REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON

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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix - Travail - Patrie Peace - Work - Fatherland CONTRAT DE VILLE N /année/cdv/minhdu CONCLU ENTRE L ETAT DU CAMEROUN ET (dénomination de la ) DE Page 1

2 ENTRE D UNE PART, L ETAT DU CAMEROUN, CI-APRÈS DÉSIGNÉ «L ETAT», REPRÉSENTÉ PAR : Monsieur., Ministre de l Habitat et du Développement Urbain, D AUTRE PART, ET (dénomination de la ) DE , CI-APRES DESIGNEE «(dénomination de la )», REPRÉSENTÉE PAR : Monsieur, (le chef de l exécutif de la ). Page 2

3 SOMMAIRE Glossaire PREAMBULE A Contexte B Présentation de la ville de. C Présentation des parties prenantes et leurs engagements respectifs 1 L ETAT, représenté par le Ministre de l Habitat et du Développement Urbain, ci après dénommé «le MINHDU» 2 La VILLE, représentée par la de, ci après dénommée «la de.» D Les engagements respectifs des parties Titre I Objet, Contenu, Montant et financement du Contrat Chapitre 1 : Dispositions Générales Article 1 - Objet Article 2 Contenu Chapitre 2 : Financement Article 3 Montant et Financement a) PAAS b) PDH c) PAI d) PEV Titre II Engagements des parties prenantes Chapitre 3 : Engagements du MINHDU Article 4 Mise en œuvre des programmes Chapitre 4 : Engagements de la de.. Article 5 Mise en œuvre des programmes Article 6 Entretien courant des Equipements et Infrastructures Article 7 Gouvernance Locale Article 8 Critères de performances Indicateurs de suivi Titre III Modalités d exécution du contrat Chapitre 5 : Exécution du contrat Page 3

4 Article 9 Généralités Article 10 Passation des marchés Article 11 Documents à produire Chapitre 6 : Evaluation du contrat Article 12 Evaluations particulières Article 13 Communication et gestion du contrat Titre IV Durée, Révision Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales Article 14 Durée Article 15 Entrée en vigueur Article 16 Règlement des différends Article 17 Suspension Article 18 Révision Annexe 1 : PAAS et PDH Annexe 2 : PAI Annexe 3 : le PEV Annexe 4 : Critères de performances Indicateurs de suivi Annexe 5 : Tableau récapitulatif de rôle des parties prenantes Annexe 6 : Plan de communication Annexe 7 : Délibération du conseil municipal Annexe 8 : Synthèse des résultats des audits organisationnels et financiers Page 4

5 GLOSSAIRE MINHDU : Ministère de l Habitat et du Développement Urbain MINDUH : Ministère du Développement Urbain et de l Habitat : Collectivités Territoriales Décentralisées PAAS : Programme de l Amélioration de l Accès aux Services urbains de base PDH : Programme de Développement de l Habitat PAI : Programme d Appui Institutionnel PEV : Programme d Entretien de la Voirie FEICOM : Fonds spécial d Equipements InterCOMmunale BIP : Budget d Investissement Public C2D : Contrat Désendettement-Développement AFD : Agence Française de Développement HIMO : Haute Intensité de Main d Œuvre CFC : Crédit Foncier du Cameroun DSCE : Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi DSRP : Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement DANH : Direction de l Architecture et des Normes d Habitat DOU : Direction des Opérations Urbaines DDSU : Division du Développement Social Urbain DEPC : Division des Etudes de la Planification et de la Coopération ONG : Organisation Non Gouvernementale OSC : Organisation de la Société Civile Page 5

