Application du «silence vaut accord» après 2 mois

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1 1 Document d information présentant les différentes demandes recensées et indiquant leur régime actuel et futur - Le document est organisé en classant les procédures en fonction du régime futur de la demande : accord tacite, accord tacite délai adapté, rejet pour cause d'incompatibilité avec des normes supralégislatives ; hors champ et exceptions. Dans cette dernière catégorie, qui est signalée en grisé, ont été distinguées les procédures qui sont maintenues en régime de rejet implicite en raison de leur soumission à une loi spéciale ou à un règlement de l'union européenne. Application du «silence» après Demande d habilitation nationale des personnes morales pouvant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire L R associations et autres personnes morales ministres chargé de l'alimentation et de la lutte contre l exclusion à compter de la date à laquelle la commission est appelée à se réunir Demande d habilitation régionale des personnes morales pouvant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire L R et s associations et autres personnes morales préfet de région à compter d une date fixée par arrêté du préfet de région

2 2 Demande de reconnaissance des accords collectifs sur la qualité nutritionnelle Autorisation de membre du personnel à participer à des contrôles officiels en abattoir Autorisation de durée réduite pour reparcage des coquillages en zone C Autorisation de récolte de naissains hors zone classée en vue d un transfert en zone de production Autorisation de détention et désossage de viande bovine contenant de l'os vertébral Autorisation de dépassement du nombre maximum autorisé d animaux abattus dans les établissements d abattage non agréés de volailles et de lapins organisations professionnelles ou R entreprises justifiant d un l'alimentation impact significatif sur une famille de produits L D. abattoirs préfet R Arrêté du 06/11/2013 R Arrêté du Arrêté du 21/12/2009 L D654-2 D à D professionnels concernés professionnels concernés professionnels concernés professionnels concernés préfet préfet préfet préfet Agrément des entreprises d abattage et de collecte pour la mise en conservation des peaux d animaux issues d abattoirs français L L L entreprises d'abattage ou de collecte préfet

3 3 Rt (CE) n 853/2004 annexe III Autorisation de transport sous température non dirigée de produits de la section VIII professionnels pêche initialement congelés chapitre VIII et concernés annexe III de l'arrêté du 21/12/2009 préfet L R. vétérinaires Demande d habilitation des vétérinaires sanitaires sanitaires Demande de délivrance d attestation de capacité pour la gestion des structures accueillant les animaux domestiques L R Arrêté du 31 juillet 2012 Personne souhaitant obtenir l attestation préfet Arrêté 28 juin certificat professionnel éleveur de poulet de chair 2010 professionnels Directive préfet concernés n , art 4 Règlement n 1099/2009 Art 21 Délivrance de certificat de compétence concernant la protection des Arrêté du 31 Opérateurs Préfet animaux dans le cadre de leur mise à mort juillet 2012 AGRG A

4 4 R Délivrance de certificat d aptitude au transport d animaux vivants + Arrêté Directeur régional du 17 juillet personne de l agriculture, de souhaitant exercer l alimentation et de règlement l activité la forêt 1/2005 du 3 mois 22/12/04 Agrément de l organisme formateur au certificat d éleveur professionnel de poulet de chair Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (AMM) demande de modification administrative de l'amm demande de confidentialité (protection des données des dossiers de demande d'amm) Arrêté du 28 juin 2010 Directive n 2007/43, art 4 Organisme de formation Ministre chargé de Producteurs de L R. produits phytopharmaceutiq ues Producteurs de R produits en même temps phytopharmaceutiq que l'amm ues Demande de certificats individuels professionnels permettant l exercice de certaines fonctions d encadrement, de vente, d application ou de conseil par les personnels des entreprises certifiées puis agréées pour la vente de produits phytopharmaceutiques («certificat individuel») L R personne souhaitant exercer l activité Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Demande d enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l alimentation animale L R Arrêté du 28 février 2000 (AGRG A) opérateurs

5 5 Agrément ou autorisation fournisseurs de semences, de matériels de L multiplication des végétaux, de plants et plantes ou parties de plantes décret n 94- fournisseurs de destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de 510 du 23 juin matériels l agriculture multiplication végétative de la vigne et les matériels s de 1994, art 7 reproduction autorisation des plantations nouvelles de plantes à parfum, aromatiques L668-3 exploitants Premier ministre et médicinales autorisation d'importation à des fins de recherche ou d'expérimentation préfet du lieu de la des animaux reproducteurs (espèces bovine ovine caprine porcine D importateur zone équine) ou de leurs produits d'expérimentation Décret n du 5 mai demande d autorisation d organisation de courses de chevaux 1997 (sociétés sociétés de course préfet de courses et Pari Mutuel) Art 3 demande d approbation des codes des courses des sociétés mères des sociétés de course demande d approbation des conditions d attributions et des taux des primes aux éleveurs de chevaux de course Décret n du 5 mai 1997 (sociétés de courses et Pari Mutuel) Art 12 Décret n du 5 mai 1997 (sociétés de courses et Pari Mutuel -Art 12 sociétés mères sociétés mères

6 6 demande d autorisation de concourir aux actions techniques, sociales et de formation professionnelle liées aux courses Décret n du 5 mai 1997 (sociétés de courses et Pari Mutuel -Art 12 Ministres chargés sociétés mères de l agriculture et du budget Décret n du 5 mai demande d agrément des commissaires et des juges des courses 1997 (sociétés personne intéresséepréfet de courses et Pari Mutuel) -Art 12 demande d approbation des projets et calendriers de courses transmis par les sociétés mères demande d autorisation d acquisition ou de construction d immeubles et de réalisation de travaux nécessaires à l exploitation demande d autorisation de procéder à la dévolution de l actif des sociétés de courses ou sociétés mères dissoutes Décret n du 5 mai 1997 (sociétés de courses et Pari Mutuel) -Art 21 Fédération nationale des courses françaises Décret n du 5 mai 1997 (sociétés sociétés de course de courses et ou sociétés mères Pari Mutuel) -Art 31 Décret n du 5 mai 1997 (sociétés de courses et Pari Mutuel) -Art 38 liquidateur judiciaire Ministres chargés de l agriculture et du budget

7 7 Demande d obtention de la licence de chef de centre d insémination ou de la licence d inséminateur des équidés L R Arrêté du 21 janvier personne souhaitant exercer l activité préfet de région demande de délégation de mission d'institut technique national (génétique animale) R institut technique demande d'agrément opérateur pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une géographique protégée Demande d autorisation d exploitation d entreprise agricole pour les étrangers (ou de reprise d une autre exploitation) R665-18, R665-19, R R R opérateur FranceAgriMer 15 jours Ministre de exploitant l agriculture (ou DDT par délégation) Agrément des plans d investissement ouvrant droit aux prêts bonifiés de modernisation D exploitant Préfet 6 mois transfert de droit de replantation de vignes au bénéfice de la réserve R665-4 titulaire de droit de délégué régional replantation FranceAgriMer demande d'enregistrement d'opérations de transfert des contingents ou L exploitant FranceAgriMer des droits de mouture D Commission Demande de validation de clauses dérogatoires du bail L bailleur/preneur consultative paritaire départementale des baux ruraux Demande d autorisation d irrigation des vignes D Organisme de Institut national de défense et de l origine et de la gestion qualité Institut national de demande de dérogation individuelle relative à la date de début des D opérateurs l origine et de la vendanges qualité

8 8 Institut national de demande d'augmentation du rendement D Opérateurs l origine et de la qualité Demande d agrément des géomètres experts pour la mise en œuvre des L opérations d aménagement foncier R Géomètres-experts Demande d'un droit de passage sur des terrains dont l'état d'abandon et le défaut d entretien empêchent la circulation des troupeaux Demande d'un plan d'échanges des droits d'exploitation des terrains sur lesquels l'association a reçu mandat de gestion association pastorale / L groupement préfet pastoral/ exploitants intéressés L Association foncière préfet agricole autorisée Agrément des organismes d'inspection chargés du contrôle des matériel d'application des produits phytopharmaceutiques L D organisme d inspection préfet de région Agrément des organismes chargés de délivrer la certification environnementale mentionnée à l article L du code rural et de la pêche maritime L.611-6, D organisme certificateur Reconnaissance d'une démarche environnementale collective attestant le respect exigences équivalente à la certification environnementale de deuxième niveau mentionnée à l article D du code rural et de la pêche maritime L.611-6, D exploitant

