VILLE DE PAU ANCIEN CAMP MILITAIRE PISSARD SANTARELLI

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1 Mission Inspection Générale et Audit IGA juin 2014 VILLE DE PAU ANCIEN CAMP MILITAIRE PISSARD SANTARELLI Mission n 105 Rapport définitif CONFIDENTIEL 1/23

2 Table des matières Objet de la mission... 3 Lettre de mission...3 Contenu de la mission...3 Méthode Présentation du site... 4 Consistance du bien...4 Historique...4 Point clé n 1 : présentation et historique Etat des lieux... 5 Constatations sur place...5 Synthèse sur l'état physique actuel du site...11 Situation juridique...11 Relativement à l'acte de vente...11 Relativement au Code Général des Collectivités Territoriales...12 Relativement au Code de la Santé Publique...12 Relativement au Code de l'environnement...12 Relativement au Code de l'urbanisme...13 Point clé n 2 : constats physique et juridique Eléments d'explication de la situation actuelle...14 Au niveau historique...14 Au niveau de l'organisation...14 La question des gens du voyage...14 Point clé n 3 : raisons de la situation actuelle Données d'appréciation de la remise en état du site...15 Volume des déchets...15 Qualification des déchets...16 Prix de traitement selon les marchés en cours...16 Bâtiments...16 Réseaux...16 Point clé n 4 : données d'appréciation de la remise en état du site Propositions Sur la réhabilitation du site évacuer les gens du voyage sécuriser les lieux éliminer les déchets mettre en place une surveillance de la nappe phréatique mettre fin au stockage des produits proposer un plan d'aménagement, conformément aux engagements de la Ville...17 En termes d'organisation...18 Point clé n 5 : propositions Annexe 1 : Lettre de mission du Maire de Pau Président de l'agglomération...19 Annexe 2 : Extrait du rapport de recherche d'amiante de /23

3 Objet de la mission Lettre de mission L'IGA a été mandatée par le Monsieur le Maire de Pau, Président de la Communauté d'agglomération PauPyrénées, pour établir un diagnostic de l'état du site de l'ancienne caserne Pissard Santarelli, propriété de la Ville de Pau. Contenu de la mission Il s'agit : premièrement, de présenter le bien et son historique ; deuxièmement, de réaliser un état des lieux physique et juridique ; troisièmement, de fournir des éléments d'explication de la situation constatée ; quatrièmement, de donner une estimation de la remise en état du lieu ; cinquièmement, de formuler des propositions relatives à l'organisation en lien avec le sujet traité. Méthode L'objet de l'audit a nécessité une quadruple approche de terrain, de rencontres avec les responsables, documentaire, et technique. L'IGA s'est donc rendue six fois sur le site : 2 fois pour constater la situation sur place ; 2 fois pour obtenir l'expertise d'agents de la collectivité ; 1 fois pour métrer les dépôts recensés ; 1 fois pour rechercher le stockage des pneus du Grand Prix. Les responsables de la collectivité suivants ont été entendus : Monsieur Cavalié, directeur des Bâtiments et de la Logistique ; Monsieur Vivès, directeur du Développement Durable ; Monsieur Canerot, directeur de la Voirie ; Monsieur Cazaubon, médiateur chargé des gens du voyage ; Madame Cavalié, directrice de la Propreté Urbaine ; Madame Kempf, responsable du Parc Matériel ; Monsieur Costenoble, directeur des Sports ; Monsieur Lecomte, directeur de l'eau et de l'assainissement ; Monsieur Musset, directeur des Espaces Verts ; Monsieur Malaurie, responsable de la Logistique Evénementielle ; Madame Meurice, ingénieure Gestion des déchets-développement durable ; Madame Agranier, attachée de l'interface ressources du pôle 3 ; Monsieur Paquero, responsable du Pool des chauffeurs. Pour obtenir des pièces nécessaires à l'étude, les services suivants ont été sollicités : La Direction Juridique ; La Mission Développement Durable ; Le Parc du Matériel ; Le Service des bâtiments ; La Direction de l'urbanisme ; La Direction des Eaux et de l'assainissement ; La Direction de la Propreté Urbaine ; Le Service de la Logistique Evénementielle. Le chiffrage repose sur des données extraites des marchés de la Ville de Pau ou de la CDAPP, d'un rapport de l'ademe, des plans de masse des bâtiments, et de métrés rapides réalisés sur place. 3/23

