L Etat en région : l Alsace. Philippe Marland : «rétablir la cohésion sociale»

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1 L Etat en région : l Alsace Philippe Marland : «rétablir la cohésion sociale» Préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin depuis janvier 1999, Philippe Marland répond aux questions de Service public. SERVICE PUBLIC : Quelles sont les principales caractéristiques de l Alsace? Philippe Marland: C est une région dont le développement économique est très équilibré. L Alsace est à la fois une région agricole (un secteur primaire lui-même assez diversifié: céréales, élevage, forêt, vigne, houblon, tabac, asperges ), et une région industrielle, avec de nombreuses PME et relativement peu de grandes sociétés. Les entreprises couvrent largement toutes les branches et se développent, à l exception du textile, qui continue de perdre des emplois. Le bassin potassique (région de Mulhouse) a bien réussi sa reconversion. C est sans doute le secteur des services qui a aujourd hui la plus forte marge de progression. La deuxième spécificité est en partie liée à la première: l Alsace est une région très urbanisée, avec une densité de population élevée (209 hts/km 2, soit le double de la moyenne nationale). L armature urbaine est solide et diversifiée. Bien que capitale de l Alsace, Strasbourg n a pas «satellisé» les communes de taille moyenne du Bas-Rhin; d autres bassins d emploi existent à Haguenau, Molsheim, Sélestat ou Saverne. De même, dans le Haut-Rhin, Colmar et Mulhouse dominent, sans masquer pour autant des villes comme Saint-Louis, Thann ou Altkirch. Cette armature urbaine participe de l équilibre du territoire. Néanmoins, l Alsace «bossue», au Nord, et les hautes vallées vosgiennes, à l Ouest, se sentent parfois à l écart du développement régional. Reste que, dans une région globalement prospère, à la qualité de vie souvent enviable et enviée, les inégalités sont criantes. Au niveau social, le tissu urbain est particulièrement sensible à Mulhouse, à Strasbourg, et dans une moindre mesure à Colmar. Le développement de nos grandes villes s est accompagné d une ségrégation - j ose le terme - dont on mesure tous les effets, et dont on paie les conséquences. Lorsque l on arrive à Strasbourg, on est très frappé par l importance de la coupure entre quartiers périphériques et quartiers centraux. Enfin, la situation géographique de la région est une donnée fondamentale. De Paris, on déduit trop souvent que l Alsace, parce qu elle se situe le long de la frontière, vit sur une marge. Les Alsaciens ne voient pas leur région ainsi: pour eux, elle se situe au centre du bassin rhénan supérieur. Cette différence de repères constitue une source d incompréhension. En pratique, l Alsace se trouve en permanence en compétition avec d autres régions, qui sont souvent les plus importantes de leur pays: le Bade-Wurtemberg en Allemagne et l agglomération de Bâle en Suisse. SERVICE PUBLIC : En fonction de ces constats, comment hiérarchisez-vous les priorités de l Etat dans la région? Philippe Marland: Ma première priorité consiste à rétablir la cohésion sociale, qu un développement économique remarquable n a pas toujours su préserver. Cela concerne notamment la politique de la ville et l habitat social, qui est mal réparti, concentré, et insuffisant en quantité comme en qualité. Cela concerne aussi la lutte contre les discriminations, et je constate avec satisfaction une réelle prise de conscience à cet égard. Par exemple, les organisations patronales et salariales bas-rhinoises ont récemment signé un accord sur la lutte contre la discrimination à l embauche, relayant ainsi les services de l Etat, qui ont été à l origine de cette initiative. Deuxième priorité: veiller à ce que la qualité de l environnement ne soit pas dégradée par le développement économique. La politique nationale de développement durable trouve de nombreux 16

2 points d application en Alsace: la préservation de la nappe phréatique, la protection de la forêt rhénane et des zones humides (le «Ried», le développement des moyens de transports alternatifs à la route, etc). Enfin, l Etat doit s atteler à conforter le rôle européen et international de Strasbourg, qui est un enjeu non seulement pour la ville, mais aussi pour l Alsace et pour la France. Dans ce domaine, la place du Parlement européen est certes emblématique, mais il faut aussi développer l accueil des cadres et des étudiants étrangers. Au niveau aérien, le bassin de Strasbourg ne dispose pas de la masse critique voulue pour développer des liaisons avec toutes les autres grandes villes d Europe. Nous devons donc réfléchir aux synergies possibles avec l aéroport de Bâle-Mulhouse et les plates-formes allemandes les plus proches. Quant au TGV-Est, il est regrettable qu un accord n ait pas pu être obtenu plus tôt, mais c est désormais chose faite et la mise en service, prévue pour 2006, mettra Strasbourg à 2h20 de Paris. SERVICE PUBLIC : A Strasbourg, la sécurité est devenue le principal thème de la dernière campagne municipale de mars. Vous êtes-vous senti concerné par les critiques émises sur ce point, fûssent-elles adressées au maire sortant? Philippe Marland: En matière de sécurité, l Etat ne peut que se sentir concerné. Il n est pas question de fuir les responsabilités qui sont les miennes dans le Bas-Rhin. Je ne m assigne pas de tâche plus importante que de travailler à une meilleure sécurité dans tout le département, et particulièrement dans l agglomération strasbourgeoise. Depuis environ un an, l activité des services de police et de gendarmerie a augmenté dans des proportions bien plus importantes que la délinquance: quand le nombre de délits de voie publique augmente de 10 %, le nombre de personnes mises à la disposition de la justice progresse de 25 %. Cela souligne que certaines critiques sont infondées: ni la police ni la gendarmerie ne se résignent. Bien sûr, cela ne me console pas de la hausse de la délinquance. Mais, si l Etat doit balayer devant sa porte, l Etat n a pas le monopole du balai! Les collectivités locales ont aussi une mission de prévention, qu il serait absurde d opposer à