MEDOCMD RÉGIME D ASSURANCE VOYAGE CERTIFICAT D ASSURANCE

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1 MEDOCMD RÉGIME D ASSURANCE VOYAGE CERTIFICAT D ASSURANCE En vigueur le 1er septembre 2010 En vigueur 1er septembre 2010 COLLECTIVE MX

2 RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE VOTRE CERTIFICAT L assurance voyage sert à couvrir les pertes qui découlent d un événement soudain et inattendu. Étant donné que vos garanties s appliquent sous réserve de certaines restrictions et exclusions, il importe de lire votre certificat attentivement afin de bien comprendre toutes ses dispositions avant de voyager. Une exclusion relative aux affections médicales antérieures pourrait s appliquer aux affections médicales et (ou) aux symptômes qui existaient avant votre voyage. Il importe de vérifier l application de cette exclusion selon les dispositions de votre certificat, y compris comment elle s applique relativement à la date de départ, la date d achat ou la date d entrée en vigueur. Lorsque vous signalez la survenance d un accident, une blessure ou une maladie entraînant une demande de règlement, une évaluation de vos antécédents médicaux pourraient entrer en jeu. Si vous avez une urgence médicale, vous devez immédiatement en aviser le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, avant l'administration de soins médicaux. Toutefois, si votre état de santé vous empêche de le faire, quelqu'un d autre doit communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC à votre place, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, faute de quoi les frais admissibles ne seront remboursés qu à 70 %, selon les frais habituels et raisonnables. IMPORTANT : Vous devez communiquer avec le CENTRE D ASSISTANCE POUR DEMANDES DE RÈGLEMENT MEDOC avant d obtenir tout traitement et ce, dans les délais prescrits. Faute de quoi, les prestations fournies en vertu de votre certificat pourraient être limitées. Certains frais et services ouvrant droit à indemnité au titre du présent certificat doivent être approuvés et pris en charge au préalable par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. EN CAS D'URGENCE MÉDICALE Vous devez immédiatement communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC : des États-Unis ou du Canada de partout ailleurs, à frais virés VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CERTIFICAT. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

3 CERTIFICAT D ASSURANCE RÉGIME D'ASSURANCE VOYAGE MEDOC MD La police collective MEDOC MD a été établie par Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances (ci-après désignée RSA), pour le compte de la société Johnson Inc., (ci-après désignée le Titulaire de la police). Johnson Inc., (nommée aussi l Administrateur) gère la police collective au nom de RSA. Toutes les transactions entre le Titulaire de la police et RSA seront exécutées par l'entremise de l'administrateur. La police collective a été établie dans la province de l'ontario (Canada) et est régie par les lois de cette province. L'année d assurance s'étend du 1 er septembre au 31 août. La police collective est renouvelable à chaque anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la police, sous réserve des modalités de celle-ci. Le présent certificat est délivré comme preuve de la protection du membre en vertu de la police collective et est assujetti aux modalités, limites de responsabilité et exclusions stipulées dans la police collective. Les dispositions de la police collective l'emportent sur les dispositions incompatibles pouvant être contenues dans le présent certificat. Sur demande et à tout moment raisonnable, le membre ou le représentant personnel du membre peut consulter la police collective, laquelle est détenue dans les dossiers du Titulaire de la police. Le présent certificat entre en vigueur le 1 er septembre 2010 ou à la date d'entrée en vigueur de la protection du membre, si celle-ci lui est postérieure. Il remplace tous les autres certificats et avenants de certificat, le cas échéant, auparavant délivrés au membre en vertu de la police collective. Seule RSA est autorisée à apporter des modifications à la police collective ou au présent certificat. Toute modification à ces documents doit être faite par écrit et attestée par la signature d'un dirigeant de RSA. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances Président et chef de la direction En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

4 RÉGIME MEDOC MD TABLE DES MATIÈRES Les termes en italiques ont une signification particulière, laquelle est décrite au chapitre «Définitions» à la page 23. I. Renseignements d'ordre général 4 A. Admissibilité 4 B. Demande de souscription 4 C. Renouvellement automatique de la protection 4 D. Votre paiement de primes 5 E. Protection familiale 5 F. Début et fin de votre protection 5 G. Prolongation de votre voyage 6 H. Prolongation d office de la protection 6 I. Résiliation et (ou) remboursement de primes 6 II. Caractéristiques du Régime MEDOC 7 A. Régime 17-jours 7 B. Régime de base 35-jours 7 C. Régime complémentaire 8 D. Options Santé du Régime MEDOC 8 III. Garanties du Régime MEDOC 9 Assurance Frais médicaux d urgence 9 Assurance Annulation, interruption et retard de voyage 13 IV. Exclusions et restrictions 17 V. Définitions 23 VI. Services d'assistance voyage 28 Quand devriez-vous appeler le Centre d assistance pour demandes de Règlement MEDOC? 28 Quels sont les services d'assistance offerts? 29 VII. Demandes de règlement 30 VIII. Dispositions générales 33 IX. Votre vie privée 35 X. Coordonnées importantes 37 En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

5 I. RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL A. Admissibilité Pour être admissible à l'assurance au titre du Régime MEDOC, vous devez : a) être membre ou le conjoint(e) d'un membre; b) être résident canadien et habiter en permanence au Canada; c) être assuré au titre du régime d'assurance maladie de votre province et (ou) territoire. B. Demande de souscription Pour souscrire l'assurance, vous devez remplir la proposition d assurance et la faire parvenir à l'administrateur, accompagnée d'un chèque personnel portant la mention NUL. Les primes seront acquittées par prélèvements bancaires automatiques. La date d'entrée en vigueur de l'assurance est la date à laquelle l'administrateur reçoit votre proposition d assurance dûment remplie, signée et datée. Pour que la protection entre en vigueur, vous devez remplir et soumettre votre proposition d assurance avant votre jour de départ de votre province ou territoire de résidence. C. Renouvellement automatique de la protection L'assurance se renouvelle automatiquement chaque année à la date de renouvellement, soit le 1 er septembre, en fonction des options choisies pour l'année d assurance écoulée. Cependant, chaque police est renouvelée au titre de l'option Santé Standard peu importe l'option Santé dont vous bénéficiez l'année précédente. Vous recevrez, d'avance et par écrit, un avis de renouvellement de votre assurance, ainsi qu'un questionnaire relatif aux options Santé que vous devez remplir. Pour être admissible à l'option Santé Optimale ou à l'option Bonne Santé, chaque personne assurée doit répondre d'une manière exacte aux questions du Questionnaire relatif aux options Santé et ce, à chaque nouvelle année d assurance. Pour être admissible à l'option Santé Optimale ou à l'option Bonne Santé et aux primes y correspondant, vous devez faire parvenir le Questionnaire relatif aux options Santé dûment rempli, signé, et daté dans les 60 jours suivant la date du premier prélèvement de primes pour l'année d assurance en question. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le Questionnaire relatif aux options Santé, veuillez consulter votre médecin. Si vous ne présentez pas de Questionnaire relatif aux options Santé dûment rempli, signé et daté, vous serez de ce fait admissible à l option Santé Standard et aux primes y correspondant. La protection continue à produire ses effets jusqu'à la date de renouvellement de l'année d assurance suivante, à moins que vous ne fournissiez un avis de résiliation écrit à l'administrateur dans les 60 jours suivant la date du premier prélèvement de primes pour l'année d assurance en question. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

6 D. Votre paiement de primes La prime annuelle exigible au titre de votre protection est divisée en mensualités égales, à partir de la date du premier prélèvement de primes suivant la souscription au Régime 17-jours ou le Régime de base 35 jours et (ou) au Régime complémentaire et jusqu'à la date du dernier prélèvement de primes pour l'année d assurance en question. Les primes seront acquittées par prélèvements bancaires automatiques. En outre : a) en ce qui concerne un proposant de première année : la prime annuelle du Régime 17-jours ou du Régime de base 35-jours sera calculée au prorata à partir de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la date de renouvellement. Par proposant de première année, il faut entendre une personne qui n'a jamais été assurée au titre du Régime MEDOC et (ou) qui souscrit de nouveau au Régime MEDOC après avoir été sans protection pendant une (1) année d assurance complète. b) si vous n êtes pas un proposant de première année et souscrivez de nouveau au Régime MEDOC pendant la même année d assurance, vous devez acquitter la prime pour la totalité de l'année d assurance. c) si vous avez souscrit deux Régimes complémentaires ou plus au cours d'une année d assurance, la prime mensuelle totale de tous les régimes sera prélevée chaque mois. Si une prime mensuelle n'est pas acquittée à son échéance pour une raison quelconque, le montant dû plus des frais de service seront ajoutés au prélèvement de primes suivant. E. Protection familiale La protection familiale vous est accordée, ainsi qu à votre conjoint et aux personnes à charge lorsque : a) vous et votre conjoint êtes admissibles à la même option Santé et vous acquittez la prime exigible pour la protection familiale ou êtes admissibles à deux options Santé différentes et vous acquittez la prime exigible pour deux régimes individuels; ou b) vous demandez d'assurer les personnes à charge et vous acquittez la prime exigible pour deux régimes individuels au titre de la présente assurance. F. Début et fin de votre protection Si vous avez souscrit un Régime 17-jours ou un Régime de base 35-jours, votre protection entre en vigueur le jour de votre départ de votre province ou territoire de résidence. Elle cesse à la première des dates suivantes : a) le jour où vous regagnez votre province ou territoire de résidence, si votre retour est antérieur à votre jour de retour prévu; b) votre jour de retour (prévu) à votre province ou territoire de résidence; ou c) le 17 e jour (pour le Régime 17-jours) ou le 35 e jour de voyage (pour le Régime de base 35-jours) suivant votre jour de départ. Pour que de nombreux voyages soient chacun assurés à titre de voyage individuel, les En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

