LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

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Alexandre Paris
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1 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Les commissions administratives (CAP) et consultatives paritaires (CCP) sont des instances que l administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires ou à la situation des contractuels.. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, le choix a été fait de déconcentrer tout ou partie des actes soumis à avis préalable des CAP et donc d organiser des CAP régionales ou locales : éducation nationale, intérieur, écologie, DAP. Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur les effectifs de l administration concernée (détachement entrant, accueil en disponibilité, mise en PNA sortante), et sur la carrière de l agent (titularisation, mobilité, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial). L administration peut suivre ou non cet avis en fonction de l intérêt du service et de la situation personnelle de l agent concerné. Il convient de noter que les conseils de discipline sont des émanations des CAP. Les CCP doivent notamment être consultées en cas de licenciement d un agent après la période d essai. Une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle est placée auprès de l autorité administrative gestionnaire du corps concerné. Les CAP et CCP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l administration. Pour les CAP, les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Ils sont répartis par grades, leur effectif étant fonction de celui du grade concerné. Pour les CCP, l administration est libre de définir les modalités de désignation des représentants des contractuels : au MJL, c est l élection directe qui a été retenue. Les CAP et CCP seront renouvelées tous les quatre ans à partir du scrutin d octobre prochain (trois ans actuellement). Les séances ne sont pas publiques. Un procès verbal est établi à chaque séance et il est transmis aux membres de la commission.

2 LE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en principe adossé à un comité technique (CT), doit lorsqu il existe être consulté sur les projets de texte relatifs à la protection de la santé physique et mentale des agents dans leur travail et à l amélioration des conditions de travail des agents. Ce comité fait également l analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposé les agents et peut enquêter à l occasion de tout accident de service ou de maladie professionnelle. Le CHSCT peut proposer des améliorations de l hygiène et la sécurité du travail et de la formation des agents sur ces points. Lorsqu il n existe pas de CHSCT, c est le CT qui est compétent sur l ensemble du champ d attributions. Le CHSCT émet des avis qui ne lie pas l administration employeur. Le périmètre de compétence du CHSCT correspond à l établissement qu il recouvre. Il existe différents niveaux de CHSCT : - ministériel : y sont évoqués les projets de textes transversaux à l ensemble des services du MJL : par exemple le projet de protocole ministériel sur la souffrance au travail et la prévention des risques psycho-sociaux ; - d administration centrale : y sont évoqués les sujets HSCT spécifiques aux sites de la chancellerie ; - départementaux : les directions interrégionales de la PJJ et de la DAP, ainsi que les cours d appel sollicitent l avis de leur CHSCT commun sur les projets transversaux ; - spéciaux : ils existent dans les établissements pénitentiaires qui comptent 200 agents et plus. Le CHSCT est composé, de façon non paritaire, de représentants des personnels et de représentants de l administration employeur, tous désignés pour quatre ans. Les médecins de prévention sont membres de droit. La présidence des CHSCTD est assurée par rotation annuelle entre les chefs de CA, les DISP et DIRPJJ concernés. Outre le président, le seul représentant de l administration est le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines placé auprès de lui. Les représentants des personnels sont désignés soit au terme d un scrutin spécifique (CHSCTAC et CHSCTD), soit en fonction de la représentativité des organisations syndicales aux comités techniques (CHSCTM, sur la base des résultats du CTM). Leur effectif est variable selon le niveau du CHSCT : sept au plus pour le CHSCT M et le CHSCT AC, entre trois et neuf pour les CHSCT D et spéciaux. Des experts, désignés par l administration ou les représentants du personnel peuvent, sous conditions, participer aux séances. Fonctionnement Le secrétariat permanent du CHSCT est tenu par un représentant du personnel.

3 Le comité tient au moins trois séances annuelles (deux actuellement). En outre, il peut se réunir à la demande de l administration employeur ou à la demande d une partie de ses membres. Seuls les représentants du personnel participent au vote, lorsqu il en est organisé.. Les séances ne sont pas publiques. Un procès verbal est établi à chaque séance et est transmis aux membres du CHSCT.

4 LES COMITES TECHNIQUES Le comité technique est une instance composée, de façon non paritaire à partir des élections 2011, de représentants des personnels et de représentants de l administration. Il doit être consulté par l administration, notamment avant toute décision sur les thématiques suivantes : - Organisation et fonctionnement de l administration ; - Conditions de travail ; - Modernisation des méthodes et techniques de travail en ce qu elles ont une incidence sur les personnels ; - Règles statutaires ; - Evolution des effectifs et des qualifications ; - Orientations en matière de politique indemnitaire ; - Hygiène, sécurité et conditions de travail, si aucun CHSCT n a été adossé au CT. En outre, le CT est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire. Cette information ne peut donner lieu à vote. Le périmètre de compétence des CT correspond à l entité juridique qu il recouvre. Il existe différents niveaux de CT : - ministériel : y sont évoqués les projets de textes transversaux à l ensemble des services du MJL : par exemple les projets d amélioration des carrières, les décrets portant création, organisation ou suppression de directions, ; - central : y sont évoqués les sujets spécifiques à l administration centrale, sites parisiens et provinciaux inclus (PFI, CJN et pensions) ; - régionaux : les directions interrégionales de la PJJ et de la DAP, ainsi que les cours d appel sollicitent l avis de leurs CT respectifs sur les projets transversaux ; - spéciaux : ils existent dans les établissements pénitentiaires qui comptent 20 agents et plus. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires et les agents non titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Il s agit d une nouveauté, les CTP étant jusqu à présent, au MJL, composés au vu d une représentativité syndicale appréciée selon les résultats des élections aux CAP. Le nombre de représentants titulaires du personnel est de 15 pour le CT ministériel, et de 10 au plus pour les autres comités. Sont également élus, en nombre égal à celui des titulaires, des membres suppléants. Outre ces membres, le CT ministériel de la justice comporte deux représentants des organisations syndicales de magistrats. L administration n est plus représentée que par l autorité auprès de laquelle est institué le CT, et par le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines auprès de ladite autorité. Ces deux membres sont assistés par des experts désignées en fonction des points de l ordre du jour. Le mandat des membres du comité technique est de quatre ans.

5 Fonctionnement Le comité technique se réunit au moins deux fois par an, des réunions supplémentaires étant possibles à la demande de l administration employeur ou d une partie de ses membres. Le comité émet des avis sur les projets proposés par l administration. Ces avis sont soumis à des votes auxquels ne prennent part que les représentants du personnel. Ils ne lient pas à l administration. Si un projet de texte recueille un avis défavorable unanime, il doit faire l objet d un réexamen et d une deuxième délibération dans un délai de 30 jours. Si l avis demeure unanimement défavorable, il ne lie toujours pas l administration. Trajectoires N 7 - septembre 2011 Source : Intranet du ministère de la Justice et des Libertés

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