Conditions Générales de vente et de transport OUIGO Version n 3 applicable à compter du 12 février 2014 (Les dispositions modifiées sont signalées

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1 Conditions Générales de vente et de transport OUIGO Version n 3 applicable à compter du 12 février 2014 (Les dispositions modifiées sont signalées par un trait vertical dans la marge gauche du document) Page 1 12/02/2014

2 Table des matières 1. Dispositions générales 4 2. Définitions 4 3. Contrat de transport Définition du contrat de transport Billet à Imprimer M-Billet Responsabilité du transporteur à l égard des personnes et des biens Responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs Responsabilité pour les Bagages et les animaux Prescription Responsabilité du transporteur et compensation en cas d inobservation des horaires Principe de responsabilité en cas de suppression ou de retard du train OUIGO Report ou remboursement en cas de suppression du train Compensation en cas de retard à l arrivée Accessibilité et assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite Communication d informations Accessibilité et besoin d accompagnement Assistance dans les gares Obligations du Voyageur en gare et à bord des trains OUIGO Dispositions générales Règles de vie à bord Accès au quai Transport des Bagages Options Bagage Supplémentaire Objet Souscription à l Option Prix Animal domestique Objet Souscription à l Option Prix Envoi de SMS Objet Souscription à l Option Prix Prise de courant Objet Souscription à l Option Prix Titre de transport Commande et délivrance du Billet OUIGO Réalisation, paiement et confirmation de la Commande Délivrance, Impression du Billet et génération du M-Billet Modification de la Commande - Echange et remboursement du Billet OUIGO Modification de la Commande et échange du Billet OUIGO Annulation de la Commande et Remboursement du Billet OUIGO 25 Page 2 12/02/2014

3 5.3 Placement Opérations d accueil et de contrôle des Billets OUIGO Accueil des Voyageurs Contrôle des titres de transport Régularisation Régularisation du Voyageur en situation irrégulière Voyageur en situation frauduleuse Constatation d infraction et transaction pénale Gamme tarifaire OUIGO Formation des prix Tarifs commerciaux Tarif Enfant Prix Mini-Groupe Cas particuliers Tarifs sociaux Conditions d éligibilité Permis de visite aux tombes Familles nombreuses, Aller et retour populaire, Réformé ou pensionné de guerre Dispositions diverses Propriété intellectuelle Protection des données à caractère personnel Accès au Site OUIGO, au Site Mobile OUIGO et à l Application OUIGO Service utilisateur et réclamations Litiges et droit applicable 38 Page 3 12/02/2014

4 1. Dispositions générales Afin de pouvoir bénéficier des produits et services de OUIGO, le Voyageur doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales»). Celles-ci sont accessibles sur le Site OUIGO. Les Conditions Générales sont applicables uniquement aux services de transport ferroviaire de voyageurs et services associés opérés par SNCF et commercialisés sous la marque «OUIGO». L offre de transport OUIGO et les services associés ne sont pas régis par les Tarifs Voyageurs de SNCF mais par les présentes Conditions Générales. OUIGO se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par OUIGO. 2. Définitions Les termes définis ci-dessous peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel. Application OUIGO : programme informatique qui est téléchargeable gratuitement depuis l Apple Store ou Google Play et qui permet au Voyageur d effectuer une Commande et de générer des M-Billets pour une Commande existante. La modification de la Commande n est pas possible sur l Application OUIGO. L Application OUIGO est disponible uniquement pour les détenteurs de produits connectés à l Apple Store ou à Google Play. Bagage : Tout colis à mains, hormis les poussettes, que le Voyageur peut prendre avec lui, faciles à transporter et affectés à un but de voyage. Le Voyageur doit les surveiller et les étiqueter. Un Sac à Main est un Bagage dont les dimensions n excèdent pas 36x27x15 centimètres. Un Bagage Cabine est un Bagage dont les dimensions n excèdent pas 55x35x25 centimètres. Les Bagages excédant les dimensions d un Bagage Cabine sont autorisés dans les limites et conditions définis à l article 4.1 des présentes Conditions Générales. Les Bagages ne doivent pas gêner les autres voyageurs, ni entraver l exploitation ferroviaire, ni causer de dommages, par exemple aux autres voyageurs, aux autres Bagages ou au matériel ferroviaire. En tout état de cause les bagages supérieurs à 2 mètres dans leur plus grande longueur et/ou d un poids supérieur à 30kg ne sont pas admis à bord des Rames OUIGO. Les Bagages demeurent sous la garde du Voyageur. Billet OUIGO : titre de transport nominatif et personnel, délivré par SNCF et donnant droit à l accès au quai et au train OUIGO pour effectuer un Parcours. Le Billet OUIGO est délivré sous le format de Billet à Imprimer, c est-à-dire qu il est émis sous la forme d un billet à imprimer par le Voyageur. Ce dernier peut également choisir de se rendre sur l Application OUIGO afin de générer son M-Billet (code-barres affiché sur Mobile) qui restera accessible hors-connexion. Bon d Achat : bon d une validité de 1 an à compter de la date d émission pouvant servir pour tout achat d un Billet OUIGO et d Options éventuelles sur le Site OUIGO à l occasion d une Commande initiale. Ils ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d une modification de Page 4 12/02/2014

