CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION MASTERS KANG

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION MASTERS KANG Version Mentions Légales Le site est édité par la société UTEL, société par actions simplifiée au capital social de euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro , dont le siège social est 45 rue Cardinal Lemoine, Paris. Courrier électronique pour les utilisateurs : [email protected] Directeur de la publication : Monsieur Nicolas GRUMBACH. Article 1 - Définitions Pour le besoin des présentes, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est donné cidessous : Anomalie : tout défaut affectant de façon significative et durable le service. Compte master : compte créé à la suite de l'inscription d'un fournisseur dont le profil a été installé suite à son inscription sur la plateforme Kang. Compte utilisateur : compte créé à la suite de l'inscription d'un utilisateur à la plateforme Kang dont le profil a été installé à partir de son inscription sur la plateforme Kang. Conditions d utilisation d Kang : conditions applicables tant aux Masters qu aux utilisateurs. Conditions générales d utilisation d Kang Master : présent contrat précisant les caractéristiques et les conditions liant la société UTEL et les fournisseurs. Conditions particulières de service applicables à l utilisateur : contrat liant la société UTEL et les utilisateurs. Contrat : ensemble formé des conditions générales, des conditions particulières et de la charte déontologique. Force majeure : tout événement extérieur irrésistible et imprévisible (dont mais pas exclusivement : incendies, explosions, foudre, inondations et autres, catastrophes naturelles, grèves ou conflits de travail chez l'une des parties et/ou chez un tiers fournisseur et/ou chez un opérateur national en France ou à l'étranger) empêchant la société UTEL d'exécuter les obligations contractuelles mise à sa charge ou rendant l'exécution desdites obligations déraisonnables, onéreuses et/ou contraignantes au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence et/ou la perte par un opérateur ou partenaire de la société UTEL de l'une de ses autorisations conditionnant la fourniture du Service et ou modification de toutes réglementations applicables au service en rendant l'exécution impossible ou Page 1 of 12

2 déraisonnablement onéreuse et/ou contraignante au regard des circonstances économiques existantes et/ou de la concurrence. Kang : forfaits d'unités en euros composés d'un forfait fixe comprenant un nombre de minutes à utiliser pour la prestation (à préciser par UTEL) Plateforme Kang : plateforme technique de mise en relation des utilisateurs et des fournisseurs administrée par la société UTEL. Prestataire, Fournisseur, Master, Kangmaster: personne physique ou morale proposant la fourniture de prestations de services sur la plateforme Kang à titre non professionnel ou à titre professionnel et selon les conditions définies par ses soins ayant accepté les conditions générales, les conditions générales d utilisation applicables aux Masters et la charte déontologique. Le Service : service proposé par la société UTEL dénommé Kang permettant la mise en relation entre l'utilisateur et le fournisseur. Service clients : service dédié aux utilisateurs et aux fournisseurs qui peut être contacté par à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier postal adressé à la société UTEL : 45 rue du Cardinal Lemoine, PARIS. Tiers : désigne une personne physique ou une personne morale ou un tiers non identifié autre que la société UTEL, que le fournisseur et que l'utilisateur. Transaction ou Prestation : prestation de services effectuée par le fournisseur ou master dans l'intérêt de l'utilisateur. Utilisateur : personne physique ou morale faisant l'objet de prestations fournies par un master ayant accepté les conditions générales et les conditions particulières applicables aux utilisateurs. La société UTEL rappelle qu'elle propose un service Kang qui est un portail mettant à la disposition de l'utilisateur un réseau d'experts proposant des prestations à l'utilisateur de nature juridique, ludique, financière, astrologique et autres. La société UTEL via son service Kang permet, grâce à sa plateforme, la mise en relation directe par téléphone et/ou par tout moyen de communication permettant l'acheminement de la prestation par protocole IP de l'utilisateur et du fournisseur dénommé «master». Article 2 - Accès au service par le master ou fournisseur La société UTEL procède à la validation de l'enregistrement du master (soit également fournisseur), après avoir vérifié les informations communiquées. La société UTEL se réserve le droit de solliciter du fournisseur des informations complémentaires notamment l'ensemble de ses déclarations déposées auprès des autorités fiscales, administratives et sociales compte tenu des obligations des conseillers. En effet, le fournisseur est informé qu'en fournissant des prestations sur la plateforme Kang ou sur tout autre site, de manière habituelle, il est susceptible d'être soumis à des obligations de déclaration notamment auprès des autorités fiscales, administratives et sociales. Page 2 of 12