6 PREAMBULE A - Contexte Au lendemain de la conférence d Istanbul (Habitat II), le constat partagé d une urbanisation mal contrôlée des villes camerounaises aux plans spatial et qualitatif, et l imminence de la mise en œuvre de la décentralisation ont conduit l ex Ministère de la Ville à élaborer avec certaines communautés des «contrats d objectifs», plateforme de collaboration et de suivi des programmes et des projets choisis et exécutés d accord parties. Les résultats peu satisfaisants obtenus au terme de la mise en route de ces contrats d objectifs ont conduit à expérimenter une autre forme de contractualisation, le «Contrat de Ville» qui permet de fédérer autour de la formulation d un projet urbain, les partenaires techniques et financiers dans un but d optimisation des résultats. Dans cette optique, l ex Ministère du Développement Urbain et de l Habitat (MINDUH) chargé, aux termes des dispositions du Décret N 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret N 2007/268 du 07 septembre 2007 et relayé aujourd hui par le Ministère de l Habitat et du Développement Urbain (MINHDU) en vertu des décrets N 2011/408 du 09 décembre 2011 et N 2012/384 du 14 septembre 2012 portant respectivement organisation du Gouvernement et organisation du Ministère de l Habitat et du Développement Urbain, de conduire au nom du Gouvernement la planification et le contrôle du développement des villes, associe à la formulation des différents projets en cours ou à élaborer, les acteurs urbains de son ressort de compétence, au premier rang desquels on trouve les Collectivités Territoriales Décentralisées (). Une évaluation des contrats de ville, au terme de trois années (03) de mise en œuvre, a permis de relever que la vision de développement à long terme du Président de la République, Son Excellence Paul Biya, n a été prise en compte que partiellement dans le cadre de la poursuite de son projet de société intitulé «Les Grandes Ambitions». Peu de place a été faite à la nécessité de créer des emplois pour à la fois assurer la distribution des revenus aux populations pauvres et vulnérables, et soutenir la croissance à travers la réalisation des programmes d investissement public. Toutes choses qui devraient permettre au Contrat de Ville de s inscrire au rang des plateformes de collaboration qui concourent à l atteinte des objectifs visés dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi (DSCE). Le contexte d élaboration du présent contrat de ville est marqué par : - la promulgation des lois sur la décentralisation, notamment : la loi relative à l orientation de la décentralisation, loi n 2004/017 du 22 juillet 2004 fixant l orientation de la décentralisation et la loi n 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux s ; - la mise en œuvre de la décentralisation dès le 1 er janvier 2010 avec le transfert effectif des crédits délégués aux s ; - la déclaration de stratégie du gouvernement pour la promotion des approches à Haute Intensité de Main d Oeuvre (HIMO); - l adoption du plan d action national HIMO qui prescrit l exécution de certaines activités en faisant recours aux approches HIMO ; - la déclinaison du programme des grandes réalisations du Chef de l Etat. Le processus d élaboration du Contrat de Ville, tout en répondant à l objectif n 8 des OMD, participe d une démarche qui associe les acteurs urbains, notamment les populations à la base, la société civile, le secteur privé, etc. Les programmes et les projets qui y sont inscrits sont l émanation des programmes de développement pluriannuels contenus dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi (DSCE). Le Contrat de Ville met en présence deux ou plusieurs parties qui s accordent pour exécuter des programmes ou pour réaliser des projets pour lesquels elles prennent des engagements respectifs sur les plans institutionnel, matériel et financier. Il est la plateforme privilégiée de collaboration entre le Page 6

7 MINHDU et les. Son objectif principal est de permettre un développement harmonieux et concerté des villes et des Collectivités Territoriales Décentralisées () camerounaises à travers l exécution des programmes concourant à la stimulation de la croissance. De façon spécifique, sur la base des orientations et des programmes stratégiques découlant des audits urbain, organisationnel et financier effectués en amont, le «Contrat de Ville» vise à : 1. contractualiser la gestion urbaine avec les (quels que soient leurs niveaux de ressources) et à accroître leur implication dans l exécution et le suivi des engagements pris respectivement ; 2. programmer conjointement la réalisation des travaux neufs et la mise à niveau des principales infrastructures structurant la ville ; ainsi que les actions prioritaires permettant d améliorer les conditions de vie des populations ; 3. renforcer le mécanisme de programmation et de financement de l entretien des infrastructures à travers la création et le provisionnement des Comptes d Entretien Voirie (CEV); 4. promouvoir la création des emplois locaux, par l utilisation des approches à Haute Intensité de Main d Oeuvre, en vue d assurer la distribution des revenus et de soutenir la croissance ; 5. optimiser les résultats attendus tant dans les phases d exécution des programmes et projets retenus de façon consensuelle que de pérennisation des ouvrages dans un environnement institutionnel décentralisé ; 6. accompagner et conforter les dans l exercice des compétences qui leur sont transférées ; 7. renforcer les capacités du personnel technique dans l exercice de la maîtrise d ouvrage locale ; 8. favoriser l implication des acteurs locaux dans l amélioration du niveau de service et dans la pérennisation des investissements mis en place. Le Contrat de Ville comprend trois programmes : (i) le Programme d Amélioration de l Accès aux Services Urbains de bases (PAAS); (ii) le Programme de Développement de l Habitat (PDH) ; (iii) le Programme d Appui Institutionnel (PAI) et (iv) le Programme d Entretien Voirie (PEV). Ces programmes sont exécutés dans le respect des principes de la bonne gouvernance, à travers : (i) le «renforcement de la transparence et de la responsabilisation», (ii) la poursuite du processus de décentralisation de la gestion des affaires publiques, et (iii) «l amélioration de l information du citoyen sur la gestion des affaires publiques». B - Présentation de la ville de Décrire le statut de la ville ou de la et en donner une description du point de vue de sa situation (ses limites géographiques), du Climat, de la population, de son potentiel économique ou agro industriel, de son influence au plan national, de la qualité des réseaux (viaires et divers), de la qualité des équipements structurants, de la qualité du cadre de vie. C- Présentation des parties prenantes et leurs engagements respectifs Le présent Contrat de Ville met en présence l Etat du Cameroun, représenté par le Ministre de l Habitat et du développement Urbain; et la de , représentée par (le chef de l exécutif de la ). Il est établi pour la période année n - année n+5 (1). Les efforts respectifs des parties se traduisent par des apports financiers orientés vers des projets spécifiques. Les efforts consentis par l Etat au profit des villes du Cameroun et ceux déployés par la bénéficiaire sont présentés ci après. (1) Ajuster en fonction de l option (3ans ou 5 ans). Page 7

