CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8

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1 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHAUFFAGE URBAIN DE BELLEVUE NANTES-SAINT HERBLAIN AVENANT N 8 ENTRE LES SOUSSIGNES La Métropole, Dénommée «Nantes Métropole»Dont le siège est situé 2 Cour du Champ de Mars, Nantes CEDEX 9 Représentée par Julie LAERNOES, vice-présidente, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil en date du 6 février 215. Ci-après dénommée «L AUTORITE DELEGANTE» ou «le CONCEDANT» D UNE PART ET La Société Nantaise de Distribution de Chaleur, Société anonyme au capital de 4, dont le siège social est à Nantes, 36 rue du Jamet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro , représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Gautier JACOB. Ci-après dénommée «NADIC» ou «le CONCESSIONNAIRE» D AUTRE PART 1/5

2 Il est préalablement exposé ce qui suit : Au terme d un contrat en date du 29 janvier 1999 (ci-après «la Convention»), Nantes Métropole a délégué à la société NADIC le service public de chauffage urbain du quartier de Bellevue sur les communes de Nantes et de Saint Herblain. Selon les termes de la convention et de ses avenants, le tarif de vente est notamment composé d'un élément R1, proportionnel à la consommation d'énergie. L'indexation de cet élément R1 est calculé notamment à partir d'un terme B relatif aux indices bois, et d'un terme G relatif aux indices gaz fixés à partir du tarif public réglementé de gaz S2S. Or la loi n du 17 mars 214 relative à la consommation, et en particulier son article 25, prévoit la fin progressive de l éligibilité aux tarifs régulés de Vente de Gaz naturel. Ces dispositions ont notamment pour objet de supprimer le tarif gaz nommé «S2S», servant à la révision du terme G, au 31 décembre 214. Il a été ainsi convenu ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de la convention de délégation de service public relatives à l'indexation des tarifs, pour tenir compte de la fin de l éligibilité au tarif de gaz «S2S» au 31 décembre 214, Par conséquent, la formule d indexation du terme G (achat gaz) issue de l article 6 de l'avenant n 6 de la convention de Délégation de service public doit être modifiée, en intégrant l'indexation «PEG mensuel». Cette solution est en effet la plus représentative des évolutions du coût du gaz. Le règlement de service sera revu et actualisé pour tenir compte de ces ajustements. ARTICLE 2 INDEXATION DU TERME G Du fait de la fin de l éligibilité au tarif réglementé du gaz dénommé S2S, la formule d'indexation précisée dans l'article 6 de l avenant n 6 est modifiée. La structure de la tarification du terme R1 devient : REDEVANCE R1 R1= R1,53 Formule dans laquelle B B +,45 G G FodC4 +,2 FodC4 G = PEG Abn TVD,869 +,6133 +,8 +,1415 +,662 PEG Abn TVD Go CTSS CSPG Stockage +,52 +,2 +,496 CTSS CSPG Stokage TC TC +,33 CTA CTA +,33 TICGN TICGN Ibois ICNR ICHTrevTS B = Bo,45 +,4 +,15 Ibois ICNR ICHTrevTS 2/5

3 Formules dans lesquelles : B : G : FodC4 : Ibois : ICNR : Paramètre représentatif de la biomasse Paramètre représentatif du gaz Valeur pour le mois de règlement de l indice mensuel d évolution du fioul domestique, calculé par le SNEC, basé sur les prix DIREM hors TVA, pour une livraison de plus de L (quantité C4) Valeur connue lors de la révision de l indice constitué par la moyenne arithmétique des prix de l indice CEEB pour les produits suivants : Bois bord de route non broyés toutes longueurs Ecorce de feuillus brutes Ecorces de résineux brutes Dosses et délignures non écorcées Dosses et délignures écorcées Chutes diverses de scieries non broyées Recyclage de classe A en vrac Valeur connue lors de la révision de l indice synthétique des transports longues distances du CNR ICHTrev-TS : Valeur connue lors de la révision de l indice INSEE d évolution des salaires n (avec effet CICE) PEG : Abn (1) : TVD (1) : le prix PEG Nord Month Ahead du mois m, exprimé en /MWh PCS, est égal à la moyenne arithmétique des valeurs «Powernext Gas Futures Settlement Prices» du contrat «PEG NORD - mois m» telles que publiées sur le site de Powernext pour tous les jours de cotation pour lesquels le mois m est le premier mois coté. Ce prix est égal à la valeur du «Powernext Gas Futures Monthly Index» du mois m pour la zone de livraison PEG Nord. abonnement annuel, exprimé en HT/an de l option tarifaire T3 choisie pour le compteur. Terme Variable de Distribution, ou prix proportionnel de l option tarifaire T3 choisie pour le compteur, exprimé en HT/MWh PCS. TC = TCLd + NTRd x TCRu + TCS TCLd (2): NTRd : TCRu (2): terme de capacité de livraison au PITD, exprimé en /MWh PCS/jour par an. Niveau de Tarif Régional pour un site raccordé au réseau de distribution de gaz naturel. montant unitaire du terme d acheminement sur le réseau de transport régional, exprimé en /MWh PCS/jour par an. TCS (2) : CTA : TICGN : CTSS : terme de capacité de sortie du réseau principal, exprimé en /MWh PCS/jour par an. Contribution Tarifaire d acheminement, exprimée en HT/an. Le mode de calcul est fixé par arrêté ministériel et le montant de cette contribution est proportionnel aux coûts régulés de transport et de distribution de gaz pour le site concerné. Le montant est actualisé au 1 er janvier, 1 er avril et 1 er juillet de chaque année. Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel, exprimée en HT/MWh PCS. Le montant de la TICGN est fixé par les pouvoirs publics via les lois de finance. Contribution au Tarif Spécial de Solidarité, exprimée en HT/MWh PCS. Le montant unitaire de cette contribution est fixé par arrêté ministériel. 3/5