3 Le fournisseur reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble de ses impôts et taxes pour bénéficier du service proposé sur la plateforme Kang. Le fournisseur, commerçant et non commerçant ou professionnel, devra se rapprocher de sa caisse de sécurité sociale, d'urssaf et de sa caisse de retraite afin de fournir l'ensemble des renseignements utiles à la société UTEL. A ce titre, il est rappelé que le fournisseur pourra intervenir en tant que commerçant, autoentrepreneur ou en profession libérale. Le fournisseur est donc soumis à des obligations spécifiques telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers ou l'inscription auprès d'organismes professionnels en tant que profession libérale, le fournisseur devant procurer à la société UTEL l'ensemble des affiliations auprès des administrations respectives. Le fournisseur de service s'engage à communiquer à la société UTEL : un extrait K-bis de moins de 3 mois, une copie de son relevé RSI tous les 3 mois, sa pièce d'identité et ce, afin de permettre à la société UTEL de valider les reversements à lui revenir ainsi que l'inscription du Master. Le Master qui ne fournirait pas ces éléments se verra refuser l'accès au service ainsi que les reversements pour ses prestations de service. Il est stipulé, ce qui est accepté par le Master, que s il ne communique pas son relevé RSI tous les 3 mois spontanément à la société UTEL, cette dernière ne pourra pas le régler pour ses prestations. Il est rappelé que le Master n est absolument pas subordonné de la société UTEL et doit justifier de l acquittement de ses cotisations sociales auprès de la société UTEL. En application de l'article L du Code de la Consommation, le fournisseur professionnel ou non professionnel sera dans l'obligation de tenir à la disposition de l'utilisateur au moyen d'un accès facile, direct et permanent, les informations suivantes : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms, date de naissance, domiciliation, nationalité, adresse et profession, s'il s'agit d'une personne morale : sa raison sociale, son capital, l'adresse de son siège social, son représentant, l'adresse où le fournisseur est établi, Page 3 of 12

4 son assujettissement aux formalités d'inscription au RCS, son numéro individuel d'identification et de SIRET en cas d'assujettissement à la TVA, si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci, si le conseiller professionnel est membre d'une profession réglementée : ses diplômes, la référence auxrègles professionnelles applicables, l'état membre dans lequel ce dernier a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel régissant la profession, le prix de la Prestation, les modalités d'exécution, l'existence d'un droit de rétractation au profit de l'utilisateur, la durée de la validité de l'offre. son numéro de déclaration auprès de la CNIL. La société UTEL se réservera le droit de procéder à la sélection du fournisseur et d'en limiter le nombre en fonction de la demande des utilisateurs, de la performance de la plateforme et des contraintes techniques en lien avec l'administration de la plateforme. En conséquence, la société UTEL dispose du droit le plus absolu pour refuser un Master qui ne répondrait pas à ses demandes ou à ses possibilités, ainsi qu'à un droit de résiliation sous réserve de prévenir le Master dans un délai de 15 jours par mail ou courrier, la société UTEL pouvant effectivement résilier le contrat d'un Master en raison du nombre d'heures de présence, du nombre d'appels, de sa photographie non adaptée, de l absence de photographie, des difficultés rapportées par les utilisateurs, des propos tenus s ils excèdent le contenu contractuel, des commentaires alarmants publiés sur le site. La société UTEL se réserve le droit le plus absolu d accepter un Master sur la plateforme ou de résilier son contrat, si ce dernier ne répond pas à l énoncé ci-avant, sachant qu il est précisé qu elle ne dispose d aucun pouvoir de direction sur le Master mais qu elle est tenue de proposer sur cette plateforme des prestations compatibles avec l éthique du site souhaitée par la société UTEL mais également avec la légalité applicable en France ainsi qu avec les us et coutumes de la profession pratiquée par le fournisseur. La société UTEL se réserve le droit de refuser l'accès à un Master ou de rompre l'accès au service dans un délai de 15 jours par mail ou courrier dès lors que le Master ne remplit pas les conditions souhaitées par UTEL, ne répond pas à l'éthique et aux caractéristiques du service Kang, viole la charte déontologique et/ou les présentes conditions et/ou les conditions générales. La société UTEL mettra à la disposition des formulaires comprenant différentes rubriques qui devront être obligatoirement remplies par le fournisseur. La société UTEL n a pas à justifier des commentaires bons ou mauvais qui se trouvent sur la plateforme et qui sont mentionnés par les utilisateurs. Page 4 of 12

