-- Annexe au Règlement n 1174/2009 du 30 novembre 2009

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1 Fiche Focus Les téléprocédures Démarche remboursement de TVA dans l UE Informations sur les EM utiles à la saisie des demandes : Coordonnées des services, «préférences» et sous-codes de nature des biens/services retenus -- Annexe au Règlement n 1174/2009 du 30 novembre 2009 Demande de remboursement de TVA dans l UE Informations sur les EM. Juin

2 Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 relative à la procédure de remboursement de TVA en faveur des assujettis non établis dans l État membre du En fonction des options offertes par la directive, chaque État membre peut exprimer un certain nombre de «préférences», dont une partie est automatiquement paramétrée par le système dans le formulaire électronique en fonction de l Etat membre de remboursement désigné : monnaie, préférences linguistiques, sous-codes de natures des biens/services acquis. D autres préférences doivent également être prises en compte par les requérants : demande de transmission des copies de factures, définition des périodes de remboursement et possibilité de dépôt par un mandataire. Le présent document comporte donc une fiche par État membre qui mentionne ses différents choix et les coordonnées du service chargé de l instruction des demandes de Nota : ce document d information a été établi en fonction des éléments transmis par les autres États membres et ne saurait se substituer à la législation de chaque pays concerné. Demande de remboursement de TVA dans l UE Informations sur les EM. Janvier /28

3 l Etat membre de membre de ALLEMAGNE DE Bundeszentralamt fûr Steuern Dienstsitz Schwedt Passower Chaussee 3b D SCHWEDT / ODER ALLEMAGNE Téléphone : (0) Fax : (0) vorsteuerverguetung@steuerliches-info-center.de Site internet : Site internet : verguetung/02_unternehmer_ausland_eu/unternehmer_ Ausland_EU.html?nn=23290 Les factures d un montant supérieur à 250 pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à pour les autres dépenses Allemand ou anglais Période supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50 Transmission directe au requérant, sur demande du requérant 1. Carburant. moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement. Pas de sous-codes requis. 3/28

4 des demandes transmises par les entreprises AUTRICHE AT Finanzamt Graz-Stadt Conrad von Hötzendorf-Straße A GRAZ AUTRICHE Tel: Fax: Site internet : devise du pays. l Etat membre de membre de Non (Toutes factures, sur demande d informations complémentaires) Allemand ou anglais Trimestres civils, plusieurs trimestres civils consécutifs ou année entière Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50 «Suivre mes démarches» «Suivre mes démarches» 1. Carburant moyens de Frais de voyage Hébergement /28

5 des demandes transmises par les entreprises BELGIQUE BE Bureau central de TVA pour les assujettis étrangers - Remboursement 48 rue du Palais (5 étage) 1030 BRUXELLES Schaerbeek BELGIQUE Téléphone : 00 32(0)257/ Fax : 00 32(0)257/ vat.refund.bcae@minfin.fed.be Centraal BTW - Kantoor voor buitenlandse belastingplichtigen Paleizenstraat 48 (5de verdieping) 1030 BRUSSEL Schaarbeek - BELGIE Téléphone : 00 32(0)257/ Fax : 00 32(0)257/ vat.refund.ckbb@minfin.fed.be Site internet : devise du pays. l Etat membre de membre de Les factures d un montant supérieur à pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à pour les autres dépenses Français, hollandais, allemand ou anglais. Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50 «Suivre mes démarches» et transmission directe par voie électronique au requérant «Suivre mes démarches» uniquement en cas de rejet ou d admission partielle. Code prévus à l article 9-1 de la directive 2008/9/CE 1. Carburant moyens de Frais de voyage. 6. Hébergement /28

6 des demandes transmises par les entreprises BULGARIE BG Territorial Directorate of the National Revenue Agency - SOFIA 21, Aksakov str SOFIA BULGARIE Site internet : devise du pays. l Etat membre de membre de Non (Toutes factures, sur demande d informations complémentaires). Bulgare ou anglais Non disponible Demande sur une période min. de 3 mois = 800 BGN Demande annuelle = 100 BGN «Suivre mes démarches» «Suivre mes démarches», sur autorisation écrite Non 1. Carburant. moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement. Tous les sous-codes sont utilisables. 6/28

