1. POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE PPP

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1 2 novembre 2005 Original : anglais PROGRAMME DE PARTENARIAT INDIVIDUEL ENTRE LA SUISSE ET L OTAN pour POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE PPP Le Programme suisse de partenariat individuel (PPI) pour 2006 se fonde sur l invitation de l OTAN et sur le document de base paru le 10 janvier 1994, aussi bien que sur le document de présentation fourni par la Suisse, le 11 décembre Ces documents présentent le concept général, les objectifs du Partenariat pour la paix (PPP) et les termes concrets de la participation suisse. La Suisse voit le Partenariat pour la paix comme un pilier essentiel de l architecture de sécurité européenne et partage complètement son concept de base : la stabilité et la sécurité dans la sphère euro-atlantique ne peuvent être assurées qu à travers la coopération et des actions communes. Pour la Suisse, le Partenariat est une plate-forme essentielle pour la participation aux efforts visant une sécurité collective, ainsi qu un instrument de soutien utile dans la modernisation continue de ses forces armées. Le Partenariat reposant sur les principes de base du volontariat et de l autodétermination, il est dès lors parfaitement compatible avec la neutralité suisse. Du point de vue de la Suisse, le Partenariat reste un instrument important de la politique de sécurité européenne. Ces dernières années, l environnement sécuritaire euro-atlantique a connu un certain nombre de changements fondamentaux. Le Partenariat s est adapté à ces changements et poursuit ses efforts dans cette voie. Il en est résulté un renforcement sensible de la coopération avec l OTAN et un élargissement de la palette de ses thèmes. De nouveaux domaines thématiques, comme le terrorisme international, la réforme des structures nationales de sécurité et de défense, la protection et la sécurité des frontières, de même que la prolifération d armes de destruction massive complètent cette palette. La Suisse partage l approche faite actuellement du thème que sont les menaces auxquelles est soumise la région euro-atlantique et est également prête à apporter une contribution substantielle. Par ailleurs, dans sa participation au Partenariat, elle continue de s engager dans des domaines qui ont fait leurs preuves, comme l amélioration de l interopérabilité militaire, de la planification civile d urgence et de l aide en cas de catastrophe ou de la diffusion du droit international humanitaire. Pour que l importance du Partenariat soit reconnue à l avenir également, la Suisse s engage pour une approche souple de la coopération entre l OTAN et les Etats partenaires afin que les divers besoins et intérêts des Etats membres du PPP puissent être pris en considération. Les objectifs de la participation suisse dans le cadre du PPP comprennent : promotion du développement d une société internationale juste et pacifique se fondant sur - les règles du droit humanitaire, le respect des droits de l homme et des libertés fondamentales ; - la transparence et le contrôle démocratique des forces armées et de l ensemble du secteur de la sécurité ;

2 2 promotion des capacités des employés civils et des officiers collaborant à l élaboration et à l exécution des politiques de sécurité et de défense dans la gestion de crise ; promotion de l interopérabilité des forces armées lors d engagements de soutien à la paix mandatées par l ONU ou l OSCE ; soutien des efforts visant plus de stabilité régionale, principalement dans l Europe du Sud-Est ; coopération dans la lutte contre les menaces transfrontalières, comme le terrorisme international et la prolifération d armes de destruction massive ; établissement de procédures et de lignes directrices communes dans les pratiques d aide en cas de catastrophe, de recherche et de sauvetage, et d opérations humanitaires ; transmission de modules d instruction et échange de connaissances dans les domaines suivants : - droit international humanitaire, - contrôle des armements et désarmement, - armes légères et de petits calibres, - relations entre les domaines civils et les domaines militaires, - politique de sécurité globale; soutien des Etats partenaires dans leurs efforts de réforme par des conseils, des programmes d entraînement et d instruction, ainsi que par des livraisons de matériel n entrant pas dans la catégorie des techniques d armement. 2. RESSOURCES DISPONIBLES A. Forces armées La Suisse a déclaré des capacités spécifiques disponibles pour des opérations dans le contexte du PPP, mais ne tombant pas sous le coup des opérations liées à la défense collective de l Alliance («non-article 5 operations»). La participation d unités des forces armées suisses et la fourniture de compétences à des opérations du PPP demeurent néanmoins sujettes à une décision nationale sur la base du «cas par cas». La participation suisse, en dehors d un cas de défense collective de l Alliance, dépend, en tous les cas, d un mandat de l ONU ou de l OSCE, et exclut toute mission prévoyant, comme élément central du mandat, des combats au sens premier du terme ou le recours à la force armée. Aucune unité permanente n est prévue pour des engagements dépassant le cadre du cas de défense collective de l Alliance. Les capacités engagées au Kosovo peuvent sur la base d une décision nationale prise de cas en cas - être mises à disposition dans le cadre d un engagement (une compagnie logistique, un détachement moyen d appui aérien, un détachement de la police militaire et un détachement médical). Du personnel militaire spécialisé - unité de secours en cas de catastrophe, équipes de recherche et sauvetage, observateurs militaires, spécialistes de neutralisation des explosifs et munitions, et des unités de transport aérien (hélicoptères) - peut être