9 9 Approbation du budget et des statuts de l'association nationale de révision Demande de dérogation collective ou individuelle prévue dans un cahier des charges (signes de la qualité et de l origine) approbation des statuts et du budget du Haut conseil de la coopération agricole Autorisation accordée à la personne non salarié agricole rencontrant des difficultés pour céder son exploitation de poursuivre son activité tout en percevant sa retraite servie par le régime des non salariés agricoles. Demande tendant à ce que la surveillance médicale des salariés des entreprises de travail temporaire soit, à titre dérogatoire, assurée par les sections de santé au travail des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou les associations spécialisées Approbation des statuts et des règlements intérieur des organismes départementaux et pluridépartementaux des organismes de MSA Demande d'habilitation de l'établissement sous contrat pour une filière pour mettre en œuvre contrôles certificatifs en cours de formation au DRAAF (brevet de technicien supérieur agricole) Demande d'habilitation de l'établissement sous contrat pour une filière pour mettre en œuvre contrôles certificatifs en cours de formation au DRAAF (certificat d aptitude professionnelle agricole) Art. L (4e alinéa) Cahier des charges SIQO Art. L , 6e alinéa L D D Ministre de Association et nationale de ministre du budget révision (art. R ) Institut national de Opérateurs ou ODG l origine et de la qualité Haut Conseil de la coopération agricole Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (art. R et 11) Préfet Directeur régional des entreprises, de Employeur la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Mission nationale R Organismes MSA de contrôles prévue au R du code 30 jours de la sécurité 30 jours sociale D D établissements publics ou privés sous contrat établissements publics ou privés sous contrat Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt

10 10 Demande d'habilitation de l'établissement sous contrat pour une filière pour mettre en œuvre contrôles certificatifs en cours de formation au DRAAF (brevet d études professionnelles agricoles) D CRPP Autorisation de tenue des réunions avec intervention de personnalités R extérieures dans les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricoles Demande de dispense d'un candidat de l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive (BTA) Demande de dispense d'un candidat de l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive (BTSA) Demande de dispense d'un candidat de l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive (CAPA) Demande d habilitation aux épreuves certificatives en cours de formation pour bac pro et spécialité correspondante du BEPA (voie de l apprentissage et de la formation professionnelle continue) Demande par un candidat ajourné à un examen et se présentant à titre individuel à cet examen à bénéficier des notes obtenues lors d'un nombre déterminé de sessions suivant sa première candidature (BTA) Demande par un candidat ajourné à un examen et se présentant à titre individuel à cet examen à bénéficier des notes obtenues lors d'un nombre déterminé de sessions suivant sa première candidature (BTSA) D D D D II. D D (X) établissements publics ou privés sous contrat Elèves ou Associations de parents d élève Elève / Candidat Elève / Candidat Elève / Candidat établissements publics ou privés sous contrat Elève / Candidat Elève / Candidat Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Directeur d établissement Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt

11 11 Demande par un candidat ajourné à un examen et se présentant à titre individuel à cet examen tendant à conserver le bénéfice des notes obtenues lors d'un nombre déterminé de sessions suivant sa première candidature (CAPA) D (XI) Elève / Candidat Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Demande par un candidat ajourné à un examen et se présentant à titre Directeur régional individuel à cet examen tendant à conserver le bénéfice des notes D de l agriculture, de Elève / Candidat obtenues lors d'un nombre déterminé de sessions suivant sa première (VII) l alimentation et de candidature (BEPA) la forêt Demande de dispense d épreuves pour les candidats titulaires de D Elève / Candidat certains titres ou diplômes l agriculture Directeur régional Demande élève BEPA / CAPA pour poursuivre des études en lycée D de l agriculture, de Elève l alimentation et de la forêt Demande de réduction de la durée de formation du CAPA par la voie de la formation professionnelle continue D Délivrance d agrément de caractère pédagogique aux établissements D mettant en œuvre une formation au titre de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage (BTSA) Délivrance agrément de caractère pédagogique aux établissements D mettant en œuvre une formation au titre de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage (CAPA) Directeur régional de l agriculture, de Elève l alimentation et de la forêt établissements mettant en œuvre une formation au titre de la formation l agriculture professionnelle continue établissements mettant en œuvre une formation au titre de la formation l agriculture professionnelle continue

12 12 Demande de réduction de la durée de formation du CAPA par la voie de l apprentissage Demande de réduction de la durée de formation du CAPA par la voie de la formation professionnelle continue Demande de réduction de la durée requise pour l obtention du BPA par la voie de la formation professionnelle continue Demande de dérogation à l entrée en formation du certificat de spécialisation agricole (aux conditions d expérience ou de diplôme) Demande de réduction de la durée de formation requise pour l obtention du certificat de spécialisation agricole par la voie de l apprentissage ou de la formation professionnelle continue Demande de dérogation pour dispense d épreuves aux titulaires de certains titres (formation par la voie scolaire de diplômes de BTSA) Directeur régional D de l agriculture, de centre de formation l alimentation et de la forêt Directeur régional D de l agriculture, de stagiaire l alimentation et de la forêt Directeur régional de l agriculture, de D l alimentation et de Stagiaire la forêt (ou directeur du centre par délégation) Directeur régional D Toute personne de l agriculture, de l alimentation et de la forêt DRAAF (ou D Stagiaire / Apprenti directeur du centre par délégation) D XII Elève/candidat l agriculture Demande de réduction de la durée de formation du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue (autorisation préalable à la signature d une convention de stage) CFA, CFPPA et Directeur régional centres de l agriculture, de D d enseignement à l alimentation et de distance la forêt Délivrance d habilitation aux centres de formation dispensant une D formation en vue de l'obtention du brevet professionnel agricole selon la modalité des unités capitalisables CFA, CFPPA et centres d enseignement à distance Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt

13 13 Demande de réduction de la durée de formation du brevet professionnel agricole par la voie de la formation professionnelle continue Demande de délivrance d attestation de réussite suite à l'obtention d'une unité capitalisable Demande de dérogation à l'article R pour pouvoir se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste Demande d autorisation de dérogation à l affectation de jeunes en formation professionnelle à certains travaux interdits Demandes relatives à la scolarité (interruption d études, passage en année supérieure, sélection pour un stage à l étranger...) Directeur régional D Elève / Candidat de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Directeur régional D de l agriculture, de Elève l alimentation et de la forêt R Toute personne l agriculture R employeurs ou Inspecteur du code du centres de travail travail formation Règlements intérieurs des établissement s d enseigneme nt supérieur Etudiants Directeur d établissement d enseignement supérieur 3 mois Règlements Dispositions relatives aux études et à la vie dans l établissement intérieurs des Elèves ou établissement Directeur Associations de d établissement parents d élève Demandes d inscription aux examens (étudiants, élèves, stagiaires et apprentis) s d enseigneme nt technique Arrêtés ou circulaires d ouverture des examens Etudiants, élèves, stagiaires et apprentis Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt ou directeur d établissement d enseignement supérieur

14 14 Demande à tendant au bénéfice de l organisation d épreuves de remplacement au profit des candidats empêchés de se présenter à la session normale pour cause de force majeure (BTA, BTSA, CAPABEPA) Demande d'informations et d'entrevues parents au sein des lycées agricoles Possibilité de rapporter une décision de mise en demeure de faire exploiter des fonds (mise en valeur agricole ou pastorale). D I. D Directeur régional Elève/candidat de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Parents d élèves Directeur d établissement L code Propriétaires de bois et forêts Demande de réalisation de travaux de surveillance, d entretien et de R code Propriétaires de maintenance des canalisations de transport de gaz, d hydrocarbure et de bois et forêts produits chimique implantés antérieurement au Demande des collectivités territoriales et autres personnes morales de vendre ou échanger les bois réservés au chauffage ou à la construction nécessaires pour leur propre usage issus des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2 du I de l'article L du code. Demande d approbation des statuts d'un groupement issu de la transformation d'une indivision. Demande d affranchissement de droits d'usage au bois pour les bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes mentionnées au 2 du I de l'article L du code, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré Demande d autorisation, par les établissements d utilité publique, de faire apport de fonds aux groupements s L R code L R code L R code L code (Collectivités territoriales et) autres personnes morales mentionnées au 2 du I de l'article L du code Groupement (Sté civile) (Collectivités territoriales et) autres personnes morales mentionnées au 2 du I de l'article L du code Etablissements d utilité publique Préfet Préfet Préfet Préfet Préfet Préfet