5 Commande. Les Bons d Achat sont émis par courrier électronique (sous forme de code à 16 chiffres) et envoyés à l adresse mail indiquée lors de la Commande. Les Bons d Achat sont cumulables et ne sont valables qu une seule fois ; ainsi, si la valeur d un Bon d Achat excède celle du produit acheté, cela ne donne pas lieu à restitution et il n est plus possible de réutiliser ce Bon d Achat pour un achat ultérieur. Centre de Relation Client : centre joignable soit par le formulaire «nous contacter» du Site OUIGO soit par téléphone au (numéro non surtaxé + surcoût éventuel de l opérateur) mis en place par OUIGO et ouvert tous les jours (y compris les dimanches et jours fériés) de 9h00 à 18h00. Le Centre de Relation Client est uniquement disponible en langue française. Le Centre de Relation Client permet de réaliser certaines opérations d aprèsvente dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Commande : opération de réservation et de paiement en ligne, par l'intermédiaire du Site OUIGO, du Site Mobile OUIGO ou des Sites Distributeurs, des Billets OUIGO et, lorsque cela est possible, des Options. Le règlement des produits susvisés s effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard, sauf exceptions liées à certaines cartes spécifiques) sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO et les Sites Distributeurs ou avec des Bons d Achat sur le Site OUIGO uniquement. La Commande est finalisée lors de la validation de votre paiement. Dossier Voyage : ensemble des caractéristiques du ou des Parcours associé(s) à un numéro de référence qui est communiqué pour retrouver son achat sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO ou les Sites Distributeurs, effectuer l Impression du Billet OUIGO et/ou pour tout contact avec OUIGO. Un Dossier Voyage correspond à une Commande et peut inclure jusqu à 8 Voyageurs et/ou 16 Billets OUIGO. Enfant : Voyageur dont l âge est strictement inférieur à 12 ans à la date du Parcours. Impression : impression du Billet OUIGO sur support papier dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales. Mini-Groupe : tout groupe de 4 à 8 Voyageurs procédant à l achat de Billets OUIGO en effectuant une Commande unique. Mobile : Terminal téléphonique permettant d accueillir l Application OUIGO. Parcours : trajet simple entre une gare de départ et une gare d arrivée effectué par le Voyageur avec OUIGO à une date et une heure données. Rame OUIGO : ensemble de 8 voitures OUIGO, dont le transport est assuré par la SNCF, et qui permet à un Voyageur d effectuer un Parcours. Option : ensemble des services proposés par OUIGO à l occasion d un Parcours. Les Options sont accessibles sur le Site OUIGO et les Sites Distributeurs. Certaines options sont disponibles sur le Site Mobile OUIGO. Chaque Option est individuellement décrite sur les sites concernés. Site OUIGO : site Internet de OUIGO, localisé à l'adresse URL auquel le Voyageur peut se connecter notamment pour découvrir les prestations proposées par OUIGO Page 5 12/02/2014

6 et pour accéder à son Dossier Voyage, procéder à la Commande et à l Impression et à l échange de ses Billets OUIGO, ainsi que pour s informer sur l état du trafic OUIGO. Site Mobile OUIGO : site internet de OUIGO accessible depuis votre Mobile, auquel le Voyageur peut se connecter notamment pour accéder à son Dossier Voyage ainsi que pour procéder à la Commande de ses Billets OUIGO. La modification de la Commande n est pas possible sur le Site Mobile OUIGO. Site Distributeur : sites Internet proposant à la vente (hors Bons d Achat) tout ou partie des produits et services OUIGO. Les Sites Distributeurs distribuent les Billets OUIGO ainsi que certaines Options si ces dernières sont souscrites simultanément à la Commande du Billet OUIGO. Les opérations d après-vente (telle qu une modification de Commande par exemple) devront être réalisé sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client. Superviseur : agent SNCF qui assure la sécurité des Voyageurs et qui est responsable du contrôle des Billets OUIGO. Les Superviseurs sont agréés par le Procureur de la République et assermentés. Ils sont dès lors habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants lorsqu'ils procèdent au contrôle des Billets OUIGO (en application de l article II du Code de procédure pénale). Le Superviseur est également chargé de veiller au respect des règles de vie en gare et à bord des trains OUIGO, telles que définies à l'article 3.5 des Conditions Générales. Voyageur : toute personne qui passe une Commande de Billet OUIGO et/ou qui effectue un Parcours. 3. Contrat de transport Ces présentes clauses ne sont applicables qu au transport du Voyageur muni d un Billet OUIGO et réalisant un Parcours dans un train OUIGO. 3.1 Définition du contrat de transport SNCF s engage moyennant le paiement préalable du prix de la Commande, à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, les Sac à Main et animaux de celui-ci au lieu de destination dans les conditions définies au contrat de transport, sous réserve de la survenance d un cas de force majeure ou d impératif de sécurité des circulations ferroviaires. Le contrat de transport conclu entre SNCF et le voyageur est régi : - par le Règlement (CE) n 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires («PRR», disponible sur le site internet du CIT à l adresse pour les dispositions non visées par la dérogation visée au 4 de l article 2 du PRR et reprise à l article L du Code des Transports ; - par les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre des clauses des présentes Conditions Générales, la réglementation la plus avantageuse pour le voyageur l emporte. Page 6 12/02/2014

