L'accueil des élèves. en milieu professionnel. Version septembre 2013

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1 L'accueil des élèves en milieu professionnel Version septembre 2013 Ce dossier est une simple contribution destinée à l information des établissements Il ne s agit pas d un guide réglementaire Rectorat-DAFPIC-CAREE 1/33 Mise à jour septembre 2013

2 Sommaire I. Conditions réglementaires générales 1. Les différentes formes d accueil en milieu professionnel 2. Conditions d accès 3. Durée des périodes en milieu professionnel 4. Les responsabilités et assurances 5. Vacances scolaires et périodes en entreprise 6. Précisons sur la période de formation en milieu professionnel (PFMP) II. Durée du travail-repos et congés 1. Durée du travail 2. Jours fériés, travail de nuit et repos quotidien 3. Repos hebdomadaire III. Travaux interdits aux mineurs et dérogations IV. Nouvelles modalités de gratification des stages étudiants (applicables à certains BTS) V. Les périodes en entreprise dans un pays étranger 1. Les conditions juridiques générales du travail à l étranger 2. Durée et horaires de travail 3. sécurité et travaux interdits aux mineurs 4. Maintien du droit aux prestations françaises 5. Assurances 6. Formalités 7. Documents à emporter 8. Cas particulier de la séquence d'observation en milieu professionnel à l'étranger : VI. L accueil des jeunes étrangers effectuant un stage en France VII. Annexes 1. Annexe 1 : Synthèse sur des différentes formes d accueil en milieu professionnel 2. Annexe 2 : Extraits du code du travail et du code de l Education Le document résulte d'un travail de mise à jour réalisé en septembre 2013 et tient compte de l ensemble des nouveaux textes relevant du nouveau code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de l éducation. Rectorat-DAFPIC-CAREE 2/33 Mise à jour septembre 2013

3 I. Conditions réglementaires générales Le stage se déroule toujours dans un cadre réglementaire défini soit par le référentiel de formation, soit par le projet d établissement dans le cadre du parcours d orientation de l élève. Il est donc intégré au cursus de l élève Toute période en milieu professionnel (ou stage) doit faire l objet d une signature de convention tripartite (établissement d enseignement - élève ou son représentant légal s il est mineur entreprise). Cette convention est spécifique à chaque type de stage (observation, initiation, application, PFMP...) Le stage doit être réalisé au cours de la scolarité et non à l issue de la formation ou après l'obtention du diplôme préparé 1. Les différentes formes d accueil en milieu professionnel (cf annexe 1) Les conditions d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de 16 ans sont précisées par le décret N du et la circulaire du qui définissent : les visites d information les séquences d observation les stages d initiation les stages d application les périodes de formation en milieu professionnel Le tableau de synthèse des différentes formes d accueil en milieu professionnel selon les classes et objectifs du stage figure en annexe 1 Ces périodes en entreprise peuvent être obligatoires car inscrites : dans les référentiels ou un autre texte réglementaire : Ex : sont concernés les élèves scolarisés en classe de 3éme, 3éme option DP3 ; 3 ème préparatoire aux formations professionnelles; DIMA, ou ceux préparant un diplôme : CAP, Bac Pro, BTS Elles peuvent être facultatives : Dans ce cas elles doivent être inscrites au projet de l établissement : Ex : classe de 4 ème - classe de 2nde générale et technologique ; 1re et terminale générale et technologique. Rectorat-DAFPIC-CAREE 3/33 Mise à jour septembre 2013

4 2. Conditions d accès- Profil du jeune Il est scolarisé à minima en classe de 4e ou dans une classe ULIS et Il est âgé de 14 ans au moins (Article L L et L du Code du travail) pour l accueil dans les entreprises relevant du droit privé Cependant Pour les jeunes âgés de moins de 14 ans les périodes en entreprises sont possibles mais dans des conditions très restrictives (Circulaire DGESCO A2/JBG n du 12 juillet 2006 articles du code du travail L et L4153-5). Dans ce cas, e lieu d'accueil du jeune ne peut-être que: «un établissement où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, de la mère ou du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique» à condition que l élève n y effectue pas des travaux considérés comme nuisibles, préjudiciables ou dangereux une structure prévue par l article D du code de l Education, à savoir une administration, un établissement public administratif (EPA) ou une collectivité territoriale ou locale Précisions : Un EPA - établissement public administratif est une personne morale de droit public disposant d une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d intérêt général, sous le contrôle de l Etat ou d une collectivité territoriale Exemples d EPA : Le musée des armées Les cercles et les foyers dans les armées Le CNED Les haras nationaux L Office national de la chasse et de la faune sauvage L Office national de l eau et des milieux aquatiques Les parcs nationaux Météo-France Le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires). Les EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial) relèvent du droit privé et ne peuvent accueillir de jeunes de moins de 14 ans. Exemples : SNCF, RATP, Réseau ferré de France RFF, Office national des forêts De même certains EPIC sont aujourd hui des entreprises relevant du droit privé même si part ou la totalité du capital est public. Ex : EDF, Gaz de France, La Poste, SEITA, Aéroports de Paris ). Rectorat-DAFPIC-CAREE 4/33 Mise à jour septembre 2013