15 15 Réalisation de travaux ayant pour but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt, par exception,dans une forêt classée en forêt de de protection Possibilité de subordonner la réalisation de travaux pour l'ouverture ou la modification de voies destinées à l'exploitation des fonds (soumises à déclaration), dans les bois et forêts ou les biens agros des particuliers, à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière (Mayotte). Application du «silence» après un délai spécifique Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d intervention de l Union européenne R code Propriétaires de bois et forêts L code L D Préfet Particuliers propriétaires de bois et forêts ne relevant pas Préfet du régime personnes morales de droit public ou de droit privé l agriculture et la lutte contre l exclusion 4 mois a/c de la date de publication de l appel à candidature 4 mois à compter de la date de publication de l appel à candidature Agrément des laboratoires chargés d assurer les analyses d autocontrôle mentionnées à l article L du code rural et de la pêche maritime L R Laboratoires préfet de région 4 mois L Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de R bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l état Arrêté du 13 au consommateur final juillet 2012 établissements concernés préfet 4 mois

16 16 R Arrêté Organisme habilité du 17 juillet pour la gestion des Organisme de Validation de la formation dispensée aux convoyeur d animaux vivants demandes de 3 mois formation reglement 1/2005 du 22/12/04 Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques L D. accordée au titre de la reconnaissance mutuelle mentionnées à l'article et D. 40 du règlement (CE) n 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 validation (CEZ Rambouillet) Producteurs de produits phytopharmaceutiq ues 1 mois a/c avis ANSES 1 mois à compter de l avis de l ANSES Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels s de reproduction L Pas de décret d application laboratoire préfet 4 mois Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du L respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication Pas de décret des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels d'application s de reproduction laboratoire 4 mois demande d approbation du budget prévisionnel du fond commun des courses géré par la fédération nationale des courses françaises Décret n du 5 mai 1997 (sociétés de courses et Pari Mutuel -Art 26 Commission nationale de répartition du fond commun des courses 1 mois 1 mois

17 17 Décret n du 5 mai Approbation des conditions d organisation et de fonctionnement des 1997 (sociétés organismes à vocation sociale financés par les gains non réclamés de courses et Pari Mutuel -Art 36 organismes à vocation sociale Ministres chargés de l agriculture et du budget 1 mois 1 mois Demande d habilitation des personnes amenées à réaliser l'identification L D. des équidés personne souhaitant exercer l activité préfet 15 jours 15 jours Approbation des reproducteurs (équidés) Habilitation des laboratoires chargés de réaliser les analyses de compatibilité génétique des bovins R Arrêté du 29/05/2006 L D arrêté du 12 décembre 2013, chapitre IV Propriétaire d équidés laboratoire d'analyse Institut français du cheval et de l équitation préfet (laboratoire établi sur le territoire national) ou ministre chargé de (laboratoire établi hors du territoire national) L Candidats Autorisation d exploitation accordée au titre du contrôle des structures Préfet 4 mois ou 6 mois R et s. exploitants Approbation de la modification des statuts et des conditions de fonctionnement des Groupements agricoles d exploitation en commun (GAEC) Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières) à compter de l avis de l association nationale de race 4 mois 4 mois + prorogation possible à 6 mois Comité départemental ou L Associés GAEC régional 3 mois 3 mois R d agrément des GAEC L exploitant préfet 3 mois 3 mois

18 18 Agrément des acheteurs de lait D acheteur de lait FranceAgriMer préfet de région Décisions d attribution de quotas laitiers D exploitant coordonateur D Décisions d attribution de quotas laitiers individuels supplémentaires exploitant préfet D Décisions d attribution de quotas laitiers individuels supplémentaires en fonction des priorités nationales Décisions de réattribution de quotas en cas de reprise d activité ou de réaffectation en cas de cesssation d activité Décisions de réattribution de quantité de référence laitière affectée à la réserve nationale consécutive à une reprise d activité Décisions de réattribution de quantité de référence laitière après réduction de quotas individuels non utilisés par le producteur D exploitant FranceAgriMer D exploitant FranceAgriMer D exploitant FranceAgriMer D exploitant FranceAgriMer Décisions de maintien du niveau initial de référence laitière après acquisition d une exploitation par une société d'aménagement foncier et D producteur cédant préfet d'établissement rural Décisions de mise en réserve de la quantité de référence laitière prévue au troisième alinéa de l article D du code rural et de la pêche maritime Autorisation de transfert de quantités de référence laitière entre producteurs SAFER (au bénéfice D du cessionnaire préfet final) D D exploitant préfet a/c date limite dépôt des demandes a/c date limite dépôt des demandes a/c date limite dépôt des demandes a/c date limite dépôt des demandes a/c date limite dépôt des demandes a/c date limite dépôt des demandes a/c date limite dépôt des demandes a/c date limite dépôt des demandes a/c date limite dépôt des demandes a/c date limite dépôt des demandes

19 19 Autorisation d exercice d une activité à l'extérieur d un groupement agricole d exploitation en commun total Autorisation à titre temporaire de dispense de travail au sein d un groupement agricole d exploitation en commun total demandes de dérogations individuelles à l application des règles imposées pour le respect du cahier des charges «AB» L D L R Règlement 834/2007 (article 22) + règlement 889/2008 (articles 9.4, 18.1, 36.2, 36.3,39, 40.1, 40.2, 41, 42, 43, 44, 46, 46bis, 47.a, 47.b, 47.c, et 47.d) Comité Associés GAEC départemental ou régional 3 mois d agrément des 3 mois GAEC Comité Associés GAEC départemental ou régional 3 mois d agrément des 3 mois GAEC Institut national de Opérateurs l origine et de la 4 mois qualité Propriétaire Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations L foncier / exploitant préfet 3 mois d alignement R agricole preneur Mise sous protection de vergers de hautes tiges L Propriétaire foncier préfet 3 mois Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d une association foncière pastorale Propriétaire foncier / préfet/ L président du conseil préfet général / 3 mois association défense environnement

20 20 Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d une association foncière agricole L Propriétaire foncier préfet 3 mois Art. L Ministre chargé de Fédérations de Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles (1er ou 4 mois coopératives alinéa) préfet de région Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d un produit bénéficiant d un signe d identification de la qualité et de l origine Autorisation d utilisation des termes «produits pays» et de leurs équivalents Habilitation des opérateurs bénéficiant d un signe d identification de la qualité et de l origine L laboratoires Institut national de l origine et de la qualité 4 mois 3 mois après la R saisine de la Com. personnes Préfet de région Régionale pour intéressées recueillir son avis + 9 mois (déc préfet) L R. Institut national de plans opérateurs l origine et de la 4 mois d inspection qualité Autorisation de travaux ou d utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l article L du code rural et de la pêche maritime L R propriétaire foncier préfet 5 mois 5 mois Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d application des produits phytopharmaceutiques L D Organisme de formation Ministre chargé de 4 mois Autorisation de construction, élévation de clôture fixe ou plantation dans une zone soumises à servitudes pour entretien des canaux d irrigation et des cours d eaux non domaniaux L.152-8, L R Propriétaire foncier Préfet 3 mois 3 mois

21 21 Agrément des organismes d inspections mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime L R R organisme de contrôle Institut national de l origine et de la qualité 4 mois Agrément des organismes certificateurs mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime Autorisation de dérogation aux règles fixant la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture Autorisation de dérogation aux règles fixant la durée maximale absolue du travail en agriculture Agrément des unités mixtes technologiques mentionnées à l article D du code rural et de la pêche maritime Agrément des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l article D du code rural et de la pêche maritime L L R R L R L R organisme de contrôle organisation d'employeurs du secteur d'activité organisation d'employeurs du secteur d'activité ou employeur Institut national de l origine et de la qualité Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 4 mois 15 jours 30 jours 15 jours 30 jours établissement D d enseignement supérieur + autres l agriculture 6 mois ( structures privées comme les instituts techniques OU structures publiques comme INRA) établissements D d enseignement supérieur et l agriculture techniques + autres 6 mois (instituts techniques, chambres consulaires, INRA...)