4 1- Présentation du site Consistance du bien Il s'agit de l'ancienne caserne de l'etat-major de la 11e Division Parachutiste, anciennement Camp du Hameau, qui a pris le nom de deux officiers en poste à Pau, Jacques Pissard, et Jacques Santarelli, décédés lors d'un accident d'hélicoptère le 12 février 1976 à Barèges. Le site est situé à l'est de Pau, sur les communes de Pau et de Bizanos. Il jouxte le Stade de Pau, qui est le terrain de la Section Paloise de rugby. Il est mitoyen d'un lotissement, et situé à proximité des zones commerciales (Auchan drive, Jardiland, Leroy Merlin). Le bien, d'une superficie totale de 21 hectares, 52 ares et 81 centiares, est composé des parcelles suivantes : Sur la commune de Pau AR 51 : 2,5144 hectares ; AS 143 : 15,7852 ha ; Sur la commune de Bizanos AB 7 : 1,3520 ha ; AB 8 : 0,23 ha ; AB 148 : 1,6465 ha. Le site inclut des anciens casernements, ainsi que des équipements sportifs : un terrain de football, un stade d'athlétisme, un terrain de tennis, un terrain de basket-ball, ainsi que les voies goudronnées et les réseaux souterrains desservant l'ensemble. Il comprend également un puits, et un réseau de piézomètres de surveillance de la nappe phréatique alluvionnaire du Laü. Enfin, la propriété comprend des espaces arborés. Historique Le domaine a été acquis par l'etat en 1943, puis en La caserne a cessé d'être occupée en 1996, en raison de la fin de la conscription. En 1999, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a réquisitionné les bâtiments pour loger 200 réfugiés kosovars, qui y sont restés environ un an. Les lieux ont été fortement vandalisés, ce qui a motivé un dépôt de plainte de l'armée pour dégradations volontaires. 4/23

5 En 2001, l'armée a engagé, en commun avec les communes de Pau et de Bizanos, une réflexion sur la reconversion du site, comportant une part de logements pour une surface hors œuvre nette de m2, et une part d'autres activités pour m2. Par délibération du 29/03/2004, la Ville de Pau a décidé, sur proposition du Ministère de la Défense, d'acquérir ce terrain «afin de permettre la réalisation de cette opération». Le prix d'achat (3,7 millions d' ), fixé par les Domaines, a été négocié en fonction de l'usage prévu par l'étude de reconversion. Il était même prévu une clause de versement par la Ville de Pau d'un complément de prix au Ministère de la Défense en cas de dépassement de la surface commercialisée de plus de 5% par rapport au projet initial dans les 15 ans suivant la vente. La Ville de Pau a définitivement acquis le site par un acte de vente en date du 11 janvier Cependant, à ce jour, l'opération d'aménagement prévue n'a fait l'objet d'aucun commencement de mise en œuvre. La Ville de Pau n'a donc pas respecté les engagements pris au moment de la vente. Point clé n 1 : présentation et historique Le camp Pissard-Santarelli est un site d'une superficie importante (21,5 hectares), situé dans l'aire urbaine de Pau, et d'une valeur patrimoniale certaine (3,7 millions d' ), dont l'intérêt urbanistique établi par le Ministère de la Défense et les communes concernées n'a pas été exploité par la Ville de Pau, son propriétaire depuis 2008, en dépit de l'engagement annoncé lors de la vente. 2 Etat des lieux Constatations sur place A la suite de ses visites sur le site, l'iga a établi un relevé de la situation physique du bien. Les lieux de prises des photographies sont repérés sur le plan ci-après par leur numérotation. 5/23

6 Emplacements n 1 et 31 Caravanes des gens du voyage à l'ouest du camp, le long du boulevard Nobel Emplacements n 2 et 3 Dépôts sauvages de cartons, de bois et de tessons de porcelaine Emplacement n 4 Voie d'accès au terrain de football non entretenue Emplacements n 5 et 6 Pneus du Grand Prix dans les fourrés, et dépôt sauvage de vieux pneus 6/23

7 Emplacements n 7, 8 et 9 L'état actuel de l'ancienne piste d'athlétisme de la caserne Emplacements n 10 a à f Les regards d'assainissement, en bordure des voies et du terrain de football, n'ont plus de couvercles. Le réseau semble obstrué. Emplacement n 11 Le terrain de football est entretenu, mais les capots des bornes d'incendie ont disparu Emplacements n 12 et 13 Dépôt de sel routier, et un nouveau tas de sable, déposé entre le 20 et le 26/5 7/23

