LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18

Transcription

1 1 LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 La loi du 2 août 2005, art. 18, a crée un nouveau mode d exercice des professions libérales : celui de collaborateur libéral. Deux professions connaissaient déjà ce principe, les avocats depuis 1971 et les chirurgiensdentistes depuis un décret de 1967, revu en Avec une différence entre eux, puisque dans le cas des avocats, le collaborateur avait le droit de se constituer une clientèle personnelle, alors que pour les chirurgiens-dentistes, cela n était pas possible. Qu est-ce qu un collaborateur libéral? Le collaborateur libéral est le membre non salarié de certaines professions libérales qui, dans le cadre d un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. Art. 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME 1. Les membres des professions libérales, soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l exception des professions d officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral. 2. A la qualité de collaborateur libéral, le membre non salarié d une profession mentionnée au 1 qui, dans le cadre d un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. Le collaborateur libéral exerce son activité e toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. 3. Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser : Sa durée indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de renouvellement ; Les modalités de rémunération ; Les conditions d exercice de l activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ; Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis

2 2 4. Le collaborateur libéral est responsable des ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant. Différence entre un Collaborateur libéral et un salarié Le Collaborateur Libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination. Il exerce sa profession en son nom et sous sa propre responsabilité et il organise son travail comme il l entend Donc il est responsable de ses actes professionnels Il bénéficie d une installation lui permettant de constituer et développer sa clientèle Son statut social et fiscal est celui d un professionnel exerçant en qualité d indépendant. Honoraires et redevances Critère supplémentaire retenu par la jurisprudence Le C.L. perçoit des honoraires et rétrocède une quotepart au titulaire du cabinet en contrepartie de la mise à disposition évoquée. Le mode de calcul de la redevance doit être inscrit dans le contrat. Il peut être révisable dans les conditions prévues. Cette redevance doit tenir compte des frais engagés pour l utilisation du cabinet. Toute rémunération forfaitaire est exclue, car serait susceptible de faire douter de l indépendance professionnelle du collaborateur libéral. Requalification en contrat de travail L examen de la jurisprudence révèle qu il y a requalification du contrat de collaboration en contrat de travail lorsque le collaborateur est dans l impossibilité : Soit de se constituer une clientèle de droit Soit de se constituer une clientèle de fait, dans l impossibilité matérielle de se constituer une clientèle. Remplacement du collaborateur libéral Si le collaborateur libéral est momentanément empêché d exercer (congés, maladie, maternité) le contrat de collaboration est suspendu pendant la durée de l absence du C.L. et il reprend son plein effet dès son retour. Le titulaire peut procéder au remplacement de son C.L. Le C.L. peut pouvoir lui-même à son remplacement. Dans ce cas un contrat de remplacement est conclu entre le C.L. et son remplacement avec l accord du titulaire du cabinet. Le C.L. continue à verser au titulaire la quotité fixée. Collaboration libérale et remplacement

3 3 S il a un contrat de collaboration à temps partiel, rien n empêche d effectuer des remplacement, en dehors de ce temps partiel, chez un autre confrère. Suspension du droit d exercer du titulaire Pour faire appel à un collaborateur libéral, le titulaire doit être en situation régulière d exercice, que ce soit par décision judiciaire, ou disciplinaire. Par contre un collaborateur peut continuer sa collaboration, uniquement dans les mêmes conditions définies par le contrat, si le titulaire venait à être interdit d exercer en cours de collaboration. Installation du collaborateur libéral Le C.L. qui quitte le cabinet a la possibilité d informer sa clientèle personnelle de son nouveau lieu d exercice. Interdire au C.L. d exercer à proximité du cabinet du titulaire reviendrait à vider de sa substance la possibilité pour lui de développer sa clientèle personnelle. Absence de clause de non-réinstallation Afin d éviter les situations conflictuelles, on peut suggérer aux contractants de faire le point périodiquement de leur clientèle respective. Plaque professionnelle et ordonnances Un collaborateur libéral a droit d apposer sa plaque professionnelle Pour télétransmettre il dispose d une carte CPS personnelle. Un professionnel retraité peut-il devenir collaborateur libéral, En principe, c est possible dès lors que le professionnel est en situation régulière d exercice. Obligations du collaborateur libéral Dans la mesure où il est responsable de ses actes professionnels, il doit souscrire une assurance en R.C.S. (Responsabilité Civile Professionnelle). Il doit s immatriculer auprès du Centre des Formalités des entreprises de l Urssaf. Tenir une comptabilité. Adhérer à une association de gestion agréée. Obligations du collaborateur libéral Ouvrir un compte bancaire Adhérer aux organismes sociaux des professionnels libéraux Payer ses charges sociales Eventuellement protéger sa résidence principale et ses autres biens immobiliers non affectés à l activité.