5 3. Durée des périodes en milieu professionnel La durée des visites d information en milieu professionnel, ne doit pas excéder 2 jours consécutifs La durée des séquences d observation en milieu professionnel est d une semaine maximum (soit 5 jours consécutifs ou non) Dans les autres cas, la durée est déterminée par les textes réglementaires ou le projet pédagogique Pour les étudiants : la durée initiale ou cumulée des stages en entreprise est limitée à 6 mois calendaires à l exception de ceux qui sont intégrés dans un cursus pédagogique dont la durée peut être supérieure. Cette exception s applique en particulier aux écoles de commerce et d ingénieurs pour permettre des stages d un an à l étranger. Décret n du 25 août 2010 modifiant le décret n du 29 août 2006 pris pour l application de l article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. 4. Les responsabilités et assurances Obligation d assurance responsabilité civile L entreprise et l établissement scolaire ont l obligation de contracter une assurance responsabilité civile permettant de couvrir leur responsabilité chaque fois que celle-ci peut être engagée. Cette assurance est obligatoire quel que soit le stage. Cas particulier des séquences d observation Les modalités d encadrement de l élève au cours de la séquence d observation sont fixées par l établissement scolaire, dans le cadre de l organisation des sorties scolaires. En cas d accident survenu lors d une séquence d observation en milieu professionnel, le jeune ne peut être couvert par le régime «accidents du travail».en conséquence, en cas d accident survenant à l élève, soit en milieu professionnel, soit au cours du trajet, le responsable de l entreprise ou son représentant s engage à prévenir le chef d établissement et lui fait parvenir, dans la journée où l incident s est produit, les éléments nécessaires à la déclaration d accident scolaire. Lorsque l accident survient, plusieurs responsabilités peuvent être mises en cause : celle de l établissement lorsque l accident est lié à une faute dans les conditions d organisation du stage celle du chef d entreprise qui a contracté une assurance responsabilité civile pour faire face à une telle éventualité celle d un autre élève qui est couvert soit par l assurance responsabilité civile souscrite par les parents, soit par l assurance que l établissement souscrit pour prendre en charge les dommages provoqués par les élèves eux-mêmes. Rectorat-DAFPIC-CAREE 5/33 Mise à jour septembre 2013

6 La protection accidents du travail Dans tous les autres cas, en complément des assurances responsabilité civile, le jeune est rattaché au régime de protection des accidents du travail (Article R412-4 du Code de la Sécurité sociale, articles L412-8, D412-3, D412-4, D et D412-6 en vigueur) La protection concerne les accidents survenus sur le lieu du stage (en référence au lieu déclaré sur la convention), aux heures de stage (en référence aux horaires de l entreprise mentionnés sur l annexe pédagogique), sur le lieu et trajet autres que celui du stage (mission imposée par l entreprise) et sur le trajet entre le domicile du jeune et le lieu du stage Dans le cas des stages à l étranger, est considéré comme accident de travail, tout accident survenu sur le trajet aller-retour pour quitter le territoire français et se rendre à l étranger L obligation de déclaration d accident incombe à l entreprise d accueil qui l adresse à la CPAM dont relève l établissement scolaire Référence : convention-type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel publiée au BOen n 2 du 8 janvier Sur le formulaire de déclaration d accident c est l établissement scolaire qui est désigné comme employeur. Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés, une copie parvenant au chef d établissement (articles L412-8, R412-4, D412-3, D412-4, D412-6 et article L du Code de la sécurité sociale - décret n du 18 décembre 2006 relatifs à la protection contre les accidents du travail) Si le jeune utilise son véhicule personnel, les dommages corporels et les dommages matériels causés à autrui ou subis par son propre véhicule ne sont pas couverts : ce sont les garanties de l'assurance souscrite par l'élève pour son propre véhicule qui s'appliquent. Si le jeune utilise un véhicule de l entreprise d accueil, celle-ci devra s assurer : que le jeune est bien titulaire d un permis de conduire en cours de validité que son assurance couvre le jeune conducteur pour les dommages causés ou subis, et effectuer le cas échéant les déclarations nécessaires. Avant de confier au stagiaire la conduite d un engin de manutention à conducteur porté (relevant de la recommandation 372 modifiée ou de la recommandation 389), l entreprise d accueil devra s assurer que le jeune est en possession du CACES (Certificat d aptitude à la conduite en sécurité), correspondant au type de l engin à utiliser. Le jeune devra être muni des équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casque de chantier non périmé et une paire de gants de chantier) Rectorat-DAFPIC-CAREE 6/33 Mise à jour septembre 2013