22 22 Autorisation de fonctionnement d associations d élèves ou d autres R membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricole Autorisation de mutation entre les établissements d enseignement supérieur agricole publics associations déclarées (ALESA parents d élèves ou d apprentis) Réglements intérieurs des établissement Etudiants s d enseigneme nt supérieur Demande d autorisation de coupes dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable. L Propriétaires de +R bois et forêts code conseil d administration de l établissement Directeur d établissement d enseignement supérieur 4 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation prévue par la réglementation interne des établissements Préfet 4 mois 4 mois Demande d'approbation d'un règlement d'exploitation pour les bois et forêts ne relevant pas du régime mais classés comme forêt de protection. Demande d'autorisation de coupe non prévue par un règlement d'exploitation Autorisations de coupes des végétaux situés sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses. R code R code L R code Propriétaires de bois et forêts classés comme forêt de protection mais ne relevant pas du régime Propriétaires de bois et forêts classés comme forêt de protection mais ne relevant pas du régime Propriétaires de bois et forêts Préfet 6 mois 6 mois Préfet 4 mois 4 mois Préfet 4 mois 4 mois

23 23 L Propriétaires de Demande d autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais. R code Préfet 4 mois 4 mois bois et forêts Demande de dispense de l'obligation de présenter un plan simple de gestion Demande d agrément d'un avenant au plan de simple de gestion agréé (ne portant que sur les travaux dont la réalisation est facultative, sauf procédure spéciale prévue à l art. L CF) Demande d autorisation de coupe non prévue par les plans simples de gestion pour les bois et forêts des particuliers relevant d'un plan simple de gestion (bois et forêts des particuliers non soumis au régime ) Demande d autorisation de coupe pour les bois et forêts des particuliers ne relevant pas d'un plan simple de gestion. Demande formée par un groupement tendant à être autorisé à inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social, ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. Autorisation de défrichement, cas général. R code R code L R R code L R code L R code Particuliers propriétaires de bois et fo- Centre national de la propriété forestièrrêts ne relevant pas du régime Particuliers propriétaires de bois et forêts ne relevant pas du régime Particuliers propriétaires de bois et forêts ne relevant pas du régime Particuliers propriétaires de bois et forêts ne relevant pas du régime Groupement (Sté civile) L Propriétaires de +R code bois à défricher Centre national de la propriété forestière Centre national de la propriété forestière 6 mois 6 mois 1 mois 1 mois 6 mois 6 mois Préfet 4 mois 4 mois Préfet 4 mois Préfet SVA avec possibilité de prorogation (jusqu à 6 mois, puis 3 mois suppl.) SVA avec possibilité de prorogation (jusqu à 6 mois, puis 3 mois suppl.)

24 24 Demande d'attestation reconnaissant la qualité de «gestionnaire» professionnel Déclaration de coupe non prévue par les plans simples de gestion (mesures d'urgence) suite à notification par le CRPF de son opposition à la demande. Maintien du «silence» eu égard à l objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration L D , D Professionnels de la Préfet de région D mois 4, D gestion forestière code L R code Particuliers propriétaires de bois et forêts ne relevant pas du régime Centre national de la propriété forestière 15 jours 15 jours Agrément des laboratoires chargés d assurer les analyses mentionnées à l article L du code rural et de la pêche maritime L R Laboratoires Autorisation des abattoirs à procéder à l'abattage des animaux sans étourdissement R abattoirs préfet Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l abattage rituel organismes R religieux Mandatement des vétérinaires pour permettre leur participation aux opérations de police sanitaire L D vétérinaires sanitaires préfet

25 25 personnes et Agrément des comités d'éthique en expérimentation animale R organismes porteurs de projets la recherche ou de d expérimentation la défense animale Agrément des matériels et procédés d'identification destinés à L R. Producteur l'identification officielle des animaux L Arrêté du 8 juin 2006 AM Autorisation sanitaire des établissements de pisciculture et de conchyliculture Agrément pour la réalisation d essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques Agrément des organismes dispensateurs de la formation conduisant au certificat individuel pour l exercice des fonctions d encadrement, de vente, d application ou de conseil relatives aux produits phytopharmaceutiques AGRG A R exploitant préfet Personne physique ou morale souhaitant réaliser les essais L.254-2, L.254-Organisme de 3 + R formation Ministre chargé de Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt 3 mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation 3 mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation Habilitation des personnes autorisées à procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification L D Personnes physiques souhaitant exercer l activité Autorisation d exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux pour les personnes mentionnées à l article L du code rural et de la pêche maritime L R Personne physique souhaitant exercer l activité

26 26 Agrément pour la plantation de vignes-mères de porte greffe et de vignes mères de greffons L R exploitant FranceAgriMer Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire et organismes vétérinaires à vocation technique L R , R associations sanitaires régionales, organismes à vocation sanitaire et OVVT 6 mois 6 mois associations sanitaires Reconnaissance des associations sanitaires régionales L R. régionales, 6 mois organismes à 6 mois vocation sanitaire et OVVT Délivrance de carnets de saillie des reproducteurs (équidés) Etalonniers (toute Règlements personne de stud-book Institut français du commandant un approuvés par cheval et de carnet de saillie arrêté l équitation auprès des services ministériel de l'ifce) Demandes relatives à l élaboration et à la délivrance des documents d identification des équidés L212-9 CR + D D Réglements de stud-book Eleveurs / détenteurs Institut français du cheval et de l équitation

27 27 R à R Autorisation de plantation concernant des vignobles dont la production a délégué régional (base: exploitant un débouché assuré FranceAgriMer L ) Agrément des fonds de mutualisation mentionnés à l article L du code rural et de la pêche maritime L R exploitant Décision d attribution de droits à prime au maintien du troupeau de D exploitant préfet vaches allaitantes issus de la réserve nationale Décision d attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes transférés temporairement par l intermédiaire de la D exploitant préfet réserve nationale Attribution au titre de la réserve de droit à paiement unique D exploitant Préfet D Comité départemental ou Reconnaissance des groupements agricoles d exploitation en commun L Associés GAEC régional 3 mois (GAEC) R et s. d agrément des 3 mois GAEC Autorisation de transfert de plan d investissement en cas de cession du D exploitant Préfet bien objet d un prêt bonifié France Agrimer producteurs des (producteurs de matériels de agrément des producteurs de matériels de multiplication végétative de L matériels certifiés) multiplication la vigne R et ministre de végétative de la l agriculture vigne (prémultiplicateurs) Agrément de stage présentée par un demandeur d'aide à la réinsertion professionnelle L CW + D exploitant Préfet

28 28 Agrément du plan de professionnalisation présenté par les candidats aux aides à l installation D exploitant Préfet Validation de projets de première installation et de projets d installation viable présentés dans le cadre de la demande d aide à l installation Validation d un avenant au plan de développement de l'exploitation en vue de l obtention des aides à l installation D exploitant Préfet (mais D exploitant Préfet R prévoit rejet 6 mois pour la demande d aide correspondante) Autorisation de l utilisation de la dénomination «Montagne» L R personnes intéressées Préfet de région (avis com régionale) + 3 mois (avis préfet coord.) + = 7 mois 7 mois L Autorisation de changement d'affectation ou du mode d'utilisation du sol R dans une zone classée en tant que zone agricole protégée propriétaire preneur préfet (pour les avis) + préfet 4 mois Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes L propriétaire foncier préfet Reconnaissance d une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l énergie produite à partir de ressources renouvelables (art L du code de l énergie) Arrêté du 13 mars 2013 opérateur économique Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

29 29 L (3 ) + Institut national de organisme demande d approbation d un plan de contrôle ou d inspection R l origine et de la certificateur qualité Institut national de Cahier des Décision d identification parcellaire Opérateur l origine et de la charges SIQO qualité collectivité 4 mois à compter 4 mois à compter territoriales de l arrêté de l arrêté Autorisation d acquisition de terres délaissées par des propriétaires de L /association/ préfet modifiant le modifiant le parcelles incluses dans le périmètre d une association foncière agricole R136-9 propriétaires/ périmètre de périmètre de SAFER l association l association Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou s Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou s Autorisation d aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap (enseignement technique et enseignement supérieur) Décret n du 30 septembre 2005 Décret n du 30 septembre 2005 Fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché Fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché Directeur régional de l agriculture, de D815-4 Elève / Candidat l alimentation et de la forêt ou service commun des grandes écoles