4 4 Les inscriptions professionnelles Inscription avant le début de l activité Administrations compétentes DDASS pour les professions de santé Immatriculer son activité Le CFE Toute activité indépendante doit être déclarée dans les 8 jours du début d activité, auprès d un centre de formalités des entreprises (CFE). Déposer le document «Po PL» dûment complété Cette déclaration entraîne la création de l entreprise individuelle Cette formalité vaut déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), de l Insee, et des organismes sociaux. Bordereau social du Travailleur non salarié (TNS). Le CFE a une compétence territoriale L Urssaf est le CFE compétent pour l immatriculation du collaborateur libéral Il centralise les pièces de la demande d immatriculation et les transmet aux différents organismes Il délivre un récépissé justifiant le dépôt de la déclaration d existence Adhésion Association Gestion Agréée Dans les 5 mois qui suivent le début d activité L adhérent bénéficie d un avantage fiscal : l impôt sur le revenu est calculé sur le bénéfice effectivement réalisé A défaut d adhésion, le bénéfice fiscal professionnel est majoré de 25% Si les recettes sont inférieures à 32100, et qu il opte pour la déclaration contrôlée, (2035) il bénéficie d un crédit d impôt pour frais de comptabilité, limitée à 915. Les obligations comptables et fiscales Obligations comptables Déclaration des revenus professionnels Impôt sur le revenu Contribution économique territoriale Obligations comptables Le collaborateur libéral doit : Tenir un livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles Tenir un registre des immobilisations Respecter la nomenclature comptable des professions libérales Ouvrir un compte bancaire Informer la clientèle de son statut de membre d une association agréée. Déclaration des revenus professionnels Les revenus professionnels sont imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux)

5 5 Le bénéfice imposable = Recettes dépenses professionnelles Il déduit également quelques charges calculées : amortissements, indemnités Km. Le professionnel dépose chaque année une déclaration de revenus professionnels 2035 Impôt sur le revenu Les revenus du foyer fiscal sont déclarés sur l imprimé 2042, à déposer auprès du Service des Impôts du domicile Le collaborateur libéral y mentionne tous les revenus perçus par les membres du foyer, dont celui de l activité libérale. L impôt est calculé sur l ensemble des revenus du foyer fiscal. Il ne constitue pas une dépense professionnelle. La contribution Economique Territoriale La contribution économique territoriale est un impôt annuel dû par le collaborateur libéral. Elle comprend 2 cotisations : La CFE, cotisation foncière des entreprises, basée sur la valeur locative cadastrale du local professionnel La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la valeur ajoutée fiscale. Elle ne concerne pas le collaborateur libéral car les activités médicales et paramédicales en sont exonérées La CET n est pas due l année de création. Financer la protection sociale Cotisations à l URSSAF Cotisations d Assurance Maladie Maternité Cotisations d Assurance Vieillesse Cotisations facultatives complémentaires «Loi Madelin» Débuter son activité Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels. Lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevables au titre des 2 premières d activité sont calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale. Base forfaitaire : 1 ère année 2 ème année. Si vous estimez que vos revenus professionnels seront différents de ces bases forfaitaires, vos cotisations provisionnelles, pourront être calculées sur simple demande : Pour la maladie, sur le montant estimé si vos revenus sont supérieurs à la base forfaitaire. Pour les allocations familiales, sur le revenu estimé quel que soit celui-ci.

6 6 Attention : lorsque les revenus professionnels seront connus, les cotisations seront calculées et donc régularisées, sauf pour les cotisations retraite complémentaire et invalidité/décès. Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours suivant le début d activité. Principe de calcul en 2 étapes La provision : les cotisations pour l année en cours (n) sont d abord calculées à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l avant-dernière année d activité (n-2). La régularisation : lorsque le revenu professionnel de l année (n) est connu, il est procédé à une régularisation définitive des cotisations de l année n.