariat. Dans l année sous rapport, il a fallu préparer les élections suivantes: un juge du Tribunal administratif, quatre juges suppléants de la Cour suprême, un membre de la Commission de recours en matière fiscale, un juge du Tribunal des mineurs d Emmental-Haute-Argovie, trois membres de la Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d assistance, un membre de la Commission de recours en matière de mesure à l égard des conducteurs de véhicules et un représentant de la société bernoise des chiropracteurs au tribunal arbitral saisi des litiges en matière d assurances sociales LiLAMAM. Depuis que les postes vacants sont publiés sur Internet, on constate une augmentation nette du nombre des candidatures. Il en résulte un certain volume de travail supplémentaire, lié en particulier aux entretiens de présentation. La CJus a visité les Etablissements de Saint-Jean, le secrétariat ayant assuré l organisation. Le programme a été conçu en collaboration avec l Office de la privation de liberté et des mesures d encadrement et avec la direction des Etablissements. La CJus a réglé directement 16 pétitions et requêtes au sens de l article 57, alinéa 4 de la loi sur le Grand Conseil. S agissant de six autres requêtes, la commission s est déclarée incompétente. Après quelques recherches menées par le secrétariat, ces affaires ont été transmises aux services compétents. L élaboration des directives de la Commission de justice, de la Cour suprême et du Tribunal administratif du canton de Berne pour l application de la législation sur les juges à temps partiel a placé le secrétariat devant un défi de taille. De même, l accompagnement de la section III, qui devait se consacrer aux demandes d augmentation des indemnités présentées par différentes commissions judiciaires, a également accaparé ses énergies. Le soutien apporté au Bureau du Grand Conseil dans le traitement de deux motions, qui demandaient l institution d une CEP ou l attribution d un mandat à la CG pour clarifier le problème des dépassements des devis à l IUC a encore fortement sollicité le secrétariat. Le Secrétaire du parlement s étant récusé, c est à la secrétaire de la CJus qu il a appartenu de se prononcer sur le caractère urgent des deux motions et de préparer la réponse du Bureau Secrétariat de la Commission de mise en œuvre NOG 2000 Dans l année sous rapport, le secrétariat a préparé trois séances plénières et 16 séances de section, tout comme il en a assuré l encadrement et le suivi. Les travaux de la commission et du secrétariat se sont concentrés essentiellement sur la définition des travaux des futures commissions. Pour assurer la bonne mise en place de la Commission de pilotage et de la Commission de haute surveillance et définir leurs cahiers des charges respectifs en termes clairs, une section spéciale a été constituée. Elle était composée des membres de la section Direction, du secrétariat de la Commission de mise en œuvre ainsi que des secrétaires de la CFin et de la CG. Les attributions des nouvelles commissions ont fait l objet de commentaires conformément à la loi sur le Grand Conseil dans sa nouvelle teneur et les interfaces entre les deux futures commissions ont été clarifiés. L accompagnement de la série de cours NOG pour le Grand Conseil a été une autre activité importante du secrétariat. Le Secrétariat du parlement était chargé de l organisation de ces cours, dont les contenus étaient faits pour une bonne part des conclusions du travail accompli par la Commission de mise en œuvre.

147 Secrétariat du parlement 139 Les experts de la société PwC ont mené l année passée une étude préliminaire sur mandat du secrétariat sur les moyens d information assistés par ordinateur à la disposition du Grand Conseil. Le secrétariat de la Commission de mise en œuvre leur a prêté main forte pour les aspects organisationnels. En collaboration avec la Direction des finances, le secrétariat a développé un plan d évaluation NOG. La Commission de mise en œuvre est également responsable de l évaluation du droit parlementaire. Lors de la séance plénière du 7 décembre, la Commission de mise en œuvre a décidé sa propre dissolution au 31 décembre. Hormis trois affaires restant à régler, appelées à être transmises à l organe compétent du Grand Conseil, la commission a en effet mené son travail à terme. Le secrétariat a lui aussi cessé ses activités à la fin de l année. Son travail était assuré par une secrétaire engagée à 40 pour cent et par le Secrétaire du parlement à 20 pour cent Secrétariat de la Commission d enquête parlementaire (CEP) Par arrêté du 22 novembre, le Grand Conseil a institué une CEP, et le lendemain, le 23 novembre, il en a élu le président et les membres. Selon le chiffre 3 de l AGC, le secrétariat est assuré par le Secrétariat du parlement. Le mandat attribué par le Grand Conseil à la CEP et à son secrétariat est extrêmement exigeant s agissant à la fois de la matière et du calendrier. Le président et le responsable de l office ont dû mettre sur pied un secrétariat opérationnel pour la commission le plus rapidement possible. Monsieur Martin Buchli a pris ses fonctions de secrétaire de la CEP au 1 er décembre avec le soutien de Madame Christine Lerch, jusqu ici secrétaire de la Commission de mise en œuvre NOG. Il est prévu de renforcer encore ce secrétariat avec des personnes qui seront engagées provisoirement pour que ce mandat important puisse être rempli de manière professionnelle. Avant la fin de l année, la CEP a tenu deux séances plénières ordinaires et trois séances de section, avec le soutien du Secrétariat du parlement. Cours de formation du Grand Conseil Travail de fond en rapport avec la mise en œuvre des actes législatifs NOG Etude préliminaire et projet d interventions en rapport avec le projet de moyens informatiques d information des autorités et du public. Les conclusions intermédiaires et finales ont pu être présentées en temps utile aux mandants et au Grand Conseil. Dans un seul domaine de la formation du Grand Conseil, celui de la haute surveillance parlementaire, un module a dû être reporté Messages au peuple A la différence de l année précédente, ce dossier a sollicité passablement le Secrétaire du parlement. Il a ainsi planifié, organisé et animé l élaboration des messages du Grand Conseil concernant quatre objets soumis à la votation: «Tram Berne Ouest. Subvention d investissement», «Loi sur le personnel (Modification), projet du Grand Conseil et projet populaire», «Initiative législative pour des impôts supportables» et «Loi sur les soins hospitaliers, projet du Grand Conseil et projet populaire». Les processus étaient intéressants mais assez complexes; il a été possible de développer des solutions innovantes par rapport à une problématique concrète. Le Bureau s est engagé sur de nouvelles voies dans la présentation des arguments pour et contre les projets du Grand Conseil et les projets populaires. Pour la première fois (s agissant de la modification de la loi sur le personnel), les arguments du Grand Conseil ont été confrontés aux arguments en faveur du projet populaire. Et le Bureau a offert au Conseil-exécutif la possibilité de s exprimer dans le message même du Grand Conseil, ce qui était une première. De plus, donnant suite à une demande de reconsidération du Conseilexécutif, le Bureau a pour la première fois revu un message qu il avait déjà adopté. Et comme tant d autres fois, les travaux de rédaction du message, menés sous la pression du temps, étaient rythmés de menaces de recours. 1.3 Conseil, information et documentation Conseil Le Secrétaire du parlement a rempli 27 mandats de conseil pour le compte de membres du Grand Conseil. Il s agissait notamment de questions de procédure ou de méthode, de formulation ou d appréciation d interventions parlementaires. En outre, il a apporté son soutien au Bureau du Grand Conseil dans l examen formel des interventions et questions destinées à l heure des questions Projets et affaires du Grand Conseil et de la Chancellerie d Etat Le Secrétariat du parlement s est occupé dans l année écoulée de différents dossiers pour le Bureau du Grand Conseil, la Commission de mise en œuvre NOG et la commission chargée de préaviser l initiative législative «pour des impôts supportables». A cet égard, on peut mentionner particulièrement les dossiers suivants: Indemnités du Grand Conseil Réponse aux interventions parlementaires concernant les travaux de clarification menés en rapport avec les dépassements des devis à l IUC Rapport et proposition concernant le contre-projet à l initiative législative «pour des impôts supportables» Réponse aux interventions et AGC concernant l institution d une CEP CACEB Information/Documentation Pour la première fois dans l année écoulée, le secrétariat de l office a engagé un apprenti de commerce, une expérience positive de part et d autre. Les demandes d informations et de documentation ont été nettement plus nombreuses que l année précédente. Les mandats remplis ont été au nombre de 648 (+16%). C est 90 de plus que l année d avant. 223 mandats (34%) ont été déposés pendant les sessions. 54 pour cent de tous ces mandats provenaient de parlementaires, 36 pour cent de tiers (secrétariats des partis, autres cantons, médias, anciens membres du Grand Conseil, courrier électronique des usagers des sites Internet du canton, etc.) et 10 pour cent de l administration. La brochure d information pour le Grand Conseil, qui est disponible sur Internet, a été mise à jour Organisation de manifestations et enquêtes Le Secrétariat du parlement informe régulièrement la Conférence des présidents sur les manifestations organisées à midi, ce qui lui permet d assurer la coordination. Le Secrétariat du parlement a fourni son soutien logistique aux groupes inter-partis qui ont organisé des manifestations (notamment le groupe culturel, le groupe Santé et politique sociale et les groupes ad hoc). Les manifestations ont notamment abordé les thèmes suivants: Services psychiatriques universitaires, la loi sur l aide aux victimes

148 140 Secrétariat du parlement et la pratique dans le canton de Berne, les «sans-papier» et le vernissage de l exposition intitulée «Rendre l invisible visible». Le groupe culturel a organisé la visite de l Orchestre symphonique bernois, de la Haute école spécialisée des arts et d une répétition de ballet au Théâtre municipal. L introduction des méthodes de la nouvelle gestion publique NOG dans le canton de Berne entraîne des changements essentiels dans le travail parlementaire. C est pourquoi la Conférence des présidents a décidé de proposer aux membres du Grand Conseil des cours de formation NOG que le Secrétariat du parlement a organisés, apportant là encore son soutien logistique. Le secrétariat a conçu le programme avec l aide de consultants externes. Les cours ont eu lieu durant les sessions; trois modules ont été proposés sur les thèmes suivants: Module I (Introduction à la nouvelle gestion publique), Module II (Budget/plan intégré mission-financement et rapport de gestion), Module III (Le pilotage parlementaire). Il reste encore à déterminer la date du quatrième module, qui concerne la haute surveillance parlementaire, si tant est qu il ait lieu. Les membres du Grand Conseil ont reçu une documentation complète relative à ces modules de formation. 1.4 Initiatives parlementaires Aucune initiative parlementaire n a été déposée au cours de l année sous rapport. Berne, le 6 janvier 2005 Le Secrétaire du parlement: Wissmann

149 Rapport d activité 2001 du Contrôle des finances 2.1 Mandat/Stratégie de révision Dans l accomplissement du mandat légal qui nous incombe en notre qualité d organe spécialisé suprême chargé de la surveillance des finances, nous vérifions la régularité de la comptabilité et de la reddition des comptes, la légalité, l emploi économe des moyens et la rentabilité, l opportunité ainsi que l efficacité de la gestion financière. Dans le respect des principes reconnus de notre profession, nous planifions et réalisons nos contrôles compte tenu du critère de l importance, afin de détecter, avec une sûreté équitable, les points faibles (risques) de la gestion financière et de la comptabilité des services révisés ainsi que les assertions erronées du compte d Etat. Nous axons nos contrôles sur les risques et les processus, et les réalisons à partir d analyses et de relevés sur la base d échantillons au moyen de l assistance informatique. 2.2 Tâches essentielles Révision du compte d État Rapport sur la révision du compte d État Suite à l ACE 1899 du 25 juin 2003, nous avons assujetti le résultat provisoire du compte d Etat 2003, tel qu il se présentait au 13 février, à un examen de plausibilité. Celle-ci a été confirmée le 26 février à l adresse du directeur des finances et de l Administration des finances. Nous avons consigné les résultats de nos examens dans le rapport de révision concernant le compte d Etat 2003, daté du 31 mars, que nous avons remis aux membres du gouvernement, au chancelier d Etat, à la Direction des finances, à l Administration des finances et à la Commission des finances du Grand Conseil Rapport d adoption du compte d État 2003 Dans notre rapport d adoption du 22 avril, nous avons recommandé au Conseil-exécutif d approuver le compte d Etat 2003 à l intention du Grand Conseil, sur la base des résultats de nos examens et de notre évaluation globale de la gestion financière et de la reddition des comptes, et ce malgré la réserve ci-après. Nous avons recommandé à la Commission des finances de proposer au Grand Conseil d adopter le compte d Etat Sous l angle de notre mandat et compte tenu du critère de l importance, nous avons exposé une Réserve concernant le compte d Etat 2003: En 2003, la gestion financière correspond aux prescriptions légales, avec la réserve suivante: La compensation du découvert par des excédents du compte de fonctionnement (Art. 16 LF) n est pas réalisée à moyen terme. La prescription légale susmentionnée n est donc pas respectée et continue d être transgressée Révisions des services Nous avons effectué un contrôle de la gestion financière et de la reddition des comptes de 162 (en 2003: 194) unités administratives et avons émis, pour 14 (12) d entre elles, des constatations et des remarques d une grande importance. Dans 6 (6) cas, nous n avons pas pu remettre notre attestation ou alors nous avons dû assortir celle-ci de réserves concernant la régularité de la comptabilité et de la reddition des comptes, donc de la légalité, de l emploi économe et judicieux des fonds ainsi que de la rentabilité de la gestion financière. Nous avons également contrôlé la saisie des immobilisations, sur la base du programme d introduction de la comptabilité des immobilisations daté du 21 octobre 2002, et communiqué les résultats de notre travail dans les 37 rapports que nous avons adressés aux unités CCPR concernées, aux directions auxquelles elles sont subordonnées ainsi qu à l Administration des finances Révisions des constructions Dans 10 cas (en 2003: 10), nous avons contrôlé les planifications et les projets de construction en rapport avec les activités de construction du canton tant sous l aspect technique que financier et juridique, et ce pendant la phase d étude du projet, pendant le déroulement du projet ou une fois le projet achevé Révisions de l informatique Appréciation des risques Poursuivant notre appréciation des risques dans le domaine de l informatique, nous avons constaté l existence de risques accrus dans 46 des 103 services contrôlés, risques concernant la protection et la sécurité des données, la structure de l organisation TI (contrôle de la direction), la gestion des projets ainsi que les relations avec les tiers. Les recommandations données ont en grande partie été mises en œuvre ou sont en train de l être Révisions Partant de la planification stratégique de la révision de l application informatique TXA, mise au point avec la firme Deloitte & Touche AG, nous avons contrôlé, dans le sillage de nouvelles révisions du système, les domaines «Taxation assistée par ordinateur» et «Réglementation». Nous avons ensuite présenté nos constatations et nos recommandations aux représentants de l Intendance des impôts. Dans ses avis, l Intendance des impôts a accepté nos constatations et approuvé nos recommandations. Nous contrôlerons la mise en œuvre des mesures d amélioration dans le cadre d une révision subséquente. Nous avons commencé la révision de deux autres domaines («Fonctionnement opérationnel» et «Encaissement et comptabilité») au mois de novembre. Comme nous l avions annoncé dans notre rapport sur l analyse des risques que présentent les données du système PERSISKA, daté du 29 août 2003, nous avons commencé en avril à contrôler la sécurité du système. Nous avons apprécié ce faisant l efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne l observation de la

150 142 Contrôle des finances séparation des fonctions et sa bonne utilisation dans la protection des droits d accès. Nous avons présenté nos constatations et nos recommandations aux représentants de l Office du personnel le 13 août. L Office du personnel a accepté nos constatations et approuvé nos recommandations. Il a pris les mesures d urgence nécessaires dans le domaine de la séparation des fonctions Appréciation globale: évaluation des risques Le Contrôle des finances présente depuis 1992, dans son rapport de révision concernant le compte d État, une appréciation globale des risques qui menacent les finances publiques, et ce dans le but de faire la lumière sur les risques financiers résultant des relations que le canton entretient avec les organismes qui lui sont proches (profils des risques, exposition et risques potentiels). En raison de la responsabilité légale incombant au canton (Art. 48, al. 2 de la loi sur le personnel, LPers), l évaluation des risques concerne en priorité les sociétés de droit privé auxquelles le canton a délégué l exécution directe de tâches publiques. Notre travail a principalement porté sur: la Banque cantonale bernoise; la Bedag Informatique; la Fondation bernoise de crédit agricole; la Caisse de pension bernoise; la Caisse d assurance du corps enseignant bernois; les entreprises de transport concessionnaires Nouvelle gestion publique (NOG 2000) La révision des unités pilotes NOG 2000 a fait partie intégrante des tâches du Contrôle des finances entre 1996 et Etant donné que la généralisation de NOG 2000 comblera les lacunes constatées dans le rapport de révision concernant le compte d État 2002 et que la Direction des finances malgré les demandes réitérées du Contrôle des finances n a pas adapté la réglementation pour la phase des essais pilotes et la phase de transition, nous avons renoncé à procéder à une révision détaillée de la comptabilité analytique. Nous nous sommes cependant assurés que les charges et les revenus du compte de fonctionnement figurent tous dans la comptabilité analytique des différents établissements pilotes. Nous avons centré notre travail de révision sur les modalités de fixation et l affectation des bonus et constaté ce faisant diverses atteintes à l ordonnance sur le bonus et le malus. Le Contrôle des finances a également pris place dans plusieurs groupes de travail spécifiques, à titre consultatif. A la demande de la direction du projet utilisateurs FIS 2000, nous avons également participé à divers tests en chaîne d utilisateurs. 2.3 Mandats de contrôle spéciaux Contrôle de l utilisation des subventions cantonales Le Contrôle des finances a contrôlé l utilisation des subventions cantonales dans six institutions subventionnées: deux dans le domaine des personnes âgées, deux dans le domaine des handicapés et deux dans le domaine de la formation des adultes. Parallèlement aux propositions d amélioration concernant le système de contrôle interne et le controlling, aussi bien des institutions que des services subventionnés, nous avons proposé des réductions de subvention Mandats Nous avons effectué, en tant qu organe de révision, 19 révisions (en 2003: 18) auprès d organisations (fondations, associations, fondations dépendantes et legs) qu un intérêt public prépondérant justifiait. Nous avons recommandé au comité du conseil des étudiants de l association des étudiants de l Université de Berne (Vereinigung der Studierenden der Universität Bern), par lettre du 23 décembre, de renvoyer le compte 2002/03 pour incontrôlabilité subjective. Nous avons également été contraints de nous démettre de notre mandat d organe de révision. Le Contrôle des finances a rejeté deux demandes de reprise de mandats d organes de révision en invoquant ses capacités réduites (mesures ESPP) Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB) La Direction de l instruction publique nous a chargé le 15 décembre 2003 de procéder à un contrôle spécial auprès de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB). L objectif de l enquête était de reconstituer et de présenter la gestion stratégique et opérationnelle des années et d identifier les erreurs commises dans ce contexte, le dommage subi, les responsabilités et les demandes de dédommagement éventuelles. Le Contrôle des finances a livré son rapport à sa mandante le 19 mai. A la demande de la délégation CACEB du Conseil-exécutif, constituée dans l intervalle, nous avons rédigé les 14 juin et 20 juillet un rapport complémentaire. Ce dernier avait pour objet d apprécier divers faits dans deux sociétés de participation financière de la CACEB. Les rapports ont été publiés le 17 août par la Direction de la Justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, sous une forme anonyme, avant d être présentés au public lors d une conférence de presse. L écho a été considérable. Le Conseil-exécutif et la CACEB ont commandé diverses expertises, sur la portée juridique de nos constatations, le poids juridique de la suppression de la garantie de l État pour les engagements de la CACEB, les questions de responsabilité soulevées par le dommage matériel dû à la politique de placement hasardeuse et l évaluation des chances d une action en responsabilité. Dans le même temps, le Service cantonal de juges d instruction a ouvert une procédure d enquête pénale. Le Grand Conseil a décidé le 15 novembre d instituer une commission d enquête parlementaire (CEP) chargée de clarifier plus avant les événements intervenus à la CACEB et de mettre à plat des problèmes hérités du passé. Pendant sa session de novembre, le Grand Conseil a adopté la loi sur la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (LCACEB). Ce texte de loi sert de base aux décisions prises au sujet des mesures concrètes d assainissement. 2.4 Activités de conseil Dans le cadre de nos activités de conseil, des représentants du Contrôle des finances ont siégé avec voix consultative dans différents organes, directions générales de projets (DGP), directions de projets (DP), équipes de projet (EP) et groupes de travail (GT). Il s agit en particulier de la DGP NOG 2000, la DGP/DP FIS 2000, la DGP CCPR, la DP Comptabilité des immobilisations, le groupe d experts «Imputation des prestations», la Commission de mise en œuvre NOG 2000, le GT chargé de l introduction des processus à l échelle du canton et de la mise sur pied d une gestion de l assurance-qualité, la DP TXA, la DP GERES, le groupe d accompagnement de l audit TI, ainsi que le GT CIP Tramelan. Nous avons éga-