7 des demandes transmises par les entreprises CHYPRE CY VAT Service Dep. Of Customs and Excise Corner of M. KARAOLI and G.AFXENTIOU VAT Service 1471 NICOSIA CHYPRE Téléphone : ou ou Fax : ou operations@vat.mof.gov.cy headquarters@vat.mof.gov.cy Site internet : Site internet : devise du pays. l Etat membre de membre de Les factures d un montant supérieur à 250 pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à pour les autres dépenses Grec, anglais ou turc Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50. «Suivre mes démarches» «Suivre mes démarches», sur autorisation écrite, à la demande du requérant 1. Carburant. moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement. Pas de sous-codes requis. 7/28

8 des demandes transmises par les entreprises CROATIE HR The Ministry of Finance Tax Administration, Zagreb Regional Office Avenija Dubrovnik ZAGREB CROATIE Site internet : devise du pays. l Etat membre de membre de Les factures d un montant supérieur à HRK pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à HRK pour les autres dépenses Croate, Anglais Période supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période minimale de 3 mois = HRK Demande annuelle = 400 HRK. «Suivre mes démarches» «Suivre mes démarches» 1. Carburant moyens de Frais de voyage. 6. Hébergement /28

9 DANEMARK DK Danish Tax and Customs Administration Tax Region Southern Denmark Foreign Affairs VAT Refunds Pionér Allé 1 DK 6270 TONDER DANEMARK Téléphone : emomsrefusion@skat.dk Site internet : l Etat membre de membre de Non Danois, anglais ou allemand Période supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période minimale de 3 mois = DKK et demande annuelle = 400 DKK, sur demande du requérant 1. Carburant moyens de Frais de voyage Hébergement /28

10 ESPAGNE ES Agencia Tributaria Oficina Nacional de Gestion Tributaria c/. Infanta Mercedes n MADRID ESPAGNE Téléphone : Téléphone : ivanes@correo.aeat.es Site internet : l Etat membre de membre de Les factures d un montant supérieur à 250 pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à pour les autres dépenses Espagnol ou anglais 4 trimestres civils et 1 demande annuelle Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50, sur autorisation écrite 1. Carburant moyens de Frais de voyage. 6. Hébergement /28

11 l Etat membre de membre de ESTONIE EE International Taxation Division Endla 8 TALLINN ESTONIA Téléphone : Site internet : Site internet : vatrefund@emta.ee Les factures d un montant supérieur à 250 pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à 1000 pour les autres dépenses Estonien ou anglais Période supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période min. de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50, sauf en cas de rejet ou d acceptation partielle : transmission directe au requérant par courrier 1. Carburant. moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement /28

12 l Etat membre de membre de FINLANDE FI Uusimaa Corporate Tax Office P.O Box VERO - FINLANDE Téléphone : Fax : Site internet : Les factures d un montant supérieur à Finnois, suédois ou anglais Période supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50, sur demande du requérant 1. Carburant moyens de Frais de voyage Hébergement /28

13 l Etat membre de membre de GRECE EL Ministry of Finance, Directorate General of Tax and Customs Issues 14 th VAT Directorate VAT Repayments Section Sina str ATHENS GRECE Téléphone : Téléphone : Fax : d14-ctm@otenet.gr Site internet : Les factures d un montant supérieur à 250 pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à pour les autres dépenses Grec, anglais ou français Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50, sur demande du requérant 1. Carburant moyens de Frais de voyage. 6. Hébergement /28

14 des demandes transmises par les entreprises devise du pays. l Etat membre de membre de HONGRIE HU Dept. for Foreign affairs Pf. 138 H 1410 BUDAPEST HONGRIE Téléphone : Fax : Site internet : Les factures d un montant supérieur à HUF pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à HUF pour les autres dépenses Hongrois, anglais, français, allemand Période supérieure à 3 mois (sauf pour le solde de l année civile) et inférieure ou égale à l année civile Demande sur période minimale de 3 mois = HUF Demande annuelle = HUF «Suivre mes démarches» Transmission directe au requérant et si le mandataire est enregistré en Hongrie. 1. Carburant. Non moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement /28

