C O U R S U P É R I E U R E
|
|
|
- Rachel Meunier
- il y a 10 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 12-AMOS N O COUR : N O DOSSIER : N O BUREAU : DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : ROGER FLEURY 960, Rangs 6 et 7 Est Val St-Gilles QC J0Z 3T0 Partie ci-après appelée le «failli» Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers et de la libération d office imminente du failli (paragraphes 102(1), 168.1(4) et article de la Loi) original modifié Avis est donné de ce qui suit : 1. Roger Fleury a déposé une cession le 4 août 2015 et le soussigné, Raymond Chabot inc., a été nommée syndic de l'actif du failli par le séquestre officiel (ou par le tribunal), sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d un syndic de remplacement. 2. La première assemblée des créanciers du failli sera tenue le 21 août 2015, à 9 h 30, au 286, rue Principale, La Sarre (QC). 3. Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à l intention du syndic avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration. 4. Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations. 5. Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif. 6. Sont aussi joints au présent avis, conformément au paragraphe 102(3) de la Loi, les renseignements sur la situation financière du failli et sur l obligation de celui-ci de faire des versements à l actif aux termes de l article 68 de la Loi. 7. En vertu de l'article de la Loi, le failli sera libérée d office le 5 mai 2016, à moins que le surintendant des faillites, le syndic de l'actif du failli ou un créancier du failli ne donne, avant cette date, un préavis de son opposition à la libération du failli.
2 (Cochez la disposition pertinente relativement à la libération du failli.) Dans le cas d un particulier qui fait faillite pour la première fois : à l expiration du délai de 9 mois suivant la date de la faillite; à l expiration du délai de 21 mois suivant la date de la faillite lorsque le failli est tenu de payer des montants à l actif de la faillite en vertu de l article 68 de la Loi. Dans le cas d un particulier qui fait faillite pour la deuxième fois : à l expiration du délai de 24 mois suivant la date de la faillite; à l expiration du délai de 36 mois suivant la date de la faillite lorsque le failli est tenu de payer des montants à l actif de la faillite en vertu de l article 68 de la Loi. 8. Tout créancier qui entend s'opposer à la libération du failli doit soumettre par écrit les motifs de son opposition au bureau de division du BSF, au syndic de l actif du failli et au failli, avant le 5 mai Tout créancier qui s oppose à la libération du failli doit payer des frais judiciaires. 10. En cas d'opposition à la libération du failli, le syndic demandera sans délai au tribunal une convocation pour une audition de l'opposition de la façon prévue par la Loi, sous réserve de la médiation prévue à l article de la Loi. Daté le 6 août 2015, à Rouyn-Noranda. RAYMOND CHABOT INC. Syndic Pier-Paul Belzil-Lacasse, CPA, CA, CIRP Responsable de l'actif REMARQUE : Lorsqu une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.
3 CANADA S U P E R I O R C O U R T DISTRICT OF QUEBEC «In Bankruptcy and Insolvency» DIVISION NO.: 12-AMOS COURT NO. : FILE NO. : OFFICE NO. : IN THE MATTER OF THE BANKRUPTCY OF: ROGER FLEURY 960, Rangs 6 et 7 Est Val St-Gilles QC J0Z 3T0 Herein named Bankrupt Notice of Bankruptcy, First Meeting of Creditors and Impending Automatic Discharge of Bankrupt (Subsection 102(1), paragraph 168.1(4) and section of the Act) Take notice that: (Title Form 1) Original Amended 1. Roger Fleury filed an assignment on August 4, 2015 and the undersigned, Raymond Chabot Inc., was appointed as trustee of the estate of the bankrupt by the official receiver (or the court), subject to affirmation by the creditors of the trustee's appointment or substitution of another trustee by the creditors. 2. The first meeting of creditors of the bankrupt will be held on August 21, 2015, at 09:30 AM, at 286, rue Principale, La Sarre (QC). 3. To be entitled to vote at the meeting, a creditor must file with the trustee, before the meeting, a proof of claim and, where necessary, a proxy. 4. Enclosed with this notice are a proof of claim form, proxy form and list of creditors with claims amounting to $25 or more showing the amounts of their claims. 5. Creditors must prove their claims against the estate of the bankrupt to share in any distribution of the proceeds realized from the estate. 6. Included pursuant to subsection 102(3) of the Act is information concerning the financial situation of the bankrupt and the obligation of the bankrupt to make payments to the estate of the bankrupt, as required under section 68 of the Act.
