Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris

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1 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris révisé par délibération du conseil de Paris de mars 2012 et du conseil d administration de la régie Eau de Paris d avril 2012

2 Sommaire Préambule 4 I. Objet et durée du contrat 6 I.1. Objet du contrat 7 I.2. Durée du contrat 7 ii. Domaines d intervention 8 II.1. Les missions de la Régie Eau de Paris 9 II.2. Recours à des prestataires extérieurs 10 II.3. Le rôle de la Ville de Paris 10 iii. Relations entre la Régie et la Ville 14 III.1. Obligation générale d information de la Ville 15 III.2. Suivi du contrat d objectifs 16 iv. Objectifs et performances 18 IV.1. Garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance 19 IV.2. Placer l usager au cœur du service de l eau 23 IV.3. Assurer une gestion rigoureuse et transparente 26 IV.4. Garantir l accès à l eau 28 IV.5. Assurer la performance du réseau et des installations 30 IV.6. Maintenir un haut niveau d entretien et de valorisation du patrimoine 31 IV.7. Développer une vision prospective du système d alimentation en eau 33 IV.8. Offrir un modèle d entreprise socialement avancée 35 IV.9. Mettre en œuvre un système de management certifié et écologiquement responsable 37 IV.10. Accompagner les évolutions du service de l eau non potable 39 V. Données et indicateurs suivis dans le cadre du contrat d objectifs 40 V.1. Indicateurs assortis de cibles 41 V.2. Indicateurs suivis à titre informatif 53 Annexes 56 2

3 Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris Entre les soussignés : La Ville de Paris, représentée par Monsieur le Maire de Paris, dûment habilité à la signature des présentes par délibération en date des 23 et 24 novembre 2009 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, modifiée par délibération en date des 19 et 20 mars 2012, Désignée ci après «la Ville» L établissement public local Eau de Paris créé par délibération du Conseil de Paris en date du 24 novembre 2008, inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro B , ayant son siège social à Paris 14 ème au 9, rue Victor Schœlcher, et représenté par son directeur général, habilité à cet effet par le conseil d administration du 17 novembre 2009, et par délibération du conseil d administration du 6 avril 2012, désigné ci après par «Eau de Paris», l établissement public local ou la Régie. 3

4 Préambule Par délibération en date du 24 novembre 2008, le Conseil de Paris a décidé d assurer directement la gestion du service public de l eau. A cet effet, il a constitué un établissement public local à caractère industriel et commercial disposant de l autonomie financière et de la personnalité morale, dénommé «Eau de Paris», dont l objet est d assurer l ensemble des activités du service public de l eau (production, transport, distribution), au fur et à mesure que les contrats de délégation de service public en cours viendraient à leur terme. Les statuts de cet établissement ont été approuvés par la même délibération. Depuis le 1 er mai 2009, le nouvel établissement public assure la production et le transport de l eau, après résiliation anticipée, par la commune intention des parties, du contrat de concession signé entre la Ville et la SAGEP le 30 janvier Le 1 er janvier 2010, après l échéance des contrats d affermage en cours, l établissement public assurera également la distribution de l eau. A compter de cette date, il assurera ainsi l ensemble des missions du service public de l eau. Ainsi, au terme de cette réorganisation, le service public de l eau de Paris sera structuré autour de deux pôles essentiels : la Ville, autorité organisatrice du service public de l eau ; elle définit la politique de l eau et en fixe les grands objectifs, mis en œuvre dans le cadre de ses statuts par l opérateur qu elle a constitué à cet effet ; elle contrôle l activité de ce dernier, dans le strict respect du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), la Régie Eau de Paris, opérateur public unique chargé, dans le cadre de ses statuts approuvés par le Conseil de Paris, de gérer le service public industriel et commercial de l eau ; la Régie rend compte à l autorité organisatrice de l accomplissement de ses missions. Le choix d une gestion directe du service public de l eau par un opérateur unique et public constitué à cet effet marque une rupture profonde dans l organisation du service public de l eau dans la capitale. Il se fonde sur un principe politique fort : l eau, bien commun, doit relever d une pleine maîtrise publique dans sa gestion. En effet, la problématique de l eau relève d enjeux techniques, sanitaires, économiques, environnementaux, démocratiques et sociaux qui doivent placer la puissance publique au premier rang d intervention, sans risque possible de dépossession du contrôle du service. Ce faisant, la Ville de Paris se donne pour objectif d offrir, dans une perspective soutenable de moyen et long terme, la meilleure eau au meilleur coût par une gestion transparente et ouverte. Ainsi entend-elle œuvrer pour remettre l usager au cœur du service, tout en prenant en compte les intérêts des usagers des générations futures. 4