5 Néanmoins, la société UTEL sera en droit de trier et de gérer l ensemble de ces commentaires sans immixtion de la part du Master. La société UTEL disposera à sa guise de trier, mentionner, effacer ou laisser sur le site les commentaires de son choix, sachant que la société UTEL dispose du pouvoir de gérer sa plateforme, les Masters ne disposant à cet effet d aucun droit de revendication. Il est à cet égard spécifié que la société UTEL, gérant la plateforme, doit se conformer aux lois et règlements en vigueur et doit pouvoir également elle-même apprécier les commentaires en décidant d en supprimer certains au regard du code de bonne conduite et de l éthique qui gouvernent la plateforme. En outre, pour qu un commentaire puisse exister par un utilisateur du site, il faut au minimum qu il y ait eu une communication entre l utilisateur et le Master d un minimum de 3 minutes complètes. A cet égard, la société UTEL sera en droit d investiguer sur les faux commentaires et de les supprimer, les faux commentaires étant constitutifs de la technique du «baronnage» s agissant d avis ou de commentaires positifs postés par le prestataire lui-même sous l apparence d un client satisfait et pouvant caractériser également le dénigrement d autres prestataires dont l objectif est de nuire à l image et à la réputation de services ou prestations de Masters concurrents, cette technique étant sanctionnée par la Directive Européenne du 11 mai 2005, n , par l article L121-1 du Code de la Consommation et par l ensemble des pratiques déloyales telles que visées dans le Code Civil, le Code de Commerce et le Code Pénal. Article 3 - Informations sur les conditions tarifaires Préalablement à la conclusion d'une transaction offerte par le fournisseur, ce dernier informe l'utilisateur des modalités de calcul du prix conformément aux conditions tarifaires ci-après dénommées. Il est rappelé que les conditions tarifaires applicables à la transaction sont fixées librement par le fournisseur. Article 4 - Tarifs de la Transaction Les conditions tarifaires applicables à la transaction sont fixées librement par le fournisseur dans le respect du seuil suivant : entre 1,90 euros HT et 4,99 euros HT par minute, le Master choisissant le prix payé par l utilisateur. Il est spécifié que le Master peut décider de faire appel à une société de portage, auquel cas, la société UTEL, Client, paiera la société de portage. A cet effet, la société UTEL met au service de l'utilisateur des cartes de recharge de 25, 50, 75 ou 100 euros payables par carte bleue et permettant à l'utilisateur de se connecter et de payer les consultations effectuées. La société UTEL proposera à l'utilisateur un paiement par carte bleue en «pay-per-use» du montant exact de sa consultation. Page 5 of 12

6 Il est stipulé que l avocat pourra afficher le prix de son choix. Article 5 - Obligations postérieures à la fourniture de la prestation Postérieurement à l'exécution de la prestation et à partir des informations mises à sa disposition par la société UTEL, le fournisseur s'engage à délivrer par courrier électronique à tout utilisateur qui le sollicite, un récapitulatif de la Transaction précisant : la date de la Transaction, son nom et son adresse postale, l'identifiant de l'utilisateur, le décompte détaillé, la somme à payer toutes taxes comprises Le fournisseur indiquera également le nom et les coordonnées de l'utilisateur à la demande de celui-ci. En outre, ce récapitulatif devra comprendre les mentions complémentaires chaque fois que le fournisseur agira en qualité de professionnel ou de commerçant : le nom complet et l'adresse de la société, le capital social, le numéro de Siren et de Siret ou au répertoire des métiers, l'adresse du siège social, le représentant, le numéro individuel d'identification de TVA intracommunautaire Article 6 - Commissions facturées par la société UTEL En contrepartie de l'utilisation par le fournisseur de la plateforme Kang, la société UTEL facture au fournisseur une commission dont les modalités sont exposées à l'article ci-après. La commission correspond à la rémunération de la société UTEL au titre : de la mise à disposition de son interface technique, de son rôle de courtier en ligne, de la délivrance des informations à l'utilisateur relatives à la transaction réalisée. Par conséquent, la commission sera due à la société UTEL dès lors que le fournisseur et l'utilisateur auront conclu la transaction. Page 6 of 12