30 30 Autorisation d inscription dans les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricole et les établissements d enseignement supérieur agricole publics Demande d autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2 du I de l'article L du code (sans enquête publique) Demande d agrément des plans simples de gestion pour les bois et forêts des particuliers. Demande d agrément d'un avenant au plan de simple de gestion agréé (sauf si ne porte que sur des travaux dont la réalisation est facultative) Demande d agrément d'un avenant au plan de simple de gestion (portant sur travaux facultatifs, et lorsque l application d une procédure spéciale d agrément prévue par l art. L est demandée). Demande d agrément des plans simples de gestion pour les associations syndicales de gestion forestière (associations syndicales libres). Arrêtés ou circulaires fixant la procédure d inscription L R code L R R code R code R code L R et R code Etudiants, élèves, stagiaires et apprentis (Collectivités territoriales et) autres personnes morales mentionnées au 2 du I de l'article L du code Directeur régional de l agriculture, de l alimentation et de la forêt ou directeur d établissement d enseignement supérieur Particuliers propriétaires de bois et fo- Centre national de la propriété forestièrrêts ne relevant pas du régime Particuliers propriétaires de bois et forêts ne relevant pas du régime Particuliers propriétaires de bois et forêts ne relevant pas du régime Associations syndicales de gestion forestière Préfet Centre national de la propriété forestière Centre national de la propriété forestière Centre régional de la propriété forestière 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois

31 31 Demande d obtention d'un laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux palmistes (La Réunion). Maintien du «silence» pour un motif d incompatibilité avec la constitution, avec engagement international ou européen, protection de la sécurité nationale, des libertés et principes à valeur constitutionnelle et sauvegarde de l ordre public L R code Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-l.226-produits animaux au titre des art. 17 et 18 du règlement (CE) Arrêté du + n 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre /12/2011 Autorisations de dérogation à certaines dispositions de prophylaxie obligatoire expérimentation animale demande de dérogation à l interdiction d utilisation d animaux domestiques errants ou vivant à l'état sauvage L Plusieurs AM (AGRG A AGRG A AGRG A AGRG A) R Exploitants Préfet établissements éliminant ou utilisant des sous produits animaux préfet Directeur exploitant départemental de la protection des populations personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale ministres chargés agriculture et recherche 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines)

32 32 expérimentation animale demande de dérogation à l utilisasion de certains animaux appartenant à certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté expérimentation animale animaux d'espèce non domestique non tenus en captivité expérimentation animale animaux appartenant à des espèces menacées R R R expérimentation animale utilisation de primates R personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale ministres chargés agriculture, recherche et environnement ministres chargés environnement et recherche la recherche la recherche 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines)

33 33 expérimentation animale utilisation de primates non énumérés à l'annexe A du règlement n 338/97 expérimentation animale utilisations de singes des genres Gorilla, Pan et Pongo Expérimentation animale Dérogation aux normes de soins et d'hébergement III R IV R R Expérimentation animale dérogation aux méthodes de mise à mort R personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale ministres chargés recherche (environnement et agriculture) ministres chargés recherche environnement et agriculture ministres chargés recherche environnement et agriculture la recherche 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines)

34 34 Expérimentation animale agrément des établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur Expérimentation animale Dérogations au principe selon lequel une expérimentation en doit pas provoquer une douleur intense Expérimentation animale placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés à des fins d'expérimentation Expérimentation animale Réutilisation d'un animal utilisé à des fins d'expérimentation Eleveurs, R , fournisseurs ou R.214- utilisateurs 100,R d animaux d expérimentation R personnes et organismes R porteurs de projets préfet d expérimentation animale R personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale personnes et organismes porteurs de projets d expérimentation animale préfet la recherche la recherche 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines) 8 semaines (prorogeable dans des conditions permettant de porter la durée de l évaluation éthique de 7 à 10 semaines)

35 35 Expérimentation animale Autorisation des procédures expérimentales R Expérimentation animale Modification des projets autorisés ayant une incidence négative sur les animaux Agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires réalisant des activités de reproduction animale à des fins sanitaires 8 semaines 8 semaines (prorogeable dans (prorogeable dans personnes et des conditions des conditions organismes permettant de permettant de porteurs de projets la recherche ou de porter la durée de porter la durée de d expérimentation la défense l évaluation l évaluation animale éthique de 7 à 10 éthique de 7 à 10 semaines) semaines) personnes et R organismes porteurs de projets la recherche ou de 4 semaines d expérimentation la défense 4 semaines animale établissements, L R. équipes de préfet R transplantation ou vétérinaires L R. établissements Agrément des centres de rassemblement des animaux préfet concernés Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons L D établissements concernés préfet Délivrance du certificat de capacité exigé pour le dressage des chiens au mordant L R Ar 17/02/2000 Personnes physiques souhaitant exercer l activité préfet

36 36 L R Associations de Agrément des associations de dressage des chiens au mordant dressage personne demande d'agrément des activités portant sur des organismes nuisible et R souhaitant exercer préfet de région certains végétaux à fins de sélection variétales ou scientifiques l activité Autorisation de dissémination volontaire de matières fertilisantes et L code Personne supports de culture contenant des organismes génétiquement modifiés à env. + R souhaitant procéder tout autre fin que la mise sur le marché et S. à la dissémination Autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes et des L code Producteur des supports de culture comprenant des organismes génétiquement env. + R produits concernés modifiés 23 Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques L R jours + prorogation possible 60 jours ou 105 j a/c rapport commission 90 jours + prorogation possible 60 jours ou 105 j a/c rapport commission Personne souhaitant procéder préfet à l épandage Reconnaissance des organismes certificateurs des activités de vente, de distribution à titre gratuit d application et de conseil à l utilisation des produits phytopharmaceutiques L R organismes certificateurs Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d application et de conseil à l utilisation de produits phytopharmaceutiques Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l article L du code rural et de la pêche maritime L R L R Personnes physiques ou entreprises souhaitant exercer l activité concernée Importateurs, détenteurs, commercialisateurs, utilisateurs des produits concernés préfet de région a/c avis Anses ac/ avis Anses

37 37 Autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macroorganismes non indigènes utiles aux végétaux Agrément des formateurs autorisés à dispenser la formation exigée pour les activités de délivrance de chiens dangereux Demande du bailleur d un avis favorable de l autorité administrative à ce que le preneur soit tenu d adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail Autorisation d accès au casier viticole informatisé Autorisation de résiliation de bail en vue d un changement de la destination agricole du sol en l absence de plan local d urbanisme ou en dehors des zones urbaines L R L R Arrêté du 8 avril 2009 L R L arrêté du 9 juin 2009 L D D Personne souhaitant procéder Ministres chargés à l introduction ou à de l agriculture et l importation des de l environnement organismes Personne physique souhaitant exercer l activité 3 mois a/c avis ANSES 3 mois à compter de l avis de l ANSES préfet Directeur preneur départemental des territoires organismes de Institut national de défense et de l origine et de la gestion, organisme qualité de contrôle Propriétaire foncier préfet 4 mois 4 mois Autorisation d'exploitation d une terre inculte ou manifestement sous exploitée (métropole) L et candidat à suivants + l exploitation (plus R et SAFER en zone de suivants montagne) préfet 8 jours + 3 mois + 6 mois Autorisation d'exploitation d une terre inculte ou manifestement sous exploitée (départements d outre-mer) Autorisation d'exploitation d une terre inculte ou manifestement sous exploitée (Mayotte) Autorisation d'exploitation d une terre inculte ou manifestement sous exploitée (St-Barthelemy) Autorisation d'exploitation d une terre inculte ou manifestement sous exploitée (St-Martin) L exploitants Préfet agricoles et SAFER L exploitants Préfet agricoles et SAFER L exploitants Préfet agricoles et SAFER L exploitants Préfet agricoles et SAFER

38 38 Autorisations administratives de licenciement d un médecin du travail mentionnées aux articles R et R du code rural et de la pêche maritime Réception CE des tracteurs agricoles ou s mentionnés à l article R du code du travail Demande d autorisation de modification d état des lieux de coupe ou de création de droit d usage durant la période de 15 mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection Demande d autorisation d établissement de droits d usage dans les forêts de protection ne relevant pas du régime R R Décret n du 30 septembre 2005 L code R code L , Demande d autorisation en vue de la réalisation de certains ouvrages L , dans l entourage du domaine relevant du régime (briqueterie, tuilerie, puis de charbon, maison sur perche, baraque, alambic, L L , appareil consommant du bois, scieries, commerce de bois) (Mayotte) R code Employeur Fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché Propriétaires de bois et forêts Propriétaires de bois et forêts classés comme forêt de protection mais ne relevant pas du régime Inspecteur du travail 15 jours (prorogé si enquête le justifie) 15 jours (prorogé si enquête le justifie) Préfet Préfet Toute personne Préfet 8 mois L Propriétaires de Dérogation interdiction de défrichement (La Réunion). R code Préfet bois à défricher Demande autorisation exploitation parcelles (végétation spécifique La Réunion) R code Propriétaires ou fermiers de parcelles contenant des choux palmistes, fougères arborescentes ou fanjans Préfet