3 3 engagé, dans un court délai, pour des évacuations médicales («Medical Evacuation» - MEDEVAC) et d autres opérations humanitaires. B. Ressources civiles Le pool d experts suisses pour des missions civiles d établissement de la paix compte, pour des missions à court et à long terme, des observateurs d élections, des observateurs des droits de l homme, des officiers de police civils, des experts des douanes et des médecins légistes. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut autoriser le déploiement d unités civiles d aide en cas de catastrophe pour des opérations humanitaires appuyant les efforts du Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe (EADRCC). Le DFAE peut déléguer du personnel civil pour participer à des opérations, des entraînements et des exercices à caractère humanitaire, y compris des opérations d aide en cas de catastrophe et de recherche et sauvetage. Ce personnel est soit issu du contingent standard de la Division Aide humanitaire et de l aide en cas de catastrophe, soit recruté dans le vivier de 1'500 personnes des membres du Corps suisse d aide humanitaire. Certains éléments peuvent être engagés en l espace de quelques heures. C. Installations d instruction Peuvent être utilisées dans le cadre d activités du PPP les installations d instruction suivantes : Installations militaires Centre pour l information et la communication de l armée, à Berne Centre d instruction pour le combat en montagne, à Andermatt Swiss International Training Centre (SWISSINT), à Stans Centre d entraînement tactique du Centre d instruction de l armée, à Lucerne Installations civiles Centre de politique de sécurité Genève (GCSP), comme centre d entraînement certifié PPP Centre international de déminage humanitaire Genève (GICHD) Centre pour le contrôle démocratique des forces armées Genève (DCAF) International Relations and Security Network (ISN - Réseau de données sur les relations internationales et la sécurité) 3. CHAMP D APPLICATION DU PPI La Suisse définit les domaines thématiques primordiaux de sa coopération ( areas of cooperation") dans le plan de coopération du Partenariat ("Euro-Atlantic Partnership Work Plan" - EAPWP) en fonction des objectifs formulés dans le cadre de sa politique nationale à l égard du PPP. Les domaines prioritaires sont les suivants : Sécurité et protection des frontières (BSC) : soutenir les Etats en phase de transformation dans la restructuration d organisations militaires de protection des