4 7. Pursuant to section of the Act, the bankrupt will be given an automatic discharge on May 5, 2016, unless the Superintendent of Bankruptcy, the trustee of the estate of the bankrupt or a creditor of the bankrupt gives notice of intended opposition to the discharge of the bankrupt before that date. (Check appropriate provision in respect of the bankrupt s discharge) In the case of an individual who has never before been bankrupt: on the expiry of 9 months after the date of bankruptcy; on the expiry of 21 months after the date of bankruptcy where the bankrupt is required to make payments under section 68 of the Act to the estate. In the case of an individual who has been a bankrupt one time before: on the expiry of 24 months after the date of bankruptcy; on the expiry of 36 months after the date of bankruptcy where the bankrupt is required to make payments under section 68 of the Act to the estate. 8. Any creditor who intends to oppose the discharge of the bankrupt shall state in writing the grounds for his/her opposition and send a notice to this effect to the division office of the OSB, the trustee of the estate of the bankrupt and the bankrupt at any time before May 5, If any creditor opposes the discharge of the bankrupt, a court fee applies. 10. If the discharge of the bankrupt is opposed, the trustee will apply to the Court without delay for an appointment for the hearing of the opposition in the manner prescribed by the Act unless it is a matter to be dealt with by mediation pursuant to section of the Act. Dated at Rouyn-Noranda, August 6, RAYMOND CHABOT INC. Trustee Pier-Paul Belzil-Lacasse, CPA, CA, CIRP In charge of the estate NOTE: If a copy of this Form is sent electronically by means such as , the name and contact information of the sender, prescribed in Form 1.1, must be added at the end of the document.
5
6
7
8
9
10
11
12 Dossier n o : Entré le : Garanti : Privilégié : Ordinaire : PREUVE DE RÉCLAMATION (Article 50.1, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8), 81.5, 81.6, 102(2), 124(2), 128(1) et alinéas 51(1)e) et 66.14b) de la Loi) Expédiez tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l'adresse suivante : Numéro civique Rue Ville Province Code postal Dans l'affaire de la faillite de : Roger Fleury Val St-Gilles QC (ville et province) et de la réclamation de, créancier. (nom de la partie débitrice) de Je, soussigné, (ville et province), certifie ce qui suit : (nom du créancier ou du représentant du créancier), de, 1. Je suis le créancier de la partie débitrice susnommée (ou je suis) (précisez le poste ou la fonction) de (nom du créancier ou de son représentant). 2. Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire. 3. La partie débitrice était, à la date de la faillite, soit le 4 août 2015, endetté envers le créancier et l'est toujours, pour la somme de $, comme l'indique l'état de compte (ou l'affidavit) ci-annexé et désigné comme l'annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle la partie débitrice a droit. (L'ÉTAT DE COMPTE OU L'AFFIDAVIT ANNEXÉ DOIT FAIRE MENTION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES OU DE TOUTE AUTRE PREUVE À L'APPUI DE LA RÉCLAMATION.) 4. (Cochez la catégorie qui s'applique et remplissez les parties requises.) A. RÉCLAMATION NON GARANTIE AU MONTANT DE $ (autre qu une réclamation d un client visée par l article 262 de la Loi) En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir de la partie débitrice à titre de garantie et : (Cochez ce qui s'applique.) pour le montant de $, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire; pour le montant de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l'article 136 de la Loi. (Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l'appui de la réclamation prioritaire.) B. RÉCLAMATION DU LOCATEUR SUITE À LA RÉSILIATION D UN BAIL, AU MONTANT DE $ J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 65.2(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.)