7 voyages doivent être séparés par un retour à votre province ou territoire de résidence d une durée d'au moins 24 heures ou plus. Pour la garantie Annulation de voyage, votre protection commence à la date d'entrée en vigueur de votre assurance et se termine le jour de votre départ. Si vous avez souscrit un Régime complémentaire, votre protection entre en vigueur le jour de votre départ de votre province ou territoire de résidence et cesse à la date marquant la fin de votre voyage. G. Prolongation de votre voyage Si vous souhaitez prolonger votre voyage et que vous n'avez souffert d'aucune affection médicale, vous devez communiquer avec l'administrateur pour prendre les dispositions nécessaires à la prolongation de la protection avant la date marquant la fin de votre voyage en cours. Votre prime sera modifiée lors du prélèvement mensuel suivant, et une confirmation écrite vous sera acheminée. Si vous avez souffert d'une affection médicale, votre demande de prolongation sera assujettie à l'approbation du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. H. Prolongation d office de la protection Cette assurance prévoit une prolongation automatique de la protection audelà de votre jour de retour si, le jour de votre retour vous, votre compagnon de voyage ou un membre de votre famille qui voyage avec vous êtes hospitalisés en raison d'une urgence. La protection restera en vigueur tant que vous, votre compagnon de voyage ou un membre de votre famille êtes hospitalisés et sera prolongée jusqu'à 72 heures après la sortie de l'hôpital. La prolongation d'office de la protection jusqu'à 72 heures s'applique également dans les situations suivantes : a) le retard du transporteur public dans lequel vous voyagez à titre de passager vous empêche de regagner comme prévu votre province ou territoire de résidence; b) le véhicule personnel dans lequel vous voyagez est impliqué dans un accident ou connaît une panne mécanique qui vous empêche de regagner votre province ou territoire de résidence le jour de votre retour ou avant; ou c) en voyageant par vos propres moyens de transport, vous devez retarder votre jour de retour dans votre province ou territoire de résidence en raison de très mauvaises conditions climatiques. I. Résiliation et (ou) remboursement de primes Sous réserve des dispositions suivantes, vous pouvez faire une demande de résiliation ou de remboursement de primes. Toutes les demandes doivent être faites par écrit et présentées à l'administrateur : a) aucun remboursement de primes n'est offert au titre du Régime 17-jours ou du Régime de base 35-jours. Le Régime 17-jours ou le Régime de base 35-jours ne peut être résilié avant la fin de l'année d assurance. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

8 b) le Régime complémentaire prévoit le remboursement et (ou) le rajustement des primes, pourvu qu'aucune demande de règlement au titre de l'assurance Frais médicaux d'urgence ou de l assurance Interruption ou retard de voyage ne soit en cours d'étude ou n'ait été présentée : en cas de résiliation ou de réduction du nombre de jours assurés, si vous en faites la demande avant votre jour de départ; en cas de retour anticipé d'un voyage. Une preuve de retour anticipé doit être fournie, notamment : le passeport estampillé, le billet d'avion ou la carte d'embarquement, le reçu de carte de crédit, le bordereau de passage à la frontière ou tout document daté et signé qui prouve que vous êtes retourné à votre province ou territoire de résidence; et en cas d'événement assuré qui nécessite l'annulation de votre voyage avant votre jour de départ. Vous pouvez demander un remboursement des primes ou, à la place, changer les dates de votre voyage au titre du Régime complémentaire. Si le Régime complémentaire est résilié, le Régime de base ne peut être annulé et la prime exigible au titre du Régime de base, s'il y a lieu, sera modifiée en conséquence pour le reste de l'année d assurance. Dans le cas du Régime complémentaire, les réductions de garanties ou les remboursements de primes ne sont pas permis, si un sinistre est survenu avant votre demande. II. CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME MEDOC Le Régime MEDOC procure une assurance Frais médicaux d'urgence et une assurance Annulation, interruption et retard de voyage comme indiqué cidessous. Sauf indication contraire, les sommes en dollars stipulées dans la présente assurance sont exprimées en monnaie canadienne. Toutes les prestations sont assujetties aux Exclusions et restrictions stipulées à la Section IV. A. RÉGIME 17-JOURS : Si vous avez souscrit le Régime 17-jours, votre protection inclut : Une assurance Frais médicaux d'urgence jusqu'à concurrence de $, pour un nombre illimité de voyages durant l'année d assurance et ce, d une durée maximale de 17 jours par voyage. En cas de sinistre, une preuve attestant le départ de votre province ou territoire de résidence est exigée. Une assurance Annulation, interruption et retard de voyage, jusqu'à concurrence de $ par voyage. Cette protection ne s applique qu aux voyages réservés avant votre jour de départ de votre province ou territoire de résidence. B. RÉGIME DE BASE 35-JOURS: Si vous avez souscrit le Régime de base 35-jours, votre protection inclut : Une assurance Frais médicaux d'urgence jusqu'à concurrence de $, pour un nombre illimité de voyages durant l'année d assurance et ce, d une durée maximale de 35 jours par voyage. En cas de sinistre, une preuve attestant le départ de votre province ou territoire de résidence est exigée. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

9 Une assurance Annulation, interruption et retard de voyage, jusqu'à concurrence de $ par voyage. Cette protection ne s applique qu aux voyages réservés avant votre jour de départ de votre province ou territoire de résidence. C. RÉGIME COMPLÉMENTAIRE : Si vous avez souscrit le Régime complémentaire, votre protection inclut : Une assurance Frais médicaux d'urgence jusqu'à concurrence de $ pour un seul voyage d'une durée supérieure à 35 jours, sans dépasser 182 jours. Vous devez effectuer ce voyage unique entre votre date d'entrée en vigueur et la date marquant la fin du voyage, toutes deux inscrites dans votre Confirmation des protections, ou s il y a lieu, les dates ultérieurement communiquées à, et confirmées par l'administrateur. Le Régime Complémentaire comprend d'office le Régime de base 35-jours. Toutefois, il ne s'agit pas d'un ajout au Régime de base et par conséquent, il doit être souscrit à part. Si vous souscrivez deux Régimes complémentaires ou plus, la prime entière de tous les voyages doit être acquittée. Une assurance Annulation, interruption et retard de voyage, jusqu'à concurrence de $ par voyage. Cette protection ne s applique qu aux voyages réservés avant votre jour de départ de votre province ou territoire de résidence. REMARQUE : Pour les résidents de l'ontario et de Terre-Neuve/Labrador uniquement, le régime d'assurance maladie provincial et (ou) territorial permet les voyages d'une durée de 212 jours au maximum. Des garanties sont offertes sur demande pour des voyages d'une durée de 197 jours et 212 jours. D. OPTIONS SANTÉ DU RÉGIME MEDOC : Le Régime MEDOC offre les trois options Santé suivantes : option Santé Optimale, option Bonne Santé et option Santé Standard. L'option Santé à laquelle vous êtes admissible dépend des réponses que vous avez données sur le Questionnaire relatif aux options Santé et détermine les primes applicables au moment de votre souscription à l'assurance ou à la date de renouvellement. Si vos réponses aux questions médicales figurant dans le Questionnaire relatif aux options Santé ne sont pas complètes et exactes, RSA pourrait, à leur discrétion, invalider cette assurance. Tous les membres sont admissibles à l option Santé Standard, s ils répondent aux critères d admissibilité de cette assurance. Pour être admissible à l'option Santé Optimale ou à l'option Bonne Santé, vous devez remplir le Questionnaire relatif aux options Santé chaque nouvelle année d assurance. La personne assurée ne dispose que de 60 jours à compter de la date du premier prélèvement de primes pour l'année d assurance en question pour soumettre son Questionnaire relatif aux options Santé. Toute personne assurée qui ne fournit pas le Questionnaire relatif aux options Santé, sera automatiquement assurée au titre de l'option Santé Standard. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

10 Lorsque vous avez rempli avec exactitude, le Questionnaire relatif aux options Santé et que vous êtes admissible aux options Santé Optimale ou Bonne Santé, vous demeurez admissible à cette option jusqu à la fin de l année d assurance en question (le 31 août), peu importe les changements à votre état de santé pendant l année d assurance. REMARQUE : La restriction relative à une affection médicale antérieure s'applique à tous les assurés et en vertu de toutes les options Santé. Veuillez vous reporter aux Exclusions et restrictions stipulées à la Section IV. III. GARANTIES DU RÉGIME MEDOC ASSURANCE FRAIS MÉDICAUX D URGENCE Le Régime MEDOC prend en charge les frais habituels et raisonnables que vous engagez à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence pour le traitement d'une urgence médicale, jusqu à concurrence des montants stipulés et sous réserve de la limite globale de $ par personne assurée, par maladie ou blessure survenant lors d'un voyage assuré, et qui excèdent le montant de la franchise indiquée sur votre confirmation des protections. Les frais médicaux d'urgence requis lorsqu en voyage qui ne sont pas pris en charge par votre régime d assurance maladie provincial et (ou) territorial ou par tout autre régime d'assurance, sont admissibles en vertu de cette assurance. Vous devez appeler le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC avant de vous faire soigner. Si votre état de santé vous empêche de le faire, quelqu'un d autre (tel qu'un parent, un ami, une infirmière, un médecin ou un fournisseur de soins médicaux) doit communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC à votre place, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. Si vous ou une autre personne ne composez pas la ligne d assistance 24 heures du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, ou si vous optez pour un fournisseur de soins médicaux non recommandé, votre protection sera limitée à 70 % des frais admissibles payables au titre de la garantie Assurance frais médicaux d'urgence. IMPORTANT : Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC doit approuver et prendre en charge au préalable les garanties et frais admissibles décrits aux items 1 à 8 ci-dessous. Pour vous faire rembourser en vertu des garanties et frais admissibles décrits aux items 9 à 13 ci-dessous, vous devez soumettre les originaux de reçus au moment de la demande de règlement. Tous les frais et garanties au titre de cette assurance sont assujettis aux Exclusions et restrictions stipulées à la Section IV. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