7 3.1.1 Billet à Imprimer Le contrat de transport est constaté par la délivrance d un Billet OUIGO sous format de Billet à Imprimer (format PDF). Le titre de transport sous format de Billet à Imprimer fait foi, jusqu à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport. En cas de modification de la Commande moins de 4 jours avant la date de départ du train, de nouveaux Billets seront émis sous format de Billet à Imprimer. Seuls les derniers Billets reçus sont valables et seuls les éléments conservés par SNCF sont opposables et feront foi en cas de litige quant à l existence du contrat de transport M-Billet Dans l hypothèse où le Voyageur aurait généré un M-Billet, la preuve du contrat de transport est le titre de transport qui est donc une donnée électronique. L utilisation du M-Billet emporte la renonciation du Voyageur aux dispositions de l article 1325 du Code civil. Une telle renonciation a notamment pour conséquence que le seul original du contrat de transport se trouve dans le système informatique de SNCF. Le M-Billet conservé dans le système informatique de SNCF ainsi que toutes données y afférentes, font foi, jusqu à preuve du contraire, de la conclusion, du contenu et de l exécution du contrat de transport. Par convention de preuve, ils constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au Voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier. L intégrité et la fiabilité des informations contenues dans le système informatique de SNCF sont obtenues par la mise en œuvre de nombreux moyens techniques tels que la sécurisation de l accès audit système informatique, l identification ou l authentification, la traçabilité de toute modification effectuée sur le titre de transport stocké dans le système informatique et la mise en œuvre de dispositifs techniques de sécurité. 3.2 Responsabilité du transporteur à l égard des personnes et des biens Responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs a) Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l intégrité physique ou psychique du Voyageur causé par un accident en relation avec l exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu il y entre ou qu il en sorte et quelle que soit l infrastructure ferroviaire utilisée. b) Le transporteur est déchargé de cette responsabilité: - si l accident a été causé par des circonstances extérieures à l exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d après les particularités de l espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier; Page 7 12/02/2014

8 - dans la mesure où l accident est dû à une faute du voyageur; - si l accident est dû au comportement d un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d après les particularités de l espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n est pas affecté Responsabilité pour les Bagages et les animaux Lors de son voyage, le Voyageur peut emporter avec lui des Bagages ainsi que des animaux domestiques vivants dans les conditions définies aux articles 4.1 et 4.2. La surveillance de ces derniers incombe au Voyageur. SNCF n est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l avarie des Bagages ou des animaux que si le Voyageur rapporte la preuve que ce dommage est causé (i) par la faute de SNCF et (ii) au moment où SNCF avait la qualité de transporteur. Cependant, en cas de mort et de blessures de Voyageurs, SNCF est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l avarie des Bagages et des animaux du Voyageur dans les mêmes conditions que celles définies au ci-dessus. Dans ce cas, SNCF doit réparer le dommage jusqu à concurrence de 1400 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) pour chaque Voyageur Prescription a) La période de validité des actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs est : - pour le voyageur, de trois ans à compter du lendemain de l accident ; - pour les autres ayants droit, de trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l accident. b) La période de validité des autres actions nées du contrat de transport est de un an compter du jour de l expiration de la validité du titre de transport. 3.3 Responsabilité du transporteur et compensation en cas d inobservation des horaires OUIGO assure un transport de point à point. Les Voyageurs sont invités à prendre toutes les dispositions nécessaires et précautions utiles pour utiliser ce service de transport dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales Principe de responsabilité en cas de suppression ou de retard du train OUIGO SNCF, en tant que transporteur, est responsable envers le Voyageur de toute suppression ou retard dans l exécution de la prestation de transport ayant donné lieu à la Commande. Toutefois, SNCF est déchargée de cette responsabilité lorsque la suppression ou le retard est imputables à l une des causes suivantes: Page 8 12/02/2014

9 a) des circonstances extérieures à l exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d après les particularités de l espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; b) une faute du voyageur ; c) le comportement d un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d après les particularités de l espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier (une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n est pas considérée comme un tiers, le droit de recours n est pas affecté). En cas d inobservation des horaires ou d annulation/suppression de train, SNCF informera par courrier électronique et SMS la personne ayant effectué la Commande avec les informations dont elle dispose Report ou remboursement en cas de suppression du train Dans le cas où la suppression d un train prévu devait intervenir, OUIGO ferait tout son possible pour en informer la personne ayant effectué la Commande dans les meilleurs délais par l envoi d un courrier électronique et d un SMS aux coordonnées indiquées lors de la Commande. Si cette suppression de train est imputable à SNCF, OUIGO met tout en œuvre pour proposer de replacer les Voyageurs concernés par la Commande à bord d une autre Rame OUIGO circulant à des heures et/ou dates différentes. La Commande sera ainsi automatiquement reportée sur un autre train OUIGO (le numéro de Dossier Voyage reste inchangé, l heure et la date de départ sont précisées) et les Voyageurs pourront choisir entre : - accepter cette proposition de report et obtenir une compensation sous forme de Bon(s) d Achat d un montant total égal à 50% du montant total du Billet concerné par la suppression du train : dans ce cas, aucune action n est nécessaire, les Bon(s) d Achat et les nouveaux Billets OUIGO seront automatiquement envoyés par courrier électronique aux coordonnées indiquées lors de la Commande (en cas de suppression tardive, il peut arriver que le courrier électronique ne contiennent pas de nouveaux Billets, dans ce cas l accès au quai se fera sur présentation du billet initial). Il est conseillé au Voyageur d Imprimer les nouveaux Billets. A défaut, l accès au quai sera néanmoins permis avec le Billet initial et aucun frais de dossier ne lui sera appliqué au moment des opérations de contrôle ; - échanger son Billet et obtenir une compensation sous forme de Bon(s) d Achat d un montant total égal à 50% du montant total du Billet concerné par la suppression du train : pour cela, il doit se rendre sur le Site OUIGO et effectuer un échange de Billet dans les conditions détaillées à l article (les frais d échange induits par cette modification ainsi que l éventuelle différence tarifaire si le nouveau Billet est plus cher que le Billet initial devront être payés par le Voyageur mais seront remboursés par crédit bancaire dans les quinze jours ouvrés). Les Bon(s) d Achat seront automatiquement envoyés aux coordonnées indiquées lors de la Commande ; - refuser la proposition et demander le remboursement intégral du Billet concerné par la suppression du train ainsi que de son Billet retour en cas d aller-retour : pour cela, il doit se rendre sur le Site OUIGO pour contacter le Centre Relation Client via le formulaire «Nous contacter» afin de refuser la proposition et faire sa Page 9 12/02/2014

