Libre concurrence et juste prix pour les pièces de rechange

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1 Libre concurrence et juste prix pour les pièces de rechange Design pour une Europe moderne: au service du consommateur européen et de la compétitivité européenne la Liberté du Marché des Pièces de Rechange et de la Réparation Automobile

2 Libre concurrence et juste prix des pièces de rechange automobiles pour le consommateur Des marchés de réparation et d entretien concurrentiels: la garantie d une mobilité abordable. Dès sa mise en circulation, un véhicule a besoin d entretien, de beaucoup d entretien. Sur dix ans, le coût d entretien d un véhicule reviendra pour le consommateur à une fois et demi le prix d achat de ce véhicule. Chaque année, les 250 millions d automobilistes de l Union Européenne dépensent au total 44 milliards d euros pour acheter les pièces de rechange nécessaires à l entretien et à la réparation de leur véhicule. Le coût de ces pièces représente donc une part cruciale du budget mobilité total des consommateurs. Obtenir un bon prix pour ces pièces peut faire toute la différence entre une mobilité abordable ou inabordable. Certains automobilistes européens peuvent choisir parmi des fournisseurs de pièces et de services de réparation concurrents, à savoir soit le concessionnaire de la marque de leur véhicule, soit le marché indépendant de la rechange. Ceci donne aux automobilistes la liberté de choisir l endroit où faire réparer ou entretenir leurs véhicules à des prix que la concurrence maintient bas. Des marchés concurrentiels garantissent le droit de ces consommateurs de faire réparer leurs véhicules comme ils l entendent. Le marché de la rechange automobile dans l UE à 15 Fabricants de pièces 43-45% 55-57% 37% 63% Constructeurs automobiles 80% 20% Distributeurs indépendants Réparateurs indépendants Constructeurs automobiles Réparateurs autorisés/concessionnaires L enjeu: monopoles pour les constructeurs ou liberté de réparation pour les consommateurs? La concurrence, renforçant les droits des consommateurs, est très clairement un bien public. Mais elle est menacée par un triste débat qui risque de priver les consommateurs de leurs droits : les constructeurs devraient-ils pouvoir invoquer de soit-disant droits à la propriété intellectuelle des droits sur le design dans le seul but d assurer un monopole sur la fourniture des pièces de rechange visibles telles que les pare-chocs, les capots, les phares ou les pare-brise? Le marché des pièces de rechange must match dans l UE-15 Pièces de carrosserie 75% Eclairage intégré 75% 13% % Vitrage automobile 12% 12% Si l Union européenne répondait oui les constructeurs obtiendraient le contrôle complet d un marché valant 10 milliards d euros. L état désastreux de l Union: un patchwork de règles contradictoires. Depuis douze ans, l Union européenne se bat pour sauvegarder la concurrence européenne sur le marché des pièces de rechange visibles. Mais ses efforts ont été bloqués par l industrie automobile. Le résultat est l actuel patchwork de réglementations nationales contradictoires. Dans certains pays membres, la libre concurrence fait le bonheur des consommateurs. Dans d autres, les constructeurs automobiles exercent un monopole. Il n est guère surprenant que les consommateurs doivent alors débourser davantage. Une enquête du Comité européen des assurances (CEA) révèle que dans ces pays monopolistiques les prix des pièces de rechange visibles sont en moyenne plus élevés de 9.8%. 2 1 Comité Européen des Assurances, Spare Parts Price Survey, Janvier 2004

3 Débarrasser l Europe des monopoles sur les pièces de rechange est juste et légalement fondé. Actuellement, les monopoles sur la fourniture de pièces de rechange visibles exploitent les consommateurs de plusieurs pays membres de l UE. Quelques rares profiteurs du monopole? Pourquoi l Europe souffre-t-elle d un tel patchwork de réglementations nationales? La raison est simple: les profits. Une étude de McKinsey 2 révèle qu en l an 2000 les constructeurs automobiles européens ont réalisé 39% de leur profit brut grâce aux pièces de rechange et seulement 18% grâce à la production et à la vente de véhicules. C est pourquoi les constructeurs cherchent à développer leur domination sur le marché des pièces de rechange visibles. Depuis une dizaine d années, ils évoquent des arguments fallacieux afin que l UE leur octroie un monopole sur ces pièces. Un monopole octroyé par la protection des dessins et modèles donnerait aux constructeurs une bénédiction juridique leur permettant : d exiger des prix exorbitants pour les pièces de rechange de transformer 250 millions d automobilistes européens en consommateurs captifs d écarter des milliers de PME concurrentes du marché et de mettre en danger plusieurs milliers d emplois dans l UE