Sommaire. Contexte réglementaire. Guide technique GC Guide GEFRA Exemple de produits CE Modèles ou exemples de DoP et notice technique

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Christine Gignac
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2 Sommaire Contexte réglementaire Evolution RPC Norme 1317 RNER Guide technique GC Guide GEFRA Exemple de produits CE Modèles ou exemples de DoP et notice technique 2

3 Contexte réglementaire Evolution Avant 2008 Circulaire du 9 mai 1988 avec ces 4 fascicules. Les normes NFP et la certification NF équipement de la route. Circulaires d agrément à titre expérimental. 3

4 Directive européenne du 21 décembre 1988, dite Directive des Produits de la Construction (DPC) Vise : Contexte réglementaire Evolution à assurer la libre circulation des produits de construction. sans dégrader la sécurité. DPC transposée dans le droit français par décret du 8juillet

5 Contexte réglementaire Evolution Dans ce contexte, la DPC : Instaure le marquage CE. Les produits doivent respecter des exigences pour être CE. Les produit sur le marché sont marqués CE. Les organismes notifiés pour le contrôle sont désignés par chaque état membre. 5

6 Contexte réglementaire Evolution Réglementation Nationale Dans ce contexte : La France réorganise son dispositif réglementaire dans le domaine des équipements de la route. Décret n du 10 octobre 2002 (prévoit deux types d arrêtés). 6

7 Contexte réglementaire Evolution Deux types d arrêtés Les arrêtés DAEI définissent : Réglementation Nationale Les normes applicables pour le marquage CE. Les dates des périodes de transition (pour écoulement des stocks non marqués CE). Les niveaux d attestations de conformité. Les organismes notifiés. Les arrêtés RNER définissent les performances minimales imposées en France. 7

8 Contexte réglementaire Evolution Réglementation Nationale CMP de 2006 est mis en cohérence avec la directive européenne de La directive 2004/18/CE stipule que «à cet effet, la présentation d offres reflétant la diversité des solutions techniques doit être possible» et que, pour ce faire, les spécifications techniques énoncées dans les marchés publics : doivent être établies en terme de performances. si elles sont exprimées par référence à une norme, le pouvoir adjudicateur a l obligation d accepter toute solution technique équivalente. 8

9 Contexte réglementaire Evolution Réglementation Nationale Arrêté du 28 août 2006 instaure une priorité des normes européennes sur les normes françaises pour la passation des marchés publics. 9

10 Contexte réglementaire Evolution Réglementation Nationale Arrêté DAEI du 6 mars 2008 impose le marquage CE (Arrêté du 6 mars 2008 *) Cet arrêté impose le calendrier suivant : Avant En stock *: Arrêté portant application à certains dispositifs de retenue routier du décrêt du 08/07/92 modifié concernant l aptitude à l usage des produits de construction 10

11 Contexte réglementaire Evolution Réglementation Nationale Remarques : Les DR en béton coulés en place et DR temporaires ne sont pas concernés par le CE. La norme applicable pour le marquage CE est la norme NF EN Les organismes notifiés l ASCQUER, le CERIB, le CTICM, et le FCBA. 11

12 Contexte réglementaire RPC À partir de 2013 Nouvelle réglementation Européenne Règlement n 305/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction dit RPC 12

13 Contexte réglementaire RPC Le RPC Entrée en vigueur au 1 er juillet Abroge la directive 89/106/CEE du Conseil (dite DPC) et de fait l arrêté DAEI du 6 mars Fixe les conditions applicables à la mise à disposition sur le marché des produits de construction. Établi les règles harmonisées sur la manière d exprimer les performances des produits de construction et sur le marquage CE. Introduit de nouvelles définitions notamment la DoP (Déclaration des Performances). Introduit la notion de développement durable des produits. 13

14 Contexte réglementaire RPC Marquage CE obligatoire partout en Europe dès qu un produit de construction fait l objet d une norme harmonisée ou d une évaluation technique européenne ETE (art 4), avec 3 dérogations claires (art 5). Marquage CE = produit conforme aux performances déclarées par le fabricant en fonction des usages prévus et des lieux de commercialisation. Il ne signifie plus la conformité à une norme ou à une évaluation technique européenne ETE (ATE de la DPC). Marquage CE = seul marquage qui atteste la conformité du produit de construction avec les performances déclarées par le fabricant.(apposé de façon visible et lisible sur le produit ou sur une étiquette qui y est attachée. Si cela n est pas possible, il est apposé sur son emballage ou sur un document d accompagnement.p 14

15 Contexte réglementaire RPC Seuls les produits couverts par une norme harmonisée ou conformes à une Évaluation Technique Européenne (ETE) font l objet d une Déclaration des Performances (DoP) établie par le fabricant. Seules les informations incluses et précisées dans la DoP peuvent être communiquées. En établissant la DoP, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec ses performances déclarées. Le fabricant doit fournir, dans la langue requise par l Etat membre, une copie de la DoP à ses clients sous forme papier ou informatique, voire via un site internet. Le marquage CE est apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une DoP. 15