4 4 frontières qui passent sous la coupe des autorités civiles, tout en assurant un contrôle démocratique et juridique efficace ; améliorer l entraînement et l équipement des troupes de protection des frontières ; soutenir l implémentation des aspects relevant de la sécurité et de la protection des frontières dans le cadre du plan d action du Partenariat contre le terrorisme (PAP-T) et du plan d action du Partenariat concernant le développement d institutions de défense (PAP-DIB). Direction, systèmes de communication et d information (C3) : atteindre le niveau le plus élevé dans les affaires de direction et de communication pour assurer l interopérabilité internationale et pour éviter les solutions individuelles ; approfondir les connaissances sur la doctrine des CIS («Communications and Information Systems»), ainsi que sur leurs lignes directrices, les concepts et leurs procédures. Planification civile en cas d urgence (CEP) : renforcer les capacités nationales et internationales existantes pour pouvoir répondre aux demandes d assistance en cas de catastrophe ; établir une doctrine, des procédures et des lignes directrices communes dans le domaine de l aide en cas de catastrophe. Gestion des crises (CRM) : améliorer les connaissances et l expérience de l administration et de l armée en matière de CRM ; concrétiser l interopérabilité en approfondissant les connaissances issues d'une participation à la CRM dans la définition de sa doctrine, dans l établissement de ses procédures et dans l affermissement de son expertise, ainsi qu en participant à des consultations et à des exercices politico-militaires. Contrôle démocratique des forces armées et des structures de défense (DCF): soutenir les Etats en phase de transformation dans le développement efficace et transparent de structures de sécurité et de défense, en contrôlant démocratiquement et juridiquement ce processus ; soutenir l implémentation du "Code de conduite de l OSCE. Droit international humanitaire (IHL) : favoriser l établissement de normes communes dans le domaine du droit international (IHL), en ayant pour objectif de concrétiser "l interopérabilité juridique ; améliorer la formation nationale en matière d IHL ; garantir que les doctrines, les planifications et les procédures nationales ne contreviennent pas aux obligations liées à l IHL. Logistique (LOG) : acquérir et approfondir les connaissances dans le cadre des doctrines, des lignes directrices, des questions de procédures et des concepts communs dans le domaine de la logistique; développer des capacités et des structures logistiques nationales plus efficaces et mieux interopérables ; instruire le personnel en vue d assumer des fonctions logistiques sur le plan international. Défense et protection ABC (NBC): renforcer les consultations et les échanges en ce qui concerne les armes de destruction massives et leurs vecteurs ; renforcer les consultations et les échanges en ce qui concerne les mesures de protection contre les menaces ABC ; améliorer les capacités et les mesures de protection nationales contre les menaces ABC, tant au niveau civil que militaire. Lutte contre le terrorisme (RTT): renforcer l échange d informations sur la lutte contre le terrorisme ; soutenir les efforts consentis, tant sur le plan international que régional, dans le cadre du plan d action du Partenariat contre le terrorisme (PAP-T). Armes légères et de petit calibre (SLW) : atteindre l objectif de l ONU fixé dans son "Program of Action to Prevent and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light

5 5 Weapons in All its Aspects" ; assurer l entreposage adéquat des stocks nationaux d armes et la destruction des surplus, ainsi que des armes récoltées ; contribuer au développement de modules d instruction du PPP pour des problèmes spécifiques dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Aspects opérationnels, matériels et administratifs de la standardisation (STD) : améliorer l interopérabilité internationale en atteignant un niveau minimum en matière de compatibilité, d interchangeabilité et de normalisation dans le domaine de l équipement et des systèmes de l armée et des forces aériennes ; établissement et implémentation de normes matérielles/techniques communes et de critères dans les biens d armement. Exercices militaires et instruction (TEX) : améliorer les connaissances et l expérience de l armée dans les activités d états-majors multinationaux dans le contexte des opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l art. 5 et dans les opérations humanitaires; favoriser la coopération dans le développement, l implémentation et l adaptation des structures et des procédures de conduite ; développer un concept commun de relation entre les domaines civils et les domaines militaires. Pédagogie militaire, instruction et doctrine (TRD) : échanger des notions relatives aux concepts, aux doctrines, aux procédures et aux structures militaires ; favoriser l expérience dans les activités d états-majors multinationaux et les connaissances linguistiques techniques au niveau des officiers et sous-officiers en vue d engagement dans des opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l art. 5 et dans des opérations humanitaires; développer et implémenter des normes communes dans le cadre de l instruction militaire. 4. ACTIVITÉS PRINCIPALES La Suisse a prévu quelque 250 activités dans le programme Ces activités reflètent les objectifs prioritaires décrits plus haut. Ces derniers impliquent plus particulièrement la participation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et de l armée. A. Exercices OTAN/PPP Exercices OTAN/PPP - COOPERATIVE LANCER 06 - COOPERATIVE LONGBOW 06 - NOBLE INTENT 06 - STEADFAST JAW 06 Exercices "dans l esprit du PPP" - CENTRIFUGAL FORCE / COMBINED ENDEAVOUR 06 B. Processus de planification et d examen du PPP (PARP) Depuis 1999, la Suisse prend part au processus de planification et d examen du PPP (PARP). En 2004, la Suisse et l OTAN se sont accordées sur un nouveau paquet d objectifs