liés au marché de l après-vente. Marchés libres Légalement, pas de liberté, mais marché libre de facto Marchés menacés Ou bien le bénéfice de la concurrence pour tous? La Commission européenne a perçu ce danger. Elle tente très justement de libérer l Europe des monopoles partout où elle le peut. Concernant la question des pièces de rechange visibles, elle s est placée du côté de tous les Européens en décidant de leur donner tous les bénéfices de la concurrence. A cette fin, elle a soumis une proposition visant à faire adopter une Clause de réparation pour modifier la Directive 98/71/CE sur les dessins et modèles. Celle-ci permettra à l Europe de réaliser le marché unique dans ce domaine. La Clause de réparation : une solution équitable et équilibrée. Cette Clause de réparation octroie aux constructeurs automobiles, à juste titre, une protection totale des designs de leurs véhicules. Elle garantit simplement que cette protection ne s étende pas aux pièces de rechange correspondantes destinées à la réparation. Elle laisse donc le consommateur libre de faire réparer son véhicule comme il le souhaite, et elle garantit le droit des fabricants de pièces de rechange de fournir des pièces aux consommateurs dans tous les pays membres de l Union. La balle est maintenant dans le camp du Parlement et du Conseil. La Cause de réparation est actuellement débattue au sein du Parlement européen et du Conseil. Les constructeurs font jouer toute leur influence afin de bloquer cette législation. S ils y parviennent, plusieurs milliers d emplois dans les PME du marché de la rechange seront en danger et 250 millions d Européens paieront des prix plus élevés. Le Parlement européen et le Conseil doivent maintenant prendre une décision. Défendront-ils les valeurs dont ils se réclament? Ou bien lâcheront-ils 250 millions d Européens dans un monde gouverné par des prix de monopole? Que le bon sens gagne. Agissez maintenant. la Liberté du Marché des Pièces de Rechange et de la Réparation Automobile 2 McKinsey Quarterly, 2003 N 1 3

4 La Clause de réparation protège l innovation, la concurrence et le choix des consommateurs La protection des dessins et modèles sert à encourager la concurrence au sein des catégories de produits. 4 L objectif du droit sur les dessins et modèles est de protéger l apparence d un produit et non pas le produit lui-même. Un beau design, par son attractivité, aide à vendre un produit. Un dessinateur reçoit un droit exclusif pour le design de son produit et peut être sûr qu il est le seul, et bien le seul, à pouvoir vendre ce design. C est ce qui l encourage à innover. Mais ses droits ne s étendent pas à tous les produits de la même catégorie. Pour réussir, il doit entrer en concurrence avec d autres dessinateurs qui proposent d autres designs au sein de la même catégorie de produits. Prenons le marché de l automobile : protéger le design d une voiture n empêche pas la concurrence entre les nouvelles voitures. Les consommateurs peuvent toujours choisir entre de nombreuses voitures différentes, ayant toutes des designs protégés. Il en résulte que la protection des dessins et modèles ne garantit pas un monopole sur le produit. Elle encourage la concurrence entre produits par l innovation. Si un consommateur choisit de payer 10% de plus pour un design particulièrement attractif, c est son choix. Il n est pas obligé de le faire. Mais s il le fait, ces 10% sont la récompense du designer pour son investissement dans le design. Les pièces de rechange sont un marché bien différent. En termes de design, les pièces de rechange sont fondamentalement différentes des voitures neuves. Afin de pouvoir réparer «l extérieur» d une voiture et donc restaurer son apparence d origine, la pièce de rechange doit être exactement similaire au composant à remplacer (c est une pièce de rechange must match ). Il n y a pas d alternative possible au design. Les fabricants de pièces ont seulement deux possibilités : réaliser une pièce exactement similaire à la pièce à remplacer ou bien abandonner le marché des pièces de rechange visibles. Prix des pièces de rechange Renault dans les marchés des pièces de rechange libres et protégés (moyenne de 5 pièces de carrosserie représentatives) France Belgique Italie France comparée à Belgique Italie ,4 % + 25,6 % Etendre la protection des dessins et modèles aux pièces de rechange est un véritable abus. La protection des dessins étendue aux pièces de rechange must match engendre le résultat contraire. Au lieu d encourager la concurrence au sein des catégories de produits, la concurrence sur le marché des pièces de rechange est totalement éliminée. Contrairement à ses effets sur le marché des voitures neuves, l application de la protection des dessins et modèles aux pièces de rechange visibles: octroie au constructeur automobile un monopole