151 Contrôle des finances 143 lement collaboré à l atelier organisé par la Direction des finances sur la gestion des risques. Le Contrôle des finances a rédigé plusieurs prises de position dans le cadre de procédures cantonales de corapport et de procédures cantonales et fédérales de consultation. De plus, le Contrôle des finances a procédé à différents éclaircissements et rédigé des prises de position pour des Directions et des offices ainsi que pour des commissions du Grand Conseil. 2.5 Rapports avec le Conseil-exécutif et la Commission des finances du Grand Conseil Rapports avec le Conseil-exécutif Les rapports avec le Conseil-exécutif sont régis par l ACE 3356 du 1 er novembre Le Contrôle des finances a soumis au Conseil-exécutif quatre rapports trimestriels respectivement les 29 février, 31 mai, 31 août et 30 novembre, et les a également portés à la connaissance de la Commission des finances. Le gouvernement a discuté de tous les rapports trimestriels avec le Contrôle des finances Elimination des divergences par le Conseil-exécutif Il n y a pas eu de procédure d élimination des divergences selon l article 27 de la loi cantonale du 1 er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF) au cours de la période sous rapport Rapports avec la Commission des finances du Grand Conseil Les rapports sont régis par le règlement de la Commission des finances. Le Contrôle des finances a aussi discuté de ses rapports trimestriels (voir ci-avant ch ) avec la Section Contrôle des finances et le plénum de la Commission des finances. Le Contrôle des finances a en outre participé à d autres séances de la Section Contrôle des finances. Outre l information courante, ses tâches se limitaient aux conseils techniques au sens de l article 15, lettre g LCCF. 2.6 Rapports avec le Comité Contrôle des finances Deux séances ont eu lieu. Le 24 février, le Contrôle des finances soumettait au Comité son reporting des finances et des prestations au 31 décembre 2003, en vertu de la convention de prestations 2003/2004. Le Comité a pris connaissance des résultats d audit de l organe de révision. La société BDO Visura, qui détient ce mandat, a attesté la qualité professionnelle des travaux et des prestations fournies par le Contrôle des finances. Elle a à cette occasion confirmé que la présentation du compte administratif et la gestion financière correspondent aux dispositions légales. La séance du 17 juin portait sur le reporting des finances et des prestations au 31 mai, la clarification des besoins en ressources de la Commission de pilotage et de la Commission de haute surveillance instituées par la réforme parlementaire ainsi que la conclusion d une nouvelle convention de prestations pour les années Le Grand Conseil a arrêté cette dernière le 15 novembre. 2.7 Ressources humaines/organisation Effectifs du personnel Statistique des postes au 31 décembre 2004 Occupation des postes soumis à l obligation de gestion Unité administrative Hommes Femmes Postes à 100% Hommes Femmes Total Contrôle des finances ,10 4,00 24,10 Comparaison avec l exercice précécent ,50 4,00 26, Formation et perfectionnement Divers collaboratrices et collaborateurs ont de nouveau eu la possibilité de se perfectionner en participant à des cours ou des séminaires. Le traditionnel séminaire de perfectionnement interne a traité de questions d ordre technique et de sujets spécifiques de notre métier. Le Contrôle des finances a de nouveau organisé un séminaire sur les bases de l audit interne, qui a eu lieu du 23 au 27 août. 2.8 Projets particuliers En 2001, le Contrôle des finances avait développé «Audit Procedures» (APROC), une systématique d audit des procédures du secteur public. Après le Contrôle des finances du canton du Tessin, c est le Contrôle des finances du canton des Grisons qui a fait l acquisition d une licence APROC. Au mois de novembre, le Contrôle des finances a transféré avec succès son logiciel informatique sur Windows XP/RENO. Il a ainsi mis en œuvre les consignes du Conseil-exécutif en matière d harmonisation des infrastructures TI. Plusieurs collaboratrices et collaborateurs du Contrôle des finances ont pris la parole lors de diverses manifestations externes sur les sujets suivants: Université de Potsdam: contrôle assisté par ordinateur (planification, exécution, compte rendu et contrôle de la qualité) rapport sur la pratique du Contrôle des finances du canton de Berne; Conférence des contrôles des finances francophones: programme de révision axé sur les risques au moyen de RESY-Plan. Le numéro 12/2004 de «L Expert-comptable suisse» (consacré à la révision interne) a publié un article technique sur: contrôle assisté par ordinateur rapport sur la pratique du Contrôle des finances du canton de Berne. Berne, février 2005 Contrôle des finances du canton de Berne Le chef d office: Sommer

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153 Rapport d activité du Bureau 2001 pour la surveillance de la protection des données 3.1 Introduction en bref Le contrôle des applications informatiques par des tiers sous l angle de la protection des données répond à une nécessité, comme l illustrent les propos tenus par le médecin cantonal peu avant son départ à la retraite, lors de l entretien final qui a eu lieu avec une représentation de son office: il a en effet déclaré n avoir été véritablement en mesure d assumer ses responsabilités en matière de conduite que depuis qu un tel contrôle existe. Le Conseilexécutif a enjoint à trois autres unités administratives de se soumettre à un contrôle par des services externes. Les consignes en matière de sécurité informatique ne répondent plus aux besoins et doivent dès lors être développées. Cette constatation formulée par l expert mandaté a incité le Conseil-exécutif à donner à l Office d organisation le mandat de les remanier d ici la fin de du schéma de protection des données, si les droits d accès aux champs de données, dont le nombre est supérieur à 200, avaient été correctement attribués en fonction des différents rôles, de plus de 30 au total. Or, un tel examen représente une charge de travail considérable. Ce cas particulier illustre de manière exemplaire les problèmes que pose le suivi des schémas de protection des données, qui se heurte à l insuffisance des ressources. D ailleurs, l arrêté du Conseil-exécutif imposant de tels schémas partait du principe que le manque de ressources se ferait sentir. Il prévoyait donc la possibilité de prendre une décision en l absence de rapport d examen s il s avérait impossible de procéder à une vérification avant l arrêté de dépense. Dans la pratique toutefois, cette possibilité se révèle de peu d utilité, tant il est vrai que les schémas de protection des données ne sont régulièrement soumis au Bureau dans leur teneur définitive qu une fois que le Conseil-exécutif a arrêté sa décision. Il n en reste pas moins que les responsables de projets attendent une prise de position au sujet des schémas remaniés également Collaboration avec le préposé fédéral à la protection des données et l association des Commissaires suisses à la protection des données La Police cantonale bernoise enregistre à l intention de tous les corps de police suisses les informations relatives aux infractions contre l intégrité sexuelle et aux homicides, élucidés ou non, dans la banque de données du système ViCLAS qui doit permettre d identifier la «signature» des auteurs récidivistes et d établir leur culpabilité. La Police cantonale exploite le système ViCLAS d entente avec la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, à laquelle l association des Commissaires suisses à la protection des données a indiqué qu elle soutenait l introduction d une banque de données à l échelle nationale à la condition qu elle repose sur une base légale, par exemple un concordat. (Il est renvoyé au ch s agissant de la collaboration avec le groupe de travail «Santé» et le préposé fédéral à la protection des données sur les questions touchant à Tarmed, au ch concernant la méthode APDRG, au ch pour ce qui est des prises de position cantonales par rapport aux actes législatifs fédéraux et au ch à propos de la liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d enseigner.) 3.2 Description de tâches, priorités, moyens à disposition Priorités Les dossiers sont traités en fonction des priorités suivantes: 1) les schémas de protection des données concernant des projets informatiques, 2) le suivi des mandats confiés à des services de contrôle externes, 3) la législation générale plutôt que la législation spéciale, 4) les directives générales plutôt que les cas particuliers, 5) les conseils et l instruction, 6) les problèmes concernant un grand nombre de personnes plutôt que ceux touchant quelques rares individus et risquant peu de se reproduire. Le projet EVENTO d informatique administrative pour les écoles moyennes (cf. ch ) a impliqué d examiner, lors du traitement Responsabilité propre des services traitant des données Divers exemples attestent de l engagement considérable dont font preuve les services appelés à traiter des données: on peut citer à ce propos le projet de directive sur l utilisation des données personnelles par les institutions de formation du corps enseignant, ou encore les recherches menées par l Intendance des impôts à propos du questionnaire sur les frais liés à un handicap. (Cf. ch s agissant de la certification de la sécurité informatique obtenue par la Bedag Informatique SA.) Rapport entre moyens informatiques et moyens mis à la disposition de la protection et de la sécurité des données Les investissements prévus dans le domaine informatique se montaient à 40 millions de francs, alors que 149 millions de francs (dont CHF 64 mio destinés à des tiers prestataires de services) devaient être consacrés à l exploitation (montants budgétés). Une somme de francs était en outre disponible pour le contrôle des applications informatiques par des services externes (cf. ch ). Par ailleurs, l Office d organisation a financé une expertise sur le développement des consignes existantes en matière de sécurité informatique (cf. ch ). La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, pour sa part, a débloqué des ressources importantes en faveur de l élaboration d un schéma de protection des données général pour les hôpitaux, dans le cadre du projet BESIC+ (cf. ch ). A cela s ajoute que les dépenses destinées aux projets informatiques incluent désormais les charges liées à l établissement des schémas de protection des données. Enfin, les conseils relatifs à la protection des données qui sont dispensés aux communes et aux unités administratives par les services juridiques spécialisés compétents entraînent également l affectation de moyens à la protection des données. Ainsi, d une manière générale, le rapport entre les ressources consacrées à l informatique d une part et à la protection des données d autre part s est quelque peu amélioré.

154 146 Bureau pour la surveillance de la protection des données Contrôle du traitement de données informatiques Une unité administrative chargée par le Conseil-exécutif de confier à des tiers le contrôle de ses applications informatiques sous l angle de la protection des données est tenue de préciser le mandat dans un contrat écrit respectant les conditions générales de la Conférence suisse sur l informatique. De plus, le contrat doit être soumis à l approbation du Bureau avant sa conclusion. Le Conseil-exécutif fixe l objet du contrôle dans son plan d examen. Un contrôle intégral doit englober la protection des données (bases légales, proportionnalité des droits d accès, respect des droits des personnes concernées), la sécurité informatique et l organisation de la protection des données. Le mandat ne peut être accordé qu à des services externes indépendants et qualifiés (connaissances dans les domaines de l informatique, du droit et de la révision). Il convient par ailleurs d attirer leur attention sur le caractère officiel de leur mandat, qui les soumet à l obligation de garder le secret. C est à eux qu il incombe d établir le programme de l examen. Pour procéder aux contrôles, ils peuvent entendre les membres du personnel, consulter les documents, demander une démonstration des applications et accéder aux auxiliaires informatiques. Le «piratage éthique» leur est permis. Au terme de leur examen, les services mandatés établissent un rapport de contrôle contenant des recommandations quant aux améliorations envisageables. Le rapport dont une copie sera remise au Bureau doit faire l objet d un exposé oral. Telles sont les conditions fixées au cours de l été par le Conseil-exécutif qui, dans un autre arrêté, a adopté le plan d examen pour l exercice (cf. ch ). A l Office du médecin cantonal, l examen des banques de données et de l environnement Windows/Office a révélé des possibilités d améliorer la sécurité informatique ainsi que la gestion des droits d accès, tandis que dans le cas de l application JABIS concernant le domaine de la chasse (administration des autorisations, contrôle des peines et des mesures, statistique), c est l ancrage dans la législation qui doit être renforcé. L Office de gestion et de surveillance de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques a soumis son système Tribuna (contrôle des affaires des tribunaux) à un examen partiel, centré sur la radiation des données. Il s est avéré à cette occasion qu il n existe pas de règles en la matière et que les inscriptions concernant des amendes de peu d importance ne sont pas effacées, de sorte qu elles peuvent être consultées en cas de nouvelle procédure pénale, ce qui est à la fois inadmissible et contraire au droit fédéral. Au moment de la rédaction du rapport, l examen auquel le Commandement de la police devait soumettre la centrale des amendes d ordre n était pas encore achevé. Le premier bilan tiré de la nouvelle procédure montre qu il a été possible de trouver des services qualifiés en nombre suffisant. Il n en reste pas moins que l attribution et le suivi des mandats sont très exigeants pour les unités administratives concernées, qui ont fait preuve d un grand engagement tout en se montrant très ouvertes aux propositions d amélioration (cf. ch ). A l occasion des audits internes, le Contrôle des finances a poursuivi son appréciation des risques dans le domaine informatique des différents services. La Bedag Informatique SA qui est tenue, de par la loi sur la Bedag, de faire contrôler chaque année les points essentiels de la sécurité de l information par un organe spécialisé externe et indépendant, s est acquittée de ce mandat en demandant un audit de certification de sa sécurité informatique selon le British Standard BS : L obtention de la certification montre bien à quel point cette société prend la sécurité des données au sérieux. 3.3 Sécurité des données Consignes Le spécialiste qui a reçu le mandat d établir une expertise indiquant comment développer les consignes existantes en matière de sécurité informatique propose les démarches suivantes: une analyse de l information et de la protection des données doit désormais permettre, pour chaque projet informatique, d établir s il implique le traitement de données sensibles. Dans l affirmative, il conviendra de faire appel au Bureau quel que soit le coût du projet ainsi que d établir un schéma de protection des données et de sécurité de l information. De plus, une personne responsable de la protection des données et de la sécurité de l information devra impérativement être désignée, et les deux domaines en question feront partie intégrante du contrôle de la qualité. Par ailleurs, le système ne pourra être mis en service que si les garanties sont jugées suffisantes à cet égard. Le rapport de clôture du projet devra également être remis au Bureau. Les exigences minimales en matière de sécurité des données ainsi que le plan de zones TI devront être complétés par un arrêté du Conseil-exécutif, voire une ordonnance, s agissant des aspects suivants: amélioration de la classification des systèmes, définition de mesures contraignantes tant organisationnelles que techniques destinées à assurer la protection de base, revalorisation de l analyse des risques. Cette dernière devra servir de fondement aux mesures allant au-delà de la protection de base qui se révéleront nécessaires. Le spécialiste suggère en outre d améliorer la formation des responsables de projets et de leurs collaborateurs en matière de protection des données et de sécurité de l information, ainsi que d adapter à HERMES 2003 les instructions relatives au déroulement de projets informatiques. Le Conseil-exécutif a tenu compte de ces propositions et donné mandat à l Office d organisation de les mettre en œuvre d ici à la fin de 2005 (cf. aussi ch ). Les futures consignes en matière de sécurité informatique permettront de définir le niveau de sécurité devant être garanti dans les contrats passés avec la Bedag Informatique SA, conformément aux exigences énoncées par loi sur la Bedag. A l instar de l administration du canton de Zurich, l Office d organisation élabore des conditions générales sur la sécurité de l information et la protection des données qui devront être respectées lors de la fourniture de services informatiques Sécurité du courrier électronique La Conférence informatique cantonale a décidé de développer une première installation permettant de tester l infrastructure Secur (qui recourt aux certificats de classe 2 et aux authentifieurs «soft tokens» disponibles sur le marché), afin de disposer d une base décisionnelle en vue d une introduction ultérieure. L exploitation d un système de courrier électronique sûr implique la mise en place d une infrastructure susceptible de générer et de distribuer des clés publiques et des clés privées (infrastructure dite ICP ou PKI). Comme la Confédération s emploie actuellement à créer des infrastructures ICP, notamment pour que les services cantonaux puissent disposer d un accès sûr aux applications fédérales, la Conférence informatique cantonale a estimé qu une décision définitive quant à l introduction de Secur ne pourrait intervenir que lorsqu il serait possible d apprécier la situation prévalant au niveau fédéral (compatibilité). (Cf. ch. 3.5 au sujet du virus Sober.I). 3.4 Projets informatiques La consigne du Conseil-exécutif selon laquelle les demandes d autorisation de dépense pour tous les projets informatiques portant sur un montant supérieur à francs doivent impérativement être accompagnées d un schéma de protection des données n est