8 Emplacements n 14 et 15 Dépôts de résidus de tonte Emplacements n 17 et 18 La voie le long du club house de la Section Paloise est entretenue, mais une armoire électrique a été complètement vandalisée en bordure de celle-ci Emplacement n 19 Le long des anciens casernements, il y a un important dépôt de terre végétale des Espaces Verts Emplacements n 20 a à c Les regards béants, associatifs, sont partiellement «sécurisés» au voisinage du stade du Hameau, et des locaux 8/23

9 Emplacements n 21 a à g Le long de la voie desservant les anciens casernements, il y a plusieurs dépôts de gravats, de gravier, de morceaux de béton, de bordures de trottoirs, et de croûtes d'enrobés Emplacements n 22, 23 et 24 Il y a d'autres tas de gravats le long de la voie, les candélabres ont été vandalisés, la pompe à incendie a été dérivée, et il y a un second dépôt sauvage de vieux pneus. Emplacements n 25 a à c Un monticule de terre a été érigé pour faire barrage aux caravanes des gens du voyage sur la voie qui mène au stade du Hameau, le long des anciens bâtiments de la caserne. 9/23

10 Emplacement n 26 Les gens du voyage sont installés à l'angle des voies Alfred Nobel et Maryse Bastié : ils ont édifié des cabanes en bois. Emplacements n 27 a à g Les bâtiments ont été dévastés : fenêtres démontées, faux-plafond (en amiante) enlevé et brisé au sol, vestiaires cassés, et tuyauterie enlevée (il reste les gaines en mousse dans une pièce) Emplacement n 28 et 29 Le toit du bâtiment au centre du camp est en partie démonté 10/23

11 Emplacement n 30 Les pneus du Grand Prix sont stockés en extérieur près de la végétation Synthèse sur l'état physique actuel du site Le constat s'articule en cinq points : Premièrement, à l'exception du terrain de football servant à l'entraînement du FC Pau, la Ville de Pau n'a pas entretenu le bien (voir 7,8,9 : état du terrain d'athlétisme, par exemple), et a perdu le repérage des piézomètres de surveillance de la nappe aquifère, ce qui a entraîné l'abandon de la surveillance de celle-ci. Deuxièmement, les services techniques de la Ville de Pau ont utilisé l'endroit à la fois comme un site de stockage de matériaux (sel routier, sable), et comme dépôt de déchets sauvage (résidus de tonte, gravats, croûtes d'enrobés, morceaux de béton). De plus, d'autres dépôts de déchets (pneus, bois) imputables à des acteurs extérieurs sont également présents. Troisièmement, l'autorisation verbale donnée aux gens du voyage pour l'installation sur la partie du lieu située le long de l'avenue Nobel a conduit à l'occupation d'environ un sixième de la superficie du site, et occasionne plusieurs problèmes, principalement de sécurité (présence d'amiante dans les locaux, regards d'égout béants pouvant générer des accidents) et d'hygiène (nombreuses défécations dans les espaces verts, et dans les bâtiments). De plus, la construction d'un talus de terre destiné à condamner la voie d'accès au stade du Hameau contribue à la déterioration du site. Quatrièmement, les anciens bâtiments sont dans un état très dégradé par suite de nombreuses vandalisations : tuiles et fenêtres dérobées, tuyauteries et robinetteries enlevées, faux-plafond détruit et jeté au sol sur place, etc.. Cinquièmement, le stockage des pneus du Grand Prix, sur une surface d'environ 400 m2, dont une partie est dans les broussailles ou à leur contact, fait peser un risque très lourd sur le plan humain et environnemental en cas d'incendie. L'état de dégradation du camp Pissard-Santarelli, et son usage comme stockage et comme dépotoir pose, tout d'abord, un problème de sécurité par rapport aux présences humaines sur le site, Pau FC, Judo Club, et gens du voyage, et, ensuite, véhicule une image déplorable de la collectivité par rapport aux usagers des clubs, au public du stade du Hameau tout proche, et aux habitants du lotissement mitoyen. Situation juridique Relativement à l'acte de vente Lors de la conclusion de la vente (acte, page 3), la Ville de Pau a contracté plusieurs engagements : 1. prendre à sa charge la surveillance du réseau de sept piézomètres et du puits situés sur le site, et du contrôle de la qualité des eaux souterraines ; 11/23