sur le produit prive les automobilistes de tout choix et fait d eux des consommateurs captifs et permet aux constructeurs de prélever une prime monopolistique auprès des consommateurs européens Etant donné que les consommateurs ne peuvent pas choisir entre différents designs pour les pièces de rechange visibles, la protection des dessins et modèles ne peut dès lors pas remplir son but concurrentiel sur ce marché. Elle génère uniquement des prix monopolistiques. Etendre la protection des dessins et modèles aux pièces de rechange visibles revient à dénaturer la raison d être de la règle. Au lieu d encourager la concurrence, elle entraîne des monopoles. Différences de prix entre fournisseurs en Allemagne Modèle du véhicule / pièce BMW 316 i (E36) Aile avant Capot Phare avant Fiat Punto (176) Aile avant Capot Phare avant VW Golf III Aile avant Capot Phare avant Constructeurs Prix (en Euro) 130,00 236,00 268,00 75,00 225,00 116,09 90,70 196,50 95,70 Marché indépendant 40,20 116,95 225,90 50,73 124,57 90,95 29,05 108,87 81,00 Frais additionnels pour le consommateur % + 89, , , , , , , , , % % +19% +48% +81% +28% % +80% +18%

5 Les consommateurs ne devraient pas avoir à payer deux fois Les constructeurs prétendent qu ils ont besoin d un monopole sur les pièces de rechange afin d amortir leur investissement dans le design. Mais pourquoi le faire à deux reprises? Il s agit d un principe fondamental. Une fois que vous avez acheté et payé un produit, il est à vous, à votre disposition. Lorsque vous réparez une maison, faut-il que vous achetiez les nouvelles fenêtres auprès de l architecte qui l a construite? Peut-on vous obliger à faire réparer une robe dans le magasin où vous l avez achetée? Bien sûr que non. Alors pourquoi seriez vous obligé d acheter vos pièces de rechange visibles auprès de l entreprise qui a construit votre voiture? Les consommateurs ne devraient pas avoir à payer encore et toujours. Lorsqu un consommateur achète un nouveau véhicule, il fait son choix parmi divers designs concurrents. Il paie volontairement pour son choix. L heureux constructeur choisi récupère son investissement dans le design du véhicule sous la forme d une partie du prix payé pour le design. Cette partie du prix n est pas une garantie : c est une récompense obtenue dans le cadre d une libre concurrence avec d autres designs. Les constructeurs reçoivent déjà un retour sur leur investissement. Les pièces de rechange sont fondamentalement différentes. Aucun design alternatif n est possible, et donc aucune concurrence. Pourquoi donc le propriétaire du véhicule devrait-il être forcé de payer une deuxième, troisième ou quatrième fois pour ce design, à chaque fois qu il a besoin d une pièce de rechange liée à la carrosserie? Si la protection des dessins et modèles est étendue à ces pièces, les automobilistes seront à la merci d un unique détenteur du design, puisqu ils n ont pas le choix du design en ce qui concerne les pièces de rechange visibles. Ceci est particulièrement injuste. Les consommateurs ne devraient pas avoir à payer une prime monopolistique. L investissement d un constructeur dans le design de l apparence esthétique d un véhicule est modeste. L industrie admet qu il ne représente pas le principal facteur de coût. Selon la Commission européenne, 0,7 % du chiffre d affaires est dépensé en travail de design. L investissement dans le design pour un modèle de luxe tel que la Mercedes classe S représente environ 50 par véhicule vendu, comme l atteste son designer en chef, Bruno Sacco. Ce chiffre descend à moins de 10 pour un véhicule de grande série comme la Renault Clio. Et pire encore, c est que le prix à payer la seconde fois est fixé selon le bon vouloir du monopoliste, exploitant outrageusement le consommateur. Les faits le prouvent : le surcoût demandé pour une pièce de rechange dont le design est protégé est extrêmement élevé en Europe. Il n est pas exceptionnel de voir un constructeur automobile profiter d une prime monopolistique sur une seule aile de rechange qui soit plus élevée que le coût du design de l ensemble de la carrosserie du véhicule neuf. L étude McKinsey 2 citée ci-dessus le confirme et montre que les constructeurs automobiles s enrichissent bien davantage en vendant des pièces que des véhicules neufs. L Europe se trouve face à un scénario classique : l industrie automobile cherche tout simplement à encaisser des rentes monopolistiques élevées. La Clause de réparation est la gardienne des droits des consommateurs. la Liberté du Marché des Pièces de Rechange et de la Réparation Automobile 2 McKinsey Quarterly, 2003 N 1 5