7 Ces deux dernières dispositions sont également applicables dans des lieux autres que ceux ouverts à la circulation publique 5. Vacances scolaires et périodes en entreprise Les séquences d observation en milieu professionnel doivent obligatoirement s inscrire dans le projet d établissement et sont à organiser : Pour les collégiens, obligatoirement sur le temps scolaire Pour les lycéens de LGT sur le temps scolaire, avec possibilité à titre individuel et exceptionnel sur le temps de vacances si le chef d établissement l autorise et dans le respect de la réglementation du code du travail concernant le droit à congés notamment pour les mineurs La programmation d une période en entreprise pendant les vacances scolaires est toujours conditionnée à l accord du chef d établissement Remarque : pour les élèves de lycée général et technologique qui souhaitent faire un stage pendant les vacances scolaires de leur propre initiative et sans l accord du chef d établissement, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée. Certaines assurances acceptent néanmoins de couvrir les risques encourus à titre individuel dans le cadre du contrat familial. (la famille devant impérativement le vérifier avant le début du stage). Pour les autres profils, l accueil d élève en milieu professionnel pendant les vacances scolaires ne peutêtre envisagé qu à titre tout à fait exceptionnel et individuel (raison médicale par exemple). Il y a lieu alors d inscrire dans la convention les modalités pratiques d organisation des permanences de l établissement (coordonnés téléphoniques des personnels de direction de permanence) d une part et d organisation du suivi en entreprise (nom de la personne qui assurera ce suivi, nombre de visites prévues, coordonnés téléphoniques) d autre part. Remarque : Pour les élèves préparant un diplôme, si le stage est interrompu (pour raison de santé par exemple), il pourra être poursuivi durant les vacances scolaires incluses dans la scolarité de manière à sauvegarder la possibilité de présentation à l examen (tout en respectant les clauses du Code du travail relatives aux congés des mineurs) : Le stage doit avoir lieu pendant le cursus scolaire, c est-à-dire que les vacances scolaires doivent être incluses dans la scolarité de l élève. Le stage ne peut donc pas se dérouler pendant les vacances qui suivent l obtention du diplôme visé (Circulaire n 17/70 du 26 mars 1970) L élève mineur (14 à 18 ans) est autorisé à être en stage pendant les vacances scolaires à condition que lui soit assuré un repos effectif d une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés (Code du travail L à L et D ), dont la durée doit être au minimum de 14 jours ouvrables ou non. Rectorat-DAFPIC-CAREE 7/33 Mise à jour septembre 2013

8 Dans le secteur de l hôtellerie, les élèves mineurs peuvent faire leur stage pendant les vacances scolaires d été, à condition de préserver un repos de 4 semaines successives. (Arrêté du 28/8/90, modifié par l arrêté du 20/8/92 BO n 38 d octobre 1992) 6. Précisons sur la période de formation en milieu professionnel (PFMP) La durée de la PFMP: Elle est déterminée par les textes réglementaires spécifiques à chaque diplôme La PFMP peut avoir lieu pendant les vacances scolaires si la situation l'oblige, à chaque fois que la durée réglementaire ne peut être assurée pour l obtention du diplôme (en respectant le code du travail sur l obligation de congés notamment en ce qui concerne les élèves mineurs) Les activités possibles : L'utilisation des machines, appareils et produits dangereux est possible mais doit faire l'objet d'une demande de dérogation pour l'élève mineur qui ne peut cependant y accéder seul.(cf. partie III «travaux interdits aux mineurs et dérogations» Remarque : A partir de la rentrée scolaire 2013, la convention de stage d initiation peut également être utilisée pour permettre à un élève inscrit dans une formation de la voie professionnelle (CAP-BAC PRO) d élaborer un nouveau projet de formation dans le cadre d un travail de réorientation. Il s agit alors d un stage de «découverte» d un secteur professionnel et de métiers autres que ceux qui correspondent au diplôme préparé. Il ne s agit en aucun cas d une PFMP Les activités proposées doivent correspondre à ces objectifs de découverte et sont précisées dans l annexe pédagogique. La durée de cette période en entreprise, fractionnable, est limitée à 1 semaine renouvelable 1 fois (ce renouvellement doit rester exceptionnel si le projet de l élève le nécessite). Important : Si l élève bénéficie, dans le cadre du stage d initiation, du régime de protection accidents du travail l'utilisation des machines, appareils et produits dangereux est strictement interdite, l élève n ayant pas la maîtrise technique suffisante puisqu il découvre de nouveaux métiers. II. Durée du travail- repos et congés (en application du code du travail) 1. Durée du travail Principes : la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l entreprise Rectorat-DAFPIC-CAREE 8/33 Mise à jour septembre 2013