6 6 du PPP («Partnership Goals» - PGs). Ces objectifs révisés du Partenariat sont au nombre de 29, dont 17 sont de portée générale, 5 concernent le domaine des forces terrestres et 7 celui des forces aériennes. En 2005, la Suisse a procédé à l évaluation de l état de concrétisation des objectifs, en tant que premier pas dans la voie de la définition des objectifs du Partenariat pour Ils servent d instruments à la mise au point des objectifs de planification pour la période s étendant jusqu en 2010 et devraient aider la Suisse à développer le concept d interopérabilité de ses troupes et les capacités qu elle pourrait mettre à disposition pour des engagements de soutien à la paix et, dès lors aussi, pour les modules d instruction et les entraînements qui en dépendent. Le principe fondamental du Partenariat en matière de volontariat s applique également au PARP. C. Offres suisses dans le cadre du plan de coopération du Partenariat ( Euro- Atlantic Partnership Work Plan" - EAPWP) CEP SWI.2805 UNCMCC UN-Civil-Military Co-ordination Course DCF SWI.2691 KOMKA PfP 1 Basic Media Training Course (2) DPS SWI.2735 ETC European Security Policy Training Course DPS SWI.2760 NISC New Issues in International Security Course DPS SWI.2761 ISF 7th International Security Forum DPS SWI.2767 ITC International Security Training Course HMA SWI.2772 IMSMA Course on Information Management System for Mine Action (2) IHL SWI.2720 COC Implementation of the OSCE Code of Conduct Course IHL SWI.2803 MILMED Course on International Humanitarian Law (IHL) IHL SWI.2804 SLAC/CENTROC Seminar on the Law of Armed Conflicts MED SWI.2757 EDMA Emergency and Disaster Medicine Advanced Course (2) MED SWI.1815 NBCMED Emergency and Disaster Medicine in Respect to NBC Events Basic Course NBC SWI.2745 CWCVERI Workshop on NBC Defence and the Chemical Weapons Convention NBC SWI.2807 NBC TL Course on Handling with Nuclear, Biological and Chemical Emergencies on Tactical Levels PKG SWI.2702 SUNMOC Training Course for Military Observers for UN and OSCE Missions PKG SWI.2814 PSOBC Peace Support Operations Basic Course (2) TRD SWI.2697 WMC Winter Mountain Training Course TRD SWI.2698 SMC Summer Mountain Training Course TRD SWI.2765 AVC Avalanche Course TRD SWI.2766 NCO Leadership Development for NCOs (2) TRD SWI.2791 Negotiation Training TRD SWI.2800 STC Ski Training Course TRD SWI.2810 BCSRC Course on Boarder Control, Search and Rescue in Mountain Areas D. Activités civiles de la Suisse - EAPC/PfP workshop "Critical Infrastructure Protection/Civil Emergency Planning", Suisse, septembre 2006 (basé sur le workshop "Critical Infrastructure Protection and Civil

7 7 Emergency Planning: Interdependencies and Vulnerabilities of Energy, Transportation and Communication", Zurich, 2005) - EAPC/PfP workshop "PfP-relevant issues in the fight against terrorism" Offre bilatérale de la Suisse "in the spirit of PfP": - Cours "Security Policy and International Humanitarian Law for Iraqi Civil servants", Genève, automne 2006 (basé sur le cours 2005 à Genève) Remarque : Des informations détaillées sur le PPI 2006 pour la Suisse sont disponibles dans le "Partnership Real-time Information Management and Exchange System" (PRIME) une des banques de données développées sur le 'Web' par la Suisse et gérant toutes les activités réalisées dans le cadre du PPP.