6 La sécurité est réglementée par le droit. Elle n est pas une question de design DESIGN PROTÉGÉ, MAIS PAS SÛR DESIGN NON-PROTÉGÉ, MAIS SÛR Les pièces sous le capot sont sûres. Et pourtant leur design n est pas protégé. Les constructeurs prétendent que la protection des dessins et modèles est nécessaire afin de protéger les consommateurs contre des pièces de rechange non sûres ou de qualité inférieure. Ils prétendent que le fait de leur donner l exclusivité de la fourniture des pièces de rechange est la seule solution pour assurer que les pièces soient sûres et de bonne qualité. Les constructeurs insinuent donc que les pièces de rechange visibles provenant du marché indépendant présentent un risque pour la sécurité. Cependant, le marché indépendant actuel des pièces non visibles des pièces aussi essentielles à la sécurité telles que les disques de freins et les systèmes d embrayage et de direction prouve que la législation communautaire existante est assez forte pour assurer que les standards de sécurité les plus élevés soient appliqués à toutes les pièces. Il est donc insensé d arguer, comme le font les constructeurs automobiles, que les pièces de rechange visibles produites et installées par le marché indépendant sont un risque pour la sécurité. Le fait que le design d un produit soit protégé ne permet en aucun cas d en déduire quoi que ce soit sur sa sécurité. Pourquoi dans ce cas mêler la protection des dessins et modèles à la sécurité? Pourrait-elle être un outil valable permettant d améliorer davantage la sécurité? La loi sur les dessins et modèles protège uniquement l aspect extérieur d un produit et non pas le produit lui-même. Ses caractéristiques techniques ne sont pas prises en compte (matériau utilisé, méthodes de fabrication, assemblage ou mise en place, etc.). Cependant, ces caractéristiques techniques, bien plus que l apparence esthétique, sont déterminantes pour la sécurité. Lier sécurité et qualité à la protection du design, comme le font les constructeurs, est trompeur. La loi sur les dessins et modèles n a que faire de la qualité ou de la sécurité. Elle ne se préoccupe que de l apparence. De plus, l octroi de la protection d un design dépend uniquement du caractère nouveau et individuel du design du produit. Les caractéristiques sécuritaires d un produit dont le design est protégé sont donc arbitraires. Par exemple, un capot de style fantaisiste mais mal conçu sur le plan de la sécurité bénéficierait de la protection des dessins et modèles, alors qu un capot bien conçu sur le plan de la sécurité mais banal n en bénéficierait pas. La législation communautaire ne permet pas d utiliser la protection des dessins et modèles à des fins sécuritaires. L utilisation d une législation sur les dessins et modèles à des fins sécuritaires est inefficace, redondante et prête à confusion. Arguer que la protection du design concerne la sécurité constitue un détournement et un abus éhontés de sa finalité initiale. La Cour de justice européenne a clarifié ce point. Dans son verdict dans l affaire Sterling Drug, elle a précisé que les mesures nécessaires à la protection du public contre les risques émanant de produits défectueux doivent être de nature à être adoptées de manière adéquate dans le domaine du contrôle sanitaire et ne doivent pas constituer une utilisation inadaptée des règles concernant la propriété industrielle et commerciale. Dans son verdict dans l affaire Hilti contre Commission, la Cour a ajouté que l abus d une position dominante n était pas justifiable par des considérations de sécurité et de fiabilité d un produit car il n est clairement pas du ressort d une entreprise d entreprendre elle-même des mesures pour éliminer des produits qu elle considère, à tort ou à raison, comme dangereux ou du moins inférieurs à ses propres produits. La protection des dessins et modèles est inefficace, redondante et illégale pour assurer la sécurité d un produit. 6

7 La qualité est régulée par le choix du consommateur. Elle n est pas non plus une question de design. La sécurité est un bien public très protégé. La qualité est une question de choix personnel. La sécurité en Europe est garantie par l un des meilleurs systèmes au monde: le régime d homologation. La sécurité étant un bien public essentiel, il existe un système élaboré garantissant que tous les produits vendus dans l Union européenne dont l aspect sécuritaire est important soient en effet sûrs. La sécurité des pièces de rechange automobiles est assurée par plusieurs lois, règlements, et standards européens rigoureux qui s appliquent à tous les producteurs. Les pièces pour lesquelles l aspect sécuritaire est considéré comme essentiel peuvent uniquement être vendues si : elles ont passé une procédure d homologation obligatoire instaurée par le gouvernement et si la marque d homologation accordée suite à une procédure d essai réussie est apposée sur chaque unité vendue. Ce système bien rodé est efficace parce qu il couvre toutes les pièces importantes pour la sécurité, sans faire de distinction selon