39 39 Procédures hors du champ d application de la nouvelle règle en raison de leur soumission à une loi spéciale ou un règlement communautaire excluant l application de l accord tacite Agrément des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinées à la consommation humaine L R établissements concernés préfet Délivrance d'un passeport pour l entrée d'un bovin introduit sur le territoire français Détenteur II du D d animaux préfet Agrément des personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif L R et R transporteur d animaux préfet Agrément sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sousproduits animaux non destinés à la consommation humaine Agrément des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés l alimentation des animaux AMM (= Autorisations de mise sur le marché de produits L R. phytopharmaceutiques) Demande d autorisation visée à l'article 53 du règlement 1157/2009 AMM Demande d autorisation des préparations naturelles peu préoccupantes établissements éliminant ou L utilisant des sous produits animaux L R Arrêté du 23 établissements avril 2007 concernés (AGRG A) L R Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché préfet préfet

40 40 AMM demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non encore approuvée AMM demandes d'autorisation d'un nouveau produit AMM demandes d'extension d'usages autres que mineurs d'une autorisation de mise sur le marché AMM demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de revente lorsque la demande porte sur un produit destiné à une autre gamme d'usages que le produit de référence AMM demandes d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation contenant exclusivement une ou plusieurs substances à faible risque AMM demandes de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique mentionnées à l'article 43 du règlement (CE) n 1107/2009 AMM demandes de changement d'emballage, d'étiquetage et les demandes de changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé AMM demandes d'extension des autorisations pour des usages mineurs mentionnées à l'article 51 du règlement (CE) n 1107/2009 AMM demandes de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé ; AMM demandes relatives aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n 1107/2009 L D et D L D et D L D et D L D et D L D et D L D et D L D et D L D et D L D et D L D et D Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché

41 41 AMM demandes d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou L D. d'un produit de revente lorsque la demande porte sur un produit destiné et D. à une même gamme d'usages que le produit de référence AMM demandes portant sur des modifications des conditions d'emploi L D. prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà et D. autorisé, ou des mentions qui s'y rapportent AMM demandes portant sur les produits représentatifs mentionnées au 3 de l'article 37 du règlement (CE) n 1107/2009 AMM demandes d'équivalence déposées en application de l'article 38 du règlement (CE) n 1107/2009 lorsque ces demandes sont effectuées indépendamment de toute demande d'autorisation d'un produit AMM demande d'autorisation de mise sur marché de produits phytopharmaceutiques composés d'ogm Délivrance d un permis de commerce parallèle (produits phytopharmaceutiques) Délivrance d un permis pour réalisation d essais, expériences ou études (produits phytopharmaceutiques et adjuvants) Agrément sanitaire des établissements producteurs de graines germées au stade de la production primaire L D et D L D et D L code env. + D R R L , Regl. N 210/2013 Com, art 2 Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Responsable de la mise sur le marché Producteurs/comm ercialisateurs de produits phytopharmaceutiq ues Producteurs de produits phytopharmaceutiq ues Producteurs de graines germées Approbation des programmes opérationnels des organisations de producteurs mentionnés à l article D du code rural et de la pêche maritime D664-5 Organisations de producteurs France AgriMer

42 42 R (CE) Autorisation d utilisation d ingrédients non biologiques d origine agricole 834/ dans la transformation des denrées alimentaires biologiques R.889/2008 art 29 opérateur Ministre chargé de Dérogation interdiction de défrichement (Mayotte). L code Propriétaires de bois à défricher Préfet Demande d autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant L aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées R au 2 du I de l'article L du code. Cas où la demande R code concerne un défrichement soumis à enquête publique Autorisation de défrichement, cas particulier : - lorsque le dossier est soumis à enquête publique conformément aux L dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; R et R code - quand l'autorisation a pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière (portée concrète : concerne les carrières soumises à déclaration, qui ne font pas l objet d une enquête publique) (Collectivités territoriales et) autres personnes morales mentionnées au 2 du I de l'article L du code Propriétaires de bois à défricher Préfet Préfet Autorisation de défrichement (Guyane). L code Propriétaires de bois à défricher Préfet Autres procédures hors du champ d application de la nouvelle règle demande de dérogation à l interdiction de certains mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants (= demande d inscription sur la liste prévue à l article 2 de l arrêté du 7 avril 2010) L.253-1, L R Détenteurs des AMM des produits + Arrêté concernés du 7 avril 2010

43 43 inscription au catalogue des semences (vigne) R Demande d approbation des schémas régionaux de maîtrise sanitaire et des programmes collectifs volontaires élaborés par les associations sanitaires régionales L D établissements de sélection agréés associations sanitaires régionales, organismes à vocation sanitaire et OVVT (programmes collectifs) et préfet de région (SRMA) Demande d agrément des associations (fédérations) chargées de tenir les livres généalogiques des espèces canines et félines D Associations souhaitant tenir les livres généalogiques Demande d adhésion à la charte sanitaire par convention passée avec le préfet demande d'inscription au catalogue officiel d'une variété ou d'un clone Plusieurs AM (AGRG A AGRG A AGRG A AGRG A AGRG A AGRG A particulier R661-28R Décret établissements de n du sélection agréés 18 mai 1981 préfet (pré-contractuel)

44 44 demande de réexamen suite à la décision de destruction des cultures de matériels de multiplication Demande de création de zones protégées pour la production de semences ou plants Demande d enregistrement et reconnaissance des ressources phytogénétiques R D R L660-4 demande d'inscription d'une variété dont les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés en tant que R matériel de multiplication ou plante fruitière initial, de base ou certifié Demande d autorisation de boisement de terre mises hors de culture en dehors de la continuité avec des boisements existants d au moins 10 D hectares dans les zones non réglementées au titre de l art. L entreprise de culture Propriétaire foncier Préfet France AgriMer préfet (suite «toute personne donnée à la physique ou morale demande) puis intéressée»(art. ministre (décision R ) d autorisation) Producteur de la variété (recours/réclamatio n) (décision d espèce) (décision d espèce) Agrément des organismes habilités à intervenir dans la politique de sélection et d'amélioration génétique des équidés R Organismes de sélection agrément opérateurs du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique L R et suivants Opérateurs du service de distribution et mise en place de la semence des ruminants

45 45 Opérateurs assurant le service de contrôle et d'enregistrement des performances du cheptel - appel d'offre L R Opérateurs assurant le contrôle et l enregistremen des performances demande d'agrément d'organisme de sélection L R653-33, D , R Arrêté du 23/01/ organisme de sélection l agriculture demande d'agrément d'organisme pour l'enregistrement et le contrôle des performances L organisme de R et 65, sélection R demande d'agrément des établissements de l'élevage Arrêté du 10 avril 2007 Service des chambres d agriculture Demande de financement avec l'aval de FranceAgriMer attribution d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière D D déclaration collecteurs de céréales L666-1 collecteur de céréales 111producteur collecteurs de céréales demandes d'aide financière communautaire D OP ou AOP France AgriMer FranceAgriMer sur proposition du préfet FranceAgriMer France AgriMer (financier) (financier) (déclaratif) (financier)

46 46 demande d'avance ou du paiement d'une partie de l'aide communautaire demandes d'aides OCM. D fixation volume complémentaire individuel pour les AOC rouges de Gironde Demande d'agrément des SAFER ou de retrait d'agrément D OP ou AOP Décret n du 23 novembre 2010 L R141-3 exploitant SAFER france AgriMer Le groupement de France AgriMer producteur reconnu Comité national INAO puis approbation par arrêté des ministres de, consommation et budget l agriculture et ministre des finances (financier) nouveau principe (financier) Demande d'agrément de dévolution des biens financiers des SAFER, en cas de dissolution, à d autres SAFER ou organismes intervenant dans l aménagement foncier et rural Demande droit de préemption SAFER au premier ministre après détermination des zones par le préfet Demande aide dans les zones d'handicaps naturels Demande aide dans les zones d'handicaps naturels Demande de droit à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu, L SAFER L SAFER Premier ministre L D R D Mayotte D615-65, D exploitant exploitant exploitant l agriculture et ministre du budget Préfet Préfet Préfet (financier) (financier) (financier)

