Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Communal du 03 novembre 2014.

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1 Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Communal du 03 novembre PRESENTS : MM. Luc DECORTE : Bourgmestre-Président ; Luc MERTENS Pierre LANDRAIN Patrick LAMBERT Bérangère AUBECQ - David FRITS : Echevins ; Natacha VERSTRAETEN : Présidente du CPAS ; Luc GAUTHIER - Guy MICLOTTE - Serge DENIS Jacques BREDAEL Fabienne van der STRATEN WAILLET-VELGE - Anne-Marie MAILLEUX-LOUETTE Pajka VANDER VORST- SCHMIDT Philippe BARRAS Carole SANSDRAP Yves STORMME Pierre-Yves DOCQUIER - Vanessa PAUWELS Philippe DESCAMPS Claire ESCOYEZ-CHARLES, Conseillers communaux ; Vanessa FRESON : Directrice générale f.f. La séance est ouverte à 20h Procès-verbal de la séance du 29 septembre Le Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2014 est approuvé à l unanimité moyennant les corrections suivantes : 6. Finances communales Budget communal Exercice 2014 Modification Budgétaire n 1 - Décision. Monsieur Barras demande d être plus explicite sur les raisons de la révision de la dotation de l asbl, le paragraphe est donc complété comme suit : Monsieur Decorte ajoute que cette décision d augmenter le montant du subside alloué n a pas été une décision facile et qu elle est justifiée par une demande du Club de Football. En effet, ils sont face à un déficit pour l année qui a été annoncé en juin 2014 et qui a nécessité une augmentation du subside afin de combler ce déficit. Question de Mr Barras : 1. Annulation de la modification du plan de secteur : extension de la zone d extraction. Le dernier paragraphe est compléter comme suit : Monsieur Barras demande combien de temps le carrier pourra encore tenir avec les réserves actuelles. Monsieur Mertens signale qu il est difficile de donner une échéance précise mais qu il se renseignera. 2. Communications - Les Conseillers prennent connaissance d un courrier du SPW-DGO5 Direction opérationnelle Pouvoirs locaux, action sociale et santé Direction de Wavre Service Gestion financière sur l approbation des budgets 2015 des Fabriques d Eglise Saint- Etienne à Corroy, Saint-Jean-Baptiste à Gistoux, Notre-Dame à Dion, et Saints Pierre et Martin à Vieusart ainsi que l approbation des comptes 2013 des Fabriques d Eglise Sainte-Catherine à Bonlez et Saint-Martin à Dion. - Mme Verstraeten fait un bref rappel des conditions d accueil de la petite enfance dans la commune en 2007 qui avait le taux de couverture le plus bas du Brabant wallon. Depuis 3 MCAE ont vu le jour, une en 2008, la seconde en 2010 et la troisième Boutons d or ouvre ses portes ici en Elle signale également qu en collaboration avec l ISBW, il y a eu un soutien des accueillantes autonomes et à domicile. Toutefois, elle constate que le co-accueil à l Espace Perez rencontre des difficultés notamment dans la recherche de binômes de puéricultrices depuis Mme Verstraeten signale donc que le CPAS s est lancé dans un projet pilote en collaboration avec l ISBW pour le développement d un réseau de mini-crèches. Il s agirait de milieux d accueil partagés. Monsieur Barras demande si cela se pourrait

2 2 que ce soit intercommunal (sur plusieurs communes) vu qu il s agit d un réseau qui serait géré par l ISBW. Mme Verstraeten signale que oui. - Mme Aubecq signale que le samedi 08/11, le Centre culturel en collaboration avec des archéologues dans le cadre de l année de l archéologie, fait découvrir les richesses du Michelsberg, un goûter sera également proposé ce jour-là. Elle signale également l organisation du «Café des Arts» ces 15 et 16/11, regroupant beaucoup de talents de chez nous. URGENCES : Monsieur Decorte demande que soit votée l urgence pour les points : - Finances communales Budget communal Exercice 2014 Modification budgétaire n 1 Retrait d acte et Décision. - Affaires générales SEDIFIN Convocation à l Assemblée Générale Statutaire du 05 décembre Approbation des points de l ordre du jour. L urgence est votée à l unanimité. L intégralité des délibérations et des débats est reprise en point urgence en fin de séance publique. SEANCE PUBLIQUE AFFAIRES GENERALES 3. Affaires générales Fabrique d Eglise Saint-Bavon à Chaumont Modification Budgétaire n 1 de l exercice 2014 Avis. Monsieur Gauthier quitte la séance pour ce point Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d église ; Vu l Arrêté Royal du 06 mai 1839 ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ; Vu la modification Budgétaire n 1 de l exercice 2014 proposée par la Fabrique d église Saint-Bavon à Chaumont arrêtée par le Conseil de Fabrique le 16 septembre 2014; Considérant que cette Modification budgétaire n 1 est présentée comme suit : Service ORDINAIRE : Recettes ordinaires : ,37 Dépenses ordinaires : ,00 (dont de dépenses arrêtées par l évêque) Service EXTRAORDINAIRE : Recettes extraordinaires : 8.871,27 Dépenses extraordinaires : 7.699,64 La modification budgétaire n de la Fabrique d église Saint-Bavon à Chaumont se clôture en recettes et en dépenses au montant de ,64. La part communale est de ,37 à l ordinaire et 7.699,64 à l extraordinaire. Considérant que la Fabrique d Eglise a effectué des travaux sans en informer préalablement la Commune et qu elle en réclame maintenant les montants à la Commune ; qu une part des montants demandés est utilisée pour des travaux qui pourraient être réalisés par le Service technique communal ; Entendu l exposé de Monsieur Landrain Echevin des finances ; DECIDE A 12 voix POUR et 5 ABSTENTIONS D émettre un avis DEFAVORABLE sur la Modification budgétaire N de la Fabrique d église Saint-Bavon à Chaumont. La présente délibération ainsi qu un extrait du registre aux délibérations du Conseil de Fabrique seront transmis pour approbation aux services de tutelle du SPW-DGO5