10 demande de remboursement. SNCF procédera automatiquement au remboursement du prix par l envoi d un ou plusieurs Bon(s) d Achat d un montant total égal à 100% du montant total du Billet concerné par la suppression de train ainsi que du Billet retour en cas d aller-retour. Les Bons d Achat sont envoyés par courrier électronique à l adresse indiquée lors de la Commande. La personne ayant payé la commande ou le Voyageur concerné conserve toutefois la possibilité de contacter ultérieurement le Centre de Relation Client pour demander l annulation d un ou plusieurs de ces Bons d Achat au profit d un remboursement par crédit bancaire sur la carte ayant servi au paiement de la Commande et pour un montant total ne pouvant pas excéder le montant total du Billet concerné par la suppression du train ainsi que du Billet retour en cas d aller-retour. Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Bon d Achat délivré à la suite de l annulation a été utilisé, en tout ou partie Compensation en cas de retard à l arrivée Dans le cas où une modification de l'horaire prévu sur le Billet OUIGO devait intervenir avant la date du départ, OUIGO ferait tout son possible pour en informer le Voyageur dans les meilleurs délais par l envoi d un courrier électronique aux coordonnées indiquées lors de la Commande. Lorsque le Voyageur est avisé avant 20 heures la veille de son départ d un retard prévisible à l arrivée supérieur à 60 minutes, il a le choix entre : - Annuler son voyage et demander le remboursement intégral des Billets non utilisés. Pour cela, il doit se rendre sur le Site OUIGO pour contacter le Centre Relation Client via le formulaire «Nous contacter» afin de faire sa demande de remboursement. SNCF procédera alors au remboursement par l envoi d un ou plusieurs Bon(s) d Achat envoyés par courrier électronique à l adresse indiquée lors de la Commande. La personne ayant payé la commande ou le Voyageur concerné conserve toutefois la possibilité de contacter ultérieurement le Centre de Relation Client pour demander l annulation d un ou plusieurs de ces Bons d Achat au profit d un remboursement par crédit bancaire sur la carte ayant servi au paiement de la Commande. - Maintenir son voyage et accepter ses nouveaux horaires de départ et d arrivée théorique comme étant les horaires contractuels sur lesquels SNCF engage sa garantie horaire telle que définie ci-dessous (la durée du retard constaté à l arrivée sera donc calculée sur la base de la nouvelle heure théorique d arrivée et non de l heure initialement prévue). Lorsque le Voyageur n est pas avisé ou est avisé après 20 heures la veille de son départ d un retard prévisible à l arrivée supérieur à 60 minutes, la garantie horaire telle que définie cidessous s applique. Lorsque le Voyageur subit un retard à l arrivée d au moins 60 minutes entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le Billet OUIGO, SNCF compense ce retard sans que la Voyageur ne perde son droit au transport, dans les conditions suivantes et dans la mesure où ce retard serait imputable à SNCF. Pour chaque Commande, le montant de cette compensation est fixé comme suit : a) 25 % du montant total du Billet concerné par le retard en cas de retard d une durée comprise entre 60 et 119 minutes ; Page 10 12/02/2014

11 b) 50 % du montant total du Billet concerné par le retard en cas de retard de 120 minutes ou plus. Nonobstant les dispositions de l article ci-dessus, SNCF s engage à procéder à cette compensation de manière proactive. Ainsi, un ou plusieurs Bon(s) d Achat d une valeur totale correspondant au montant de la compensation seront automatiquement envoyés par courrier électronique à l adresse indiquée lors de la commande. La personne ayant payé la commande ou le Voyageur concerné conserve toutefois la possibilité de contacter le Centre de Relation Client pour demander l annulation de ces Bons d Achat au profit d un remboursement du même montant par crédit bancaire sur la carte ayant servi au paiement de la Commande. Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Bon d Achat délivré à la suite de l annulation a été utilisé, en tout ou partie. 3.4 Accessibilité et assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite Communication d informations SNCF fournit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations sur l accessibilité des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d accès au matériel roulant et informe les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des équipements à bord. Ces informations sont disponibles auprès du Centre Accès Plus : - par téléphone : (0,11 TTC/min hors surcoût éventuel de l opérateur, disponible 7 jours sur 7 de 7h à 22h) ; - par fax : (0,15 TTC/min) - par courrier électronique : - par internet : sncf.com/accesplus Accessibilité et besoin d accompagnement SNCF, en sa qualité de gestionnaire des gares, veille à assurer l accès des gares, des quais, du matériel roulant et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Les Voyageurs utilisateurs de fauteuil roulant et non transférables sur un siège classique sont invités à : - préciser au moment de la Commande leur besoin de bénéficier d un emplacement spécifique (dans la limite du nombre d emplacements réservés à cet effet dans les Rames OUIGO, soit 2 emplacements par Rame), - puis à contacter le Centre Accès Plus au plus vite (voir article ci-dessus) afin de réserver cet emplacement, par téléphone ou courrier électronique en précisant leur numéro de Dossier Voyage, leur numéro de train OUIGO, leurs dates et heures de voyages et leurs noms et prénoms. Pour les Voyageurs souffrant d un handicap nécessitant un besoin d accompagnement, leur accompagnateur se verra attribuer une place gratuite si le Voyageur est titulaire d une carte d invalidité dont le taux d incapacité est égal ou supérieur à 80%. Page 11 12/02/2014