le design, le producteur ou l origine. Il se concentre uniquement sur la sécurité. Puisque n importe qui peut soumettre un produit à l approbation, la procédure ne fausse pas la concurrence. Et elle est très flexible puisque toute nouvelle pièce peut être soumise à l approbation. Parmi les pièces de rechange visibles menacées par la protection des dessins et modèles, l éclairage et le vitrage sont déjà soumis au régime d homologation. La sécurité de ces composants est ainsi garantie par un système prévu spécialement à cet effet : la protection des dessins et modèles n améliorerait en rien leur profil sécuritaire. L expérience pratique et les tests sous contrôle gouvernemental en Europe et aux Etats-Unis ont montré que les panneaux de carrosserie, la troisième catégorie du marché des pièces visibles, ont prouvé à ce jour qu ils n avaient aucun rôle dans 3 Thatcham Motor Insurance Repair Research Centre, UK. l intégrité structurelle et la sécurité finale du véhicule moderne. L Administration Nationale Américaine pour la Sécurité des Autoroutes est du même avis, estimant qu elle n avait pu déterminer que ces pièces posent un problème de sécurité significatif. Ces pièces ne requéraient donc pas d homologation. Si ceci devait changer à l avenir, par exemple grâce à de nouvelles technologies, ces pièces devraient être soumises au régime d homologation. Elles seraient alors soumises à toute la législation sécuritaire. Le fait qu elles soient ou non protégées au niveau de leur design ne change rien à leur profil de sécurité. La qualité est une affaire des forces du marché et de choix des consommateurs. Contrairement à la sécurité, la qualité n est pas un enjeu public mais bien privé. La qualité n a pas besoin d être réglementée par une autorité extérieure : le jeu de la concurrence sur le marché est suffisant. Par exemple, un pare-chocs dont les dimensions ne sont pas 100% exactes et qui requiert donc un temps de montage additionnel dont le coût excède le prix de la pièce, ne sera pas compétitif. Au fur et à mesure, ceux qui proposent des produits de moindre qualité seront éliminés du marché ou devront améliorer leur qualité afin d être plus compétitifs. La qualité est régulée par le choix du consommateur. la Liberté du Marché des Pièces de Rechange et de la Réparation Automobile 7

8 Les emplois européens: menacés par les monopoles Les constructeurs automobiles importent 80 fois plus de pièces de rechange vers l UE que ne le font les fabricants indépendants, déplaçant ainsi les emplois européens vers les pays à bas salaire. Les constructeurs automobiles prétendent que la concurrence ouvrirait le marché européen à un flot d importations en provenance des pays à bas salaire, menaçant les emplois dans l UE. En fait, c est le contraire qui est vrai. Dans la pratique, l argument de l emploi se concentre sur le marché des panneaux de carrosserie. Il ne concerne évidemment que les emplois liés à la production, puisque les emplois de distribution, que ce soit au niveau du grossiste ou du réparateur individuel, doivent rester au sein de l UE. Ce marché, d une valeur de plus de 7,5 milliards d euros, est dominé par les constructeurs automobiles qui détiennent une part de marché de 95 %. Le marché des panneaux de carrosserie dans l UE à 15 Constructeurs automobiles Marché indépendant de la rechange 95% 5% Les constructeurs automobiles importent environ 40% de leurs pièces vers l UE Près de 12 % des véhicules circulant sur les routes communautaires sont fabriqués au Japon, en Corée du Sud, aux Etats-Unis ou dans d autres pays non membres de l UE. De manière générale, les pièces détachées de ces véhicules sont presque exclusivement fabriquées à l étranger et importées vers l UE par les constructeurs respectifs. Les constructeurs automobiles européens, eux aussi, produisent ou achètent de plus en plus leurs pièces hors de l UE. Près de 25% - 30% de leurs besoins en pièces proviennent déjà de pays à bas salaire non membres de l UE. Ainsi, il y a des capots en provenance de Taiwan, des pare-chocs de Croatie ou des ailes d Afrique du Sud. Ces efforts de délocalisation s intensifient actuellement. La taille et le processus moderne de fabrication de voitures leur permettent de s approvisionner au niveau mondial. Au total, environ 40% des pièces en vente dans l UE sont importées par les constructeurs automobiles. Ceci n est pas sans effet sur les emplois européens. Aujourd hui, plus de personnes travaillent à l étranger pour produire les panneaux de carrosserie importés par l industrie automobile. tandis que les indépendants importent moins de 10% des leurs. Les fabricants indépendants européens suivent un modèle commercial bien différent. Ils fabriquent 90% de leur production au sein de l Union européenne et en importent au maximum 10%. La plupart sont des PME qui ont