8 1. L ETAT, représenté par le Ministère de l Habitat et du Développement Urbain, ci après dénommé «Le MINHDU» Les efforts consentis par le MINHDU se traduisent par la mise en œuvre des Programmes et Projets financés sur ressources (i) BIP, (ii) Fonds Routier, (iii) C2D, éventuellement des prêts souverains de l Etat et autres sources de financement (à préciser par le MINHDU), les ressources du FEICOM et du Crédit Foncier du Cameroun (CFC) dans le cadre du financement de la construction des logements. Les Projets BIP Il s agit de projets financés sur le Budget d Investissement Public. Ils comportent deux volets : (i) le renforcement de la planification urbaine et (ii) l amélioration de l accès aux services de base avec un accent sur l entretien de la voirie, l amélioration du drainage et la construction des équipements marchands et plus globalement, des équipements générateurs de revenus et d emplois. Les Projets Fonds Routier Financés par les ressources issues du Fonds Routier, ils portent essentiellement sur l entretien de la voirie et de ses dépendances. Les Projets C2D Ce sont des projets financés sur des fonds issus de l annulation de la dette bilatérale française (Contrat Désendettement -Développement C2D). Ces activités portent essentiellement sur des travaux visant l amélioration du cadre de vie, l accès aux services de base et principalement la voirie le drainage et les équipements marchands. Les projets (financés par les partenaires techniques et financiers) Ils bénéficient de prêts souverains ou d aides multiformes. 2. La VILLE représentée par la DE , ci après dénommée «(la de )» La s engage à mobiliser chaque année et ce, à partir de la date de signature du Contrat de Ville, un fonds minimal représentant dix pour cent (10 %) de ses recettes courantes du dernier compte administratif approuvé et déposé dans le Compte Entretien Voirie, en vue de couvrir l ensemble des dépenses liées à l exécution et à l entretien des investissements et des activités retenus ou contribuant de façon générale à l amélioration de la qualité des ouvrages réalisés dans le cadre du présent contrat. Les efforts consentis par la se traduisent par la mise en œuvre des activités financées par : - le budget propre de la ; - le Compte d Entretien Voirie ; - le FEICOM ; - tous les autres financements provenant de partenaires techniques et financiers ; - et le secteur privé. D- LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES De façon générale, les trois programmes sont mis en œuvre conjointement par le MINHDU et la. Les engagements respectifs des parties sont d ordre technique, financier et organisationnel. Les parties sont convenues de ce qui suit : Page 8