7 Article 7 - Détermination du montant de la commission La commission due à la société UTEL correspondra à 45% TTC du montant du prix payé par l'utilisateur correspondant à la rémunération de la société UTEL, correspondant au «Service», qui est la mise en relation entre l'utilisateur et le fournisseur. La société UTEL se réserve le droit de modifier le montant de sa commission dont le fournisseur lui sera redevable sous réserve de l'avoir informé 7 jours avant l'entrée en vigueur de cette modification, par mail ou courrier. Les consultations d avocat ne donnent pas droit à une commission pour UTEL mais ouvre droit à un droit fixe pour connexion et utilisation de la plateforme Kang. Article 8 - Défaut de paiement Afin de garantir les défauts de paiement de l'utilisateur par un refus post-paiement diligenté auprès de sa banque ou en cas de fraude, la société UTEL s'engage à régler la prestation effectuée par le fournisseur via une mutualisation des risques dénommée «mutuelle anticharges backs» sachant qu'à cet effet, sur toute communication, elle prélèvera sur le compte du fournisseur un montant de 1,045 euros HT et de 1,25 euros TTC. Article 9 - Contestation par l'utilisateur L'utilisateur ne peut s'opposer au paiement s'il est insatisfait de la prestation ou lorsque celle- ci ne correspond pas aux spécifications de l'offre. En cas de différend, l'utilisateur et le fournisseur tenteront au préalable de régler celui-ci à l'amiable. A défaut, la société UTEL fera son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre eux, une fois le paiement réalisé par l'utilisateur. En cas d'échec de la procédure amiable, l'utilisateur et le fournisseur feront leur affaire personnelle des actions que l'un ou l'autre pourrait introduire devant la juridiction compétente. Article 10 - Etat des transactions Le fournisseur sera informé par affichage dans son compte personnel de la bonne réception du prix de la Transaction versée par l'utilisateur sur le compte, l'inventaire précisant les transactions payées, les transactions contestées et celles en recouvrement. Le versement au fournisseur du prix de la transaction sera payé par la société UTEL dans un délai de 15 jours à compter de la prestation, et ce, dès lors que le montant minimal aura atteint 50 euros et que le fournisseur l'aura sollicité, le paiement s'effectuant par virement de la société UTEL au fournisseur. Les consultations donnant lieu à moins d une minute de consultation ne donneront pas lieu à reversement de la part de la société UTEL sachant que la minute est arrondie à la minute inférieure. Page 7 of 12

8 En outre, toute demande d utilisateur aboutissant sur le répondeur du fournisseur ne pourra pas être validée à titre de reversement en faveur du fournisseur. Enfin, le parrainage d utilisateurs effectué par un Master donnera lieu à attribution au profit du Master de 10% HT supplémentaire du prix de la première consultation, étant rappelé que la société UTEL ne sera nullement responsable de l utilisation du mail effectué par le Master ou des tiers, ni de toute relance et/ou publicité adressée de ce chef à l utilisateur. Dans l hypothèse où le Master ferait appel à une société de portage, la société UTEL règlera à la Société de Portage dite SPS, la facturation revenant à l Intervenant, sachant que la Société de Portage prendra une commission conformément au contrat de portage la liant dans ce cas, à l Intervenant qui sera Salarié Porté. Article 11 - Obligations du fournisseur Tout fournisseur proposant ses prestations sur la plateforme Kang s'engage vis-à-vis de l'utilisateur à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu'elle résulte notamment de la loi informatique et liberté. Chaque fournisseur est responsable du traitement des données concernant l'utilisateur et déclare respecter les dispositions de la loi informatique et liberté. Le fournisseur déclare en particulier avoir procédé aux formalités déclaratives nécessaires auprès de la CNIL et avoir informé l'utilisateur conformément à l'article 38 de la loi informatique et liberté, devant rapporter à la société UTEL la copie de sa déclaration. Sauf consentement exprès et préalable de l'utilisateur, le fournisseur master s'engage à n'effectuer aucune utilisation des données personnelles relatives à l'utilisateur pour des finalités autres que les stricts besoins de l'exécution et de la facturation de sa prestation ou en vue de faire valoir ses droits dans tous litiges l'opposant à l'utilisateur concerné. De même, le fournisseur est informé qu'il lui est interdit de communiquer toutes données personnelles à un tiers sans l'accord exprès et préalable de l'utilisateur concerné. Le fournisseur Master est tenu de respecter les lois applicables en matière civile, commerciale, pénale en droit des télécommunications et de l informatique en respectant non seulement les présentes conditions générales d utilisation mais également les conditions générales du site Kang ainsi que la charte déontologique. Le Master devra également respecter les dispositions applicables du droit de la consommation et ne pas se prêter à des faux commentaires sanctionnables pénalement. Le Master qui aura parrainé un utilisateur sera responsable des invitations de parrainage effectuées et donc de l utilisation de l adresse mail de l utilisateur qui en serait faite à cet effet, la responsabilité de la société UTEL ne pouvant en aucun cas être recherchée de ce fait à quelque titre que ce soit. La société UTEL informe le fournisseur que constitue un abus frauduleux d'une situation de faiblesse sanctionné pénalement, le fait de profiter de la situation de faiblesse d'un utilisateur pour l'encourager à Page 8 of 12