5 Fonctionnellement, ce choix de principe permet de mettre fin à l éclatement des compétences et des responsabilités qui limitait jusqu alors l efficacité du service. Cette rationalisation globale est le meilleur levier pour contrer la tension structurelle à la hausse sur le prix de l eau résultant de la baisse régulière des volumes d eau consommés d une part, et de l augmentation régulière des coûts de production d autre part (elle-même justifiée par une eau potable de haute qualité sanitaire à partir d une ressource de qualité environnementale altérée). C est ainsi que les marges de manœuvre financières nées de l optimisation du service permettront au minimum la stabilisation du prix de l eau jusqu au terme du présent contrat, sans préjudice de nouveaux investissements. Ainsi, tout en maintenant un niveau d investissement élevé pour disposer des installations les plus modernes et les plus sûres au plan technique, sanitaire et environnemental, ces marges de manœuvre financières seront notamment affectées au développement d une politique active de préservation de la ressource afin de satisfaire les obligations légales applicables en la matière. La mise en place de cet opérateur public unique doit garantir un meilleur suivi de la qualité de l eau et intégrer des problématiques de long terme, tant sur le plan environnemental que patrimonial, problématiques parfois peu compatibles avec une logique de résultats de court terme. La Régie développera ainsi une batterie de mesures écologiques, résultant d une approche globale et intégrée, pour notamment améliorer à long terme la protection de la ressource et favoriser une consommation éco-responsable des usagers. La Régie répondra par ailleurs aux exigences sociales qui structurent le principe même de l action municipale par la mise en place d un dispositif adapté permettant de garantir aux usagers un droit à l eau quelle que soit leur situation économique et sociale, sans discrimination. Enfin, une plus grande implication des usagers dans les processus de décision qui les concernent sera assurée notamment par leur représentation au sein du conseil d administration de la Régie. Elle le sera également par la place centrale que devra prendre l Observatoire de l Eau dans la définition et l accompagnement des orientations municipales. La Ville et son opérateur s appuieront sur l Observatoire de l Eau, qui rassemble les représentants des différentes catégories d usagers, exprime leurs besoins et évalue la qualité du service fourni. La collectivité parisienne réaffirme son souhait de faire de cette instance un acteur central du service de l eau dans la capitale, associé à la définition des principales orientations de la politique municipale en ce domaine. Elle s engage également à garantir son autonomie dans le choix des thèmes que ses représentants décideront d aborder, afin d en faire un organe d impulsion des politiques publiques. Les statuts de l établissement public local Eau de Paris, approuvés par le Conseil de Paris le 24 novembre 2008 et modifiés par délibération en date des 19 et 20 mars 2012, prévoient en leur article 3.2 que la politique, les activités et les investissements de l établissement seront encadrés par la Ville de Paris et retracés dans un contrat conclu avec cette dernière. 5

6 I. objet et durée du contrat

7 I. Objet et durée du contrat I.1. Objet du contrat Le présent contrat est un contrat d objectifs. Après avoir rappelé le contexte technique et administratif dans lequel le service public de l eau est assuré par Eau de Paris, il précise les relations entre la Ville de Paris et sa Régie et les missions dévolues à la Ville, dans le cadre de son rôle d autorité organisatrice. Le contrat fixe ensuite les objectifs et les performances à atteindre par le service et décrit les outils, tels que les indicateurs, qui permettront d évaluer la qualité du service et l atteinte de ces objectifs. Les missions exercées par la Régie sont déclinées en 10 objectifs principaux, de nature technique, économique, sociale et environnementale, énoncés ci-après : garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance, placer l usager au cœur du service de l eau, assurer une gestion rigoureuse et transparente, garantir l accès à l eau, assurer la performance du réseau et des installations, maintenir un haut niveau d entretien et de valorisation du patrimoine, développer une vision prospective du système d alimentation en eau, offrir un modèle d entreprise socialement avancée, mettre en œuvre un système de management certifié et écologiquement responsable, accompagner les évolutions du service de l eau non potable. I.2. Durée du contrat Le présent contrat prend effet le 1 er janvier 2010 et se substitue au contrat cadre provisoire signé le 29 avril 2009 qui devient caduc à la même date. Sa durée est fixée à cinq ans à compter de sa date d effet. 7