155 Bureau pour la surveillance de la protection des données 147 pas encore respectée de manière systématique. C est ainsi que les subventions destinées à l infrastructure informatique du centre hospitalier de Bienne ou encore au système d information radiologique de l hôpital d Interlaken ont été accordées en l absence d un tel schéma. Le Bureau entend donc s employer, en collaboration avec l Office des hôpitaux, à garantir le respect de la consigne précitée lors de projets futurs Projets suivis par le Bureau Des schémas de protection des données ont été présentés par les directions de divers projets informatiques: EVENTO (anciennement VITSek II, cf. ch et 3.5), esvreg/gina NT 2 (registre informatisé de l exécution des peines et système d administration des personnes détenues), «Renouvellement PERSISKA» (système informatique d administration du personnel cantonal) et BESIS II (mise en œuvre, dans le domaine des cliniques psychiatriques, de l harmonisation de l informatique à l échelle cantonale). Une analyse de l information et de la protection des données a été soumise au Bureau pour le projet ZEUS (faits d état civil et statistiques). Ce document souligne la nécessité d établir un schéma de protection des données. Par ailleurs, le programme sur la sécurité a été achevé pour le projet RENO d harmonisation de l informatique dans l administration cantonale. Ce programme, tout comme le schéma de protection des données du projet BESIS II, illustre bien le degré de complexité atteint par l environnement informatique du canton de Berne. C est ainsi que dans le cas de BESIS II, il s est agi d examiner si les différentes unités administratives avaient bien adopté les réglementations imposées par RENO, tandis que ce dernier projet a impliqué de s assurer que le recours à un sous-traitant satisfaisait aux exigences de sécurité élevées qu impose le traitement de données par des cliniques psychiatriques. Bien que d un coût inférieur à francs, le projet eautoindex a été soumis au Bureau par l Office de la circulation routière et de la navigation. Ce projet doit permettre aux compagnies d assurance d accéder par le biais d Internet aux données de leurs assurés détenteurs de véhicules, et une telle possibilité d appel a dû être ancrée dans une ordonnance. Comme l entreprise sous-traitante a son siège dans la principauté du Lichtenstein, des données personnelles sont traitées à l étranger. Quant à l idée de permettre aux particuliers d accéder aux données concernant les détenteurs de véhicules, elle a été abandonnée. (Cf. ch s agissant de l insuffisance des ressources pour le traitement des schémas de protection des données). 3.5 Internet et cyber-administration La direction du projet informatique EVENTO (cf. ch ) a renoncé pour l instant à permettre aux membres du corps enseignant d inscrire les notes dans les bulletins des élèves par le biais d Internet en raison de l impossibilité de garantir une sécurité suffisante au stade actuel des travaux. (Cf. ch à propos du projet eautoindex.) Vers la fin de l année, le virus Sober.I a amené les responsables de l informatique à avertir les destinataires de l administration cantonale qu ils cesseraient provisoirement d être informés de l arrivée de courriels contaminés. Plus de onze pour cent de tous les messages entrants étaient infectés par ce virus, et pour certains utilisateurs, une proportion nettement supérieure à la moitié des courriels reçus consistait en annonces de virus. De l avis du Bureau, la mesure était donc justifiée. 3.6 Législation Législation fédérale Le Bureau a systématiquement renvoyé les instances cantonales à la prise de position de l association des Commissaires suisses à la protection des données au sujet de la réforme des chemins de fer 2 (et en particulier de la vidéosurveillance dans les trains), de la loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personnes (loi SPIN) et de l ordonnance sur les profils d ADN (cf. ch ) Législation cantonale Les travaux concernant l ordonnance sur les données géographiques se sont poursuivis. Outre divers préavis sur des dispositions isolées (p. ex. eautoindex, cf. ch ), le Bureau a collaboré à la révision de l ordonnance GRUDIS. 3.7 Santé Système bernois d informations cliniques (BESIC+) Le Grand Conseil a rejeté le projet de système d informations cliniques uniforme pour tous les hôpitaux publics du canton de Berne (BESIC) en enjoignant à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale d élaborer des systèmes décentralisés (BESIC+). Sur mandat de l Office des hôpitaux, un service externe a alors établi un schéma de protection des données général pour les hôpitaux (cf. aussi ch ). Ce schéma représente une base essentielle non seulement en vue de l élaboration décentralisée du projet, mais aussi, d une manière générale, pour la protection des données en milieu hospitalier Tarmed Dans son rapport consacré à Tarmed, le préposé fédéral à la protection des donnés a conclu que le traitement systématique de données personnelles tel que prévu est disproportionné, tant il est vrai que les assureurs n ont pas besoin de l ensemble des données se rapportant à une personne pour l accomplissement de chacune de leurs tâches. Il a par ailleurs relevé que la loi oblige les assureurs à adopter un règlement de traitement. D une manière générale, il s est avéré que le traitement des données des assurés selon les modalités introduites par Tarmed peut compromettre le droit des patients à la protection de leurs données. Le Bureau a rédigé en collaboration avec le groupe de travail «Santé» de l association des Commissaires suisses à la protection des données des recommandations à l attention de tous les hôpitaux publics, en leur proposant d informer les patients de la situation concernant les décomptes, de n adresser qu au médecinconseil les décomptes selon Tarmed débordant le cadre normal, de refuser dans un premier temps toute communication systématique des codes de diagnostic aux assureurs et de ne les fournir que sur demande, au cas par cas, et pour autant que cela soit proportionné APDRG D entente avec l Office des hôpitaux, l Hôpital de l Ile ainsi que les hôpitaux de Thoune et d Aarberg testent actuellement la méthode APDRG (All Patient Diagnoses Related Groups) pour les décomptes destinés aux assurances-accidents, à l assurance militaire et à l assurance-invalidité (décomptes selon 641 forfaits correspondant

156 148 Bureau pour la surveillance de la protection des données chacun à une pathologie). Interrogé au préalable par l Office des hôpitaux sur l admissibilité d un tel essai, le préposé fédéral à la protection des données a relevé qu il n existait pas de base légale aux décomptes selon la méthode APDRG, et que si cette dernière était employée sans l assentiment des patients, cela constituait une violation du secret de fonction et du secret médical. L Office des hôpitaux a malgré tout autorisé la phase de test en indiquant que la méthode en question était également appliquée dans d autres cantons. Il envisage à cet égard des pourparlers avec la Commission des tarifs médicaux et le préposé fédéral. 3.8 Collectivités de droit communal Les collectivités de droit communal se renseignent de plus en plus fréquemment sur les conditions légales d une vidéosurveillance du domaine public, et il est possible de les renvoyer à cet égard aux rapports publiés sur Internet par les cantons de Bâle-Campagne et de Zurich. En tout état de cause, un enregistrement vidéo présuppose une base légale dans un règlement communal. Par ailleurs, les particuliers sont toujours plus nombreux à surveiller eux aussi le domaine public à l aide de caméras vidéo. La Direction des travaux publics, des transports et de l énergie a répondu par la négative à la question de savoir si la loi sur la construction et l entretien des routes permet aux communes de se prémunir contre une telle démarche par le biais d une décision. La commune de Langenthal a élaboré une stratégie globale de sécurité informatique. Enfin, un document publié sur Internet, à savoir le programme de la fondation InfoSurance pour les PME, peut désormais être indiqué comme référence aux petites et moyennes communes ayant des questions en relation avec les mesures de sécurité qu il leur incombe de prendre. (S agissant de la surveillance des télécommunications, cf. ch ). 3.9 Points abordés dans le rapport précédent (Cf. ch et 3.7.3) ADN La loi fédérale sur l utilisation de profils d ADN dans les procédures pénales et sur l identification de personnes inconnues ou disparues ainsi que son ordonnance d application sont entrées en vigueur au début de 2005 (cf. ch ). Ces actes législatifs exigent que les données soient détruites d office. Une ordonnance cantonale doit encore préciser les canaux de communication Autorisation d exploiter les systèmes de traitement des données de la Police cantonale Le Conseil-exécutif a délivré une autorisation d exploiter concernant la centrale des amendes d ordre. Dans le cas de la banque de données de la Brigade «recherche de personnes» par contre, un tel document n existe toujours qu à l état de projet. L exigence d une journalisation des accès (lecture) au sous-système OBORA formulée dans l autorisation d exploiter de janvier 2001 sera respectée à partir de 2005, avec deux ans de retard. Aucun schéma de protection des données n est nécessaire pour le système informatique de surveillance à distance, par caméras numériques, des signaux lumineux (respect des feux rouges) et des limitations de vitesse qui a été adopté par le Conseil-exécutif à l intention du Grand Conseil. Les conditions relatives à la protection des données devront en effet être fixées dans l autorisation d exploiter. Il en va de même du projet informatique Metamorphose du DETEC; dans ce contexte, le Conseil-exécutif a autorisé un accès en ligne à la banque de données du Service des tâches spéciales du DETEC, auquel incombe la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Simultanément, l acquisition de postes de travail dotés d appareils d écoute ainsi que de graveurs de DVD a été acceptée. En vertu des nouvelles prescriptions de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les enregistrements des conversations restent aux mains de la police pendant la longue période de conservation qui prévaut pour les données liées à des poursuites pénales. Or, cette disposition concerne aussi les enregistrements d entretiens avec des personnes totalement étrangères aux procédures. Il conviendra donc de réglementer les accès à de telles données avec un soin tout particulier. (Cf. ch au sujet de la banque de données ViCLAS) Procuration en blanc permettant à l Office AI de Berne d obtenir des renseignements Un recours en la matière formé selon la procédure ordinaire devant le Tribunal administratif a incité l Office fédéral des assurances sociales à reconsidérer sa décision mentionnée dans le rapport de 2003 qui constatait le caractère illégal des procurations en blanc. Le Tribunal administratif n a pas encore statué Liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d enseigner de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) a proposé aux cantons de mettre à profit la modification d un concordat pour y ancrer l existence d une telle liste, tenant ainsi compte des objections formulées par l association des Commissaires suisses à la protection des données. Dans le canton de Berne, une base légale doit en outre être créée à cet égard dans la loi sur le statut du personnel enseignant Contrôles du traitement informatisé des données à l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations L office a engagé une procédure de certification visant l obtention du label GoodPriv@cy afin de respecter le mandat énoncé dans l ordonnance sur l assurance-maladie, qui l oblige à mettre en place un système de contrôle interne et d en confier périodiquement le réexamen à un organe indépendant Cas particuliers Droit d accès provisoirement trop étendu des communes à l application informatique IS-NESKO de l Intendance cantonale des impôts Entre 2002 et 2003, l Intendance des impôts a donné aux quelque 370 communes affiliées un accès sans restriction au système d information IS-NESKO, soit un accès étendu à l ensemble du territoire cantonal, car il n était techniquement pas possible de ne l accorder qu aux 27 centres de saisie Impôts créés à ce moment-là et aux 18 communes nouvellement compétentes en matière de remises d impôts. Ainsi, les possibilités d interrogation étaient disproportionnées, en particulier pour les petites et moyennes communes qui disposaient, pour l accomplissement de leurs tâches, de données excédant largement leurs besoins. Cependant, aucun détail

157 Bureau pour la surveillance de la protection des données 149 n était disponible sur les données de taxation (comme le revenu et la fortune imposables). Au début de 2005, l application IS-NESKO sera transposée dans le système TaxCellence qui permettra quant à lui d imposer les restrictions géographiques nécessaires. Il est toutefois prévu que les données du registre (comme l adresse, l état civil, la profession, la structure familiale, la confession lorsque celleci joue un rôle en matière fiscale) restent accessibles à l échelle cantonale avec le système TaxCellence également, ce qui présente en particulier un avantage pour la saisie des données concernant les propriétaires fonciers domiciliés en dehors de la commune. L admissibilité de cette solution est actuellement à l examen, et il s agira également de déterminer, le cas échéant, si des conditions plus précises doivent être fixées (p. ex. journalisation des accès et sanctions en cas d abus). La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication précise que seul le Service des tâches spéciales du DETEC est compétent en matière de surveillance. Le canton de Berne met son réseau de communications longues distances BEWAN à la disposition des communes et joue de ce fait le rôle de fournisseur d accès. Par conséquent, les organes de police et de justice pénale du canton de Berne ne peuvent pas ordonner directement des mesures de surveillance en soi internes portant sur le réseau cantonal, mais doivent agir par l intermédiaire du Service des tâches spéciales Surveillance de la correspondance par télécommunication dans les réseaux cantonaux à des fins de poursuite pénale 3 janvier 2005 Le délégué à la protection des données: Siegenthaler

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161 Rapport de gestion 2004* de l Université de Berne Recteur: Prof. Dr. Christoph Schäublin 1.1 Les priorités de l exercice Au cours de l année universitaire sous revue, les facultés, instituts et cliniques ont pu s acquitter avec succès de leur mandat de base. Leurs activités de recherche leur ont apporté une reconnaissance tant nationale qu internationale. Malgré une charge de travail parfois importante, imputable à une nouvelle progression du nombre d étudiants et d étudiantes, le niveau qualitatif de la formation est demeuré élevé; les résultats des évaluations de l enseignement, en particulier, en témoignent. L offre de formation continue a fait l objet d une demande considérable et a recueilli des appréciations favorables. S agissant des services, ceux qui les ont sollicités ont également exprimé leur satisfaction. La révision partielle de la loi sur l Université a pris du retard. Elle doit permettre de combler des lacunes et de réorganiser en douceur le domaine central de l Université. Plus rien ne s oppose à ce que l Université conclue une convention de prestations avec le canton, les prestations à fournir et le plan financier concordant dans une large mesure. Une convention de prestations entre l Université et l Hôpital de l Ile est d ailleurs prête à être signée. Le résultat des négociations servira de modèle et témoigne de la bonne volonté dont ont fait preuve les deux institutions pour collaborer dans un climat de confiance. Enfin, il s est avéré que le mandat du Conseil-exécutif concernant l élaboration et la mise en œuvre d un concept bibliothécaire pour l ensemble du domaine de l enseignement supérieur ne peut être rempli que sur la base de deux nouvelles conventions de prestations: l une passée entre le canton et la Bibliothèque municipale et universitaire de Berne (StUB), l autre entre l Université et la StUB. Les travaux préparatoires ont démarré. Au printemps, la direction de l Université a soumis au sénat une planification pluriannuelle. Les valeurs indicatives pour les facultés ainsi que pour les autres unités et domaines satisfont la condition qui veut que les moyens supplémentaires attendus de la Confédération ces quatre prochaines années permettent en grande partie d améliorer les conditions d études en sciences humaines et sociales. Dans cette optique, la direction de l Université a soumis à une évaluation plusieurs domaines (droit, gestion d entreprise, sciences sociales, psychologie). Les travaux fournis dans le cadre de ces évaluations ont débouché sur des résultats fort utiles. La deuxième mise au concours organisée par le Fonds national suisse pour des pôles de recherche nationaux (PRN/NCCR) concerne également les sciences humaines et sociales; l objectif déclaré de l Université de Berne est de se voir confier à nouveau un PRN. Etant donné les premières éliminations, elle est en droit d être optimiste. A l issue d une évaluation intermédiaire concluante, il a été décidé de poursuivre les deux PRN existants menés sous la houlette de l Université de Berne («Climat», «Nord-Sud»). La planification pluriannuelle a permis de constater que la Faculté des lettres a en partie perdu sa cohésion interne et ne peut quasiment plus être gérée en tant qu unité: les disciplines empiriques que sont la psychologie et la pédagogie se sont trop éloignées des sciences humaines dites classiques et les différences quantitatives entre les différents instituts s avèrent trop pesantes. Par conséquent, le sénat propose aux autorités supérieures la création d une nouvelle faculté. Outre l Institut de psychologie ainsi que l Institut de pédagogie et de pédagogie scolaire, cette dernière doit englober l Institut du sport et des sciences sportives et porter le nom de Faculté des sciences humaines. Deux groupes de travail, chacun conduit par un vice-recteur, mettent au point les conditions nécessaires à l ouverture de la nouvelle faculté le 1 er septembre Le Grand Conseil devra prochainement se pencher également sur la Faculté de médecine vétérinaire. La Faculté «Vetsuisse» repose sur un contrat conclu entre les Universités de Berne et de Zurich; l approfondissement et la poursuite du développement de cette coopération nécessitent désormais un concordat entre les deux cantons qui la financent. Les travaux convenus entre les cantons de Berne et de Bâle-Ville (et les deux Universités et hôpitaux universitaires concernés) au sujet d une collaboration dans le domaine de la médecine ont débuté. Le calendrier du projet spécial dédié à l évaluation et à la restructuration de la «préclinique» n a pu être respecté. La mise en œuvre de la déclaration de Bologne est sans aucun doute le défi le plus important que doit relever l Université. Les universités suisses, y compris l Université de Berne, ont décidé de réformer en profondeur leur offre d études et de mettre sur pied de nouvelles filières, inédites pour certaines. La mise en œuvre est déjà achevée en droit et en sciences économiques; les Facultés de théologie, de lettres, de sciences et de sciences sociales devraient suivre à l automne Même les deux facultés de médecine envisagent d introduire le modèle de Bologne. L une des questions cruciales auxquelles il va falloir répondre concerne le nombre de programmes Bachelor et Master que l Université de Berne pourra se permettre de proposer si elle veut satisfaire aux stricts critères de qualité. L attractivité et le profil de l Université dépendront de la nature des programmes. Le problème de la gestion administrative des nouvelles filières ne doit pas être sous-estimé. A cet égard, la direction de l Université a dû définir des référentiels et édicter ses propres lignes directrices. 1.2 Rapport des facultés et des autres unités Faculté de théologie catholique chrétienne et évangélique Situation actuelle: la nouvelle structure de la faculté a permis aux deux départements de conserver leur haut degré d autonomie; parallèlement, la coopération s est améliorée et renforcée au sein de nombreux domaines. Le règlement interne de la faculté a été revu; par ailleurs, un nouveau règlement relatif aux habilitations et un règlement relatif à l organisation du centre de coordination pour une formation théologique axée sur des stages ont été édictés. Au sein du département de théologie évangélique, le mandat d enseignement de la théologie œcuménique a été prolongé de trois ans. Priorités de l exercice: dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de Bologne, les structures, l aménagement des examens, l assurance-qualité et la création d une nouvelle filière d études étaient au cœur de l exercice. La faculté participe à un comité de coordination Bâle-Berne-Zurich. Elle a pour la première fois délivré, dans l une de ses deux filières d études postgrades, le diplôme de Master «Ausbildungspfarrer». Capacités d accueil et conditions d études: les conditions de travail et d encadrement sont très bonnes. La faculté accueille de nombreux étudiants et étudiantes d Europe de l Est. Collaboration dans l enseignement et la recherche: le centre de recherche sur le judaïsme, que la faculté prévoit de mettre sur pied en collaboration avec la Faculté des lettres, sera doté de deux postes *Conformément à l article 106, alinéa 2 de l ordonnance sur l Université, le rapport de gestion se réfère à l année civile (2004) pour les données chiffrées concernant les prestations de l Université et les données financières et à l année universitaire (du 1 er septembre 2003 au 31 août 2004) pour les aspects académiques.

162 154 Université de Berne d assistant et financé dans une large mesure par des fonds de tiers. Un contrat a été conclu dans le cadre d Erasmus avec la University of Durham. La faculté a organisé un échange d enseignants et d enseignantes avec l Université de Sofia, un échange d étudiants et d étudiantes avec le Brésil et une semaine d études rassemblant 40 enseignants et étudiants des facultés orthodoxes et évangéliques de Sibiu (Roumanie). Relève académique: une doctorante et un doctorant ont obtenu le titre de docteur. Les procédures d habilitation ont été menées à leur terme pour une femme et deux hommes. Une doctorante a obtenu une bourse de l Eglise évangélique réformée des cantons de Berne, du Jura et de Soleure pour la relève scientifique. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: la part des étudiantes s élève à 50,8 pour cent. Dix des seize postes d assistant sont occupés par des femmes. Assurance-qualité: un concept d application pour les évaluations des enseignements a été adopté. La commission d évaluation de la faculté est chargée de veiller au respect des dispositions. Planification stratégique: la création d un poste d enseignant et la suppression d un poste de maître-assistant doivent permettre un équilibre entre postes à durée déterminée et postes fixes Faculté de droit Situation actuelle: la nouvelle structure de la faculté a fait ses preuves. Le doyen prépare les affaires importantes avec les responsables de départements. Les nouveaux titulaires de chaire ont pris leur poste en droit privé et histoire du droit ainsi qu en droit privé et droit économique. Les procédures de nomination visant à repourvoir trois chaires ont été entamées; par ailleurs, la procédure de candidature pour la deuxième chaire en droit économique, qu il reste à créer, est en cours. Priorités de l exercice: après avoir mis en œuvre la déclaration de Bologne par le biais d un nouveau règlement des études, la faculté a délivré au printemps les premiers diplômes de Master. L amélioration des conditions d encadrement pour les études de Bachelor et la garantie d une offre attrayante pour le Master constituent les priorités en matière d assurance-qualité de l enseignement. Capacités d accueil et conditions d études: dans la branche principale, le nombre des étudiants et étudiantes en premier semestre a légèrement augmenté par rapport à l année précédente. Les conditions d encadrement sont défavorables, en particulier dans les études de Bachelor. Les moyens supplémentaires que la Confédération devrait allouer permettront d y remédier. Collaboration dans l enseignement et la recherche: la collaboration avec d autres facultés se traduit notamment par des unités communes avec la Faculté des sciences économiques et sociales (centre de compétences en gestion publique) et avec la Faculté de lettres (School of Criminology, International Criminal Law and Psychology of Law). A l échelon national, une collaboration plus étroite avec Lucerne est prévue, à l instar des conventions de branche BENEFRI. Des conventions de coopération internationales visant à promouvoir la mobilité sont en cours de négociation. Relève académique: étant donné que l offre au niveau du Bachelor doit être étoffée en vue d améliorer les conditions d encadrement et que les travaux de correction seront plus importants, le corps intermédiaire sera associé plus étroitement à l enseignement. Par ailleurs, la recherche figure au premier rang des priorités. Un projet d habilitation a été achevé et différents autres sont en voie de l être. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: la proportion de femmes préparant un doctorat ou une habilitation demeure très faible. La faculté entend inverser cette tendance en recrutant des assistantes. Les femmes juristes sont expressément encouragées à se porter candidates lors de l attribution de chaires. Assurance-qualité: la faculté a édicté des lignes directrices pour une évaluation périodique des cours. Une commission présentera chaque année les résultats au doyen. Planification stratégique de la faculté: l augmentation des effectifs promise doit permettre de renforcer en particulier le corps intermédiaire supérieur et d intégrer encore davantage les chargés de cours qui assument cette tâche depuis longtemps, en vue d assurer un niveau de qualité élevé dans les études de Master Faculté des sciences économiques et sociales Situation actuelle: les départements de gestion d entreprise, d économie politique et de sciences sociales comptent 21 chaires. Il a été procédé à une nouvelle nomination dans le département de gestion d entreprise. Deux procédures de nomination ont été lancées. Au total, la faculté compte sept postes de professeur assistant. Deux chaires de professeur honoraire ont été attribuées. Priorités de l exercice: en économie politique, le règlement régissant les examens de Bachelor et de Master est entré en vigueur. Les sites Internet des instituts diffusent des informations sur les nombreux projets de recherche, dont la plupart sont soutenus par le Fonds national suisse. Capacités d accueil et conditions d études: le nombre des étudiants et étudiantes en branche principale a augmenté de près de 3,2 pour cent. L engagement de personnel supplémentaire pour une durée limitée n apporte pas de réponse au problème dans les branches dans lesquelles les postes sont difficiles à pourvoir. Collaboration dans l enseignement et la recherche: les relations avec la Faculté de droit sont étroites sur le plan de la coopération, notamment dans l enseignement. La branche secondaire des sciences des médias profite en particulier aux étudiants et étudiantes de la Faculté des lettres. Des accords de mobilité passés avec les autres universités suisses mais aussi les accords Erasmus, à l échelle internationale, encouragent les échanges d étudiants et d étudiantes. Relève académique: deux procédures d habilitation ont été bouclées et deux nouvelles ont été ouvertes. Une chaire de professeur assistant a été réattribuée. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: la situation demeure inchangée avec une professeure ordinaire et une professeure assistante. Assurance-qualité: la procédure d évaluation systématique des cours a été définie et adoptée par la faculté. Après la gestion d entreprise et les sciences des médias, les branches sciences politiques et sociologie ont elles aussi fait l objet d une évaluation externe. Planification stratégique de la faculté: l exercice a été marqué par la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans la branche des sciences sociales et l attribution des chaires nouvellement accordées à la branche gestion d entreprise. Des décisions structurelles doivent encore être prises dans les branches science des médias, sciences politiques et sociologie. Elles auront un impact sur le développement des nouvelles filières et contribueront à garantir la qualité de l enseignement. Mesures particulières: le passage au nouveau logiciel de gestion des examens s avère plus onéreux que prévu Faculté de médecine Situation actuelle: il n a été procédé à aucun changement structurel significatif. Priorités de l exercice: la réforme des études est en voie d achèvement. Le nouveau programme d études de 3 e année a été mis en place et le cours d introduction a été réformé dans l enseignement par blocs de 4 e année. Les réseaux dans le domaine de la recherche en sciences neurologiques, en maladies cardio-vasculaires, dans le domaine des os, du squelette et des dents ainsi que des maladies inflammatoires permettent d utiliser plus efficacement