12 Dans ce cas, après avoir effectué sa Commande, le Voyageur est invité à contacter le Centre Accès Plus par téléphone ou courrier électronique au plus vite. OUIGO procédera à l émission du Billet accompagnateur en les envoyant (format PDF) à l adresse de courrier électronique indiquée lors de la Commande en plaçant ce dernier le plus près possible du siège du Voyageur, selon les disponibilités de placement restantes dans la Rame OUIGO. L accompagnateur doit être une personne majeure et responsable et ne peut pas être une personne titulaire d une carte d invalidité dont le taux d incapacité est égal ou supérieur à 80%. L accompagnateur et le Voyageur qu il accompagne au titre du présent article doivent voyager ensemble sur le même Parcours. Lors de son voyage, le Voyageur doit être en mesure de présenter sa carte d invalidité, sous peine d être régularisé dans les conditions définies à l article 5.5 ci-dessous Assistance dans les gares SNCF, en sa qualité de gestionnaire des gares, s efforce, dans la mesure du raisonnable et des informations portées à sa connaissance, de fournir à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite une assistance qui lui permette de se repérer et de se déplacer en gare jusqu au quai de départ ou à partir du quai d arrivée. SNCF propose au Voyageur un service gratuit d accueil en gare et d accompagnement au train. Ce service est disponible et réservable au plus tard 48h avant le départ du train auprès du Centre Accès Plus : - par téléphone : (0,11 TTC/min hors surcoût éventuel de l opérateur, disponible 7 jours sur 7 de 7h à 22h) ; - par fax : (0,15 TTC/min) - par courrier électronique : - par internet : sncf.com/accesplus Il est accessible : - aux Voyageurs titulaire d une carte d invalidité ; - aux Voyageurs détentrice d une carte de priorité ou de stationnement de véhicule ; - aux Voyageurs titulaires d une carte de pensionné réformé de guerre ; - aux personnes qui se présentent en gare avec leurs propres fauteuils roulants. 3.5 Obligations du Voyageur en gare et à bord des trains OUIGO Dispositions générales Règles de vie à bord Le Voyageur doit obtempérer aux directives du Superviseur et plus généralement du personnel SNCF. Le voyageur doit se conformer aux prescriptions concernant l utilisation des installations et des équipements, en particulier les conditions d accès à l enceinte des gares et aux trains. A l égard du personnel SNCF comme du personnel effectuant le nettoyage des Rames OUIGO en cours de Parcours, le Voyageur est tenu de se comporter avec civisme et courtoisie. Il ne doit notamment rien faire qui puisse entraver leur activité. Page 12 12/02/2014

13 Le Voyageur est invité par ailleurs à se comporter de manière civilisée en respectant les autres voyageurs et les règles de bienséance qui s imposent (aider les personnes âgées à installer leurs Bagages Cabines ; se déplacer jusqu à la poubelle située en plateforme pour jeter ses détritus ; respecter la propreté des toilettes, etc.). Conformément aux dispositions de l article 74 du décret n du 22 mars 1942 modifié, il est notamment interdit au Voyageur de souiller ou détériorer le matériel, d enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions apposées dans les Rames OUIGO, de mettre obstacle à la fermeture des portières immédiatement avant le départ, d ouvrir les portières après le signal de départ pendant la marche et avant l arrêt complet du train, de se servir sans motif plausible du signal d alarme. Conformément aux dispositions de l article 77 du décret n du 22 mars 1942 modifié, l entrée et le séjour dans l enceinte du chemin de fer ou dans les dépendances de la voie ferrée sont interdits à toute personne en état d ivresse. Conformément aux dispositions de l article 80-2 du décret n du 22 mars 1942 modifié, le fait pour le Voyageur de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il est interdit de fumer dans les Rames OUIGO et sur les quais, même avec le consentement des autres voyageurs. Conformément aux dispositions de l article R du Code la Santé Publique et de l article 80-2 du décret n du 22 mars 1942 modifié, le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est puni de l amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Le voyageur peut être sanctionné pour l utilisation abusive des dispositifs d alarme et d urgence ainsi que pour toute dégradation volontaire du matériel roulant en se fondant sur la réglementation en vigueur. Le voyageur qui présente un danger pour la sécurité de l exploitation ou des autres voyageurs ou qui incommode de manière intolérable les autres voyageurs peut être exclu du transport par le Superviseur et/ou le personnel SNCF sans droit au remboursement du prix du transport Accès au quai L accès au quai est interdite à toute personne non munie d un Billet OUIGO valide et remplissant les conditions décrites à l article 5 des Conditions Générales. Les personnes qui accompagnent les Voyageurs ne seront donc pas admises sur le quai. Les opérations d accueil et de contrôle se déroulent dans les conditions définies à l article des Conditions générales, dans un espace défini du quai de départ ou à proximité de ce quai, et sont assurées sous la responsabilité du Superviseur Transport des Bagages Les Bagages emportés à bord des Rames OUIGO sont placés sous la surveillance du Voyageur et restent sous sa responsabilité tout au long du Parcours. Sans préjudice des dispositions de l article 3.2.2, les risques de pertes, d'avarie et de vols de vos bagages sont à la charge du Voyageur. Page 13 12/02/2014