la répression, mais qui doit aussi être mieux assurée, en particulier à l égard des familles et des jeunes. Il faut trouver les modes d action entre mairie, parquet et préfecture qui puissent le mieux répondre aux besoins de sécurité; c est tout le sens de l actualisation du contrat local de sécurité (CLS), prévue pour la fin de l année. L ancien CLS n était pas assez opérationnel et, surtout, ne comportait pas de dispositifs de suivi. Or, ces derniers sont essentiels. Par ailleurs, si à Strasbourg la mise en place de la police de proximité n est pas aisément perceptible, car nous avions déjà un nombre très élevé de bureaux de police (14), elle doit être poursuivie avec détermination. Il est en effet indispensable de renforcer ou de rétablir avec la population une relation de confiance qui permette à la police de mieux répondre aux attentes des habitants en matière de sécurité. SERVICE PUBLIC: L arrivée d un nouveau maire, au programme notamment axé sur la sécurité, a-t-elle modifié la collaboration entre les services de l Etat et la Ville? Philippe Marland: Lors de sa mise en place, la municipalité s est organisée avec des adjoints de quartiers. Parallèlement, un découpage existait déjà au sein de la police de proximité, répartie en 15 secteurs, dont 11 dans la seule ville de Strasbourg. Dans ce contexte, il nous faudra non seulement développer les contacts entre le préfet, le procureur, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique, etc., mais aussi entre l adjoint d un quartier et le responsable du bureau de police correspondant. SERVICE PUBLIC : Un mois après les élections, vous aviez souhaité rencontrer certains maires. Pour quelle raison? Philippe Marland : En effet, le 11 avril dernier, j ai invité l ensemble des maires qui commencent un premier mandat, soit un tiers des 526 maires du Bas-Rhin. Je trouve important d établir le contact et de présenter l équipe de l Etat à ces nouveaux élus. Au-delà de cette rencontre, j ai engagé dans chacun des six arrondissements une série de réunions mensuelles, destinées cette fois à l ensemble des maires, conseillers généraux et parlementaires, afin d échanger sur les problèmes propres à chaque arrondissement. Ma mission ne se résume pas au seul contrôle de légalité, que j entends au demeurant exercer avec fermeté. Je dois également favoriser la bonne application de la loi en amont et la mise en œuvre des politiques publiques. Comment le faire si on n établit pas un contact personnel avec les élus du suffrage universel? J organise d abord ces réunions pour écouter, et je réponds à un appel à davantage de proximité. Sur le terrain, je n ai jamais eu l impression de perdre mon temps. La moindre des inaugurations dans la plus petite des communes apporte toujours quelque chose. Cette relation directe est indispensable à l exercice de ma fonction. SERVICE PUBLIC : Qu attendent les maires de la part de l Etat? Philippe Marland: Les élus sont de plus en plus perplexes quant à l étendue de leurs propres responsabilités, et parfois inquiets. C est compréhensible: l opinion est plus exigeante à l égard des responsables. Les maires, qui subissent la pression de leurs concitoyens, ont besoin d être épaulés, confortés. L Etat territorial doit répondre à cette attente. SERVICE PUBLIC : L Etat et les collectivités locales alsaciennes entretiennent traditionnellement de bons rapports. Comment l expliquez-vous? Philippe Marland: Ces bonnes relations sont à mettre au crédit des Alsaciens en général, qui manifestent peut-être plus qu ailleurs une réelle conscience collective. De ce fait, les jeux de pouvoir, égoïsmes ou stratégies personnelles connaissent une certaine limite. Par ailleurs, les élus savent mieux qu ailleurs travailler ensemble; cela fait partie de la culture locale, pétrie de cet humanisme rhénan qui la marque profondément. Et s il existe comme ailleurs une certaine rivalité entre les départements, je la trouve moins exacerbée que dans les autres régions que j ai connues. Les deux départements ne sont pas si différents, ni par leur taille (le Bas-Rhin compte habitants, et le Haut-Rhin ) ni par la nature de leurs problèmes. SERVICE PUBLIC : Quel bilan tirez-vous de ces deux années et demi passées à la préfecture de Région et préfecture du Bas-Rhin? Philippe Marland: J ai le sentiment que les services de l Etat jouent plus «collectif» qu il y a deux ans. L interministériel fonctionne mieux. J y tiens beaucoup: je suis un convaincu du management participatif. Certes, tout n est pas parfait, mais les choses se sont améliorées. Quant aux relations entre l Etat et les acteurs locaux, j espère avoir fait comprendre que l écoute et la proximité sont au cœur de mes préoccupations. Propos recueillis par 17

3 André Horel : «une région Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) depuis 1997, André Horel souligne l importance des enjeux relatifs à l Europe dans une région intégrée au sein de l espace rhénan. SERVICE PUBLIC : Qu est-ce qui vous a étonné lors de votre arrivée en Alsace? André Horel: A Strasbourg, et en Alsace, j ai trouvé une forme de dépaysement conforme à ce que j attendais et espérais. En réalité, ce qui frappe, contrairement à l image habituellement reçue d une région enserrée entre les Vosges et le Rhin, c est la grande ouverture de l Alsace, le fait que par bien des caractéristiques (densité démographique, organisation urbaine, développement économique), elle est insérée dans l espace rhénan et ouverte sur l Europe. SERVICE PUBLIC : Quelles sont les spécificités de Strasbourg? André Horel: A l échelle nationale, Strasbourg est une grande agglomération, la huitième de France après Nantes et avant Nice. Elle bénéficie d un fort dynamisme économique, mais présente d importants problèmes de cohésion sociale. Forte d une tradition humaniste ancienne, c est aussi une ville symbole de la construction européenne et c est bien ainsi qu elle figure dans l esprit des pères fondateurs de l Europe lorsqu en 1949, ils la choisissent comme siège du Conseil de l Europe. Depuis, elle a accueilli la Cour européenne des droits de l Homme mais aussi le Parlement européen. A ce titre, Strasbourg