163 Université de Berne 155 les ressources et procurent des avantages en matière de recherche. Capacités d accueil et conditions d études: en préclinique, l arrivée de la double volée de titulaires de la maturité a pu être bien gérée grâce à des mesures organisationnelles et à un financement supplémentaire du canton. Collaboration dans l enseignement et la recherche: les Facultés de médecine, de médecine vétérinaire et des sciences ont mis en place la Graduate School for Biomedical and Cellular Sciences. Relève académique: les mandats de prestations prévoient la promotion accrue de la relève scientifique. Ils ne pourront toutefois être mis en œuvre qu une fois la convention de prestations entre l Université et l Hôpital de l Ile signée et entrée en vigueur. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: la commission de la faculté chargée des questions d égalité a entamé ses travaux sous la direction de Madame le Prof. V. Niggli. Assurance-qualité: les lignes directrices pour l évaluation de l enseignement ont été adoptées ainsi qu un modèle d évaluation de la recherche; la faisabilité de ce dernier, en particulier, a été prise en compte. Planification stratégique de la faculté: la faculté a arrêté sa stratégie pour les quatre prochaines années. Après les années de réforme, une phase de stabilité est prévue. Sur la base de cette stratégie, la recherche devra développer son propre profil. Etant donné que la convention de prestations entre l Université et l Hôpital de l Ile n a pas encore été signée, la transparence nécessaire en matière de coûts fait actuellement défaut et les marges de manœuvre de la faculté demeurent étroites sur le plan de l enseignement et de la recherche Faculté de médecine vétérinaire Vetsuisse Situation actuelle: la mise en œuvre de Vetsuisse, basée sur un financement supplémentaire de 7,9 millions de francs, progresse bien. La réorganisation du département de préclinique s est poursuivie. La génétique vétérinaire et l élevage demeureront à Berne en tant que priorités. La procédure de réattribution d une chaire dans ce domaine est en cours. La chaire de nutrition animale à repourvoir sera davantage axée sur la physiologie. La procédure de nomination pour la chaire de buiatrie a été bouclée. Les points de poste libérés doivent permettre une amélioration des structures en clinique et un renforcement de la recherche clinique. Une coopération plus intense et le nivellement de l enseignement permettent d éviter les engorgements que la réorganisation aurait pu provoquer. Le conseil consultatif Vetsuisse suit le projet. Priorités de l exercice: la planification des études Vetsuisse avance à grands pas. Les nouveaux étudiants et étudiantes bénéficient du même programme d études intégré à Berne et Zurich. Tandis que les derniers préparatifs sont en cours pour la deuxième et la troisième année, la quatrième et la cinquième année sont définies dans le détail. Pour la première fois, la commission de recherche Vetsuisse a débloqué des moyens pour la recherche clinique, destinés à des projets de coopération entre une unité clinique et un partenaire ne relevant pas de ce domaine. Capacités d accueil et conditions d études: les conditions d études continuent d être supportables uniquement grâce au numerus clausus. Le nombre élevé des étudiants et étudiantes rend nécessaire le dédoublement de certains travaux pratiques. Les moyens supplémentaires qui ont été débloqués pour l arrivée de la double volée de titulaires de la maturité ne couvrent que partiellement l augmentation des charges. Collaboration dans l enseignement et la recherche: en raison de l ampleur et de l importance de Vetsuisse, la collaboration avec la faculté de Zurich constitue actuellement la première priorité. Relève académique: la faculté est très active dans ce domaine. Elle a toutefois les mains liées en raison du manque de personnel au niveau du corps intermédiaire encouragé dans la voie de l enseignement. Les objectifs concernant la relève académique du corps enseignant ont été intégrés dans les objectifs 2003 à 2008/2009 relatifs à la promotion des femmes. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: dans les formations de vétérinaire spécialisé ou de spécialiste clinique, la part des femmes est largement supérieure à 50 pour cent et elle se situe à environ 50 pour cent dans les formations sanctionnées par un PhD ou une habilitation. Ces chiffres reflètent la part élevée des femmes parmi les étudiants. Assurance-qualité: les instituts paracliniques sont certifiés selon la norme ISO. Il est prévu de fusionner tous les laboratoires de diagnostic dans le domaine paraclinique afin de réduire la complexité et les coûts élevés des différentes procédures de certification. Sur le plan de l enseignement, le nouveau programme d études doit faire l objet d une évaluation au plus tard après Planification stratégique de la faculté: la planification vise en premier lieu une amélioration durable de la recherche clinique par des transferts de poste des domaines préclinique et paraclinique vers le département de médecine vétérinaire clinique ainsi que par l encouragement de projets financé à partir des fonds du pool de recherche du décanat. A noter également l importance d une définition de priorités à la fois communes à Berne et à Zurich et complémentaires, qui permet de concentrer les ressources disponibles sur chaque site et de les exploiter de manière optimale Faculté des lettres Situation actuelle: les préparatifs relatifs à l introduction, au 1 er septembre 2005, d un système d études à deux niveaux sont en cours. Les décisions importantes ont porté sur l adoption de la planification pluriannuelle, la dissociation entre recherche et enseignement, la définition d un cadre qualitatif pour les nouveaux programmes d études, l évaluation de la future offre de cours et les nouveaux mandats de prestations. La faculté a accepté et transmis la proposition, soumise par l Institut de psychologie et l Institut de pédagogie et de pédagogie scolaire, de créer une nouvelle faculté. Trois professeurs ordinaires ont été nommés respectivement en sociologie de l éducation et recherche scolaire, en ethnologie et en philologie classique (grec ancien); une chaire de langue et littérature espagnoles a été attribuée à un professeur extraordinaire et une chaire d études islamiques à une professeure extraordinaire. Priorités de l exercice: les contenus des programmes d études ont été définis et évalués en interne. Ces travaux ont été coordonnés à l échelon de la faculté et à l échelon national, en particulier dans le cadre du réseau BENEFRI. La faculté a approuvé la création d un centre de recherche sur le judaïsme dont elle partagera la responsabilité avec la Faculté de théologie catholique chrétienne et évangélique. La participation de la faculté à des manifestations scientifiques, en Suisse et à l étranger, a été active. On compte, parmi les rencontres internationales organisées à Berne, le congrès de la Société suisse de psychologie, la conférence Ptolémée et le colloque «Republiken im Europa der Frühen Neuzeit Schweiz und Niederlande im Vergleich». Capacités d accueil et conditions d études: le nombre des nouveaux étudiants et étudiantes de 1 re année a augmenté de 11 pour cent. Dans la moitié des instituts, les valeurs indicatives définies dans la planification pour les conditions d encadrement sont en partie largement dépassées. Des moyens supplémentaires ont permis d atténuer provisoirement ce problème. La réforme des études de 1999 a eu des effets positifs sur le raccourcissement de la durée des études. Collaboration dans l enseignement et la recherche: l enseignement commun à plusieurs facultés, en particulier en histoire des sciences, histoire des religions, germanistique et ethnologie ainsi que dans les disciplines archéologiques, a fait l objet d une évaluation. Le développement de la recherche commune à plusieurs facultés s est poursuivi. Plusieurs instituts ont déposé leur candida-

164 156 Université de Berne ture pour assumer la responsabilité de pôles de recherche nationaux. La coopération a été renforcée dans le cadre de la promotion européenne de la recherche. Relève académique: deux collègues ont reçu l habilitation en psychologie et philosophie. Un privat-docent a été nommé professeur à la Haute école spécialisée d Argovie. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: la part des professeures à la faculté est de 22 pour cent. Les objectifs fixés en termes de promotion des femmes pour les cinq prochaines années prévoient de faire passer cette proportion à 30 pour cent. En ce qui concerne la relève scientifique, la proportion visée est de 50 pour cent à tous les échelons. Assurance-qualité: l enseignement dispensé dans tous les instituts a fait l objet d une évaluation. La recherche, l enseignement et la relève académique au sein des Instituts d histoire, de germanistique, d histoire de l art et d archéologie classique ont été évalués dans le cadre de rapports structurels. La même procédure est en cours pour les Instituts de philosophie, d ethnologie, de linguistique et d études théâtrales. Planification stratégique de la faculté: les objectifs visés sont l amélioration des conditions d encadrement, l augmentation de l offre de cours et la consolidation structurelle dans différents instituts Faculté des sciences Situation actuelle: deux professeurs ordinaires ont été nouvellement nommés et une procédure de nomination est en voie d être achevée. La nouvelle chaire d écologie aquatique et d ichtyologie financée par l IFAEPE a été pourvue. Par ailleurs, cinq chaires de professeur titulaire et une chaire de professeur honoraire ont été attribuées. Quatre collègues ont reçu une chaire de professeur boursier du Fonds national suisse. L habilitation a été attribuée à sept jeunes scientifiques, une femme et six hommes. Priorités de l exercice: tous les domaines se sont consacrés intensivement à la réforme en profondeur de leurs filières, à la conception de nouvelles filières et à la mise en place d un système d études à trois niveaux: Bachelor, Master, PhD. La biochimie, la chimie, l informatique et les sciences de la terre sont passées au nouveau système le 1 er septembre, les autres filières suivront dans un an. Sur le plan scientifique, tous les instituts ou presque entretiennent d excellents contacts avec des instituts de recherche en Suisse et à l étranger. Au sein de BENEFRI, un approfondissement de la collaboration, notamment eu égard aux études de Bachelor et de Master, est examiné et a même déjà été partiellement mis en œuvre. Capacités d accueil et conditions d études: le nombre des étudiants et étudiantes s est stabilisé dans presque toutes les filières, ce dont il faut se féliciter. En géographie, des mesures ont été prises en vue d améliorer les conditions d encadrement. A ce propos, une commission structurelle élaborera, conjointement avec des experts externes, de nouvelles propositions. Collaboration dans l enseignement et la recherche: une nouvelle tendance se dessine, à savoir la mise sur pied d études du troisième cycle interfacultaires ou interuniversitaires. Ainsi, la Graduate School for Biomedical and Cellular Sciences a été créée conjointement avec les Facultés de médecine et de médecine vétérinaire. Relève académique: la faculté s efforce de proposer à la relève de bonnes conditions d enseignement et de recherche. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: les journées découverte à l intention des gymnasiennes ont de nouveau été organisées. Le programme «Mentoring en informatique» s adresse en premier lieu aux étudiantes en informatique de premier semestre; le programme «Mentoring en géographie» vise quant à lui à soutenir dans leur plan de carrière les étudiantes préparant le diplôme aux Universités de Berne et Fribourg. Assurance-qualité: les cours sont évalués sur la base du concept d application de la faculté et des mesures sont prises. Planification stratégique de la faculté: la chaire de radiocristallographie et le laboratoire de cristallographie chimique et minéralogique, tels qu ils existent aujourd hui, seront supprimés en Les moyens ainsi dégagés doivent servir à créer un groupe de cristallographie chimique au sein du département de chimie et de biochimie et un groupe de cristallographie-minéralogie à l Institut de géologie ainsi qu à améliorer les conditions d encadrement des étudiants et étudiantes en géographie. En botanique, une chaire de professeur ordinaire en écologie botanique est prévue en raison de départs imminents. Il est envisagé de poursuivre les cours de paléoécologie, au moins au niveau d un poste de professeur assistant Conférence des unités universitaires centrales (CUC) Situation actuelle: la Conférence des unités universitaires centrales regroupe le Centre de coordination interfacultaire pour l écologie générale (CCIEG), le Centre de coordination de la formation continue (CCFC) et l Institut du sport et des sciences sportives (ISSS) ainsi que les commissions universitaires qui y sont rattachées. L ISSS doit devenir partie intégrante de la future Faculté des sciences humaines. Il a décerné leur diplôme aux derniers étudiants et étudiantes selon l ancien modèle. Le passage au cursus de la licence est ainsi achevé. La Conférence a attribué une chaire de professeur honoraire. Priorités de l exercice: la Conférence a organisé une réunion sur les marges de manœuvre pour la conception de cursus interdisciplinaires et interfacultaires dans la formation initiale et dans la formation continue, dans le cadre du processus de Bologne. Au CCIEG, quatre champs de recherche sont explorés sur le thème «agir dans le respect de l environnement, pour un développement durable». Aux niveaux local et national, le CCIEG est engagé dans la gestion de projets de recherche inter- et transdisciplinaires; il assume en outre des mandats de conseil. La journée de la recherche environnementale organisée à Berne a eu un grand retentissement. Le CCFC a organisé un symposium international et procédé à des évaluations pour des tiers. Le règlement relatif à la formation continue a été révisé et sept règlements d études ont été traités. Parallèlement à la planification des études principales en licence, l ISSS a préparé l introduction des études de Bachelor. Les études postgrades «TanzKultur» ont été achevées avec succès par la première volée d étudiants et d étudiantes. Capacités d accueil et conditions d études: tandis que le nombre d étudiants et d étudiantes a augmenté, l offre du CCFC a enregistré un léger recul et ce au profit de cycles d études plus longs. Le nombre d étudiants et d étudiantes en sport ayant doublé, l ISSS a atteint ses limites en termes de personnel, de finances et de locaux. Collaboration dans l enseignement et la recherche: l offre de cours du CCFC est en grande partie interfacultaire; il existe en outre des projets et des cycles d études dans le cadre de BENEFRI, avec l Université de Lausanne et l EPFL. En complément à la collaboration entre facultés, l ISSS entretient des relations nationales et internationales dans les domaines de l enseignement et de la recherche. Relève académique: le CCIEG tente d obtenir la poursuite du financement d un poste de maître-assistant dans le cadre de l encouragement fédéral de la relève académique. L encouragement de la relève devient un sujet majeur pour le développement ultérieur des sciences sportives. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: l ISSS accentue ses efforts en vue d augmenter la part des femmes au sein du corps enseignant. Assurance-qualité: les trois unités évaluent leurs cours de manière systématique. Planification stratégique: au cours d une journée de réflexion, Ia CUC s est penchée sur son évolution future. La CUC et ses unités constituent une interface performante avec la société et disposent