9 Pour les mineurs (14 à 18 ans), les dispositions particulières aux jeunes travailleurs sont définies par les articles L et suivants du code du travail : 8 heures par jour maximum et 35 heures par semaine, aucune heure supplémentaire ne peut- être imposée à titre exceptionnel, l inspecteur du travail peut accorder une dérogation dans la limite de 5 h par semaine après avis conforme du médecin du travail de l entreprise aucune période ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 heures et demie (avec pause de 30 mn consécutives) Attention : Dans le cas des séquences d'observation cette durée ne doit pas dépasser 7 heures par jour. Pour les majeurs : La durée quotidienne ne peut excéder 10 heures maximum. Si la durée de 35 h par semaine venait à être dépassée, le jeune doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés (récupération ) 2. Jours fériés - travail de nuit et repos quotidien Les jours fériés sont au nombre de 11. Pour les mineurs, interdiction de travailler les jours fériés. Remarque : L article R du code du travail, prévoyant le travail des apprentis les jours fériés, ne s applique pas aux jeunes en stage Le travail de nuit est formellement interdit pour les jeunes mineurs quel que soit le type de stage. Attention : le Code du travail (article L ) ne concerne que les jeunes salariés donc aucune dérogation possible à l interdiction du travail de nuit pour les stagiaires Pour les mineurs de moins de 16 ans, interdiction de travailler entre 20 h et 6 h. Le repos quotidien doit être de 14 heures consécutives Pour les mineurs de 16 à 18 ans : interdiction de travailler entre 22 h et 6 h soit une amplitude de 8 heures. Le repos quotidien doit être de 12 heures consécutives Pour les majeurs : Est considéré comme travail de nuit, tout travail entre 21 h et 6 h. Certaines conventions collectives ou accords de branches considèrent comme travail de nuit la période de 9 heures consécutives, entre 21 h et 7 h voire de 24 heures à 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l intervalle compris entre 24 h et 5 h. Le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives (Voir conventions collectives). Rectorat-DAFPIC-CAREE 9/33 Mise à jour septembre 2013

10 Remarque : dans le secteur des spectacles, les nouvelles conditions de travail des jeunes dans ce secteur ne concernent que les jeunes travailleurs (salariés ou apprentis et non les jeunes en formation). Elles sont les suivantes : Le travail de nuit pour les jeunes travailleurs est, en principe, interdit (article du code du travail L3163-2). Toutefois, une dérogation s applique dans certains secteurs, tel celui des spectacles. Le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne pourra être autorisé que jusqu à 24 h (article R ). En revanche, les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) pourront désormais être employés un jour férié (article R modifié). 3. Repos hebdomadaire Le repos d une journée par semaine est obligatoire pour les élèves majeurs :«Il est interdit d occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié». Ce repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s ajoutent les heures consécutives légales de repos quotidien prévues. Pour les jeunes majeurs, le repos hebdomadaire n est pas obligatoirement le dimanche Les jeunes mineurs bénéficient de 2 jours de repos obligatoirement consécutifs dont obligatoirement le dimanche Remarque : L article R ne concerne que les jeunes apprentis et non les stagiaires ; de même l article L «lorsque les caractéristiques particulières de l activité le justifient, il peut être dérogé pour les jeunes de 16 à 18 ans aux dispositions citées précédemment, à condition de respecter un repos de 36 heures consécutives» concerne les jeunes travailleurs et donc les apprentis donc aucune dérogation possible pour les stagiaires III. Travaux interdits aux mineurs et dérogations (En application du Code du travail Articles D à 49) L article L du code du travail pose le principe d interdiction d employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux. Les articles D à 39 précisent la nature des travaux interdits aux jeunes travailleurs L article D du code du travail introduit néanmoins une possibilité de dérogation (sous réserve de l accord de l inspecteur du travail) pour les élèves mineurs engagés dans des formations conduisant à un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel La circulaire DGT-DGESCO-DGFAR_DGER n du 25 octobre 2007 précise que la dérogation aux travaux interdits concerne les élèves âgés de 15 ans au moins et 18 ans au plus. Les élèves, qui auront 15 ans en cours d année scolaire, ne pourront être admis à effectuer des travaux normalement interdits par le code du travail qu à compter du jour de leurs 15 ans révolus) Rectorat-DAFPIC-CAREE 10/33 Mise à jour septembre 2013

11 Ces dispositions concernant les situations de formation en établissement scolaire sur les plateaux techniques comme celles rencontrées dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) Particularité : Les mineurs munis d'un CAP correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent utiliser les machines "proscrites" sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail. Dans ce cas il n y a donc pas lieu d effectuer une demande de dérogation (Article D du Code du travail). Important Le guide méthodologique à destination des établissements pour l élaboration des demandes de dérogation concernant les travaux interdits aux moins de 18 ans (mai 2013) est téléchargeable sur l intranet académique : Toutatice.fr Onglet «intranet académique» Rectorat «divisions et services» DAFPIC «outils pour la formation en milieu professionnel» IV. Modalités de gratification des stages étudiants (BTS) Encadrement des stages et gratification Attention : les modalités de gratification des stagiaires de l enseignement supérieur ont été modifiées en juillet 2011 : article L de la loi du 28 juillet 2011.dite loi Cherpion - article L du code de l éducation) Sont concernés les BTS pour lesquels la durée de présence au sein de la même entreprise au cours d une même année scolaire est supérieure à 2 mois (que ces 2 mois soient consécutifs ou non) Il en résulte que pour un stage réalisé au sein d une même entreprise au cours de la même année scolaire et dont la durée est supérieure à 2 mois qu ils soient consécutifs ou non, la gratification est obligatoire et doit être versée mensuellement par l entreprise. Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l article D du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant tient compte des avantages en nature et en espèce. Au 1 er janvier 2013, le seuil de la franchise de cotisation est de euros. Rectorat-DAFPIC-CAREE 11/33 Mise à jour septembre 2013