3 5. Affaires générales Fabrique d Eglise Saint-Martin à Dion-le-Val Budget de l exercice 2015 Avis. Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d église ; Vu l Arrêté Royal du 06 mai 1839 ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ; Vu le budget de l exercice 2015 proposé par la Fabrique d église Saint-Martin à Dion-le- Val et arrêté par le Conseil de Fabrique le 10 septembre 2014; Considérant que ce Budget 2015 est présenté comme suit : Service ORDINAIRE : Recettes ordinaires : ,85 Dépenses ordinaires : ,37 (dont 9.675,00 de dépenses arrêtées par l évêque) 3 Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé et pour information au Président de la Fabrique d église concernée. Remarques : Monsieur Landrain signale qu il est ici proposé d émettre un avis défavorable car contrairement aux autres Fabriques d Eglise avec qui nous avons des contacts préalables à tout travaux ; ce n est pas la première fois que la FE Saint-Bavon met la commune devant le fait accompli de travaux déjà réalisés! De plus, après avoir demandé au Service Technique de se rendre sur place, nous avons pris connaissance de la possibilité pour notre Service Technique de réaliser une partie des travaux envisagés. 4. Affaires générales Fabrique d Eglise Saint-Bavon à Chaumont Budget de l exercice 2015 Avis. Monsieur Gauthier quitte la séance pour ce point Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d église ; Vu l Arrêté Royal du 06 mai 1839 ; Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ; Vu le budget de l exercice 2015 proposé par la Fabrique d église Saint-Bavon à Chaumont arrêté par le Conseil de Fabrique le 16 septembre 2014; Considérant que ce Budget 2015 est présenté comme suit : Service ORDINAIRE : Recettes ordinaires : ,37 Dépenses ordinaires : ,00 (dont ,00 de dépenses arrêtées par l évêque) Service EXTRAORDINAIRE : Recettes extraordinaires : 1.171,63 Dépenses extraordinaires : 0,00 Le Budget 2015 de la Fabrique d église Saint-Bavon à Chaumont se clôture en recettes et en dépenses au montant de ,00. La part communale est de ,76. Entendu l exposé de Monsieur Landrain Echevin des Finances ; DECIDE A L UNANIMITE, D émettre un avis FAVORABLE sur le Budget de l exercice 2015 de la Fabrique d église Saint-Bavon à Chaumont. La présente délibération ainsi qu un extrait du registre aux délibérations du Conseil de Fabrique seront transmis pour approbation aux services de tutelle du SPW-DGO5 Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé et pour information au Président de la Fabrique d église concernée.

4 Service EXTRAORDINAIRE : Recettes extraordinaires : 8.410,52 Dépenses extraordinaires : 0,00 Le Budget 2015 de la Fabrique d église Saint-Martin à Dion-le-Val se clôture en recettes et en dépenses au montant de ,37. La part communale est de ,98. Entendu l exposé de Monsieur Landrain Echevin des finances ; DECIDE A L UNANIMITE, D émettre un avis FAVORABLE sur le Budget de l exercice 2015 de la Fabrique d église Saint-Martin à Dion-le-Val. La présente délibération ainsi qu un extrait du registre aux délibérations du Conseil de Fabrique seront transmis pour approbation aux services de tutelle du SPW-DGO5 Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé et pour information au Président de la Fabrique d église concernée. 6. Affaires générales Eglise Protestante de Belgique à Wavre Compte de l exercice 2013 Avis. Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le décret impérial du 08 avril 1802 ; Vu le compte de l exercice 2013 arrêté par le Conseil d Administration en sa séance du 14 septembre 2014; Considérant que les recettes de ce compte s élèvent à 9.374,25, contre 8.087,68 de dépenses ; Sur proposition du Collège communal ; DECIDE A L UNANIMITE D émettre un avis FAVORABLE sur le compte pour l exercice 2013 de l Eglise Protestante Unie de Belgique qui se clôture avec un excédent de 1.286,57. La part communale à l ordinaire est de 902,00. La présente délibération sera transmise aux services de tutelle en matière de fabriques d églises pour information. 7. Affaires générales Eglise Protestante de Belgique à Wavre Budget de l exercice 2015 Avis. Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu le décret impérial du 08 avril 1802 ; Vu le budget de l exercice 2015 arrêté par le Conseil d Administration en sa séance du 14 septembre 2014; Considérant que ce Budget est présenté comme suit : Service ORDINAIRE : Recettes ordinaires : ,04 Dépenses ordinaires : ,80 (dont 2.540,00 de dépenses arrêtées par le Synode) Service EXTRAORDINAIRE : Recettes extraordinaires : ,76 Dépenses extraordinaires : ,00 Sur proposition du Collège communal ; DECIDE à L UNANIMITE D émettre un avis FAVORABLE sur le budget pour l exercice 2015 de l Eglise Protestante Unie de Belgique qui se clôture en recettes et dépenses à ,80. La quote-part de notre commune dans ce budget est de 641,33 à l ordinaire et 2.657,00 à l extraordinaire soit un total de 3.298,33. 4

5 La présente délibération sera transmise à la Ville de Wavre pour information et suivi ainsi qu aux Services de tutelle. 8. Affaires générales IMIO Convocation aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 19 novembre 2014 Approbation des points à l ordre du jour. Le Conseil communal en séance publique, valablement représenté pour délibérer, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l art L disposant : - Que les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil; - Qu en ce qui concerne l approbation des comptes annuels et les décharges aux administrateurs et au Contrôleur aux comptes, l absence de délibération est considérée comme une abstention de la part de l associé en cause ; Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2013 portant désignation des délégués à l Assemblée générale ; Vu la délibération du Conseil communal du 27 février 2012 portant sur la prise de participation de la Commune à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ; Considérant que la Commune a été convoquée à participer aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire d'imio du 19 novembre 2014 par courrier reçu le 25 septembre 2014 ; Considérant que la Commune doit être représentée à l Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal; Considérant qu il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Commune aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l intercommunale IMIO du 19 novembre 2014 ; Considérant que la commune souhaite, dans l esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d associé dans l Intercommunale, qu il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l égard des différents points portés à l ordre du jour de l assemblée précitée ; DECIDE: Article 1 D approuver aux majorités suivantes les points portés à l ordre du jour de l Assemblée générale ordinaire d IMIO du 19 novembre 2014 : 1. Présentation de l offre de service et des solutions IMIO : UNANIMITE 2. Présentation et démonstration de notre portefeuille de solutions : UNANIMITE 3. Présentation du business plan : UNANIMITE 4. Présentation du plan financier et des objectifs 2015 : UNANIMITE 5. Nomination de l administrateur représentant les Intercommunales au sein d IMIO : UNANIMITE 6. Clôture. Article 2 D approuver aux majorités suivantes les points portés à l ordre du jour de l Assemblée générale extraordinaire d IMIO du 19 novembre 2014 : 1. Modification de l article 9 des statuts : UNANIMITE 2. Modification de l article 23 des statuts : UNANIMITE 3. Clôture. Article 3 De charger ses délégués de rapporter auxdites assemblées la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal. 5