8 II. domaines d intervention

9 II. Domaines d intervention II.1. les missions de la Régie Eau de Paris La Régie Eau de Paris est en charge d initier, de mettre en œuvre, de suivre et d évaluer les études, travaux et actions de toute nature nécessaires au bon fonctionnement des différentes composantes et activités du service public de l eau, conformément à ses missions définies à l article 3 de ses statuts, révisés par délibération du conseil de Paris des 19 et 20 mars 2012, et rappelées ci après : la gestion durable des ressources en eau souterraine et superficielle qu il exploite, la production de l eau potable : prélèvement dans les ressources superficielles ou souterraines, traitement adapté aux objectifs de qualité à atteindre, le transport de l eau potable jusqu aux réservoirs de stockage par un réseau d aqueducs et de conduites, la distribution de l eau potable aux abonnés et usagers et l exploitation du réseau de distribution et de ses équipements annexes, l information des usagers du service de l eau et leur sensibilisation à une consommation raisonnée de la ressource, la gestion des abonnés du service d eau, l accès à l eau de tous les usagers, sans discriminations, et notamment des plus démunis, la surveillance de la qualité de l eau depuis le point de captage jusqu au robinet du consommateur et les traitements complémentaires nécessaires au maintien de la qualité, l expertise et la recherche en matière d eau, la sécurité de l approvisionnement en eau et le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires, la production, le transport et la distribution de l eau non potable et, notamment, en liaison avec les services et usagers concernés, le soutien au contrôle et à la réutilisation des eaux pluviales. Eau de Paris met en œuvre les moyens les plus appropriés pour mener à bien ses missions et fournit un service répondant aux objectifs quantitatifs et qualitatifs définis par le présent contrat. Eau de Paris entretient et modernise le patrimoine du service de l eau et mène les actions nécessaires à la valorisation de ce patrimoine. 9

10 II. Domaines d intervention L activité de la Régie Eau de Paris s inscrit notamment dans le respect des normes ci- après : le code de la santé publique, le code de l environnement, le code général des collectivités territoriales, le règlement du service public de l eau à Paris, ses propres statuts adoptés par le Conseil de Paris le 24 novembre 2008, et révisés par délibération des 19 et 20 mars 2012, le présent contrat d objectifs. II.2. recours à des prestataires extérieurs Conformément à ses statuts, la Régie Eau de Paris souscrit de sa propre initiative tous les contrats, conventions et marchés publics nécessaires à l exercice de ses missions. La Régie sollicite toutefois l accord préalable de la Ville lorsqu elle envisage de confier à un prestataire extérieur, dans le cadre d un marché public, un ensemble significatif de prestations. II.3. le rôle de la Ville de Paris Dans le respect de l autonomie et de la responsabilité de la Régie Eau de Paris dans l exécution des missions résultant de ses statuts, la Ville entend jouer pleinement son rôle d autorité organisatrice du service de l eau, par une présence directe dans quatre domaines : la représentation du service auprès des autorités administratives et des collectivités territoriales, la stratégie de communication vers les usagers et les abonnés, la gestion des situations de crise, les relations internationales et la solidarité pour l accès à l eau et à l assainissement. a) La représentation du service de l eau La Ville de Paris est garante de la pérennité des ressources en eaux souterraines et superficielles utilisées pour l alimentation en eau des Parisiens. A ce titre, la représentation de la Ville au comité de bassin Seine-Normandie, aux commissions locales de l eau instituées pour l élaboration et la mise en œuvre des SAGE, aux syndicats de rivières, ou à tout autre organisme ayant des objectifs semblables en matière de protection et d amélioration des ressources en eau, est assurée par l élu-e et les services municipaux en charge de la politique de l eau. 10

