Déclaration de début des travaux pour un dispositif d assainissement non collectif.

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1 Déclaration de début des travaux pour un dispositif d assainissement non collectif. IMPORTANT Service Public d Assainissement Non Collectif Cette déclaration, dûment complétée, doit être retournée avant le commencement des travaux du dispositif d assainissement non collectif à : Communauté de Communes Amancey Loue Lison - SPANC- 13 rue du Four BP AMANCEY Tél Fax Mail : spanc.ccall@orange.fr L HABITAT ION Adresse du lieu de réalisation :.. N de parcelle :. JE SOUSSIGNE Nom et Prénom du propriétaire :.. Adresse :. Tel : - Certifie que les travaux d installation du dispositif d assainissement non collectif sur ma propriété, vont commencer prochainement, aux environs du :.../.../... - S engage à avertir le SPANC le plus tôt possible de la fin de ces travaux et de la date souhaitée de contrôle de bonne exécution au plus tard 48h avant celle-ci (jours ouvrés). - S engage à conserver les ouvrages non recouverts en attendant le contrôle de bonne exécution. TRAVAUX Fait à..., le.../.../.... Signature du propriétaire :

2 INFORMATION SUR L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Madame, Monsieur, Vous allez construire ou rénover une habitation sur une commune de la Communauté de Communes Amancey Loue Lison qui est heureuse de vous accueillir. Votre terrain se situant sur un secteur qui n est pas desservi par un réseau d assainissement collectif, vous êtes tenu(e) de réaliser une installation d assainissement non collectif pour épurer et évacuer vos eaux usées. Votre commune a transféré à la Communauté de Communes Amancey Loue Lison la responsabilité du contrôle de ces installations d assainissement non collectif. Pour effectuer ce contrôle, la Communauté de Communes s est doté d un Service Public d Assainissement Non Collectif, appelé communément SPANC. Le contrôle des installations d assainissement non collectif est obligatoire et fait l objet de redevances à la charge de l usager. S il vous appartient de choisir une filière d assainissement réglementaire et adaptée en fonction de la nature du sol, de la surface et de la pente du terrain dont vous disposez, le SPANC met à votre disposition un ensemble de documents techniques et de conseils pour vous aider à établir ce projet. En tout état de cause, il est nécessaire de prendre en compte l assainissement non collectif dès la conception de votre projet d habitation et d informer votre constructeur de certaines modalités à respecter qui conditionnent la bonne réalisation de l assainissement, telles que, entre autres : Un niveau de sortie des eaux usées le plus proche possible de la surface du sol. L installation d une canalisation de ventilation (100 mm de diamètre) à l intérieur de l habitation. L attestation de Conformité du projet d assainissement non collectif, délivrée par le SPANC est depuis le 1 er juillet 2012 une des pièces obligatoires à joindre à son dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux. Sans ce document, votre dossier vous sera retourné par les services de l urbanisme. C est pourquoi vous devez nous contacter dès le début de votre projet en nous renvoyant la fiche de renseignements en vue de l installation d un dispositif d assainissement non collectif, dûment remplie. C est à partir de ce dossier que le SPANC vérifiera la conformité du dispositif pressenti afin de vous donner l assurance que votre choix est adapté à la réglementation et à vos besoins et vous délivrera l attestation de conformité nécessaire à votre demande de permis. Une fois les autorisations d urbanisme accordées, il vous faudra informer le SPANC du début des travaux de réalisation de votre dispositif d assainissement non collectif à l aide de la fiche correspondante qui vous aura été remise. Une fois vos travaux d assainissement non collectif terminés et AVANT LEUR RECOUVREMENT, le SPANC est tenu de vérifier la bonne exécution des ouvrages. Sans cela, le dispositif sera déclaré non conforme. Il vous appartient ainsi de prendre toutes dispositions pour informer votre entrepreneur de ces mesures et d avertir le SPANC, au plus tard 48 heures avant la date souhaitée de sa visite (jours ouvrés). Je suis persuadé que vous comprendrez l utilité de ces mesures qui sont prises dans le seul objectif d assurer la pérennité et le bon fonctionnement de votre installation d assainissement. Le SPANC reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Patrick RONOT Président Communauté de Communes Amancey Loue Lison - SPANC- 13 rue du four - BP AMANCEY Tél Fax Mail : spanc.ccall@orange.fr

3 Service Public d Assainissement Non collectif FICHE DE RENSEIGNEMENTS EN VUE DE L INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les renseignements demandés dans ce document ont pour but de permettre la vérification de la compatibilité du projet d assainissement avec l habitation et le terrain afin de délivrer l attestation de conformité à joindre au dossier de demande de Permis de construire. Cette fiche doit être complétée et retournée au SPANC COMMUNE DE :... DEMANDEUR NOM - Prénom :... Adresse complète:..tél :.. Projet d installation situé à : Adresse ( n voie, lieu-dit, ) :. Références cadastrales (sections et n de parcelles) : Nature des travaux : Construction faisant l objet d une demande de permis de construire Réalisation d une installation d assainissement sans demande de permis de construire Modification d une installation déjà réalisée. Date de mise en place :... Exclusivement à usage d habitation: LOCAUX A DESSERVIR Nombre de logements : Nombre de chambres par logement :. Comportant d autres locaux que ceux d habitation : Nature de ces locaux :.. Nombre maximum de personnes présentes simultanément :.. Communauté de Communes Amancey Loue Lison - SPANC 13 rue du four - BP AMANCEY Tél Fax spanc.ccall@orange.fr