est l une des rares villes au monde qui, sans être capitales d État, sont sièges d institutions internationales. SERVICE PUBLIC : Cela suffit-il à expliquer la présence du «E» de SGARE, une particularité alsacienne datant du début des années 1990? André Horel: Certes non puisque, par définition, les institutions européennes présentes à Strasbourg n ont pas de lien direct avec la préfecture de région. En fait, le «E» du SGARE Alsace s explique d abord par la formidable ouverture sur l Europe qui caractérise cette région, où Munich et Prague sont à la même distance que Paris, et Vienne plus proche que Brest. Cela traduit encore le fait que, pour des raisons historiques, et parce qu elle est aussi le symbole de la paix, la coopération transfrontalière revêt en Alsace une importance particulière. Depuis l immédiat après guerre, sans discontinuer, elle s est développée en empruntant des formes multiples: Les échanges de proximité, d abord, qui ont créé puis resserré des liens entre les élus et les populations concernées de part et d autre du Rhin; la coopération institutionnelle, ensuite, avec l accord franco-germano-suisse de Bonn signé en Cet accord crée une commission intergouvernementale qui trouve son prolongement régional, déconcentré en quelque sorte, avec la Conférence du Rhin Supérieur (encadré p.**), instance consultative dont le champ géographique comprend les cantons suisses de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Soleure et Argovie, ainsi que le Pays de Bade et le Palatinat du Sud, qui appartiennent respectivement aux Länder de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, et, enfin, les deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Au sein de la Conférence, le préfet de région conduit la délégation française, qui fait une large part aux élus. Il revient aux services du SGARE de coordonner l activité transfrontalière des services régionaux de l État au sein des nombreux groupes de travail et groupes d experts, issus de la Conférence elle-même. Ils traitent notamment de questions liées à l environnement, aux transports, à la culture, à la formation et à la jeunesse. Enfin, dès l origine, l Alsace a largement contribué à faire connaître et à mobiliser toutes les possibilités offertes par le programme d initiative communautaire Interreg, qui a été expérimenté il y a plus de dix ans dans le nord du Bas-Rhin, avec nos voisins allemands du Palatinat et du Pays de Bade. SERVICE PUBLIC : Quelle est la charge de travail supplémentaire due aux activités transfrontalières? André Horel: Ce qu il convient d avoir présent à l esprit, c est le caractère transversal de la dimension européenne de l Alsace. On la retrouve, naturellement, dans nos programmes Interreg, mais aussi dans le Document unique de programmation (Docte) de l objectif 2, dans le contrat triennal «Strasbourg, ville européenne», et dans le contrat de Plan qui lui consacre un chapitre à part. Pour ne prendre qu un seul exemple, en matière de transport, il serait absurde de limiter les raisonnements à la plaine d Alsace, alors que la problématique générale est celle du sillon rhénan, de la traversée des Alpes suisses et de la vallée de la Saône et du Rhône. Pour toutes ces raisons, j estime à environ 20 % la charge de travail directe et indirecte induite par la situation transfrontalière de l Alsace. Cela justifie au demeurant le fait qu un poste de chargé de mission interministérielle soit entièrement dédié aux tâches correspondantes. D ailleurs, il faut souligner enfin que c est l un des grands attraits du poste de SGARE Alsace. SERVICE PUBLIC : Dans cette région à deux départements, avez-vous constaté un antagonisme entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, notamment lors de l élaboration du contrat de Plan? André Horel: Chaque grande collectivité défend ses intérêts. C est légitime et même nécessaire. Le reste appartient un peu à la légende. L Alsace m apparaît plutôt comme un territoire équilibré, avec les deux grandes aires urbaines de Strasbourg, au nord, ( habitants), et Mulhouse, au sud, ( habitants), sans oublier l agglomération de Colmar, qui, au centre, regroupe habitants. Le contrat de Plan a été négocié et signé à huit, c est une originalité. Il traduit un large accord sur les principaux enjeux de la région entre l État, le Conseil Régional, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les villes de Strasbourg, Colmar, Mulhouse, et la Communauté Urbaine de Strasbourg. Par enjeux, je pense au développement durable, à la priorité donnée au fer, à la recherche, au renforcement des équilibres sociaux et territoriaux. SERVICE PUBLIC : Qu en est-il des politiques territoriales? André Horel: Pour l Alsace, le contrat de Plan comporte deux parties, un volet régional et un volet territorial. Tant pour l État que pour la Région, 18

4 ouverte sur l europe» il définit et met en place les moyens financiers destinés à déployer le volet territorial et à soutenir les contrats de pays et les contrats d agglomérations. Pour l État, et pour le seul Fonds national d aménagement et de développement du territoire (FNADT), ce sont 80 MF qui sont disponibles, principalement pour appuyer les dépenses d ingénierie du développement territorial. Lors de sa première réunion, le 5 février dernier, la nouvelle Commission régionale pour l aménagement et le développement du territoire (la CRADT), a confirmé les périmètres d études de deux pays déjà constatés sous l empire des dispositions de la loi de 1995, celui de l Alsace Centrale, autour de Sélestat, et celui du Sundgau (au Sud), autour d Altkirch. Elle a également émis des avis favorables sur les périmètres de trois nouveaux pays: le Pays des Vallées de la Thur et de la Doller, le Grand Pays de Colmar et le Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières, ce dernier se situant au sein de la grande agglomération trinationale de Bâle. De nouveaux projets sont à l étude si bien qu on peut dire aujourd hui que la politique des pays est bien engagée en Alsace. SERVICE PUBLIC : Comment, d après vous, se dessine l évolution des missions du SGARE? André Horel: Je crois qu il faut