COVENANT CAPACITY: Quelle place pour l agriculture dans les plans climat?

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Florine Mathieu
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1 Mardi 13 Mai 2014 COVENANT CAPACITY: Quelle place pour l agriculture dans les plans climat? Toulouse 1

2 Mardi 13 Mai 2014 Limiter l artificialisation des terres agricoles SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC Henri de FERLUC Directeur Général 2

3 Les Safer et la limitation de l artificialisation des terres agricoles VEILLEUR / Alerte Observation foncière RÉGULATION Intervention sur le marché ORIENTATION du foncier Identification des objectifs

4 Les SAFER : Origines et fondements

5 Histoire en bref. Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural Créées et organisées par les Loi d Orientation Agricole 1960 et 1962 : Réorganiser les structures des exploitations agricoles dans le cadre de la mise en place d une agriculture plus productive Dotées d un droit de préemption d ordre public au service des intérêts généraux de l agriculture

6 Histoire en bref. Compléments législatifs : Intervention auprès organismes publics ( 1980) Opérateur foncier en milieu rural ( ) Environnement ( ) Mise en œuvre du volet foncier de la politique d aménagement et de développement du territoire rural ( 2005) Collectivités membres des Conseils d administration ( ) Transparence du marché rural ( ) Loi d avenir pour l Agriculture, l agro-alimentaire et la Forêt ( en cours d élaboration 2014)

7 LE FONCTIONNEMENT DES SAFER 2 commissaires du gouvernement Siègent au Conseil d Administration Assemblée Générale des actionnaires Agréent les dossiers d acquisition, de rétrocession et de conventions avec les collectivités Ont un droit de veto sur les préemptions Conseil d Administration 1/3 collectivités Les comités techniques départementaux 1 Président 1 Directeur Général Agréés par le Ministre de l Agriculture Les équipes opérationnelles

8 En résumé,. les Missions des Safer : Maintenir et Développer une agriculture dynamique et diversifiée Accompagner les politiques de développement local avec les collectivités territoriales Participer à la protection de l environnement et des paysages Observer le marché foncier de l espace rural Opérateurs fonciers polyvalent de l espace rural, sous tutelle de deux Commissaires du Gouvernement

9 La Safer Gascogne Haut-Languedoc Mutations : à ha / an 500 à 600 rétrocessions 40 à 45 % orientées vers l installation agricole Préemption : 6 % des surfaces traitées ( 50 en 2013) Gestion temporaire : ha / an 960 locataires Autres activités 2013: 20 concours collectivités : 62 ha rétro / 80 ha candidature Portage du foncier : 25 ha

10 Et la limitation de l artificialisation des terres agricoles? Thème transversal aux interventions Safer Opérateur foncier s appuyant sur les politiques définies par les acteurs publics intégrant cette préoccupation : Agricoles Collectivités locales Environnementales Urbanisme (Loi ALUR)

11 Et la limitation de l artificialisation des terres agricoles? 1600 Evolution de l'artificialisation en GHL (=Orientation potentielle hors agriculture) Surfaces en Ha Ariège Haute-Garonne Gers Hautes-Pyrénées

12 Les Safer et la limitation de l artificialisation des terres agricoles VEILLEUR / Alerte Observation foncière RÉGULATION Intervention sur le marché ORIENTATION du foncier Objectifs identifiés

13 VEILLE et ALERTE. Observation foncière La consommation des espaces agricoles Préoccupation des années 2000 Loi SRU : SCOT, PLU Fiscalité des terrains à bâtir CDCEA Annuellement, les Safer tirent le signal d alarme de la consommation des espaces agricoles Analyser les situations et les projets pour anticiper les réalisations

14 VEILLE et ALERTE. Observation foncière des SAFER Connaissance en temps réel du marché : Étude de l exercice du droit de préemption Analyses, études et statistiques officielles Réalisation d études : ex. Stratégie foncière des collectivités en Hautes-Pyrénées, AUAT Développement d un outil d intelligence foncière : VIGIFONCIER

15 VEILLE et ALERTE. Observation foncière

16 PAGE D ACCUEIL DES NOTIFICATIONS : liste des dossiers et géolocalisation correspondante des notifications Portail cartographique VIGIFONCIER 21 mai

17 PAGE D ACCUEIL DES NOTIFICATIONS : liste d une fiche et géolocalisation correspondante de la notification Portail cartographique VIGIFONCIER 21 mai

18 VEILLE et ALERTE. Observation foncière des SAFER Démarche nationale des Safer Instantanéité de l information Outil combiné : information et SIG Simplicité

19 Accompagnement des acteurs publics dans leurs politiques foncières par la SAFER Gascogne Haut Languedoc : Cas des Hautes Pyrénées. Julie NOUYRIGAT élève ingénieur Gilles LEFRANCOIS conseiller foncier

20 Observation foncière des SAFER :étude Stratégie des collectivités en Hautes-Pyrénées SAFER GHL : 19 conventions supra communales dont 4 7 communes 3 17 communes ha recensés 2 53 communes Urbanisation 500 ha Eau et carrières Zones d activités Transports Déchets Espaces naturels Safer : comment arbitrer les rétrocessions entre projet de collectivités? Libérables : témoin de la pression 1500 ha à 2020 foncière dont l artificialisation ha à 2030

21 REGULATION. Intervention Utilisation des sols en zone agricole, pour privilégier dans la durée leur vocation agricole et la pratique de l agriculture ( zone périurbaine par ex.) Destination vers des porteurs de projets à finalité agricole

22 REGULATION. Intervention Observation des transactions du marché : Nature du projet de l acheteur Préemption En zone urbaine, mitage et cabanisation sous surveillance Niveau de prix de terres agricoles Préemption avec offre d achat

23 REGULATION. Intervention Préemption Zone A Contigüe à zone urbanisée 55 K /ha Offre d achat Retrait de la vente

24 ORIENTATION. Identification Opérations agricoles : Installation d objectifs poursuivis Restructuration Agrandissement Rétrocession : cahier des charges SAFER Installation, statut, investisseur bailleur Revente pendant la durée du cahier des charges : autorisation de la Safer

25 ORIENTATION. Concours apporté aux collectivités ( conventionnement) Étude de mobilité foncière : analyser les réalités et les attentes des propriétaires et des exploitants : ex ZAC du Rivel Recherche de surfaces de compensation ex Captage d Oursebellile Remise de la seule emprise nécessaire Location précaire jusqu à réalisation de l ouvrage

26 ORIENTATION. Concours apporté aux collectivités ( conventionnement) 22 ha de Périmètre de protection rapproché 27 ha maîtrisés dont 9 ha à l extérieur pour compensation 18 actes d acquisition et 4 actes d échange

27 Retenons La finalité des Safer est de permettre la valorisation agricole des terres de l espace rural et périurbain, tout en prenant en compte les besoins du développement local ou de l environnement L artificialisation des terres agricoles et son contrôle constituent davantage une approche transversale qu un objectif en soi pour les Safer

28 Retenons Opérateurs fonciers, les Safer peuvent être mobilisées dans cette perspective: Adossement à une politique publique Arbitrage des instances décisionnelles de la Safer Mobilisation des outils : portage de foncier, gestion temporaire, transactions Le maître-mot, anticipation : Pour les collectivités Pour l opérateur foncier : se donner le temps de la négociation Pour les parties prenantes

29 GERS HAUTES PYRENEES HAUTE GARONNE ARIEGE Merci pour votre attention 29

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