165 Université de Berne 157 d un potentiel de développement. Le CCIEG élabore actuellement un concept relatif à la création d un Master interdisciplinaire Conférence des institutions de formation du personnel enseignant Situation actuelle: la Conférence a été dissoute le 31 août 2004 et le Sekundarlehramt (SLA) a été fermé. L Abteilung für das Höhere Lehramt (AHL), qui doit devenir le 1 er septembre 2005 la Haute école pédagogique de Berne, laquelle doit encore être créée, s est consacrée à cette transformation. Priorités de l exercice: à l AHL, le nouveau programme annuel et le nouvel emploi du temps ont permis de réduire les chevauchements de cours. Neuf projets d une certaine ampleur sont consacrés à la recherche fondamentale. Les offres du centre de prestations de l AHL ont reçu un accueil très favorable. Le SLA s est concentré sur les cours du septième et du huitième semestre avec l objectif de conduire le plus d étudiants possible jusqu à la réussite de leurs études. Dans la formation, l accent a été mis en particulier sur le lien entre théorie et pratique. Douze projets de recherche et de développement ont été poursuivis. Capacités d accueil et conditions d études: à l AHL, le nombre d étudiants et d étudiantes continue d enregistrer une forte progression. Grâce à des moyens supplémentaires, le niveau de qualité a pu être maintenu. Collaboration dans l enseignement et la recherche: dans le domaine de l enseignement, l AHL coopère avec les AHL des Universités de Fribourg et de Zurich, dans celui de la recherche, avec les Universités de Kiel, Fribourg-en-Brisgau, Klagenfurt, l Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle et les Hautes écoles pédagogiques de Zurich et d Argovie. Le SLA collabore avec la Faculté des lettres et la Faculté des sciences ainsi qu avec des écoles et des instituts en Suisse et à l étranger. Relève académique: six thèses sont en préparation à l AHL. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: la proportion d étudiantes a dépassé 50 pour cent à l AHL. La flexibilité du temps de travail permet aux membres du SLA de concilier famille, formation continue et travail. Assurance-qualité: les résultats des évaluations des cours à l AHL sont bons. Des questions concernant les méthodes didactiques et la pertinence professionnelle des études ont été soulevées lors de la conférence de la section. Au sein du SLA, les évaluations ont elles aussi confirmé le niveau de qualité élevé de la formation. 1.3 Domaines spécifiques Planification: se basant sur les objectifs stratégiques de l Université pour les années 2004 à 2008, le sénat a procédé à la répartition des fonds supplémentaires attendus de la Confédération et du canton. Ces moyens doivent en premier lieu être consacrés à l amélioration des conditions d encadrement dans les sciences sociales et humaines (70%) ainsi qu à la mise en œuvre du modèle de Bologne (10%). Concernant les projets interfacultaires, des pools centraux ont été mis en place (technologies de l enseignement, projets interfacultaires, relève académique, procédures de succession). Le pool universitaire existant se consacre à l élaboration de mesures visant à l amélioration des structures et à la promotion de la recherche. Sur les douze demandes adressées au Fonds national suisse pour l obtention de postes de professeurs boursiers, sept ont été acceptées. L Université dispose ainsi de plus de 25 chaires de ce type. Finances: la sécurité de la planification pour les quatre prochaines années a été augmentée grâce à la définition des valeurs de référence de l Université par le Conseil-exécutif. Les moyens supplémentaires octroyés par le canton pour la gestion de la double volée de titulaires de la maturité et les fonds débloqués par la Confédération ont entraîné une légère augmentation des crédits d exploitation et des crédits spéciaux. Une augmentation des revenus due à une progression des mandats au sein des institutions prestataires de services a permis de compenser l augmentation des dépenses. La somme consacrée aux crédits d investissement est demeurée quasiment stable. Personnel: la section Personnel s est consacrée en priorité à la gestion du personnel, au soutien à la direction ainsi qu aux conseils prodigués aux collaborateurs et collaboratrices. Des séminaires de management destinés aux professeurs et professeures ordinaires nouvellement nommés ainsi qu aux cadres supérieurs ont été organisés pour la quatrième fois. Evaluation: pour l évaluation de l enseignement, la plupart des facultés et la CUC ont défini des lignes directrices et élaboré des concepts d application. C est sur la base des évaluations externes que sont prises des décisions quant au développement des sciences sociales. Sur mandat de l Office fédéral de l éducation et de la science, un examen de tous les systèmes d assurance-qualité de l ensemble des universités suisses a été effectué pour la première fois. Les résultats servent à la poursuite du développement d un tel système à l Université de Berne. Depuis quatre ans, le rapport de recherche de l Université est publié sur Internet ( et Bibliothèques: les services aux utilisateurs ont été considérablement étendus. Après le retrait de la Ville de Berne du financement de la Bibliothèque municipale et universitaire de Berne (StUB) et dans le cadre d une gestion de l Université axée sur les coûts, les prestations et l efficacité, de nouveaux modèles bibliothécaires et des formes alternatives de coopération font l objet de discussions. Il est prévu de concentrer les structures bibliothécaires, qui sont encore très décentralisées. Le regroupement en centres de compétences a été mis en œuvre dans quatre cas et apporte aux utilisateurs et utilisatrices une valeur ajoutée indéniable. Un projet de convention de prestations avec la StUB est en cours d élaboration. Bâtiments et locaux: outre des transformations de moindre ampleur et des remises en état, trois projets d envergure sont en cours: l utilisation, par l Université, de l ancienne maternité et son extension, un nouveau bâtiment pour la Clinique des petits animaux et le centre d imagerie de la Faculté Vetsuisse ainsi que la remise en état de l institut construit en 1931 par Salvisberg et Brechbühl à la Baltzerstrasse. Un projet a été sélectionné pour l aménagement du site «von Roll». Le «projet 3012» (stratégie de développement à long terme des locaux de l Université) avance à grands pas. Relève académique: le programme fédéral d encouragement de la relève s est achevé en septembre après douze années d existence. Dans l année sous rapport, vingt personnes, dont onze femmes, ont bénéficié de l aide fédérale. Des fonds prélevés sur un pool centralisé pour la relève académique, qu il reste à créer, doivent être débloqués pour des mesures en faveur du corps intermédiaire: il est prévu d agrandir le bureau de l association du corps intermédiaire, de mettre en place un pool pour les projets portant sur des activités innovantes de membres du corps intermédiaire et de soutenir l école doctorale. Egalité entre les femmes et les hommes à l Université: outre les activités en cours (la collaboration dans le cadre de procédures de nomination et d activités de conseil en particulier), la clôture du programme fédéral «Egalité des chances » et le dépôt des projets pour le programme ont constitué l une des priorités du travail. Le troisième programme «Mentoring en Suisse alémanique», destiné aux femmes visant une carrière universitaire, a été lancé, le programme des cours a été étendu et la Faculté des sciences a organisé la quatrième journée découverte à l intention des gymnasiennes. Plusieurs manifestations et publications ont été consacrées au thème de la conciliation de la carrière universitaire et de la vie familiale. La section a participé à l organisation d un colloque international sur l encouragement de la relève féminine au sein des hautes écoles et a publié différents articles.

166 158 Université de Berne Commission de recours: la Commission de recours a traité 29 recours (contre 19 l année précédente). Les recours concernaient avant tout la Faculté de droit et la Faculté des lettres. Neuf procédures ont été réglées durant la phase d instruction. Dans trois cas, les recours ont été retirés, la faculté concernée a retiré la disposition contestée dans cinq cas et un cas a fait l objet d un compromis. La commission a rejeté sept cas et en a admis sept. Six procédures sont actuellement pendantes à la commission. Trois décisions ont été transmises à la Direction de l instruction publique, qui a rejeté deux recours; un cas est encore pendant. Des informations supplémentaires ainsi que des extraits de recours peuvent être consultés sur le site Internet Associations dotées d un pouvoir de représentation Verband der Dozentinnen und Dozenten (VDD) (Association des membres du corps enseignant) Verband der Assistentinnen und Assistenten (VAA) (Association des assistants et des assistantes) La professionnalisation partielle et le repositionnement de l association du corps intermédiaire de l Université de Berne (MVUB) et de ses deux sections ont pu être menés à bien avec le soutien de la direction de l Université. Le bureau décharge le comité des questions administratives; il est devenu l interlocuteur des membres du corps intermédiaire de l Université et constitue une plate-forme d information. Les expériences réalisées étant positives, il est prévu d accroître son effectif avec le soutien financier de la direction de l Université. Depuis, le comité peut s engager plus activement en faveur d une politique autonome et coordonnée en matière de hautes écoles. Il a formulé différents objectifs en termes de contenu et de communication et, en vue d améliorer la coordination du travail de la commission, il a rencontré les représentants et représentantes de celle-ci. La MVUB a donné en mandat une étude sur les attentes des professeurs et professeures ainsi que des membres du corps intermédiaire en ce qui concerne un recrutement en tant que «assistant/assistante» et «membre du corps enseignant» de l Université de Berne ainsi que sur les défis et les perspectives qui en découlent. Pour la première fois, un cours de formation continue consacré au plan et à la promotion de carrière a été organisé. Le site Internet de la MVUB fournit des informations sur cette dernière, sur le comité, sur les activités au sein et à l extérieur de l Université, sur le travail de la commission et sur des sujets actuels. La MVUB s efforce d augmenter le nombre de ses membres. Actuellement, le comité est composé de trois représentants du VDD et de six représentants et représentantes du VAA Association des étudiants et des étudiantes de l Université de Berne (AEB) L AEB a poursuivi les déjeuners consacrés à la déclaration de Bologne en vue d un échange d informations sur la mise en œuvre de ladite déclaration. Dans le cadre du processus de mise en œuvre, le comité et le conseil des étudiants et étudiantes soutiennent et accompagnent de nombreuses associations réunissant des étudiants et étudiantes d unités spécifiques ainsi que les délégués d étudiants et d étudiantes dans les collèges des facultés. L AEB s est également engagée à l échelle nationale, par exemple au sein de l Association suisse des étudiants et étudiantes; elle est en contact avec la Conférence des recteurs des Universités suisses et avec la Conférence Universitaire Suisse. S agissant de la loi concernant l octroi de subsides de formation, l AEB a informé les membres du Grand Conseil des conséquences de la nouvelle loi pour les étudiants et les étudiantes, par écrit ainsi que lors d une réunion et d un entretien et elle a défendu les intérêts des étudiants et des étudiantes. Pour ce qui est de la nouvelle Haute école pédagogique (HEP), l AEB s efforce de faire connaître les intérêts des étudiants et étudiantes dès la phase de conception de la nouvelle haute école, en particulier lors de l élaboration des statuts. Par ailleurs, elle apporte son soutien aux associations d étudiants et d étudiantes des institutions de formation du corps enseignant et est en contact permanent avec le personnel de la future HEP ainsi qu avec les responsables des institutions de formation du corps enseignant. Conjointement avec d autres organisations du secteur public, l AEB s engage pour un financement suffisant du service public, en particulier, bien entendu, dans le domaine de la formation. L AEB a continué de développer ses services et a restructuré son offre de médiation. Comme chaque année, elle a organisé la fête de l Université, le jour de la rentrée universitaire et, en collaboration avec la direction de l Université, la journée portes ouvertes pour les gymnasiens et gymnasiennes ainsi que des manifestations à l intention des étudiants et des étudiantes. Elle a apporté son soutien à des groupements d étudiants et d étudiantes et a coordonné le travail des associations d étudiants et d étudiantes des unités spécifiques. Dans tous les organes, l AEB s engage en faveur de l égalité. Les membres du comité chargé des questions liées aux femmes évaluent la situation actuelle à l Université, proposent des manifestations sur le thème de la promotion des femmes et coordonnent le travail avec des services et des groupements extérieurs à l Université. Concernant l assurance-qualité, le conseil des étudiants et des étudiantes a entrepris l examen complet et l adaptation des règlements de l AEB. Berne, le 25 janvier 2005 Au nom du sénat Le recteur: Schäublin

167 Rapport de gestion de la Haute école spécialisée bernoise Recteur: Peter Ziegler Président du conseil de l école: Georges Bindschedler 2.1 Priorités de l exercice 2004 a été pour la Haute école spécialisée bernoise (HESB) l année de la consolidation des nouvelles structures et de la préparation de la mise en œuvre de la réforme de Bologne. Les nouvelles structures avaient été préparées pour être mises en œuvre dès la rentrée 2003/2004. Concrètement, la réorganisation a consisté à regrouper les treize établissements en six départements. Le département le plus grand est celui de la technique et de l informatique, le plus petit celui du sport. Les autres départements sont: gestion, administration et travail social; architecture, génie civil et bois; arts; agronomie. Rétrospectivement, il convient de souligner que cette réorganisation pourtant relativement drastique s est effectuée en douceur. Il faut également noter que les différents départements sont parvenus avec succès à consolider les nouvelles structures. Les départements de technique et d informatique ainsi que d architecture, de génie civil et du bois ont dû par ailleurs relever un défi supplémentaire: tous deux sont désormais présents sur deux sites, Bienne et Berthoud, le département de technique et d informatique proposant en outre à Berne de l informatique en cours d emploi et des études postgrades. Ce défi a lui aussi été relevé avec brio. Parallèlement à ses activités centrales que sont l enseignement ainsi que la recherche appliquée et le développement, le corps enseignant de la HESB a été fortement sollicité au cours de l exercice sous revue, non seulement par la réorganisation, mais aussi par les travaux préparatifs à l introduction des études de Bachelor à la rentrée 2005/2006. La réforme adoptée à Bologne en 1999 par les ministres européens de l éducation instauration d un espace européen de l enseignement supérieur proposant des diplômes identiques (Bachelor, Master, PhD) exige des changements en profondeur des filières d études. Il s agit, aujourd hui encore, de remanier les offres des différentes filières, à savoir de les regrouper en modules et d introduire le système européen de transfert de crédits. Le nouveau conseil de l école a pris ses fonctions au début de l année sous revue. Réduit par rapport au conseil précédent, il compte dix membres. Désormais, les représentants du corps enseignant ainsi que des étudiants et étudiantes en sont membres à part entière et un représentant de la Direction de l instruction publique y siège à titre consultatif. Le conseil de l école s est consacré en priorité aux questions concernant la stratégie de la HESB et à la nouvelle ordonnance sur la Haute école spécialisée bernoise. Il a par ailleurs décidé de demander au Conseil-exécutif la création d une filière autonome d informatique de gestion. Au cours de l année sous revue, la CDIP (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique) et l OFFT (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie) ont publié le Masterplan Hautes écoles spécialisées. Celui-ci prévoit les mesures centrales suivantes : introduction de critères quantitatifs pour l octroi de subventions (dimensions minimales d une filière), introduction d un barème de coûts standard par étudiant, suppression des subventions octroyées à la formation continue et aux services ainsi que proposition d augmenter modérément les taxes d études. Au cours de l exercice sous revue, la HESB s est lancée dans la mise en œuvre du Masterplan, lequel porte sur la période Rapport des départements Département de technique et d informatique 2004 a été la première année complète dans les nouvelles structures résultant du regroupement des trois Ecoles d ingénieurs de Berne, Bienne et Berthoud dans la Haute école technique et informatique (HTI). Un signal fort a été donné en ce sens au mois de janvier: pour la première fois, une cérémonie commune a été organisée au Kursaal de Berne pour la remise des diplômes. Le premier ouvrage présentant tous les travaux de diplôme, réalisé grâce à l aide de sponsors renommés, a reçu un accueil très favorable. Tandis que les efforts déployés en vue de la consolidation de la fusion se poursuivent, les travaux liés à la grande réforme des études, conséquence de la signature et de la mise en œuvre de la déclaration de Bologne, ont démarré au printemps. Toutes les filières ont été entièrement redéfinies et structurées en modules. Les documents nécessaires à l évaluation du concept par la Confédération, programmée pour le début de 2005, ont été préparés. Dans le domaine de la recherche appliquée et du développement ainsi que de la fourniture de services à des tiers, le département a poursuivi ses efforts en vue d occuper une place de leader, en dépit de conditions générales qui ne cessent de se dégrader. L accent a été clairement mis sur le domaine des technologies médicales et la mise en place d un Master of Science en technique biomédicale a été préparée en collaboration avec la Faculté de médecine de Berne. En novembre, la Haute école technique et informatique a lancé, avec la Haute école d architecture, de génie civil et du bois, l idée d un espace dédié à l essaimage d entreprise. Le but est de collecter les idées au sein de l école pour, si possible, les transformer en emplois. Créée conjointement avec la Banque cantonale bernoise, la Stiftung Technologie Innovation a pour but de proposer des capitaux et des conseils en gestion aux jeunes entrepreneurs à l origine d idées innovantes sur le plan technique. Les études et les cours postgrades ont enregistré une progression importante du nombre d étudiants et d étudiantes et ont pour l essentiel été regroupés au Management Zentrum HTI de Berne. La mission clé de ce centre consiste à proposer aux ingénieurs des cours de formation continue spécifiques, qui relèvent aussi bien de la technique que de la gestion. L Ecole d ingénieurs de Saint-Imier EISI Le Grand Conseil a adopté à la session de septembre, la loi relative à l adhésion du canton de Berne à la convention concernant la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel, au concordat intercantonal créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social de Suisse romande. Ainsi les fondements de l Ecole d ingénieurs Arc et l avenir de l Ecole d ingénieurs de Saint-Imier étaient scellés. La nouvelle entité pouvait donc prendre son envol administratif au 1 er janvier 2005 alors que l année académique a débuté à la rentrée scolaire de l automne passé. Les travaux et les tâches devant conduire au nouveau modèle d organisation ont débuté, quant à eux, bien avant cette date butoir et ceci pour garantir une transition sans à-coups. Tout au long de l année écoulée, les différents groupes de travail, le personnel administratif et la direction ont préparé et défini les modalités de transfert, les documents utiles et les procédures nécessaires. Au 31 décembre dernier, le président et les membres de la Commission de surveillance ainsi que le

168 160 Haute école spécialisée bernoise directeur de l Ecole d ingénieurs de Saint-Imier terminaient chacun leur mandat respectif. Enfin, la direction de la Haute école spécialisée HES-BE, institution à laquelle était rattachée l Ecole d ingénieurs de Saint-Imier, jusqu en de 2004, a bien collaboré dans cette phase de transition et ceci sans imposer de contraintes particulières Département d architecture, de génie civil et du bois Implantée à Berthoud et Bienne, la Haute école d architecture, de génie civil et du bois (HSB) a commencé à fonctionner dans ses nouvelles structures en octobre L année a donc été obligatoirement et au véritable sens du terme celle de la mise en place. Etant donné qu en début d année, les travaux de transformation à Berthoud n étaient pas encore achevés, il a fallu s installer dans du provisoire. Tandis que les domaines du bois à Bienne et du génie civil à Berthoud ont pu s appuyer sur une solide expérience, les débuts ont été difficiles pour l architecture à Berthoud. La poursuite parallèle des trois programmes d études existants à Berne, Bienne et Berthoud et l introduction d un nouveau programme à Berthoud ont créé des frictions et exigé une grande souplesse de la part de toutes les personnes concernées. La volonté commune de faire de la HSB un centre de formation performant dans les domaines de l architecture et du génie civil a permis de rapprocher peu à peu la haute école des objectifs définis. A la fin du semestre d été, le responsable du domaine de l architecture a quitté son poste. Un membre du corps enseignant a été sélectionné pour lui succéder. Outre la mise en place de l école, des travaux importants ont été menés en vue de l élaboration des nouveaux programmes d études à deux niveaux. Le 17 décembre, la HSB a remis un concept relatif à trois filières préparant au Bachelor: «Bachelor of Science in Architecture», «Bachelor of Science in Civil Engineering» et «Bachelor of Science in Wood Engineering». Ces nouvelles formations doivent débuter à l automne Toutes les filières proposées dans l optique de l évaluation du concept par la Confédération sont structurées en modules. La formation en cours d emploi a été redéfinie sous forme de modules, ce qui constitue une nouveauté; elle offre aux étudiants et étudiantes qui exercent une activité professionnelle une souplesse encore plus grande qu auparavant. Conformément à la politique à long terme menée par la Confédération, la création et l exploitation d une filière commune d études de Master ont fait l objet de négociations avec les Hautes écoles d architecture de Fribourg et de Genève. Ce modèle inédit en Suisse a été créé à la fin de l année. Ces études de Master bilingues, communes à trois écoles, permettent de réduire les coûts au maximum et de gérer ce niveau de formation avec un nombre suffisant d étudiants et d étudiantes. D une durée de deux ans, les études doivent débuter à l automne En ce qui concerne la formation continue, les services, la recherche appliquée et le développement, les activités des trois domaines de l architecture, du génie civil et du bois ont été regroupées et soumises à une gestion commune. L extension de l offre de services progresse à grands pas. L offre de formation continue a été développée et renforcée sur la base des années précédentes, en particulier dans les domaines du génie civil et de l architecture. Une plate-forme destinée aux petites et moyennes entreprises est actuellement mise en place dans le domaine du bois, l objectif étant de proposer une offre globale en matière d informations sur le marché, de connaissances techniques et de possibilités de formation continue. Le laboratoire de sécurité du groupe technologique RUAG à Berne a été repris et intégré dans les laboratoires accrédités de Bienne Département des arts L année sous rapport a marqué les débuts de la Haute école des arts de Berne (HEAB), née de la fusion de la Haute école de musique et d art dramatique (HEMAD) et de la Haute école d arts appliqués (HEAA). Première haute école de ce type en Suisse, la HEAB réunit sous un même toit un grand nombre de disciplines artistiques et définit de nouvelles orientations. L offre comprend des études de diplôme et des études postgrades en arts visuels, arts appliqués, restauration, conservation, musique et art dramatique. L orientation interdisciplinaire et l encouragement ciblé de cette interdisciplinarité dans tous les domaines et dans l Institut de transdisciplinarité Y, créé précisément à cet effet, relient de manière unique les filières d études, les offres de formation continue, les services et les projets de recherche. Au cours de la première année de fonctionnement de la HEAB, sa direction s est penchée intensivement sur la stratégie et a défini le positionnement de la HEAB en tant que première Haute école des arts de Suisse proposant toutes les disciplines ou presque. Les mesures qui en ont résulté ont été mises en œuvre par ordre de priorité. Dans le cadre de la réforme de Bologne, la HEAB a, dans un contexte politique difficile, développé conjointement avec les conférences spécialisées suisses des solutions qui répondent aux besoins de ses étudiants et étudiantes. L élaboration des concepts a permis de clarifier le positionnement des différentes filières, de faire apparaître de nouvelles synergies, de conclure des coopérations et de renforcer l interdisciplinarité. Le lancement d un projet consacré à la création d un institut bilingue de création et de traduction littéraires a revêtu une importance stratégique. Grâce à une aide financière de la fondation Gebert-Rüf et en collaboration avec des hautes écoles partenaires ainsi qu avec l association des Autrices et Auteurs de Suisse, la HEAB pourra poursuivre durant les deux prochaines années ce projet si important pour le pays. Dans l année écoulée, la HEAB a adopté ses priorités en matière de recherche: les domaines de la recherche sur l interprétation, de l intermédialité et de la matérialité dans l art et la culture sont conçus de manière interdisciplinaire et prennent en considération les besoins et les problématiques relevant des sciences naturelles. Le domaine de la communication visuelle est intégré au réseau national de recherche Swiss Design Network. S agissant des offres de formation continue et de services, la HEAB a réussi à renforcer et à développer sa position; elle s affirme ainsi comme une école proposant des offres de formation continue uniques en Suisse (études postgrades en musique pop, rythmique en pédagogie spécialisée, conservation de matériaux modernes et médias, signalétique). Les offres de services, telles que celles de l agence des étudiants et des étudiantes KULT ou de l atelier Communication visuelle ont été, cette année encore, fortement sollicitées et ont contribué à la réussite de plusieurs projets internes et externes. Le regroupement des domaines de la HEAB dans les mêmes locaux a considérablement avancé: l intégration de la section Musique de Bienne dans le site de Berne a été mise en œuvre avec succès. Par ailleurs, le Grand Conseil a approuvé le 11 février 2004 le crédit de 22,84 millions de francs pour la transformation de l ancienne draperie Schild située Fellerstrasse 11 à Berne-Bethlehem. Ces travaux permettent une première concentration de domaines au sein de la HEAB, laquelle demeure très dispersée sur le plan géographique. Dans le cadre du système EFQM (Fondation européenne pour la gestion de la qualité), une première évaluation de la qualité a été effectuée dans les domaines «gestion» et «politique et stratégie». Les assesseurs externes ont attribué de bonnes notes à la HEAB, tout en lui indiquant des possibilités d amélioration. L introduction du numerus clausus, auquel la HEAB est la première Haute école des arts à être formellement soumise, est importante pour le maintien