parler des missions des SGAR en général. Au-delà de leurs attributions actuelles, notamment en matière de politiques contractuelles pluriannuelles (contrats de plan, Docup), ils devront en effet continuer à renforcer leurs compétences en matière de programmation, de gestion et de contrôle des fonds européens. Ils devront aussi développer le rôle qu ils jouent déjà en matière d études, notamment prospectives, et d évaluation des politiques publiques à l échelon déconcentré. Pour le reste, les textes de 1982 et de 1992 dessinent un équilibre entre les échelons régionaux et départementaux de l État. Il n est sans doute pas absurde de penser que le transfert de nouvelles compétences vers les régions et l approfondissement de la construction européenne conduiront à terme à un renforcement du rôle des préfets de région, et, par conséquent, des attributions des SGAR. Propos recueillis par La proximité, leitmotiv de la DDAF du Haut-Rhin En Alsace et en Moselle, les directions départementales de l agriculture et de la forêt sont organisées en subdivisions. Ainsi, dans le Haut-Rhin, chaque subdivision correspond à un arrondissement. Ce découpage rapproche la DDAF des élus, entre autres dans le cadre de sa mission d appui technique aux collectivités locales. Daniel Decarpigny, chef du service «équipement des collectivités» Comme celles de Moselle et du Bas-Rhin, la direction départementale de l agriculture et de la forêt (DDAF) du Haut-Rhin comprend un siège principal et un siège annexe à Colmar, et des subdivisions situées à Mulhouse, Thann, Altkirch et Guebwiller: un héritage du droit local d Alsace-Moselle. «Notre force consiste à maintenir un service public dans chacun des six arrondissements», résume Jacques Bordet, directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Haut-Rhin. Dans le reste de la France, les DDAF sont, au mieux, complétées par des bureaux détachés dans certaines parties du territoire. Avantage de l organisation haut-rhinoise: le subdivisionnaire est l interlocuteur privilégié des élus. «Cette organisation rapproche des élus la cellule d appui technique aux collectivités. Ceux-ci préfèrent rencontrer des correspondants locaux plutôt que de se déplacer à la DDAF à Colmar», explique Daniel Le barrage du Lac de la Loche. 19

5 Decarpigny, chef du service «équipement des collectivités». En revanche, les dossiers des particuliers (agriculture, forêt, ou police de l eau) ne peuvent être déposés qu à la direction de Colmar. La subdivision se compose d un ingénieur, d un technicien, de deux agents techniques et d une secrétaire. Une activité d appui technique conséquente En pratique, les communes réclament l aide de «leur» subdivision pour les études pointues que leurs services techniques ne peuvent mener à bien, ou lui «sous-traitent» la totalité des dossiers si elles ne disposent pas de service technique, faute de taille suffisante. La proximité semble porter ses fruits: bien que parfois concurrencée par des ingénieurs-conseils et des maîtres d'œuvre privés, la DDAF se prévaut d une activité d appui technique aux collectivités locales équivalente au double de la moyenne nationale. Actuellement, la DDAF du Haut-Rhin prépare un vaste programme pour la ville de Colmar et le nord du département, d une part en vue de la recherche de nouveaux «champs captants» d eau potable, d autre part pour améliorer le traitement des fumées de l usine d incinération. Deux projets estimés au total à 120 millions de francs, pour lesquels la DDAF assiste les maîtres d ouvrage comme conducteur d opération. Les subdivisions traitent de nombreuses demandes, notamment dans le cadre de l appui technique aux collectivités, mais elles ne peuvent qu exercer un contrôle technique, et non un contrôle «de police». «Nous sommes en pleine réflexion quant à l évolution du rôle des subdivisions, pour l élargir à d autres formes de contrôle. Si les subdivisions ne peuvent être spécialisées dans tous les domaines, elles devraient devenir polyvalentes dans les prochaines années», indique Jacques Bordet. Depuis la fin de l an 2000, un réseau intranet relie les subdivisions et la direction colmarienne. Il leur permet de remplacer les notes internes sur papier par des documents circulant sur le réseau et imprimables à la demande, ou d accéder au site national du ministère de l Agriculture et de la Pêche et à certains sites internet. Certains plans ou documents graphiques sont également consultables à distance, ce qui accélère le traitement des dossiers. Des spécificités locales Il existe plusieurs autres spécificités locales. D une part, la DDAF du Haut-Rhin s occupe de l annonce des crues, alors que cette mission est en général confiée aux directions régionales de l environnement (DIREN) et aux services de la Navigation. D autre part, le canal d irrigation de la Hardt, entre Mulhouse et Neuf-Brisach, appartient à l Etat via le ministère de l Agriculture, une situation assez rare. Enfin, parmi les onze barrages haut-rhinois, le long des Vosges, deux sont gérés par EDF, un par le Conseil général, un autre par la ville de Mulhouse et les sept restants sont à la charge de l Etat-DDAF, qui en assure l entretien et la surveillance pour le compte du ministère de L usine d incinération. l Environnement. Une situation si inhabituelle - issue, à nouveau, du droit local - que ces derniers pourraient bientôt changer de main, selon le principe de la subsidiarité. A l horizon 2002, ils devraient être pris en gestion par le Conseil général du Haut-Rhin, après une phase de remise en état. Jacques Bordet, directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Haut-Rhin 20

