DOSSIER ENQUÊTE PUBLIQUE

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Laure Villeneuve
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1 PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AD GGLOMERATION N POLE D EPLACEMENTS ET T RANSPORTS DOSSIER ENQUÊTE PUBLIQUE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS DE L AGGLOMERATION DE PERPIGNAN NOTE SUR LA PROGRAMMATION FINANCIERE

PUBLIQUE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS DE L

2 En application de l article 28 de la loi n d orientation des transports intérieurs, le Plan de Déplacements Urbains doit être «accompagné d une présentation des modalités de son financement et de la couverture des coûts d exploitation des mesures qu il contient». Le financement des mesures programmées dans le cadre du PDU de l Agglomération de Perpignan Une estimation des dépenses d investissement globalisées au sein de chacun des 8 objectifs stratégiques du PDU figure dans le dossier «Projet de PDU » (p 141), avec mention de la période prévisionnelle de réalisation. Ces données sont reprises dans le tableau ci-après et détaillées au niveau des fiches actions. En synthèse, l ensemble des mesures proposées par le PDU sur la période représente un volume d investissement de l ordre de 160 M inégalement réparti avec : M pour la première période de programmation ( ) au cours de laquelle devront être notamment réalisées les voiries structurantes de contournement (1 er tronçon de la rocade Ouest, boulevard Nord-Est, voie d accès au PEM de la Gare TGV), le 4 ème pont sur la Têt, la 1 ère partie du site propre bus et les aménagements concernant les pôles d échanges intermodaux - 55 M pour la période avec un investissement consacré principalement à la réalisation du site propre bus (2 ème partie) et au développement de l offre ferroviaire (équipement en matériel roulant et infrastructure permettant la mise en œuvre d une navette cadencée, création de la halte ferroviaire Tecnosud université) - les autres domaines d action visés par le PDU, et notamment les mesures concernant les modes doux et le stationnement, font l objet d une programmation homogène sur la période. Suivant les fiches action considérées, les estimations présentées sont issues : - des études préalables et/ou procédures d instruction concernant des opérations déjà engagées (rocade Ouest, bd Nord-Est, halte ferroviaire, gare routière St-Assiscle et pôle de correspondance Méditerranée, ) - de ratios d aménagement couramment utilisés (km de site propre bus, place de parking en ouvrage, ) ou d expérience d opération comparables (création d un parc relais, renouvellement d un parc de bus ) - de projections directement liées à la politique de déplacements que le PDU entend promouvoir, pour les objectifs 7 et 8 notamment. 2

Le financement des mesures programmées dans le cadre du PDU de l Agglomération de Perpignan 2006 2012 Une estimation des dépenses d investissement globalisées au sein de chacun des 8 objectifs

3 Les conditions de financement des mesures proposées ont été approchées à partir d une démarche comparable avec la prise en compte: - des plans de financement déjà connus pour certaines opérations, comme les projets figurant dans la convention Ville de Perpignan / PMCA / Région sur les voiries structurantes ou les actions inscrites au volet ferroviaire du Contrat de Plan - de la répartition des compétences entre collectivités autorités organisatrices de transport, PMCA, Conseil Général et Conseil Régional - des modalités de partenariat et des clés de répartition utilisées dans le cadre des procédures de planification en cours (Contrat d Agglomération, Contrat de Projet). Les éléments présentés ci-après figurent en conséquence les intentions de financement des actions PDU. Il s agit d un document prévisionnel qui devra être systématiquement actualisé au fur et à mesure de l instruction des opérations dans le cadre des procédures dont elles relèvent. Montant de l'opération Principe de financement 2006/ /2012 Total PMCA Dép Région Etat Autres (1) Objectif 1 : Rapprocher les politiques d'urbanisation et de déplacements 1 Développer l'urbanisation et les équipements en cohérence avec la desserte par les transports en commun 2 Encourager la mixité des fonctions urbaines p.m SCoT, PNRU etc 3 Accessibilité du territoire et équité sociale : développer la mobilité pour tous Objectif 2 : Développer les transports publics 11,4 31,1 42,5 19,8 1,3 11,8 6,7 3,0 4 Créer un axe structurant Nord Sud en site propre bus 7,1 11,9 18,9 5 Hiérarchiser le réseau et les services de transports urbains 6 - Assurer une meilleure desserte des grands pôles générateurs de déplacements 1,2 1,2 0,6 1,2 1,8 7 Développer les transports collectifs interurbains Transports ferroviaires régionaux : valoriser le potentiel de desserte de Perpignan 15,5 15,5 9 - Des transports publics sûrs et peu polluants 2,3 2,3 4,5 10 Garantir l accessibilité aux transports collectifs pour les personnes à mobilité réduite 0,3 0,3 0,6 Objectif 3 : Développer l'intermodalité 4,0 1,6 5,6 2,7 0,8 1,1 0,1 0, Développer le Pôle d Echanges Multimodal de la gare SNCF 12 Organiser un réseau de points d échanges à l'échelle de l'aire d'étude 1,4 1,4 2,0 1,0 3,0 13 Organiser et promouvoir l offre intermodale 0,6 0,6 1,2 3

répartition des compétences entre collectivités autorités organisatrices de transport, PMCA, Conseil Général et Conseil Régional - des modalités de partenariat et des clés de répartition utilisées