12 Après consultation du service des Eaux, et de la mission Développement Durable, aucun élément ne nous permet de conclure au respect de ces dispositions, d'autant plus que l'emplacement des piézomètres n'est plus identifié par le service des eaux, car c'est le service des projets urbains qui a dû s'en saisir. La reponsabilité de la Ville de Pau pourrait alors être engagée en cas de contamination de la nappe, ce qui pourrait se produire par infiltration en raison de la présence de nombreuses matières fécales en surface, notamment dans les espaces non bitumés, ou par lessivage par la pluie du sel, et des résidus routiers, ces derniers pouvant contenir des métaux lourds. 2. utiliser le bien pour réaliser l'aménagement prévu dans les délibérations du 29/03/2004 et du 29/11/2001 (logements et parc naturel urbain). Comme on l'a vu plus haut, cette opération n'a eu aucune suite. 3. ne pas modifier la destination du bien sans en avoir averti l'autorité militaire, et sans avoir pris les mesures de sécurité prescrites pour cette modification d'usage. De plus, il est mentionné que «l'acquéreur confirme avoir été averti que le non-respect de cette disposition l'expose à une action récursoire de l'etat dans le cas où la responsabilité de celuici serait recherchée pour un dommage consécutif à un changement de destination non signalé, ou qui, porté à la connaissance de l'autorité militaire n'aurait pas été suivi des mesures de sécurité prescrites en vue de sa nouvelle utilisation.». Cette disposition s'exerce sans limitation de durée. Cette disposition n'a pas été respectée, puisque la destination du site a été changée en permettant l'accueil des gens du voyage et le stockage des pneus du Grand Prix, de divers matériaux et de déchets, l'entraînement du FC Pau, et, selon le Directeur des Espaces Verts, l'exploitation du foin sur l'ancienne piste d'athlétisme concédée verbalement et gratuitement à un agriculteur local. La destruction du faux-plafond en amiante peut présenter un risque de dissémination alentour, en contravention à l'article L du Code de la Santé Publique relatif aux pollutions atmosphériques, pouvant générer une mise en cause du propriétaire initial, l'etat, qui pourrait alors engager, en tant que personne non responsable, une action récursoire contre la Ville de Pau qui, par l'acte de vente, a reconnu sa reponsabilité en matière de sécurité du site dont l'usage prévu a changé unilatéralement. Relativement au Code Général des Collectivités Territoriales L'article L du CGCT n'exonère le Maire de toute poursuite pénale pour des faits non intentionnels que s'il est établi «qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.». Le site ayant été non entretenu, la responsabilitédu Maire pourrait être engagée en cas d'accident (chute dans une bouche d'égout sans couvercle, dommage corporel dans un tas de déchets). Relativement au Code de la Santé Publique Le Livre III Titre 1er fixe les obligations du représentant de l'etat, dans ce cas le Maire, en matière de préservation de la salubrité des milieux de vie de l'homme, et d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des déchets.la présence de débris de structures contenant de l'amiante, exposés en grande quantité aux courants d'air, peut être la cause d'une pollution atmosphérique engageant d'ores et déjà la responsabilité de l'exécutif, conformément à ces dispositions réglementaires. Il en serait de même en cas d'incendie du stock important de pneus du Grand Prix. Relativement au Code de l'environnement L'Article L de ce Code précise que : «tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers». La responsabilité de la Ville de Pau sur les déchets présents sur le site est donc pleine et entière. De plus, l'article L mentionne que : «I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait de : 4 Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets» 12/23

13 Le dépôt de déchets sur le site rend donc la collectivité passible de poursuites pénales. Enfin, l'article L couplé aux articles L et L du CGCT définissent la responsabilité du maire en matière de police administrative, notamment dans le cadre de l'environnement, pour faire évacuer et traiter les déchets illégalement déposés. De plus, la jurisprudence (Conseil d'etat, 28/10/1997, commune de Merfy), assimile l'inaction du maire pour mettre fin à des décharges sauvages à une faute lourde de nature à mettre en cause la commune. Relativement au Code de l'urbanisme Le document SIG ci-dessus montre le classement des parcelles AS 143 et AR 51 du site de Pissard-Santarelli en zone 1AU. Il s'agit donc d'un secteur ouvert à l'urbanisation, soit lors d'opérations d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation d'équipements internes à la zone. Cependant, le Plan Local d'urbanisme (chapitre 7-dispositions applicables à la zone 1AU article 1AU1), précise que, parmi les occupations et utilisations du sol interdites, figure le stationnement des caravanes. L'autorisation donnée aux gens du voyage de stationner sur la parcelle AS 143 constitue donc une infraction à la réglementation de l'urbanisme (article L du Code de l'urbanisme : non respect des règles découlant du PLU), susceptible d'une action intentée en partie par un particulier en cas de préjudice direct, les agents de l'état pouvant se substituer au maire dans ce cas pour dresser procès-verbal, et pouvant impliquer des responsabilités pénales multiples des intervenants directs et indirects (exécutif et services), selon les dispositions propres au Code de l'urbanisme. Point clé n 2 : constats physique et juridique Le constat sur place permet de mesurer l'état actuel du site : les pelouses du terrain de football et du clubhouse de la Section paloise sont entretenues, le reste est à l'abandon, notamment les bâtiments, qui sont dévastés, et remplis d'amiante ; il est jonché de décharges non réglementaires, et utilisé comme lieu de stockage de divers matériaux et produits par les services ; il est enfin affecté partiellement au séjour des gens du voyage. Cette situation induit un faisceau de risques juridiques pénaux actuels et potentiels pour la collectivité, découlant de l'absence de sécurité du site, des risques environnementaux générés, du non respect des engagements pris auprès de l'etat au moment de la vente, et, enfin, de l'infraction commise par la ville de Pau à l'encontre de ses propres règlements d'urbanisme. 13/23