6 Acteurs du transfrontalier La coopération transfrontalière, souple par nature, peut prendre des formes multiples. A Offenburg, en Allemagne, les fonctionnaires français de la police, de la gendarmerie et des douanes côtoient leurs homologues allemands dans un centre spécialisé. Au service de la protection civile de Colmar, pas de centre commun; la coopération s inscrit dans le cadre d une série de conventions internationales. A la DGCCRF de Strasbourg, en revanche, tout repose sur des liens informels entre fonctionnaires allemands et français. Trois exemples, trois fonctionnements différents. AOffenburg, à quelques kilomètres de Strasbourg mais de l autre côté du Rhin, une vingtaine de fonctionnaires français (1), et autant de leurs homologues allemands travaillent ensemble au sein du CCPD, le centre commun de coopération policière et douanière. Leur mission: faciliter, 24 h sur 24, la tâche de leurs collègues, qui, sur le terrain, sont confrontés à des affaires transfrontalières. Plaque tournante entre la France (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) et l Allemagne (Bade-Wurtemberg, Rhénanie- Palatinat), le CCPD transmet des informations ou des questions d un côté de la frontière à l autre. Exemple: un policier français aimerait vérifier la plaque d immatriculation allemande d un véhicule circulant en France. Il téléphone à un fonctionnaire français du CCPD. Ce dernier transmet la demande à un collègue allemand, qui se renseigne auprès de l administration outre-rhin. Une fois la réponse obtenue, elle transite en sens inverse vers le policier français. «Le CCPD permet de gagner du temps, assure Jean-Jacques Willem, le coordonnateur français au centre d Offenburg. Auparavant, les fonctionnaires mettaient en place leurs propres canaux de communication, qui n étaient pas forcément pertinents.» L an dernier, près de 7000 demandes ont été traitées dans ce centre instauré par les accords de Mondorf d octobre 1997 et ouvert en mars Les sollicitations couvrent de nombreux domaines: soutien à la police de proximité, entraide judiciaire, échange de renseignements, ou immigration. Malgré ces résultats, de nombreux problèmes restent à surmonter. «Nous sommes quotidiennement confrontés au fossé existant entre valeurs communes et cultures différentes, constate Jean-Jacques Willem. Les fonctionnaires des deux pays ont des volontés convergentes, mais leurs systèmes politiques, administratifs et judiciaires sont parfois aux antipodes!» Wolfgang Macholdt, coordonnateur adjoint côté allemand, confirme: «Les agents doivent sans cesse s expliquer mutuellement les spécificités de leurs systèmes, pour qu ils puissent travailler correctement». Selon eux, il faudrait tendre vers un rapprochement au niveau des textes et des procédures et renforcer la coopération judiciaire, ce vers quoi on semble Les agents sont en première ligne pour rapprocher des systèmes parfois très différents. s orienter depuis quelques temps, en témoigne le sommet européen de Tampere (2). Contacts privilégiés Au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction de Strasbourg est chef de file nationale des relations transfrontalières, de la gestion des plaintes ainsi que du suivi des échanges d informations avec l Allemagne et l Autriche, depuis août «Nous n avons pas établi de protocole d accord avec nos nombreux homologues allemands, organisés par Länder. En revanche, nous avons tissé de nombreux liens informels», explique Brigitte Lux, inspectrice principale. Ces contacts privilégiés permettent d assurer la sécurité des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales au-delà des frontières. Exemple : une boulangerie industrielle, qui avait fait l objet d une fermeture administrative en Allemagne pour des raisons d hygiène, s est installée en France. Les services allemands ont prévenu leurs homologues français du risque potentiel, et ont assisté au contrôle mené par la DGCCRF. Une procédure contentieuse a finalement été engagée en France, pour les mêmes motifs qu en Allemagne. En tout, 368 dossiers relatifs à des litiges transfrontaliers ont été suivis l an dernier. «Malheureusement, les systèmes juridiques diffèrent entre pays. L idéal serait de pouvoir poursuivre, sanctionner, et faire exécuter la sanction au niveau européen», souligne Pierre Bugin, le chef de service régional. A la DGCCRF comme dans d autres ser- 21

7 vices de l Etat, l espace judiciaire européen est devenu le leitmotiv de nombreux acteurs du transfrontalier. Coopérations concrètes Pour le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), installé à la préfecture de Colmar, la création d un centre commun de coopération comparable à celui d Offenburg n est pas à l ordre du jour : «une multitude de services sont concernés, et leur coordination serait complexe à gérer», indique Annick Wiest, chef du SIDPC du Haut-Rhin. D autres méthodes de coopération transfrontalière ont toutefois été La Conférence du Rhin supérieur, fruit de plus d un siècle et demi de coopération 1815 Le congrès de Vienne crée la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Bien que sans rapport direct avec la future Conférence du Rhin supérieur, la CCNR est la doyenne des institutions internationales. Depuis 1920, son siège est situé à Strasbourg Premières actions communes entre la France et ses voisins suisses et allemands. Construction de l aéroport binational de Bâle-Mulhouse, et administration franco-allemande du port de Kehl (Allemagne). Années 1960 Une «Région du Haut Rhin» (Rhin supérieur), ainsi que la communauté d intérêts Moyenne Alsace - Breisgau (lieu d échange entre élus alsaciens et allemands) sont créées Une conférence de coordination régionale se réunit deux fois par an. Annick Wiest, chef du SIDPC du Haut-Rhin élaborées. Exemple concret, un jour de printemps. 16h27: fax en provenance du centre de secours de Saint-Louis (Haut-Rhin). Un formulaire-type, bilingue, s imprime. Quelques cases sont cochées; elles précèdent un bref commentaire. Il s agit d un incendie dans une usine allemande, avec dégagement de fumée. Le SIDPC appelle alors le Centre opérationnel départemental d incendie et de secours (Codis) du Haut-Rhin, ainsi que les services allemands, qui garantissent l absence de danger pour la France, étant donné la direction du vent. 17h15: deuxième fax. 80 litres de produit ont brûlé, mais la population n encourt aucun risque. 