Les outils de la planification

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1 Les outils de la planification Direction Départementale des Territoires de la Charente 21 janvier 2015

2 Les outils de la planification Les outils réglementaires de gestion du droit des sols RNU Carte Communale POS/PLU PLUi Les obligations réglementaires La cohérence des politiques à une échelle pertinente : Le SCOT Définition Contenu, procédure d élaboration État des lieux 2

3 Les outils réglementaires de gestion du droit des sols 3

4 État des lieux de la planification 5 CDC 82 communes habitants POS/PLU 33 CC 28 RNU 21 40% 26% 34% CdC (nb communes) POS/PLU CC RNU Châteauneuf (18) 6 33 % % 2 11 % Grand Cognac (14) % 2 14 % 0 0 % Grande Champagne (12) 4 33 % 7 58 % 1 9 % Jarnac (18) 9 50 % 6 33 % 3 17 % Rouillacais (20) 2 10 % 3 15 % % Département % % %

5 RNU : REGLEMENT NATIONAL D URBANISME Constructibilité limitée Article L : Principe : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, pas de nouvelles constructions en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. 5

6 RNU : REGLEMENT NATIONAL D URBANISME 6

7 LA PLANIFICATION : CARTE COMMUNALE, PLU, PLUi Des objectifs communs : L'équilibre entre développement urbain maîtrisé restructuration des espaces urbanisés utilisation économe des sols préservation des activités agricoles et forestières protection des sites et paysages sauvegarde du patrimoine bâti besoins en déplacements la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale ; la maîtrise de l'énergie la préservation de l environnement et des ressources naturelles, et la prévention des risques. 7

8 LA CARTE COMMUNALE Délimite les secteurs où les constructions sont autorisées. Rapport de présentation, Plan de zonage. 8

9 LE PLU Succède au POS suite à loi SRU 2000 Détermine les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol applicables sur un territoire. Instrument porteur d'un projet communal (à ans), générateur des conditions d'aménagement de l'espace. Permet de prendre en compte la spécificité de certains territoires et mettre en oeuvre un projet d'aménagement. 9

10 LE PLU Contenu : Rapport de présentation ; PADD ; Orientations d aménagement et de programmation ; Règlement (écrit et graphique) ; Annexes. 10

11 LE PLUi : PLU intercommunal Encouragé par le Grenelle II (loi ENE 2010), compétence devenue obligatoire par ALUR (2014) C est un PLU qui couvre l intégralité de l EPCI compétent Code urbanisme : «la commune» devient «la commune ou l EPCI compétent» Il est élaboré à l initiative et sous la responsabilité de l EPCI compétent en concertation avec les communes membres Contenu, procédure identiques au PLU Peut tenir lieu de PLH (Programme Local de l Habitat) et / ou PDU (Plan de Déplacements Urbains) 11

12 LE PLUi : PLU intercommunal Le PLUi, un projet de territoire partagé = Construction d un véritable projet intercommunal : mieux intégrer dans la planification le fonctionnement des territoires (extensions des agglomérations, déplacements liés à l emploi, aux services, aux loisirs) ; mieux appréhender les enjeux environnementaux (étalement urbain, paysage, activités agricoles, continuités écologiques...) ; faciliter la cohérence de la traduction des orientations communautaires (déclinaison des objectifs dans le PLU) ; faciliter l instruction des actes d urbanisme ; mettre en cohérence les politiques publiques d habitat, déplacements ; mutualiser les moyens. 12

13 LE PLU Procédure Délibération prescription (notification, mesures de publicité) Arrêt Etudes / Concertation Débat sur PADD 2 mois avant arrêt 3 mois Consultation des PPA / CDCEA / Autorité environnementale Enquête publique Approbation Contrôle légalité / mesures de publicité Opposabitilé 13

14 Planification : coûts et durées d élaboration Délai minimum Coût moyen Financements État Carte communale 15 mois à DGD PLU 30 mois à DGD PLU intercommunal 30 mois à Étude 2013 sur un échantillon de 28 communautés : /commune DGD Appel à projets Appui Club PLUi 14

15 Planification : Principales évolutions réglementaires La «Grenellisation» : Les PLU doivent être révisés en vue d intégrer les nouvelles dispositions Loi ENE ou Grenelle II au 01/01/2017 au plus tard 31/12/2019 si PLUi est prescrit avant le 31/12/2015 En l absence de prise en compte de ces dispositions, le PLU sera illégal et inopposable. concerne les PLU approuvés avant le 1 er juillet 2013 : 26 PLU sur le secteur étudié ici 15

16 Planification : Principales évolutions réglementaires La «Grenellisation» au 01/01/2017 ou 31/12/2019 : Loi ALUR : renforcement de l incitation à la planification (L , L122-2) ; 16