11 Les frais admissibles incluent : 1. Frais médicaux d'urgence - Les frais suivants engagés pour un traitement d'urgence sont couverts : a) chambre d'hôpital avec repas, notamment dans une unité de soins intensifs ou de soins coronariens, séjour en salle, en chambre semi-privée ou privée, si le médecin traitant juge qu'une chambre privée est nécessaire d'un point de vue médical; b) autres services et fournitures hospitaliers; c) soins médicaux, chirurgicaux ou anesthésiques dispensés par un médecin autorisé; d) radiographies et tests diagnostiques; e) utilisation d'une salle d'opération, anesthésie et pansements chirurgicaux; f) service ambulancier autorisé; g) salle d'urgence en consultation externe; h) médicaments sur ordonnance ou médicaments prescrits par un médecin sont limités à un approvisionnement maximal de 30 jours; i) location d'un fauteuil roulant ou location ou achat de petits appareils médicaux tels que béquilles, appareils orthopédiques et autres appareils médicaux nécessaires. 2. Transport ou évacuation d'urgence aérien - Les frais suivants sont couverts lorsque le transport est médicalement requis, approuvé à l'avance et organisé par l'intermédiaire du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC : a) le transport par ambulance aérienne vers l'établissement médical approprié le plus proche ou un hôpital au Canada; b) le coût d'un billet aller simple en classe économique par l'itinéraire le plus économique pour retourner à votre province ou territoire de résidence; c) le prix du billet aller retour d'un accompagnateur médical qualifié, en classe économique à bord d'un avion de ligne, ainsi que les honoraires et frais habituellement exigés par un tel accompagnateur, pour vous accompagner jusqu'à votre province ou territoire de résidence; d) les frais engagés pour (i) une place en classe économique, ou (ii) le nombre de places en classe économique nécessaire pour vous transporter en civière jusqu'à votre province ou territoire de résidence à la suite d'une hospitalisation d'urgence. 3. Honoraires d'une infirmière particulière - Cette garantie couvre, jusqu'à concurrence de $ par personne assurée, les services professionnels de soins infirmiers privés (à l'hôpital uniquement) d une infirmière autorisée diplômée, lorsque ceux-ci sont nécessaires d'un point de vue médical. 4. Transport au chevet du malade - Cette garantie couvre le prix d'un billet aller-retour en classe économique, par l'itinéraire le plus économique (avion, autobus ou train) pour le transport du Canada d'un membre de votre famille, ou d un ami proche jusqu'à votre chevet : En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

12 a) si vous êtes hospitalisé pendant au moins 3 jours consécutifs et que vous voyagez seul; b) si vous et votre compagnon de voyage êtes tous les deux hospitalisés pendant au moins 3 jours consécutifs; c) si vous êtes hospitalisé alors que vous voyagez avec des enfants de moins de 21 ans qui sont à votre charge; d) pour identifier, s'il y a lieu, la dépouille d'une personne assurée avant son rapatriement. Pour que les prestations soient payables au titre des paragraphes a) à c), votre médecin traitant doit confirmer par écrit que la gravité de votre état de santé nécessite cette visite. Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC doit approuver cette garantie au préalable. REMARQUE : Le membre de votre famille ou l ami proche, dont la présence est nécessaire à votre chevet n'est pas couvert au titre de cette assurance. 5. Retour accompagné d'un enfant à charge mineur - Si une personne à charge de moins de seize (16) ans voyageant avec vous, pour le même voyage, doit rester seule en raison de votre hospitalisation, et que celle-ci est d une durée de 48 heures ou plus, ou si vous devez retourner au Canada à cause d'une urgence médicale, cette garantie couvre : a) le prix d'un billet aller simple en classe économique par l'itinéraire le plus direct afin que la personne à charge regagne votre province ou territoire de résidence; ou b) le prix d'un billet aller retour en classe économique à l'intention d'un accompagnateur, ses frais d'hébergement pour une nuitée et ses frais raisonnables de repas et de transport terrestre, si le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC juge nécessaire que l'enfant soit accompagné. 6. Rapatriement ou enterrement - Si votre décès survient pendant un voyage, cette garantie couvre, jusqu'à concurrence de $ par personne assurée : a) les frais de préparation de votre dépouille (y compris la crémation); et (ou) b) le rapatriement de votre dépouille ou de vos cendres jusqu'à votre province ou territoire de résidence; ou c) les frais d'inhumation sur place. Cette garantie ne couvre pas les frais de cercueil ou d'urne. 7. Garantie retour du véhicule Cette garantie couvre les frais admissibles que vous engagés pour le retour du véhicule, jusqu'à concurrence de $, si les conseillers médicaux du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, en collaboration avec votre médecin traitant (s'il y a lieu), déterminent qu'en raison de votre maladie, blessure ou décès survenu à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence, ni vous ni votre compagnon de voyage n'êtes en état de conduire votre propre véhicule ou celui que vous avez loué. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

13 Les frais admissibles suivants sont remboursables : a) le coût du retour, par une agence de location commerciale, de votre véhicule jusqu'à votre province ou territoire de résidence, dans les 30 jours suivant votre retour au Canada ou b) les frais nécessaires et raisonnables qu'une personne a engagés pour retourner ce véhicule à votre place : essence, repas, hébergement pour une nuitée et billet aller simple en classe économique. Cette garantie ne couvre pas les frais engagés par quiconque voyageant avec la personne qui retourne le véhicule. Pour que la garantie s applique, les dépenses doivent être attestées par les reçus originaux. Toutes autres dépenses, y compris le remboursement de kilométrage, ne sont pas admissibles. Les indemnités ne sont payables que lorsque le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC a approuvé les dépenses au préalable et (ou) a pris les dispositions engendrant de telles dépenses. 8. Garantie retour des animaux de compagnie - Si vous devez interrompre votre voyage et que vous êtes admissible à l assurance Interruption et retard de voyage (après le jour de départ), cette garantie couvre le prix d'un billet aller simple, jusqu'à concurrence de 500 $, que vous engagez pour le retour de votre (vos) animal (animaux) de compagnie jusqu'à votre province ou territoire de résidence. Tous les autres frais relatifs au retour de l'animal (ou des animaux) sont à votre charge. La Garantie retour des animaux de compagnie s'applique également si vous avez regagné le Canada comme indiqué à la garantie 2, Transport ou évacuation d'urgence aérien. 9. Physiothérapie et autres services professionnels Lorsque les services sont prescrits par un médecin et approuvés au préalable par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, cette garantie couvre les services professionnels d'un ostéothérapeute, podiatre, physiothérapeute, chiropraticien ou podologue, durant votre voyage, jusqu'à concurrence de 500 $ par profession et par personne assurée. 10. Soins dentaires d'urgence - Cette garantie couvre, jusqu'à concurrence de $ par personne assurée, le coût des réparations ou du remplacement des dents naturelles (y compris les coiffes dentaires ou les couronnes) ou des prothèses dentaires permanentes rendus nécessaires à la suite d'une blessure accidentelle à la mâchoire (causée par un coup externe accidentel à la mâchoire). Les accidents résultant de la mastication ne sont pas couverts. Les soins doivent être administrés par un dentiste ou un chirurgien dentiste autorisé. Pour qu'ils soient remboursables, les soins dentaires d'urgence doivent être administrés dans les 30 jours suivant la date de la blessure. Si les soins ne peuvent être administrés dans les 30 jours en raison de la nature de l'urgence, ils doivent l'être au plus tard 365 jours après la date de la blessure. En plus du formulaire de demande de règlement nécessaire, vous devez soumettre au moins un des documents suivants : En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

14 a) rapport officiel de police ou d'accident, b) rapport d'un dentiste, d'un chirurgien dentiste ou d'un médecin autorisé et (ou) c) rapport d'un hôpital ou d'un établissement de soins médicaux. 11. Soins dentaires d'urgence pour soulager la douleur Cette garantie couvre les soins palliatifs d'urgence pour soulager la douleur dentaire, jusqu'à concurrence de 600 $ par personne assurée. Cette garantie ne prend pas en charge les soins ou traitements dentaires périodiques, les traitements radiculaires et autres procédures, sauf s'ils ont été approuvés par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Les soins doivent être administrés par un dentiste ou un chirurgien dentiste autorisé. 12. Frais hospitaliers accessoires Cette garantie vous couvre, jusqu'à concurrence de 250 $ pour les frais accessoires engagés notamment pour la location d'une télévision et (ou) d'un téléphone, à condition que vous ayez été hospitalisé pendant 48 heures ou plus. 13. Frais d'hôtel et de repas supplémentaires Cette garantie couvre les frais de repas et d'hébergement, à raison de 150 $ par jour, par personne assurée, et sous réserve d'un maximum de $, lors de la présentation d'une demande de règlement au titre des garanties : a) Transport au chevet du malade; b) Retour accompagné d'un enfant à charge mineur; c) Interruption et retard de voyage; et (ou) d) Retard au-delà du jour (prévu) de votre retour en raison d'une urgence médicale. ASSURANCE ANNULATION, INTERRUPTION ET RETARD DE VOYAGE L'assurance Annulation, interruption et retard de voyage est assujettie aux Exclusions et restrictions stipulées à la Section IV. Si vous versez un acompte ou acquittez le règlement intégral des frais de voyage, pour un voyage que vous comptez faire l'année d assurance suivante, vous devez renouveler votre Régime MEDOC à la date de renouvellement pour que le voyage en question soit couvert au titre de cette assurance. Le rachat de points dans le cadre d'un programme quelconque et les points utilisés pour réserver un voyage ne sont pas des frais admissibles au titre de cette assurance. Veuillez communiquer avec le fournisseur de votre programme de points. Assurance Annulation de voyage - (avant le jour de départ) Pour que l assurance Annulation de voyage entre en vigueur, le Régime MEDOC doit être souscrit dans les 5 jours ouvrables suivant le jour de la réservation de votre voyage ou avant que les frais imputables à l annulation de ce voyage soient exigés. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