14 3 Eléments d'explication de la situation actuelle Au niveau historique L'abandon du projet d'aménagement prévu lors de l'acte de vente est l'événement ayant entraîné le gel, puis le passage en friche du site. Par suite, d'autres utilisations ont pris place sur un endroit libre (football, gens du voyage) qui ont constitué un début de détournement d'usage. L'absence d'entretien a contribué aux dégradations successives du lieu, attirant le dépôt de divers déchets et produits sur un site vacant et en mauvais état, alors que les services techniques manquaient d'espaces de stockage, et qu'il n'existait pas de marché de traitement des déchets de terre mêlée de cailloux. De plus, la nécessité de limiter l'implantation des caravanes des gens du voyage a conduit à ériger le monticule de terre au niveau des anciens casernements. Au final, le site est dégradé, pollué à l'amiante, potentiellement pollué au niveau de la nappe phréatique, et d'un usage dangereux par suite des dégradations systématiques des équipements et des bâtiments. Au niveau de l'organisation Des responsabilités mal bornées dans le fonctionnement de la collectivité Suite à l'abandon du projet, une réflexion a été menée par l'agglomération pour la réorientation de l'aménagement du site, qui est restée sans suite. Mais elle est restée limitée à la direction de l'urbanisme. Le cloisonnement vertical en pôles est un facteur de limitation des échanges d'informations entre les multiples services concernés : juridique (pôle 1), direction des bâtiments (pôle 1), urbanisme (pôle 5), services techniques (pôle 3), eaux-assainissement (pôle 2). De plus, la gestion du patrimoine bâti est attribuée à deux directions différentes du pôle 1, et l'entretien du patrimoine non bâti incombe au pôle 3. Une confusion supplémentaire a résulté du fait que des personnels du pôle 1 (pool des chauffeurs) reçoivent leurs ordres du DGA du pôle 3, qui était également responsable du site du CTM. Enfin, la déclaration des piézomètres a été assurée, par défaut, par le service Projets Urbains, en lieu et place du service des Eaux ou de la mission développement durable. Des consignes partagées mais non appliquées En 2009, une enquête sur la gestion des déchets produits par les services a été conduite par la mission Développement Durable. Par la suite, des marchés constitutifs de filières de retraitement ont été passés par le service Propreté Urbaine. Ce changement de pilotage s'explique par le départ de la collectivité de l'ingénieure chargée du projet à l'origine. Les services ont été informés par la Propreté Urbaine de la mise en place de ces marchés, mais, à notre connaissance, aucune note n'a ordonné aux services d'y avoir recours. C'est ainsi que les services trouvent aujourd'hui naturel de se servir de Pissard-Santarelli comme dépôt de déchets, et qu'ils y vont de leur propre initiative, sans réelle prise de conscience des implications légales, pour la collectivité, de ces pratiques. Le problème non résolu des stocks des services techniques L'IGA a entamé, en 2009, un travail sur le recensement et la rationalisation des stocks de la collectivité. Ce travail a été abandonné, par suite de l'attribution de cette même mission à d'autres services (astreinte et risques majeurs, achats et marchés publics, et informatique). A l'heure actuelle, les stocks de voirie et des eaux sont toujours à l'air libre sur le site du CTM, les pneus du Grand Prix occupent 400 m2 dans la végétation de Pissard Santarelli, comme on l'a vu plus haut, et d'autres matériaux et matériels (rails du Grand Prix) sont entreposés dans le bâtiment du SERNAM, loué pour pour l'année Par ailleurs, les services techniques se plaignent du manque de volume des racks de stockage des déchets mis à disposition sur le site du CTM. La question des gens du voyage Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000, un schéma départemental de l'accueil des gens du voyage a été adopté le 6 septembre 2011 par le Préfet et le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques. Ce plan prévoit : la création par la CDAPP d'une aire de 150 à 200 places pour les grands passages ; la réhabilitation du camp Nobel, et la création de 5 aires permanentes de 10 places par la Ville de Pau. 14/23

