INGÉNIEUR TERRITORIAL. Les fonctions DÉCRET

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1 INGÉNIEUR TERRITORIAL ÉCRET N DU DÉCRET DU 9 FÉVRIER 1990 MODIFIÉ 1990 Les fonctions Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l ingénierie, de la gestion technique et de l architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l urbanisme, de l aménagement et des paysages, de l informatique et des systèmes d information. Seuls les fonctionnaires du cadre d emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi n 77-2 du 03/01/77 sur l architecture peuvent exercer les fonctions d architecte. Les ingénieurs territoriaux sont placés, pour l exercice de leurs fonctions, sous l autorité du fonctionnaire chargé de la responsabilité des services techniques dans la collectivité ou l établissement. Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les OPHLM, les laboratoires d analyses chimiques ou d analyses des eaux et tout autre établissement public relevant de ces collectivités. Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d un service technique, d une partie du service ou même d une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les OPHLM de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22/09/2000 relatif aux règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Dans les collectivités et les établissements mentionnés précédemment, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d un service technique, d un laboratoire d analyses chimiques ou d analyses des eaux, ou d un groupe de services techniques dont ils coordonnent l activité et assurent le contrôle. En outre, ils peuvent occuper l emploi de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants ainsi que l emploi de directeur général des services techniques des villes de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur en chef exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les OPHLM de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre En outre, ils peuvent occuper l emploi de directeur général des services techniques des villes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants. Classement (1) N 17 Septembre 2002 MAJ 12/2011

2 Les conditions d accès au grade d ingénieur ACCÈS PAR CONCOURS Concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un diplôme d ingénieur ou d architecte ou d un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l Etat sanctionnant une formation d une durée au moins égale à cinq années d études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret. Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu ils accomplissent la dernière année du cycle d études conduisant au diplôme considéré. La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée par l arrêté du président du CDG relatif à la date des épreuves, au plus tard à la veille de l établissement par le jury de la liste des admissibles. Concours interne sur épreuves ouvert, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1 er janvier de l année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Ces concours sont ouverts dans l une ou plusieurs des spécialités suivantes : - ingénierie, gestion technique et architecture ; - infrastructures et réseaux ; - prévention et gestion des risques ; - urbanisme, aménagement et paysages ; - informatique et systèmes d information. Ces concours sont organisés par les Centres de gestion. ACCÈS PAR PROMOTION INTERNE 1) Après examen professionnel, les membres du cadre d emplois des techniciens territoriaux justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d emplois technique de catégorie B. 2) Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans la totalité des services techniques des communes ou des EPCI de moins de habitants dans lesquelles il n existe pas d ingénieur ou d ingénieur principal. 3) Après avis de la CAP, les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1 ère classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2 ème ou de 1 ère classe. Les fonctionnaires territoriaux mentionnés ci-dessus peuvent être recrutés ingénieurs stagiaires à raison d un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements de membres du cadre d emplois des ingénieurs intervenus dans la collectivité ou l établissement ou sur l ensemble des collectivités ou établissement affiliés au Centre de gestion. Les conditions d accès au grade d ingénieur en chef ACCÈS PAR CONCOURS Un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par décret. Un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de sept ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie A, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les concours d accès au grade d ingénieur en chef sont organisés par le CNFPT. Nul ne peut concourir plus de trois fois à l un des concours d accès ni plus de cinq fois à l ensemble des concours.

3 Le stage Les candidats issus des concours et recrutés sur un emploi d une collectivité ou d un établissement public sont respectivement nommés ingénieurs stagiaires et ingénieurs en chef de classe normale stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation d intégration, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.. Les fonctionnaires issus de la promotion interne et recrutés sur un emploi d une collectivité ou d un établissement public sont nommés ingénieurs stagiaires par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité qui a procédé au recrutement. Les formations prévues sont organisées par le CNFPT. La titularisation La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité territoriale, à la fin du stage. Pour les stagiaires issus des concours, cette titularisation intervient au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration, établie par le CNFPT. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié (après avis de la CAP) s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du CNFPT et de la CAP, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale de six mois pour les stagiaires issus d un concours et de deux mois pour les stagiaires issus de la promotion interne. La formation tout au long de la carrière Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement, les membres du cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée peut être portée à 10 jours maximum. A l issue du délai de deux ans, les ingénieurs sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans. Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité, les membres du cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours. La durée de ces formations peut être portée au maximum à dix jours en cas d accord entre l agent et sa collectivité. Les formations prévues dans le cadre du stage sont organisées par le CNFPT. Le détachement - l intégration directe La loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue modifier les conditions de détachement. Les deux conditions cumulatives suivantes sont fixées par la loi : le détachement s effectue désormais entre corps et cadres d emplois : - appartenant à la même catégorie hiérarchique, - et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions de ces mêmes corps ou cadres d emplois définis par les statuts particuliers (ces deux critères étant quant à eux alternatifs). En outre, la circulaire du 19 novembre 2009 précise que la structure de la grille indiciaire des corps et cadres d emplois concernés ou la référence à un indice sommital ne pourra plus être évoquée en tant que tel pour refuser un accueil en détachement. Les dispositions des statuts particuliers prévoyant Classement (2) N 17 Septembre 2002 MAJ 12/2011