15 Si vous ne pouvez voyager en raison d'un des événements assurés décrits cidessous et devez annuler votre voyage avant le jour de départ, l'assurance vous remboursera la partie non remboursable et non transférable des frais de voyage prépayés comme il en est question sur les documents relatifs à votre voyage, jusqu'à concurrence de $ par personne assurée et par voyage. Seuls les montants non remboursables et non transférables le jour où l événement couvert survient seront considérés pour la demande de règlement. Afin de pouvoir présenter une demande de règlement en vertu de l assurance Annulation de voyage, avant le jour de votre départ, les conditions suivantes s appliquent : a) vous devez annuler votre voyage auprès de l'agent de voyages ou du transporteur public au plus tard dans les 24 heures suivant la raison de l'annulation ou le premier jour ouvrable suivant, et en avertir le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC au même moment; b) si vous n'êtes pas sûr qu un événement ou une situation peut entraîner l'annulation de votre voyage, vous devez contacter le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC à ce sujet au plus tard dans les 24 heures suivant l'événement ou le premier jour ouvrable suivant; c) tous les billets qui ont été émis doivent être remis au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, accompagnés d'une preuve de l'agence de voyages ou du transporteur public attestant de la partie non remboursable et non transférable des frais de voyage prépayés; et d) dans le cas d'un voyage à forfait, une copie des conditions imposées par le forfaitiste ou le croisiériste sera requise au moment de la présentation de la demande de règlement. Assurance Interruption et retard de voyage - (après le jour de départ) Si vous êtes dans l'incapacité de voyager et devez interrompre votre voyage ou retarder votre jour de retour en raison d'un des événements assurés décrits cidessous, cette assurance vous remboursera les frais supplémentaires engagés pour l'achat d'un billet aller simple en classe économique pour vous rendre à votre province ou territoire de résidence ou au point de destination suivant et les frais afférents à la portion inutilisée non remboursable et non transférable des frais de voyage au sol, jusqu'à concurrence de $ par personne assurée et par voyage. Cette garantie ne rembourse pas la portion non utilisée d un billet de voyage. Afin de pouvoir présenter une demande de règlement en vertu de l assurance Interruption et retard de voyage après votre jour de départ, les conditions suivantes s appliquent : a) vous devez contacter le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dans les 24 heures suivant l'événement; et b) le voyage ne peut être interrompu ou retardé (un voyage ne peut être retardé plus de 10 jours au-delà de votre jour de retour) que sur recommandation du médecin traitant; ou si vous, un membre de votre En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

16 famille, un compagnon de voyage ou un proche collaborateur êtes hospitalisés pendant au moins 72 heures consécutives au cours de la période de 10 jours. Événements assurés au titre de l'assurance Annulation, interruption et retard de voyage. Si vous ne pouvez partir en voyage ou retourner comme prévu en raison de l'un des événements assurés suivants, les prestations au titre de l'assurance Annulation, interruption et retard de voyage sont payables : 1. décès, blessure ou maladie, si vous, un membre de votre famille, un proche collaborateur, un soignant, un compagnon de voyage ou un membre de la famille de votre compagnon de voyage en êtes victime; 2. votre mise en quarantaine médicale par suite d'une maladie contagieuse diagnostiquée par un médecin; 3. décès ou mise en quarantaine de votre hôte à votre destination, ou encore son hospitalisation pendant au moins 48 heures en raison d'une urgence; 4. annulation d'une réunion d'affaires prévue en raison du décès ou de l'hospitalisation de la personne que vous devez rencontrer, ou annulation d'une conférence (pour laquelle vous avez versé des droits d'inscription) en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Les prestations ne vous sont versées que si vous assistez à la réunion. La confirmation de l'inscription sera exigée en cas de demande de règlement; 5. retard d une voiture particulière ou votre transporteur public en raison d'une panne mécanique, d'un accident de la route, d'un barrage routier d urgence ordonné par la police, d'intempéries, ou de retard d'un vol, à la suite duquel vous manquez votre correspondance ou ne pouvez poursuivre votre voyage selon les dispositions prises; 6. votre mutation ou celle de votre conjoint, à condition que le préavis de l'employeur ait été reçu après le jour de la réservation et avant le jour de départ, si la date de mutation tombe le jour du départ ou avant et nécessite que vous déménagiez dans une nouvelle résidence principale; 7. dommages à votre résidence principale causés par une catastrophe qui la rendent inhabitable; 8. avis officiel émis, par écrit, par le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, après la souscription de votre assurance, déconseillant aux Canadiens de se rendre dans un pays, une région ou une ville à destination duquel vous déteniez un billet pour une période qui inclut les dates de votre voyage; 9. catastrophe naturelle au lieu de destination; 10. une grossesse diagnostiquée après avoir payé les frais de votre voyage assuré, si vous ou votre conjointe, voyageant avec vous pour ce voyage assuré est enceinte et que la date prévue de l'accouchement est dans les 9 semaines précédant ou suivant la date de départ prévue de votre voyage assuré; En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

17 11. l adoption légale d un enfant par vous, lorsqu après avoir payé les frais de votre voyage assuré, vous recevez un avis indiquant que la date actuelle de l adoption est prévue pendant votre voyage assuré;. 12. perte involontaire de votre emploi permanent ou de celui de votre conjoint (mais non d'un emploi contractuel) en raison d'une mise à pied ou d'un renvoi injustifié; 13. non-émission de votre visa de voyage (et non d'un visa à des fins d'immigration ou d'emploi) pour des raisons indépendantes de votre volonté; 14. vous êtes appelé à titre de réserviste, dans l'armée, la police ou les services d'incendie; 15. votre assignation a) comme juré, b) comme témoin ou c) comme défendeur dans une poursuite civile pendant le voyage. Une prestation pour Frais supplémentaires ou Frais majorés pour occupant seul est payable dans l éventualité que la croisière de votre compagnon de voyage soit annulée en raison d un des événements assurés décrits ci-dessus. Cette garantie couvrira les frais engagés pour modifier vos dispositions d hébergement prépayées au montant exigé pour un seul occupant et peut être utilisée à titre d alternatif à l assurance Annulation de voyage. Les frais couverts et engagés sont remboursés au titre de l'assurance Annulation, interruption et retard de voyage, si vous fournissez, à la demande du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, les documents et les reçus originaux applicables suivants : a) une déclaration dûment remplie par le médecin traitant dans la localité où la maladie ou la blessure est survenue, indiquant le diagnostic et la raison de l'annulation, de l'interruption ou du retard de votre voyage; b) des documents prouvant l'urgence ayant entraîné le retard; c) une preuve attestant qu'une partie des frais de voyage n est pas remboursable et non transférable; d) l original de tout titre de transport inutilisé; e) l original de toute facture ou tout reçu pour les frais de voyage au sol et les frais et débours divers; et (ou) f) l original de tout billet ou reçu concernant les frais de transport supplémentaires engagés. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

18 IV. EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS Toutes les exclusions et restrictions s'appliquent à vous, au titre de cette assurance quel que soit le type de régime ou d option Santé. Les «*» indiquent la(les) garantie(s) exclue(s) ou restreinte(s). L assurance ne prend pas en charge les frais imputables ou se rattachant directement ou indirectement à ce qui suit : Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 1. Clause relative à la stabilité d'une affection médicale antérieure Une affection médicale ou une affection connexe, si dans les 90 jours précédant le jour de votre départ ou le jour de votre réservation, l'affection médicale ou l'affection connexe en question n'était pas stable. Une affection cardiaque, si dans les 90 jours précédant le jour de votre départ ou le jour de votre réservation : a) cette affection cardiaque n'était pas stable; ou b) vous avez pris de la nitroglycérine plus d'une fois par semaine dans le but précis de soulager des douleurs d'angine de poitrine quelle que soit l affection cardiaque. Une affection pulmonaire, si dans les 90 jours précédant le jour de votre départ ou le jour de votre réservation : a) cette affection pulmonaire n était pas stable; ou b) vous avez été soigné par oxygénothérapie à domicile ou dû prendre des stéroïdes par voie buccale (prednisone ou prednisolone) quelle que soit l affection pulmonaire. Le jour de votre départ s'applique à : l'assurance Frais médicaux d'urgence; et l assurance Interruption et retard de voyage. Le jour de votre réservation s applique à : l assurance Annulation de voyage. 2. Toute affection médicale, si vous n'avez pas répondu de manière exacte et complète au Questionnaire relatif aux options Santé. * * * * * * 3. Tout traitement qui n'est pas un traitement d'urgence. * * * 4. Une urgence et (ou) une situation vous menant à présenter une demande de règlement pendant que l assurance n'est pas en vigueur. * * * En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

19 Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 5. Toute partie des frais nécessitant l'autorisation et la prise en charge préalables par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, si le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC ne les a pas autorisés ou pris en charge. 6. La poursuite du traitement, la réapparition, l'investigation ou les complications d'une affection médicale pour laquelle vous avez reçu un traitement d'urgence au cours de votre voyage, si les conseillers médicaux du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC déterminent que vous étiez, d'un point de vue médical, en mesure de regagner votre province ou territoire de résidence, mais que vous avez décidé de ne pas le faire. Après que vous ayez reçu un traitement d'urgence à l'égard d'une affection médicale, cette assurance ne couvre pas les frais attribuables à cette affection médicale ou toute affection connexe se manifestant pendant les voyages que vous effectuez dans les 90 jours suivant votre traitement d'urgence, y compris les voyages couverts par le Régime de base 17-jours et le Régime de base 35-jours pendant l'année d assurance. * * * * * En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