6 9. Affaires générales Intercommunale de Distribution d eau du Haut Plateau du Brabant Wallon AG extraordinaire de clôture du 21/11/2014 Désignation des mandataires pour participer à cette AG de clôture et approbation de l Ordre du Jour. Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Vu que les Communes de Chaumont-Gistoux, d Incourt, de Mont-Saint-Guibert et de Perwez se sont associées au sein de l Intercommunale de la distribution d eau du Haut plateau du Brabant wallon ; Vu la mise en liquidation de ladite Intercommunale par acte reçu par le notaire Jacques Taymans du 4 Janvier 1993, notaire à Perwez, désignant ainsi Monsieur André Docquier à la fonction de liquidateur ; Vu le décès de Monsieur André Docquier le 17 mars 2003 ayant mis fin de plein droit à son mandat, Attendu le décès de Monsieur Docquier, ladite liquidation n a jamais été poursuivie ; Attendu que les parts sociales de ladite intercommunale sont réparties comme suit : - La Commune de Chaumont-Gistoux, propriétaire de 481 parts sociales ; - La Commune de Perwez, propriétaire de 156 parts sociales ; - La Commune de Mont-Saint-Guibert de 62 parts sociales ; - La Commune d Incourt de 147 parts sociales ; Attendu que les communes associées lors de l AG extraordinaire du 3 octobre 2013 ont confirmé qu aucun créancier, ni débiteur ne s est manifesté depuis plus de 20 ans ; Attendu que dans ce contexte, un nouveau liquidateur a été désigné lors de cette Assemblée Générale du 03 octobre 2013 en la personne de Luc Decorte, Bourgmestre de Chaumont-Gistoux, le Tribunal de Commerce ayant homologué cette désignation en date du 28 octobre 2013 (RG 13/00352) ; Que le nouveau liquidateur désigné, Monsieur Luc Decorte, Bourgmestre de Chaumont- Gistoux, a déposé un projet de plan de répartition des actifs entre les quatre communes associées, plan de répartition dûment approuvé par le Tribunal de Commerce de Nivelles le 11 septembre 2014 (R.G. 14/00260) ; Attendu que la Commune de Chaumont-Gistoux devrait ainsi percevoir un solde de , 70 à l issue de la clôture de la dite liquidation ; Que ce montant tient compte du nombre de parts sociales détenues par la Commune, du disponible perçu de Belfius et des frais de justice et de liquidation ; Que le notaire instrumentant a rédigé le projet de procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le 21/11 prochain à 14 heures trente (14H30 ) à la Maison Communale de Chaumont-Gistoux (2, Rue Colleau) ; 6 Article 4 De charger le Collège communal de veiller à l exécution de la présente délibération. Article 5 De transmettre copie de la présente délibération au secrétariat de l Intercommunale précitée. Remarques : Monsieur Barras signale que le plan financier est basé sur une exonération de la TVA. Ils font mention de l annexe 2 mais ne mentionnent pas exactement sur quoi ils se basent pour justifier cette exonération. De plus, Monsieur Barras signale que l impôt des sociétés sera bientôt applicable aux intercommunales. Quelles seront les conséquences pour IMIO? Monsieur Decorte signale que ce sont des points qui peuvent être soulevés par les représentants du Conseil à l AG. Mme Freson signale qu elle interrogera les instances d IMIO afin d obtenir de plus amples informations à ce sujet et qu elle ne manquera pas d en faire part aux membres du Conseil.

7 Considérant que la Commune doit être représentée à l Assemblée générale de l'intercommunale susmentionnée par des membres désignés dans son Conseil communal; Considérant qu il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces délégués représentant la Commune à Assemblée générale extraordinaire de clôture de l intercommunale de Distribution d Eau du Haut Plateau du 21 novembre 2014 ; Considérant qu il importe que le Conseil communal exprime sa position à l égard des différents points portés à l ordre du jour de l assemblée précitée ; Sur proposition du Collège Communal ; Après en avoir délibéré ; Statuant à l unanimité de ses membres présents ; DECIDE: Article 1 D approuver aux majorités suivantes les points portés à l ordre du jour de l Assemblée Générale extraordinaire du 21 novembre 2014 de liquidation de l Intercommunale de distribution d eau du haut plateau du brabant wallon tel que repris au projet de Procèsverbal rédigé par le notaire instrumentant, Maître Pierre Nicaise, notaire à Grez-Doiceau ; - Rapport du liquidateur établi conformément à l article 194 du Code des sociétés. Approbation du plan de répartition de l actif : UNANIMITE - Décharge au liquidateur : UNANIMITE - Clôture de la liquidation : UNANIMITE Article 2 De désigner Monsieur le Bourgmestre Luc Decorte et Monsieur l échevin des Finances, Pierre Landrain en tant que mandataires pour y participer ; Article 3 De charger ses délégués de rapporter à ladite assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal. Article 4 De charger le Collège communal de veiller à l exécution de la présente délibération. 10. Affaires générales Fabrique d Eglise Saints Pierre et Martin à Vieusart Démission et Remplacement du Trésorier Prise d acte. Le Conseil communal en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, notamment son article 8 ; Vu l arrêté royal du 12 mars 1849 sur le renouvellement partiel des fabriques d église ; Vu la Loi sur le Temporel des Cultes de 1870 ; Vu le courrier du 1er septembre 2014 de Mr Bidoul Roger par lequel il présente sa démission du poste de Trésorier de la Fabrique d Eglise Saints Pierre et Martin à Vieusart Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d Eglise Saints Pierre et Martin à Vieusart en sa séance du 05 octobre 2014 procédant à l élection de Mr Marot comme nouveau membre du bureau des Marguilliers, accordant le quitus définitif à M. Bidoul Roger suite à la démission de ses fonctions de trésorier de ladite Fabrique d Eglise, libérant le cautionnement de ce dernier et fixant le cautionnement de Mr Marot au montant de 250,00 ; Vu l extrait du registre des Procès-Verbaux du Bureau des Marguilliers de la Fabrique d Eglise Saints Pierre et Martin à Vieusart en sa séance du 05 octobre 2014 arrêtant la désignation de Monsieur Marot Jean en qualité de trésorier en remplacement de Mr Bidoul démissionnaire ; Après en avoir délibéré, DECIDE A L UNANIMITE: 1 De prendre acte : 7