4 ce type de limitations ne peuvent plus être opposées à l agent. Pour plus de précisions, se reporter à la fiche sur le détachement. Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, qui exercent dans ce corps les fonctions d ingénieur, peuvent être détachés ou intégrés directement dans le cadre d emplois des ingénieurs territoriaux. Le détachement intervient dans les conditions suivantes : 1) Pour les fonctionnaires appartenant à un corps accessibles aux ingénieurs de l école polytechnique ou de ses écoles d application, au corps des architectes et urbanistes de l Etat, au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et aux corps des architectes-voyers et des ingénieurs des services techniques de la commune de Paris, dans le grade d ingénieur principal, à la classe exceptionnelle de ce grade s ils sont titulaires d un grade ou d un emploi dont l indice brut terminal est supérieur à 966, à la classe normale de ce grade pour les autres fonctionnaires. 2) Pour les fonctionnaire titulaires d un grade comportant un indice brut terminal au moins égal à 966, dans le grade d ingénieur principal ; 3) Pour les fonctionnaires titulaires d un grade comportant un indice brut terminal inférieur à 966, dans le grade d ingénieur. Le détachement ou l intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l intéressé dans son grade d origine. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le cadre d emplois des ingénieurs concourent pour les avancements de grade et d échelons avec l ensemble des fonctionnaires du cadre d emplois s ils justifient dans leur ancien corps ou emploi d une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement. Les fonctionnaires détachés dans ce cadre d emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu ils y ont été détachés depuis au moins deux ans. Attention, ces dispositions demeurent dans les statuts particuliers mais selon les nouvelles dispositions de la loi citées ci-dessus, elles ne peuvent plus être opposées à l agent pour refuser son détachement. Bonification indiciaire La nouvelle bonification indiciaire est de droit pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Son objet est de bonifier l indice majoré. Se reporter à la fiche sur la bonification indiciaire pour connaître les différentes fonctions ouvertes au bénéfice de la NBI. Régime indemnitaire Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Ces avantages sont facultatifs et sont attribués sur décision de l organe délibérant dans la limite des avantages des fonctionnaires de l Etat par principe de parité. Les ingénieurs et ingénieurs principaux peuvent percevoir les indemnités suivantes : Prime de service et de rendement ( ) Indemnité spécifique de service ( ) Les ingénieurs en chef peuvent percevoir les indemnités suivantes : Prime de service et de rendement ( ) Indemnité spécifique de service ( ) ou Indemnité de performance et de fonctions. Dès la première modification de la délibération sur le régime indemnitaire des ingénieurs en chef, cette nouvelle indemnité devra se mettre en place. Pour plus de précisions, voir les fiches

5 La carrière IB HEA HEB MINI 1a6m 1a6m 2a 2a 2a6m 3a - MAXI 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a6m - INGÉNIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Conditions : être titulaire du grade d ingénieur en chef de classe normale et justifier de 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie A (2) + justifier d au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon de leur grade. DE CLASSE NORMALE IB MINI 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a - MAXI 1a 1a6m 2a6m 2a 2a6m 2a6m 3a 3a6m 3a6m - Conditions : avoir atteint le 5 ème échelon du grade d ingénieur principal (3) ou Être titulaire du grade d ingénieur ou d ingénieur principal et justifier de 12 ans de services effectifs accomplis en position d activité dans le cadre d emplois ou en position de détachement hors du cadre d emplois (2) + examen professionnel IB MINI 1a6m 2a3m 2a6m 2a6m 2a6m 2a9m 2a9m 3a9m - MAXI 2a 2a9m 3a 3a 3a 3a3m 3a3m 4a3m - INGÉNIEUR PRINCIPAL Condition : 1 an et demi d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d ingénieur (2) IB MINI 1a 2a 2a6m 2a6m 2a6m 3a 3a 3a 3a - MAXI 1a 2a6m 3a 3a6m 3a6m 3a6m 3a6m 3a6m 4a - INGÉNIEUR (1) l avancement de grade est soumis à l avis de la CAP. (2) au plus tard le 31 décembre de l année du tableau (3) au plus tard au 1 er janvier de l année du tableau (4) L inscription des fonctionnaires au tableau d avancement ne peut intervenir qu au vu d une attestation établie par le CNFPT et certifiant que l intéressé a suivi la formation d adaptation à l emploi. Classement (3) N 17 Septembre 2002 MAJ 01/03/07