20 Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 7. Le traitement de toute affection cardiaque ou pulmonaire, après que vous ayez reçu un traitement d'urgence pour une affection cardiaque ou pulmonaire reliée ou non, au cours de votre voyage, si les conseillers médicaux du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC déterminent que vous étiez, d'un point de vue médical, en mesure de regagner votre province ou territoire de résidence mais que vous avez décidé de ne pas le faire. Après que vous ayez reçu un traitement d urgence à l'égard d'une affection cardiaque ou pulmonaire, cette assurance ne couvre pas les frais attribuables à toute affection cardiaque ou pulmonaire se manifestant pendant les voyages que vous effectuez dans les 90 jours suivant votre traitement d'urgence, y compris les voyages couverts par le Régime de base 17-jours et le Régime de base 35-jours pendant l'année d assurance. 8. Toute affection médicale pour laquelle, avant le jour de votre départ : vous attendiez de connaître les résultats d'examens médicaux et ces résultats ont par la suite révélé des irrégularités ou anomalies; des examens, une consultation avec un médecin, des soins ou une intervention chirurgicale futurs (à l'exception des examens de contrôle) sont recommandés par un médecin ou prévus avant votre voyage. Ceci, à l exclusion des examens médicaux périodiques ou examens de contrôle dont les résultats démontrent qu il n existe aucun symptôme ou signe d affection médicale existante ou à diagnostiquer. * * * * En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

21 Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 9. Les frais associés à : des soins prénatals de routine; des soins médicaux relatifs à votre grossesse ou accouchement donnés dans les 9 semaines précédant ou suivant la date prévue de l'accouchement; une naissance survenant dans les 9 semaines précédant ou suivant la date prévue de l'accouchement; ou une naissance survenant au cours du voyage. 10. Une chirurgie ou un examen effractif (y compris le cathétérisme cardiaque, l'angioplastie et l'irm) sauf si le procédé est approuvé et pris en charge au préalable par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. 11. Toute greffe d'urgence, y compris mais sans pourtant s'y limiter, les greffes d'organes et de moelle osseuse. 12. Votre participation à des sports ou à des activités sousmarines en qualité de professionnel, à la pratique de la plongée sous-marine en scaphandre autonome en qualité d'amateur, sauf si vous détenez un certificat de compétence de base d'une école reconnue ou d'un autre organisme autorisé, à la participation à des courses ou épreuves de vitesse d'engins motorisés, à la pratique du saut à l'élastique (bungee), du parachutisme, de l'escalade, de l'alpinisme, du deltaplane ou de la chute libre. 13. Votre perpétration ou la tentative de perpétration d'actes criminels. 14. Toute maladie ou affection médicale quelconque, tout trouble ou symptôme quelconque, qu il (elle) soit de nature émotionnelle, psychologique ou mentale, y compris sans pourtant s y limiter, l angoisse ou la dépression; le suicide ou la tentative de suicide (quel que soit votre état mental). * * * * * * * * * * * * * * * En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

22 Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 15. L abus ou l excès de médicaments, de drogues ou autres substances toxiques (quel que soit votre état d esprit); ou votre refus délibéré de suivre une thérapie ou un traitement médical prescrit; l abus d alcool, l alcoolisme ou un accident qui survient pendant que vos facultés sont affaiblies en raison de drogues ou d alcool, ou lorsque qu une alcoolémie supérieure à 80 mg/100 ml de sang existe. 16. Vous avez connaissance, à la date d'entrée en vigueur de l'assurance et (ou) le jour de la réservation, d'un empêchement raisonnablement prévisible à la réalisation de votre voyage selon les réservations. 17. Une affection médicale ou affection connexe survenant au cours d'un voyage que vous entreprenez en sachant, avant le jour de votre départ, que vous aurez besoin ou que vous chercherez à subir un traitement ou une intervention chirurgicale pour cette affection médicale ou affection connexe, que cela ait été recommandé par votre médecin ou pas. 18. Un traitement ou une intervention chirurgicale pour une affection médicale particulière ou une affection connexe, qui a amené un médecin à vous déconseiller tout voyage. 19. Les lunettes, lentilles cornéennes ou prothèses auditives, ou l ordonnance de celles-ci. 20. Un voyage, autre qu'à titre de passager, à bord d'un avion commercial autorisé à transporter des passagers moyennant rémunération. 21. Un voyage en qualité de passager d'un transporteur public qui n'a pas de permis pour transporter des passagers contre rémunération. * * * * * * * * * * * * * * * En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

23 Frais médicaux Interruption et Retard de voyage Annulation de voyage 22. Toute perte découlant de la faillite ou de l insolvabilité d un agent ou d une agence de voyages, un courtier en voyages ou tout autre fournisseur de services touristiques. 23. Votre participation dans et (ou) votre exposition volontaire aux risques associés à : une guerre ou un acte de guerre, déclarée ou non; une invasion ou un acte d'ennemis étrangers; des hostilités déclarées ou non ; une guerre civile, une émeute ou une rébellion; révolution ou insurrection; un acte des pouvoirs militaires, ou tout autre service dans les forces armées. 24. Une maladie, une blessure ou une affection médicale dont vous souffrez ou avez contracté dans une région, un pays ou un emplacement particulier et pour lequel le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada avait émis, avant le jour de votre départ, un avis aux voyageurs ou un avis officiel, visant à déconseiller les voyages dans cette région, pays ou emplacement. Si le gouvernement canadien émet un avis aux voyageurs ou un avis officiel de quitter la région, le pays ou l emplacement, après votre date de départ, l étendue de vos garanties pour maladies, blessures ou affections médicales sera limitée à une période de dix (10) jours à compter de la date de l avis, ou à la période raisonnable nécessaire afin d évacuer la région, le pays ou l emplacement en question et ce, en sûreté. Aux fins de cette exclusion, les termes maladie (s), blessure (s) ou affection(s) médicale(s) signifient toute maladie, blessure ou affection médicale, attribuable à la raison pour laquelle un avis aux voyageurs ou un avis officiel a été émis, ou toute complication qui pourrait s en suivre. * * * * * * * * En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

24 V. DÉFINITIONS Les termes et expressions figurant en italique ont le sens qui leur est donné ci-après : Administrateur signifie Johnson Inc. Affection médicale signifie toute maladie ou blessure (ou problème relié à cette maladie ou blessure), incluant les affections, les psychoses aiguës et les complications de la grossesse survenant au cours des 31 premiers jours de la grossesse. Animal ou animaux de compagnie signifient votre chien ou chat domestique. Année d assurance signifie la période du 1 er septembre au 31 août. Avis aux voyageurs signifie tout avis officiel émis par le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada recommandant aux voyageurs de ne pas se rendre dans un pays étranger ou dans une région d'un pays en particulier. L avis aux voyageurs inclut les rapports de renseignements sur le lieu de destination. Blessure signifie tout accident corporel causé par une source externe, violente et accidentelle et indépendante de toute maladie ou autres causes, survenant en voyage et donnant lieu à un sinistre couvert alors que cette assurance est en vigueur, et dont la gravité nécessite, pour une personne raisonnable, la recherche de soins ou traitements d urgence par un médecin, un dentiste ou un chirurgien dentiste. Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC signifie le fournisseur d'assistance voyage, Gestion Global Excel inc., désigné comme le fournisseur de tous les services d'assistance et de demandes de règlement au titre de cette assurance. Compagnie signifie Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances. Compagnon de voyage signifie toute personne qui vous accompagne lors d'un voyage et qui a payé d'avance son hébergement et (ou) son transport avec vous pour ce voyage, mais qui n'est pas une personne assurée au titre de la présente assurance. Confirmation des protections signifie la lettre ou les documents que vous fait parvenir l'administrateur décrivant ou confirmant votre protection d'assurance, les options du régime et (ou) les dates du voyage. Conjoint signifie la personne à laquelle vous êtes légalement marié ou avec laquelle vous vivez maritalement (comprend les personnes de même sexe) depuis au moins 12 mois sans interruption et avec laquelle vous cohabitez. Date de renouvellement signifie le 1 er septembre. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

25 Date d'entrée en vigueur signifie la date à laquelle l'administrateur reçoit votre proposition d assurance dûment remplie, signée et datée, ainsi que l'autorisation pour prélèvements automatiques sur le compte bancaire avant votre jour de départ ou la date de renouvellement. Date marquant la fin du voyage signifie la première des dates suivantes : a) la date à laquelle vous regagnez votre province ou territoire de résidence; ou b) le jour de retour figurant dans votre proposition d assurance, dûment remplie et signée, ou dans la confirmation des protections; ou c) le 182 e jour de voyage (ou le 212 e jour pour les résidents de l'ontario et de Terre-Neuve/Labrador) y compris votre jour de départ (s'applique au Régime complémentaire seulement). Dentiste(s), chirurgien dentiste(s) signifient toute personne, autre que vous ou un membre de votre famille, qui est légalement autorisée à pratiquer la dentisterie ou la chirurgie dentaire dans le lieu où les services sont dispensés. Fournisseur de services touristiques signifie toute compagnie autorisée à fournir des services de transport et (ou) d'hébergement au public, y compris sans toutefois s y limiter, un voyagiste, un grossiste en voyages, une compagnie aérienne, un croisiériste, un fournisseur de transport au sol ou un fournisseur d hébergement commercial à la personne assurée. Frais habituels et raisonnables signifie les frais admissibles approuvés par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, qui ne dépassent pas les frais facturés par d'autres fournisseurs pour des services équivalents de même qualité à l'endroit où les traitements sont prodigués. Frais admissibles signifie les frais habituels et raisonnables que vous engagez à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence des suites d'une urgence médicale survenant lors d'un voyage, et qui sont en sus des frais médicaux remboursables par votre régime d assurance maladie provincial et (ou) territorial, ou tout autre régime d'assurance. Hôpital ou hôpitaux signifient tout établissement légalement autorisé tel qu'un hôpital, possédant les installations requises pour établir un diagnostic, procéder à des interventions chirurgicales importantes et prodiguer des soins et des traitements aux personnes souffrant d'une maladie ou d'une blessure, procurant des soins en établissement ou en clinique externe, et ayant en poste des infirmières diplômées et des médecins 24 heures sur 24. Sont inclus, les hôpitaux agréés offrant des traitements spécialisés aux personnes souffrant de maladies mentales, de cancer ou d'arthrite, ainsi qu'aux convalescents et aux malades chroniques, sous réserve de l'autorisation du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Sont exclus, les maisons de repos, les maisons de soins infirmiers, les foyers pour personnes âgées, les établissements de cure ou les établissements offrant des soins similaires. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