12 V. Les périodes en entreprise dans un pays étranger 1. Les conditions juridiques générales du travail à l étranger Références : circulaire n du 17 novembre 2003 publiée au BO n 44 du 27 novembre 2003 concernant les PFMP à l étranger des élèves en formation professionnelle de niveau IV et V - directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail. Sont concernés les élèves en formation professionnelle de niveaux V et IV. Sous réserve d'adaptations relatives à leur statut, cette circulaire est applicable aux étudiants de BTS et aux élèves préparant un baccalauréat technologique qui comporte une période de formation en milieu professionnel obligatoire. Cette circulaire précise les dispositions juridiques spécifiques aux stages à l'étranger : Tous les élèves en stage à l étranger sont soumis à la législation du travail en vigueur dans le pays d accueil. En ce qui concerne les mineurs, il faut distinguer les pays de l Union Européenne des autres pays : au sein de l Union Européenne : les élèves mineurs (moins de dix-huit ans) sont soumis aux dispositions de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994* sur la protection des jeunes au travail, en matière de durée, d horaires de travail et en matière de sécurité, dans les autres pays, l élève considéré comme mineur dans le pays d accueil est soumis à la législation de ce pays relative aux mineurs, lorsqu elle existe. En l absence de toute réglementation protectrice du pays d accueil, des dispositions protectrices doivent être prises par voie conventionnelle entre l établissement scolaire et l entreprise ou l organisme d accueil. Ainsi, puisque la procédure de dérogation par l inspection du travail à l interdiction d utiliser des machines ou produits dangereux n est pas applicable à l étranger, la convention peut interdire l utilisation de certains d entre eux si l établissement scolaire le juge nécessaire (à préciser dans l annexe pédagogique de la convention). 2. Durée et horaires de travail Tous les élèves stagiaires sont soumis aux durées quotidienne et hebdomadaire légales en vigueur dans le pays d accueil. Pour les élèves stagiaires mineurs dans un pays de l Union européenne, sont appliquées les dispositions relatives aux temps de travail et de repos de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail. Rectorat-DAFPIC-CAREE 12/33 Mise à jour septembre 2013

13 Dans les autres pays, lorsque sont définies des durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les mineurs, l entreprise ou l organisme d accueil doit appliquer ces durées aux stagiaires considérés comme mineurs dans le pays d accueil. Les heures supplémentaires et le travail de nuit sont interdits aux mineurs. Les élèves mineurs doivent bénéficier d un repos hebdomadaire de 2 jours, si possible consécutifs. 3. Sécurité et travaux interdits aux mineurs En cas d utilisation de machines, appareils ou produits dangereux par des élèves stagiaires, l entreprise est tenue de demander les autorisations nécessaires selon la réglementation du pays d accueil. Pour les élèves stagiaires dans un pays de l union européenne, sont appliquées les dispositions relatives aux travaux interdits de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail. Les élèves autorisés à utiliser des machines, appareils ou produits dangereux ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits ne doivent réaliser ces tâches qu avec l autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur. En l absence de toute réglementation protectrice du pays d accueil, les stagiaires de moins de dix-huit ans ne peuvent effectuer de travaux mettant en jeu leur santé et leur sécurité. 4. Maintien du droit aux prestations françaises (maladie et accident du travail) Protection maladie du stagiaire à l étranger : Sécurité sociale : Elle est assurée par la sécurité sociale de l élève ou de l étudiant (pour les BTS) quel que soit le pays de destination. A faire avant de partir Les stages à l étranger doivent avoir été signalés préalablement auprès de l organisme de sécurité sociale dont dépend le futur stagiaire. Il doit également se procurer, auprès de son organisme de sécurité sociale et avant son départ une «feuille de soins reçus à l étranger «-document cerfa n 12267*01, document qui devra être joint aux différentes factures de soins pour ses demandes de remboursement. Si le stage a lieu en Europe (UE, EEE et Suisse), il est nécessaire de se munir de la carte européenne d assurance maladie à retirer auprès de l organisme de sécurité sociale (compter un minimum de 15 jours de délai) ou à défaut de son certificat de remplacement. Cette CEAM permet de ne pas avoir à effectuer l avance des frais liés aux soins dans les établissements conventionnés. Toutefois, la CEAM n étant pas acceptée dans tous les lieux de soins, il est souvent nécessaire de faire l avance des frais. En cas d obligation d avance des frais, la demande de remboursement auprès de la sécurité sociale devra alors Rectorat-DAFPIC-CAREE 13/33 Mise à jour septembre 2013