47 47 demande d'aides soutien direct (demande unique) D615-1 D615-3 exploitant demande prime vache allaitante D exploitant Groupements Aide au démarrage aux groupements pastoraux ou associations foncières D pastoraux/af pastorales pastorales Préfet Article 7 Établissement du certificat de conformité (CJA) arrêté du 17 exploitant décembre Préfet 2008 DJA Approbation par l'autorité administrative sur le délégataire et le contenu de la délégation lorsque le HCCA choisit de déléguer sa mission de Art. L , définition des principes et d'élaboration des normes de la révision 5e alinéa coopérative, d'organisation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la révision coopérative approbation nouvelles règles ou modifications règles déjà approuvées par groupement de producteurs reconnu R551-9 Haut Conseil de la coopération agricole Préfet (instruction)/ organisme payeur Préfet (instruction)/ organisme payeur groupement de producteur reconnu (financier) (financier) (financier) (absence de demande) Reconnaissance ou préreconnaissance des groupements de producteurs de fruits et légumes / agrément du plan de reconnaissance. D à D groupement de producteur préfet demande extension zone reconnaissance D551-67, D551-68, D555-78, D551-90, D , D Organisations de producteurs (selon secteurs)

48 48 demande d extension des règles fixées par les OP aux producteurs non membres D Organisations de producteurs ministres chargés de l agriculture et de la concurrence demande d homologation d un accord interprofessionnel L631-3, L Organisations signataires de l accord demande d extension d un accord interprofessionnel à long terme homologué L Organisations signataires de l accord Demande de reconnaissance d une organisation interprofessionnelle ministres chargés L.632-1, L.632-Organisation de l agriculture, du 1-1, L interprofessionnellebudget et de l économie demande d extension d un accord interprofessionnel L et suivants Non précisé (dc Organisation préfet?) (renvoi à interprofessionnelle un arrêté reconnue ministériel non identifié) demande d homologation du cahier des charges de label rouge R personnes intéressées ministres chargés de et de la consommation Demmande d homologation d un cahier des charges d appellation d origine, d géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (AO/IG/STG) R personnes intéressées ministres chargés de et de la consommation demande d homologation d un cahier des charges «Agriculture Biologique» (AB) R personnes intéressées ministres chargés de et de la consommation

49 49 demande de reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion L (2 ) + R Organisme de défense et de gestion Institut national de l origine et de la qualité Demande d homologation des contrats-type d intégration L Producteurs liés par contrat à une même entreprise industrielle ou commerciale collectivités locales / associations Demande aides aux investissements collectifs D foncières pastorales Préfet / groupements s et pastoraux Décision relative à la nature et à la fréquence des examens complémentaires en cas de désaccord entre l employeur et le médecin du travail Décision relative à l application des dispositions relatives à l emploi des travailleurs handicapés en cas de difficulté ou de désaccord entre l employeur et le médecin du travail Décisision relative à l avis médical d aptitude dans le cadre d une reprise du travail en cas de difficulté ou de désaccord entre l employeur et le médecin du travail Remise des majorations et pénalités de retard des employeurs agricoles par la commission départementale des chefs de services financiers R R R Art. R Employeur Employeur Employeur Médecin inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Commission Chef d'exploitation départementale des Employeur de main chefs de services d'oeuvre financiers (financier) (financier) (réclamation) (réclamation) financier)

50 50 Remise des majorations et pénalités de retard des employeurs agricoles qui concluent un accord amiable avec leur créanciers Demande de la qualification d «institut technique agricole» ou «institut technique agro-industriel» Demande d'intégration dans l'enseignement public par l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé Demande d'habilitation pour délivrer les diplômes nationaux Art. R D823-2 Chef d'exploitation Employeur instituts et centres techniques liés aux professions à compétence nationale L établissement R813- d enseignement 15 privé établissements d enseignement L supérieur agricole publics Conciliateur Ministre chargé de Ministre de l agriculture (ou DRAAF par délégation) Ministre de l enseignement supérieur (financier) (ne concerne que des établissements publics) Désignation des laboratoires nationaux de référence habilités à réaliser des analyses dans le cadre du contrôle du respect des dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime L R Laboratoires (absence de demande) Demande d habilitation individuelle des sacrificateurs pratiquant l abattage rituel 3ème al. R Personnes physiques souhaitant exercer l activité Organisme religieux agréé (absence de décision administrative) Désignation des laboratoires nationaux de référence chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels s de reproduction Art L Pas de décret d application Laboratoires Ministre chargé de (absence de demande)

51 51 Délivrance carte d'immatriculation des équidés Demande d attestation d aptitude pour la délivrance de chiens dangereux Inscription de personnes productrices ou importatrices de végétaux sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire demande d'approbation des substances actives, phytoprotecteur et synergistes déclaration activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels s de reproduction déclaration négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne donnant lieu à la délivrance d'une carte de contrôle L D L R L D L D L661-9 L661-6 Propriétaire d équidés Personnes physiques souhaitant obtenir l attestation producteurs ou importateurs de pays hors UE de végétaux Producteur personnes exerçant les activités concernées négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne Institut français du cheval et de l équitation formateur agréé préfet de région Commission UE France AgriMer franceagrimer (compétence liée) (absence de décision administrative) (déclaratif) (décision de la Commission européenne) (déclaratif) (déclaratif) Désignation des laboratoires nationaux de référence pour les analyses de L compatibilité génétique des bovins R Laboratoires Ministre chargé de (absence de demande)

52 52 Arbitrage en cas de désaccord sur la replantation de vignes - bail à complant - Déclaration de collecte des céréales D666-2 Enregistrement pour les moulins dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie déclaration collecteurs d'oléagineux déclaration d arrachage des plantes à parfum, aromatiques et médicinales à remplacer pour l'entretien des productions dans une même exploitation Enregistrement des listes de candidats aux élections aux chambres d'agriculture L R Propriétaire/ complanteur D opérateurs moulins FranceAgriMer L668-3 exploitant Demande de conclusion d un contrat de retrait des terres arables D exploitant Préfet Directeur départemental des territoires ou son adjoint Personnes qui traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ou FranceAgriMer collectent en France des céréales en vue de leur commercialisation L667-2 collecteurs L666-1 D 667- d'oléagineux 2 R Chambres d agriculture FranceAgriMer FranceAgriMer (absence de décision administrative) (déclaratif) (déclaratif) (déclaratif) (déclaratif) (absence de demande) (financier et précontractuel)

53 53 Demande d'inscription des électeurs sur les listes électorales en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture Inscription modificative au registre de l agriculture pour les EARL Demande de radiation pour cessation d activité professionnelle du registre de l agriculture pour les EARL Modification des informations figurant dans la déclaration de création d un fond agricole Inscription au registre de l agriculture Attribution du droit de préemption à une SAFER et détermination des zones de préemption Demande de souscription d un engagement agro-environnemental R L R L R D L D Electeur EARL exploitant exploitant L SAFER Préfet D exploitant Préfet transfert droits à prime à la vache allaitante D exploitant Préfet transfert droits à prime à la vache allaitante avec le transfert de l'exploitation, transfert droit à prime par l intermédiaire de la réserve nationale, D exploitant président chambre d agriculture président chambre d agriculture Personne physique président chambre ou morale créant un d agriculture fond agricole président chambre d agriculture préfet (réclamation) (déclaratif) (constat) (déclaratif) (déclaratif) (absence de demande) (financier) (absence de demande) (absence de demande)

54 54 transfert droits à prime à la vache allaitante par l'intermédiaire de la réserve nationale notification préalable de l'éleveur suivi d'une décision implicite d'acceptation du transfert D D exploitant préfet (absence de demande) Agrément du plan de redressement de l exploitation D354-7 exploitant Préfet dérogation au partage des dépenses entre preneur et bailleur en cas de métayage Demande de certificat de conformité des denrées alimentaires et produits agricoles non alimentaires non transformés (=engagement volontaire à respecter des règles de production, de transformation ou de conditionnement fixées par arrêté) Avancement de la date de mise en marché du vin à destination du consommateur Autorisation du ministre pour vente, institution de droits réels, contrat de louage et autres, modification de la structure de l'ouvrage ou de sa destination pour les ouvrages prescrits par le ministre et remis aux associations syndicales autorisées L L R D L Propriétaire foncier Préfet opérateur Organismes de défense et de gestion Association syndicale autorisée Institut national de l origine et de la qualité (absence de demande) (absence de décision administrative) (absence de demande) (demande émanant d une personne publique)