4 Montant de l'opération Principe de financement 2006/ /2012 Total PMCA Dép Région Etat Autres (1) Objectif 4 : Favoriser les circulations douces 5,3 6,1 11,4 1,7 1,2 2,3 1,2 5, Le vélo : une alternative réelle pour les déplacements de courte distance 3,0 3,0 6,0 15 Restaurer la place de la marche à pied 0,8 1,6 2,4 16 Améliorer l'accessibilité aux espaces publics pour les personnes à mobilité réduite 1,5 1,5 3,0 Objectif 5 : Maîtriser les déplacements automobiles 73,8 8,5 82,3 18,1 23,2 17,1 13,5 10, Structurer et hiérarchiser le réseau de voirie Rocade Ouest section 1 - Requalification pénétrante Nord et voie sur berge 49,0 49,0 Rocade Ouest section Boulevard de contournement Nord Est 9,0 9,0 4ème pont sur la Têt 7,0 7,0 Accessibilité PEM gare 8,8 8,8 Aménagement des giratoires des Arcades et du Mas Rouma 8,5 8, Prendre en compte les flux de déplacements générés par l'activité touristique Objectif 6 : Une politique du stationnement au service des objectifs du PDU ,5 6,3 14,8 0,0 0,0 0,0 0,0 14,8 19 Rééquilibrer la capacité de stationnement 8,5 6,3 14,8 20 Mieux gérer l offre de stationnement payant Objectif 7 : Organiser les livraisons et le transport de marchandises en ville 21 - Adapter la réglementation concernant l'accès et l'arrêt des véhicules de livraison en centre ville 22 Etudier la possibilité de créer un centre de distribution urbain 0,3 0,5 0,8 0,0 0,0 0,3 0,0 0,5 0,3 0,3 0,6 0,2 0, Améliorer les accès aux pôles logistiques Objectif 8 : Faire évoluer les comportements 1,5 1,5 3,0 1,8 0,6 0,6 24 Mettre en place un observatoire du PDU 25 Informer et communiquer sur le PDU et les bonnes pratiques en matière de déplacements 26 Promouvoir les plans de déplacements pour les entreprises et les établissements scolaires 27 Etudier la mise en place d une centrale de mobilité TOTAL 104,7 55,6 160,4 44,1 26,5 33,2 21,4 35,0 (1) Autres communes : communes, établissements publics (RFF, SNCF) A noter : - les actions figurant dans l objectif 1 relèvent de procédures et de circuits de financement spécifiques (PNRU, PLH, SCoT, ) qui échappent à la programmation PDU - le montant retenu au titre du PDU pour l action n 11 «Développer le pôle d échanges multimodal de la gare» correspond uniquement au traitement des surfaces liées à l accueil et l information multimodale des voyageurs. Les investissements concernant les installations 4

mobilité réduite 1,5 1,5 3,0 Objectif 5 : Maîtriser les déplacements automobiles 73,8 8,5 82,3 18,1 23,2 17,1 13,5 10,4 17 - Structurer et hiérarchiser le réseau de voirie Rocade Ouest section 1 -

5 terminales de Perpignan et la restructuration de la gare font l objet d une programmation financière spécifique qui n a pas été reprise dans la programmation PDU. La couverture des coûts d exploitation des mesures proposées par le PDU Le projet de PDU de l Agglomération de Perpignan ne prévoit pas de rupture dans les solutions techniques mises en œuvre pour assurer l offre de transports : pas de projet de tramway, valorisation du ferroviaire par du matériel roulant classique. Dans ce contexte, l équilibre économique des différents réseaux de transport ne devrait pas être modifié de façon significative. En effet : - l objectif d augmentation sensible de la part modale des transports en commun (15% à l heure de pointe du soir) affiché par le PDU devrait se traduire par une augmentation de la fréquentation des réseaux, une amélioration du ratio voyages/km et donc de la rentabilité de l offre de transport public - parallèlement, l augmentation du niveau de service (amélioration des fréquences, développement de nouveaux services comme la desserte des zones d activités ou les services de soirée, l information multimedia des voyageurs, ), bien que nécessaire pour renforcer l attractivité de l offre de transport, aura tendance à peser sur les coûts d exploitation. Par ailleurs, une part importante des mesures proposées par le PDU correspondent à la réalisation d infrastructures pour lesquelles la notion de couverture des coûts d exploitation n a pas de sens direct : grandes voies de contournement, aménagement de gare routière ou de parc relais, réalisation d équipements de franchissement ou de mise en sécurité pour les modes doux, Enfin, le suivi du taux de couverture du coût d exploitation des mesures proposées dans le PDU fera partie des indicateurs intégrés dans l observatoire du PDU à créer (Objectif 8 Fiche action n 24). Exemple d indicateur : ratio UTP (Union des Transports Publics) concernant le réseau de la CTPM (transports publics urbains) 2006 Taux d utilisation (1) 1,6 Fréquentation (2) 45,9 Taux de couverture R/D (3) 24,9% (1) Nombre de voyages par kilomètre produit (2) Rapport entre le trafic et la population desservie 5

œuvre pour assurer l offre de transports : pas de projet de tramway, valorisation du ferroviaire par du matériel roulant classique.

6 (3) Rapport entre les recettes commerciales (hors compensation pour tarification sociale) et les dépenses de fonctionnement de l exploitant 6

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