L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Le SPANC Le SATAA

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1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le SPANC Le SATAA

2 Sommaire 1. La réglementation de l assainissement non collectif 2. Présentation et rôle du SPANC 3. Présentation et rôle du SATAA 4. Un cas concret

3 1 - Rappels de la réglementation Des responsabilités incombent aux maires Établir des cartes de zonage Mettre en place un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Assurer le contrôle des installations, date butoir Peut proposer une prestation d entretien et de réhabilitation

4 Le propriétaire doit : équiper son immeuble d un système d assainissement autonome proposer une filière réglementaire réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans Le propriétaire est responsable de la qualité du rejet. L occupant doit : vidanger et entretenir les installations

5 La réglementation Arrêté du 14 juin 1969 : une fosse septique + élément épurateur Arrêté du 3 mars 1982 : nombre limité de filières Loi sur l eau du 3 janvier 1992 : rôle des collectivités dans les domaines de l eau et de l assainissement Arrêté interministériel du 6 mai 1996 : prescriptions techniques et modalités du contrôle technique Loi sur l eau du 30 décembre 2006

6 Les dispositifs d ANC non conformes à l arrêté du 6 Mai 1996 ne doivent pas tous être réhabilités Seuls les dispositifs portant atteinte à la salubrité ou générant une pollution doivent êtres réhabilités.

7 2 Le rôle des SPANC Assurer le contrôle des installations : La vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages (installations neuves ou réhabilitées), La vérification périodique du bon fonctionnement, La vérification périodique de bonne exécution des vidanges. Peut proposer une prestation d entretien et de réhabilitation. Collecte des redevances

8 2.1 Les réflexions préalables à la création du SPANC Étude de zonage d assainissement préalablement nécessaire Le mode de gestion (régie ou délégation de service) Les compétences du service Le mode de financement du service Le mode de tarification de la redevance L adoption du règlement du service

9 2.2 - Les différentes gestions Gestion directe régie communale, régie intercommunale, Gestion déléguée par contrat.

10 2.3 - Le financement Obligatoirement par des redevances d ANC, distinctes des redevances assainissement collectif, payées par les usagers pour les opérations de contrôle et, le cas échéant, d entretien ; Après délibération du budget propre de la collectivité : Communes < 500 habitants : le budget annexe n est pas obligatoire Communes comprises entre 500 et habitants : le budget annexe peut être équilibré avec le budget principal Communes > habitants : le budget annexe est indépendant et équilibré.

11 2.4 - La tarification de la redevance La collectivité compétente décide du tarif de la redevance d ANC basée sur le principe d égalité entre les usagers. Part du contrôle Le tarif peut être forfaitaire ou lié au volume d eau potable consommée Contrôle de conception et de réalisation facturé au propriétaire Contrôle de bon fonctionnement et d entretien facturé à l occupant Part de l entretien Tarification tenant compte de la nature des prestations assurées Due par l occupant des lieux

12 3 Présentation du SATAA 3.1 Les missions du SATAA Dans le cadre d une convention signée avec la commune Avis technique et réglementaire aux Maires sur le dispositif projeté, dans le cadre de l instruction des permis de construire ou réhabilitations Visite avant remblaiement de l installation Visite de bon fonctionnement après 4 ans

13 Obligations de réponse dans un délai de: 20 jours ouvrés sur un dossier de conception transmis par la commune 10 jours ouvrés suivant la visite avant remblaiement).

14 L avis du SATAA reste un avis simple. L avis définitif demeure de la compétence du Maire. Totale liberté d adhérer au service. Participation financière de la commune : 125 par dossier traité ; même somme sollicitée pour l étude dite «points noirs» ; sera sollicitée dans un délai de 6 mois. Les communes peuvent répercuter aux usagers tout ou une partie des frais liés à l intervention du SATAA

15 3.2 Les chiffres Ce service est régi par une convention signée avec les communes (250 ) ou communautés de communes 550 dossiers en 2007

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18 3.3 Les différents documents du SATAA Le document d instruction (Demande d Autorisation pour l Installation d un Dispositif d Assainissement Autonome) Formulaire de bonne exécution dans les règles de l art du DTU 46-1 Formulaire de bon fonctionnement

19 4 Un cas concret 1. Fiche de demande d autorisation 2. Contrôle de conception /Tests sur le terrain 3. Contrôle de réalisation Prétraitement Traitement Ventilation

20 D e m a n d e d 'a u t o r i s a t i o n p o u r l ' i n s t a l l a t i o n d ' u n d i s p o s i t i f d 'A s s a i n i s s e m e n t A u t o n o m e A retourner a la Mairie Dossier transmis au SATAA pour avis le : date de réception du dossier : GÉNÉRALITÉS Demandeur : Nom Prénom Adresse Téléphone Installateur : Nom Prénom Adresse Téléphone Locaux à desservir : Nature des locaux qui seront desservis : L installation se fait dans le cadre : Maison individuelle Résidence principale Résidence secondaire Groupe de logements : Autre (préciser) : d une construction neuve de l aménagement d une construction existante (avec permis de construire) PC n : d une construction existante (sans permis de construire) Importance de l installation : Nombre et type de logements : Nombre total de pièces principales: dont : ²Nombre d usagers : Superficie de l habitation en m² : chambre(s)

21 Sondage et observation de l échantillon

22 Vérification de la pente des tuyaux de dispersion

23 Conclusion : La réussite d un assainissement autonome Choix de la filière adaptée à la nature du sol, Qualité des matériaux, Exécution des travaux dans les règles de l art.