La filière de l élevage du cheval de trait dans son. contexte français et européen. Evolution et attentes

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1 1 La filière de l élevage du cheval de trait dans son contexte français et européen. Evolution et attentes Septembre 2011

2 I. Contexte et structuration de la filière du cheval de trait en France a. Quelques rappels Aujourd hui, les 9 races de chevaux de trait (1 d entre-elles, le Trait poitevin mulassier, ainsi qu une race d ânes, le Baudet du Poitou, sont historiquement présentes sur le territoire de la Région Poitou-Charentes), toutes réunies au sein de France TRAIT, représentent un cheptel de poulinières de race pure, 2300 étalons, naissances réparties dans 8300 élevages. Ces élevages sont concentrés pour un tiers dans les zones de berceau et constituent un élément de dimension culturelle et patrimoniale important pour les régions. Les deux tiers restant se situent dans les zones dites d élevage, notamment sur les trois grands massifs français où l élevage du cheval de trait constitue non seulement un outil performant d entretien des espaces, mais également un excellent vecteur d animation économique et touristique des territoires ruraux en déprise. 2 b. Une évolution récente du schéma de gestion de la filière L élevage du cheval de trait en France est historiquement très lié à l ancien établissement public administratif français, «les Haras Nationaux». Habituée à évoluer dans un contexte qualifiable «d assistanat», la filière du cheval de trait n avait jusqu alors jamais été sollicitée à devenir acteur de sa propre gestion. Or, depuis une dizaine d années, on observe une volonté de l Etat à réduire son intervention dans la filière du cheval (RGPP). Ce désengagement progressif s est tout d abord traduit en 2003 par l agrément ministériel des Associations Nationales de Race (ANR). Dès lors, chaque ANR s est vu pleinement investie de la mission de gestion de son stud-book. Puis, en 2010, la création de l Institut Français du Cheval et de l Equitation - fusion des Haras Nationaux et de l Ecole Nationale d Equitation- marque un véritable tournant de l intervention de l Etat dans la filière de cheval, de trait en particulier. En effet, l abandon de l étalonnage public constitue une perte considérable de soutien, puisque l étalonnage national «trait» constituait encore près d un tiers des saillies réalisées sur le sol national. Aujourd hui, la filière se doit de gérer ses races d un point de vue de la sélection, mais également de trouver des alternatives à la disparition de l étalonnage public. La tâche est lourde et surtout très soudaine. La filière a pleinement conscience de son besoin de professionnalisation, elle y travaille. La naissance de France TRAIT en 2004 en est une preuve. En fédérant l ensemble des 9 races, la Fédération France TRAIT a répondu à une demande de l Etat de structuration de la filière, tout en affichant une volonté de mutualisation des moyens. Aujourd hui, la filière du cheval de trait via France TRAIT va plus loin. Dans un souci de structuration et de lisibilité de la filière elle s est récemment associée aux 7 races d ânes de France Ânes et Mulets et aux 7 races de chevaux et poneys de la Fédération française des chevaux de territoire pour créer la Société Française des Équidés de Travail. c. Des réductions de soutien, des emplois menacés En sept années seulement, l Etat a donc demandé des efforts considérables aux ANR. Le contrat a été rempli, que ce soit en termes de gestion des races ou de structuration, comme en témoigne l existence de France TRAIT. Or, l Etat demande aujourd hui des efforts supplémentaires, en supprimant les budgets de fonctionnement alloués aux ANR. L année dernière à même époque, France TRAIT, aux côtés d autres acteurs du secteur de l élevage équin, s est mobilisée en demandant l aide des parlementaires afin de pallier la diminution de 45% annoncée par le Ministère de l Agriculture sur l enveloppe des encouragements Finalement, grâce à leur action, la diminution fut revue à hauteur de 26% seulement.