8 de la démission de M. Roger BIDOUL de ses fonctions de trésorier de la Fabrique d Eglise Saints Pierre et Martin, dont le quitus définitif lui a été accordé ; de l élection de M. Jean MAROT à la fonction de trésorier de la Fabrique d Eglise Saints Pierre et Martin, en remplacement du trésorier démissionnaire dont il achèvera le mandat jusqu au prochain renouvellement des Membres du Conseil de Fabrique le 1er dimanche d avril De transmettre copie de la présente délibération aux autorités tutélaires. FINANCES 11. Finances communales Fiscalité communale Additionnels à l impôt des personnes physiques pour l exercice 2014 Arrêt. Le Conseil communal, en séance publique, Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l article L ; Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ; Vu l article L3122-2,7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques fait à présent l objet de la tutelle générale d annulation avec transition obligatoire ; Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 465 à 469 ; Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B ) confirmant l établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d agglomération additionnelle à l impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d imposition 2001 à 2007 et modifiant l article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l exercice d imposition 2009 ; Vu l avis de légalité rendu par le Directeur Financier le 16 octobre 2014 duquel il ressort que le projet de délibération n appelle pas de remarque quant à sa légalité ; Considérant la situation financière de la commune ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A L UNANIMITE, ARRETE Article 1er : Il est établi au profit de la Commune, pour l exercice 2015, une taxe communale additionnelle à l impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l année donnant son nom à cet exercice. Article 2 : La taxe est fixée à 8 % de l impôt des personnes physiques dû à l Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus. Article 3 : L établissement de la perception de la taxe communale s effectue par les soins de l Administration des Contributions Directes, comme stipulé à l article 469 du code des impôts sur les revenus. Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 12. Finances communales Fiscalité communale Centimes additionnels au précompte immobilier pour l exercice 2015 Arrêt. 8

9 13. Finances communales Fiscalité communale Taxe sur les pylônes de diffusion pour G.S.M. Arrêt. (04002/367-10) Le Conseil Communal en séance publique, Vu la Constitution, les articles 41,162 et ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l article L ; Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B ) et la loi du 24 juin 2000 (M.B , éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte; Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l année budgétaire 2014, notamment son chapitre IV Dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes lequel instaure une taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation d une opération mobile de télécommunications par l opérateur d un réseau public de télécommunication ; Vu la délibération du Conseil communal du 27 août 2013 arrêtant la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM ; 9 Le Conseil communal, en séance publique, Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L et L ; Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines disposition du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu l article L3122-2,7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l objet de la tutelle générale d annulation avec transmission obligatoire ; Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 249 à 256 ainsi que ; Vu l avis de légalité rendu par le Directeur Financier le 16 octobre 2015 duquel il ressort que le projet de délibération n appelle pas de remarque quant à sa légalité ; Considérant la situation financière de la commune ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A 13 voix POUR et 5 CONTRE (Mmes Sansdrap et Escoyez-Charles et Messieurs Gauthier, Miclotte et Barras), ARRETE Article 1er : Il est établi au profit de la Commune, pour l exercice 2015, centimes additionnels au précompte immobilier. Article 2 : Ces centimes additionnels sont perçus par l Administration des Contributions directes. Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Remarques : Monsieur Barras signale que le Groupe Villages reste cohérent avec ce qui a déjà été dit par le passé, ils sont pour une diminution des centimes additionnels au Précompte immobilier. En effet, ils signalent que l achat d une maison est souvent l aboutissement du projet de toute une vie pour certains. Monsieur Landrain signale qu il en est bien conscient mais que diminuer le PRI peut avoir des répercutions insoupçonnées (certaines aides régionales sont calculées en fonction entre autre du PRI) et qu il faut donc être prudent en la matière.

10 Attendu que ce règlement du 27 août 2013 est abrogé par le décret susvisé ; Attendu que les communes sont autorisées à établir une taxe additionnelle de maximum cent centimes additionnels à la taxe régionale ; Attendu qu il convient d établir des centimes additionnels sur la taxe annuelle régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d une opération mobile de télécommunication par l opérateur d un réseau public de télécommunication ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux présidant à la distinction créée par le décret susvisé du 11 décembre 2013, la présente taxe ne peut être appliquée aux mâts, pylônes ou antennes d ASTRID, de la SNCB, de la RTBF, des radios privées, des radioamateurs, ou plus généralement les antennes des utilisateurs de réseaux ou service de radiodiffusion, dont les appareils GSM eux même, pas plus que les antennes, mâts, pylônes ou antennes des réseaux de téléphone fixe ou assimilables, de transport ou de distribution d électricité Attendu que la distinction repose sur la situation objective différente de ces catégories dès lors que la capacité contributive et la finalité des installations diffèrent ; Attendu en effet que seules les opérations mobiles des réseaux de télécommunications publics présentent la triple caractéristiques, d offrir des installations de taille importante couvrant une bonne partie du territoire, d être généraliste et de créer, directement, une activité économique rémunératrice de nature à présenter une capacité contributive plus élevée sans cependant être liées à un réseau fixe de télécommunication ; Vu la note de synthèse explicative établie conformément à l article L , 1, al. 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 14 octobre conformément à l article L ,3 et 4 du CDLD, Attendu que, en considération du montant estimé de la recette, l avis du Directeur financier n est pas requis ; Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ; A L UNANIMITE, ARRETE Article 1er : Il est établi au profit de la Commune, pour l'exercice 2014, une taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes au 1er janvier de l année qui donne le nom à l exercice. Article 2 : Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à cent centimes additionnels calculés conformément au décret du 11 décembre 2013 instaurant une taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation d une opération mobile de télécommunications par l opérateur d un réseau public de télécommunications. Article 3 : Ces centimes additionnels sont perçus conformément à l article 44 2 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des recettes de la région wallonne pour l année budgétaire Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Article 5 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d approbation. 14. Finances communales Fiscalité communale Taxe sur la délivrance de documents administratifs Arrêt. (040/361-04) Le Conseil Communal en séance publique, Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ; Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B ) et la loi du 24 juin 2000 (M.B , éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale ; 10