9 Titre I Objet, Contenu, Montant et Financement du Contrat Chapitre 1: Disposition générales Article 1 - Objet Le présent Contrat de Ville a vocation à permettre l exécution de programmes et projets d investissement, d entretien et d ajustement municipal au profit de la et de sa population. Il facilitera, à court terme, l exécution des mesures relatives à (i) l amélioration et au renforcement de la planification urbaine, (ii) à l amélioration de l accès aux services urbains de base avec un accent sur l entretien de la voirie et l amélioration du drainage, à l amélioration du cadre environnemental, au renforcement des capacités de maîtrise d ouvrage de la et à la création et/ou à l amélioration des équipements marchands, et plus globalement des équipements générateurs de revenus et d emplois.. Article 2 - Contenu Le contrat comprend trois programmes et six annexes : (i) Le Programme d Amélioration de l Accès aux Services Urbains de base (PAAS) ; (ii) Le Programme d Appui Institutionnel (PAI) ; (iii) Le Programme d Entretien Voirie, équipements et infrastructures sociaux (PEV) ; (iv) Le Programme de Développement de l Habitat (PDH) ; (v) Le Programme de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), qui est un programme transversale à tous les programmes et ses résultants sont liés aux résultats de ces programmes ; (vi) Annexe (1) : Le PAAS et le PDH ; Annexe (2) : Le PAI ; Annexe (3) : Le PEV ; Annexe (4) : Les critères de performance et les indicateurs de suivi ; Annexe (5) : Le tableau récapitulatif du rôle des parties prenantes, Annexe (6) : Le plan de communication, Annexe (7) : La délibération du conseil municipal. 1. Le PAAS vise l amélioration de l accès aux services urbains de base, en particulier pour les populations des zones sous équipées. 2. Le PAI vise à améliorer les capacités de maîtrise d ouvrage de la, de manière à ce qu elle soit en mesure, en particulier, (i) de planifier le développement de la ville et (ii) d assumer entièrement la responsabilité d exécution des investissements projetés. En contre partie, la procédera de façon non exhaustive: - A l entretien et la maintenance des ouvrages (curage des caniveaux, électrification, enlèvement des ordures ménagères), - à l embellissement progressif de son territoire, notamment par l aménagement des jardins publics (au moins deux), la réalisation des plantations d alignement; - à l aménagement des voies complémentaires (dessertes, voies piétonnes, etc.) - à l élaboration des documents de planification ; - à l amélioration ou à la création des activités génératrices de revenus et d emplois. 3. Le PEV vise à assurer la pérennité des investissements réalisés et du patrimoine voirie de la d une manière générale. 4. Le PDH vise à l amélioration de l habitat et à l aménagement des parcelles constructibles. 5. le PGES vise la pérennisation et/ou l amélioration de la qualité de l environnement et la prise en compte des aspects sociaux des projets. Page 9

10 La complémentarité entre les trois programmes est activement recherchée par les mécanismes d exécution du présent contrat. Toutefois, cette complémentarité ménage l autonomie de fonctionnement de chaque programme. Chapitre 2 : Financement Article 3 - Montant et Financement Le volume des investissements prévus au présent Protocole est globalement estimé à millions FCFA pour le MINHDU ; millions FCFA pour la ; millions FCFA pour le FEICOM (1) ; millions de FCFA pour Autres (1) répartis comme suit : a) PAAS Le volume des investissements prévus au présent Protocole est globalement estimé à millions FCFA pour le MINHDU et millions FCFA pour la, (2) répartis comme suit : FINANCEMENT BIP C2D FONDS ROUTIER BUDGET AUTRES TOTAL ETAT (millions de CFA) CONTRE PARTIE DE LA (millions de CFA) TOTAL de CFA) (millions Observations b) Le PDH Le volume des investissements prévus au présent Protocole est globalement estimé à millions FCFA pour le MINHDU et millions FCFA pour la, (2) répartis comme suit : FINANCEMENT BIP CFC FEICOM BUDGET AUTRES TOTAL ETAT (millions de CFA) CONTRE PARTIE DE LA (millions de CFA) TOTAL de CFA) (millions Observations c) PAI Le montant total du Programme d Appui Institutionnel (PAI) consenti dans le présent Protocole est chiffré à ---- millions de FCFA pour le MINHDU et millions pour la, (2) repartis comme suit : (1) Supprimé la mention inutile : (2) Ajouter les autres partenaires (en cas de besoin). Page 10