moins de possibilités de déplacer leur production à l étranger et dont la taille rend les importations économiquement moins avantageuses et moins compétitives (il leur faudrait importer une vaste gamme de pièces en petite quantité, contrairement aux constructeurs automobiles qui peuvent importer quelques articles en grand nombre et à des dates de livraison précises). Des milliers d emplois disparaissent chaque année à cause des constructeurs automobiles. Les 10% d une part de marché de 5% importés par les indépendants représentent donc uniquement 0,5% du marché total des panneaux de carrosserie. Il faut opposer à cela les 40% du marché total des panneaux de carrosserie importés par les constructeurs automobiles. La part de marché des indépendants pourrait-elle augmenter de manière significative? Selon la Commission européenne: le marché indépendant de la rechange libéralisé n obtiendra probablement jamais plus de 15% de parts du marché dans les panneaux de carrosserie (opinion partagée par tous les experts). Admettons donc qu ils arrivent à atteindre cette part de marché : leur contribution à la masse des panneaux de carrosserie importés atteindrait uniquement 1,5%. Les emplois européens sont menacés par l industrie automobile et non pas par les indépendants. 8

9 L emploi en Europe: dynamisé par la Clause de réparation Les constructeurs automobiles s appliquent à éliminer des milliers d emplois européens afin de réduire leurs coûts. La menace qui pèse sur les emplois européens à cause de l industrie automobile va augmenter. L effort de délocalisation des constructeurs automobiles vers des pays hors-ue où le coût de la main d œuvre est inférieur va continuer. Et c est précisément pourquoi la Clause de réparation est un outil si efficace pour la protection des emplois européens : elle permet aux fabricants de pièces concurrents, dont la quasi-totalité de la production est basée dans l UE, de continuer à exister. Part du marché total des panneaux de carrosserie dans l UE importés par : Les fabricants de pièces indépendants : 0,5% Les constructeurs hors UE : 12% Les constructeurs européens : 25-30% Sans Clause de réparation, les emplois européens partent et ne reviennent pas. Sans Clause de réparation, les fabricants de pièces indépendants européens sont entravés ou éliminés du marché. Il s en suit que : Ils ne peuvent pas concurrencer les constructeurs automobiles étrangers qui ont le contrôle complet de l importation et de la distribution intra-communautaire des pièces de rechange pour leurs véhicules. Les emplois concernés par cette part de marché de 12 % restent à l étranger Ils ne peuvent pas non plus concurrencer les constructeurs automobiles de l UE et leur monopole sur les pièces de rechange. Les ouvriers européens ne peuvent pas concourir pour les 25% à 30% d emplois qui ont d ores et déjà été déplacés à l étranger par l industrie automobile. Le processus de délocalisation des emplois peut continuer tranquillement. Etonnant : Il est étonnant de voir que les constructeurs américains General Motors et Ford sont des ardents défenseurs de la protection des dessins et modèles pour des pièces de rechange en Europe. Alors que sur leur marché national aux Etats-Unis, cette protection n existe pas La Clause de réparation crée de nouveaux emplois en Europe. Grâce à une Clause de réparation qui garantit leur droit d entrer en concurrence, les fabricants indépendants de pièces de rechange européens peuvent : fournir des pièces de rechange pour des véhicules japonais, coréens, américains et autres importés dans l UE et créer ainsi de nouveaux emplois européens, entrer en concurrence avec les importations de pièces de rechange des constructeurs européens et ainsi amortir le choc des délocalisations dans le secteur automobile, voire rapatrier des emplois vers l UE, et fabriquer des pièces de rechange dans l UE pour les marchés d exportation, créant ainsi des nouveaux emplois européens. L absence d une Clause de réparation risque de conduire un nombre incalculable d emplois hors de l UE. C est triste mais vrai. L absence de Clause de réparation coûtera des emplois européens. Sans Clause de réparation, la législation européenne sur les dessins et modèles protègerait les emplois délocalisés à l étrangers et empêcherait la création d emplois européens. Quant aux constructeurs automobiles, bénéficiant d un marché complètement captif, ils produiraient à bas prix à l étranger et vendraient au prix fort en Europe. La loi sur les dessins et modèles encouragerait la tendance actuelle à la délocalisation vers les pays à bas salaire. Les consommateurs européens seraient réduits à financer cette délocalisation. Sans Clause de réparation, la législation européenne sur les dessins et modèles aura pour conséquence de faire payer la délocalisation des emplois européens par les consommateurs européens. la Liberté du Marché des Pièces de Rechange et de la Réparation Automobile 9