11 De même l élu-e et les services municipaux en charge de la politique de l eau représentent la Ville dans toute démarche ou réflexion portant, au sein de l agglomération parisienne, sur la rationalisation ou la mutualisation des moyens de production d eau potable et, plus généralement, sur l évolution des compétences au sein de la zone interconnectée de l agglomération. Pour l exercice de cette mission, la Ville fait appel, autant que nécessaire, au concours et à l expertise de la Régie. Enfin, la Ville est l interlocutrice des autorités administratives et des collectivités territoriales compétentes pour toutes les questions générales relatives aux droits d eau qui lui ont été accordés sur les eaux souterraines ou superficielles. II. Domaines d intervention b) La stratégie de communication La Ville de Paris est chargée de la communication générale sur l eau à Paris et de la cohérence des messages délivrés, dans le but d une plus grande appropriation de l ensemble des enjeux de l eau par les usagers et les citoyens. Cette communication générale porte notamment sur l organisation du service public de l eau, sur le bon usage de l eau, sur son prix et sur sa qualité. La politique de communication sur l eau et ses modalités sont définies au cours de réunions de travail périodiques, organisées à l initiative de la Ville. Les objectifs fixés en termes de communication et d information des abonnés et usagers sont précisés aux chapitre IV et V. c) La gestion des situations de crise La Ville de Paris est garante de la continuité du service lors d une crise susceptible d affecter la disponibilité des ressources en eau ou la qualité de l eau distribuée. Les procédures de gestion de crise mises en œuvre par la Ville prévoient, à partir d un certain niveau de gravité, l activation d une cellule de crise placée sous la direction du secrétariat général de la Ville. Cette cellule coordonne l action des services municipaux, en liaison avec les services de l Etat, et prend en charge la communication à l attention de la population sur l évolution de la crise et les mesures prises ou à prendre. Le rôle assigné à la Ville dans la gestion des situations de crise ne remet pas en cause le rôle de la Régie Eau de Paris qui est essentiel lorsque cette crise affecte directement ou indirectement le service de l eau. En qualité d opérateur du service public de l eau, Eau de Paris prend alors, en liaison avec les services de la Ville chargés de la gestion de crise, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service, limiter les perturbations supportées par les usagers et favoriser le retour à une situation normale dans les meilleurs délais possibles. L information des usagers et abonnés est élaborée conjointement par la Ville (Direction de l Information et de la Communication) et Eau de Paris. 11

12 II. Domaines d intervention Lorsque la nature de la crise l exige, Eau de Paris applique la directive nationale de sécurité relative au secteur de l eau. La Régie a été désignée opérateur d importance vitale (O.I.V.) en application de cette directive. Trois types de crise sont à distinguer : les crises dont l origine n est pas liée à un risque pour l approvisionnement en eau, mais qui par leur nature et leur ampleur affectent de nombreux services municipaux, dont le service de l eau. L action d Eau de Paris s inscrit alors dans le plan de gestion de crise mis en œuvre par la Ville, les crises affectant directement les ressources en eau ou le fonctionnement du service de l eau ; ces crises ne se limitent généralement pas au réseau d eau parisien et affectent l ensemble de l agglomération parisienne. En fonction de leur gravité, le plan régional d alimentation en eau potable (PRAEP) est activé sous la responsabilité du Préfet de Région. Eau de Paris applique les dispositions prévues au PRAEP et participe, avec la Ville, aux cellules de crise mises en place par l Etat, enfin, les crises touchant directement l approvisionnement en eau, mais d une ampleur plus limitée, ne dépassant pas une partie du territoire parisien. La gestion de la crise sera alors de la seule compétence des services de la Ville conjointement avec Eau de Paris. Dans tous les cas, la Ville est étroitement associée à la gestion opérationnelle des situations de crise. La Ville de Paris et Eau de Paris se tiennent mutuellement informées, en temps réel, de l évolution de la crise et des mesures prises. La Ville est consultée préalablement à toute prise de décision ou à toute diffusion d informations susceptibles d avoir un impact important auprès de la population : coupure d eau significative, limitation de la distribution, interdiction de consommer l eau... En cas d urgence, elle est informée dans les meilleurs délais des mesures prises par la Régie. La Régie Eau de Paris constitue et assure le fonctionnement d une cellule spécifique chargée de la gestion opérationnelle de la crise jusqu au retour à la normale. La Ville est représentée à cette cellule de crise. La Ville est informée par la Régie de toute situation susceptible de conduire à une crise, notamment lorsque le franchissement de seuils de débits sur les cours d eau participant à l alimentation de Paris l amène à réduire ses prélèvements et peut conduire au déclenchement du seuil de vigilance à Paris. Eau de Paris élabore, en lien avec les services de la Ville, un plan de gestion de crise intégrant les différents types de crises envisageables, conformément à l article IV.1.4 du présent contrat. Ce plan comporte en particulier un volet destiné à répondre aux hypothèses de crise retenues au niveau de la zone de défense. 12