169 Haute école spécialisée bernoise 161 de la qualité et l affirmation des étudiants et étudiantes sur le marché. Sur le plan financier, la HEAB est parvenue à clôturer positivement l exercice et à augmenter sa performance et son efficacité dans un contexte de pression financière constante. Le nombre croissant d inscriptions dans les filières, l accueil réservé aux présentations de diplômes dans tous les domaines et la présence accrue de la HEAB dans les médias témoignent de la réussite de son repositionnement et de son haut niveau de qualité Institutions de formation rattachées et subventionnées par le canton Haute école de travail social La Haute école de travail social (HESA) a pu adopter au début de l année sa nouvelle stratégie: elle se conçoit comme une haute école axée d une part sur une approche généraliste (travail social, pédagogie sociale, animation socio-culturelle), d autre part sur une spécialisation dans le travail social à caractère juridique (aide sociale, tutelle). La HESA a commencé à organiser les études de diplôme, la formation continue, les services et la recherche appliquée en fonction de cette stratégie. La formation de travailleuse sociale/ travailleur social continue de susciter un intérêt grandissant. A l automne, 82 nouveaux arrivants ont débuté leurs études; les ressources en termes de locaux et de personnel ont ainsi atteint leurs limites. L âge moyen des étudiants et étudiantes, dont 75 pour cent sont des femmes, est de près de 31 ans. Dans le domaine de la formation continue, les cours de médiation et de gérontologie continuent d enregistrer une forte demande. Forme de coopération entre l école et le travail social, l action sociale en milieu scolaire est actuellement en plein essor. Dans l année écoulée, la HESA a ainsi apporté son soutien à plusieurs communes (dont Thoune, Berthoud et Baden) pour l élaboration d un concept d action sociale en milieu scolaire et de son introduction. Elle a en outre mis en place un système de gestion de la qualité dans différentes institutions sociales et sanitaires (les services sociaux de la ville de Zurich, notamment). La HESA effectue par ailleurs des travaux de recherche reconnus, qui touchent à des thèmes de société importants; en témoigne le retentissement qu ont eu dans les médias (télévision, «Die Weltwoche», «NZZ», «Sonntagszeitung») des projets sur les achats compulsifs, la consommation contrôlée d alcool, l auto-guérison d une dépendance ou encore la stigmatisation de personnes souffrant d un handicap. La transformation des études de diplôme en études de Bachelor a été entreprise conformément au modèle de Bologne. Elle devrait prendre effet à partir de l automne Haute école de gestion L année a été marquée par une nouvelle expansion ainsi que par le lancement de projets importants pour le changement. Citons premièrement la transformation, dans l esprit de la déclaration de Bologne, de la filière d études de gestion d entreprise menant au diplôme en filière d études de Business Administration débouchant sur le Bachelor. Deuxièmement, le conseil de l école a chargé la Haute école de gestion de Berne (HSW) de proposer à compter de l automne 2006 une filière d études d informatique de gestion («business-informatics») menant au Bachelor. Troisièmement, la HSW a participé activement à la conception d une filière d études d économie menant au Master, coordonnée à l échelle nationale. Quatrièmement, les problèmes d espace, qui durent depuis des années, devraient être bientôt résolus dans la mesure où la HSW pourra emménager à l été 2005 dans les locaux de l ancienne EIBE Berne, situés au «Wankdorf Center». Enfin, il convient de citer la transformation de la HSW en un département de gestion, d administration et de travail social. A la rentrée en octobre, les effectifs ont de nouveau atteint un nombre record: l école a accueilli 521 étudiants et étudiantes répartis sur 22 classes, ce qui correspond à une augmentation de sept pour cent par rapport à l année précédente. Dans le domaine des filières postgrades, l offre a été complétée par des études de gestion des ressources humaines, qui ont débuté avec 26 participants et participantes. A travers ses deux centres de compétences «e-government» et «e-business», l Institut für Wirschaft und Administration Bern a participé à des cours organisés par plusieurs hautes écoles spécialisées en Suisse ainsi qu à des conférences nationales et internationales; il a par ailleurs édité des publications telles que «Trendbarometer E-Government», qui a reçu un accueil très favorable dans les médias. Outre les quelque 70 clientes et clients, douze institutions issues de l économie et de l administration sont désormais engagées contractuellement avec la HWS, dans le cadre d un partenariat étroit. 2.4 Institutions de formation rattachées assurant elles-mêmes leur financement Département d agronomie Au cours de l exercice sous revue, la Haute école suisse d agronomie (HESA) a pu poursuivre son développement et consolider sa position en tant que centre de compétences national chargé d élaborer et de transmettre des connaissances sur les ressources organiques et leurs chaînes de création de valeur ajoutée. A la fin de l année, l effectif d étudiants et d étudiantes a atteint un nombre record. L Institut SHLexpertise, qui exerce le mandat de prestations élargi, englobe déjà 40 pour cent des ressources humaines et financières (corps enseignant et corps intermédiaire). L expansion constante de l institution dans son ensemble a aggravé les engorgements touchant l infrastructure disponible. La structure et les processus de direction sont réorganisés étape par étape dans le but de préserver voire d augmenter la performance et la transparence malgré la taille et la complexité croissantes de l institution. La reconnaissance définitive par la Confédération, fin 2003, des filières proposées par la HESA était liée au mandat de regrouper, à compter de l année d études 2004/2005, les filières d agronomie, de production végétale, de production animale et d agronomie internationale en une filière unique d agronomie. Bien qu il eût été plus pertinent de procéder à cette réorganisation en même temps que l introduction des études de Bachelor, la fusion est devenue effective pour les nouveaux étudiants et étudiantes d agronomie arrivés à l automne. La transformation des études d ingénieur HES en études de Bachelor a été préparée pour pouvoir être mise en œuvre aisément à compter de l année d études 2005/2006. Etant donné que la HESA a structuré toutes ses filières en modules dès 2000, qu elle les a axées systématiquement sur les compétences professionnelles à acquérir et qu elle a introduit le système européen de transfert de crédits (ECTS), la première partie de la réforme de Bologne, c està-dire l introduction des études de Bachelor, ne représente qu une étape supplémentaire d un processus déjà entamé. La réduction du nombre de points ECTS de 200 (études d ingénieur HES) à 180 (études de Bachelor) résulte d un raccourcissement du travail de diplôme (14 ECTS contre 20 auparavant), d une légère diminution du nombre de modules du premier cycle d études et d une réduction des modules optionnels à choisir. La nouvelle filière «foresterie» a été dès le départ conçue dans le cadre des études de Bachelor. Les premiers étudiants et étudiantes de cette filière ouverte en 2003 ont commencé leur spécialisation en octobre. Le groupe consultatif composé d experts externes a examiné le programme d enseignement et l a jugé bon. La recherche appliquée occupe une place prépondérante dans le mandat de prestations élargi. De fait, l acquisition de nouvelles connaissances est une condition sine qua non pour des services et des offres de formation continue qui sont demandées sur le mar-

170 162 Haute école spécialisée bernoise ché. De surcroît, les projets de recherche enrichissent considérablement l enseignement. Dans la filière d agronomie, les recherches portent actuellement en priorité sur des systèmes de production laitière compétitifs, la production durable de fruits de plein champ de haute qualité et la mise au point de méthodes d analyse et d amélioration du développement durable. Au sein de la filière de technologie d économie laitière, de nouveaux produits et méthodes de production sont développés en collaboration avec l industrie de transformation du lait. La filière de foresterie étant encore dans sa phase de développement, aucun véritable projet de recherche n a été lancé jusqu à présent Département de sport Après le passage à une rentrée scolaire annuelle (tous les deux ans auparavant), la Haute école spécialisée fédérale de sport de Macolin (HEFSM) a été surprise de voir les inscriptions augmenter d un tiers, ce qui correspond à près de 70 nouveaux arrivants. Grâce au test d aptitude, il est encore possible de réguler le nombre d étudiants et d étudiantes. Même les transferts d étudiants et d étudiantes en sport des universités vers la HEFSM sont en train de devenir la règle. Les études de diplôme sont appelées à gagner encore en attractivité avec le passage, à compter de l automne 2005, au système à deux niveaux (Bachelor et Master). L année dernière, les travaux préparatoires ont progressé de manière décisive. Différentes raisons expliquent le nombre record de diplômes délivrés l année dernière (65): près d un tiers ont été obtenus par les étudiants et étudiantes du cycle normal des études de diplôme, plus de la moitié reviennent à des personnes diplômées qui avaient achevé leurs études avant l an 2000 et qui ont pu acquérir le titre HES après une formation complémentaire ou une expérience professionnelle de plusieurs années; enfin, des diplômes ont été délivrés à des «retardataires» de l année précédente. Le domaine postgrade connaît lui aussi une évolution très favorable: d emblée, le nouveau cours de management du sport a suscité un vif intérêt et a démarré en octobre avec 22 personnes inscrites. Les travaux relatifs aux cours postgrades en théorie sportive et en didactique des médias, qui sont eux aussi nouveaux et doivent commencer à l automne 2005, ont mobilisé beaucoup d énergie. La plupart des cours postgrades seront dispensés dans un premier temps en allemand; il est prévu de les proposer également en français pour les personnes francophones intéressées. Les modules d une à deux semaines s adressant aux étudiants et étudiantes en sport des universités ont été organisés en partie selon l ancien modèle, en partie selon un nouveau concept; ils ont été mis à rude épreuve, étant donné que près de 800 participants les ont suivis. A l issue d une réforme des études, le nombre des étudiants et étudiantes en sport a également fait un bond en avant dans les hautes écoles universitaires, ce qui s est répercuté un an plus tard, au sein de la HEFSM, sur les modules d études en réseau. La structuration modulaire de la formation en sciences du sport et sciences de l éducation, instaurée à l automne 2003, a largement contribué à resserrer les liens entre enseignement et recherche et à finaliser un projet décisif pour Macolin: début 2005, l Ecole fédérale de sport de Macolin, qui comprenait tous les domaines de formation, et l Institut des sciences du sport ont fusionné pour former la nouvelle Haute école fédérale de sport Macolin. Elle est composée des domaines «éducation», «sport de haut niveau» et «santé». En exploitant les synergies, elle pourra renforcer la position de Macolin en tant que centre de compétences national et s affirmer encore davantage dans le paysage éducatif Haute école privée de gestion PHW, Berne Au cours de l exercice sous revue, la Haute école privée de gestion (PHW) a enregistré avec satisfaction une nouvelle augmentation du nombre d étudiants et d étudiantes dans le domaine des études de diplôme. Ce nombre s est chiffré à 439 pour les sites de Berne et de Zurich. La hausse atteint près de 25 pour cent chez les nouveaux arrivants. Les nouveaux cours d approfondissement en gestion du marketing et gestion de la communication proposés à Berne ont été eux aussi très fréquentés. Dans le domaine des études postgrades, des sondages réalisés régulièrement auprès de la clientèle dans le cadre de l assurance-qualité ont permis de constater une augmentation du degré de satisfaction. Ce résultat est le reflet des efforts accrus déployés par la direction des études, l administration et le corps enseignant pour améliorer l encadrement des étudiants et étudiantes. Le lancement à Berne du nouveau cours postgrade de management du sport, un projet réalisé conjointement avec la Haute école fédérale de sport de Macolin, a enregistré un véritable succès avec 22 étudiants et étudiantes inscrits. Dans le domaine des études postgrades, la conception de «l Executive Master of Business Administration in General Management» a pu être menée à son terme. Cette filière sera lancée en Le nombre d étudiants et d étudiantes du domaine postgrade a enregistré lui aussi une évolution favorable, puisqu il a atteint un total de 785 personnes sur les sites de la PHW Fondation Abegg, Riggisberg Dans l année sous rapport, la filière «conservation et restauration de textiles» de la fondation Abegg à Riggisberg s est occupée intensivement de la mise en œuvre de la déclaration de Bologne et ce, dans le cadre d un échange étroit avec le domaine «conservation et restauration» de la Haute école des arts de Berne. Les premières études de Bachelor débuteront à l automne 2005 et proposeront, dans un premier temps, un Bachelor axé sur la conservation préventive. A l échelle européenne, tout le monde s accorde à dire que seul le Master peut permettre d acquérir l autonomie professionnelle requise pour exercer les activités de restauratrice/restaurateur et conservatrice/conservateur. Au cours de l exercice sous revue, la fondation Abegg a délivré trois diplômes, dont l un à une femme qui exerçait depuis longtemps une activité professionnelle et a réussi à terminer ses études dans le cadre d une procédure plus courte. La conservation de la robe, créée vers 1565, du prince-électeur Maurice de Saxe (Dresde, Staatliche Kunstsammlungen, Rüstkammer) l un des seuls costumes de cette époque encore conservés dans le monde a requis un engagement très fort, la participation de tous les étudiants et étudiantes ainsi que d intenses travaux de recherche en technologie artistique. Des synergies importantes ont vu le jour entre ce travail, un projet de dissertation sur des costumes du XVII e siècle et un travail de diplôme portant sur la technologie et la conservation de boutons. Enfin, une collaboratrice de la fondation Abegg a séjourné durant trois mois à Xining, en République populaire de Chine, pour initier trois collègues de l Institut d archéologie de la province du Qinghai aux bases de la conservation et du traitement des textiles Rapport des commissions Commission d évaluation et de gestion de la qualité La réalisation d auto-évaluations selon le modèle EFQM (Fondation européenne de gestion de la qualité) dans les départements et la mise en œuvre de mesures qui en découlent se sont établies à la HESB. Le catalogue d évaluation EFQM (instrument de travail) et certains outils ont dû être remaniés et adaptés aux besoins des départements. Des problèmes ayant été identifiés dans les structures des processus, la Commission d évaluation et de gestion de la qualité travaille sur des prototypes de structures et de descriptifs des processus pour la HESB. Par ailleurs, une formation approfondie d assesseur EFQM a eu lieu pour les membres de la commission. Il

171 Haute école spécialisée bernoise 163 a fallu consacrer beaucoup de temps à l élaboration d un document pouvant permettre aux enseignants de faire eux-mêmes l évaluation de leurs qualifications didactiques de base. Ce document devait répondre à la fois aux besoins de la HESB et aux exigences de la CSHES (Conférence suisse des Hautes écoles spécialisées). Dans l optique de la mise en œuvre de la déclaration de Bologne, des offres de formation continue ont été recueillies et communiquées au corps enseignant. Les activités de la commission ont par ailleurs porté sur des travaux liés à la prochaine accréditation des filières d études de la HESB Commission de recherche La Commission de recherche a concentré son action sur deux axes principaux: premièrement, l encouragement de la recherche appliquée et du développement a été mis en œuvre sur la base du concept d encouragement de juin Ce dernier tient compte de l organisation en départements de la HESB. Deuxièmement, des travaux préliminaires ont été effectués en vue de consolider la stratégie de la HESB dans le domaine de la recherche appliquée et du développement tout en prenant en considération les priorités des départements en matière de recherche. Il s agira de mener à bien ce processus en La commission a achevé l analyse de tous les projets et programmes que la HESB a soutenus jusqu à fin Chacun d entre eux a été évalué par deux membres de la Commission de recherche sur la base de rapports finaux et discuté ensuite en plénum. Les résultats des activités bénéficiant d un encouragement toujours basées sur le concept d encouragement établi avant la réorganisation de la HESB peuvent être considérés comme positifs. La commission a exigé un complément d information pour quelques cas isolés. Au cours de l année sous revue, la commission a évalué les demandes de soutien financier, elle a lancé un appel aux propositions pour 2005 et en a préparé un pour Elle a pour objectif de prendre dès l année précédente les décisions quant aux mesures d encouragement. Cela permet aux départements déposant une demande de procéder à une planification du personnel efficace et continue. Les demandes ont été évaluées dans le cadre d une procédure à deux niveaux qui prend en considération la structure de la HESB. Une première présélection est effectuée à l échelon du département, puis la Commission de recherche de la HESB analyse les projets et sélectionne ceux qui peuvent être financés dans le cadre du budget. 35 projets ont été soutenus à hauteur de deux millions de francs environ. Par ailleurs, la commission a fait le bilan de la définition d axes prioritaires de recherche au sein des départements. Ce faisant, elle a constaté que, dans tous les départements, les réflexions stratégiques concernant la concentration des activités de recherche ont avancé. Il s agit désormais, au niveau de la HESB, d identifier des synergies entre les départements. Un colloque réunissant les spécialistes de la recherche au sein de l école débattra de thèmes transversaux envisageables. La direction de l école a chargé la commission de recherche de préparer, d ici à fin 2005 au plus tard, une stratégie de recherche consolidée Commission pour l égalité entre hommes et femmes L an passé, la Commission pour l égalité entre hommes et femmes s est consacrée à l organisation du travail ainsi qu aux nouvelles tâches pouvant être envisagées. Elle a adopté une nouvelle stratégie du travail pour l égalité. La commission doit être une instance partiale et un service pour les femmes et les hommes de toute la HESB. A l avenir, elle fournira cinq prestations majeures: égalité, service, information, soutien/conseil et mise en réseau. Ces prestations seront définies dans l énoncé d objectifs mesurables, réalistes et inscrits dans un calendrier précis. La commission définira chaque année ces objectifs, en collaboration avec la direction de l école. Les objectifs seront contrôlés au moyen d indicateurs, ce qui permettra de garantir l efficacité des mesures. Toutefois, cette offre de prestations ne peut être mise en œuvre qu au moyen d un travail accru en matière d égalité dans les différents départements. C est pourquoi, en concertation avec la direction de l école, la commission a déposé une demande de financement auprès de l OFFT (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie; crédit «Egalité des chances dans les hautes écoles spécialisées»). Grâce à l octroi de moyens financiers, cinq postes à temps partiel pourront être créés l année prochaine. Le mandat de l année 2000 ayant été rempli dans une large mesure, des discussions ont eu lieu il y a un peu plus d an sur la nouvelle orientation de la commission. Pour des raisons pratiques, les membres de cette dernière ont convenu de transformer début 2005 la commission pour l égalité en un organe qu il reste à créer et qui sera composé des délégués à l égalité des départements et de la déléguée des services centraux Commission des immatriculations La Commission d immatriculation de la HESB a participé à la rédaction des annexes à l ordonnance sur la Haute école spécialisée bernoise, lesquelles définissent les certificats de formation professionnelle apparentés ainsi que les certificats assimilables à une maturité professionnelle, gymnasiale ou spécialisée Commission de recours La Commission de recours de la Haute école spécialisée bernoise a été saisie de dix recours durant l année (contre huit l année précédente). Elle a ouvert une procédure dans les dix cas. Neuf recours ont pu être réglés au cours de l exercice: cinq d entre eux ont fait l objet d un retrait, d une nouvelle décision de la part de l école ou d une décision de non entrée en matière. Par conséquent, la commission a dû rendre une décision matérielle dans quatre cas (un l année précédente). Ces recours portaient sur un échec à l examen, sur une étape de qualification non franchie dans les études postgrades, sur une embauche et sur une décision relative aux taxes d études Commission pour le perfectionnement En cinq séances, la commission s est penchée sur l offre de formations postgrades de la Haute école spécialisée bernoise. Examinant six demandes de soutien financier présentées par les départements pour la mise en place de nouveaux cours ou études postgrades, la commission a tout d abord examiné la pertinence des matières et la qualité des cours proposés, le respect des exigences posées par la Confédération et la CDIP ainsi que la rentabilité des offres de formations. Puis elle a formulé à l adresse de la direction de l école deux proposition de soutien financier d un montant total de francs. Ces moyens proviennent du fonds alimenté par les subventions de l OFFT pour les diplômes postgrades. La commission a également demandé la reconnaissance, par la Confédération, de trois nouvelles filières postgrades. L activité de la commission a été marquée par la nouvelle réglementation fédérale relative aux formations postgrades, qui a entraîné la révision des règlements correspondants de la Haute école spécialisée bernoise.