19 h48: troisième fax. Il est lu par téléphone depuis la préfecture au fonctionnaire de permanence. Le feu est éteint. L incendie n aura aucune conséquence majeure. Chaque année, le SIDPC du Haut-Rhin reçoit de ses partenaires allemands et suisses jusqu à trente séries de télécopies comme celle-ci. Cette collaboration entre dans le cadre d un ensemble de conventions d entraide ou d information lancé avec l Allemagne à partir de 1977, à l occasion du démarrage de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin, à 22 octobre 1975 Les accords de Bonn reconnaissent officiellement la coopération transfrontalière et encouragent son développement. Ils créent une commission intergouvernementale tripartite, chargée de faciliter l étude et la résolution des problèmes de voisinage. Deux comités régionaux sont également mis en place. 25 novembre 1991 Les comités régionaux donnent naissance à la Conférence du Rhin supérieur, qui associe des régions voisines situées en Allemagne, en France et en Suisse. Cadre privilégié de l information et de la concertation transfrontalière, la Conférence du Rhin supérieur se réunit deux fois par an. Elle peut se saisir de toute question d intérêt régional relevant du champ de l accord de Bonn, et peut proposer des projets d accords à la commission intergouvernementale. Parmi les domaines d action de la Conférence figurent l environnement, l économie, la culture, les transports, la sécurité, l aménagement du territoire, la formation, la santé et la jeunesse. 6 mars 1996 Un secrétariat commun de la Conférence est institué, pour plus d efficacité. Il est installé à Kehl, en face de Strasbourg. 21 septembre 2000 Les accords de Bâle élargissent le champ géographique de la coopération, à l occasion du 25 e anniversaire des accords de Bonn. moins de deux kilomètres de l Allemagne). En 1987, à la suite de l incendie de l usine Sandoz (1986), plusieurs accords sont signés entre la France et la Suisse, La catastrophe - qui a causé une pollution majeure du Rhin - est aussi à l origine de la création d un groupe de travail trinational, Trinat, relancé en 1999 par la Conférence du Rhin Supérieur. (1) Police aux frontières, Police judiciaire, Sécurité publique, Gendarmerie nationale, Douanes. (2) La Finlande, lors de sa présidence de l Union européenne, a accueilli à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 un Conseil européen extraordinaire consacré à la coopération au sein de l Union en matière de justice et d affaires intérieures. 22

8 A Strasbourg, la DDE communique La direction départementale de l Equipement (DDE) du Bas-Rhin a conçu un site internet exclusivement consacré au huitième pont sur le Rhin entre l Allemagne et la France, dont elle assure la maîtrise d œuvre. Une initiative représentative du savoir-faire des directions régionale et départementale en matière de communication. Créer un site internet, quoi de plus classique? Sauf quand il s agit d en dédier un au futur pont sur le Rhin entre Eschau (France) et Altenheim (Allemagne). «Nous nous sommes dit qu un ouvrage exceptionnel méritait son propre site», explique Simone Abatut, chargée de la communication à la direction départementale de l Equipement (DDE) du Bas-Rhin et à la direction régionale (DRE) Alsace, basées à Strasbourg. Ainsi est né «pontrhin.dde67.com», en janvier Au menu: une carte de situation, des explications détaillées, la visite du chantier, les acteurs impliqués dans l opération, l actualité du pont, et même des séquences vidéo à télécharger. Au fil de la navigation, on apprend notamment que l opportunité de ce huitième franchissement sur le Rhin entre l Allemagne et la France est en discussion depuis Quelques clics plus tard, on peut calculer le coût total de l ouvrage: 425 millions de francs. L ouverture est prévue pour 2003, Une DRE restructurée C est pour un repositionnement stratégique permettant de mieux répondre aux attentes de ses partenaires et aux tâches nouvelles relevant de sa compétence que la direction régionale de l Equipement (DRE) d Alsace s est réorganisée depuis le 1 er janvier Déjà, un rapprochement s opérait avec la DDE du Bas-Rhin en vue de renforcer les synergies: au début des années 1990, des services logistiques (secrétariat général, communication) étaient mis en commun. Une étape significative a été franchie en 1999 avec le regroupement des services de compétences similaires (urbanisme, logement, transports, aménagement, etc..) Forte de cette nouvelle synergie opérationnelle, la DRE paraît mieux armée pour affronter l avenir. «Auparavant, notre structure était trop horizontale et fragile. Les chefs de division n avaient quasiment pas de personnel à encadrer, analyse François Bouchard, le directeur régional. Par ailleurs, nous avions besoin de dynamiser les grandes fonctions régionales». Quatre nouveaux services thématiques se substituent au découpage précédent en sept divisions: l aménagement et la prospective, les interventions territoriales, l économie et les professions et l observation régionale. Moins nombreux, les services voient leurs moyens augmenter et leur responsabilité s accroître pour une meilleure efficacité du service public. François Bouchard, directeur régional et départemental de l Equipement. cinq ans après les premiers travaux préparatoires. A ceux qui voient en cette initiative une énième opération de communication sur «du béton», François Bouchard, le directeur régional et départemental de l Equipement, répond: «Notre stratégie consiste à ne pas lésiner sur la communication institutionnelle habituelle, pour pouvoir, ensuite, parler de domaines moins connus.» Pour la DDE, le site du pont est un «galop d essai», préfigurant la mise en ligne de pages sur les activités de la DDE et de la DRE Alsace, prévue pour la fin de l année. «Nous ne communiquons pas pour le plaisir de communiquer, mais pour que les bénéficiaires de nos services comprennent ce que nous faisons», précise François Bouchard. Périodiquement, 23