14 Chaque Bagage déposé dans une Rame OUIGO doit pouvoir être identifié comme appartenant à un Voyageur ; tout objet non identifié est considéré comme suspect et peut être détruit par les services compétents. Conformément aux dispositions de l article 75 du décret n du 22 mars 1942 modifié, le Voyageur doit indiquer de manière visible la mention de ses noms et prénoms sur son Bagage lorsqu il veut le déposer dans l'espace situé au-dessus et en dessous de la place à laquelle il a droit, ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les Rames OUIGO. Des étiquettes sont à la disposition des Voyageurs sur le quai lors des opérations d accueil et de contrôle des Billets OUIGO. Les Bagages ne doivent pas entraver la circulation des Voyageurs à bord des Rames OUIGO et la sécurité des personnes. Les Voyageurs sont invités à placer les Bagages Cabines sous leur siège. La conformité des Bagages à bord avec les Conditions Générales est laissée à l'appréciation du Superviseur. L accès au quai étant réservé aux Voyageurs possédant un Billet OUIGO, le Voyageur doit prendre ses dispositions et ne peut notamment pas se faire accompagner par un tiers jusqu à la porte du train, notamment pour l aider à transporter ses Bagages. 4. Options 4.1 Bagage Supplémentaire Objet La prestation de transport inclut la possibilité pour le Voyageur d emporter avec lui un ou plusieurs Bagages dans les conditions définies ci-après. Chaque Voyageur a le droit d emporter avec lui, gratuitement et sans information préalable, deux Bagages ainsi répartis : - 2 Sacs à Main ; OU - 1 Sac à Main et 1 Bagage Cabine. La souscription à l option Bagage Supplémentaire est obligatoire pour tout bagage supplémentaire et/ou pour tout bagage dont la taille excède celle d un Bagage Cabine (ciaprès «Bagage Supplémentaire»). Chaque Voyageur a la possibilité d emporter avec lui jusqu à deux Bagages Supplémentaires, sous réserve des disponibilités en fonction des capacités disponibles à bord de la Rame OUIGO concernée. Une Commande comportant 3 Enfants minimum ouvre droit, pour chaque Voyageur de la Commande (y compris les Enfants), d emporter gratuitement avec lui un Bagage Supplémentaire. Les animaux «de petites tailles» tels que définis à l article ci-dessous sont assimilés à des Sacs à Main ou des Bagages Cabine selon la taille du contenant dans lequel ils sont transportés. Les dispositions du présent article 4.1 leurs sont donc applicables. Les vélos dûment emballés dans des housses à vélo spécifiquement prévues à cet effet sont autorisés à bord des Rames OUIGO. Ils constituent des Bagages Supplémentaires et nécessitent de souscrire à l Option. Page 14 12/02/2014

15 Par ailleurs, les poussettes et les équipements liés (nacelle, siège-coque) ne sont pas considérés comme des Bagages et peuvent être emportées gratuitement par le Voyageur. Pour les besoins de la production du service, SNCF invite le Voyageur à spécifier lors de sa Commande s il a l intention de voyager avec une poussette. Les poussettes doivent être pliées à bord de la rame OUIGO. Enfin, les objets tels que planches à voile, articles encombrants (tels que mobilier, appareils électroménagers, téléviseurs, etc.), armes de sport et de collection, substances ou articles dangereux - en particulier les armes à feu chargées, les explosifs ou produits inflammables-, substances ou articles oxydants, toxiques, radioactifs ou corrosifs qui sont malodorants ou susceptibles de causer des infections, ainsi que tous les produits classés comme stupéfiants et tout autre substance illégale) ne sont pas considérés comme des Bagages et ne seront pas admis à bord des Rames OUIGO Souscription à l Option La souscription à l Option permettant de voyager avec un ou deux Bagages Supplémentaires peut se faire : - au moment de la Commande sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l Application OUIGO ou les Sites Distributeurs ; - postérieurement à la Commande initiale en modifiant la Commande sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client. Il est possible de se présenter aux opérations d accueil et de contrôle avec un ou deux Bagages Supplémentaires pour lesquels il n aurait pas été souscrit à l Option. Dans ce cas, le Superviseur et/ou le personnel SNCF peut accepter ces Bagages moyennant une régularisation tarifaire dans les conditions décrites à l article ci-dessous. Le Superviseur et/ou le personnel SNCF peut être amené à refuser ces bagages pour des raisons de sécurité. Le Voyageur ne pourra alors pas accéder à la zone d embarquement. Aucune indemnisation ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne sera dû au Voyageur qui se verra refuser l accès au quai avec des Bagages Supplémentaires pour lesquels il n aurait pas souscrit à l Option. Toute souscription à l Option Bagage Supplémentaire est définitive, aucune annulation n est possible Prix Pour tout Bagage Supplémentaire, le Voyageur devra souscrire à l Option correspondante dans les conditions tarifaires définies ci-dessous. Si l Option est souscrite lors de la Commande initiale, le montant de cette Option s élève, par Billet OUIGO, à 5 par Bagage Supplémentaire. Si l Option est souscrite à l occasion d une modification de la Commande initiale, le montant de cette Option s élève, par Billet OUIGO, à : - 10 par Bagage Supplémentaire si la souscription est effectuée sur le Site OUIGO ; - 20 par Bagage Supplémentaire si la souscription est effectuée auprès du Centre de Relation Client ; Page 15 12/02/2014

