Critères relatifs à l examen préalable pour la certification naturemade star des nouvelles centrales hydroélectriques

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1 Complément au critère B-WK1 Critères relatifs à l examen préalable pour la certification naturemade star des nouvelles centrales hydroélectriques Table des matières 1. Introduction 2 2. Critères de preuve relatifs au principe d interdiction de détériorer Hydrologie et morphologie Habitats et communautés biologiques des poissons et des écrevisses Chutes d eau Régions placées sous protection 5 3. Exceptions 6 Impressum : Le présent rapport se base largement sur le rapport du même nom édité par le bureau BG Ingenieure und Berater AG, Brunnhofweg 37, 3000 Berne 14, le 21 décembre 2012.

2 1. Introduction La liste de critères ci-dessous constitue la base pour prouver que le principe d interdiction de détérioration, exigé dans le critère B-WK1 pour la certification naturemade star des extensions ou des nouvelles centrales hydroélectriques, est respecté. La preuve que ce principe est bien respecté doit être présentée au comité du VUE dans le cadre d un examen préalable. Les critères énumérés plus bas doivent être utilisés comme liste de contrôle, pour s assurer que les éléments nécessaires à cette preuve sont au complet. Le demandeur fournit les éléments et les renseignements requis concernant les critères touchés par son projet. Pour les critères non mentionnés dans la demande, on admet qu ils ne sont pas considérés comme déterminants par le demandeur dans le cadre de son projet. 2. Critères de preuve relatifs à l interdiction de détériorer 2.1 Hydrologie et morphologie Explication L objectif est de laisser les cours d eau et les tronçons de cours d eau restés jusqu à présent en grande partie intacts dans un état hydrologiquement et morphologiquement naturel, ou proche de leur état naturel. On considère le problème sous deux aspects : L intégrité du cours d eau à l échelle de son bassin-versant L intégrité du tronçon de cours d eau à exploiter L influence du projet sur un cours d eau doit impérativement être étudiée sous ces deux angles. L intégrité se définit comme suit : Un cours d eau ou un tronçon de cours d eau est considéré comme morphologiquement intact si plus de 80% de sa longueur est à l état naturel, proche de l état naturel (classe écomorphologique 1) ou peu détérioré (classe écomorphologique 2). Un cours d eau est considéré comme hydrologiquement intact si son régime d écoulement n est pas déjà détérioré par des: éclusées tronçons à débit résiduel barrages prélèvements ou restitutions d eau importants forte influence de l urbanisation. Ces définitions ont déjà été utilisées dans le rapport de synthèse «Evaluation et gestion de la force hydraulique du canton de Fribourg», Interdiction de détériorer Une interdiction de détériorer signifie que la construction / l'extension ne doit pas dégrader l état hydrologique et morphologique du tronçon de cours d eau influencé par la centrale hydroélectrique par rapport à son état antérieur. Les tronçons de cours d eau soumis à une obligation légale de revitalisation ou que les autorités ont l intention de revitaliser sont aussi concernés par cette interdiction, c'est-à-dire qu'ils doivent être évalués en fonction de leur état morphologique cible. L interdiction de détériorer s applique aussi bien aux cours d eau / bassins versants hydrologiquement et morphologiquement intacts, qu aux tronçons de cours d'eau écomorphologiquement intacts. Elle est valable pour la totalité des tronçons de cours d eau