9 recourir à ses prestations d'une manière excessive, un tel comportement étant interdit sur la plateforme Kang. En outre, ne pourront être offertes par le fournisseur, l'ensemble des activités contraires aux lois et règlements et susceptibles d'entraîner des sanctions pénales et civiles à l'égard de la société UTEL en sa qualité d'intermédiaire technique. A titre indicatif, sont prohibées sur la plateforme Kang : toutes activités de jeu d'argent, de paris et de loteries, toutes activités notariales en application des dispositions de l'article 1 de l'ordonnance n du 2 novembre 1945, toutes activités en rapport avec la prostitution et toutes atteintes à la dignité humaine, toutes activités violant le respect du corps humain au nombre desquelles les activités à caractère pornographique, toutes activités portant atteinte de manière générale à la dignité humaine. Par conséquent, la société UTEL invite tout fournisseur à vérifier que la prestation qu'il entend proposer sur la plateforme Kang ne constitue pas un service prohibé ou un service soumis à autorisation. En cas de difficulté, le fournisseur se rapprochera de la société UTEL préalablement à son enregistrement comme fournisseur afin de déterminer si la prestation en cause peut-être ou non proposée sur la plateforme Kang. En tout état de cause, le fournisseur de services accepte la charte jointe aux présentes avec l ensemble de ces conditions. En outre, le fournisseur s'engage à indemniser la société UTEL contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un utilisateur consécutive à la violation par le fournisseur de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection de données nominatives ainsi que de toute violation des règlements et lois civils, commerciaux, pénaux et en vigueur sans aucune restriction. Article 12 - Responsabilité du fournisseur Le fournisseur s'engage à garantir et à indemniser la société UTEL contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un utilisateur ou d'un tiers consécutive à la fourniture qui est fournie sur la plateforme Kang, et ce, quelque soit la prestation proposée. Le fournisseur sera responsable en cas d'abus ou de violation manifeste des conditions générales et particulières de Service ou d'un acte ou d'une omission qui porterait atteinte au droit des tiers, à la réglementation applicable, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le fournisseur s'engage à garantir et à indemniser la société UTEL contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers ou d'un utilisateur consécutive au non-respect par le fournisseur des lois et règlements en vigueur, d'une violation par le fournisseur d'un droit de propriété intellectuelle, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la Transaction fournie par le fournisseur, sachant que la Page 9 of 12

10 responsabilité de la société UTEL ne pourra être engagée et que le fournisseur devra répondre de tous les cas précités ainsi que des conditions de responsabilité spécifiées dans les conditions générales de service. La société UTEL, en cas de non-respect de la charte, se réservera le droit de suspendre le compte du fournisseur ou de résilier le contrat selon un préavis de 15 jours, dénoncé par mail ou courrier. Néanmoins, en cas de violation manifeste telle que dénoncée par l'autorité judiciaire, la société UTEL pourra suspendre et résilier le compte du fournisseur sans préavis. Article 13 - Utilisation des données personnelles utilisées par le fournisseur Le fournisseur sera tenu de procéder à une déclaration auprès de la CNIL au regard des informations qu'il pourrait recueillir sur l'utilisateur. Ce dernier sera en droit de faire valoir son droit d'opposition et de rectification qu'il notifiera dans ce cas au fournisseur. L'utilisateur pourra s'opposer à ce que ses données personnelles ne soient pas cédées au fournisseur et que ce dernier ne les utilise pas. Le fournisseur pourra être mis en relation avec l utilisateur à travers la plateforme, la société UTEL n ayant aucune obligation de communiquer les coordonnées personnelles de l utilisateur au fournisseur. Concernant d ailleurs tout parrainage envoyé par le Master à un (des) utilisateur(s), la société UTEL ne sera pas responsable de l utilisation faite par ce mail, ou sur cette adresse mail, la responsabilité de la société UTEL ne pouvant être recherchée de ce chef. Article 14 - Enregistrements par la société UTEL Le fournisseur reconnaît de façon irréfragable que les enregistrements liés aux moyens de communication à distance utilisés, notamment téléphoniques et informatiques, réalisés par la société UTEL pourront avoir pleine valeur probante tant entre le fournisseur et l'utilisateur dans le cadre de la Transaction fournie qu'entre le fournisseur et la société UTEL qui pourra procéder à de tels enregistrements après en avoir informé préalablement tant l'utilisateur que le fournisseur. Le fournisseur autorise formellement que la société UTEL puisse enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés et accepte expressément que les preuves de ses propos oraux et écrits, résultant de l'enregistrement de ses échanges, puissent être effectuées et produites par la société UTEL dans le cadre de toute instance ou action amiable ou judiciaire. Il est spécifié qu aucun enregistrement ne peut avoir lieu entre une consultation d avocat et un utilisateur. Page 10 of 12