15 Ces dispositions n'ont pas été respectées, ce qui empêche l'exercice des pouvoirs de police du Maire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'expulsion, en vertu de l'article 9 de la loi du 5 juillet Dans l'état actuel des choses, seul un risque sanitaire avéré pourrait donc permettre l'expulsion par le président de la CDAPP, qui en a la compétence, des familles du site Pissard-Santarelli. Ceci conduirait à rendre public le fait que les obligations de la Ville de Pau en termes de salubrité du site n'ont pas été respectées, avec les risques pénaux que l'on a vu plus haut. De plus, l'autorisation verbale donnée aux caravanes de s'installer sur la parcelle AS 143 contrevient au propre règlement d'urbanisme de la collectivité. En outre, la situation des gens du voyage de Pissard-Santarelli s'inscrit dans le problème global posé à l'agglomération, puisqu'environ 600 familles vivent en permanence sur le territoire communautaire, dans un contexte de pénurie d'aires d'accueil qui a amené à une situation localement tendue, aggravée par l'incendie survenu dans le camp Nobel en novembre Point clé n 3 : raisons de la situation actuelle A partir du renoncement au projet d'aménagement initial, les lacunes dans l'organisation se sont révélées : manque de coordination entre les services de pôles différents, responsabilités confuses, absence de véritables consignes quant au traitement des déchets, malgré un diagnostic partagé, aboutissant à des actions contrevenant à plusieurs réglementations sur un site laissé à l'abandon, et, enfin, absence de règlement de la question des stocks des services techniques. La résolution de la question de la présence des gens du voyage sur le site est incluse dans celle, plus vaste, de la réalisation des dispositions du schéma départemntal d'accueil des gens du voyage incombant à la Ville de Pau. 4 Données d'appréciation de la remise en état du site Volume des déchets Le cubage des amas de déchets a été évalué visuellement, en les assimilant à des prismes droits, et en faisant l'hypothèse d'une homogénéïté des matériaux : V = BhL / 2 Cette méthode donne ainsi une valeur approximative des volumes et des tonnages : Sel routier (12) = 3 x 2x 6 / 2 = 18 m3 x 1,5 t / m3, soit 27 à 30 tonnes Déchets verts (14 et 15) = 13 x 2,5 x 1 /2 + 7 x 5 x 3 /2 = 69 m3 x 0,28 t/m3 = 19 à 20 tonnes Terre végétale (19) = 44 x 10 x 1 / 2 = 220 m3 x 1,4 t/ m3 = environ 300 tonnes Gravats, graviers (21 a à e) = [ 25x3x5 + 5x2,5x2 + 5x4x1, x4x1x2] / 2 = 446 m3 x 1,4 = 600 à 650 tonnes Bordures de trottoir (21 f) = 10 x 5 x 2 / 2 = 50 m3 x 1,4 = environ 70 tonnes Croûtes d'enrobés (21 e) = 50 m3 x 1,4 = environ 70 tonnes Gravats (22) = 30 x 10 / x 1 /2 = 165 m3 x 1,4 = 200 à 250 tonnes Tertre en terre =( 25 a à c) = 27 x 10 x 4 / 2 = 540 m3 x 1,4 = 700 à 800 tonnes Pneus ( 6,24) = 2 x 6 x 2 x 3 / 2 = 36 m3 x 0,14 = environ 5 tonnes On parvient donc aux ordres de grandeur qui suivent, sous réserve de la présence de déchets enfouis non identifiables visuellement en l'état actuel : 15/23