55 55 Élection des membres à la commission de discipline des praticiens inscription sur la liste électorale. D Texte réglementaire (article 15 de l'arrêté du 30 mars 2000) Praticiens candidats (réclamation) Établissement de la liste d'aptitude des praticiens conseil (concours). Article D Article R Contestation d'avis médical relatif à l'aptitude d'un salarié à son poste de 18 du code travail rural et de la pêche maritime Article R du code Infirmier : contestation de l'obligation d'emploi rural et de la pêche maritime Article R du code Contestation d'analyses demandées par le médecin du travail rural et de la pêche maritime Praticiens-conseils Employeur Employeur Employeur Inspecteur du travail Inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail Inspecteur du travail sur avis conforme du médecin inspecteur du travail (absence de demande) (recours/réclamatio n) (recours/réclamatio n) (recours/réclamatio n)

56 56 Demande de souscription d'un contrat avec l'état par l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé ( ou de révision ou résiliation du contrat souscrit) Inscription sur les listes électorales au CNESERAAV Demande en relèvement de déchéances ou incapacités des membres de l'enseignement public ou privé Formulation de vœux d affectation ou de cursus Obligation pour un propriétaire condamné pour coupes illicites de présenter au centre régional de la propriété forestière, à la demande de l'autorité administrative de l'etat, un avenant au plan simple de gestion. technique : L R813-2 supérieur R et 67 R établissement d enseignement privé Toute personne remplissant les conditions pour être électeur L code Personnel de l éducation enseignant Arrêtés fixant les conditions d organisation des concours d accès dans Etudiants les établissement s d enseigneme nt supérieur L D code Particuliers propriétaires de bois et forêts ne relevant pas du régime Ministre de l agriculture (ou DRAAF par délégation pour les établissements d enseignement technique) Directeur d établissement Ministre de l éducation Directeur d établissement d enseignement supérieur Préfet (réclamation) (relations administration/age nts) (absence de demande) (absence de demande)

57 57 Prorogation du délai de deux ans opposable pour l'utilisation des bois de construction. Demande d un propriétaire tentant à ce que l Etat acquière ses bois et forêts lorsque le classement en forêt de protection le prive de la moitié du revenu normal qu'il tire de la forêt. Demande de constitution d'un groupement syndical. Dissolution d'un groupement syndical. L R code Arrêté accordant des dérogations, en cas de sinistre de grande ampleur, aux engagements résultant de la mise en oeuvre de documents de gestion forestière conditionnant le bénéfice d'aides publiques destinées à la L Code mise en valeur et à la protection des bois et forêts. Demande d'admission d'un matériel en vue de son inscription sur le registre national des matériels de base des essences forestières. Propriétaires de bois de construction Propriétaires de bois et forêts classés comme forêt de L al. 2 + R protection mais ne code relevant pas du régime Propriétaires de bois et forêts victimes d'un sinistre de grande ampleur Office national des forêts Ministre des forêts Ministre des forêts L R. Propriétaire ou gestionnaire code Ministre des forêts L R code Collectivités territoriales et autres personnes morales mentionnées au 2 du I de l'article L du code L Groupement syndical R code Préfet Préfet (décision d un établissement public à caractère industriel et commercial -EPIC-) (financier)

58 58 Autorisation de pacage de brebis et moutons dans les bois et forêts de l'etat de certaines localités. Demande d approbation d un règlement type de gestion Travaux de restauration et de reboisement des terrains en montagne, possibilité pour les propriétaires particuliers et associations syndicales d'exécuter eux mêmes les travaux et d'en assurer l'entretien en faisant connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention. Demande d autorisation de coupe non prévue par un document d'aménagement dans les bois et forêts de l'etat. L R code L D code L R code L R code Exploitants Préfet Particuliers propriétaires de bois et fo- Centre national de la propriété forestièrrêts ne relevant pas du régime Propriétaires de bois et forêts en montagne Office national des forêts Préfet Ministre chargé des forêts ne s applique pas( absence de demande) (demande émanant d une personne publique) Demande de concession de pâturage dans les bois et forêts de l'etat (de gré à gré) L R code Exploitants Office national des forêts (décision d un EPIC) Demande de concession de pâturage dans les bois et forêts de l'etat (après appel à concurrence) L R code Exploitants Office national des forêts (décision d un EPIC) Demande du locataire sortant tendant à bénéficier d une priorité pour l attribution du droit de chasse en cas d adjudication publique de ce droit (bois et forêts de l Etat) L R code Locataires sortants Office national des forêts (décision d un EPIC)

59 59 Changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2 du I de l'article L du code. Autorisation donnée à l'onf pour passer des conventions pluriannuelles de pâturage en cas de non utilisation des droits d'usage. Demande d affranchissement de droits d'usage au bois pour les bois et forêts de l'etat. Constat de l'existence de droits d'usage collectif sur les terrains domaniaux de l'etat et des collectivités territoriales pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance des seules communautés qui tirent leurs moyens de subsistance de la forêt (Guyane). Demande d autorisation de prélèvements de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'etat (Guyane) L R code L R R code L R code L R R code L code (Collectivités territoriales et) autres personnes morales mentionnées au 2 du I de l'article L du code Commissions syndicales représentant les communautés titulaires d un droit d usage Office national des forêts Préfet Communautés qui tirent leurs moyens Préfet de subsistance de la forêt Toute personne Préfet Possibilité de délégation à l'onf pour les coupes non prévues par un aménagement Ministres chargés de l agriculture et du domaine Office national des forêts (absence de demande) (demande émanant d une personne publique) (demande émanant d une personne publique) (constat) (demande émanant d une personne publique)

60 60 Demande tendant à autoriser l'onf à ordonner la remise en état primitif des terrains dont l'état boisé a été détruit du fait d'une occupation sans titre ou d'un empiètement de toute nature (outre-mer). Demande d approbation d un code des bonnes pratiques sylvicoles élaboré par le centre régional de la propriété forestière Agrément des plans simples de gestion pour les associations syndicales de gestion forestière (associations syndicales autorisées ou créées d office). Prononcé d amende lorsqu'un propriétaire de bois n'a pas procédé au débroussaillement de ses terrains après mise en demeure du préfet Rétablissement des lieux en nature de bois ou ordre d'exécution de travaux lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance de l'article R ou lorsque les travaux prescrits par le règlement n'ont pas été exécutés dans les délais prévus. L.271-4, L , L.273-4, L.274-4, L.275-9, L.276-4, L code L D code L R et R code L code Office national des forêts Centre national de la propriété forestière Associations syndicales de gestion forestière Maire Propriétaires de bois et forêts classés comme forêt de R code protection mais ne relevant pas du régime Préfet (représentant de l Etat) Préfet de région Centre régional de la propriété forestière Préfet Préfet (demande émanant d une personne publique) (demande émanant d une personne publique) (demande émanant d une personne publique) (absence de demande : initiative de l administration) (absence de demande : initiative de l administration)

61 61 Indemnisation des propriétaires de bois titulaires d'un droit d'usage lorsque le classement de leurs bois en forêt de protection entraîne une diminution des revenus. Approbation d'un document d'aménagement pour les collectivités et personnes morales. Application du régime aux bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2 du I de l'article L du code. Détermination sur les biens agros de l'etat de la nature des cultures autorisées et de leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agro. Application du régime à des bois et forêts ou à des biens agros appartenant aux personnes morales de droit public ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement (Mayotte). L code L R code L code L code Propriétaires de L al. 1 + bois et forêts clas- R et R code sés comme forêt de protection mais ne relevant pas du régime Propriétaires de bois et forêts Bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2 du I de l'article L du code Personnes morales de droit public ou personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement. Ministre chargé des forêts, après avis du préfet de département, si accord avec le demandeur sur le montant de l'indemnité Préfet de région Préfet Préfet Préfet (financier) (absence de demande) (absence de demande)

62 62 Affranchissement de droits d'usage au bois pour les bois des particuliers. L code Bénéficiaires des droits d'usage Particulier (absence de décision administrative) Possibilité d'ordonner l'interruption d'une coupe ou d'un enlèvement de bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier en cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée. L code - Préfet (absence de demande initiative de l administration)