11 Article 15 - Modifications des présentes conditions particulières et valeur des documents La société UTEL se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions particulières. Le fournisseur en sera informé dans un délai de 7 jours précédent son entrée en vigueur à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou par une décision judiciaire auquel cas, leur entrée en vigueur sera immédiate. Le fournisseur informé aura le droit de résilier le contrat s il n adhère oas aux modifications qui lui seront notifiées. Le fournisseur se connectant sur la plateforme Kang est censé accepter de manière irréfragable les nouvelles modifications des conditions particulières. Tout accord et document relatif à son objet et à la fourniture de services, notamment toute offre commerciale et autre document de présentation de services échangés entre les parties avant et après sa signature, sont sans valeur contractuelle. Article 16 - Réclamations En cas de réclamation de quelque nature qu'elle soit, l'utilisateur et le fournisseur devront adresser leur demande en priorité par courrier postal à l'adresse suivante : Société UTEL, BP 75011, PARIS cedex 05. En outre, toute correspondance écrite pourra être dupliquée par une lettre recommandée à la même adresse, le réclamant adressant ses nom, prénoms et adresse ainsi que son adresse électronique. En outre, toute réclamation pourra également faire l'objet d'une notification par mail au service client à l'adresse ci-après mentionnée : [email protected] Les réclamations seront traitées par la société UTEL dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu sachant que le réclamant devra justifier à la société UTEL de son envoi en cas de non réponse par société UTEL dans le délai ci-après mentionné. Article 17 - Clause de résiliation Le contrat sera résilié de plein droit dans l'hypothèse où le Fournisseur n'aurait pas répondu à la mise en demeure adressée par mail ou courrier au Fournisseur par la société UTEL faisant valoir ses griefs. Si toutefois, sur invitation de l'autorité judiciaire ou lorsque la société UTEL constate par tout moyen un acte ou une omission d'un Fournisseur affectant ou étant susceptible d'affecter le bon fonctionnement ou la sécurité de son réseau et/ou de ses équipements et/ou du Service, la société UTEL sera en droit de résilier de plein droit le contrat sans préavis. Page 11 of 12

12 En cas de résiliation pour inexécution des conditions générales de service ou particulières et en cas d'inexécution par le Fournisseur à l'une de ses obligations, le contrat pourra être résilié par la société UTEL par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec un préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du fait de la société UTEL pourra avoir lieu: en cas d'abus ou de violation manifeste par le Fournisseur des conditions générales et/ou particulières de service et/ou de la charte, en cas d'acte ou d'omission qui porterait attente aux droits, aux tiers, à la réglementation applicable à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu aux lois commerciales, informatiques, civiles, pénales et de consommation en vigueur sans que cette liste soit exhaustive, en cas de contenu faisant l'apologie de crime contre l'humanité incitant à la haine raciale et à la violence, à caractère pédopornographique et de manière générale portant atteinte à la dignité humaine, en cas de tout fait fautif de nature à nuire à la société UTEL comme acte de diffamation, propos et contenus diffamatoires, appropriation des données de la société UTEL, ainsi que tout acte ou fait non défini portant atteinte à la société UTEL. Article 18 - Loi applicable, règlement des litiges Les parties conviennent de soumettre tous litiges liés à l'interprétation, à l'exécution et à la résiliation du contrat de quelque nature que ce soit devant le Tribunal de Commerce de Paris, le siège de la société UTEL se situant à Paris. A défaut, le Tribunal de Grande Instance de PARIS sera compétent ou le Tribunal compétent du ressort du lieu du défendeur. Il est rappelé que les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Le présent contrat est constitué des conditions générales de service et des conditions particulières applicables à l'utilisateur et au fournisseur ainsi que de la charte. Page 12 of 12