26 Infirmière ou infirmier signifient toute personne, autre que vous ou un membre de votre famille, qui est légalement autorisée à exercer la profession d'infirmière dans les limites de ses compétences professionnelles, y compris les infirmiers ou infirmières diplômés, les infirmiers ou infirmières autorisés, les infirmiers ou infirmières auxiliaires autorisés, ainsi que les infirmiers ou infirmières auxiliaires diplômés. Infirmière praticienne ou infirmier praticien signifient toute personne, autre que vous ou un membre de votre famille, qui est une infirmière ou un infirmier autorisé (IA) muni d une formation de niveau avancé (IP) lui permettant d effectuer des examens de santé, d ordonner et interpréter des tests diagnostiques, et de diagnostiquer et traiter les maladies et blessures, y compris prescrire des médicaments. Jour de la réservation/jour de votre réservation signifient le jour où vous faites des réservations et versez un acompte initial pour les frais de voyage prépayés. Jour de départ/jour de votre départ signifient le jour civil où vous quittez votre province ou territoire de résidence. Si, au cours d'un voyage assuré, vous regagnez votre province ou territoire de résidence pour y séjourner 24 heures ou plus, le jour de votre départ désigne le dernier jour civil où vous avez quittez votre province ou territoire de résidence. Jour de retour/jour de votre retour signifient le jour civil où vous avez prévu de retourner à votre province ou territoire de résidence. Maladie signifie toute affection qui donne lieu à un sinistre couvert alors que cette assurance est en vigueur, et dont la gravité nécessite, pour une personne raisonnable, la recherche de soins ou traitements d urgence par un médecin, un dentiste ou un chirurgien dentiste au cours du voyage. Médecin(s) signifie toute personne, autre que vous ou un membre de votre famille, qui est légalement autorisée à pratiquer la médecine ou la chirurgie dans le lieu où les services sont dispensés. Là où la loi le permet, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peut approuver la substitution des services appropriés et correspondants d'une infirmière ou d'un infirmier à ceux d'un médecin. Membre signifie une personne en règle conformément aux exigences du groupe ou de la société mandataire du Régime. Membre de la famille ou membre de votre famille signifie votre conjoint, votre père ou mère, votre enfant, votre tuteur, votre beau-père ou belle-mère, vos grands-parents, votre petit-fils ou petite-fille, votre arrière-petit-fils ou arrièrepetite-fille, le père ou la mère de votre conjoint, votre gendre ou belle-fille, le fils ou la fille de votre conjoint, votre frère ou sœur, votre demi-frère ou demi-sœur, votre tante ou oncle, votre neveu ou nièce, votre beau-frère ou belle-sœur. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

27 Nécessaires d un point de vue médical qualifie les soins d urgence (traitements d urgence) ou les services d'urgence, reconnus opportuns et efficaces par le corps médical pour soulager les symptômes liés à une maladie ou à une blessure. Option Bonne Santé signifie l option santé à laquelle vous pourriez être admissible, compte tenu de vos réponses au questionnaire relatif aux options Santé et qui détermine vos primes. Option Santé Optimale signifie l option santé à laquelle vous pourriez être admissible, compte tenu de vos réponses au questionnaire relatif aux options Santé, et qui détermine vos primes. Option Santé Standard signifie l option santé qui s'applique, si vous n'êtes pas admissible à l'option Santé Optimale ou à l'option Bonne Santé, compte tenu de vos réponses au questionnaire relatif aux options Santé. Personne assurée signifie vous, votre conjoint ou votre (vos) personne (s) à charge, qui êtes couverts en vertu de la présente assurance et pour laquelle la prime a été acquittée. Personne(s) à charge signifie tout enfant célibataire qui est le vôtre (enfant naturel, élevé par vous, légalement adopté ou vivant avec les parents adoptifs pendant une période de probation, enfant d'un autre lit dont vous êtes le tuteur légal) qui est : a) âgé de moins de 21 ans; b) âgé de 25 ans ou moins et étudiant à plein temps dans un collège ou une université et dépend entièrement de vous pour son soutien. Les personnes à charge qui fréquentent un collège ou une université à l'étranger ou à l extérieur de votre province ou territoire de résidence sont assurées pour les voyages qu'elles effectuent à plus de 500 kilomètres de l'établissement; c) est atteint d'une infirmité physique ou mentale et dépend entièrement de vous pour son soutien financier, indépendamment de son âge; ou d) votre petit-fils ou petite-fille, ou votre nièce ou neveu aux fins de la garantie Retour accompagné d'un enfant à charge mineur. Les personnes à charge sont assurées en vertu des modalités de l option Santé applicable au membre. Proposant(s) signifie toute personne qui : a) a souscrit l'assurance; b) est résidente canadienne et habite en permanence au Canada; et c) est assurée par leur régime d assurance maladie provincial et (ou) territorial. Proche collaborateur signifie la personne dont l'absence nécessite votre retour à votre lieu de travail pour éviter toute dégradation du service à la clientèle, ou des produits ou services offerts. Province ou territoire de résidence signifie la province ou le territoire de votre résidence permanente au Canada. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

28 Questionnaire relatif aux options Santé signifie le formulaire qui comporte des questions auxquelles le proposant doit répondre de manière exacte au moment de la souscription à l'option Santé Optimale ou à l'option Bonne Santé et qui, une fois rempli, signé, daté et présenté, fait partie intégrante de la police d'assurance. Les réponses fournies sur le questionnaire relatif aux options Santé déterminent les conditions du certificat et (ou) la prime applicable. Le questionnaire relatif aux options Santé doit être rempli chaque année d assurance, afin d être admissible à l'option Santé Optimale ou à l option Bonne Santé. Régime d assurance maladie provincial et (ou) territorial signifie l assurance maladie offerte par le gouvernement d'une province ou d'un territoire canadien aux personnes domiciliées dans cette province ou dans ce territoire. Réseau ou réseaux signifient les hôpitaux, médecins et tout autre fournisseur de soins médicaux reconnus par le Centre d assistance pour demandes de règlements MEDOC au moment de l'urgence. Soignant signifie la personne qui s occupe, de façon permanente et à temps plein, du bien-être de votre (vos) personne(s) à charge et dont l absence ne peut être raisonnablement comblée. Soins d'urgence ou traitements d'urgence signifient tout médicament, tous soins médicaux ou toute intervention chirurgicale nécessités en cas d urgence pour le soulagement immédiat de symptômes aigus, ou recommandés par un médecin, qui ne peuvent attendre votre retour au Canada. Les soins d urgence doivent être administrés pendant votre voyage parce que votre affection médicale vous empêche de retourner à votre province ou territoire de résidence. Les soins d urgence ou l'intervention chirurgicale pendant votre voyage doivent être : a) prescrits par un médecin autorisé; b) administrés dans un hôpital; ou c) donnés par un physiothérapeute, un chiropraticien, un podiatre, un podologue ou un ostéothérapeute autorisés, à la suite d une urgence. Stable qualifie une affection médicale ou affection connexe (y compris toute affection cardiaque ou pulmonaire) pour laquelle les déclarations suivantes sont véridiques : il n y a eu aucun nouveau traitement ni médicament de prescrit; il n y a eu aucun changement de fréquence ou de type de traitement reçu, ni aucun changement de quantité, de fréquence ou de type de médicament pris; Exception : i) l ajustement périodique de la dose de Coumadin ou Warfarin, d insuline ou de médicaments oraux destinés au contrôle du diabète (pourvu que ce ne soit pas une nouvelle ordonnance ou une prescrite après avoir cessé de prendre un tel médicament); ou ii) le changement d une ordonnance d une marque de commerce particulière à une version générique (sans changement de dose); il n y a apparu aucun nouveau symptôme et il n y a eu aucune augmentation dans la fréquence et la sévérité des symptômes; En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

29 il n y a eu aucun résultat de test témoignant d une détérioration; il n y a eu aucune hospitalisation ou aucun renvoi à un spécialiste (nécessaire ou recommandé), et il n y a aucune investigation en cours pour laquelle on en attend les résultats. Transporteur public signifie tout transporteur terrestre, aérien ou maritime autorisé à transporter des passagers moyennant rémunération. Urgence signifie une maladie ou blessure de nature soudaine et imprévisible survenant en voyage et nécessitant des soins médicaux immédiats de la part d'un médecin, dentiste ou chirurgien dentiste autorisé ou une hospitalisation. Une situation d'urgence prend fin lorsque vous avez reçu des soins pour la maladie dont vous souffriez ou la blessure dont vous avez été victime et que votre médecin traitant estime que votre affection médicale est stable. Véhicule signifie toute voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque ou caravane motorisée que vous possédez ou avez loué. Vous, votre ou vos signifient toute personne qui est assurée en vertu de la présente assurance pour laquelle la prime a été acquittée. Voyage(s) signifie tout voyage à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence dont la durée est définie et durant lequel la présente assurance est en vigueur. VI. SERVICES D'ASSISTANCE VOYAGE Quand devriez-vous appeler le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC? Dès l'apparition des symptômes d'une urgence médicale, et avant de vous faire soigner, vous devez appeler le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Toutefois, si votre état de santé vous empêche d'appeler, quelqu'un doit communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC à votre place, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. Vous pouvez communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC 24 heures sur 24, 365 jours par année, afin d obtenir les réponses à vos questions relativement aux demandes de règlement, et afin de recevoir l assistance requise dans le cas d une urgence médicale ou encore, si vous devez faire une demande en vertu de l assurance Annulation, interruption ou retard de voyage. Si vous ne communiquez pas avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC au moment de l'urgence, ou pour obtenir un renvoi, ou encore si vous choisissez de ne pas vous faire soigner par le ou les réseaux recommandés par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, les frais admissibles seront remboursés à 70 %. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