16 Si le Voyageur qui se présente aux opérations d accueil et de contrôle n a pas souscrit à l Option correspondante, il devra s acquitter d une insuffisance de perception dont le montant s élève à 20 par Bagage Supplémentaire qui serait accepté à bord. Ce prix est applicable par Bagage Supplémentaire et par Parcours. Le Voyageur est donc invité à penser, au moment de la Commande, aux éventuels Bagages Supplémentaires qu il ramènerait de son voyage. 4.2 Animal domestique Objet La prestation de transport inclut la possibilité pour le Voyageur d emporter avec lui des animaux domestiques vivants. Les animaux domestiques autorisés se distinguent en deux catégories : - Les animaux «de petite taille» : tout animal domestique vivant d un poids inférieur à 6 kilos et pouvant être transporté dans un contenant dont les dimensions ne dépassent pas celles d un Bagage Cabine, soit 55cm x 35cm x 25cm. L animal «de petite taille» est considéré comme un Sac à Main ou comme un Bagage Cabine selon la taille du contenant dans lequel il est transporté. L animal «de petite taille» peut voyager avec le Voyageur dans son contenant convenablement fermé sous réserve d avoir éventuellement fait l objet d une souscription au Service Bagage Supplémentaire dans les conditions définies à l article 4.1 ci-dessus. - Les animaux «de grande taille» : tout animal domestique vivant d un poids supérieur à 6 kilos ainsi que tout animal domestique vivant d un poids inférieur à 6 kilos lorsque celui-ci n est pas transporté dans le contenant autorisé. L animal «de grande taille» peut voyager avec le Voyageur s il est convenablement muselé et tenu en laisse. Le Voyageur peut voyager avec, au plus, deux animaux «de grande taille» s il a souscrit à l Option Animal domestique dans les conditions mentionnées au présent article. Certains animaux de type «nouvel animal de compagnie» (serpent, etc.) peuvent être refusés à l embarquement sur décision discrétionnaire du Superviseur et/ou du personnel SNCF. Dans tous les cas, la présence d un animal domestique à bord des Rames OUIGO est conditionnée à l absence d opposition exprimée par les autres Voyageurs, sauf dans le cas visé au paragraphe ci-dessous. Les Voyageurs handicapés civils détenteurs d'une carte mentionnant un taux d'invalidité d'au moins 80 %, quel que soit leur handicap, peuvent voyager avec un chien guide d'aveugle ou d'assistance qui voyage gratuitement. Cette disposition s'applique également aux personnes réformées pensionnées de guerre titulaires d'une carte avec deux barres bleues Souscription à l Option La souscription à l Option permettant de voyager avec un animal «de grande taille» peut se faire : Page 16 12/02/2014

17 - au moment de la Commande sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l Application OUIGO ou les Sites Distributeurs ; - postérieurement à la Commande initiale en modifiant la Commande sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client. Il est possible de se présenter aux opérations d accueil et de contrôle avec un ou deux animaux domestiques «de grande taille» pour le(s)quel(s) il n aura pas été préalablement souscrit à l Option. Dans ce cas, le Superviseur et/ou le personnel SNCF peut accepter ces animaux domestiques moyennant une régularisation tarifaire dans les conditions décrites à l article ci-dessous. Le Superviseur et/ou le personnel SNCF peut être amené à refuser ces animaux pour des raisons de sécurité. Le Voyageur ne pourra alors pas accéder à la zone d embarquement. Aucune indemnisation ni aucune remboursement de quelque nature que ce soit ne sera dû au Voyageur qui se verra refuser l accès au quai avec des animaux «de grande taille» qui n auraient pas donné lieu à la souscription à l Option. Toute souscription à l Option Animal domestique est définitive ; aucune annulation n est possible Prix Pour tout animal domestique «de grande taille», le Voyageur devra souscrire à l Option correspondante dans les conditions tarifaires définies ci-dessous. Qu il s agisse d une commande initiale ou d une modification de la Commande, le montant de la souscription à cette Option s élève, par Billet OUIGO, à : - 30 par animal si la souscription est effectuée sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l Application OUIGO ou les Sites Distributeurs ; - 40 par animal si la souscription est effectuée auprès du Centre de Relation Client ; Si le Voyageur n a pas souscrit à l Option lorsqu il se présente aux opérations d accueil et de contrôle avec un ou deux animaux «de grande taille», il devra s acquitter d une insuffisance de perception dont le montant s élève à 40 par animal qui serait accepté à bord. Ce prix est applicable par animal domestique et par Parcours. 4.3 Envoi de SMS Objet La personne qui effectue la Commande peut choisir de souscrire à cette Option consistant à recevoir des informations privilégiées par SMS. Ces informations sont : - confirmation de la Commande - modification de Commande - confirmation de l envoi du Billet par mail - indication du quai de départ ou de la zone d embarquement Cette Option est assurée sous réserve que la personne qui effectue la Commande ait communiqué lors de la souscription un numéro de téléphone portable valide. SNCF n assume Page 17 12/02/2014

18 aucune responsabilité en cas de défaillance technique inhérente au téléphone portable luimême ou à l accès au réseau Souscription à l Option La souscription à l Option consistant à recevoir des informations privilégiées par SMS peut se faire : - au moment de la Commande sur le Site OUIGO ou les Sites Distributeurs ; - postérieurement à la Commande initiale en modifiant la Commande sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client. Toute souscription à l Option SMS est définitive ; aucune annulation n est possible Prix La souscription à l Option correspondante se fait dans les conditions tarifaires définies cidessous. Qu il s agisse d une commande initiale ou d une modification de la Commande, le montant de la souscription à cette Option s élève à : - 1 si la souscription est effectuée sur le Site OUIGO ou les Sites Distributeurs ; - 11 si la souscription est effectuée auprès du Centre de Relation Client. Ce prix est applicable par Dossier Voyage. 4.4 Prise de courant Objet Le Voyageur peut choisir de souscrire à l Option, sous réserve de disponibilité, consistant à avoir accès à une prise de courant personnelle à sa place dans la Rame OUIGO sur un Parcours. Cette Option est proposée sous réserve de disponibilité et est assurée sous réserve des impératifs techniques et de sécurité que le Superviseur et/ou le personnel SNCF pourrait être amené à respecter durant le Parcours et qui seraient susceptibles d engendrer des coupures de courant ou la désactivation des prises de courant. Dans l hypothèse d une non délivrance totale ou partielle de ce service pour des causes extérieures à SNCF, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée. Il est par ailleurs précisé que de très courtes coupures de courant surviennent, même en exploitation normale, en raison de la nature même du système d alimentation du train en électricité par les caténaires (disjonction à chaque passage de sous-station électrique). Le Voyageur est invité à vérifier la compatibilité du courant fourni avec les appareils qu il souhaite alimenter. Les risques liés à cette incompatibilité sont supportés par le Voyageur. Tout dommage causé aux appareils que le Voyageur prend l initiative de brancher sur la prise électrique relève de la seule responsabilité de ce dernier et SNCF ne fera droit à aucune réclamation à ce titre. Page 18 12/02/2014