10 L Europe sans la Clause de réparation : un handicap sérieux Une Europe sans Clause de réparation est synonyme d ennuis ennuis causés aux 250 millions de consommateurs, ennuis causés aux petites entreprises et à leurs milliers d ouvriers, et ennuis causés à la compétitivité européenne. Si le status quo est maintenu et que chaque pays membre est autorisé à déterminer sa propre législation sur les dessins, les conséquences seraient notamment : Un monopole infaillible. La concurrence libre et ouverte serait étouffée sur le marché indépendant de la rechange, d une valeur de 44 milliards d euros, et complètement détruite sur celui des pièces de rechange visibles, valant 10 milliards d euros. De nombreux pays européens souffriraient de prix surévalués, d une moindre efficacité et de moins d emplois c est-à-dire, le résultat traditionnel d un monopole. Une entrave au droit à la réparation des consommateurs. Les propriétaires de véhicules seraient obligés d acheter leurs pièces de rechange auprès du seul fournisseur légalement autorisé, donc le constructeur automobile, à des prix monopolistiques. Leur droit de choisir où et comment faire réparer leur véhicule serait gravement entravé. Les emplois chassés hors de l UE. Les constructeurs automobiles importent déjà environ 40% de leurs besoins en pièces de pays à bas salaire. La protection des dessins et modèles, en apportant un soutien légal à ce mécanisme, accélèrerait la délocalisation des emplois hors de l UE. Le résultat : moins d emplois en Europe. Cette conception de la loi sur les dessins et modèles nuirait à l emploi européen. L abus des droits de propriété intellectuelle. Sans Clause de réparation, il n y aura pas de Marché unique pour les pièces de rechange automobiles. Les entreprises et les consommateurs perdront les bénéfices d une économie d échelle engendrée par la libre circulation des pièces de rechange au sein de la Communauté. La compétitivité d un vaste secteur de l économie en souffrira énormément. La perte des bénéfices du Marché unique. Sans Clause de réparation, il n y aura pas de Marché unique pour les pièces de rechange automobiles. Les entreprises et les consommateurs perdront les bénéfices d une économie d échelle engendrée par la libre circulation des pièces de rechange au sein de la Communauté. La compétitivité d un vaste secteur de l économie en souffrira énormément. L abus des droits de propriété intellectuelle. L objectif des droits sur les dessins et modèles est d encourager la concurrence par l innovation sans entraver la concurrence entre les produits. C est pourquoi le design des nouvelles voitures est, et doit être, protégé. Mais c est aussi pourquoi les pièces de rechange visibles ne devraient pas être protégées : cela entraînerait des monopoles sur les produits et éliminerait la concurrence. Cela constituerait clairement un abus des droits sur les dessins et modèles. Les consommateurs européens paient pour les emplois étrangers. Devant payer une prime monopolistique sur les pièces de rechange, les consommateurs européens qui sont également salariés, seraient obligés de financer le transfert d emplois dans des pays en dehors de l Union européenne. 10

11 La Clause de réparation : une bonne solution. La Clause de réparation promet un futur prospère pour tous : pour le secteur de l automobile, pour l emploi européen, pour les consommateurs européens et pour la compétitivité européenne. La Clause de réparation accorde aux constructeurs automobiles une protection complète pour le design de leurs nouveaux véhicules tout en évitant de créer des monopoles nuisibles sur les pièces de rechange. Les consommateurs restent libres de choisir entre différentes voitures concurrentes et de faire réparer celles qu ils choisissent de la manière qui leur convient. Cette solution est équilibrée et équitable. Elle est aussi : Avantageuse pour les consommateurs. Les 250 millions d automobilistes en Europe ont la garantie de pouvoir choisir comment faire réparer et entretenir leur véhicule et de payer des prix soumis à la concurrence. Même aujourd hui, les prix des pièces de rechange visibles chez les constructeurs automobiles sont plus élevés de 9,8 % dans les Etats membres non soumis à la concurrence. Ainsi, à longue échéance, tous les consommateurs européens pourraient bénéficier de prix raisonnables fabricants de pièces (environ employés) 7000 distributeurs de pièces (environ employés) 650 fabricants et importateurs d équipement de garage (< employés) concessionnaires (< 1,5 million d employés) réparateurs indépendants (> 1,0 million d employés) véhicules de dépannage (< 14 millions de missions) Avantageuse pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Les PME sont la