30 Quels sont les services d'assistance offerts? Vous bénéficiez, au titre de la présente assurance, des services suivants : 1. Assistance et consultations médicales Si vous appelez le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dans le cas d'une urgence médicale, vous serez dirigé vers le ou les fournisseurs de soins médicaux les plus proches. En outre, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC : a) confirmera votre protection; b) paiera, dans la mesure du possible, directement au fournisseur de soins médicaux recommandé, les frais admissibles; c) consultera votre médecin au sujet des soins qui vous sont donnés; d) s'assurera que ces soins sont appropriés, nécessaires et raisonnables, et que les frais sont effectivement couverts par l'assurance. 2. Assistance visant les paiements Dans la mesure du possible, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC prendra en charge la coordination du paiement des soins médicaux qui vous sont administrés en communiquant avec votre fournisseur de soins médicaux. Dans certains pays, les conditions locales ou les avis aux voyageurs du gouvernement canadien ne permettent pas d'offrir les services d'assistance. Vous pourriez alors être obligé d'acquitter vous -même vos frais médicaux. Dans ce cas, ne manquez pas de vous procurer l'original des reçus donnant tous les détails des frais et des honoraires facturés et de communiquer avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC à votre retour dans votre province ou territoire de résidence. 3. Centre de messages d'urgence En cas d'urgence, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peut communiquer les messages importants que vous laissez à l'intention de votre famille, de vos contacts d'affaires ou de votre médecin ou que ceux-ci désirent vous transmettre. 4. Perte de documents et remplacement de billets Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC vous aidera à remplacer les documents de voyage perdus ou volés. Vous êtes responsable des coûts afférents à l'obtention de nouveaux documents. 5. Assistance juridique Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peut vous recommander un avocat local ou vous aider à prendre des dispositions pour le paiement d une caution pénale ou de frais juridiques. Le coût de ces services est à votre charge. 6. Aide à la planification du voyage avant le départ Vous pouvez appeler le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC au pour obtenir des renseignements sur les vaccins et visas requis. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

31 VII. DEMANDES DE RÈGLEMENT 1. Pour présenter une demande de règlement en vertu de cette assurance Vous devez soumettre un avis de sinistre au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dans les trente (30) jours suivant l'urgence médicale, ou le plus tôt possible passé ce délai. Les appels téléphoniques visant à signaler un sinistre au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC sont considérés comme un «avis de sinistre» aux termes de cette assurance. 2. Preuve de sinistre écrite Vous devez présenter une preuve de sinistre dans les 90 jours suivant l'urgence médicale, mais pas plus de 12 mois après cette date. La preuve de sinistre écrite comprend ce qui suit : a) le formulaire de demande de règlement fourni par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC dûment rempli; b) l'original des reçus détaillés, incluant le nom et les titres du médecin, du rapport ou de la déclaration du médecin traitant et de tout autre justificatif exigé par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Si le sinistre est signalé au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC par téléphone et que le fournisseur de soins médicaux accepte de facturer directement au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC les frais admissibles, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC obtiendra, dans la mesure du possible, les documents nécessaires au traitement du règlement. Les formulaires de demande de règlement incomplèts ou incorrectement remplis seront retournés, ce qui peut retarder le traitement du dossier. Si, pour une raison quelconque, vous prenez des dispositions pour vous faire soigner et payez les frais admissibles, vous devez fournir les documents à l'appui tel qu'il est indiqué ci-dessus. Les frais relatifs à l'obtention des documents nécessaires aux fins d'une demande de règlement sont à votre charge. 3. Preuve du jour de départ En cas de demande de règlement, vous devez fournir une preuve du jour de départ de votre province ou territoire de résidence. Une preuve du jour de départ inclut: un reçu attestant le passage de la frontière; un reçu de caisse pour l'achat de marchandises hors taxes; un billet d'avion ou une carte d'embarquement; un passeport estampillé; un reçu de carte de crédit; des documents bancaires ou d'une institution financière dûment datés et signés; ou tout autre document daté et signé qui prouve que vous vous trouviez dans votre province ou territoire de résidence la veille du jour de départ prévu. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

32 4. Rapatriement d'une personne assurée malade ou blessée à sa province ou son territoire de résidence La Compagnie, par l'entremise du Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC et après avoir consulté le médecin traitant, se réserve le droit de rapatrier la personne assurée malade ou blessée dans sa province ou territoire de résidence. Si la personne assurée malade ou blessée est en mesure de retourner dans sa province ou son territoire de résidence après le diagnostic ou le traitement médical d'urgence et (ou) le diagnostic d'une affection médicale nécessitant des soins médicaux prolongés, un traitement ou une intervention chirurgicale, et qu'elle choisit de recevoir ces traitements ou de subir l'intervention chirurgicale à l'extérieur de sa province ou territoire de résidence, aucune indemnité ne sera payable à l'égard de ces traitements ou de cette intervention. La Compagnie, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC et l'administrateur ne sauraient être tenus responsables des délais éventuels d'accès aux traitements ou à l'intervention chirurgicale après le retour de la personne assurée dans sa province ou territoire de résidence. 5. Coordination des prestations avec autres régimes Le présent régime ne prend effet qu à titre d assurance secondaire. Pour toute perte ou dommage payable en vertu de tout régime ou contrat d assurance responsabilité, d assurance collective ou individuelle, pour soins médicaux de base ou complémentaires, y compris les contrats d assurance automobile privés, provinciaux, ou territoriaux fournissant des prestations pour frais hospitaliers, médicaux ou thérapeutiques ou encore, tout autre assurance concurremment avec celle-ci, les montants payables en vertu de la présente assurance seront limités aux garanties offertes pour frais engagés à l extérieur de la province ou territoire de résidence qui sont en excès des montants de garanties de toute autre assurance en vertu de laquelle la personne assurée bénéficie. Toute coordination associée aux régimes d avantages sociaux est faite conformément aux exigences de L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. Sauf indication contraire dans votre Confirmation des protections, si votre employeur actuel ou antérieur vous offre une assurance maladie complémentaire comportant un maximum viager de : $ ou moins, nous n'appliquerons pas la coordination des prestations à cette somme; ou plus de $, nous appliquerons la coordination des prestations uniquement à l'excédent de $. 6. Droit de recouvrement Si les prestations qui vous sont versées ou qui sont versées en votre nom dépassent le montant stipulé dans la présente assurance ou, si le paiement est effectué par suite d'une erreur d'écriture ou d'une erreur administrative, la En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

33 Compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC se réservent le droit de recouvrer le trop-perçu auprès de la personne assurée, de l'institution, de l'assureur ou de l'organisme bénéficiaire du paiement en question. 7. Subrogation auprès d un Tiers Si une personne assurée subit une perte assurée en vertu de la présente assurance, la Compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC se réservent le droit de poursuivre en justice au nom d'une personne assurée, le tiers pouvant être responsable du sinistre ayant donné lieu au versement des prestations. Vous collaborerez pleinement avec la Compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, et signerez et communiquerez les documents leur permettant de faire valoir leurs droits de subrogation. Vous n'entreprendrez aucune démarche après le sinistre pouvant porter atteinte à ces droits. En outre, si des indemnités d assurance sans égard à la responsabilité, ou autre source collatérale de paiement pour les dépenses sont disponibles à la personne assurée, on accorde à l assureur et ce, sans égard à la responsabilité, le droit de faire une demande pour ces indemnités et de les récupérer. Si la personne assurée institue une demande ou une action pour une perte assurée, elle se doit d en aviser l assureur immédiatement pour que ce dernier puisse sauvegarder ses droits. 8. Autorisation d'obtenir tous les dossiers ou renseignements pertinents Comme condition préalable au paiement de prestations, la Compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC sont autorisés à obtenir tous les dossiers ou renseignements pertinents des médecins, dentistes, chirurgiens dentistes, praticiens, hôpitaux, cliniques, assureurs, particuliers ou institutions pour évaluer la validité de la demande de règlement présentée par une personne assurée ou en son nom. Advenant votre décès, la Compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peuvent demander d'identifier votre corps, sous réserve de toute loi du lieu en cause régissant de tels examens. 9. Cession des prestations Si la Compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC paient directement les frais médicaux et (ou) hospitaliers, la présente assurance autorise la Compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC à recouvrer les prestations remboursables au titre du régime d assurance maladie provincial et (ou) territorial et de toute autre assurance dont vous pouvez bénéficier, les sommes que la Compagnie et (ou) le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peuvent avoir préalablement versées à d'autres personnes pour votre compte. L'assurance permet également à la Compagnie et (ou) au Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC de recevoir, d'avaliser et de négocier en votre nom ces paiements admissibles. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

34 Si le régime d assurance maladie provincial et (ou) territorial ou tout autre assureur ont effectué des paiements, ils sont déchargés de toute autre responsabilité à l'égard de la demande de règlement. 10. Prescription d'action En cas de contestation de la demande de règlement, vous devez engager des poursuites contre la Compagnie dans les 12 mois suivant la date de votre retour dans votre province ou territoire de résidence. Toute poursuite doit être intentée dans la province ou le territoire du Canada où vous résidez en permanence. 11. Autres conditions Si vous avez droit à plusieurs des indemnités prévues par la présente assurance, le montant total des indemnités versées ne peut dépasser le montant réel des frais effectivement engagés et la somme versée au titre d'une garantie en particulier ne peut dépasser l'indemnité maximale prévue. VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Nonobstant toute disposition contraire, le présent certificat est, le cas échéant, assujetti aux dispositions de la Loi sur les sociétés d'assurances régissant les contrats d'assurance accidents et maladie dans votre province ou territoire de résidence. CONTRAT La proposition d assurance, le Questionnaire relatif aux options Santé,la confirmation des protections, la police collective, le présent certificat et tout avenant annexé à la présente au moment de la souscription, ainsi que toute modification au contrat après l'émission de la police, constituent le contrat dans son intégralité, et aucun agent n'est autorisé à modifier le contrat ou résilier l'une de ses dispositions. 1. Niveau de prime La prime initiale est déterminée en fonction du tableau de primes le plus récent de la Compagnie. Les primes peuvent être modifiées a) à la date de renouvellement; ou b) s'il y a des modifications au régime d assurance maladie provincial et (ou) territorial. La Compagnie se réserve le droit de rajuster les primes et de modifier la protection sous réserve d'un préavis de 30 jours. 2. Incontestabilité Aucune déclaration de votre part dans votre proposition d assurance, sauf déclarations frauduleuses ou omissions, ne peut être utilisée par la Compagnie pour contester une demande de règlement, si votre assurance est en vigueur depuis 24 mois à compter de la date de son établissement ou renouvellement. Sauf là où la loi l'interdit, la présentation d'un questionnaire relatif aux options Santé donne lieu à une nouvelle période d'incontestabilité. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