4 CSPG : Stockage : Contribution de Service Public Gaz, exprimée en HT/MWh PCS. Le montant unitaire de cette contribution est fixé par arrêté ministériel. Coût du volume de droit de stockage a souscrire par le fournisseur de gaz naturel, exprimée en HT/an. (1) Ce terme est disponible dans le tarif d accès des tiers au réseau de distribution de gaz opéré par GrDF (ou autre gestionnaire de réseau de distribution) publié chaque année au JO et par la CRE. Ce terme est révisé tous les 1 er juillet. (2) Ce terme est disponible dans le tarif d accès des tiers au réseau de transport de gaz opéré par GRTgaz (ou TIGF) publié chaque année au JO et par la CRE. Ce terme est révisé tous les 1er avril. Ce terme est disponible dans la table des PITD (Points d Interconnexions Transport Distribution) publiée sur le site du groupe de travail créé par la CRE et baptisé gtg27 ( Valeurs initiales au 1/12/214 : Paramètre Valeur Unité FodC4 279,7 - Ibois 142,63 - ICNR 134,76 - ICHTrev-TS 113,7 - PEG 23,57 HT/MWh PCS Abn 728,4 HT/an TVD 5,44 HT/MWh PCS TCLd 33,92 HT/MWh PCS/j/an NTRd 1 - TCRu 64,42 HT/MWh PCS/j/an TCS 89,32 HT/MWh PCS/j/an CTA 3 77 HT/an TICGN 1,19 HT/MWh PCS CTSS,2 HT/MWh PCS CSPG,72 HT/MWh PCS Stockage ,15 HT/an R1 49,515 HT/MWh Dès à présent, dans le cas où la formule de révision des prix ci-dessus s éloignerait trop fortement de la réalité de l évolution des coûts d achat réels constatés sur le marché, provoquant un écart de variation annuel de plus de 5 points entre les deux taux d évolution (celui de la formule et celui du marché), les Parties se réuniront alors pour adapter la formule de révision et recaler le prix de fourniture à la date d apparition de la décorrélation. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle exercé par l AUTORITE DELEGANTE et de la transparence des achats gaz effectués par le CONCESSIONNAIRE, ce dernier justifiera sur demande de l AUTORITE DELEGANTE ses choix et contractualisations. A cet effet, il communiquera à minima la copie du contrat de fourniture de gaz retenu. De plus, afin de permettre à L AUTORITE DELEGANTE de procéder, à tout moment et de sa propre initiative, à des consultations de fournisseurs de gaz naturel, dans le but de comparer les tarifs d achats du CONCESSIONNAIRE à ceux pouvant potentiellement être obtenus sur le marché, ce dernier devra tenir à disposition de l AUTORITE DELEGANTE toutes les informations nécessaires à la réalisation de ces consultations. 4/5

5 ARTICLE 3 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE SERVICE Pour tenir compte des ajustements apportés à la convention de délégation, LE CONCESSIONNAIRE est autorisé à appliquer les nouveaux articles du règlement de service, annexé au présent avenant, pour tous les abonnés raccordés au réseau de chaleur inclus dans le périmètre de la délégation. Le règlement de service modifié constitue la pièce annexe I du présent avenant, et se substitue à l annexe I de l avenant n 7 à la convention de délégation de service public. ARTICLE 4 CLAUSES GENERALES PRISE D EFFET Toutes les clauses et conditions générales de la Convention et de ses avenants demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. Le présent avenant est applicable à compter de l accomplissement par l AUTORITÉ DÉLÉGANTE des formalités de publicité et de transmission au représentant de l État dans le département. ARTICLE 5 DOCUMENT ANNEXE Le règlement de Service est annexé au présent avenant. Fait à NANTES, le... En deux exemplaires Nantes Métropole La vice-présidente Julie LAERNOES Le CONCESSIONNAIRE Le Président Directeur Général Monsieur Gautier JACOB 5/5