3 influencés par la centrale (comme p. ex. tronçons à débit résiduel et tronçons de dérivation, tronçons d accumulation, tronçons sous l effet des éclusées, etc). Par exemple, une centrale hydroélectrique peut être certifiée avec naturemade star si un seuil existant sans potentiel de revitalisation est utilisé, sa franchissabilité rétablie, et ses environs en même temps valorisés. Si par contre le plan cantonal de mise en réseau prévoit un assainissement de ce seuil, l'interdiction de détériorer s'applique pour l'état du cours d eau une fois le seuil assaini Détermination des cours d eau et tronçons de cours d eau à considérer Cours d eau hydrologiquement et morphologiquement intacts Pour déterminer s'il s agit d un cours d eau hydrologiquement et morphologiquement intact, on le considère dans son entier, à l échelle de son bassin versant. A l amont de la centrale ou des prises d eau, on considère le cours principal du cours d eau (jusqu à une centrale située en amont, un lac ou la source). Les tronçons situés entre la centrale et les prises d eau sont aussi pris en compte. A l aval de la centrale, on considère le cours d'eau jusqu'à son affluence dans un cours d'eau plus important ou de la même importance. Tronçons de cours d eau morphologiquement intacts Pour déterminer si des tronçons de cours d'eau morphologiquement intacts sont concernés, on considère l'entier du cours d'eau entre la prise d'eau et le point de restitution Documents à présenter Les indications / documents suivants doivent être présentés pour le critère «Cours d eau hydrologiquement et morphologiquement intacts» : Morphologie: Carte du cours d eau, avec représentation de son écomorphologie selon le système modulaire gradué. Longueur cumulée du cours d eau par catégorie écomorphologique : en chiffres absolus et en pour-cent. S il s agit d un cours d eau hydrologiquement et morphologiquement intact, les indications / documents supplémentaires suivants doivent être présentés : Carte et longueurs des cours d eau, avec indication des catégories écomorphologiques prévues après la construction de la centrale. Justification de la raison pour laquelle la centrale ne porte pas atteinte à la morphologie du cours d eau, ou même l améliore. Hydrologie: Description de l état hydrologique avant et après la réalisation de la centrale, et justification de la raison pour laquelle la centrale ne porte pas atteinte à l hydrologie du cours d eau. 2.2 Habitats et communautés biologiques des poissons et des écrevisses Explication L objectif est de ne pas porter atteinte aux habitats et communautés biologiques particuliers des poissons et des écrevisses. Ces derniers sont décrits par les critères suivants : Frayères et régions à écrevisses d importance nationale Les ombres, les nases et les écrevisses font l objet de recensements dans les régions d importance nationale : populations d ombres d importance nationale, frayères du nase d importance nationale, liste des écrevisses et cartes des espèces et de leur distribution par canton. Lors d interventions dans des eaux poissonneuses, une autorisation selon art. 8 et 9 de la Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP, SR 923.0) est toujours exigée. Les régions déterminantes figurent dans les aides à l exécution suivantes de l OFEV :

4 Populations d ombres d importance nationale, Informations concernant la pêche N 70 Monitoring du nase en Suisse, Informations concernant la pêche N 82 Plan d action national écrevisses, janvier 2006 Habitats piscicoles particuliers Font partie des habitats piscicoles particuliers: a. Les frayères 1 de la truite lacustre, du ghiozzo, de la lamproie, de la bouvière et de l ombre Espèces de la liste rouge classées dans la catégorie «en danger» : la situation de ces espèces de poissons ne permet aucune atteinte supplémentaire, atteinte qui irait à l encontre des efforts de protection et des intérêts d exploitation dans le cas de la truite lacustre. b. Corridors de migration de la truite lacustre Les truites lacustres dépendent de l aptitude des cours d eau à la migration vers l amont et l aval. c. Cours d eau avec programmes de recolonisation par le saumon Les cours d eau potentiels pour le saumon ont été cartographiés par le WWF. Cette carte peut être demandée à l adresse info@naturemade.ch. Cours d eau abritant potentiellement des espèces piscicoles en danger ou menacées d extinction selon la liste rouge Font partie des espèces piscicoles menacées d extinction : Les espèces piscicoles menacées d extinction : Roi du Doubs, sofie, savetta, truite marbrée ou nase. Les espèces piscicoles en danger : alborella, bouvière, ghiozzo, lamproie, truite lacustre. Ces critères reposent sur la Recommandation relative à l élaboration de stratégies cantonales de protection et d utilisation de l OFEV, l OFEN et l ARE Interdiction de détériorer Pour les habitats et communautés biologiques particuliers des poissons et des écrevisses, l interdiction de détériorer se comprend de la manière suivante : Frayères et régions à écrevisses d importance nationale Une certification naturemade star est possible si le demandeur peut prouver qu il n y aura pas d impact supplémentaire sur les lieux de fraie et les habitats des écrevisses par rapport à la situation actuelle, ou même une amélioration de la situation. Les frayères doivent être conservées dans leur intégralité. Habitats piscicoles particuliers La certification naturemade star d une extension ou d une nouvelle centrale dans une telle zone est possible si : a. Les frayères de la truite lacustre, du ghiozzo, de la lamproie, de la bouvière et de l ombre ne subissent pas de détérioration à cause du projet. Les frayères doivent être conservées dans leur intégralité. b. dans les corridors de migration de la truite lacustre l aptitude des cours d eau à la migration de la truite lacustre vers l amont et l aval peut être garantie; c. dans les cours d'eau avec programmes de recolonisation par le saumon l aptitude des cours d eau à la migration des saumons vers l amont et l aval, ainsi que l absence d impact sur les frayères potentielles de ces saumons peut être assurée. 1 Des informations sur les régions éventuellement concernées sont souvent disponibles auprès des Cantons et des Associations de pêche. Si ce n est pas le cas, il faut présenter une expertise concernant cette région.