11 FINANCEMENT ETAT (millions de CFA TTC) CONTRE PARTIE DE LA (millions de CFA TTC) TOTAL (millions de CFA) Observations BIP BUDGET AUTRES TOTAL d) PEV Le montant total du Programme d Entretien de Voiries consenti dans le présent Protocole est chiffré à millions FCFA pour le MINHDU et millions FCFA pour la, (2) repartis comme suit : FINANCEMENT BIP C2D FONDS ROUTIER BUDGET AUTRES TOTAL ETAT (millions de CFA) CONTRE PARTIE DE LA (millions de CFA) TOTAL de CFA) (millions Observations Chapitre 3 : Engagements du MINHDU Titre II Engagements des parties prenantes Article 4 (1) Mise en œuvre des Programmes : le PAAS, le PHD, et le PEV Dans le cadre de la mise en œuvre du PAAS, du PDH et du PEV, le Ministre de l Habitat et du Développement Urbain reste Maître d Ouvrage pour les projets dont il a la responsabilité du financement, lorsqu il s agit des projets structurants, délègue celle-ci à la si elle dispose d un responsable technique agrée par le MINHDU. Pour les projets dont les compétences ont été transférées, la Maîtrise d ouvrage et les ressources sont transférées à la et elle assure à ce titre la maîtrise d ouvrage totale. Pour les autres financements, les parties s en remettent aux spécificités des conventions des bailleurs de fonds. Le Ministère de l Habitat et du Développement Urbain s engage à responsabiliser les services techniques de la dans le suivi des projets arrêtés de commun accord. Il assure le suivi de la maîtrise d œuvre en collaboration avec le Responsable technique agrée pour répondre au principe du renforcement de capacités. A ce titre, il fait participer la au processus de passation et de suivi opérationnel de l exécution des marchés y relatifs. Il a l obligation de faire exécuter les travaux ci après en utilisant les approches à Haute Intensité de Main d Oeuvre (HIMO) : 1 ) Génie Civil - Terrassements divers (fouilles, remblai, déblai) - Fabrication des agglomérés (parpaings) et préfabriqués Page 11

12 - Construction de caniveaux bétonnés et maçonnés /Construction de fossés bétonnés et maçonnés - Pose de buses métalliques - Pavage des voies et maçonnerie de moellons /Talutage en perrés maçonnés - Cantonnage / Dessouchage des arbres - Dépose d ouvrages /Démolitions diverses d ouvrages en maçonnerie ou en béton 2 ) Environnement social - Curage des caniveaux - Enlèvements des ordures ménagères (pré collecte) - Aménagement des points d eau / Construction de latrines Le Ministère de l Habitat et du Développement Urbain s engage à assurer le règlement des montants des dépenses arrêtés, relatives aux activités prévues dans le présent contrat et relevant de sa responsabilité. Pour l ensemble des programmes de financement cités supra, les projets sont exécutés sous le contrôle de ses services compétents en collaboration avec les services techniques de la. Le Ministère de l Habitat et du Développement Urbain s engage à mettre à disposition son responsable local dans l accompagnement de la et le suivi des projets, à la demande de cette dernière. (2) Mise en œuvre des programmes : le PAI Le MINHDU assure la passation et le suivi opérationnel de l exécution des marchés de services et de prestations intellectuelles en collaboration avec la bénéficiaire ou qui assure la maîtrise d ouvrage déléguée, conformément à la réglementation en vigueur en la matière. Sur le plan technique, le MINHDU tout en restant le Maître d Ouvrage, s engage à : - assurer la maîtrise d œuvre des projets cités à l article 2 en collaboration avec le Responsable technique agrée ; - assister la par le biais de ses services déconcentrés dans le suivi technique des activités relevant de leur ressort ; - élaborer pour le compte et avec la participation de la, les outils opérationnels de gestion urbaine et d aide à la décision selon les besoins ; - assister la à travers ses services déconcentrés à l identification et à la formulation de nouveaux programmes. Sur le plan financier, le MINHDU s engage à financer sur ses ressources propres, les projets et programmes arrêtés. Chaque année, le volume des financements sera fixé dans le cadre de la révision desdits programmes. Sur le plan organisationnel, le MINHDU s engage à : - assister la dans l élaboration d un plan de communication garantissant un large accès du public et des services du MINHDU aux informations relatives aux dispositions du contrat de ville et sa mise en œuvre ; - faire des audits aux fins d aider la à améliorer ses performances. Page 12