16 environ 1600 m3 représentant approximativement 2000 à 2200 tonnes. Qualification des déchets La nature des amas de déchets mentionnée dans le présent document a été effectuée à vue lors de visites de terrain. Les amas extérieurs sont en apparence constitués de déchets inertes ( classe 3). Cependant, l'existence d'amiante brisée dans les bâtiments invite à la prudence relativement à sa présence éventuelle sous les autres matériaux, ce déchet étant réputé dangereux (classe 1 depuis 2002). L'accès non sécurisé du site oblige à envisager des pollutions potentiellement cachées : autres déchets non recensés au stade actuel, migrations d'hydocarbures. Par conséquent, la réhabilitation du site pourrait être sécurisée par la réalisation de carottages des masses de débris, et d'analyses de sol, préalables aux terrassements. Prix de traitement selon les marchés en cours A titre d'exemple, quelques prix de traitement et de transport des déchets de la Ville de Pau qui pourraient s'appliquer aux matériaux recensés ont été relevés (TVA à 10% depuis le 01/01/2014): Traitement (prix par tonne) déchets inertes (gravats, terres, tuiles, sans plâtre) :14 TTC gravats avec plâtre : 106 TTC terres non polluées : 14 TTC croûtes d'enrobés : 7,15 TTC gravats routiers, bordures de trottoir en béton : 6,05 TTC bois : 33 TTC Transport déchets dangereux : 308 TTC par rotation conditionnement des déchets amiantés : forfait 385 TTC par tranche de 2 tonnes. Bâtiments Les anciens casernements (bâtiments et 12) représentent environ : bâtiments 010, 011, 012 = 3500 m2 sur 3 étages, soit m2 bâtiment central = 1700 m2 sur 2 étages, soit 3400 m2 Soit, en tout, m2 Le rapport de recherche d'amiante de 2003 ( annexe 2) indique la présence d'amiante largement utilisée dans les matériaux de construction des casernements. La quantité à traiter peut être évaluée en première approximation à 400 m2 de faux-plafond par bâtiment, auxquels il faut ajouter les conduites pour environ 10 à 20% supplémentaires, soit : 400 x 4 x 0,1 x 1 x 1,10 à 1,20 = 150 à 200 tonnes Si la destruction totale des bâtments est envisagée, un repérage destructif préalable de l'amiante est autorisé (article R du Code de la Santé publique ; arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage de l'amiante), et il faut en remettre les conclusions aux entreprises amenées à intervenir. Les opérateurs de la détection doivent justifier d'une accréditation par le Comité Français d'accréditation (COFRAC), et les démolisseurs doivent être accrédités par l'afnor ou QUALIBAT. Réseaux Les bornes à incendie sont alimentées, ce qui suggère que le réseau d'eau potable est utilisable. Le réseau d'assainissement a subi du vandalisme (regards béants, conduites obstruées). Le réseau électrique a également fait l'objet de dégradations importantes ( armoires électriques détruites, câblages des candélabres enlevés). Leur remise en état dépend de la nature du projet d'aménagement envisagé. Point clé n 4 : données d'appréciation de la remise en état du site Les volumes des dépôts de matériaux sont importants ( de l'ordre de 1600 m3, soit 2000 tonnes). Selon un répérage visuel, les amas sont constitués de déchets inertes de classe 3, mais la dégradation des bâtiments et l'accès non sécurisé au site conduit à ne pas écarter la présence d'autres polluants éventuels non apparents. 16/23

17 Les bâtiments renferment une grande quantité d'amiante ( ordre de grandeur : 150 à 200 tonnes), qui rend leur démolition complexe, car soumise à une réglementation drastique (notamment : Code de la Santé Publique article R ). Le réseau d'eau potable semble utilisable en raison de la présence de bornes d'incendie fonctionnelles ; les autres réseaux ont été vandalisés. Leur remise en état dépend du projet d'aménagement envisagé. 5 Propositions Sur la réhabilitation du site 1-évacuer les gens du voyage Outre la mise en conformité avec le PLU, il s'agit d'un préalable à toute intervention de travaux sur le site, notamment en raison de la présence d'amiante. Comme on l'a vu plus haut, une telle expulsion ne pourrait avoir lieu que sous un prétexte sanitaire, ou avec l'accord des gens du voyage, si tant est que l'on puisse leur proposer une solution de réinstallation, dans le cadre du respect du schéma départemental. 2- sécuriser les lieux Afin de dégager la responsabilité du Maire, il faudrait s'assurer que les accès au site soient fermés et protégés, avec des panneaux d'information, pour éviter toute intrusion. L'amiante présente dans les débris de faux-plafonds des bâtiements devrait être soit murée, soit traitée, afin d'empêcher toute possibilité de dissémination extérieure. L'usage du terrain de football présente un risque accidentogène lié à l'absence de couvercles sur les bouches d'égout : il faudrait donc soit en proscrire l'occupation sportive, soit sécuriser définitivement les regards. Il en est de même pour les abords du Judo-Club et du club-house. La démolition des bâtiments, qui était envisagée dès l'acquisition en 2008, est à ce jour fortement recommandée en raison de leur état. 3-éliminer les déchets Afin de se mettre en conformité avec le Code de l'environnement, il serait nécessaire d'utiliser ou de renouveler les marchés existants d'élimination des déchets du CTM, et de trouver un site permettant l'enfouissement des déchets de terre et cailloux mélangés (selon les services techniques, il existe plusieurs possibilités payantes relativement proches). 4-mettre en place une surveillance de la nappe phréatique Il s'agirait de se mettre en conformité avec les engagements pris au moment de l'acte d'achat : repérage et inspection de l'état des piézomètres, analyse et surveillance de la qualité de l'eau de la nappe. Il faudrait aussi contacter la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement pour valider l'implantation d'une nouvelle activité. 5-mettre fin au stockage des produits Les pneus ne peuvent plus être stockés sans mesure de précaution : il existait un dépôt boulevard de l'oussère dont il faudrait vérifier la capacité, afin de se conformer à la réglementation ICPE concernant le stockage de matières combustibles (on entrerait vraisemblablement dans le cadre d'une simple déclaration pour un stockage inférieur à 500 m2). Le sel routier pourrait faire l'objet, soit : de la construction d'une aire de stockage au nord-est du CTM, sur la partie défrichée de la «déchetterie» ; d'un marché de fourniture et de stockage chez le fournisseur, pour partie des besoins (30 tonnes environ). 6-proposer un plan d'aménagement, conformément aux engagements de la Ville Le projet initial prévoyait des logements et une maison d'accueil de personnes âgées. Cette dernière partie, située sur la commune de Bizanos, a fait l'objet d'un renoncement par cette collectivité au profit de logements supplémentaires. Il serait également possible de modifier l'utilisation du site, dans le respect des réglements d'urbanisme, sous réserve d'informer le Ministère de la Défense du changement de destination envisagé, en suivant ses prescriptions éventuelles en matière de sécurité. 17/23