3 Les budgets 2011 ont été en partie préservé, mais qu adviendra-t-il des budgets en 2012? Rappels : : l'enveloppe globale répartie entre les 9 ANR se montait à , répartie en fonction du nombre de naissances (fourchettes de à ) , cette enveloppe a subi une baisse de 14%, l'a ramenant à , après amendement suite à l'action de lobbying (soit des fourchettes réduites de à ) - Pour 2012, voici ce qui est prévu : pour les 9 ANR, soit 2500 par ANR, donc une baisse de 85% des budgets! Pas moins de 8 ETP sont menacés par cette disparition de subvention, autrement dit, la totalité des animateurs de race. 3 Malgré le sentiment d avoir répondu aux demandes successives de l Etat, les ANR trait vont être sanctionnées sévèrement. Sans personnel qualifié, elles ne seront malheureusement plus en mesure d assurer les missions qui leur ont été confiées il y a huit ans. Il est urgent de sensibiliser les responsables politiques français à cet état de fait afin de trouver une alternative à ces perspectives de licenciements. Des efforts ont été fournis, des schémas de fonctionnement se dessinent, des initiatives de développement ont été prises dans de nombreuses régions. Il serait très dommageable à la filière de la priver de ses moyens humains et ainsi risquer d anéantir le chemin déjà parcouru. Cela reviendrait à mettre en péril l avenir de nos 9 races de trait, qui rappelons-le, restent un patrimoine génétique et culturel exceptionnel, unique au monde. Certes, la filière n aurait pas besoin de subventions pour faire vivre ses structures professionnelles encadrantes, si la production du cheval de trait, production reconnue agricole depuis 2005, était rémunératrice. C est le sujet qui est développé ci-après. II.Le secteur du cheval de trait dans son contexte agricole français et européen : Depuis 2007, l Union Européenne a pris conscience de l importance du développement rural dans sa politique agricole commune. Outre la nécessité de répondre aux besoins alimentaires mondiaux, la préservation d une dynamique économique dans les territoires en déprise agricole est devenue une réelle priorité dégagée en 4 axes sur la période : amélioration de la compétitivité du secteur agricole, amélioration pour l environnement et la protection des espaces ruraux, amélioration de la qualité de vie et diversification et construction de capacités locales pour l emploi et la diversification. C est bien dans cette problématique socio-environnementale que l élevage des races à faible effectif comme l ensemble des races de chevaux de trait, a un rôle primordial en tant qu outil de gestion des ressources environnementales, de développement rural et de développement durable : Outil de gestion des ressources environnementales et acteur du développement durable : patrimoine génétique à préserver dans le cadre du maintien de la biodiversité, races rustiques résistantes à des conditions pédoclimatiques difficiles permettant l entretien de zones sensibles ou défavorisées

4 telles que les landes ou les marais, alternative écologique dans la gestion de l herbe grâce à la mixité du pâturage notamment avec les bovins, potentiel énergétique naturel et inépuisable utilisable de multiples manières dans les domaines agricoles, forestiers, touristiques, etc. Acteur du développement rural : patrimoine social et culturel, associé à des savoir-faire, des terroirs, des traditions, moteur de dynamisme économique local, vecteur d activités touristiques, etc. Le cheval de trait constitue toujours un élément d animation des campagnes, plébiscité par la société. France TRAIT Fédération des neuf Associations Nationales de races françaises de chevaux de trait, souhaite attirer l attention des politiques français et européens sur la réelle contribution de l élevage de ces races à faible effectif à la problématique de gestion des ressources environnementales, du développement durable et à l aménagement du territoire. 4 Nos attentes, détaillées dans le tableau en annexe 1, sont les suivantes : 1- Assurer le maintien de l élevage de chevaux de trait sur l ensemble du territoire français (et européen) 2- Faire reconnaître le rôle territorial des chevaux de trait 3- Assurer le maintien de la production de viande chevaline française (et européenne) 4- Faire reconnaître l énergie «cheval» en tant qu énergie durable au sein de l UE Ces objectifs nous invitent à soulever les interrogations suivantes, qui devraient alimenter le débat sur la PAC au sein du Parlement Européen et de la Commission Européenne : Dans le cadre du maintien de l élevage de chevaux de trait sur l ensemble du territoire français (et européen) : - Pourquoi le cheval, reconnu «production agricole», ne bénéficie-t-il pas d un soutien de la PAC dans le cadre de l amélioration de la compétitivité du secteur agricole? (anciennement 1 er pilier) - Pourquoi le cheval de trait ne bénéficie-t-il que de la Prime Race Menacée alors que les races bovines peuvent bénéficier en sus de la prime vache allaitante? - Qu est-il envisagé pour la Prime Race Menacée après 2014? Dans le cadre du maintien de la production de viande chevaline française (et européenne) : - Pourquoi sur les produits à base de viande chevaline n est-il pas indiqué de manière règlementaire les éléments de traçabilité suivants : type de produit (race, âge), origine géographique (élevage, abattage, découpe)? - Pourquoi la traçabilité sanitaire n est-elle pas exigée pour tous les produits carnés chevalins commercialisés en France / en Europe? L initiative d Interbev Equin par la création d un label «Racé» permet d entrevoir une solution pour orienter la consommation vers une préférence des produits français. Il y a urgence et ce projet, actuellement en négociation au sein de l interprofession, est encore loin d être abouti. Dans le cadre de la reconnaissance de l énergie «cheval» en tant qu énergie durable au sein de l UE :