14 être accompagnée du formulaire«feuille de soins reçus à l étranger que le stagiaire se sera procuré avant de partir ainsi que de l ensemble des factures liées aux soins. S il a lieu au Québec, le futur stagiare doit demander le formulaire SE 401-Q-104 (pour un stage en entreprise), SE 401-Q-106 (pour un stage dans un établissement d enseignement supérieur). Si le stage se déroule dans un autre pays, seuls les frais médicaux réputés urgents sont susceptibles d être pris en charge par la sécurité sociale. Complémentaire santé Dans tous les cas, l élève/étudiant ou sa famille doit prendre contact avec son organisme d assurance complémentaire pour étudier, dans le cadre spécifique du stage à l étranger, les modalités de prise en charge des frais médicaux et de rapatriement éventuels tant pour la maladie que dans le cadre d un accident du travail ou d un accident de la vie courante. Il est indispensable d avertir les familles que les frais médicaux à l étranger sous souvent d un montant très supérieur à ceux pratiqués en France. Protection accident du travail Pour les stagiaires qui perçoivent une gratification inférieure à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (soit au 1 er janvier 2013), la couverture accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires affiliés au régime français et effectuant un stage à l étranger est maintenue pendant une durée de 12 mois et donne droit aux prestations en nature et à la rente d accidents du travail et de maladies professionnelles (conformément à l article R du Code de la sécurité sociale). La déclaration d accident du travail est à effectuer par l établissement scolaire qui doit donc être informé des circonstances de l accident par l organisme d accueil ou par le stagiaire dans les 48 H00. Afin de faciliter cette déclaration d accident, il est vivement conseillé aux établissements de remettre au stagiaire avant le départ en stage un modèle de déclaration d accident française. En cas d accident à l étranger, le stagiaire ou en cas d impossibilité l entreprise d accueil, s engage à faire parvenir le plus rapidement possible (délai de 48 heures maximum) au chef d établissement scolaire la déclaration d accident ou l équivalent du pays d accueil en y joignant les certificats médicaux en sa possession et la feuille de soins reçue à l étranger accompagnée des factures médicales et pharmaceutiques. Dès réception, le chef d établissement complète la déclaration française à partir des informations communiquées par l étudiant ou l entreprise d accueil et l envoie par lettre recommandée à la caisse primaire d assurance maladie dont dépend son établissement. Lorsque la gratification est supérieure à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (soit au 1 er janvier 2013), tout comme lors d un stage sur le territoire français, c est l entreprise d accueil qui devient Rectorat-DAFPIC-CAREE 14/33 Mise à jour septembre 2013

15 «l employeur» et qui doit à ce titre s acquitter des cotisations «accident du travail et maladie professionnelle» ou équivalent dans le pays d accueil et procéder à la déclaration d accident. L établissement d enseignement français dont relève l élève/l étudiant est donc invité à vérifier qu il existe bien dans le pays d accueil un système de protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles et que l organisme d accueil paie les cotisations afférentes à la couverture de ce risque. En l absence de couverture dans le pays d accueil et afin de pouvoir bénéficier d une protection contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, il est recommandé au stagiaire ou à sa famille de souscrire une assurance complémentaire avant son départ Important Le stagiaire continue à bénéficier lors de son stage à l étranger de la législation française sur les accidents du travail lorsque l accident survient par le fait ou à l occasion du stage. En dehors des horaires de stage, le stagiaire recouvre sa pleine et entière responsabilité. 5. Obligations en termes d assurances Pour les dommages liés aux activités professionnelles : Le chef d'établissement doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels que l'élève pourrait causer dans l'entreprise d'accueil. Cette assurance doit couvrir également les activités de l'élève à l'étranger qui s'exercent soit au sein de l'entreprise ou de façon itinérante hors du lieu d'accueil, soit dans le cadre d'activités organisées par l'établissement lors du séjour (regroupements d'élèves par les professeurs, sur un lieu autre que celui du stage ). Le chef d'établissement doit informer l'assureur de cette extension de l'assurance à l'étranger et acquitter éventuellement une prime complémentaire correspondante. Pour les dommages extérieurs aux activités professionnelles : Il est conseillé à la famille de souscrire une assurance couvrant non seulement le risque de dommage causé par l'élève mais également le risque de dommage subi. Si elle bénéficie déjà une assurance "multirisques familiale", elle doit vérifier la couverture des risques encourus à l'étranger. Rappel : il est indispensable d informer les familles que «en dehors des horaires de stage, le stagiaire recouvre sa pleine et entière responsabilité». Rectorat-DAFPIC-CAREE 15/33 Mise à jour septembre 2013

16 6. Formalités Documents nécessaires pour franchir les différentes étapes du voyage (entrée dans le pays de destination, passage par les pays de transit, retour en France) en tenant compte du ou des pays (Europe ou hors Europe) Pour les mineurs, la sortie du territoire français est subordonnée à une autorisation des parents Pour les visas, se renseigner auprès du Consulat du pays de destination 7. Documents à emporter Une déclaration d accident du travail remise par l établissement scolaire, (éventuellement la pré-remplir avec toutes les informations et références concernant l établissement pour un gain de temps lors de la survenue de l accident) Si le stage a lieu dans la communauté européenne, la carte européenne d assurance maladie (CEAM) ou son certificat provisoire de remplacement (Espace Economique Européen) délivré par le centre d assurance maladie dont dépend le jeune Les attestations remises par la mutuelle ou l organisme d assurance complémentaire et les numéros d urgence à contacter en cas d accident, d hospitalisation, de rapatriement. La feuille de soins à l étranger remise à l étudiant 8. Cas particulier de la séquence d'observation en milieu professionnel à l'étranger : Elle peut être organisée pour les élèves scolarisés dans un établissement frontalier, dans une section internationale ou une section européenne, dans un pays dont ils apprennent la langue L établissement doit assurer le suivi de l élève (art D331-6 du code de l éducation) ce que peut rendre difficile un stage à l étranger. Le chef d'établissement doit vérifier que le contrat d'assurance de l'établissement prévoit les "stages à l'étranger", sinon il doit informer l'assureur pour modification des termes du contrat En ce qui concerne les formalités : Le jeune doit être en possession des documents nécessaires pour franchir la frontière s'il est mineur, la sortie du territoire est subordonnée à une autorisation des parents à faire en mairie Rectorat-DAFPIC-CAREE 16/33 Mise à jour septembre 2013