17 Planification : Principales évolutions réglementaires La «Grenellisation» au 01/01/2017 ou 31/12/2019 : Loi ALUR : renforcement de l incitation à la planification (L , L122-2) ; transfert de l instruction des actes ; transfert de compétence cartes communales au 01/01/

18 Planification : Principales évolutions réglementaires La «Grenellisation» au 01/01/2017 ou 31/12/2019 : Loi ALUR : renforcement de l incitation à la planification (L , L122-2) ; transfert de l instruction des actes ; transfert de compétence cartes communales au 01/01/2017 caducité des POS : au 31/12/2015 : retour au RNU, au 27/03/2017 si une révision est engagée, au 31/12/2019 si PLUi est prescrit avant le 31/12/2015 La caducité des POS entraîne l application du RNU sur le territoire communal. Compétence du maire avec avis conforme du préfet. Sur le territoire étudié ici, 6 POS sont encore opposables, 4 n ont pas engagé de révision en PLU. 18

19 Planification : Principales évolutions réglementaires La «Grenellisation» au 01/01/2017 ou 31/12/2019 : Loi ALUR : renforcement de l incitation à la planification (L , L122-2) ; transfert de l instruction des actes ; transfert de compétence cartes communales au 01/01/2017 caducité des POS au 31/12/2015, 27/03/2017 ou 31/12/2019 prise de compétence PLUi obligatoire au 27/03/2017 sauf minorité de blocage : 25% des communes qui représentent 20% de la population, clause de revoyure PLUi prescrit ensuite lors de la mise en révision d un des PLU communaux. 19

20 Planification : Principales évolutions réglementaires Communauté de communes de la Région de Châteauneuf habitants 18 communes 6 PLU à «grenelliser» 10 cartes communales 2 communes au RNU 20

21 Planification : Principales évolutions réglementaires Communauté de communes de Grand Cognac habitants 14 communes 1 PLU «grenellisé» 7 PLU à «grenelliser» 1 POS en cours de révision 3 POS sans révision engagée 2 cartes communales 21

22 Planification : Principales évolutions réglementaires Communauté de communes de Grande Champagne habitants 12 communes 3 PLU à «grenelliser» 1 POS en révision 7 cartes communales 1 communes au RNU 22

23 Planification : Principales évolutions réglementaires Communauté de communes de Jarnac habitants 18 communes 9 PLU à «grenelliser» 6 cartes communales 3 communes au RNU 23

24 Planification : Principales évolutions réglementaires Communauté de communes du Rouillacais habitants 20 communes 1 PLU à «grenelliser» 1 POS 3 cartes communales 15 communes au RNU 24

25 La cohérence des politiques à une échelle pertinente : Le SCOT 25

26 Le SCOT : Définition SCOT : outil de conception et de mise en œuvre d une planification stratégique à l échelle d un large bassin de vie Fixe, à l'échelle de plusieurs communautés de communes les organisations fondamentales de l'aménagement et l'urbanisme et harmonise les différentes politiques Instauré depuis 2000, conforté à chaque évolution réglementaire, a vocation à couvrir l ensemble du territoire 26

27 Le SCOT : Définition Incitation au SCOT : Article L122-2 renforcé par ALUR Si absence de SCOT : pas d ouverture à l urbanisation lors d élaborations ou révisions de PLU ou cartes communales pas d autorisation commerciale au RNU, hors PAU, pas de construction incompatible avec le voisinage des zones habitées, pas de construction sur délibération motivée dans l intérêt communal (article L et 4 ) Communes <15 km agglo habts, toutes les communes au 01/01/

28 Le SCOT : Définition 77 communes concernées sur 82 (Nc : Anville, Auge-St- Médard, Bonneville, Mons, Montigné) 28

29 Le SCOT : Définition DOCUMENTS DE PORTEE SUPERIEURE Loi Grenelle, ALUR... SDAGE, SAGE, zones de bruit des aérodromes, PGRI, directives de protection et de mise en valeur des paysages SRCE, PCET, Schéma régional de l'aquaculture marine, Programmes d'équipement (État, collectivités territoriales, établissements et services publics), Schéma régional des carrières Compatibilité Prise en compte SCOT «intégrateur» Compatibilité PLUi, PLU, CC 29

30 Le SCOT : État des lieux 30

31 Direction Départementale des Territoires Adresse postale : 7, 9 Rue de la préfecture CS ANGOULEME CEDEX Adresse physique : 43, rue du Docteur Duroselle ANGOULEME CEDEX Service Urbanisme Habitat Logement Marie-Aude KYRIACOS Responsable de l atelier d urbanisme marie-aude.kyriacos@charente.gouv.fr 31