5 Cours d eau abritant des espèces piscicoles en danger ou menacées d extinction selon la liste rouge La certification naturemade star d une extension ou d une nouvelle centrale dans une telle zone est possible si le demandeur peut prouver qu il n y aura pas de détérioration par rapport à l état écologique cible dans la zone d influence de la centrale. L état cible du cours d eau correspond à un état conforme aux exigences de l habitat naturel de l espèce menacée et de son cycle de vie (franchissabilité, habitats pour les différents stades de vie), et garantit la survie de la population. Si le cours d eau doit être assaini pour atteindre cet état cible, une centrale à certifier ne doit pas faire obstacle à ces assainissements potentiels (c-à-d ne doit pas figer des éléments négatifs existants comme des seuils etc) Documents à présenter Expertise sur les espèces de poissons et d écrevisses concernées ou potentiellement concernées et leurs exigences vitales. Il faut montrer par quel biais il est garanti que la situation ne se détériorera pas, et que les exigences vitales de l espèce (état naturel cible) peuvent être remplies. 2.3 Chutes d eau Explication Les chutes d eau occupent une place importante dans l image du paysage et ont une valeur émotionnelle pour les habitants, les touristes et les promeneurs en quête de détente. Les chutes d eau non visibles peuvent constituer des habitats pour des organismes particuliers comme les mousses, les lichens et les invertébrés. La plupart du temps, elles ne sont pas protégées par la loi. Le but est de protéger les chutes d eau importantes. L importance des chutes d eau est évaluée par le comité du VUE en accord avec les organisations de protection de la nature du VUE Interdiction de détériorer L interdiction de détériorer dépend de l importance des chutes d eau. L interdiction de détériorer est définie pour chaque cas concret par le comité du VUE, en accord avec les organisations de protection de la nature du VUE Documents à présenter Les documents suivants doivent être présentés pour le critère «Chutes d eau» : Carte du cours d eau avec indication de la chute d eau ; Photos de la chute d eau en tant qu élément du paysage et par différents débits ; Indications relatives à l habitat d organismes particuliers dans la zone d éclaboussures : mousses, lichens, invertébrés, autres ; Débit de la chute d eau avant et après l exploitation. 2.4 Régions placées sous protection Explication Le but est d éviter que les projets touchant des régions placées sous protection n influencent négativement les objectifs de cette mise sous protection.

6 2.4.2 Interdiction de détériorer L interdiction de détériorer consiste à respecter les objectifs de protection et les habitats protégés : le projet ne doit pas influencer négativement la poursuite des objectifs de protection à atteindre et les habitats protégés par rapport à la situation initiale. S il existe des plans d assainissement concrets pour la région protégée, la centrale à certifier ne doit pas compromettre ces projets et objectifs d assainissement Documents à présenter Les documents suivants doivent être présentés pour le critère «Régions protégées» : Carte de la région protégée Copie des objectifs de protection Motivation de la raison pour laquelle on estime que les objectifs de protection importants et l état des habitats protégés ne seront pas compromis par le projet Description des objectifs ou projets d assainissement existants et en quoi ils sont soutenus par le projet. 3. Exceptions Les projets qui valorisent considérablement la situation des habitats, communautés biologiques et paysages naturels ou proches de l état naturel (obligation d amélioration) peuvent exceptionnellement recevoir la certification naturemade star même s'ils amoindrissent légèrement un critère donné. Il faut convenir avec le secrétariat du VUE des documents à remettre pour la demande de certification.