APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES

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1 APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES Cahier des charges 2015 et 2016

2 Contexte Pour répondre aux enjeux énergétiques et environnementaux du secteur du bâtiment, la Région et l ADEME ont décidé, dès 2007, de lancer un appel à projets régional pour la construction et la rénovation de «Bâtiments économes de qualité environnementale». Au-delà de la maîtrise des consommations directes d énergie, le secteur du bâtiment doit en effet limiter son impact environnemental global et contribuer à l émergence d un développement plus durable en intégrant les préoccupations suivantes : la lutte contre l effet de serre et le changement climatique, la maîtrise des consommations d énergies et d eau, la protection de l environnement au sens large, le confort, le bien être des usagers, l optimisation de la gestion, de l exploitation, de l entretien et de la maintenance. Cet appel à projets a permis de retenir 49 opérations exemplaires entre 2007 et 2014, qui ont été soutenues à hauteur de 8,7 M par l ADEME, la Région et pour certaines par l Europe dans le cadre du FEDER : 21 opérations de logements sociaux (472 logements) 26 opérations dans le tertiaire ( m²) 2 opérations d habitat groupé (25 logements). Objectifs poursuivis Les principaux objectifs poursuivis par cette démarche sont d identifier, soutenir et faire connaître à l ensemble des acteurs du bâtiment, et en particulier de la rénovation, les pratiques qui permettront de réaliser des bâtiments à haute performance environnementale répondant aux enjeux du développement durable. Une approche sélective est privilégiée à cette fin, s appuyant sur des opérations particulièrement remarquables et démonstratives par les solutions techniques et organisationnelles, par la maîtrise du coût global de ces projets, par le caractère reproductible avéré. Les opérations lauréates constituent progressivement un panel représentatif des bâtiments de Midi-Pyrénées (usage, taille, mode constructif, ). Des retours d expériences sont organisés par la Région, l ADEME et leurs partenaires. Chaque lauréat s engage à faciliter ce retour d expériences et à y participer activement (cf. chapitre sur l engagement des candidats). Cet appel à projets contribue notamment : au développement de compétences en Midi-Pyrénées en matière de «bâtiment durable» : maîtres d ouvrage, équipes de maîtrise d œuvre, bureaux d études, entreprises et fabricants de matériaux ; à la valorisation de matériaux et techniques constructives locales ; à l émergence de projets démonstratifs, performants et de qualité, dont le coût global est particulièrement maîtrisé. Considérant le rythme de renouvellement du parc (de l ordre de 1% par an) et du niveau d exigence de la réglementation thermique pour le neuf, l appel à projets se concentre en priorité à partir de 2015 sur les projets de rénovation. L ambition est de faire émerger des projets particulièrement performants sur le plan énergétique, avec une maîtrise des coûts liés aux travaux et au fonctionnement favorisant la reproductibilité de ces opérations. A qui s adresse cet appel à projets? Cet appel à projets s adresse aux collectivités territoriales de toute taille, aux organismes du logement social, aux TPE/PME, aux universités, aux associations, aux syndicats de copropriété porteurs de projets de rénovation de bâtiment en Midi-Pyrénées présentant de très bonnes performances énergétiques et environnementales : logements collectifs sociaux de 5 logements minimum, habitats collectifs groupés, associatifs, coopératifs, participatifs, ainsi que les copropriétés, sous conditions de ressources des occupants (opération de 5 logements minimum), bâtiments tertiaires publics et privés, bâtiments universitaires uniquement pour des opérations de rénovation retenues dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région. Pour ces opérations, l assiette concernera les dépenses permettant d atteindre le niveau requis par l appel à projets, au-delà de celui du CPER. 2

3 Les opérations suivantes ne sont pas éligibles : celles portées par des particuliers, des sociétés de crédit-bail immobilier, celles portées par les grandes entreprises, celles portées par les établissements publics de l Etat (hormis les bâtiments universitaires relevant du CPER). Chaque dossier déposé doit correspondre à une seule opération ; on entend par opération un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments sur lequel sont conduits simultanément des travaux localisés sur des parcelles mitoyennes. Les projets devront être déposés de préférence au niveau APD (avant-projet détaillé). Quelles sont les exigences requises? Les candidatures, qui ne respecteront pas les exigences minimales suivantes, seront réputées non éligibles et feront l objet d un rejet sans être analysées de manière approfondie : Les consommations énergétiques des 5 usages réglementés doivent être significativement plus performantes que la réglementation thermique, ou que les niveaux moyens de référence relatifs à l opération. Pour les bâtiments soumis à la réglementation, les niveaux de consommations sont les suivants : Type d opération Niveau énergétique d éligibilité Rénovation (résidentiel & tertiaire) BBC-Effinergie-Rénovation 10% (1) (2) Construction (résidentiel & tertiaire) Bepos-effinergie-2013 (1) (1) Cf. niveaux de performance attendus selon la typologie de bâtiment en neuf et en rénovation sur le site d EFFINERGIE. (2) Le niveau énergétique d éligibilité doit être atteint sans faire appel à la production d énergie électrique locale. l absence ou le contenu jugé insuffisant de toute pièce mentionnée dans la composition du dossier sera un motif de rejet de la candidature. La recherche d une certification environnementale est souhaitable, mais non spécifiquement requise. Seront pris en compte pour l analyse des candidatures la performance énergétique, mais aussi les émissions de gaz à effet de serre, les économies en eau, l utilisation de filières constructives durables et locales, l engagement dans une démarche de management environnemental, la densité du projet et du lieu dans lequel il s insert, la composition architecturale, la reproductibilité de l opération (type d opération, de procédés, coûts, ), le coût global de l opération. Les opérations qui participent à la recherche de la diminution des coûts d investissements pour atteindre une performance élevée seront retenues en priorité, notamment s agissant des opérations de rénovation. Il devra être prévu en amont par les opérations candidates un dispositif d instrumentation du bâtiment permettant le suivi des performances, ainsi que des essais ponctuels en cours de chantier, et avant réception des travaux. Pour les projets lauréats, l ADEME et la Région seront particulièrement attentives au suivi du bon déroulement de l opération en phase chantier, puis en fonctionnement. Quels sont les engagements des lauréats? Les lauréats s engagent à réaliser l opération telle que définie dans la candidature. Toute modification devra être portée à la connaissance de la Région et de l ADEME qui pourront décider de déclasser l opération. Des réunions de suivi annuel de l opération devront être proposées à la Région et à l ADEME, ainsi que des visites de chantier à certaines étapes clefs (tests d étanchéité ). Les lauréats s engagent à participer activement en relation avec la Région, l ADEME et leurs partenaires à toute action de valorisation ou de retour d expériences. Dans ce cadre, le maître d ouvrage et tout intervenant sur le projet pourront être amenés à faire part des réussites mais également des axes de progrès identifiés. Des visites lors du chantier ou de l utilisation du bâtiment pourront être organisées dans ce cadre. 3