9 la DDE organise des portes ouvertes du chantier, très prisées (6000 visiteurs lors de la dernière journée, trois fois plus qu espéré). Chaque dimanche, 400 personnes se rendent à la maison de l information du chantier. Là, elles sont notamment accueillies par des élèves ingénieurs de l Ensais (l Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg), qui a monté un partenariat avec la DDE. Durant les 4 mois de la période des vacances, ce sont les équipes de la communication et du pont sur le Rhin qui assurent les permanences du dimanche. Autre façon de communiquer, directement vers l automobiliste cette fois: les PMV. Derrière ces trois lettres (pour «panneaux à messages variables») se cache un système baptisé Gutenberg, qui va progressivement se mettre en place sur l autoroute A35. Idée maîtresse: développer l information des conducteurs en temps réel. Toutefois, les PMV ne constitueront pas le seul moyen de s informer. Outre les médias, les automobilistes pourront consulter le futur site internet de la DDE. «Nous y indiquerons l état des routes - notamment en hiver - ainsi que les perturbations les plus importantes, annonce Philippe Hugon, directeur des subdivisions. Nous ferons aussi probablement figurer des renseignements en temps réel sur le trafic, sur la base de comptages.» Preuve du savoir-faire des services de la DRE et de la DDE en matière de communication: la préfecture leur sous-traite la conception graphique de certains documents, et interviennent aussi comme «experts» en la matière. Une charge supplémentaire, certes, mais également un motif de fierté. Partenariat pour l action sociale Le montage d un secrétariat général unique pour la Drass d Alsace et la Ddass du Bas-Rhin n a pas été sans mal. Mais, au final, les avantages de la mutualisation sont convaincants. Gestion du personnel, budget-comptabilité, communication, logistique, courrier, standard A Strasbourg, les missions communes de la direction régionale des Affaires sanitaires et sociales (Drass) d Alsace et de la direction départementale (Ddass) du Bas-Rhin, sont pilotées depuis 1999 par un secrétariat général unique. Simple? Encore fallait-il y penser. Et plus encore vouloir le réaliser. Plusieurs années de discussions préalables ont été nécessaires pour monter des projets et convaincre les uns et les autres. «Dans la dernière ligne droite, il nous a fallu déployer beaucoup d énergie et de diplomatie», se souvient Jacques Decerle, le secrétaire général commun et directeur adjoint de la Drass. Regroupement géographique La Drass d Alsace et la Ddass du Bas-Rhin occupent les mêmes bâtiments, ce qui a facilité l élaboration du projet. Si une mise en place informelle a démarré fin 1998, avant l établissement d un nouvel organigramme en décembre 1999, c est au printemps 2000 que le regroupement s est matérialisé géographiquement. Le secrétariat général a alors profité d un déménagement interne au sein de la cité administrative de Strasbourg - un ancien hôpital militaire datant de la fin du XVII e siècle - pour devenir un véritable service commun. Hormis l informatique, installée sur un site spécifique, les bureaux de l administration générale (formation, communication, statistiques ) sont regroupés dans les mêmes locaux. Mieux: la documentation est non seulement commune aux services de la région et du Bas- Rhin, mais également à ceux du Haut-Rhin (Ddass à Colmar). Le secrétaire général commun et directeur adjoint de la Drass dispose dans son service d une autorité hiérarchique déléguée sur les agents Drass, et d une Jacques Decerle, secrétaire général commun et directeur adjoint de la Drass. autorité fonctionnelle sur les agents Ddass, par délégation de la directrice départementale. Pour garantir une bonne lisibilité de la nouvelle organisation, l ensemble du courrier du service passe par le secrétaire général ou ses proches collaborateurs. De même, trois papiers à en-tête coexistent: l un pour la Drass, un autre pour la Ddass, et le troisième à double en-tête Drass et Ddass. A ce jour, pour des raisons juridiques, deux budgets distincts subsistent. Agents mobiles Les avantages de la mutualisation sont nombreux: économies d échelle, gains de temps et meilleure communication entre les services et les agents. En pratique, les notes internes sont souvent communes, l annuaire téléphonique est unique, la politique d informatisation cohérente, même l amicale du personnel est commune Les agents du secrétariat général travaillent ensemble, le plus souvent possible de manière thématique. «Nous avons conçu une nouvelle distribution des tâches», explique Pia Schmittheisler, agent Drass. «Par exemple, poursuit Laurence Demange, agent Ddass, dans le service des ressources humaines, un agent départemental peut travailler beaucoup pour la direction régionale et réciproquement, en fonction d une répartition décidée en commun.» Le régime de congés est identique. «Ici, les 200 agents de la Drass et de la Ddass, qui dépendent du même ministère, sont gérés de la même manière sur l ensemble des questions qui les concernent», souligne Jacques Decerle. Au total, plus de 40 personnes travaillent maintenant au secrétariat général commun. Fondé en particulier sur la bonne volonté et sur une étroite collaboration entre les directeurs, leurs adjoints, les cadres et le personnel, le système doit être entretenu avec régularité. Ainsi, des quatre conseils de direction mensuels, les trois premiers sont mixtes. «C est une initiative locale, note Jacques Decerle. D autres expériences ont eu lieu ou se préparent, à Rouen, à Clermont-Ferrand, à Toulouse, etc., mais le regroupement opéré en Alsace figure probablement parmi les plus avancés.» En septembre, l arrivée d un nouveau médecin inspecteur régional de la santé devrait être l occasion de mettre en place un regroupement similaire pour les inspections régionale et départementale, prévu également depuis Prochaine étape, outre la création d un accueil spécialisé Drass/Ddass dans le hall de la cité administrative: le transfert du secrétariat général commun dans un bâtiment réhabilité qui le placera alors en position centrale, entre les services spécifiques. Le déménagement pourrait se faire