13 Chapitre 4 : Engagements de la de.. Article 5 - Mise en œuvre des Programmes : L inscription budgétaire : La s engage à mobiliser chaque année et ce, à partir de la date de signature du contrat, un fonds minimal représentant dix pour cent (10 %) de ses recettes courantes du dernier compte administratif approuvé et déposé dans le Compte Entretien Voirie en vue de couvrir l ensemble des dépenses liées à l exécution et à l entretien des investissements et des activités retenues ou contribuant de façon générale à l amélioration de la qualité des ouvrages réalisés dans le cadre du présent contrat. La mise à disposition des sites des équipements : Pour tout investissement, et dans un délai d un mois après la signature du présent contrat, la s engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour fournir au MINHDU les documents officiels sur le statut foncier des terrains retenus comme sites pour les équipements à construire dans le cadre concerné. Elle s engage également à rendre les terrains libres de toute occupation au moins un mois avant le lancement effectif des travaux. Cette libération doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et aux exigences des conventions des bailleurs de fonds. L Equipe du projet : La s engage à mettre en place une équipe projet chargée de la mise en œuvre du présent contrat, coordonnée par son Secrétaire Général, comprenant les cadres des services administratifs, techniques et financiers. Les Services techniques : La s engage à assurer le fonctionnement normal de ses services techniques, avec à leur tête un responsable technique agrée par le MINHDU, qui supervisera les activités et produira mensuellement un rapport exhaustif d activités. Les Moyens de fonctionnement des services : La s engage à mettre à la disposition de son personnel tous les moyens lui permettant d assumer correctement les tâches qui lui incombent dans le cadre de l exécution du présent contrat. En particulier, elle s engage à prendre en charge les dépenses de fonctionnement (déplacements etc.) du responsable technique agrée par le MINHDU et de tout autre expert intervenant dans les programmes et/ou projets pour les besoins des réunions organisées par le MINHDU. Le Respect des engagements financiers : La s engage à assurer le règlement, à temps des montants des dépenses arrêtées, relatives aux activités prévues dans le présent contrat et relevant de sa responsabilité. Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) : La s engage à respecter les mesures prévues dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), lorsqu il existe, de même qu à prendre en charge, le cas échéant, les mesures d atténuation des impacts définis. Sur le plan technique, la s engage à concrétiser ses engagements en mettant en œuvre les activités suivantes : 1. assurer éventuellement la maîtrise d ouvrage déléguée et le suivi de la maîtrise d œuvre des projets ; 2. participer à l élaboration des outils élémentaires d analyse et de programmations urbaines dont le MINHDU appuie la réalisation ; 3. mettre en œuvre une stratégie d entretien, de maintenance et d amélioration du niveau de service propre à garantir la pérennité des investissements réalisés ; 4. remettre à niveau de manière perpétuelle les agents et les cadres pour être toujours compétitifs et efficaces. Sur le plan financier, la s engage à : 1. mobiliser les ressources nécessaires et financer durablement la stratégie évoquée supra. Page 13

14 Sur le plan organisationnel, la s engage à : 1. mettre sur pied un Comité Local de Concertation (CLC), dont les missions sont précisées à l article 7 ci-après ; 2. créer et mettre en œuvre des canaux de communication garantissant un large accès du public et une bonne circulation de l information ; 3. mettre en œuvre les critères de performance issus des audits sommaires établis par le MINHDU et en concertation avec elle. Article 6 - Entretien courant des équipements et infrastructures La s engage à mobiliser chaque année et ce, à partir de la date de signature du contrat un fonds minimal représentant dix pour cent (10 %) de ses recettes courantes du dernier compte administratif approuvé et déposé dans le Compte Entretien Voirie en vue de couvrir l ensemble des dépenses liées à l entretien des investissements et à l exécution des activités retenues ou contribuant de façon générale à l amélioration de la qualité des ouvrages réalisés dans le cadre du présent contrat. (Annexe 4). Les opérations en dépenses effectuées pour l entretien font l objet d une comptabilité parallèle spécifiquement liée à cette activité, de manière à faciliter leur suivi. La fournit au MINHDU la preuve que les crédits d entretien ont bien été votés, qu ils figurent dans le budget et qu ils sont correctement exécutés. Article 7 Gouvernance locale La s engage à mettre en œuvre, dans le cadre du Programme d Appui Institutionnel, un ensemble de mesures d amélioration de la gouvernance locale visant principalement d une part, (i) l organisation des ressources communautaires et la gestion financière ; et d autre part, (ii) la transparence et l amélioration de l information du citoyen sur la gestion des affaires publiques, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. En matière de gouvernance urbaine et d intégration des groupes sociaux bénéficiaires, la s engage également à signer des Contrats Communautaires avec les associations de quartiers pour la surveillance et l entretien des équipements construits à leurs bénéfices, afin de promouvoir la participation locale à la gestion de la ville. Le Comité local de Concertation (CLC) mis en place à l article 5 précisera et formalisera les modalités d exécution du programme d action devant permettre à la d être en mesure d assumer entièrement la responsabilité d exécution et de suivi des projets urbains dans le futur. Le fonctionnement du Comité Local de Concertation (CLC) est supporté par la. Le Comité Local de Concertation : a) sa composition Le Comité Local de Concertation comprend notamment les représentants de la société civile, de la, des services déconcentrés du MINHDU, les représentants des communautés bénéficiaires, les représentants des s d arrondissement dans le cas des communautés urbaines et éventuellement des bailleurs de fonds et partenaires au développement. Il est présidé par l Exécutif de la. Le secrétariat est assuré par le représentant local du MINHDU en collaboration avec le Chef des services techniques de la. Le secrétariat transmet aux services compétents de l administration, notamment à l Ingénieur du Marché et au Chef de la Cellule en charge des Contrats de Ville les rapports d avancement de l exécution du contrat (taux d exécution, problèmes rencontrées, solutions préconisées, etc.). Sa composition est constatée par un arrêté municipal. b) ses missions Présidée par l exécutif de la, le Comité Local de Concertation est chargée : 1. du suivi de l exécution des engagements pris par les parties dans le contrat de ville; 2. de la production mensuelle des rapports d exécution du contrat de ville; 3. de la production des rapports semestriels d évaluation de la mise en œuvre du contrat de ville ; Page 14