17 Il est conseillé à la famille de souscrire une assurance couvrant les dommages causés et subis par le jeune, en dehors de son temps en entreprise. Si elle bénéficie d'une assurance "Multirisques familiale", elle doit vérifier la couverture des risques encourus à l'étranger La famille doit vérifier la couverture sociale auprès de sa caisse d'assurance Maladie et si nécessaire effectuer les formalités nécessaires pour une prise en charge dans le pays d'accueil du jeune. Rappel : il est indispensable d informer les familles que «en dehors des horaires de stage, l élève (et donc la famille si celui-ci est mineur) recouvre sa pleine et entière responsabilité. Remarque : il est pertinent de s interroger sur l opportunité d une période d observation à l étranger compte tenu de la durée (5 jours maximum), de l objectif (observation d un secteur professionnel ou d un métier), de l obligation de suivi par l établissement et de la réglementation du travail en vigueur dans le pays d accueil. VI. L accueil des jeunes étrangers effectuant un stage en France Voir document à télécharger sur l intranet académique rubrique «Outils pour la formation en milieu professionnel» Circulaire et convention pour jeunes étrangers effectuant un stage en France. VII. Annexes Rectorat-DAFPIC-CAREE 17/33 Mise à jour septembre 2013

18 L'accueil des élèves en milieu professionnel année scolaire 2013/2014 Les modalités d accueil en milieu professionnel varient en fonction de l âge des élèves concernés, en fonction de la classe dans laquelle ils sont scolarisés et des objectifs du stage. Les différentes formes d accueil Séquence d'observation en milieu professionnel Classes concernées Concerne les classes de collège (dès la classe de 4 ème) et de lycée : 2nde, 1ére et terminale générale et technologique - Possible mais facultative en classe de 4 ème générale de collège - Obligatoire pour toute classe de 3 ème générale dont les 3éme DP3 - S applique aux classes ULIS -Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire ( anciennement UPI) Age requis Modalités Accueil individuel ou collectif à partir de la 4e Et - à partir de 14 ans dans les entreprises industrielles et commerciales Avant 14 ans les lieux d accueil possible sont très restreints (EPA, fonction publique territoriale ) Durée de présence en entreprise - 5 jours maximum par entreprise - suivant le projet pédagogique de la classe - Uniquement sur le temps scolaire pour les collégiens - A titre exceptionnel sur les vacances scolaires pour les lycéens de LGT Objectifs Activités Assurance Responsabilité - Est organisée dans le cadre de la préparation au projet d'orientation de l'élève - Doit être inscrite dans le projet des établissements Objectifs -Sensibiliser à l'environnement technologique, économique et professionnel (éducation à l'orientation) -Favoriser le contact avec les acteurs dans leur milieu professionnel Activités autorisées : -Participation à des activités de l'entreprise, des essais ou démonstrations Interdiction formelle pour tous : - d accéder aux machines appareils ou produits dont l usage est proscrit aux mineurs par les articles D à D du Code du travail, - de procéder à des manœuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production non cités dans les articles précédents, - d effectuer des travaux légers tels qu ils peuvent être autorisés aux mineurs dans ce même code Assurance responsabilité civile Obligatoire pour l entreprise et pour l établissement. L élève ne bénéficie pas de la législation sur les accidents du travail (code de la sécurité sociale) mais de la protection du régime général de la sécurité sociale. Responsabilité de l administration (art L911-4 du code de l éducation Toute séquence d observation en milieu professionnel est à organiser : pour les collégiens : uniquement sur le temps scolaire (note DGESCO du 4 mars 2011) pour les lycéens de LGT : en priorité sur le temps scolaire, avec possibilité à titre individuel et exceptionnel sur les périodes de congés scolaires si le chef d établissement l autorise et à condition que soit assuré l encadrement et le suivi de l élève pendant cette période. Rectorat-DAFPIC-CAREE 18/33 Mise à jour septembre 2013