base du marché indépendant des pièces et de la réparation en Europe. La Clause de réparation empêche les fabricants de panneaux de carrosserie indépendants d être éliminés du marché et permet aux distributeurs et réparateurs indépendants de concurrencer sur un marché suffisamment grand pour maintenir leur compétitivité. La Clause de réparation soutient donc la politique juridique bien établie de la Communauté qui prévoit la protection efficace de la concurrence sur le marché des services de réparation et d entretien 4 dans le secteur des véhicules à moteur. Avantageuse pour les emplois européens. La Clause de réparation aide à maintenir des emplois au sein de l UE. Elle empêche les emplois de production existants d être éliminés, fait obstacle à la tendance des constructeurs automobiles de délocaliser les emplois vers les pays à bas salaire, encourage la création de nouveaux emplois au sein de l UE et permettrait même de rapatrier certains emplois partis à l étranger. La Clause de réparation améliore la situation de l emploi dans l UE. Avantageuse pour le marché unique. La moitié du marché des pièces de rechange visibles de l UE- 15 est libre, l autre non. La Clause de réparation complètera le Marché intérieur et contribuera à la réalisation de l un des idéaux les plus importants de la Communauté, en renforçant l économie européenne. Avantageuse pour les investissements. La longue lutte de l Europe pour la protection des dessins des pièces de rechanges a empêché les producteurs de pièces et les distributeurs européens de développer au mieux leurs entreprises. Une fois que la Clause de réparation aura apporté la sécurité juridique nécessaire, les investissements en usines, outils et réseaux de distribution augmenteront. Avantageuse pour la compétitivité. La Clause de réparation encourage la concurrence dans l ensemble du secteur automobile. Elle contribue ainsi à réaliser les objectifs de compétitivité fixés à Lisbonne en conformité avec la nouvelle vision de la Commission Barroso. la Liberté du Marché des Pièces de Rechange et de la Réparation Automobile 4 Règlement d Exemption par Catégorie n 1400/2002, Considérant (26) 11

12 Soutenez la Clause de réparation. La Clause de réparation accorde aux constructeurs automobiles une protection complète du design de leurs voitures. Elle laisse les consommateurs libres de faire réparer leur véhicule comme il leur plaît. Et elle donne aux fabricants et distributeurs de pièces de rechange le droit d entrer en concurrence et de fournir des pièces aux consommateurs de tous les Etats membres. Cette Clause encourage la concurrence, l innovation et l investissement. Elle sauvegarde et soutient l emploi au sein de l Union européenne. Et elle aide 250 millions d Européens à faire des économies considérables en frais de réparations de véhicules. Que le bon sens gagne. Agissez aujourd hui. la Liberté du Marché des Pièces de Rechange et de la Réparation Automobile. Instaurée en 1993, la la Liberté du Marché des Pièces de Rechange et de la Réparation Automobile () est une alliance entre 10 organisations européennes indépendantes qui représentent des fabricants et distributeurs de pièces automobiles, des réparateurs indépendants, l industrie européenne de l assurance automobile, un large éventail de petites et moyennes entreprises ainsi que les 250 millions de consommateurs automobilistes de l Union européenne. L objectif principal d est de promouvoir la libre concurrence et d empêcher les constructeurs automobiles de monopoliser le marché des pièces de rechange automobiles en abusant de la protection des dessins et modèles. Pour en savoir plus, consultez Membres de AIRC BEUC CEA EAPA FIA FIEA FIGIEFA GEPVP UEAPME UEMV Association Internationale des Réparateurs en Carosserie Bureau Européen des Unions de Consommateurs Comité Européen des Assurances European Automotive Panel Association Fédération Internationale de l'automobile Fédération Internationale des Experts en Automobile International Federation of Automotive Aftermarket Distributors Groupement Européen des Producteurs de Verre Plat Union Européenne de l'artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises Union Européenne des Miroitiers Vitriers Cette brochure fut originellement écrite en anglais. n'est pas en mesure d'assurer quelque responsabilité que ce soit pour d'autres versions linguistiques. Contact : Campaign Coordinator Gerhard Riehle Dr.iur.; LL.M. Gähkopf Stuttgart Allemagne Fon: Fax: g.riehle@gmx.de Contact à Bruxelles Sylvia Gotzen Secrétaire général de FIGIEFA Bld. de la Woluwe 42, bte Bruxelles Belgique Fon: Fax: figiefa.secretariat@federauto.be Contact en France Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile - FEDA Président: Michel Vilatte Délégué général: Yves Riou 10, rue Pergolèse FR Paris Cedex 16 Tel.: Fax: infos@feda.fr