15 4. de l identification et de la formulation des nouveaux programmes et projets. Article 8 Critères de performance - Indicateurs de suivi La s engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les critères de performance figurant en Annexe 4. Les rubriques seront renseignées par le Responsable technique de la, en relation avec les services déconcentrés respectifs impliqués dans le Comité. Le dispositif de suivi et d évaluation du contrat de ville mettra en exergue les résultats obtenus pour chacune des activités prévues. Ces résultats seront pris en compte dans la fixation des enveloppes financières à allouer au Contrat de Ville renouvelé éventuellement, ainsi que des modalités d exécution de celui-ci. Titre III Modalités d exécution du Contrat Chapitre 5: Exécution du contrat Article 9 - Généralités Le présent Contrat de Ville s exécute conformément (i) aux procédures en vigueur au niveau de l Etat. Article 10 Passation des marchés La passation de l ensemble des marchés et contrats du présent Contrat de Ville est assurée par le MINHDU et/ou la, selon les spécificités des financements et la réglementation en vigueur. Article 11 Documents à produire L équipe du projet et le Comité Local de Concertation produiront un rapport mensuel d exécution et un rapport global des activités conduites dans le cadre du Contrat de Ville. Ces rapports évalueront notamment les performances atteintes conformément aux indicateurs de suivi mentionnés à l Annexe 4. Chapitre 6: Evaluation du contrat Article 12 Evaluations particulières Une évaluation particulière de l exécution du Contrat de Ville pourra être réalisée à l initiative du MINHDU sur la base de contraintes spécifiques. Article 13 - Communication et gestion du Contrat La informera régulièrement les différentes instances de gestion de la ville, les représentants des quartiers et la population de la ville de du contenu du Contrat de Ville, de l avancement de son exécution, des problèmes qui se posent et des attentes particulières. Le chef de l exécutif de la désignera formellement le Secrétaire Général de la comme personne focale au sein de son administration, chargée du suivi et de l évaluation interne de la mise en œuvre du Contrat de Ville. Titre IV Durée, Révision Chapitre 7: Dispositions transitoires et finales Article 14 - Durée Le présent Contrat de Ville couvre les exercices budgétaires 20.. à Toutefois, le Contrat de Ville prendra automatiquement fin à l arrêt des financements. Article 15 - Entrée en vigueur Le présent Contrat de Ville entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Article 16 - Règlement des différends Pour tout différend qui pourrait naître de l interprétation ou de l exécution du présent Contrat de Ville, les deux parties s engagent à le résoudre à l amiable. Page 15

16 Le tribunal administratif pourra être saisi en cas d échec des négociations. Article 17 - Suspension En cas de non respect dûment constaté des engagements de la, l exécution du présent Contrat de Ville peut être suspendue sur décision du Ministre de l Habitat et du Développement Urbain. Article 18 : Révision Le présent Contrat de Ville peut être révisé par avenant, dans le respect des procédures des différents financements. SIGNE PAR POUR LA , LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT / LE MAIRE DE LA POUR L ETAT, LE MINISTRE DE L HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN LIEU DE SIGNATURE, LE... LIEU DE SIGNATURE, LE... Page 16

17 Annexe 1 : Programme d Amélioration de l Accès aux Services (PAAS) Programme d Entretien de la Voirie et Programme de Développement de l habitat PROGRAMME TRIENNAL DANS LA VILLE DE N PROJETS MINHDU COUTS APPORT DE LA COUTS INVESTISSEMENTS ANNEE 201- TOTAL ANNEE TOTAL ANNEE INVESTISSEMENTS ANNEE 201- TOTAL ANNEE INVESTISSEMENTS ANNEE 201- TOTAL ANNEE TOTAL ANNEE 201- TOTAL INVESTISSEMENT TOTAL ANNEE 201- TOTAL INVESTISSEMENT Page 17