19 Dans l hypothèse d une alimentation électrique d appareils respiratoires personnels (tels que les «concentrateurs portables») par les prises disponibles à bord du train, le Voyageur doit se munir de batteries pour pouvoir faire fonctionner son appareil respiratoire personnel lors des périodes de désactivation des prises ou de coupure de courant Souscription à l Option La souscription à l Option correspondant à la mise à disposition d une prise électrique peut se faire : - au moment de la Commande sur le Site OUIGO ou les Sites Distributeurs ; - postérieurement à la Commande initiale en modifiant la Commande sur le Site OUIGO ou auprès du Centre de Relation Client. Dans les Rames OUIGO, les sièges offrant accès à des prises électriques sont regroupés. Dans ces conditions, l ensemble des Voyageurs d une même Commande sur un même Parcours devra souscrire à cette Option. Si des Voyageurs ne souhaitent pas souscrire à cette Option, ils doivent effectuer une Commande distincte. Toute souscription à l Option Prise de courant est définitive ; aucune annulation n est possible Prix La souscription à l Option correspondant à la mise à disposition d une prise électrique se fait dans les conditions tarifaires définies ci-dessous. Qu il s agisse d une commande initiale ou d une modification de la Commande, le montant de la souscription à cette Option s élève, par Billet OUIGO, à : - 2 si la souscription est effectuée sur le Site OUIGO ou les Sites Distributeurs ; - 12 si la souscription est effectuée auprès du Centre de Relation Client. Ce prix est applicable par Voyageur et par Parcours. Il n est pas requis pour les Enfants voyageant au tarif Enfant, pour qui cette Option est offerte dès lors que le Voyageur âgé de 18 ans ou plus qui l accompagne a lui-même souscrit à cette Option. 5. Titre de transport Le Billet OUIGO constitue le titre de transport du Voyageur et matérialise tant le contrat de transport que la souscription à d éventuelles Options. 5.1 Commande et délivrance du Billet OUIGO Le Billet OUIGO est nominatif, et personnel. Toute revente est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires. La délivrance du Billet OUIGO est subordonnée au paiement de la Commande. La Commande peut être effectuée pour le compte de Voyageurs par une personne qui ne voyage pas. Page 19 12/02/2014

20 5.1.1 Réalisation, paiement et confirmation de la Commande Pour commander et payer la Commande, la personne qui effectue la Commande doit être majeure ou mineure émancipée, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales. La personne qui paye la Commande est financièrement responsable des Commandes qui sont effectuées en son nom, pour son compte et/ou pour le compte de tiers. La personne qui effectue la Commande garantit également la véracité et l'exactitude des informations que sont fournies dans le cadre de la Commande. a) Réalisation de la Commande La Commande d un Billet OUIGO peut être réalisée sur le Site OUIGO, le Site Mobile OUIGO, l Application OUIGO ou les Sites Distributeurs. Elle entraîne l adhésion aux présentes Conditions Générales. La personne qui effectue la Commande de Billets OUIGO pour le compte d autres Voyageurs doit s assurer de l acceptation des Conditions Générales par ces Voyageurs préalablement à la Commande. L utilisation d un Billet OUIGO vaut donc acceptation des Conditions Générales par le Voyageur, que celui-ci ait ou non procédé à la Commande de son Billet OUIGO. L'ensemble des informations relatives à la Commande figure dans le Dossier Voyage. Les Billets OUIGO peuvent être commandés au plus tôt entre 2 (deux) et 9 (neuf) mois avant la date de départ du train selon un calendrier qui est consultable sur le Site OUIGO, et au plus tard quatre heures avant le départ de ce train. Lors de la réalisation de sa Commande, la personne qui effectue la Commande doit : - indiquer sa civilité ainsi que ses noms, prénoms, numéro de téléphone portable valide (correspondant de préférence à l un des Voyageurs de la Commande) et adresse de courrier électronique valide - spécifier le nombre de Voyageurs adultes et le nombre de Voyageurs Enfants - indiquer la civilité, la date de naissance et les noms et prénoms de chaque Voyageur - indiquer les dates et heures souhaitées d aller et/ou de retour - indiquer les gares du Parcours - préciser, le cas échéant, le nombre de poussettes et le nombre de Voyageurs utilisateurs de fauteuil roulant - souscrire, le cas échéant, à une ou plusieurs Options Parmi les propositions de Billet OUIGO qui sont alors soumises, la personne qui effectue la Commande doit choisir celle qui lui convient le mieux en s assurant que celle-ci réponde bien aux indications saisies. Afin de finaliser sa Commande et de procéder au paiement, la personne qui effectue la Commande doit dans tous les cas cocher la case spécifique d acceptation des Conditions Générales. b) Paiement de la Commande L émission du Billet OUIGO est effectuée moyennant le paiement préalable du montant de la Commande. Page 20 12/02/2014

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