11 11 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l article L ; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ; Considérant la situation financière de la Commune et vu la nécessité de garantir l équilibre budgétaire ; Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d assurer l exercice de sa mission de service public ; Vu l avis de légalité rendu par le Directeur Financier le 16 octobre 2015 duquel il ressort que le projet de délibération n appelle pas de remarque quant à sa légalité ; Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ; A L UNANIMITE, ARRETE : Article 1er : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2015 à 2018, une taxe sur la délivrance de documents administratifs par la commune. Ne sont pas visés: - la délivrance des documents exigés pour la recherche d un emploi ou la présentation d un examen à la condition que le demandeur justifie cette qualité par la production d une lettre de son employeur potentiel énumérant les documents à produire par l intéressé pour postuler à un emploi ainsi qu à la présentation à un examen de recrutement; - la délivrance de pièces relatives à l'accès à un logement public ou subventionné, d'une part, ou d'un logement géré par une société immobilière de service public, d'autre part; - la délivrance de pièces relatives à l'accès au logement sur la base des règlements établis par une autorité administrative; - la délivrance des autorisations d inhumer prévues par l article 77 du Code civil ; - la délivrance des autorisations d incinérer prévues par l article 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ; - les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l Administration communale en vertu d une loi, ou d un règlement quelconque établi par autorité administrative; - les documents délivrés à des personnes indigentes; - les autorisations relatives à des manifestations philosophiques ou politiques; - la communication aux sociétés d assurances de renseignements relatifs à des accidents survenus sur la voie publique Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande le document. Article 3 : La taxe est fixée comme suit par document : 1. CARTE D IDENTITE BELGES PROCEDURE NORMALE 1 5,00 pour toute carte d identité délivrée à des personnes âgées de 12 ans minimum et duplicata (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat fédéral) ; 2 10,00 pour toute carte d identité délivrée lors d un rappel pour non présentation du titulaire (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat fédéral) ; PROCEDURE D URGENCE 1 5 pour toute carte d identité délivrée selon la procédure d urgence (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat fédéral) ; 2 5 pour toute carte d identité délivrée selon la procédure d extrême urgence (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat fédéral). 2. CARTE D IDENTITE BELGE POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS (KIDS-ID) PROCEDURE NORMALE 6,00 pour toute carte. PROCEDURE D URGENCE

12 1 3,00 pour toute carte d identité délivrée selon la procédure d urgence (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat Fédéral) ; 2 3,00 pour toute carte d identité délivrée selon la procédure d extrême urgence (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat fédéral). 3. DOCUMENTS POUR ETRANGERS CARTE ELECTRONIQUE POUR ETRANGERS PROCEDURE NORMALE 1 5,00 pour la première carte d identité délivrée à des personnes âgées de 12 ans minimum de nationalité étrangère UE et HUE (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat Fédéral); 2 5,00 pour toute carte d identité délivrée à des personnes âgées de 12 ans minimum suite à un renouvellement et duplicata (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat Fédéral); CARTE ELECTRONIQUE POUR ETRANGERS PROCEDURE D URGENCE 1 5,00 pour toute carte d identité délivrée selon la procédure d urgence (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat Fédéral); 2 5,00 pour toute carte d identité délivrée selon la procédure d extrême urgence (auxquels il y a lieu d ajouter la rétribution au profit des services de l Etat Fédéral); CARTE D IDENTITE D ENFANT MOINS DE 12 ANS 1,25 par pièce d identité (auxquels il y a lieu d ajouter 1,00 pour la fourniture de la carte et de l étui). AUTRES DOCUMENTS 3 5,00 pour la délivrance du formulaire, d une demande d une carte professionnelle pour étrangers ou d un permis de travail ; 4 2,00 pour la délivrance d une attestation d immatriculation et certificat d identification au registre des étrangers y compris las duplicata et les renouvellements. 4. AUTRES DOCUMENTS OU CERTIFICATS DE TOUTE NATURE. COPIES, LEGALISATIONS DE SIGNATURES, VISAS POUR COPIE CONFORMES, AUTORISATIONS, ETC, 1 2,00 pour tout certificat ; 2 2,00 pour toute déclaration de changement de domicile (inscriptions et mutations intérieures) ; 3 2,00 par licence d apprentissage, permis de conduire (y compris les permis internationaux), permis de remplacement ou duplicata et permis provisoire ou duplicata ; 4 2,00 par extrait de casier judiciaire ; 5 2,00 pour l établissement de la carte de commerçant ambulant ; 6 2,00 pour attestation de moralité dans le cadre de l ouverture d un débit de boissons ; 7 2,00 pour attestation de moralité dans le cadre de la détention d une patente pour débit d alcool ; 8 2,00 pour légalisations de signatures ; 9 3,00 pour les cohabitations légales. 5. CARNET DE MARIAGE 30,00 pour un carnet de mariage (10 de carnet et 20 de timbres). Ce montant comprend la fourniture du carnet ainsi que le droit d expédition ou la taxe communale sur la délivrance du certificat de mariage soumis au droit de timbre. 6. PASSEPORTS A. POUR LES MOINS DE 18 ANS 1 5,00 pour une procédure normale auxquels il faut ajouter 41,00 pour le livret ; 2 10,00 pour une procédure d urgence auxquels il faut ajouter 210,00 pour le livret. B. POUR LES PLUS DE 18 ANS 1 15,00 pour une procédure normale auxquels il faut ajouter 30,00 de timbre consulaire et 41,00 pour le livret ; 12

13 2 20,00 pour une procédure en urgence auxquels il faut ajouter 30,00 de timbre consulaire et 210,00 pour le livret. 7. FRAIS D EXPEDITION PAR LA POSTE Pour tout envoi de documents par la poste, délivrés gratuitement ou non, il sera perçu un droit de 1,30. Ce droit est perçu au moment de la demande et préalablement à l expédition. 8. FRAIS ADMINISTRATIFS A CARACTERE EXCEPTIONNEL 7,50 par dossier. Toutefois, lorsque la demande requiert, de la part d un agent communal, une prestation globale d une heure de travail, le taux de la taxe est fixé à 25,00 par heure. Toute fraction d heure au-delà de la première est comptée comme heure entière. 9. DELIVRANCE DE COPIES EN MATIERE D ETAT CIVIL ET NATIONALITE Pour les expéditions, copies ou extraits tirés des registres de l état civil ou des registres contenant des actes relatifs à l acquisition, au recouvrement, à la conservation et à la perte de nationalité un droit sera perçu. Celui-ci est fixé à 0,75 par page, sans pouvoir être inférieur à 1,50 pour chaque expédition, copie ou extrait, et ce, conformément aux articles 272 à 274 et 288 du code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe. Article 4 : La taxe est perçue au moment de la délivrance du document. Elle est payable au comptant au moment de la demande du document. Article 5 : Sont exonérées de la taxe les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d utilité publique. Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L à L du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon. 15. Finances - Fiscalité communale Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l exercice Arrêt. Le Conseil Communal en séance publique, Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) 1ère partie Chap. 2 ; Vu la loi du 24 décembre 1996 relative à l établissement et au recouvrement des taxes communales, partiellement annulée par l arrêt de la Cour d Arbitrage du 18 mars 1998 ; Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94 ; Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l organisation judiciaire en matière fiscale ; Vu les dispositions du titre VII, chapitre 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les revenus 1992 ; Vu l arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ; Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministre de l Intérieur déterminant la procédure devant le Collège échevinal en matière de réclamation contre une imposition communale ; Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ; Vu le Plan wallon des déchets Horizon 2010 prônant l application progressive des principes «Coût-Vérité» et «Pollueur-payeur» ; Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 ; 13