4 Comment seront retenus les projets? Le processus de désignation s appuie sur 2 instances. Le comité technique, animé par des représentants de la Région et de l ADEME, est constitué d experts appartenant aux structures régionales intervenant dans le domaine du bâtiment : o Région Midi-Pyrénées o ADEME o DREAL (Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement) o URCAUE (Union Régionale des Conseils en Architecture Urbanisme et Environnement) o CeRCAD (Centre de Ressources de la Construction et de l Aménagement Durables) o Midi-Pyrénées Bois Le jury, coprésidé par des représentants de l ADEME et de la Région, est composé de représentants des structures régionales intervenant dans le bâtiment : o Région Midi-Pyrénées o ADEME o Services de l Etat dont la DREAL et le Rectorat o Fédération Régionale du Bâtiment o Union Régionale de la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment o Union Sociale pour l Habitat en Midi-Pyrénées o Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP o Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'ingénierie et du Numérique (CINOV) o Conseil Régional de l Ordre des Architectes de Midi-Pyrénées L analyse des opérations est réalisée par le comité technique sur la base du dossier de candidature et, pour certaines opérations, d auditions. Cette analyse est soumise au jury qui propose une sélection et un classement permettant à la Région et à l ADEME de désigner les opérations lauréates. Quels sont les niveaux d aide possibles? Cet appel à projets est cofinancé par l Europe, dans le cadre du FEDER, par l ADEME et par la Région. Il est prévu au maximum la mobilisation des fonds à hauteur de 1,5 M pour chaque session, sous réserve des décisions budgétaires respectives des partenaires financiers. Les niveaux d aide définis ci-après sont des plafonds, le montant attribué à chaque projet lauréat dépendant, par exemple, de la catégorie du maître d ouvrage lauréat (public/privé) et du maximum d aides publiques en découlant : /logement pour les opérations résidentiel /m² pour les opérations tertiaire - Plafond d aide limité à par opération lauréate ATTENTION Les porteurs de projet devront s engager à renoncer à solliciter (ou autoriser l octroi à un tiers) des certificats d économie d énergie. Les aides octroyées seront conformes aux règles de l encadrement communautaire. Les fonds des 3 partenaires peuvent être, ou non, mobilisées conjointement sur une même opération, ceux-ci intervenant dans le cadre de leur système d aide respectif. 4

5 Comment participer à l appel à projets? Quel en est le calendrier? Le candidat est informé qu il n aura droit à aucune indemnité pour les frais qu il aura pu engager pour participer au présent appel à projets et à l élaboration de son dossier. Celui-ci doit respecter les dispositions du présent cahier des charges. Les documents fournis doivent être au format demandé et en français. L ensemble des pièces constitutives de l appel à projets sont disponibles par téléchargement sur les sites internet suivants : Les actes de candidature devront être envoyés dans une enveloppe portant la mention : «Appel à projets Bâtiments économes de qualité environnementale - Ne pas ouvrir», comprenant une lettre d accompagnement indiquant clairement l identité et les coordonnées du porteur de projet et le libellé du projet (afin qu un accusé de réception puisse être envoyé). en 2 exemplaires sur support papier et 2 exemplaires sur CD-Rom ou clé USB (contenant les mêmes documents) à l adresse suivante : Monsieur le Président de Région Midi-Pyrénées Direction de l Environnement et du Développement Durable Appel à projets «Bâtiments économes» 22 Boulevard du Maréchal Juin TOULOUSE Cedex 9 ainsi que en 1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sur CD-Rom ou clé USB (contenant les mêmes documents) à l adresse suivante : Monsieur le Directeur Régional ADEME TECHNOPARC 3 bât 9 Appel à projets «Bâtiments économes» 1202 rue l Occitane LABEGE Date limite de dépôt des actes de candidature : Session 2015 : vendredi 19 juin 2015 à 17h00 Session 2016 : lundi 15 janvier 2016 à 17h00 Contacts Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par envoi d un mail aux adresses suivantes : Région Midi-Pyrénées : Service Energie et Actions Climat, Direction de l environnement et du Développement Durable : appelaprojetsbatiments@cr-mip.fr ADEME Midi-Pyrénées : Nathalie GONTHIEZ - nathalie.gonthiez@ademe.fr 5