15 IRLANDE IE Office of the Revenue Commissioners Collector General Division VAT Repayments Section River House Charlotte quay LIMERICK IRLANDE Téléphone : Fax : unregvat@revenue.ie Site internet : l Etat membre de membre de Non Anglais ou irlandais Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50, sur autorisation écrite 1. Carburant moyens de Frais de voyage Hébergement /28

16 l Etat membre de membre de ITALIE IT Agenzia della Entrate Centro operativo di Pescara Via Rio Sparto PESCARA ITALIE Téléphone : Téléphone : Fax : cop.pescara.ivanonresidenti@agenziaentrate.it Site internet : efunds.htm (version anglaise) Site internet : evi_fare (version italienne) Non Italien, anglais ou français 4 trimestres civils ou 1 demande annuelle Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50 et si le mandataire est immatriculé en Italie Non 1. Carburant. moyens de Frais de voyage. 6. Hébergement /28

17 l Etat membre de membre de LETTONIE LV Department of Large Taxpayers State Revenue Service 1 Jeruzalemes Street LV 1010 RIGA LETTONIE Téléphone : Site internet : Les factures d un montant supérieur à 175,70 LVL pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à 702,80 LVL pour les autres dépenses Letton ou anglais Non disponible Demande annuelle = 35,14 LVL Demande sur une période min. 3 mois = 281,12 LVL, sur demande du requérant 1. Carburant moyens de Frais de voyage Hébergement /28

18 l Etat membre de membre de LITUANIE LT Vilnius County State Tax Inspectorate Šermukšnių Street 4 LT 2600 VILNIUS - LITUANIE Téléphone : Fax : vilniaus.apskr.rastai@vmi.lt Site internet : Les factures d un montant supérieur à 900 LT pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à LT pour les autres dépenses Lituanien ou anglais Période supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période min. de 3 mois = LT Demande annuelle = 170 LT et si le mandataire est enregistré en Lituanie., sur demande du requérant. 1. Carburant. transport moyens de Frais de voyage Hébergement /28

19 LUXEMBOURG LU Administration de l Enregistrement et des Domaines Bureau d imposition Luxembourg rue Verte L 2667 LUXEMBOURG LUXEMBOURG ou BP 31 L-2010 LUXEMBOURG LUXEMBOURG Téléphone : Fax : lux.imp11@en.etat.lu Site internet : Site internet : l Etat membre de membre de Non Français, allemand ou anglais Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50 Transmission directe par voie électronique au requérant Transmission directe au requérant, sur autorisation écrite, sur demande du requérant 1. Carburant. moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement. Pas de sous-code requis. 19/28

20 l Etat membre de membre de MALTE MT VAT Department Ta Paris Road B KARA BKR 4633 MALTE vat@gov.mt Site internet : Eight Directive Refund Rules_EN_vers01.pdf Les factures d un montant supérieur à 250 pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à pour les autres types de dépense Maltais, anglais Période supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50, sur autorisation écrite 1. Carburant moyens de Frais de voyage Hébergement /28

21 PAYS BAS NL Belastingdienst Limburg/kantoor Buitenland Postbus CZ HEERLEN PAYS BAS Téléphone : Internet : l Etat membre de membre de Non Néerlandais, anglais ou allemand Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50 Transmission directe par voie électronique au requérant Transmission directe au requérant 1. Carburant. moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement Pas de sous-code requis. services de restauration et expositions divertissement 10. Autres 21/28

22 POLOGNE - PL Drugi Uzrad Skarbowy Warsawa-Srodmiescie Ul. Jagiellonska 15 PL WARSAWA - POLOGNE Téléphone : Fax : us1436@mz.mofnet.gov.pl Site internet : Ministry of Finance - Ministerstwo Finansów ul. Świętokrzyska 12 PL WARSAWA - POLOGNE Téléphone : Fax : kanceleria@mf.gov.pl Les factures d un montant supérieur à 250 * pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à * pour les autres dépenses Polonais l Etat membre de membre de * Soit le montant équivalent en Złoty polonais (PLN) Période supérieure à 3 mois (sauf pour le solde de l année civile) et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période minimale de 3 mois =400 * Demande annuelle = 50 * Transmission directe au requérant, sur autorisation écrite Non 1. Carburant. moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement. Pas de sous-codes requis. 22/28