14 Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, notamment l article 1, 2, les articles 3, 7 et 8 ; Vu le décret du Gouvernement wallon précisant qu à partir du 1er janvier 2001 : «seules pourront bénéficier d une subvention régionale en matière de prévention et de gestion des déchets, les communes qui établiront une taxe sur les déchets dont le montant total couvrira un minimum de 70% le coût-vérité de la gestion communale des déchets» ; Vu le courrier du 17 octobre 2008 du Ministre de l Environnement apportant des précisions complémentaires relatives à la mise en œuvre de l arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l activité des ménages et à la couverture des coûts y afférents ; Considérant que, si le principe est de répercuter directement 100 % des coûts de gestion des déchets résultant de l activité usuelle des ménages sur ceux-ci, la progression suivante est néanmoins admise : Année Taux minimum de répercussion des coûts % % % % % % Vu l avis de légalité rendu par le Directeur Financier le 15 octobre 2014 duquel il ressort que le projet de délibération n appelle pas de remarque quant à sa légalité ; Sur proposition du Collège communal, après en avoir délibéré ; A L UNANIMITE, ARRETE Article 1er : Il est établi, pour l exercice 2015, une taxe communale sur le service de gestion minimum couvrant une partie des charges fixes et incompressibles de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Pour la définition des termes "service minimum", "collecte", "déchets ménagers", "déchets ménagers assimilés", "sac",... il faut se référer au règlement communal concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers (articles 1er et 7). Article 2 : La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l exercice d imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune. La taxe est également due pour chaque lieu d activité desservi par le service de collecte, par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l exercice une activité de quelque nature qu elle soit, lucrative ou non. Si le même immeuble abrite en même temps le ménage proprement dit du recevable, il n est dû qu une seule imposition, sans préjudice de l application de l article 3. Article 3 : La taxe est fixée comme suit par logement : - lorsqu il y a occupation par un ménage composé d une personne : 30,00 ; - lorsqu il y a occupation par un ménage composé de plusieurs personnes : 60,00 ; - pour les personnes morales et les secondes résidences : 100,00. 14

15 Article 4 : La taxe n est pas applicable : - Aux personnes physiques ou morales qui apportent la preuve de la signature d un contrat d enlèvement de leurs déchets par une société privée ou par un autre service de ramassage. La fréquence de collecte prévue dans le contrat sera au minimum de deux fois par mois. Les preuves demandées seront obligatoirement envoyées à l Administration communale avant le 15 février de l année en cours. A défaut, ils ne seront pas exemptés. - Aux personnes physiques ou morales qui, occupaient ou pouvaient occuper un ou plusieurs logement sis à plus de 100 mètres du parcours suivi par le service d enlèvement qu ils aient ou non recours effectif à ce service. - Aux établissements scolaires, les maisons de retraites publiques, les infrastructures de la petite enfance et toutes associations socio-culturelles qui apportent la preuve de l enlèvement de leurs déchets par un autre service de ramassage. - Aux administrations publiques et aux établissements d'utilité publique. Cette exonération ne s étend pas aux parties d immeubles occupés par leurs agents, à titre privé et pour leur usage personnel. Article 5 : La taxe est perçue par voie de rôle. Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Article 7 : Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles en vigueur en matière d impôts sur les revenus. Article 8 : La taxe est payable dans les deux mois à dater de la date d envoi de l avertissement-extrait de rôle. Article 9 : Dans le cadre du service minimum, pour la collecte des ordures ménagères brutes, la Commune planifie la fourniture de sacs aux ménages et aux personnes physiques ou morales tels que définis à l'article 2 du présent règlement : un sac/an pour les ménages composés d'une personne, les secondes résidences et les personnes morales et deux sacs/an pour les ménages composés de plusieurs personnes. Ces récipients sont fournis sur production de l'avertissement-extrait de rôle concernant la taxe communale sur le service de gestion minimum de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés de l'exercice d'imposition en cours. La distribution a lieu durant les permanences organisées, par le service communal Environnement, à la "Journée de l'arbre" (le samedi précédent le 25 novembre) entre 9 et 12h00 et entre 13 et 16h00. Article 10 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L à L du Code de la Démocratie et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Article 11 : La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon. Remarques : Monsieur Gauthier demande ce qu il en est de la taxe sur les secondes résidences. Monsieur Landrain signale qu elle est reprise comme pour les entreprises et qu il est donc réclamé la somme de 100. Monsieur Gauthier poursuit en demandant ce qu il en est du coût vérité? Monsieur Mertens signale que nous avons maintenant depuis l an dernier atteint 100%. 15

16 16. Finances communales Ecole communale de Corroy-le-Grand Intervention du Fonds de Garantie des bâtiments scolaires Résolution d emprunt Convention de prêt. Le Conseil communal ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l article L1222-3; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ; Vu la décision du Conseil communal du 30 septembre 2013 approuvant les conditions, le montant estimé et le mode de passation d un marché ayant pour objet la rénovation et l extension de l école communale de Corroy; Vu la décision du Collège communal du 24 décembre 2013 attribuant le marché susvisé ; Attendu que cet investissement était financé pour partie par un subside, et pour le solde par emprunt, conformément au tableau d investissements pour l exercice 2013 ; Attendu que le Service Général des Infrastructures Privées Subventionnées a décidé en principe : - de garantir le remboursement en capital, intérêts et accessoires de l emprunt que la commune contractera pour sa part dans les travaux ; - d accorder pour cette même opération une subvention en intérêts. Vu la lettre du 26 septembre 2014 par laquelle Belfius Banque marque son accord ferme au sujet d un prêt de ,00. Vu l avis de légalité rendu par le Directeur Financier le 16 octobre 2015 duquel il ressort que le projet de délibération n appelle pas de remarque quant à sa légalité ; Attendu que la commune sera en mesure d assurer le paiement régulier des charges de l emprunt qui lui incombent par des prélèvements à opérer périodiquement sur ses ressources ordinaires. A l UNANIMITE DECIDE D emprunter auprès de Belfius Banque, sous la garantie du S.G.I.P.S un montant de ,00 qui sera affecté au paiement de sa quote-part dans la dépense précitée. APPROUVE toutes les stipulations ci-après : Le crédit sera ouvert à un «compte ouverture de crédit» particulier dès que Belfius Banque sera possession d une copie de la résolution d emprunt votée par le Conseil communal, dûment contresignée par le S.G.I.P.S. La date-valeur qui sera appliquée à cette opération sera celle du jour où ce document sera parvenu à Belfius Banque. A partir de ce moment, Belfius Banque pourra payer directement les créanciers de la commune (entrepreneurs, fournisseurs ou ayants droit) sur ordre du Directeur financier créés à leur profit et à imputer sur le compte susdit. Ces ordres devront au préalable être contresignés pour accord par le S.G.I.P.S., lequel devra également être mis en possession des documents justifiant les paiements. Belfius Banque pourra refuser tout prélèvement si toutes les conditions de la présente convention ne sont pas remplies. Le crédit sera fermé dès que la totalité des fonds aura été prélevée et au plus tard au moment de la 4 e échéance semestrielle des intérêts. Si la totalité des fonds n a pas été prélevée au moment de la fermeture du crédit, le solde non prélevé sera soit - annulé d office si la commune renonce à ce solde, soit - maintenu à la disposition de la commune, en tout ou en partie, moyennant l accord du S.G.I.P.S. 16