172 164 Haute école spécialisée bernoise 2.6. Rapport des services centraux Finances La nouvelle loi et la nouvelle ordonnance sur la Haute école spécialisée bernoise sont entrées en vigueur respectivement le 1 er janvier et le 1 er juillet. Elles confèrent davantage de compétences au conseil de l école et au recteur de la HESB. Les structures organisationnelles et les processus comptables ont dû être adaptés à cette nouvelle situation. Pour la première fois, le budget 2005 et le plan financier ont été établis conformément aux principes de la nouvelle gestion publique (NOG). La direction et le conseil de l école ont été familiarisés avec les nouveaux instruments. Dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de Bologne et de l adaptation de la stratégie qu elle a nécessitée, de la part du conseil de l école, la collaboration des services financiers a consisté en la préparation des chiffres et indicateurs et la présentation de possibles répercussions sur le résultat de la HESB. L école s est associée aux six autres hautes écoles spécialisées de Suisse pour travailler au développement du futur modèle comptable de l OFFT sur la base des crédits de transfert (ECTS). Au cours du second semestre, il a fallu calculer les effets de l adoption par l OFFT et la CDIP du Masterplan lié au programme d allègement budgétaire de la Confédération et les transformer en base décisionnelle. Lors de la collaboration à l élaboration d un règlement de la HESB relatif aux fonds de tiers, il s est agi de veiller à ce que les mesures contenues dans ce règlement puissent être mises en œuvre, qu elles soient réalistes et adaptées aux instruments de travail Ressources humaines Le 1 er janvier, le personnel de l Ecole d ingénieurs de Berne a été intégré dans les deux départements de technique (technique et informatique; architecture, génie civil et bois). Conformément à la législation cantonale relative au personnel, les 103 collaborateurs et collaboratrices concernés ont reçu de la HESB une décision d engagement. Une cinquantaine de personnes ont déposé auprès du Service juridique de la Direction de l instruction publique des réclamations aux motifs divers. Des solutions à l amiable ont pu être trouvées avec nombre d entre elles. Dans le cadre, notamment, de l intégration du personnel de l Ecole d ingénieurs de Berne, la HESB a élaboré un concept relatif au corps intermédiaire contenant des descriptifs de poste standards. Les départements utilisent ce concept avec succès et peuvent présenter aux membres du corps intermédiaire inférieur (collaborateurs et collaboratrices scientifiques, assistants et assistantes) des carrières envisageables au sein du corps intermédiaire. Depuis le 1 er décembre, le corps enseignant et les assistants ne sont plus soumis à la législation sur le statut du personnel enseignant mais à la loi sur le personnel (LPers). A cet effet, de nouveaux descriptifs de fonction conformes à la loi sur le personnel ont été préalablement élaborés et adoptés. Ce transfert d une loi à une autre avait été préparé par les services du personnel, en collaboration avec l Office du personnel, et s est parfaitement bien déroulé, grâce un travail discipliné de part et d autre. Désormais, les enseignants et les enseignantes de la Haute école spécialisée bernoise bénéficient des mêmes bases légales en matière de conditions d engagement que ceux de l Université et de la future Haute école pédagogique. La définition, dans la législation sur la Haute école spécialisée bernoise, d un programme d enseignement basé sur les leçons, oblige les départements à affecter leurs enseignants et enseignantes selon cette directive. Toutefois, la pratique montre que, compte tenu de l hétérogénéité des matières, il est difficile, même en faisant preuve de bonne volonté, d appliquer de manière homogène le programme d enseignement prescrit. Un groupe de travail créé en fin d année et composé de représentantes et de représentants des départements est chargé d examiner de près l affectation du corps enseignant. L objectif est d élaborer des lignes directrices contraignantes pour tous les départements afin d assurer l application transparente et homogène du programme d enseignement et ce, en dépit de formes d enseignement différentes les unes des autres (cours particulier en musique, cours magistral dans des matières techniques) et dans l optique de la réforme de Bologne Communication Au début de l année sous revue, la HESB a pu pour la première fois présenter dans tous les bulletins officiels du canton de Berne l ensemble de son offre d études menant au diplôme et d études postgrades et s affirmer ainsi en tant qu entité. La campagne de publicité et d information a été étayée par la publication de cette offre d études dans tous les quotidiens importants du canton de Berne ainsi que dans certains journaux nationaux. Sur la base d une analyse systématique des besoins, les responsables des filières ont pu, en début d année, présenter leur offre aux sections de maturité professionnelle des écoles professionnelles des arts et des métiers de Berne, Langenthal et Thoune ainsi qu au centre de formation professionnelle de Bienne. Le nouveau concept publicitaire, élaboré par des spécialistes du département des arts, a été mis en œuvre au printemps. Il comprend la brochure «Etudier à la Haute école spécialisée bernoise», un nouveau site Internet, conçu et programmé par des experts de la Haute école de gestion, ainsi que des affiches de grand format, prévues pour les écoles préparant les élèves aux études HES, qui présentent l intégralité des formations proposées par les départements. La journée du corps enseignant, désormais une tradition, a eu lieu le 23 juin à la Haute école fédérale de sport de Macolin. Sur le thème «La Haute école spécialisée du futur», des interventions ont été consacrées aux perspectives sur les plans social, économique, culturel et international. Le même jour, des étudiants et étudiantes ont organisé à Macolin la journée sportive de la HESB. Au début de l été, la HESB a pu, en qualité de sponsor du BeJazzSommer, inviter des membres et amis intéressés de la HESB au Berne Guildhall Jazznight et elle a marqué sa présence à l occasion de six concerts donnés dans la vieille ville de Berne devant un public choisi. La rentrée 2004/2005 a débuté pour la HESB par une information aux médias et l annonce de chiffres détaillés, par la vaste campagne publicitaire diffusée dans tous les cinémas importants du canton de Berne («Wir heissen unsere neuen Studierenden herzlich willkommen») et des cantons limitrophes, ainsi que par un affichage, durant 30 jours, dans les trains de la BLS Lötschbergbahn AG. Pour la première fois, la HESB a participé activement à la présentation de la Direction de l instruction publique du canton de Berne dans le cadre de la 16 e foire bernoise de la formation (BAM), qui a eu lieu du 1 er au 5 septembre au centre d exposition BEA bern expo. La fin de l année étant la période du choix des études, la HESB a de nouveau présenté l intégralité de son offre dans tous les journaux importants du canton de Berne. Au cours de l année sous revue, des spécialistes du département des arts ont optimisé la présentation de la HESB dans les publications, le but étant une homogénéité accrue et une meilleure identification de l école. Berne, le 8 mars 2005 Au nom du conseil de l école: Georges Bindschedler

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175 167 Résultat des votations en matière fédérale et cantonale Votations populaires fédérales (résultats dans le canton de Berne) Votations populaires cantonales Date Titre Nombre Nombre (participation en %) de oui de non 8 février 2004 Contre-projet de l initiative Avanti (43,0%) Modification du Code des obligations (Bail à loyer) Initiative pour l internement à vie des délinquants jugés très dangereux 16 mai e révision de l AVS (49,4%) Relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l AVS et de l AI Paquet fiscal septembre 2004 Arrêté fédéral sur la naturalisation (51,65%) ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération Arrêté fédéral sur l acquisition de la nationalité par les jeunes étrangers de la troisième génération Initiative populaire «Services postaux pour tous» Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (en faveur des personnes servant dans l armée et en cas de maternité) 28 novembre 2004 Arrêté fédéral concernant la réforme (36,15%) de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) Arrêté fédéral sur un nouveau régime financier Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches Date Titre Nombre Nombre (participation en %) de oui de non 16 mai 2004 Tram Bern Ouest; subvention (49,4%) d investissement 28 novembre 2004 Loi sur le personnel (Modification) et projet populaire (33,35%) Projet du Grand Conseil Nombre de oui Nombre de non Pas de réponse Projet populaire Nombre de oui Nombre de non Pas de réponse Question subsidiaire Projet du Grand Conseil Projet populaire Pas de réponse

176 168 Liste des rapports et des expertises Des rapports et des expertises d intérêt général ont été présentés ou commandés au cours de l exercice par le Conseil-exécutif et l administration. Il s agit notamment des textes suivants: Fondements de l organisation de l Etat Avis de droit sur la portée juridique du rapport du Contrôle des finances du canton de Berne du 19 mai 2004 concernant le contrôle spécial de la CACEB, Institut de droit public de l Université de Berne, Prof. Ulrich Zimmerli, 1 er juillet 2004 (n existe qu en allemand) CACEB: examen du train de mesures du 2 juin 2004, Hewitt Associates SA, 13 août 2004 (n existe qu en allemand) CACEB: rapport sur la fusion avec la CPB, Hewitt Associates SA, 21 septembre 2004 (n existe qu en allemand) Avis de droit sur la portée juridique de la suppression de la garantie de l Etat concernant les engagements de la CACEB, Institut de droit public de l Université de Berne, Prof. Ulrich Zimmerli, 17 septembre 2004 (n existe qu en allemand) Ordre et sécurité publics Projet AIDA, audit de la Police cantonale, rapport «Detailkonzept und Umsetzungsplanung», 20 avril 2004 (n existe qu en allemand) Avis de droit «Zugang von Medien zu Vollzugsanstalten», Prof. Regina Kiener/Franz Zeller, Université de Berne, décembre 2004 (n existe qu en allemand) Formation Natur-Mensch-Mitwelt auf der Sekundarstufe I, Erhebung zum Stand der Umsetzung des Lehrplans, Adamina M./Mayer B., BiEv-Bericht 1/04, Berne (n existe qu en allemand) Assurance et développement de la qualité dans les écoles (ADE- QUA), projet pilote de la Direction de l instruction publique, résultats de l évaluation finale 2003, Brunner J., Berne (résumé) Assurance et développement de la qualité dans les écoles (ADE- QUA), rapport final du groupe de pilotage à l intention de la Direction de l instruction publique, Brunner J./Keller K./Ninck T., Berne Wege in die nachobligatorische Ausbildung: Der Kanton Bern im Vergleich zur restlichen Deutschschweiz, Ergebnisse des Jugendlängsschnitts TREE, Dellenbach M./Hupka S./Stalder B. E., BiEv-Bericht 5/04, Berne (n existe qu en allemand) Konsequenzen der Maturitätsreform 1995 für das Bestehen der Matura, Ergebnisse der Notenerhebung im EVAMAR-Projekt, Hupka S./Dellenbach M., BiEv-Bericht 6/04, Berne (n existe qu en allemand) Evaluation der Maturitätsausbildung im Kanton Bern, Befragung von ehemaligen Mittelschülerinnen und Mittelschülern, Ergebnisse der ersten Befragung, Maurer A., BiEv-Bericht 2/04, Berne (n existe qu en allemand) Die Förderung besonders begabter Kinder, Fazit aus zwei Schulversuchen, Wolfgramm C., BiEv-Bericht 4/04, Berne (n existe qu en allemand) Die Förderung besonders begabter Kinder. Evaluation des Schulversuchs 2, Wolfgramm C., BiEv-Bericht 3/04, Berne (n existe qu en allemand) Mise en œuvre de l ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers (OFoy) en relation avec la loi sur l aide sociale (LASoc). Prise en charge en mode résidentiel des personnes âgées tributaires de soins. Nouveau régime pour les autorisations d exploiter, Office des personnes âgées et handicapées avec la collaboration d Improve Consulting, novembre 2004 Contrôle des résultats de la subvention cantonale allouée aux centres d assistance psychiatrique, Dolder Beratungen GmbH, 5 avril 2002 (résumé) Contrôle des résultats de la subvention cantonale SAPS0015 (subvention d exploitation, Division Santé publique), Division d évaluation scientifique de la SAP, décembre 2003 (résumé) Contrôle des résultats de la subvention cantonale allouée aux centres de réadaptation pour toxicomanes du canton de Berne, Bureau d études politiques, économiques et sociales (BASS) et Division d évaluation scientifique de la SAP, 10 février 2004 (résumé) Rechtsverhältnis zwischen öffentlichen Alters- und Pflegeheimen und ihren Bewohnerinnen und Bewohnern im Kanton Bern, avis de droit commandé par la SAP, Prof. Andreas Lienhard avec la collaboration de Barbara Wiedmer, 21 octobre 2004 (n existe qu en allemand) Rapport d activité 2000 à 2003 de l Office du pharmacien cantonal de Berne, août 2004 (n existe qu en allemand) Organisation du territoire, environnement, infrastructure, énergie 5. Zwischenbericht ESP, prise de connaissance par ACE 2123, 30 juin 2004 (n existe qu en allemand) Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale. Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil, projet destiné à la procédure de consultation (ACE 2952), 15 septembre 2004 Rapport de controlling 2004 du plan directeur du canton de Berne, ACE 1375 du 5 mai 2004 Economie publique Développement de la stratégie de croissance pour le canton de Berne, rapport du Conseil-exécutif à l intention du Grand Conseil, 11 février 2004 Entwicklungspotenzial der Hotellerie im Kanton Bern, BHP Hansen+Partner (n existe qu en allemand) Schifffahrt auf dem Thuner- und Brienzersee (BLS) sowie auf dem Bielersee (BSG), Rütter+Partner, février 2004 (n existe qu en allemand) Finanzen Plan intégré mission-financement 2006 à 2008 du canton de Berne (ACE 2788 du ) Compte d Etat 2003 (selon ACE 1465 du ) Gutachten betreffend die Auswirkungen der Deckungslücke bei der BLVK auf die Rechnungslegung des Kantons Berne, professeur Carl Helbling, 30 novembre 2004 (n existe qu en allemand) Santé, politique sociale Politique du 3 e âge dans le canton de Berne. Rapport de planification et plan d action pour la mise en œuvre des objectifs définis par le Grand Conseil dans le cadre de la Politique du 3 e âge 2005, Office des personnes âgées et handicapées, 15 décembre 2004

177 169 Programme gouvernemental de législature Rapport sur les objectifs de la législature Le Conseil-exécutif a adopté le 4 septembre 2002 le programme gouvernemental de législature Le 26 novembre 2002, le Grand Conseil a pris connaissance de ce programme. Dans le présent rapport, le Conseil-exécutif présente pour la troisième fois un rapport sur le programme gouvernemental de législature. Il fait état des projets concrets et des indicateurs devant permettre d apprécier le degré de réalisation des objectifs. Objectif principal Assainissement des finances publiques Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation Le canton de Berne poursuit avec rigueur la politique d assainissement des finances publiques et renforce ses atouts dans la concurrence intercantonale. 1. Poursuivre dès le début de la législature l examen stratégique des prestations publiques (ESPP) entamé par le Conseil-exécutif Le 27 août 2003, le Conseil-exécutif a présenté au public et au Grand Conseil le rapport complémentaire sur l examen stratégique des prestations publiques (rapport complémentaire ESPP), mettant ainsi un terme aux travaux ESPP. Mais certaines affaires restant inachevées, le Grand Conseil a adopté une déclaration de planification lors de la session de novembre 2003, laquelle charge le Conseilexécutif de présenter au parlement un rapport final ESPP en mars Présentation du rapport final ESPP en Stabiliser la dette pour ensuite la réduire progressivement et considérablement. Avant la prochaine législature et au début de celle-ci En dépit d une nouvelle dégradation des conditions générales par rapport à l automne 2003, le budget 2005 et le plan intégré mission-financement que le Conseil-exécutif a présentés au public le 1 er septembre tiennent compte des objectifs financiers prioritaires: les limites constitutionnelles du frein au déficit sont respectées pour chaque exercice du plan et la dette est stabilisée en moyenne des années 2005 à Au début de la prochaine législature, le grand objectif pour le Conseil-exécutif sera de réduire durablement la dette. Afin de se donner les moyens de réaliser ce but, il a adopté au printemps un Programme prioritaire 3 qui prévoit de mener, à la fin de la présente législature et au début de la prochaine, un examen des tâches et des prestations publiques dans certains secteurs clés (ACE 0532/04). Le Conseil-exécutif estime que pour préparer cet examen, prendre les décisions et proposer des options susceptibles de réunir une majorité, il lui faudra plus de temps que dans le cas d un plan d austérité traditionnel. Les travaux seront donc conçus et menés hors du cadre habituel de la planification financière annuelle. Programme prioritaire 3 «Réduction de la dette» (PP3)