4 TERRAIN RECEPTEUR DU DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT Surface totale de la parcelle :. Surface disponible pour l assainissement :. Topographie : Plat ou peu pentu Pente supérieure à 10cm par mètre Eau souterraine : nappe d eau souterraine à moins de 1 mètre de profondeur même temporairement Puits ou captage à mètres Forage (y compris géothermie) à. mètres Cours d eau à mètres Nature du sol à 0.50 m de profondeur : Terre végétale Argile Sable Roche Autres - préciser :. Nature du sol à 1.00 m de profondeur : Terre végétale Argile Sable Roche Autres - préciser :. Un test de perméabilité du sous-sol a-t-il été réalisé? OUI NON Si oui, résultats obtenus (en mm / h) : K =... CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT PROJETÉ 1 - PRETRAITEMENT des eaux usées Ouvrage principal: Fosse toutes eaux Volume :... Autre (préciser) Équipements complémentaires: Bac dégraisseur (si distance maison-fosse >10m) Volume :... Préfiltre indépendant Volume :... Autre (préciser) 2 - EPURATION des eaux prétraitées ÉPANDAGE SOUTERRAIN EN SOL NATUREL : Tranchées d épandage Tranchées d épandage en pente Longueur totale d épandage :.mètres Nombre de tranchées :.. Longueur unitaire des tranchées :...mètres Profondeur des tranchées :..mètres Lit d épandage Surface du lit :...m² Largeur du lit :..mètres Longueur du lit :...mètres Profondeur du lit :..mètres

5 2 - (Suite) EPURATION des eaux prétraitées ÉPURATION EN SOL RECONSTITUÉ ET INFILTRATION DANS LE SOL NATUREL : Filtre à sable vertical non drainé Surface : m² Largeur du filtre :.mètres Longueur du filtre :...mètres Épaisseur de sable :...mètres Tertre d infiltration Surface au sommet :...m² Largeur au sommet :..mètres Longueur au sommet :...mètres Surface à la base :..m² Largeur à la base :.mètres Longueur à la base :...mètres Épaisseur de sable :...mètres ÉPURATION EN SOL RECONSTITUÉ ET REJET AU MILIEU SUPERFICIEL OU SOUTERRAIN : Filtre à sable vertical drainé Surface :...m² Largeur du filtre :.mètres Longueur du filtre :...mètres Épaisseur de sable :...mètres Filtre à sable horizontal drainé Longueur (sens du cheminement des effluents) :.mètres Largeur (sens transversal au cheminement ) :....mètres ÉPURATION AVEC DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉE PAR LES MINISTERES (SANTÉ/ECOLOGIE) LA LISTE DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS A CE JOUR EST JOINTE EN ANNEXE Microstation Filtre compact Autre type de système Marque : Modèle :.. Numéro national d agrément :. Capacité en Équivalent habitant (EH):... Type de procédé: EVACUATION des eaux après traitement (si non infiltration dans le sol) Type d exutoire : Fossé Ruisseau, Rivière Réseau pluvial Autre (préciser) :... Puits d infiltration (dérogation préfectorale obligatoire) 4 - AMÉNAGEMENTS INDISPENSABLES L ensemble des eaux usées: eaux vannes (wc) et eaux ménagères (cuisine, eaux de lavage, salle de bains,.) doivent être recueillies, traitées et évacuées. Les eaux pluviales ne sont jamais admises dans l installation de traitement des eaux usées. Double ventilation (primaire&secondaire) des ouvrages de prétraitement. Accès aux ouvrages (travaux, entretien ). Observations particulières :...

6 PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR Un plan de situation de la parcelle permettant de localiser la parcelle. Un plan de masse donnant les limites de terrain, la situation de l immeuble sur le terrain et par rapport aux immeubles voisins, la position des différents éléments de l installation, des canalisations et de l exutoire, l emplacement des conduites de ventilation. Un plan en coupe de la construction et de l installation d assainissement non collectif, avec côtes de niveau. Ne pas oublier d indiquer le sens de la pente du terrain. Le demandeur reconnaît avoir reçu un exemplaire du règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif. Le demandeur s engage, sous sa responsabilité, à ne réaliser ou à ne faire réaliser l installation de l assainissement non collectif qu après réception de l avis du Service Public d Assainissement Non Collectif, conformément au projet tel qu il aura été accepté et selon la réglementation en vigueur. Le demandeur s engage à entretenir son installation. Le demandeur autorise les agents du Service Public d Assainissement Non Collectif à pénétrer sur la propriété pour exercer les missions du contrôle technique de l Assainissement Non Collectif. Les contrôles exercés par le Service Public d Assainissement Non Collectif font l objet d une redevance à la charge du demandeur, fixée annuellement par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Amancey Loue Lison. IMPORTANT: Le Service Public d Assainissement Non Collectif vérifiera obligatoirement la conformité de l exécution de l installation, et ce impérativement avant tout recouvrement des ouvrages. Dans ce but, le Service Public d Assainissement Non Collectif devra être averti 48h à l avance (jours ouvrés). Fait à.., le. Tous les renseignements sont certifiés exacts. Signature du demandeur, Les informations demandées sur ce formulaire sont obligatoires. Elles font l objet d un traitement informatique pour l exercice du Service Public d Assainissement Non Collectif et sont destinées aux agents de ce service. Conformément à la loi «informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectifications aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à : Communauté de Communes Amancey Loue Lison - SPANC 13 rue du four - BP AMANCEY