17 Le montant non prélevé sur le crédit pourra aussi être annulé si pour une raison quelconque les sommes déjà prélevées deviennent exigibles avant terme suite à une dénonciation du crédit par Belfius Banque ou par le S.G.I.P.S. dans le cas où la commune ne respecterait pas les obligations mentionnées dans les conditions générales et spéciales ci-après. Au moment de la fermeture et après déduction des montants éventuellement annulés, le montant total du crédit, en ce compris les fonds qui n auraient pas encore été prélevées, sera converti en un emprunt. La conversion de l ouverture de crédit en un emprunt entraîne la confection d un tableau «compte de l emprunt» qui sera adressé à l emprunteur peu après cette conversion. A ce tableau apparaîtront entre autre l évolution de la dette ainsi que les dates et montants des amortissements annuels. Le taux d intérêt applicable aux montants prélevés pendant la période de l ouverture du crédit est fixé à la fin du semestre au cours duquel le premier prélèvement de fonds est effectué. Le taux unique par semestre est déterminé sur base de la moyenne arithmétique des OLO 5 ans journaliers de la période débutant le 21 ème jour du dernier mois du semestre précédent et se terminant le 20 ème jour du dernier mois du semestre en cours. Pour chaque jour noncoté il sera tenu compte du dernier taux connu. Pour autant que le S.G.I.P.S. paie à Belfius Banque une subvention en intérêts sur base de la loi du 29 mai 1959 modifiée par la loi du 11 juillet 1973, l intérêt à charge de la commune sera par dérogation à ce qui est dit plus haut, ramené au taux non couvert par la subvention. Le taux d intérêt est fixe pendant cinq ans à dater de l ouverture du crédit et est révisable par période quinquennale. Le taux initial sera appliqué durant la première période quinquennale tant sur les montants prélevés sur le compte ouverture du crédit que sur le solde restant dû du prêt résultant de la conversion de l ouverture de crédit. Lors des révisions du taux, il sera fait appel aux mêmes critères que ceux retenus à l occasion de la première fixation du taux d intérêt, sauf si, de commun accord avec le S.G.I.P.S., Belfius Banque était amené entretemps à adopter de nouvelles dispositions. Durant la période pendant laquelle le crédit est ouvert, une commission de réservation de 0,25% l an sera calculée sur les fonds non prélevés. Cette commission ne sera plus due sur la tranche du crédit à laquelle l emprunteur aurait renoncé. Les intérêts et commissions de réservation seront portés d office semestriellement au débit compte courant de la commune. L emprunt est conclu pour une durée de 20 ans, ce terme commençant à courir dès l ouverture du crédit. Le nombre de tranches de remboursement sera fixé comme suit en fonction de l époque de la fermeture du crédit: a) si la fermeture du crédit intervient avant la 2 e échéance semestrielle suivant l ouverture du crédit, l emprunt sera amorti en 20 tranches; b) si la fermeture du crédit intervient après la 2 e et avant la 4 e échéance semestrielle suivant l ouverture du crédit l emprunt sera amorti en 19 tranches ; c) si la fermeture du crédit intervient à la 4 e échéance semestrielle suivant l ouverture du crédit, c est-à-dire à la date ultime pour la fermeture du crédit l emprunt sera amorti en 18 tranches. Le montant des tranches sera déterminé en multipliant le montant de l emprunt préalablement divisé par mille, par les coefficients indiqués ci-dessous. Coefficients de remboursement d un prêt de EUR ANNEES 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS 30 ANS 3t. 4t. 5t. 8t. 9t. 10t. 13t. 14t. 15t. 18t. 19t. 20t. 28t. 29t. 30t. 1 e année e année

18 3 e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année e année Au cas où la commune procéderait à des remboursements anticipés, Belfius Banque pourra lui réclamer le paiement d une indemnité égale à 3 mois d intérêts au taux plein de l emprunt sur le montant remboursé anticipativement. Dans le cas où les sommes remboursées anticipativement seraient à charge du S.G.I.P.S., et moyennant préavis de 30 jours donné à Belfius Banque, l indemnité ci-dessus ne sera pas due. Les remboursements anticipé ne pourront s effectuer qu après accord préalable de Belfius Banque et à condition qu ils proviennent de ressources propres de la commune et non de fonds empruntés ailleurs. Ils seront affectés à l apurement des tranches les plus éloignées. Les tranches annuelles d amortissement seront portées d office au débit du compte courant de la commune. La première tranche échera : - lors de la 2 e échéance semestrielle suivant le dernier prélèvement ou l annulation du solde non prélevé sur le crédit; - au plus tard, 3 ans environ après la date de la présente résolution. La date exacte de cette échéance, qui sera fixée à un premier juillet ou à un 31 décembre, sera arrêtée par Belfius Banque et portée à la connaissance de la commune au moment de la fermeture de crédit. Les tranches suivantes se succéderont à 1 an d intervalle. Lorsque le montant définitif du subside sera connu et s il s avère alors que le montant qui entre finalement en ligne de compte pour la garantie du S.G.I.P.S. et pour la subvention en intérêts est dépassé, la commune devra supporter la charge de ce dépassement. A cet effet, Belfius Banque est autorisé à convertir la partie non garantie par le S.GI.P.S. en un emprunt normal dont les charges sont d office prélevées à leurs échéances au compte 18