13 C. RÉCLAMATION GARANTIE AU MONTANT DE $ En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs de la partie débitrice à titre de garantie, dont la valeur estimative s'élève à $, et dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie.) D. RÉCLAMATION D'UN AGRICULTEUR, D'UN PÊCHEUR OU D'UN AQUICULTEUR AU MONTANT DE $ J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) de la Loi pour la somme impayée de $. (Veuillez joindre une copie de l'acte de vente et des reçus de livraison.) E. RÉCLAMATION D UN SALARIÉ AU MONTANT DE $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.3(8) de la Loi au montant de $. J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.4(8) de la Loi au montant de $. F. RÉCLAMATION D UN EMPLOYÉ RELATIVE AU RÉGIME DE PENSION AU MONTANT DE $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.5 de la Loi au montant de $. J ai une réclamation en vertu du paragraphe 81.6 de la Loi au montant de $. G. RÉCLAMATION CONTRE LES ADMINISTRATEURS AU MONTANT DE $ (À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs.) J'ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.) H. RÉCLAMATION D UN CLIENT D UN COURTIER EN VALEURS MOBILIÈRES FAILLI AU MONTANT DE $ J'ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après : (Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s'y rapportant.) 5. Autant que je sache, je suis lié (ou le créancier susnommé est lié) (ou je ne suis pas lié ou le créancier susnommé n'est pas lié) à la partie débitrice selon l'article 4 de la Loi et, j ai (ou le créancier susnommé a) (ou je n ai pas ou le créancier susnommé n a pas) un lien de dépendance avec la partie débitrice. 6. Les montants suivants constituent les paiements que j'ai reçus de la partie débitrice, les crédits que j'ai attribués à celle-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et la partie débitrice sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l'ouverture de la faillite, telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi : (Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sous-évaluées.) 7. (Applicable seulement dans le cas de la faillite d'une personne physique) Lorsque le syndic doit réexaminer la situation financière du failli pour déterminer si celui-ci est tenu de verser les paiements prévus à l article 68 de la LFI, je demande que l on m avise, conformément au paragraphe 68(4) de la Loi, du nouveau montant que le failli est tenu de verser à l actif de la faillite ou du fait que le failli n a plus de revenu excédentaire. Je demande qu une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170(1) de la Loi, me soit expédiée à l adresse susmentionnée. Daté le, à Témoin Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique : Créancier REMARQUES : AVERTISSEMENTS : Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits. Lorsqu une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l expéditeur, comme indiqués sur le Formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document. Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu'elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie. Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l'imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d'états de compte qui sont faux.
14 Office no: Entered : Secured: Preferred: Ordinary: PROOF OF CLAIM (Section 50.1, Subsections 65.2(4), 81.2(1),81.3(8), 81.4(8), 81.5, 81.6, 102(2), 124(2),128(1), and Paragraphs 51(1)(e) and 66.14(b) of the Act) All notices or correspondence regarding this claim must be forwarded to the following address: Civic number Street City Province Postal code In the matter of the bankruptcy of: Roger Fleury Val St-Gilles QC (city and province) and the claim of, creditor. (Name of debtor party) of I, (name of creditor or representative of the creditor), of, (city and province), do hereby certify: 1. That I am a creditor of the above-named debtor party (or that I am) (state position or title) of 2. That I have knowledge of all of the circumstances connected with the claim referred to below. (name of creditor or representative of the creditor). 3. That the debtor party was, at the date of the bankruptcy namely the August 4, 2015 and still is, indebted to the creditor in the sum of $, as specified in the statement of account (or affidavit) attached and marked Schedule "A", after deducting any counterclaims to which the debtor party is entitled. (THE ATTACHED STATEMENT OF ACCOUNT, OR AFFIDAVIT MUST SPECIFY THE VOUCHERS OR OTHER EVIDENCE IN SUPPORT OF THE CLAIM.) 4. (Check and complete appropriate category.) A. UNSECURED CLAIM OF $ (other than as a customer contemplated by Section 262 of the Act) That in respect of this debt, I do not hold any assets of the debtor party as security and (Check appropriate description.) Regarding the amount of $, I do not claim a right to a priority. Regarding the amount of $, I claim a right to a priority under section 136 of the Act. (Set out on an attached sheet details to support priority claim.) B. CLAIM OF LESSOR FOR DISCLAIMER OF A LEASE $ That I hereby make a claim under subsection 65.2(4) of the Act, particulars of which are as follows: (Give full particulars of the claim, including the calculations upon which the claim is based.)
