Commune de MONTRIGAUD. Elaboration du Plan Local d Urbanisme

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1 Département de la DROME Commune de MONTRIGAUD Elaboration du Plan Local d Urbanisme Réunion de lancement

2 POURQUOI UN PLU? -Un nouveau cadre règlementaire : les lois SRU, UH, ENL et ENE - Une dynamique de développement démographique à encadrer - Des schémas intercommunaux : SCOT Rovaltain : principe de compatibilité + PLH - Une réalisation d un projet communal permettant d éviter le cas par cas dans le traitement des PC - Une demande de la part des services de l Etat (DDT )

3 QU EST-CE QU UN PLU? Le Plan Local d Urbanisme : Plus ambitieux que le POS, simple outil de gestion des sols, le PLU est un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global de la commune. Il détermine la façon dont on peut développer la commune dans les 10 à 15 ans à venir. Il est facilement révisable par quatre procédures distinctes : - La révision générale : nouveau projet communal, 2 ans de procédure - La révision simplifiée : pour un projet d intérêt général précis, 6 mois de procédure (Ordonnance du 5 janvier supprime cette disposition et la remplace par la déclaration de projet : MAIS pas encore de décret d application). - La modification : pour ouvrir à l urbanisation une zone 2AU ou modifier des contours de zones U, 6 mois de procédure - La modification simplifiée : permet de recourir rapidement à des changements allant dans le sens d une plus grande densité et d un développement durable affirmé

4 LE CONTENU DU PLU Un rapport de présentation qui expose le diagnostic de la commune, analyse l état initial de l environnement, explique les choix retenus pour établir le PADD et la délimitation des zones, évalue les incidences sur l environnement Un Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui présente le projet communal pour les 10 à 15 ans à venir Des orientations d aménagement et de Programmation sur certains secteurs qui précisent les modalités d urbanisation de la zone Un zonage sur le cadastre qui délimite 4 types de zone : -les zones urbaines : U -les zones à urbaniser : AU -les zones agricoles : A -les zones naturelles : N Un règlement qui fixe les règles applicables à l intérieur des différentes zones Des annexes qui indiquent les périmètres de protection, les Servitudes d Utilité Publique

5 RAPPEL SUR LES MODIFICATIONS LIEES A LOI GRENELLE 2 (ENE) 1 -Le nouvel art. L insiste sur : LE CADRE REGLEMENTAIRE - L'aménagement qualitatif des communes - L'obligation d'une utilisation économe des espaces naturels - La diversité des fonctions rurales - Les objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services - L'amélioration des performances énergétiques, du développement des communications électroniques - La prise en compte d'objectifs relatifs à la diminution des obligations de déplacements et au développement des transports collectifs 2- La règle d'urbanisation limitée est reconduite et renforcée : - jusqu'au 31/12/2012, communes situées à moins de 15km d'une agglo de plus de hab, après 2012 valable pour les agglo de plus de hab Dérogation à obtenir auprès du syndicat mixte pour le SCOT Rovaltain

6 LE CADRE REGLEMENTAIRE 3 Modifications sur le Rapport de Présentation -le diagnostic est établi au regard des prévisions éco et démo et de besoins répertoriés -présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers; -justifie les objectifs du PADD au regard des objectifs de conso de l'espace fixés en fonction des dynamiques éco et démo;

7 LE CADRE REGLEMENTAIRE 4 Le PADD - Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques; - Arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs; - Fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

8 LE CADRE REGLEMENTAIRE 5 Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) En ce qui concerne l'aménagement : (reprise de la rédaction du L ème alinéa) - Les OAP définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la Commune. - Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture des zones AU et réalisation des équipements correspondants. - Elles peuvent porter sur des quartiers ou secteurs à mettre en valeur, restructurer ou aménager - Elles peuvent prendre la forme de schéma d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

9 LE CADRE REGLEMENTAIRE 6 le Règlement graphique et écrit - Il peut : imposer une densité minimale des constructions dans des secteurs délimités et situés à proximités des Transports en Commun existants ou programmés; Imposer aux constructions, travaux,... de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées; Imposer aux constructions, travaux,... de respecter, en matière d'infrastructure et réseaux de communication électroniques, des critères de qualité renforcés Il peut dans les zones naturelles, agricoles ou forestières : - délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées où les constructions sont autorisées à la condition qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols, sites, paysages. Le règlement doit préciser les conditions d'insertion dans l'environnement (hauteur, implantation, densité...)

10 LE PLANNING DE REALISATION Prescription de l élaboration du PLU Phases d études : réunions de travail pour élaborer le Diagnostic (Juillet 2012) et le PADD (Décembre 2012) Débat PADD en conseil municipal (Décembre 2012) CONCERTATION Phase d élaboration du document Réunions de travail pour élaborer les OAP, le zonage, le règlement et les annexes Arrêt du PLU par le conseil municipal : Juin 2013 Consultation des Personnes Publiques Associées (3 mois) Enquête Publique (1 mois) Avis du commissaire enquêteur (1 mois) Approbation du PLU par le conseil (Février 2014) Contrôle de légalité par le Préfet

11 LE FONCTIONNEMENT Création d une commission de travail sur le PLU et d un Comité de Pilotage élargi aux PPA : - Réunion du Comité de Pilotage aux étapes clés du PLU : Diagnostic, PADD, zonage, règlement prise de décisions et validations - Réunions de travail avec la commission PLU entre les phases : composition : élus, CAUE, SCOT, BE et sous réserve et en fonction des réunions, DDT et Chambre d Agriculture Délais de réalisation et planning de travail : - 15 mois avant l arrêt du PLU rythme de travail régulier : 4 à 5 semaines entre les réunions nécessité d un travail de la commission et du comité de pilotage avec suivi régulier tout au long de la procédure - 6 mois de délais administratifs ensuite : consultation, Enquête Publique,