13 d) les relations internationales et la solidarité pour l accès à l eau et à l assainissement II. Domaines d intervention Les relations internationales de la Régie Eau de Paris s inscrivent dans la politique de coopération internationale mise en œuvre par la Ville de Paris. L engagement d actions de solidarité pour l amélioration de l accès à l eau et à l assainissement des populations des pays en voie de développement, dans le cadre de la loi Oudin, est de la compétence de la Ville de Paris. Celle-ci peut faire appel à l expertise et à l appui technique d Eau de Paris pour l assister dans la mise en œuvre de ces actions, dans les conditions prévues au chapitre IV.4.2. La Régie, en tant qu opérateur municipal autonome, est également habilitée à engager des collaborations techniques avec d autres opérateurs, dans le cadre notamment de partenariats public-public à promouvoir, tout en veillant à en informer la Ville. 13

14 III. relations entre la Régie et la Ville

15 III. Relations entre la Régie et la Ville III.1. obligation générale d information de la Ville En sa qualité d autorité organisatrice du service public de l eau, la Ville de Paris entend être informée régulièrement par son opérateur du fonctionnement du service et notamment de l évolution de la consommation, des demandes des abonnés, de l avancement des programmes de travaux. Dans ce but, Eau de Paris établit et adresse à la Ville les données nécessaires au suivi de son activité par les services. De sa propre initiative, Eau de Paris informe sans délai la Ville de tout évènement ou incident significatif affectant ou susceptible d affecter la qualité du service, la disponibilité des installations, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations ou l environnement. Au vu de la gravité et des conséquences de l incident, Eau de Paris organise une réunion au cours de laquelle sont examinées les causes de l incident, les dispositions prises pour y remédier et les mesures propres à éviter son renouvellement. La Ville est conviée à cette réunion. Le directeur de la propreté et de l eau et le directeur des finances de la Ville de Paris assistent aux réunions du conseil d administration de la Régie Eau de Paris, en qualité d auditeurs. Ils reçoivent les convocations aux réunions, les ordres du jour et l ensemble des documents annexés à l ordre du jour dans les mêmes formes et délais que les membres du conseil d administration. Avant chaque conseil d administration, la Régie transmet à la Ville, dès que possible, un ordre du jour prévisionnel. La Ville peut demander une réunion technique préparatoire au conseil d administration sur les points qui le nécessiteraient. Contrat d objectifs du service public de l eau de Paris 15