5 - Le cheval est une source d énergie renouvelable et durable. Quand sera-t-il reconnu en tant que tel et inscrit sur la liste des énergies renouvelables du Conseil de l Europe? Actuellement la filière du cheval de trait traverse une période difficile et sans doute irréversible. Il est aujourd hui indispensable de trouver de rapides mesures de soutien, afin d assurer la pérennité de l élevage de chevaux de trait. III. Autres problématiques transversales à la filière du cheval 5 La filière du cheval de trait n oublie pas qu elle est une partition de la filière du cheval en France. Aussi, pour compléter son dossier, France TRAIT joint un ensemble de pièces annexes, soulevant différentes thématiques plus générales à la filière du cheval, mais néanmoins d une extrême importance : - Remise en cause du taux de TVA applicable à la filière cheval par la cour de justice européenne (Annexe 2a, 2b, 2c, 2d), - Remise en cause du STATUT du cheval (cf Annexe 3), - Notion de PROPRIETE et de CONFORMITE de l animal (cf Annexe 3), - Problématique TRANSPORT, devenue démesurément contraignante (cf annexe 3), - L espace de compétence de l éleveur d équins. Suite à l ordonnance du 20 janvier 2011, la régularisation d actes réalisés dans la pratique par les professionnels reste minime, notamment celle des actes relevant de la reproduction. Les sanctions quant à elles sont de plus en plus lourdes et ce compte tenu d une définition de l acte de médecine vétérinaire trop large. L ensemble des démarches suscitées de défense des intérêts de la filière «cheval» est le fruit d un groupe de travail, aujourd hui connu sous le nom de GESCA*, dont France TRAIT est adhérente. Pour conclure La filière du cheval et celle du cheval de trait en particulier, attend d être entendue par les responsables politiques français et européen sur l ensemble des dossiers évoqués. Ses demandes correspondent à l identification de besoins réels, qui devront permettre, à termes, un développement pérenne et économiquement sain, de cette filière. * GESCA : Groupe des Entreprises du Secteur Cheval en Agriculture, rassemble : A. Les grandes institutions du cheval : France Galop, Cheval Français (SECF), Fédération Française d Equitation (FFE) B. Les principales organisations professionnelles : Syndicat des Etalonniers Particuliers de Trotteurs, Groupement Hippique National (GHN), Associations des Entraineurs de Chevaux de Galop, Association des Entraîneurs Propriétaires de Chevaux de Galop, Association Française des Courtiers, Syndicat National des Propriétaires de Chevaux de Courses au Trot, Syndicat des Propriétaires de Chevaux de Courses de Galop, Cheval Qualité France, Syndicat des Entraineurs, Drivers et Jockeys de Chevaux de Courses au Trot, Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France, Syndicat des Jockeys au Galop, Syndicat des Déboureurs, Fédération Européenne des Ostéopathe Animale, Fédération Nationale des Eleveurs Professionnel d Equidés, Union Nationale Interprofessionnelle du Cheval, Syndicat national des Entreprises de Tourisme Equestre, Syndicat des Dentistes Equins C. Les principaux Stud-books et fédérations d élevage : France Trait, Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Sang, France Poney, Groupement pour l Amélioration à l Elevage du Trotteur Français (GAET), Association des A.Q.P.S., Institut National des Anes et Mulets, Association du Cheval Arabe, Association française du Poney Dartmoor, Association française du Poney New-Forest, Association Irish Cob, Association française du Poney et Cob Welsh, Association nationale des Anglo-arabes, Association nationale des Poneys Français de Selle, Association Cheval Normandie, Association Nationale du Selle Français (ANSF), Groupement des Eleveurs du Sud-ouest, Gypsi Cob.