15 C. SECURED CLAIM OF $ That in respect of this debt, I hold assets of the debtor party valued at $ as security, particulars of which are as follows: (Give full particulars of the security, including the date on which the security was given and the value at which you assess the security, and attach a copy of the security documents.) D. CLAIM BY FARMER, FISHERMAN OF AQUACULTURIST OF $ That I hereby make a claim under subsection 81.2(1) of the Act for the unpaid amount of $. (Attach a copy of sales agreement and delivery receipts.) E. CLAIM BY WAGE EARNER OF $ That I hereby make a claim under subsection 81.3(8) of the Act in the amount of $. That I hereby make a claim under subsection 81.4(8) of the Act in the amount of $. F. CLAIM BY EMPLOYEE FOR UNPAID AMOUNT REGARDING PENSION PLAN OF $ That I hereby make a claim under subsection 81.5 of the Act in the amount of $. That I hereby make a claim under subsection 81.6 of the Act in the amount of $. G. CLAIM AGAINST DIRECTOR $ (To be completed when a proposal provides for the compromise of claims against directors.) That I hereby make a claim under subsection 50(13) of the Act, particulars of which are as follows: (Gives full particulars of the claim, including the calculations upon which the claim is based.) H. CLAIM OF A CUSTOMER OF A BANKRUPT SECURITIES FIRM $ That I hereby make a claim as a customer for net equity as contemplated by section 262 of the Act, particulars of which are as follows : (Give full particulars of the claim, including the calculations upon which the claim is based.) 5. That, to the best of my knowledge, I am (or the above-named creditor is) (or am not or is not) related to the debtor party within the meaning of section 4 of the Act, and have (or has) (or have not or has not) dealt with the debtor party in a non arm s length manner. 6. That the following are the payments that I have received from, the credits that I have allowed to, and the transfers at undervalue within the meaning of subsection 2(1) of the Act that I have been privy to or a party to with the debtor party within the three months (or, if the creditor and the debtor party are related within the meaning of section 4 of the Act, or were not dealing with each other at arm s length, within the 12 months) immediately before the date of the initial bankruptcy event within the meaning of subsection 2(1) of the Act: (Provide details of payments, credits and transfers at undervalue.) 7. (Applicable only in the case of the bankruptcy of an individual.) Whenever the trustee reviews the financial situation of a bankrupt to redetermine whether or not the bankrupt is required to make payments under section 68 of the Act, I request to be informed, pursuant to paragraph 68(4) of the Act, of the new fixed amount or of the fact that there is no longer surplus income. I request that a copy of the report filed by the trustee regarding the bankrupt s application for discharge pursuant to subsection 170(1) of the Act be sent to the above address. Dated at this day of Witness Telephone No.: Fax No.: address: Creditor NOTES: If an affidavit is attached, it must have been made before a person qualified to take affidavits. If a copy of this form is sent electronically by means such as , the name and contact information of the sender, prescribed in Form 1.1, must be added at the end of the document. WARNINGS: A trustee may, pursuant to subsection 128(3) of the Act, redeem a security on payment to the secured creditor of the debt or the value of the security as assessed, in a proof of security, by the secured creditor. Subsection 201(1) of the Act provides severe penalties for making any false claim, proof, declaration or statement of account.