19 A. Conditions Générales Lieu et date de paiements A chaque échéance, les charges (tranches de remboursement et intérêts au taux plein) de l emprunt seront imputées au débit du compte courant de la commune auprès de Belfius Banque. Pour autant que le S.G.I.P.S. ait constitué une provision suffisante, la subvention en intérêts sera portée valeur de l échéance, au crédit dudit compte courant. Exigibilité avant terme Belfius Banque se réserve le droit d exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes prélevées sur le crédit, sans préavis ni mise en demeure, dans les cas suivants, et ce moyennant un simple avis recommandé dont l envoi sera suffisamment justifié par la production de récépissé délivré par la poste : 1. Si les montants prélevés sur le crédit n étaient pas employés exclusivement aux fins convenues pendant toute la durée de l opération. 2. Au cas où se révélerait inexactes ou incomplètes les déclarations faites par la commune dans la présente convention ou les renseignements fournis par elle à Belfius Banque ou à ses délégués, soit pour l instruction de la demande, soit pendant la durée du crédit. 3. Et, en général, si la commune ne remplissait pas ponctuellement les obligations contractées par elle aux termes de la présente convention, ainsi que dans tous les cas d exigibilité avant terme prévus ou à prévoir par la loi. 19 courant de l emprunteur et elles seront couvertes par les recettes de cet emprunteur centralisées auprès de Belfius Banque. Au cas où la présente délibération serait annulée ou suspendue par l autorité de tutelle, Belfius Banque se réservera le droit de prélever sur le compte courant de la commune : - le montant du débit éventuel de «compte ouverture de crédit» ou la dette de l emprunt ; - les subventions en intérêts payées éventuellement par le S.G.I.P.S. La commune s engage, jusqu'à l échéance finale de ses emprunts auprès Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette Société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées - soit en vertu de la loi notamment : sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendrait à s'y ajouter ou à le remplacer le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de L Etat, de la Province, de la Région ainsi que le produit des taxes communales perçues par l Etat la quotité autorisée des subventions de fonctionnement accordées en vertu de l article 32 de la loi de 29 mai soit en vertu d une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle de mode de perception de ces recettes La commune autorise irrévocablement Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement des intérêts semestriels, des commissions de réservation et des remboursements annuels, qui seront portés, à leurs échéances respectives, au débit du compte courant ainsi qu au prélèvement éventuel dont question ci-dessus. La présente autorisation donnée par la commune vaut délégation irrévocable au profit de Belfius Banque. En cas d insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des charges d emprunt échues ainsi que pour le prélèvement éventuel repris plus haut, la commune s engage à faire parvenir directement à Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette en cas de retard à y ajouter des intérêts éventuels calculés au taux du jour depuis l échéance jusqu au jour inclus où les fonds parviendront à la Société.

20 Assurance-incendie La commune s engage à faire assurer le bien construit ou acquis au moyen du présent crédit, contre les risques de l incendie, de la foudre, des explosions, des chutes d avions et d autres dangers dont ils peuvent être menacés et contre tous dommages à en résulter et ce jusqu à l entière libération en principal, intérêts et accessoires. Cette assurance devra être conclue pour une valeur jugée suffisante par Belfius Banque auprès d une ou des compagnies agréées par celle-ci. Frais, honoraires et débours Les frais, droits et honoraires quelconques dus en raison du présent acte et de son exécution, seront supportés par la commune. Belfius Banque sera en droit de réclamer à la commune les frais relatifs aux contrôles qu elle serait amené à effectuer en matière d utilisation des fonds provenant du crédit aux fins convenues, si ces contrôles lui étaient imposés par le S.G.I.P.S. et qu elle estimera qu ils sortent du cadre des contrôles qu elle effectue habituellement en la matière. La commune s oblige à rembourser à Belfius Banque dans la quinzaine de la demande, tous débours faits par celle-ci, notamment pour frais de procédure et de contrôle ; à défaut d être remboursés dans la quinzaine, ces débours produiront intérêt jusqu au jour de leur remboursement effectif et à dater de leur décaissement par Belfius Banque au taux du contrat, compte non tenu de la subvention accordée par le Fonds de garantie en vue de réduire les intérêts à charge de la commune. Emploi des fonds La commune s engage à informer immédiatement Belfius Banque s il y a lieu, de ce que l affection du crédit aux fins prévues n est pas ou n est plus possible. Tout prélèvement sur le crédit sera subordonné à la production de documents (ex. : quittance) admis par le S.G.I.P.S. prouvant l utilisation du crédit à la réalisation du projet d investissement pour lequel il a été ouvert. Ces pièces justificatives seront jointes aux ordres de prélèvement que la commune remet au S.G.I.P.S. pour visa préalable avant leur exécution par Belfius Banque. La commune devra en outre transmettre au S.G.I.P.S. jusqu à la réalisation complète du programme prévu, des relevés trimestriels donnant les dépenses effectuées (paiements frais) et les dépenses engagées (commandes passées et paiements à effectuer dans un proche avenir) en vue de la réalisation du programme. Ces relevés devront être arrêtés à la fin de chaque trimestre et autant que possible, les chiffres seront ventilés entre les différents postes importants du programme à réaliser. B. Conditions spéciales découlant des dispositions de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l enseignement L opération s effectuant sous la garantie du S.G.I.P.S. et moyennant l octroi d une subvention, la commune est tenue de respecter les obligations imposées par la loi en vertu de laquelle les avantages sont accordés. Dans le but de faciliter à la commune la bonne compréhension de ces obligations, mais sans qu il puisse en découler, pour Belfius Banque, une responsabilité quelconque en cas d oubli ou d omission, les obligations et prescriptions découlant des textes légaux sont rappelées ci-après : a) la commune doit, pendant toute la durée du crédit, utiliser aux fins et conditions prévues les immeubles et le matériel construit ou acquis au moyen du crédit consenti; b) elle s interdit, sans accord préalable du S.G.I.P.S., d aliéner lesdits immeubles et matériel ou de les donner en garantie au profit de tiers avant le complet remboursement du crédit et s oblige à en aviser le S.G.I.P.S. dès qu elle pourra prévoir qu elle sera amenée à aliéner ou à cesser d utiliser aux fins et conditions prévues lesdits immeubles et matériel. c) elle s engage à se conformer aux conditions requises pour bénéficier des avantages légaux ou mises à l octroi de ces avantages et elle déclare que tous les renseignements fournis par elle sont exacts; 20