18 Annexe 2 : Programme d Appui Institutionnel (PAI) Actions générales de renforcement des capacités et d appui institutionnel 1 2 La conduite d audits organisationnel et financier La conduite d un plan stratégique et d un programme de développement de la Ville MINHDU AUTRE Les formations découleront des audits qui seront réalisés. Tout au moins les formations ci-dessous sont nécessaires à l autonomisation de la. Ce volet couvrira, entre autres, les aspects suivants : La formation : Géotechnique routière et de bâtiment (Essais de laboratoire) ; (Responsable des services techniques) Etude d impact sur l environnement et social des projets; (Responsable des services techniques) Marchés publics: exécution et suivi des contrats, litiges, contentieux et arbitrage; (Responsable des services techniques) Gestion et entretien des infrastructures urbaines; (Responsable des services techniques) Atelier sur le suivi évaluation ; (Responsable des services techniques, secrétaire Général, Responsable du service financier) Réglementation des marchés publics de travaux au Cameroun; (Responsable des services techniques) La communication sociale: gestion des sources, canaux et type d'informations, évaluation des enjeux et impacts de l'information sur les populations (comité de développement) Tenue du livre comptable et suivi des dépenses communautaires, (comité de développement du quartier) Modes de gestion et entretien des ouvrages communautaires, (comité de développement du quartier) Autres formations à identifier par les audits organisationnels et financiers La conduite d audits organisationnel et financier de la afin de faire l état des lieux et la lumière sur certains aspects spécifiques du fonctionnement et de la gestion, notamment : o le personnel, o l état du matériel o la maîtrise des techniques de passation et de suivi des marchés, o la gestion financière, o la gestion du patrimoine, o la gestion de la communication et des relations avec les administrés. La conduite d un plan stratégique et d un programme de développement de la Ville afin de : o faire le constat de la situation socio-économique de la ville, o faire le constat de la situation actuelle en matière de services urbains (et donc d équipements et infrastructures associés); Page 18

19 o comparer le niveau de service entre les quartiers ; o ressortir les insuffisances et/ou les manques en services urbains (ainsi que les équipements et infrastructures qui permettent de les assurer) ; o définir une vision du développement économique de la Ville et en dresser un plan de développement ; o définir et chiffrer un programme d investissement prioritaire à financer à court et moyen termes ; o établir le programme d entretien prioritaire de la Ville. Ce plan stratégique, qui débouchera sur la confection du Programme d Investissement Prioritaire (PIP) du Contrat de Ville, sera conduit de manière participative, la société civile, le secteur privé et les représentants des populations étant associés à la validation des rapports et en particulier du Plan d Action Prioritaire (PAP). Annexe 3 : Programme d Entretien de la Voirie N Désignation Linéaire Nature de l intervention Coût de l intervention Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5. Page 19

20 Annexe 4 : Critères de performance Indicateurs de suivi Les indicateurs de suivi du contrat de ville sont les suivants : 1. Indicateurs financiers/institutionnels/gouvernance N INDICATEUR RESPONSABLE BASE A ENGAGEMENTS ETAT / COMMUNAUTE URBAINE A.1 Montant des engagements du PAAS Equipe projet A.2 Montant des décaissements Equipe projet A.3 Taux d exécution des engagements pris par les parties MINHDU/DEPC B ENGAGEMENTS DE LA DE B.1 Evolution des recettes propres B.2 Part du budget municipal affectée à l'entretien (réalisations) B.3 Part du budget municipal affectée à l investissement (réalisations) B.4 Ratio dépenses de personnel/budget de la (réalisations) B.5 Evolution du budget de la (réalisation) 0% C PERFORMANCE DE L INGENIEUR DE LA COMMUNAUTE URBAINE C.1 Services techniques avec à leur tête au moins un technicien supérieur de génie civile C.2 Taux de participation de l Ingénieur aux réunions de chantier C.3 Taux de participation de l Ingénieur aux réunions de la S/Commission C.4 Taux de participation de l Ingénieur aux réunions de supervision organisées par la CC C.5 Nombre de rapports d activités jugés acceptables / Nombre de rapports prévus Oui/Non MINHDU/DEPC D SUIVI DU PLAN D ACTION D.1 Manuel des procédures administratives, Oui/Non Page 20