16 III. Relations entre la Régie et la Ville III.2. Suivi du contrat d objectifs Les indicateurs définis dans le chapitre V permettent d évaluer la qualité générale du service fourni aux usagers et de mesurer l atteinte des objectifs déclinés dans le présent contrat. Des comptes-rendus d exploitation trimestriels ainsi qu un bilan annuel sont remis à la Ville par sa Régie. Ce dernier rapport devra notamment comprendre un bilan de la politique menée par Eau de Paris dans le domaine de l environnement, de la santé et de la sécurité au travail et, plus généralement, du développement soutenable. La régie informe mensuellement la Ville de Paris des faits marquants du mois précédent ; elle met à la disposition des services de la Ville compétents, via une plate-forme d échanges, l ensemble des données nécessaires au suivi de son activité par les services. Par ailleurs, la Ville de Paris et sa Régie conviennent de travailler ensemble et de se rencontrer régulièrement et aussi souvent que nécessaire pour examiner les conditions d exécution du service. Une réunion technique est organisée chaque mois et un comité de suivi du contrat d objectifs se réunit deux fois par an. Ce comité de suivi, coordonné par le Secrétariat général, associe toutes les directions de la Ville ainsi que les élus concernés. Durant le premier mois de chaque trimestre, est organisée à l initiative de la Régie, une revue de gestion présentant le compte-rendu d exploitation du trimestre précédent et associant les différentes directions de la Ville concernées par la question de l eau. La Ville pourra, si elle le juge utile, soumettre sa Régie à un audit à caractère technique ou financier, portant sur la totalité ou une partie de ses activités. Eau de Paris devra fournir toutes les informations nécessaires aux auditeurs missionnés par la Ville. Les administrateurs de la Régie auront accès, sur demande, à l intégralité de ces informations. 16

17 III. Relations entre la Régie et la Ville 17

18 IV. objectifs et performances

19 IV. Objectifs et performances Les dix grands objectifs présentés au premier chapitre couvrent l ensemble des aspects du service public de l eau : aspects techniques, financiers, sociaux, sanitaires, environnementaux et politiques. Ces objectifs sont la garantie d un service soucieux de répondre aux attentes de tous les usagers, en fournissant une eau de qualité au meilleur coût. Dans le présent chapitre, chacun de ces grands objectifs est décliné en objectifs élémentaires. Parallèlement, des indicateurs permettant d évaluer et de suivre la progression vers ces objectifs sont définis. Ces indicateurs sont synthétisés dans les tableaux du chapitre V. Les données relatives à l ensemble de ces indicateurs de performance, en particulier les indicateurs réglementaires, ainsi que celles relatives aux indicateurs d activité, sont produites au minimum annuellement, de manière à être intégrées au rapport du Maire sur le prix et la qualité du service. IV.1. Garantir un approvisionnement en eau de qualité, en toute circonstance Le système d alimentation en eau potable doit permettre de satisfaire les besoins quotidiens des Parisiens et d atteindre les objectifs figurant dans le présent contrat : en toute circonstance, notamment dans des conditions exceptionnelles comme une canicule, une crue ou une sécheresse comparables aux situations historiques connues, y compris en cas d indisponibilité de l une des ressources en eau superficielle ou souterraine suivante : Seine, Marne, dérivation de l Avre, dérivation de la Vanne, dérivations du Loing et de la Voulzie. Pour la bonne exécution du service, Eau de Paris veille à entretenir avec les collectivités locales sur le territoire desquelles ses installations sont implantées ou sur lesquelles elle envisage toute action nouvelle, des relations étroites et concertées afin de concilier les impératifs du service avec les contraintes et souhaits des divers acteurs institutionnels. IV.1.1. Un approvisionnement diversifié L eau potable consommée à Paris provient pour moitié de prélèvements dans la Seine et la Marne et pour l autre moitié de captages d eaux souterraines éloignés de Paris. La diversification des sources d approvisionnement est un gage de sécurité en cas d indisponibilité de l une des ressources pour cause de sécheresse, de crue ou de pollution. Eau de Paris veille à maintenir un équilibre entre les eaux de surface et les eaux souterraines pour l alimentation en eau de Paris. 19