23 PORTUGAL PT Ministério das Finanças E Da Administração Pública Direcçao-Geral Dos Impostos Direcçao de Serviços de Reembolsos Av. João XXI, Apartado LISBOA PORTUGAL Téléphone : Fax : dsdsr@dgci.min-financas.pt Site internet : l Etat membre de membre de Non Portugais, anglais Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50 et transmission directe au requérant Carburant moyens de Frais de voyage Hébergement /28

24 des demandes transmises par les entreprises REPUBLIQUE TCHEQUE CZ Tax Office for Prague 1 Štěpánská PRAHA 1 REPUBLIQUE TCHEQUE Téléphone : Fax : podatelna@pr1.pm.ds.mfcr.cz Site internet : Site internet : airs_5486.html?year=0 Les factures d un montant supérieur à 250 pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à pour les autres dépenses Tchèque devise du pays. l Etat membre de membre de Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 * Demande annuelle = 50 * Transmission directe par voie électronique au requérant Transmission directe au requérant * Pour les conversions de sommes en Euro en couronne Tchèque (CZK), le taux de change applicable, fourni par la Banque Nationale Tchèque, est celui du premier jour ouvré de l année au titre de laquelle la demande est formulée. 1. Carburant. moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement. Pas de sous-codes requis. 24/28

25 l Etat membre de membre de ROUMANIE RO Ministry of Public Finances General Directorate of Public Finances of the Municipality of Bucharest Directorate of Methodology for Income Managing Foreign Representations, Embassies and non-established Taxpayers Administration Unit 13, Prof. Dr. Dimitrie Gerota, sector BUCURESTI ROUMANIE Téléphone / Fax : Date.ContribuabiliNerezidenti.MB@mfinante.ro Site internet : Les factures d un montant supérieur à 1 057,05 RON pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à 4 228,20 RON pour les autres dépenses Roumain Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = 1 691,28 RON Demande annuelle = 211,41 RON et transmission directe au requérant 1. Carburant. moyens de 5. Frais de voyage. 6. Hébergement /28

26 l Etat membre de membre de ROYAUME-UNI - GB HM Revenue & Customs VAT Overseas - Repayment Unit PO Box 34 Foyle House Duncreggan Road Londonderry BT 48 0AH ROYAUME UNI Téléphone : Fax : enq.oru.ni@hmrc.gsi.gov.uk Site internet : Les factures d un montant supérieur à 200 pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à 750 pour les autres dépenses Anglais Période supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période minimale de 3 mois = 295 Demande annuelle = 35 Transmission directe au requérant, sur autorisation écrite, sur demande du requérant 1. Carburant moyens de Frais de voyage Hébergement /28

27 l Etat membre de membre de SLOVAQUIE SK Tax Office Bratislava I, VAT Unit Radlinskeho BRATISLAVA SLOVAQUIE Téléphone : Téléphone : Fax : Fax : sluzby@drsr.sk Site internet : Les factures d un montant supérieur à 250 pour les dépenses de carburant et celles d un montant supérieur à pour les autres dépenses Slovaque Période supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à l année civile Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = 50, sur demande du requérant 1. Carburant. moyens de Frais de voyage. 6. Hébergement /28

28 SLOVENIE SI Ljubljana Tax Office P.O. Box LJUBJANA SLOVENIE Téléphone : Fax : gp.durs-lj@gov.si Site internet: l Etat membre de membre de Non Slovène, anglais 4 trimestres civils et 1 demande annuelle ou le solde de l année (novembre-décembre) Demande sur une période minimale de 3 mois = 400 Demande annuelle = Carburant moyens de Frais de voyage. 6. Hébergement /28

29 SUEDE SE Skatteverket Skattekontor 9 SE STOCKHOLM SUEDE Fax: stockholm@skatteverket.se Site internet : l Etat membre de membre de Non Suédois, anglais ou allemand Non disponible Demande sur une période minimale de 3 mois = SEK Demande annuelle = 500 SEK Transmission directe par voie électronique au requérant Transmission directe au requérant, sur autorisation écrite, sur demande du requérant. 1. Carburant. moyens de Frais de voyage. 6. Hébergement /28

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