10 «Passmusées» entre frontières Le château des Rohan, musée des arts déco, des beaux-arts et d archéologie de Strasbourg. Le laissez-passer des musées du Rhin supérieur. Créé en 1999, le «Pass Musées» est un sésame transfrontalier permettant d entrer librement et à volonté dans plus de 150 musées du Rhin supérieur. Coût annuel : moins de 300 FF pour accéder au «plus grand musée du monde». Une première en matière de politique culturelle européenne, rien de moins. Pour 295 FF, le «Pass Musées» offre un accès libre et illimité pour un adulte et cinq enfants de moins de 16 ans à plus de 150 musées de la région du Rhin supérieur, situés en Allemagne, en France et en Suisse. Fruit de la collaboration entre les trois Etats, la région Alsace, quatre cantons suisses et deux Länder allemands, dans le cadre de programmes communautaires (Pamina - Interreg), le Pass a été lancé en juillet «Le projet date du milieu des années 1990, époque où les musées européens subissaient une chute importante de leur fréquentation», explique Evelyne Schmitt, conseiller pour les musées à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Alsace. Former le personnel Piloté par une association de droit suisse, qui sous-traite la gestion quotidienne de l opération à une entreprise helvétique, le Pass a été diffusé à plus de exemplaires en l an 2000, soit deux fois plus qu en Son utilisation a généré plus de entrées sur les 5,5 millions de billets payants «classiques». Mais les premières prévisions, trop optimistes ( passeports par pays), n ont pas encore été atteintes. «Pour inciter les musées français, parfois frileux, à présenter le passeport aux visiteurs, nous proposons une formation destinée au personnel posté à l accueil», indique Gilles Meyer, responsable commercial de l association. «Nous avons également élargi le réseau de distribution à d autres points de vente.» Les résultats suivent : Pass ont été vendus en France l an dernier, contre 635 en En Suisse, passeports ont été achetés l an dernier, et en Allemagne, pays où les prix d entrée sont plus abordables. Les 153 musées adhérents à l opération - ils étaient 120 au début - conservent 30% du prix des Pass vendus à leur caisse, et bénéficient d un reversement sur les entrées gratuites octroyées aux possesseurs de Pass Musées. Subventionné à hauteur d environ 1 million d euros de 1999 à 2002, le système devra s autofinancer à l horizon 2004, avec une diffusion prévisionnelle de Pass par an. 25

11 Le droit local, une série d exceptions juridiques Lié à l annexion à l Allemagne entre 1870 et 1918, le droit local d Alsace-Moselle constitue 5 % de la réglementation applicable dans les trois départements. Il régit des domaines variés, allant des règles strictes de repos dominical à la faillite civile, en passant par l enseignement religieux à l école publique. Globalement, les règles locales semblent souvent plus avantageuses que le droit général. Le régime local d assurance maladie Principaux avantages : Le ticket modérateur est limité à 10 % ; l assuré en est même totalement exonéré en cas d hospitalisation. Les dépenses supplémentaires induites par ce régime sont couvertes par une cotisation à la charge exclusive de l assuré. Le repos dominical On ne peut employer de salariés dans l industrie le dimanche, ni les jours fériés (vendredi saint et 26 décembre inclus), et le commerce est théoriquement limité à cinq heures, mais les autorités peuvent encore réduire ce délai. Dans le Bas- Rhin, en théorie, la vente de pain est totalement interdite ces jours-là Le droit local des associations L inscription d une nouvelle association (au tribunal d instance, et non à la préfecture) fait l objet d un contrôle judiciaire et administratif. L association de droit local, dite «loi 1908» - sept membres fondateurs minimum - peut se doter d un but lucratif, ce qui permet de tester un projet d entreprise sans capital de départ. Une association peut recevoir des dons et des legs. La faillite civile Les particuliers salariés, fonctionnaires, chômeurs, retraités, ou exerçant une profession libérale peuvent bénéficier de la faillite civile. Ce système, qui permet de «recommencer à zéro», avait inspiré un projet similaire d envergure nationale lors de la législature , qui n a pas vu le jour. Les chambres commerciales Le droit local prévoit que les litiges commerciaux d un montant supérieur à F doivent être résolus par une juridiction mixte (chambre commerciale du tribunal de grande instance), composée d un juge professionnel assisté de deux juges consulaires élus, et non par le tribunal de commerce, inexistant. Le Livre foncier La publicité des droits immobiliers est assurée par le Livre foncier, et non par la conservation des hypothèques. L inscription dans le Livre foncier bénéficie d une présomption d exactitude, parce qu elle est contrôlée par un magistrat. Les données du Livre foncier vont être informatisées, notamment pour être consultables via internet. Le projet, d un montant prévisionnel de 440 millions de francs, devrait aboutir à partir de Il est financé par une taxe de 0,6 % sur les actes. Le droit local du travail Le code de commerce local impose de verser 50 % du salaire à un commercial ayant quitté l entreprise, pendant la durée prévue par la clause de non-concurrence. Et, dans plusieurs cas d absence d une durée «relativement peu importante» (maladie, accouchement, etc.), l employeur doit maintenir le versement du salaire (indemnités classiques déduites), sous certaines conditions. Cette disposition est peu appliquée, car trop peu connue. En savoir plus L artisanat On définit l artisanat en fonction du concept de «métier», et non de l effectif de l entreprise. 80 % des nombreuses corporations sont à adhésion obligatoire. Concernant la «taxe d apprentissage», seule une partie est prélevée, celle qui concerne précisément l apprentissage. La taxe de riverains Le droit local permet aux communes de demander aux riverains le remboursement de tout ou partie des frais de création de la voirie. Bibliographie: Le guide du droit local, sous la direction de Jean-Luc Vallens, Publications de l IDL/Economica, 1997, 231 pages, 150 F, 22,87 euros Juris-classeur Alsace-Moselle, Editions du Juris-classeur. Le droit local du travail applicable en Alsace-Moselle, Jean-Yves Simon, Presses Universitaires de Strasbourg, 2000, 325 pages, 190 F, 28,97 euros. Renseignements : Institut du droit local - 8, rue des Ecrivains - BP Strasbourg Cedex Tél.: Consultations par téléphone du lundi au jeudi de 14 heures à 16 heures Mail: idl2@wanadoo.fr 26