16 Contexte réglementaire RPC La Déclaration des Performances (DoP) comporte à minima les informations suivantes : la référence du produit type le ou les systèmes d évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP) numéro et date de la hen ou du DEE ou de la DTS utilisée pour l évaluation de chaque caractéristique essentielle. hen = norme harmonisée (ex NFEN1317 5) DEE = document d évaluation européen DTS = documentation technique spécifique 16

17 Contexte réglementaire Norme 1317 NFEN1317 = norme européenne harmonisée qui s applique aux produits de construction Dispositifs de Retenue Routiers (DRR). Norme performancielle qui défini les exigences auxquelles doivent satisfaire les DR afin d'obtenir le marquage CE. 17

20 Contexte réglementaire Norme 1317 NFEN / Essais de choc Niveau de retenue Essai d'acceptation n 1 niveau de retenue + W Essai d'acceptation n 2 ASI, VCDi, THIV Essai d'acceptation n 3 Paramètres en N2 Temporaire T1 TB21 (80km/h, 8, 1300kg) T2 TB22 (80km/h, 15, 1300kg) T3 TB41 (80km/h, 15, 10T) TB21 (80km/h, 8, 1300kg) Retenue normale N1 TB31 (80km/h, 20, 1500kg) N2 TB32 (110km/h, 20, 1500kg) TB11 (100km/h, 20, 900kg) Retenue élevée H1 (L1) TB42 (70km/h, 15, 10T) TB11 (100km/h, 20, 900kg) TB32 (110km/h, 20, 1500kg) H2 (L2) TB51 (70km/h, 20, 13T) TB11 (100km/h, 20, 900kg) TB32 (110km/h, 20, 1500kg) H3 (L3) TB61 (80km/h, 20, 16T) TB11 (100km/h, 20, 900kg) TB32 (110km/h, 20, 1500kg) Retenue tres élevée H4a (L4a) TB71 (65km/h, 20, 30T) TB11 (100km/h, 20, 900kg) TB32 (110km/h, 20, 1500kg) H4b (L4b) TB81 (65km/h, 20, 38T) TB11 (100km/h, 20, 900kg) TB32 (110km/h, 20, 1500kg) 20

21 Contexte réglementaire Norme 1317 Déformation du dispositif 21

24 Contexte réglementaire RNER RNER établi un ordre de prise en considération des performances : 1 - Niveau de retenue N ou H 2 - Niveau de largeur de fonctionnement W 3 - Classe de sévérité de choc 24

25 Contexte réglementaire RNER Section courante Accotement Vitesse maximale autorisée <90 km/h 90 km/h * N1 N2 Niveau de retenue minimal H2 si dénivelé important, risque de collision avec autres voies, risque pour riverains, risque de pollution *: un abaissement ponctuel de la vitesse ne doit pas donner lieu à une diminution du niveau de retenue W toujours compatible avec l espace disponible 25

26 Contexte réglementaire RNER Section courante Accotement Vitesse maximale autorisée <90 km/h 90 km/h * N1 N2 Niveau de retenue minimal H2 si dénivelé important, risque de collision avec autres voies, risque pour riverains, risque de pollution *: un abaissement ponctuel de la vitesse ne doit pas donner lieu à une diminution du niveau de retenue W toujours compatible avec l espace disponible 26

27 Contexte réglementaire Section courante TPC RNER Vitesse 90 km/h Vitesse < 90 km/h TPC 5m TPC < 5m Nombre de voies Niveau de retenue minimum 2+1 ou 2x2 2x3 et 2x1 + N2 N2 N2 H1 H2 TPC à chaussées décalées (dénivelé 1m ) et pente médiane >25% : H1 sur 2X2 et H2 sur 2x3 en rive de la voie supérieure N2 mini si dispositif de retenue nécessaire sur voie inférieure 27

28 Contexte réglementaire RNER Ouvrage d Art Accotement Classe du niveau de retenue en fonction du risque encouru Indice de danger Sur RCS niveau de retenue section courante Remblais d accès équipés du même niveau que l ouvrage Pour les OA existants : fonction des possibilités liées à la structure de l ouvrage. Ouvrage d Art TPC Niveau de retenue section courante 28

31 Guide GC Guide composé de 5 fascicules. Fournir une méthode pour déterminer l objectif de retenue (piétons, VL ou PL). Définir les dispositions techniques (implantation, ancrage, raccordements, joint,..). 31

32 Guide GC Indice de danger ID ID1 = évaluation du risque de sortie de chaussée. ID2 = évaluation du danger pour les occupants du véhicule. ID3 = évaluation des conséquences pour les tiers. ID = ID1 + sup (ID2,ID3) 32

33 Guide GC Sous indice ID1 33

34 Guide GC Sous indice ID2 et ID3 34

35 Guide GC ID et trafic piétons faible GARDE-CORPS SEUL < ID < ou trafic piétons important GLISSIÈRES ET GARDE-CORPS ID BARRIÈRE RE OU GLISSIÈRE + BARRIÈRE RE SELON LE CAS OU 35

37 GEFRA Plate forme et chaussée à niveau 5 cas : 2m L1 < 6m 6m L1 < 8m 8m L1 < 17m 17m L1 < 30m 30m L1 < 50m L1 = distance entre bord extérieur de la BDD ou BAU et la limite des aménagements ferroviaires

42 Merci De votre attention Centre d'études Techniques de l'équipement du Sud Ouest sud durable.gouv.fr

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