18 En termes d'organisation Afin de pallier la dilution de responsabilités, il est proposé de regrouper les services en charge du patrimoine bâti et non bâti (construction, entretien, gestion, changement d'affectation) dans une direction technique dédiée.une alternative pourrait consister à créer une mission d'évaluation du patrimoine : état, parties à conserver, parties à céder, réserve foncière, articulation de leur usage avec les politiques publiques locales. La direction de l'urbanisme pourrait aussi prendre en charge, en tant que facilitateur de projet, la coordination des compétences des services dans le cas des opérations patrimoniales. Le périmètre des missions affectées aux services pourrait être précisé dans le cadre d'une éventuelle réorganisation, afin d'éliminer les «espaces d'incertitude», dont un exemple est l'absence de suivi de la qualité de la nappe phréatique en raison d'une prise en charge par un service non spécialiste. La mission Développement Durable, ou la Direction des déchets, pourrait être investie du rôle de pilote des filières d'élimination des déchets, avec un appui de la Direction Générale valant obligation de se conformer à ses préconisations. Enfin, le cas de Pissard-Santarelli pourrait être exposé aux services concernés afin de leur faire prendre conscience des conséquences et des risques environnementaux, sanitaires et juridiques, d'actions en apparence banales telles que le dépôt de matériaux et de déchets inertes sur un site inadapté, ainsi que des autres composantes du dossier, comme le mésusage d'un bien public, ou son abandon. Point clé n 5 : propositions La réhabilitation du site comporterait six étapes : 1) évacuer les gens du voyage, 2) sécuriser les lieux en incluant la démolition des bâtiments et le traitement de l'amiante, 3) éliminer les déchets présents selon les filières existantes, ou nouvelles, 4) surveiller la nappe phréatique, 5) cesser le stockage des pneus et du sel sur le site en utilisant un site existant (à déclarer) ou un stockage chez le fournisseur (pour le sel), 6) proposer un aménagement du site conforme aux engagements de la Ville pris lors de l'acte d'achat. Les mesures d'organisation des services pourraient amener à la création d'une direction du patrimoine, ou d'une mission d'évaluation patrimoniale et de prospective. La direction de l'urbanisme pourrait endosser un rôle de coordinateur des services lors d'opérations complexes. Dans le cadre d'une réorganisation des services, la définition claire des missions des services permettrait de réduire les espaces d'incertitude des responsabilités. La mission Développement Durable, ou la Direction des déchets, pourraient piloter le dossier d'élimination des déchets des services, avec un appui de la Direction générale. Enfin, le cas de Pissard- Santarelli pourrait être utilisé pour sensibiliser les services en tirant,en équipe, les leçons des erreurs commises. 18/23

19 Annexe 1 : Lettre de mission du Maire de Pau Président de l'agglomération 19/23

20 Annexe 2 : Extrait du rapport de recherche d'amiante de /23

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