35 L'option Santé Optimale et l'option Bonne Santé sont consenties sur la foi des réponses fournies dans le questionnaire relatif aux options Santé. La Compagnie se réserve le droit de résilier la présente assurance, si l'une ou l'autre des réponses fournies dans le questionnaire relatif aux options Santé est fausse. 3. Conformité aux lois existantes Toute disposition de la présente assurance qui entre en conflit avec une loi fédérale, provinciale ou territoriale du lieu d'établissement du certificat est par les présentes modifiée conformément aux exigences de cette loi. Toutes les autres dispositions demeurent en vigueur. 4. Clause de non renonciation Le défaut de la Compagnie ou de l'administrateur d'appliquer l'une des dispositions du présent certificat dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation à son droit de l'appliquer dans d'autres circonstances. La Compagnie se réserve le droit exclusif de modifier les dispositions de cette assurance ou d'y renoncer. 5. Limitation de responsabilité La Compagnie, l'administrateur ou le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC ne sont pas responsables de la disponibilité, de la qualité ou des résultats de traitements médicaux ou de moyens de transport, quels qu'ils soient, ou de votre défaut ou refus de subir un traitement médical. 6. Résiliation du certificat L'administrateur se réserve le doit de résilier votre certificat si : a) au moins deux mois de primes n'ont pas été payés sur une période de douze mois en raison d'un compte sans provision ou autre; b) les prélèvements automatiques n'ont pas été honorés quelle qu'en c) soit la cause; ou d) à défaut de pièces justificatives, l'administrateur ne peut établir e) que les primes ont été payées. 7. Droit de consultation de la police collective Vous et (ou) votre représentant personnel peut, sur demande, consulter la police collective, au lieu d'affaires de l'administrateur ou au siège social du titulaire de la police afin de vérifier les garanties et dispositions du présent certificat, à condition toutefois que la consultation ait lieu pendant les heures normales de bureau. 8. Résiliation de la police collective L'administrateur peut résilier, s'il y a lieu, la présente police en tout temps en envoyant un avis de résiliation à la Compagnie. La résiliation prend effet au moins 31 jours après réception de l'avis par la Compagnie, à moins que les deux parties ne s'entendent sur une date antérieure. Moyennant un préavis de 31 jours, la Compagnie peut résilier la présente assurance au complet, à compter du dernier jour du mois : En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

36 a) si à la date de renouvellement l'assureur estime que le taux de participation minimal déterminé conjointement par l'assureur et l'administrateur n'est pas maintenu; b) si l'administrateur ne remplit pas ses obligations de bonne foi en vertu de la présente assurance; c) pour toute autre raison à tout anniversaire de la police. Vous recevrez un avis écrit à l'avance du renouvellement. La protection continue à produire ses effets l'année d assurance suivante, à moins que vous ne transmettiez un avis de résiliation par écrit à l'administrateur dans les 60 jours suivant la date du premier prélèvement de l'année d assurance en question. 9. Résiliation au renouvellement Le présent certificat peut être résilié sans prévenir la personne assurée ou tout bénéficiaire du certificat et sans leur consentement. IX. VOTRE VIE PRIVÉE LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE NOUS IMPORTE Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances («RSA»), Johnson Inc. («Johnson») et le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC, collectivement («nous», «notre» ou «nos») travaillons ensemble pour vous procurer, à vous et à un co-assuré s'il y a lieu, une protection au titre du régime d'assurance voyage et des services afférents («Régime MEDOC»). Nous sommes engagés à protéger votre vie privée. Nous respectons votre vie privée et voulons que vous sachiez comment nous protégeons vos renseignements personnels. COLLECTE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nous recueillons des renseignements personnels sur vous pour vous offrir la protection au titre du Régime MEDOC, selon les dispositions prises avec votre groupe mandataire. Nous les sollicitons directement auprès de vous ou de nos représentants. Il nous arrive aussi d avoir à nous adresser ailleurs, auprès d hôpitaux par exemple, de médecins ou autres fournisseurs de soins de santé, du gouvernement (y compris les régimes d assurance maladie provinciaux et (ou) territoriaux) et d organismes gouvernementaux, d autres compagnies d assurance, d agents et de fournisseurs de voyages, d agents d exécution de la loi, de détectives privés, votre famille et vos amis, votre groupe mandataire ou auprès de toute référence que vous nous donnez. En outre, le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC peut aussi, dans le cadre de la gestion des demandes de règlement relatives au Régime MEDOC, avoir recours à de nombreuses autres sources, notamment : un coassuré, des références recueillies auprès de vous, d'un co-assuré, hôpitaux et professionnels de la santé, régimes d'assurance maladie provinciaux et (ou) territoriaux, autres assureurs, organismes gouvernementaux ou bureaux, En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

37 ambassades et autres particuliers, groupes ou compagnies. Ces renseignements nous aident à gérer nos affaires et à vous fournir, à vous ou à un co-assuré, les protections et services demandés. UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS Nous nous servons de vos coordonnées pour vous fournir la protection au titre du Régime MEDOC et entre autres, comme par exemple, évaluer le risque d assurance, traiter et coordonner les demandes de règlement, modifier les frais médicaux et négocier le remboursement des frais à des tierces parties. Il nous arrive aussi de transmettre ces renseignements à des personnes qui travaillent pour nous ou à des tierces parties, dans les cas où ils s avèrent nécessaires pour les services afférents au Régime MEDOC. Les tierces parties peuvent être d autres compagnies d assurance ou de réassurance, des organismes de la santé, le gouvernement (y compris les régimes d assurance maladie provinciaux et (ou) territoriaux) et les organismes gouvernementaux. Ces renseignements peuvent être utilisés au niveau interne pour préparer des rapports statistiques qui nous aident à mieux comprendre les besoins de la clientèle, informer votre groupe mandataire sur le programme intégral afférent au Régime MEDOC et mieux gérer nos affaires. AUTRE UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS De plus, RSA et Johnson peuvent utiliser les renseignements vous concernant, et seulement après autorisation de votre groupe mandataire, pour vous faire connaître, à vous ou à un co-assuré, les services de RSA ou de Johnson et des tierces parties choisies. Sur demande, et seulement après autorisation de votre groupe mandataire, RSA ou Johnson peuvent aussi communiquer les renseignements vous concernant à des tierces parties choisies qui mettront des services à votre disposition ou à celle d'un co-assuré. Vous ou un co-assuré pouvez communiquer avec RSA et Johnson, à n'importe quel moment, pour faire opposition à l'utilisation des renseignements vous concernant, tel que stipulé dans le paragraphe précédent. Il vous suffit d'appeler sans frais voir la page «Coordonnées importantes». VOTRE DROIT DE CONSULTER LES RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT Vous avez le droit de consulter les renseignements que nous avons sur vous et de les faire rectifier s ils sont erronés. Pour de plus amples renseignements sur la protection de la vie privée, veuillez consulter ou encore, appelez la RSA au En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

38 X. COORDONNÉES IMPORTANTES Johnson Inc. Administration des régimes d avantages sociaux Richmond Hill (Ontario) 1595, 16 e avenue, bureau 700 Richmond Hill (Ontario) L4B 3S5 Téléphone : ou sans frais au Télécopieur : Langley (Colombie-Britannique) 9440, 202 e rue, bureau 201 Langley (Colombie-Britannique) V1M 4A6 Téléphone : ou sans frais au Télécopieur : St. John s (Terre-Neuve/Labrador) 68, rue Portugal Cove C.P St. John s (Terre-Neuve) A1B 1R7 Téléphone : ou sans frais au Télécopieur : Ottawa (Ontario) 1600, avenue Carling, bureau 570 Ottawa (Ontario) K1Z 1G3 Téléphone : ou sans frais au Télécopieur : Edmonton (Alberta) 11120, 178 rue Edmonton (Alberta) T5S 1P2 Téléphone: ou sans frais au Télécopieur : Halifax (Nouvelle-Écosse) 84 Chain Lake Dr., bureau 200 C.P Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5S4 Téléphone : ou sans frais au Télécopieur : En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX

39 EN CAS D'URGENCE MÉDICALE Vous devez communiquer directement avec le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC en cas d'urgence médicale, en appelant leur ligne d'assistance d'urgence 24 heures. Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC vous dirigera vers l'établissement médical approprié le plus proche. Le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC paiera les hôpitaux et les autres fournisseurs de soins médicaux directement, si possible, sauf si vous choisissez de payer les frais vous -même ou que le fournisseur de soins médicaux refuse d'être payé directement par le Centre d assistance pour demandes de règlement MEDOC. Au Canada et aux États-Unis : Ailleurs composez à frais virés le Télécopieur sans frais au Canada et aux États-Unis : Télécopieur d un autre pays : Administré par Johnson Inc. Souscrit par Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances Président et chef de la direction MEDOC MD est une marque de commerce déposée de Johnson Inc. Propriété commune de Johnson Inc. et de la Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances. Le nom et le logo «RSA» sont des marques de commerce appartenant au RSA Insurance Group plc et utilisées sous licence par la Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances. En vigueur 1 er septembre COLLECTIVE MX