178 170 Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation 3. Affiner la stratégie de désinvestissement et la mettre en œuvre. Le canton a réduit sa participation dans la BCBE de 5,1 points, la faisant passer de 67,4 à 62,3 pour cent. La vente a permis de dégager un produit de 67,3 millions de francs environ (dont un bénéfice comptable de 47 mio env.). Lors de la session de septembre, le Grand Conseil a adopté la motion 046/2004 Bühler «Elargissement de la liberté entrepreneuriale des FMB» sous forme de postulat. Ce texte réclame une réduction de la participation du canton au capital des BKW FMB Energie SA à 34 pour cent. Les travaux seront menés par la TTE, responsable du dossier, avec le soutien de la FIN. Le canton a vendu l intégralité de ses actions dans la société Landwirtschafts- AG à la ZAF (Zuckerfabriken Aarberg- Frauenfeld) pour une somme de 9,5 millions et un bénéfice comptable de 9 millions de francs. Objectif principal Renforcement de la croissance Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation La croissance économique est systématiquement stimulée. La politique économique, financière, agricole et environnementale et celle de l organisation du territoire, des transports et de la formation sont coordonnées. 1. Identifier les prescriptions et les procédures qui font obstacle au développement économique, les modifier ou les abroger, à moins qu elles ne servent à la défense d intérêts prépondérants Plusieurs projets destinés à simplifier les procédures et les prescriptions sont menés dans les Directions. Détail des mesures: Resserrer les contacts entre l économie et l administration Accélérer les procédures Accélérer la taxation fiscale Unifier la pratique des bureaux du registre du commerce et du registre foncier Simplifier la procédure de construction et de planification 2. Encourager les systèmes d incitation à l activité entrepreneuriale. Tâche permanente Promotion du site d implantation La PEB a poursuivi ses travaux sur les marchés cibles que sont l Allemagne, les Etats-Unis et l Italie et mené des activités en France. Contact La PEB a soutenu 67 projets en tout qui devraient se traduire à moyen terme par la création de 960 emplois et par 313 millions d investissement. 18 entreprises suisses ou étrangères se sont installées dans le canton de Berne. Les entreprises soutenues par la PEB envisagent de créer 960 emplois et d investir 313 millions de francs. A partir de 2005 Mise en œuvre de la déclaration de planification du Grand Conseil qui intègre à l objectif de renforcement de la croissance celui de renforcement de la croissance démographique. Intégration du thème du logement dans le développement de la stratégie de croissance: Pôles de développement économique Logement (PDE-L) Promotion du canton en tant que cadre de vie 3. Ajuster au mieux l offre de filières de formation aux besoins de l économie Par ACE 3256 du 26 novembre 2003, le Conseil-exécutif a défini les mesures à mettre en œuvre pour donner suite au rapport du professeur Stephan «Vom Kosten- zum Standort- zum Wirtschaftsfaktor, Tertiäre Bildung im Kanton Bern». Certaines sont en phase de conception, d autres de réalisation. Le controlling est assuré dans le cadre du développement de la stratégie de croissance. L entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les hautes écoles spécialisées a permis de simplifier les structures de la HES bernoise. Des concentrations ont en outre été opérées dans le but de constituer des pôles d enseignement. En ce qui concerne l enseignement universitaire, il importe, en dépit des difficultés financières, de renforcer le site médical par des partenariats avec d autres Universités. Favoriser le transfert de formation entre l Université et la HES ainsi que la Haute école pédagogique Gérer les institutions du secondaire II et du tertiaire par mandat et convention de prestations et par enveloppe budgétaire Analyser le rôle que pourraient jouer les hautes écoles dans un cluster du savoir Transférer des éléments de la formation professionnelle supérieure (écoles techniques) à la HES Optimiser le transfert de savoir entre l économie et les scientifiques Assurer le maintien de l International School of Berne (ISB) Définir une stratégie de la formation et la mettre en œuvre Appliquer rigoureusement les règles de la nouvelle loi sur la Haute école spécialisée bernoise Faire fusionner les facultés de médecine vétérinaire de Berne et de Zurich Envisager une coopération avec l Université de Bâle pour la médecine

179 171 Objectif principal Développement durable Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation L administration cantonale axe systématiquement son activité sur l objectif du développement durable. 1. Favoriser la prise de conscience, dans l administration cantonale, des enjeux du développement durable et de l importance de la coopération entre les Directions. Tâche permanente La TTE a été la première Direction à proposer les modules de formation «Introduction au développement durable» et «Evaluation de la durabilité». Ces cours seront proposés à toutes les Directions en Projets Cours de base «Développement durable» Cours avancé «Evaluation de la durabilité» Petite exposition itinérante sur le développement durable 2. Se fonder sur des principes simples et axés sur la pratique pour la prise en compte du développement durable. Tâche permanente Une proposition de définition, calquée sur celle donnée au niveau national du développement durable, a été présentée, accompagnée de principes simples et axés sur la pratique. Pas de projet particulier 3. Mesurer l impact des décisions, conceptions et projets importants sur le développement durable du canton de Berne en recourant à des outils appropriés et moyennant un travail raisonnable. Tâche permanente Tous les services intéressés peuvent se procurer la brochure «Evaluation de la durabilité. Introduction et guide». Depuis l automne, un outil baptisé «Analyse de l opportunité de l évaluation de la durabilité» permet de déterminer simplement si un projet revêt de l importance dans la perspective du développement durable. L Office de coordination pour la protection de l environnement sert de centre de compétences pour la mise au point d outils d évaluation sur mesure. Le plan directeur joue un rôle important dans la coordination et l harmonisation à un stade précoce. Le premier rapport de controlling en illustre les effets. Coordination et harmonisation des projets stratégiques au sein de la Conférence de coordination espace transports économie (CETE) Guide «Evaluation de la durabilité» «Analyse de l opportunité de l évaluation de la durabilité» Evaluation des projets présentés dans le cadre du concours d architecture concernant l aire von Roll sur la base de la stratégie de développement durable Mise au point d indicateurs stratégiques avec l Office fédéral du développement territorial et d autres cantons Objectif de législature Consolidation du système de formation Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation Le système de formation est consolidé par une mobilisation efficiente et transparente des ressources. 1. Consolider le système de formation par une optimisation des structures Les atouts et les faiblesses de chaque cycle de formation ont été analysés avec des spécialistes de l extérieur ce qui a permis d identifier des champs d action et de définir des mesures. Pilotage et surveillance par l INS pour assurer la coordination de ce projet stratégique Coordination des adaptations du cycle obligatoire dans le cadre d un projet de révision de la LEO Projet de pilotage des institutions de l enseignement supérieur incluant l examen du rôle de l Office de l enseignement supérieur 2. Développer le système de formation dans une perspective de qualité et d efficience. Session d avril La stratégie de la formation a fait l objet d un vaste débat. Le Conseil-exécutif l a adoptée le 12 janvier 2005 à l intention du Grand Conseil. Réalisation, dans le cadre de la stratégie de la formation, de divers mesures et projets concernant tous les cycles, moyennant des calendriers et des priorités variés 3. Renforcer Berne, site d enseignement supérieur, par une concentration des forces et par la constitution de pôles. Regrouper la Haute école de pédagogie sur un seul site Le projet Vetsuisse (fusion des facultés de médecine vétérinaire de Berne et de Zurich) est en cours. La Haute école pédagogique ouvrira ses portes le 1 er septembre Concordat en préparation; adoption par le Grand Conseil en septembre 2005 Travaux de divers groupes de travail pour assurer les transferts Objectif de législature Cohésion du canton Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation La cohésion du canton est renforcée en dépit des conditions générales difficiles. 1. Développer, avec la collaboration de tous les partenaires, une stratégie du développement des agglomérations bernoises dans les domaines de l organisation du territoire, de l économie et des transports. Présentation d un rapport final au Grand Conseil fin 2005 La Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale a été élaborée sur la base des travaux préliminaires menés dans les agglomérations puis soumise à la procédure de consultation (jusqu à mi-janvier 2005). Des projets de programmes urbanisation et transports ont été préparés dans les agglomérations de Berne, Bienne, Thoune, Berthoud, Langenthal et Interlaken. Programmes urbanisation et transports Dépouillement des résultats de la procédure de consultation concernant la stratégie générale

180 172 Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation 2. Favoriser l exploitation du potentiel des différentes régions, notamment par des systèmes d incitation au renforcement des régions rurales et par des stratégies différenciées selon les régions. Recourir aux incitations financières pour favoriser les fusions de communes. Mise en œuvre au-delà de la législature Des accords de coordination ont été préparés et, pour certains, signés sur la base des entretiens menés dans toutes les régions d aménagement et de montagne. Le projet «Elaboration de mesures concrètes en faveur des régions rurales et établissement de priorités», mené par cinq groupes de travail, doit permettre d identifier des pistes permettant de stimuler les atouts des régions. Le Grand Conseil a adopté la loi sur l encouragement des fusions de communes (Loi sur les fusions de communes, LFCo) lors de la session de novembre à l issue d une seule lecture. La loi prévoit d encourager les fusions par des incitations financières et de les soutenir par des subventions uniques de 400 francs par tête versées aux communes de 1000 habitants au plus associées à la fusion. La loi permet en outre d accorder aux communes désireuses de fusionner des prestations complémentaires pour la préparation et la mise en œuvre des projets. Présentation des conclusions des groupes de travail au printemps 2005 Entrée en vigueur de la loi mi-2005 pour douze ans au plus; réalisation d un contrôle de résultats et d effet au bout de six ans au plus 3. Elaborer une loi sur le statut particulier du Jura bernois qui intègre la problématique spécifique du district de Bienne Le Grand Conseil a adopté la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne le 13 septembre. Objectif de législature Mobilité durable Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation La mobilité nécessaire au développement social, culturel et économique est garantie par un réseau et une offre de moyens de transport adaptés aux objectifs du développement du milieu bâti et respectueux de ressources économiques et écologiques toujours plus maigres. 1. Coordonner le développement des transports et celui du milieu bâti. Tâche permanente La coordination du développement des transports et de celui du milieu bâti est une tâche permanente qui ne sera jamais terminée. Les choses évoluent lentement car le milieu bâti et les infrastructures de transport sont des éléments onéreux à longue durée de vie. Pour que la mobilité soit écologique et économique, l aménagement du territoire doit être conçu en conséquence. Le milieu bâti (logement et zones d emploi) doit se développer principalement dans les secteurs bien desservis par les transports publics (principe des courts trajets). Les priorités dans la résorption des goulets d étranglement des infrastructures routières doivent être hiérarchisées en fonction de l intérêt de l infrastructure en question pour les transports publics. Arrêté sur l offre Crédit-cadre pour les investissements dans les transports publics Développement du réseau bernois de RER Desserte des quartiers Ouest de Berne par les transports publics Prolongement de la ligne du tram 9 Guisanplatz-Wankdorf Réaménagement de la Murtenstrasse à Brünnen en vue de la desserte de Westside (poursuite du projet de détail) Réaménagement de la Wankdorfplatz, indispensable à la bonne desserte du PDE Wankdorf pour tous les usagers des transports (préparation de la demande de crédit au Grand Conseil) Desserte du PDE de Worbboden (fin du projet de détail) Début des travaux concernant la desserte du PDE de Berne/Niederwangen 2. Elaborer des schémas directeurs de mobilité générale dans les agglomérations pour garantir le bon fonctionnement des moyens de transport Les procédures de participation ayant été menées en 2003/2004, les schémas directeurs des agglomérations de Berne, Bienne, Berthoud, Interlaken, Langenthal et Thoune ont pu dans une large mesure être adaptés. Il est prévu de les déposer tous les six à l Office fédéral du développement territorial durant l été Les schémas directeurs prônent des solutions globales harmonisant les mesures dans les domaines de l urbanisation et des transports. Les travaux préliminaires sont en cours en vue de la rédaction d une stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale. Le Conseil-exécutif va vraisemblablement l adopter puis la soumettre au Grand Conseil dans le courant de Schémas directeurs pour les six agglomérations du canton de Berne Définition des étapes de réalisation des premiers projets selon des considérations de rentabilité Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale

181 173 Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation 3. Œuvrer en faveur d un raccordement optimal du canton au réseau ferroviaire national et international et d un réseau fonctionnel de routes nationales. Tâche permanente Le projet fédéral concernant les raccordements TGV prévoit 665 mio de crédits (arrêté populaire sur le financement des projets d infrastructure des transports publics 1,3 mia CHF). Les conférences régionales de Suisse occidentale, de Suisse du Nord-Ouest et de Suisse orientale, regroupant 18 cantons, ont élaboré des alternatives au message du Conseil fédéral. C est un programme prévoyant 990 millions d investissements qui a été soumis aux Chambres fédérales en guise de compromis. Les négociations concernant l offre définitive Berne-Oberland bernois/valais/ Italie après la mise en service du tunnel de base du Lötschberg sont encore en cours. Octroi par le Conseil national d un crédit de 1,3 mia pour les raccordements TGV (session de décembre 2004) Plan d exploitation du tunnel de base du Lötschberg (en cours d élaboration) Objectif de législature Sécurité Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation La sécurité subjective et objective est renforcée de manière ciblée et visible pour la population. 1. Réexaminer les tâches, les structures et les effectifs de la Police cantonale et réformer la formation /07 Le projet AIDA est en cours de réalisation. Réorientation de la police régionale (renforcement de la sécurité locale malgré la réduction du nombre de postes de police, projet pilote dans l Oberland bernois), redéfinition des priorités dans la prévention et les interventions mobiles, amélioration de l efficience de la lutte contre la criminalité et les accidents, accueil d une promotion supplémentaire à l école de police, tel sera l ordre du jour de 2005 (motion 264/03 Mosimann). Le concordat sur l école intercantonale de police de Hitzkirch a été signé. L école ouvrira ses portes à l automne Rapport sur les détails et la mise en œuvre du projet AIDA ACE 1664 du / AGC (RSB ) 2. Créer des structures n intégrant qu une seule police judiciaire dans le canton L objectif sera réalisé dans le contexte du projet «POLICE BERN»; le contrat avec la Ville de Berne a été prolongé jusqu au 31 décembre 2007 au plus. ACE/AGC prévus pour Renforcer la collaboration entre la Police cantonale et les autorités de police communale Au fur et à mesure Le projet «POLICE BERN» qui vise la création d un corps de police en uniforme unique dans le canton (mise en œuvre de la motion 148/2003 Lüthi/Bolli) a été lancé après une analyse préliminaire. L organisation de projet est largement représentative des milieux concernés. Le projet est subdivisé en trois projets sectoriels «Finances», «Droit» (modifications législatives) et «Projet pilote de la Ville de Berne» (fusion de la Police cantonale et de la police de la Ville de Berne le ). Les polices communales de Spiez et de Steffisbourg ont rejoint la Police cantonale, après la police communale de Thoune. Un projet similaire est en cours avec Lyss. Des contrats de prestations ont été signés avec 22 communes ne disposant pas de leur propre corps de police. ACE 1775 du 2 juin 2004 ACE 2300 du 4 août 2004 ACE 3506 du 17 novembre 2004

182 174 Objectif de législature Assistance sanitaire de base décentralisée Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation La population du canton de Berne a accès à une assistance médicale de qualité qui répond aux besoins, est économiquement supportable et dont le financement peut être assuré par le canton. 1. Soumettre la nouvelle loi sur les soins hospitaliers au Grand Conseil, la faire voter et la promulguer dans le courant de la législature. Exploiter systématiquement les possibilités de pilotage prévues par la loi Le Grand Conseil a adopté la loi lors de la session d avril. Un projet populaire a été déposé. La votation populaire aura vraisemblablement lieu le 5 juin Maintenir la décentralisation de l assistance de base (y compris l assistance de base élargie ou encore l assistance spécialisée), tout en regroupant cette dernière dans quatre à sept centres hospitaliers régionaux. Confier l assistance tertiaire au Centre médical (Hôpital de l Ile et Services psychiatriques universitaires) Assistance de base La division d obstétrique de deux groupes hospitaliers a été fermée dans un cas, centralisée sur un seul site dans l autre. Il n est pas prévu d autre restructuration. Assistance tertiaire Le conseil d administration de la fondation de l hôpital de l Ile a mené une discussion avec le Conseil-exécutif au sujet de la stratégie de l hôpital, dans le cadre du controlling stratégique. En vertu d une convention signée au printemps, les cantons de Berne et de Bâle-Ville étudient les possibilités de coopération dans l enseignement, la recherche et les services (notamment dans le domaine de la médecine de pointe). Les travaux préliminaires en vue de l ouverture d un service de psychiatrie forensique aux SPU se sont poursuivis. Rapport sur les mesures cantonales d austérité dans le secteur des soins aigus (cf. I 220/2004) 3. Veiller à proposer des conditions de travail compétitives. Mettre en œuvre le train de mesures APERS (amélioration de la situation du personnel soignant). Aménager également des structures scolaires efficientes et proposer suffisamment de places pour la formation théorique et la formation pratique Objectif atteint. Objectif de législature Garantie du réseau social Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation Le canton garantit un réseau social suffisant, malgré les difficultés financières. 1. Favoriser l effectivité et l efficience de l aide sociale (mise en œuvre de la nouvelle loi sur l aide sociale). Introduction des nouveaux outils de pilotage d ici fin 2005, conformément aux dispositions transitoires de la LASoc et de l OASoc La mise en œuvre est quasiment achevée dans les communes en ce qui concerne l aide individuelle. S agissant des autres domaines d activité, la conceptualisation a été menée à bien, et les outils de pilotage (contrats de prestations et autorisations) mis au point et dans certains cas appliqués. Conceptualisation achevée (animation jeunesse, structures d accueil extrafamilial, conseil aux pères et aux mères) ou en cours (mesures d occupation) Passage aux contrats de prestations en grande partie assuré; octroi des autorisations pour les offres financées indirectement Les communes et les structures d aide sociale ont dû rendre compte, fin 2004, des effets, du coût et de la qualité des prestations. Des mesures ont été prises si nécessaire. 2. Favoriser la coordination et la coopération des divers acteurs de la sécurité sociale. La réforme induite par la LA- Soc exigera de gros travaux jusqu à fin Il s agit sinon d une tâche permanente. Pour tous les projets, le concours des spécialistes est recherché, les milieux concernés sont associés aux travaux d élaboration et à la mise en œuvre, le consensus politique est recherché à un stade précoce, l information est diffusée largement et rapidement. Les expériences des communes ont été prises en compte dans la réorganisation des services sociaux. Les préfets ont joué un rôle central dans la mise en œuvre des mesures prévues par la LASoc dans les régions. Des séances d information consacrées aux effets de la LASoc ont été organisées dans les régions à l adresse des autorités communales. Les interfaces avec d autres secteurs d activité ou Directions ont fait l objet d un traitement ciblé (avec l INS concernant la problématique des jeunes adultes et avec l ECO/beco concernant le chômage, etc.). La Coopération inter-institutionnelle a favorisé la collaboration entre les autorités du marché de l emploi et celles de l aide sociale.

183 175 Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation 3. Mettre à la disposition des personnes âgées une offre adaptée aux besoins, qui leur laisse une certaine liberté de choix et leur permette de rester le plus longtemps possible dans leur environnement familier (mise en œuvre de la Politique du 3 e âge 2005). La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale a continué à consacrer une intense activité à la mise en œuvre de la Politique du 3 e âge La question principale était celle de la manière dont les soins en gériatrie et le long séjour peuvent être ajustés aux besoins avérés (et croissants en raison de l évolution démographique). Ces travaux incluent aussi bien le domaine résidentiel que le domaine ambulatoire et semi-ambulatoire ainsi que la mise en réseau des différentes structures. La révision de la planification des EMS a été adoptée par le Conseil-exécutif en mars. Le rapport de planification pour la mise en œuvre de la Politique du 3 e âge a été soumis à une vaste procédure de consultation et approuvé par le Conseilexécutif le 15 décembre. Projets: Remaniement de la planification des EMS Renforcement des services de maintien à domicile Structures d accueil des personnes atteintes de démence et de leurs familles Soins transitoires Gériatrie Placement familial Visites préventives à domicile Analyse des mécanismes de financement Objectif de législature Culture Objectif/Mesures Horizon de Etat des travaux Indicateurs, projets réalisation La nouvelle stratégie culturelle constitue le cadre de la politique cantonale de la culture, en réponse aux défis de la société. 1. Redéfinir le rôle du canton en matière d encouragement des activités culturelles Le Conseil-exécutif traitera le concept culturel durant le premier semestre Le Conseil-exécutif commandera ensuite la révision de la loi sur l encouragement des activités culturelles. ACE 2. Renforcer la mise en réseau des institutions culturelles Phase préliminaire de conceptualisation et inscription de l objectif dans les contrats de subventionnement des grandes institutions. Nombre de projets communs d institutions culturelles en augmentation 3. Favoriser la coordination entre la ville et le milieu rural, d une part, et les deux régions linguistiques, d autre part. Renforcer également la coordination intercantonale. Phase préliminaire de conceptualisation et premières réalisations. Nombre de projets d échanges entre régions linguistiques en augmentation.

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