16 DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : Je, FORMULE DE PROCURATION GÉNÉRALE (alinéas 51(1)e) et 66.15(3)b) et paragraphe 102(2) de la Loi) Nom du créancier Roger Fleury (Nom de la partie débitrice), de Nom de la ville créancier dans l'affaire susmentionnée, nomme, mon fondé de pouvoir à tous égards dans l'affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place (ou n'étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place). Daté le, à D01916B Preuve de réclamation_français.dot Témoin Témoin Par Créancier Nom du créancier qui est une personne morale Nom et titre du signataire autorisé IN THE MATTER OF THE BANKRUPTCY OF: GENERAL PROXY (Paragraphs 51(1) (e) and 66.15(3) (b) and subsection 102(2) of the Act) Roger Fleury (Name of debtor party) I,, of Name of creditor Name of town or city a creditor in the above matter, hereby appoint, to be my general proxy in the above matter, except as to the receipt of dividends, with (or without) power to appoint another general proxy in his or her place). Dated at this day of Witness Witness Per Individual creditor Name of corporate creditor Name and title of signing officer D01916B Preuve de réclamation_anglais.dot
17 AVIS À TOUS LES CRÉANCIERS/NOTICE TO CREDITORS ENVOI DE PREUVE DE RÉCLAMATION/TRANSMISSION OF PROOF OF CLAIM Nous vous informons que nous avons restructuré le traitement de nos preuves de réclamation. Nous vous encourageons à nous transmettre votre preuve de réclamation par courriel ou par télécopieur à l'adresse ci-dessous. Please be advised that we are restructuring the management of our proofs of claim. We strongly encourage you to send your proof of claim by or by fax to the following address. Centrale/ Hub Adresse/Address No. de téléphone/ Phone no. Commercial ouest/ West commercial 2500, boul. Daniel- Johnson, bureau 415, Laval, QC, H7T 2P6 No. de télécopieur/ Fax no. Adresse électronique/ Merci, Thank you, RAYMOND CHABOT INC. Syndic/Trustee
AVIS DEMANDANT AUX PERSONNES D'ÉTABLIR LEUR RÉCLAMATION
CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUÉBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 18-TERREBONNE N O DOSSIER : 41-2004610 N O BUREAU : 156297-001 DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION
District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -
Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-045663-131 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N o Dossier : 41-1811636 8100896
Practice Direction. Class Proceedings
Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under
THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002
2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling
Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques
Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44
Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to
INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.
Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been
AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)
ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-046679-144 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier : 41-1866848
de stabilisation financière
CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre
RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5
RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative
PRiCEWATERHOUSGOPERS 0
PRiCEWATERHOUSGOPERS 0 PricewaterhouseCoopers Inc. 1250, boulevard Rene-Levesque Ouest Bureau 2800 Montreal (Quebec) Canada H3B 2G4 Telephone +1 (514) 205 5000 Telec. direct +1 (514) 205 5694 PROVINCE
Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister
AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32
THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the
First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September
Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published
Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation
THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel
has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated.
ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 15: Motion to Change the order of Justice dated the agreement for support between the parties dated filed with the court on Applicant(s)
Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance
Bill 12 Projet de loi 12
1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 12 Projet de loi 12 An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with
APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder
Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read
If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:
2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)
Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions
Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Informations personnelles Nom/Prénom Name / Firstname Numéro de la carte
Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte
Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires
Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de
ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief
ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal
Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour
b) Activité principale de la débitrice : Import / Export de produits de divers sous la raison sociale «H. Q. Nouveautés».
1%0, avenue McG[!i Co![ege, bl!reau 600 Mo!~tr6al (Québec} Canada H3A 3,/6 télépjsone 5!4.878.9631 telécopieur 514,3938794 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N COUR: 500-11-045929-!44 N SURINTENDANT:
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45
Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour
Filed December 22, 2000
NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................
Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,
PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi
2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment
Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août
Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :
FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La
Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current
Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Order, 1995 Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien SOR/95-206 DORS/95-206 Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 Published by
Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current
Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour
Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société
Bill 69 Projet de loi 69
1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the
INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre
Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current
that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on
ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,
CONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95
CONSOLIDATION OF ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT S.N.W.T. 1994,c.26 In force September 30, 1995; SI-009-95 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L ADOPTION SELON LES
Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Allocation Regulations Règlement sur les autorisations d importation SOR/95-36 DORS/95-36 Current to May 17, 2011 À jour au 1 er 17 mai 2011 Published by the Minister
LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5
FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;
LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT
ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES
ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:
8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the
Bill 204 Projet de loi 204
3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to
FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015
FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April
General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel SOR/95-43 DORS/95-43 Current to June
TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R-084-2014 FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R-084-2014
NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT FORM OF NOTIFICATION REGULATIONS R-084-2014 LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LA FORMULE DE NOTIFICATION R-084-2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This
Notice of Ways and Means Motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures
Notice of Ways and Means Motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines
COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. MOTIFS ET JUGEMENT Art. 66.15(2) L.F.I.
COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU N : 765-11-000635-016 DATE : 27 novembre 2001 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. Dans l'affaire de la proposition de
Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order. Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. SOR/90-162 DORS/90-162 Current to June 9, 2015 À jour au
Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement. Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act Loi sur la remise de certaines dettes liées à l aide publique au développement S.C. 1987, c. 27 L.C. 1987,
86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0
Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : [email protected] Contacts: Jean Côté [email protected] Jocelyn Côté [email protected] Dispatch [email protected] Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204
AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES
AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE / APPLICATION FORM Espace réservé pour l utilisation de la fondation This space reserved for foundation use
CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009
Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)
Material Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Material Banking Group Percentage Regulations Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) SOR/2008-163 DORS/2008-163 Current to August 30, 2015 À jour
LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS
FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT A Guideline on the Format of District Planning Commission Staff Reports
BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend
Orderly Payment of Debts Regulations. Règlement sur le paiement méthodique des dettes CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 369 C.R.C., ch.
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Orderly Payment of Debts Regulations Règlement sur le paiement méthodique des dettes C.R.C., c. 369 C.R.C., ch. 369 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Last
POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4
POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary
Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
Acts 2011 THE DIVORCE AND JUDICIAL SEPARATION (MISCELLANEOUS PROVISIONS) ACT 2011. SIR ANEROOD JUGNAUTH 25 th April 2011 President of the Republic
Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 2 2 THE DIVORCE AND JUDICIAL SEPARATION (MISCELLANEOUS PROVISIONS) ACT 2011 Act No. 2 of 2011 I assent SIR ANEROOD JUGNAUTH 25 th April 2011
PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM
PAR RINOX INC BY RINOX INC PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM DEVENEZ UN RINOXPERT DÈS AUJOURD HUI! BECOME A RINOXPERT NOW OPTIMISER VOS VENTES INCREASE YOUR SALES VISIBILITÉ & AVANTAGES VISIBILITY
LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT
PUBLIC SERVICE GROUP INSURANCE BENEFIT PLAN ACT LOI SUR LE RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE Application of this Act 1(1) This Act applies to the following (a) persons employed by the
How to Login to Career Page
How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications
BILL 10 PROJET DE LOI 10
Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouvernement 3 rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3 e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL
ŒNOVIDEO. Demande d inscription. Festival International des Films documentaires sur la vigne et le vin. Madame, Monsieur,
Demande d inscription Madame, Monsieur, Vous envisagez de participer au 22 e Festival International des films documentaires sur la Vigne et le vin en présentant vos œuvres et nous nous en réjouissons.
Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended
- et - PRICEWATERHOUSECOOPERSOOPERS INC. AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)
ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC District de N o Division : 01 - Montréal N o Cour : N o Dossier : COUR SUPÉRIEURE «Chambre commerciale» DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : LES SOLUTIONS ÉNERGÉTIQUES
UNIVERSITE DE YAOUNDE II
UNIVERSITE DE YAOUNDE II The UNIVERSITY OF YAOUNDE II INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN INTERNATIONAL RELATIONS INSTITUTE OF CAMEROON B.P. 1637 YAOUNDE -CAMEROUN Tél. 22 31 03 05 Fax (237)
TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES
Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................
AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon
AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon
Bill 163 Projet de loi 163
2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 163 Projet de loi 163 (Chapter 8 Statutes of Ontario, 2011) (Chapitre 8 Lois
DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20
DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20 Voir information au verso avant de compléter le formulaire (See yellow copy for English version) 1 NOM DE FAMILLE IDENTIFICATION DU SALARIÉ
Short-term Pooled Investment Fund Regulations. Règlement sur le fonds commun de placement à court terme CONSOLIDATION CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Short-term Pooled Investment Fund Regulations Règlement sur le fonds commun de placement à court terme SOR/2006-245 DORS/2006-245 Current to September 27, 2015 À jour
Demande d inscription
Demande d inscription Section Viti-Vini "Films Techniques & d'entreprise" du Festival international de films sur la vigne et le vin Oenovidéo Madame, Monsieur, Vous envisagez de participer à la Section
Gestion des prestations Volontaire
Gestion des prestations Volontaire Qu estce que l Income Management (Gestion des prestations)? La gestion des prestations est un moyen de vous aider à gérer votre argent pour couvrir vos nécessités et
Edna Ekhivalak Elias Commissioner of Nunavut Commissaire du Nunavut
SECOND SESSION THIRD LEGISLATIVE ASSEMBLY OF NUNAVUT DEUXIÈME SESSION TROISIÈME ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU NUNAVUT GOVERNMENT BILL PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT BILL 52 PROJET DE LOI N o 52 SUPPLEMENTARY
Nouveautés printemps 2013
» English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps
INSTRUCTIONS. Comment compléter le formulaire. How to complete this form. Instructions
Instructions INSTRUCTIONS Objet du formulaire Ce formulaire vise à documenter l équivalence de stage d un candidat au permis de géologue par l obtention de diplômes de cycle supérieur. Une déclaration
Companies Creditors Arrangement Act. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Companies Creditors Arrangement Act Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies R.S.C., 1985, c. C-36 L.R.C. (1985), ch. C-36 Current to April 22, 2015
Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act Décret liant certains mandataires
Prepaid Payment Products Regulations. Règlement sur les produits de paiement prépayés CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 10, 2015
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prepaid Payment Products Regulations Règlement sur les produits de paiement prépayés SOR/2013-209 DORS/2013-209 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015
Rule / Règle 18. 18.01 When Personal Service is Necessary 18.01 Cas où la signification personnelle est requise
SERVICE RULE 18 SERVICE OF PROCESS SIGNIFICATION RÈGLE 18 SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE 18.01 When Personal Service is Necessary 18.01 Cas où la signification personnelle est requise Originating
calls.paris-neuroscience.fr Tutoriel pour Candidatures en ligne *** Online Applications Tutorial
calls.paris-neuroscience.fr Tutoriel pour Candidatures en ligne Online Applications Tutorial 1/4 Pour postuler aux Appels d Offres de l ENP, vous devez aller sur la plateforme : calls.parisneuroscience.fr.
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur. Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur C.R.C., c. 41 C.R.C., ch.
CHAPTER 101 CHAPITRE 101
CHAPTER 101 CHAPITRE 101 Adult Education and Training Act Loi sur l enseignement et la formation destinés aux adultes Table of Contents 1 Definitions Department ministère institution établissement Minister
Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour
CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT
CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract
BILL 203 PROJET DE LOI 203
Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014