20 IV. Objectifs et performances Par ailleurs, Eau de Paris s engage à ne pas abandonner de ressource ou d unité de production sans l accord préalable de la Ville de Paris. IV.1.2. Des ressources en eau protégées et restaurées Une tendance lourde à la dégradation des eaux est constatée depuis plusieurs années du fait de pollutions diffuses d origine agricole et industrielle affectant les bassins d alimentation des captages d eau souterraine ( hectares au total) et les rivières. Malgré les actions engagées pour préserver cette ressource, des unités de traitement ont dû être mises en place pour traiter les eaux souterraines approvisionnant la Capitale, afin de continuer à respecter, à tout moment, les limites de qualité exigées par l évolution de la réglementation. Les filières de traitement des eaux de surface ont dû être renforcées. Afin de faire face à cette situation, la Régie Eau de Paris poursuit et développe une politique active de préservation de cette ressource dans le cadre des orientations définies par le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, conformément à la directive cadre européenne. Eau de Paris est notamment en charge de l établissement des dossiers nécessaires à la fixation des périmètres de protection réglementaires et du suivi des procédures d instruction ; elle s engage à prendre toute disposition pour améliorer le niveau de protection des ressources en eau et alerte la Ville lorsque les procédures d instruction préfectorales sont ralenties voire bloquées. La Ville intervient alors auprès des services de l Etat si elle le juge utile. Eau de Paris veille à la bonne application et au respect de la réglementation applicable à la protection sanitaire des points de prélèvement ; elle participe en appui de la Ville à la définition des programmes d actions à l échelle des bassins d alimentation de captage notamment lorsque les seuils de vigilance et d alerte définis par le SDAGE sont dépassés ; elle engage et mène toutes les actions nécessaires auprès des tiers concernés, personnes publiques ou privées. La Régie prend les initiatives et mène les actions règlementaires ou contractuelles permettant l amélioration des pratiques agricoles et la réduction des pollutions diffuses sur tout ou partie des bassins d alimentation des captages. Elle procède notamment aux acquisitions de terrains nécessaires, ceux-ci étant intégrés au patrimoine du service de l eau et gérés ensuite par la Régie ; une gestion écologique de ses terrains, visant à favoriser l agriculture biologique, sera recherchée de manière prioritaire. Enfin, la Régie recherche de nouvelles masses d eaux souterraines permettant de pallier, à moyen ou long terme, l indisponibilité ou la dégradation durable de la qualité de certaines masses d eau actuellement mobilisées. 20

21 IV. Objectifs et performances Eau de Paris représente la Ville auprès des autorités administratives compétentes pour la bonne exécution des missions ci-dessus, dans les conditions fixées au chapitre II.3. ci-avant, et tient la Ville informée des démarches qu elle entreprend dans ce cadre, afin de permettre à cette dernière d être présente si elle le souhaite. IV.1.3. une eau conforme aux normes de qualité les plus exigeantes La Régie Eau de Paris produit et met à disposition des consommateurs une eau potable respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est en charge des obligations de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux, telles qu elles sont définies dans les articles R et suivants du code de la santé publique. Sauf pour elle à exercer les recours de droit commun contre les auteurs de pollutions ou de violation de la réglementation protectrice de la ressource, Eau de Paris est seule responsable de la qualité de l eau potable fournie aux usagers. Au delà du programme de contrôle sanitaire défini et mis en œuvre par les services de l Etat, Eau de Paris met elle-même au point un programme intensif de surveillance de la qualité de l eau. Ce programme prend en compte certains paramètres, non visés par la réglementation sanitaire en vigueur, mais reconnus comme susceptibles de présenter un risque pour les usagers les plus fragiles (crèches, écoles, établissements accueillant des personnes âgées,...). Eau de Paris crée une cellule technique spécialisée chargée de vérifier que les installations de distribution d eau aux abonnés sont bien conformes aux prescriptions réglementaires. Cette cellule procède notamment à des contrôles avant mise en service des branchements et à des investigations suite à des analyses d eau non-conformes. Cette cellule intervient notamment pour vérifier la conformité des installations et l absence de risque pour le réseau public chez les usagers utilisant une autre source d approvisionnement en eau que le réseau public d eau potable (eau de forage, eaux pluviales recyclées). IV.1.4. la continuité du service assurée en période de crise Les principales situations de crises identifiées pour le service de l eau sont celles qui entraîneraient : une pollution des masses d eau souterraines et superficielles, une distribution d eau de qualité dégradée, une interruption, plus ou moins importante, de la distribution d eau potable. Ces situations peuvent notamment survenir dans les cas suivants : altération de la qualité ou réduction de la quantité des eaux de captages, souterrains ou superficiels, en raison de pollutions, accidentelles ou résultant d actes de malveillance, de phénomènes naturels (sécheresse sévère ou prolongée, nécessitant une réduction des prélèvements au milieu naturel,...), 21