19 Stage d'initiation Parcours personnalisés au collège pour la découverte approfondie des métiers et des formations (Parcours soumis à l accord des DASEN) -Classes relais -3éme préparatoire aux formations professionnelles (ex DP6) -DIMA (Dispositif d Initiation aux Métiers en Alternance) Accueil individuel ou collectif à partir de la 4e et - à partir de 14 ans - 15 ans pour le DIMA - 16 ans pour les élèves accompagnés dans le cadre de la MLDS S adresse aux élèves dont le programme de formation comporte une initiation aux activités professionnelles. Suivant les textes réglementaires relatifs à chacune de ces formations Objectifs : Permettre eux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes pour définir un projet de formation ultérieure Activités autorisées : - Activités pratiques variées et sous surveillance - travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail Interdiction formelle pour tous : d accéder aux machines appareils ou produits dont l usage est proscrit aux mineurs par les articles D à D du Code du travail Assurance responsabilité civile Obligatoire pour l entreprise et pour l établissement législation sur les accidents du travail (code de la sécurité sociale) Stage d'application - Mission de Lutte contre c le Décrochage Scolaire- MLDS (ex MGI) - élèves de CAP-BAC PRO dans le cadre de l élaboration d un nouveau parcours d orientation. Organisé ans le cadre de formations préparatoires à une formation technologique ou professionnelle : -4 ème et 3 ème SEGPA et de 4 ème et 3 ème EREA -3 ème en dispositif relais -DIMA (Dispositif d Initiation aux Métiers en Alternance) -MLDS Accueil individuel à partir de la 4ème - et à partir de 14 ans - 15 ans pour le DIMA - 16 ans pour la MLDS Pour les élèves de la voie v professionnelle, stage limité à 1 semaine renouvelable 1 fois à titre exceptionnel. Suivant les textes réglementaires relatifs à chacune de ces formations Objectifs Permettre aux élèves d articuler savoirs et savoir-faire acquis en établissement scolaire avec des langages techniques et les pratiques du monde professionnel Activités autorisées : Manœuvres ou manipulations sur machines, produits et appareils de production nécessaires à la formation mais Interdiction formelle pour tous : d accéder aux machines appareils ou produits dont l usage est proscrit aux mineurs par les articles D à D du Code du travail Assurance responsabilité civile Obligatoire pour l entreprise et pour l établissement législation sur les accidents du travail (code de la sécurité sociale)) Rectorat-DAFPIC-CAREE 19/33 Mise à jour septembre 2013

20 Période de formation en milieu Professionnel OU Stage en milieu professionnel Tout jeune préparant un diplôme technologique ou professionnel en lycée ou EREA : CAP, BAC PRO, MC, BAC Techno Hôtellerie Restauration, BTS S'adresse aux élèves dont le référentiel d'enseignement prévoit un temps de formation en entreprise Jeune en CPGE A partir de 14 ans Suivant les textes réglementaires relatifs à chacune de ces formations S applique également à ces jeunes souhaitant changer d orientation selon modalités particulières Objectifs Permettre l acquisition de certains savoirs et savoir-faire définis dans le référentiel du diplôme préparé et qui ne peuvent être mises en œuvre que dans le milieu professionnel. les élèves âgés d au moins 15 ans peuvent être autorisés par dérogation auprès de l Inspecteur du travail et dans les conditions requises par le Code du travail à utiliser les machines, appareils ou produits ou à effectuer des travaux interdits aux mineurs par le Code du travail. (Articles D à D ). Les élèves ne peuvent accéder seuls à ces machines, appareils, produits dont l usage est prescrit aux mineurs même après dérogation. Visite médicale obligatoire Assurance responsabilité civile Obligatoire pour l entreprise et pour l établissement législation sur les accidents du travail (code de la sécurité sociale)) 1-Remarques sur la convention de stage d initiation A partir de la rentrée scolaire 2013, la convention de stage d initiation peut également être utilisée pour permettre à un élève inscrit dans une formation de la voie professionnelle (CAP-BAC PRO) d élaborer un nouveau projet de formation dans le cadre d un travail de réorientation. Il s agit alors d un stage de «découverte» d un secteur professionnel et de métiers autres que ceux qui correspondent au diplôme préparé. Il ne s agit en aucun cas d une PFMP. Les activités proposées doivent correspondre à ces objectifs de découverte et sont précisées dans l annexe pédagogique. La durée de cette période en entreprise, fractionnable, est limitée à 1 semaine renouvelable 1 fois (ce renouvellement doit rester exceptionnel si le projet de l élève le nécessite). Rappel important : Si l élève bénéficie, dans le cadre du stage d initiation, du régime de protection accidents du travail l'utilisation des machines, appareils et produits dangereux est strictement interdite, puisqu il découvre de nouveaux métiers et secteurs professionnels. 2-Présence en entreprise pendant les vacances scolaires Strictement interdite dans le cadre de séquences d observation pour les collégiens Dans tous les autres cas la présence en entreprise n est possible pendant les vacances scolaires qu à titre tout à fait exceptionnel et individuel si le chef d établissement l autorise et dans le respect de la réglementation du travail. Pour les élèves mineurs, la durée de présence en entreprise pendant les congés scolaires ne doit pas dépasser 50% du temps de vacances scolaires dans le cadre de périodes de congés de 14 jours ouvrables minimum. La convention doit alors décrire précisément les modalités pratiques concernant : - l organisation des permanences de l établissement (coordonnées téléphoniques des personnels de permanence) - l organisation du suivi en entreprise (nom de la personne qui assurera ce suivi, nombre de visites prévues, coordonnées téléphoniques) Rectorat-DAFPIC-CAREE 20/33 Mise à jour septembre 2013