12 LA CONCERTATION Les Réunions Publiques - 2 réunions publiques prévues : - 1/ Au moment du PADD : pour une présentation du cadre règlementaire, de la synthèse du diagnostic et du projet communal - 2/ Avant l arrêt du PLU pour une présentation du zonage, du règlement et des OAP dans les grandes lignes et pour préparer l enquête publique Possibilité de rajouter une réunion publique dès la fin de la phase de diagnostic pour présenter le cadre règlementaire : loi SRU, UH, ENE, le SCOT le PLH et une synthèse du diagnostic. Les autres éléments de concertation - Le registre de concertation en mairie avec les éléments validés au fur et à mesure de l avancée de la procédure - Des articles dans la presse avec des modèles fournis par le bureau d études - Des articles dans le bulletin communal - Une réunion avec les exploitants agricoles dans le cadre du diagnostic - Une exposition en mairie sur le PLU par le biais de panneaux A0 (En option) - Des ateliers de concertation peuvent être mis en place avec la population (Visite guidée de la commune, atelier formes urbaines sur la base de cartes, photographies )

13 CALENDRIER PREVISIONNEL Phase 1 Diagnostic 1-réunion de lancement avec récupération des données nécessaires à l étude 6 AVRIL 2012 travail interne du BE sur la compilation des données et travail de terrain 2-réunion de diagnostic 1 : présentation des thématiques paysage, urbanisation, démographie, logement 3 ou 4 MAI travail interne du BE sur la compilation des données et rédaction 3-réunion avec les exploitants agricoles et la chambre d agriculture 25 MAI travail interne du BE sur la compilation des données et travail de terrain 4-réunion de présentation du projet de diagnostic aux PPA et à la commune 29 JUIN travail interne du BE sur rédaction finale du diagnostic Phase 2 Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) 1-réunion de travail sur les enjeux tirés du diagnostic et formulations d orientations : pré rédaction d un premier projet de PADD 12 JUILLET travail interne du BE sur la rédaction d un PADD suite aux demandes de la commune 2-réunion de présentation du projet de PADD aux PPA SEPTEMBRE travail interne du BE sur la rédaction d un PADD finalisé 3-réunion de présentation du projet de la synthèse du diagnostic et du PADD aux habitants de Montrigaud - correction du projet de PADD en fonction des remarques des habitants OCTOBRE débat sur le PADD au sein du conseil municipal NOVEMBRE 2012

14 CALENDRIER PREVISIONNEL Phase 2 bis Orientations d Aménagement et de Programmation 1-réunion de travail sur les orientations d aménagement avec sortie terrain JUILLET travail interne du BE sur la proposition d OAP circonstanciées 2-réunion de travail sur les orientations d aménagement SEPTEMBRE travail interne du BE sur la rédaction finale des OAP Phase 3 Traduction règlementaire du projet communal 1-réunion de travail sur le zonage : explication du zonage et travail sur les zones A et N -travail interne du BE : dessin d un premier zonage DECEMBRE réunion de travail sur le zonage : travail sur les zones U et AU + sortie terrain +retouche des OAP -travail interne du BE : dessin d un zonage ajusté et correction des OAP en fonction JANVIER réunion de travail sur le règlement : explication de la méthodologie, ce qu est un règlement, les implications et comment l écrire FEVRIER travail interne du BE : rédaction d un projet de règlement 4-réunion de travail sur le règlement : les zones A et N MARS travail interne du BE : correction du règlement 5-réunion de travail sur le règlement : les zones U et AU AVRIL travail interne du BE : correction du règlement 6-journée de travail sur les EBC / ER et présentation aux PPA du zonage et du règlement -travail interne du BE : propositions d EBC et ER MAI 2013

15 CALENDRIER PREVISIONNEL Phase 4 Dossier d arrêt du PLU 1-réunion d arrêt du projet de PLU : dossier préparé par le bureau d études avec en complément les dossiers de saisine L et CDCEA JUIN travail interne du BE : compilation du dossier d arrêt du PLU Phase 5 Dossier d approbation du PLU 1-Consultation des Personnes Publiques Associées (DDT, Conseil Général, SCOT, Communes voisines, Chambre d Agriculture ) JUILLET-AOUT-SEPTEMBRE Enquête Publique OCTOBRE Rapport du commissaire-enquêteur NOVEMBRE réunion de travail avec la municipalité et les PPA suite aux remarques des PPA et aux demandes des habitants DECEMBRE travail interne du BE : mise en forme des demandes et tableau d analyse 5-Approbation finale du PLU en Conseil Municipal JANVIER travail interne du BE : rédaction du dossier d approbation 6-Contrôle de légalité en préfecture et opposabilité finale FEVRIER 2014

16 LES ELEMENTS A RECUPERER - Le Cadastre numérisé - Les plans de l ensemble des réseaux existants ou à venir : électricité, gaz, assainissement EU et EP, Eau potable, si possible en version informatique - Le Schéma général d Assainissement - La liste des entreprises, artisans, commerçants de la commune - La liste des associations - La liste des emplois publics et privés sur la commune si disponible - La liste des PC acceptés depuis 1999 avec leur emplacement, leur destination et superficie de terrain et SHON. (Photocopie du registre) - La liste des CU encore valables ce jour ou déposé en cours d instruction - Les comptages circulation sur la commune s ils existent - La liste des terrains communaux - Tous documents sur l histoire de la commune et son patrimoine, ainsi que les documents touristiques éventuels

17 SUITE Prochaine réunion : Fin Avril/ Début Mai Diagnostic 1 : - Urbanisation - Paysages - Démographie - Logement