Transparence des comptes du Comité D Entreprise

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Transparence des comptes du Comité D Entreprise"

Transcription

1 77 Avenue Cyrille Besset Cagnes Sur Mer Tél : Fax : Transparence des comptes du Comité D Entreprise Spécificités du comité d entreprise Les attributions Les obligations comptables à la lumière de la loi du 5/03/2014

2 Sommaire Les organes et les budgets 3 Rappel des obligations antérieure 4 Ou en est la loi? 4 La loi sur la transparence financière 4 Principes régissant l établissement des comptes 5 Les seuils 5 Ressources prises en compte pour l appréciation des seuils 6 L arrêté et l approbation des comptes 6 La consolidation des comptes 7 La certification des comptes 7 Le rapport de gestion 8 La publicité des comptes 8 La conservation des comptes 8 La commission des marchés 9 Que retenir? 9 Missions comptables et de présentation des comptes 10 Missions sociales 10 Nos honoraires 11 2

3 LES ORGANES ET LES BUDGETS Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, il a la capacité d ester en justice, mais aussi une responsabilité civile ou pénale. Les organes de gestion du CE sont : o Le président qui est l employeur ou son représentant o Le bureau (secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint, trésorier adjoint) o Les commissions. Le comité d entreprise gère 2 budgets : o Le budget de fonctionnement, pour lequel la subvention reçue correspond à 0,2 % de la masse salariale ; o Le budget des activités sociales et culturelles, dont le budget est variable d une entreprise à l autre. Les décisions du CE sont collectives (prises à la majorité). Le président Le secrétaire Il fixe les dates des réunions Convoque les participants Détermine en collaboration avec le secrétaire du CE, l ordre du jour Veille au bon déroulement des réunions Quand il a droit de vote, il n a pas de voix prépondérante Le secrétaire établit l Ordre du Jour des réunions de CE conjointement avec le président. Il établit le PV des réunions de CE Il est le représentant naturel du comité d entreprise. Les attributions du trésorier n étaient jusque-là pas définies par le Code du Travail. Le trésorier est désormais prévu dans les textes (art. L ) Le trésorier C est le Règlement Intérieur qui précise et limite ses fonctions comme : Règlement des factures (il a souvent la signature des chèques) Ouverture du ou des comptes bancaires au nom du CE Tenue des comptes du CE Etablissement des budgets prévisionnels pour les budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles Gestion du patrimoine du CE Négociation des prix préférentiels dans le cadre des activités sociales et culturelles du CE en l absence de commission de gestion des activités sociales et culturelles (voyages, bons d achat) Etablissement des fiches de paie, déclarations sociales, dans le cas où le CE emploie des salariés 3

4 RAPPEL DES OBLIGATIONS ANTERIEURES Les obligations déjà fixées antérieurement par le législateur : o o o Tenir une comptabilité simple, détaillée par activités (Comptabilité de trésorerie / comptabilité d engagement) Veiller à séparer les deux budgets Respecter les règles sociales, notamment si le CE emploie du personnel salarié rémunéré par lui. o Afficher les comptes du Comité : C est le compte rendu de fin d année prévu par le Code du travail. Un compte rendu de fin de mandat doit être établi et communiqué à la nouvelle équipe. OU EN EST LA LOI? o Une 1 ère loi votée à l Assemblée nationale abandonnée o La loi initiée par le député Nicolas Perruchot a été votée par l Assemblée Nationale le 26 janvier 2012 avant la fin de la mandature précédente. o Cette loi avait pour but de mettre fin aux abus constatés dans certains CE, qui ont fait l actualité. o Nouveau projet de loi présenté par Catherine Procaccia en octobre 2013 o Groupe de travail au sein de la DGT (Direction générale du Travail) composé des syndicats, du patronat, des experts-comptables et des commissaires aux comptes, pour penser les principes. LA LOI SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE o Le projet de Loi a été présenté en conseil des Ministres par Michel SAPIN le 22 janvier 2014, adopté par l Assemblée et par le Sénat en février o La loi a enfin été promulguée le 5 mars 2014 o Cette Loi est intégrée à celle relative à la Formation Professionnelle, à l Emploi et à la Démocratie Sociale. o Elle sera applicable sur les exercices ouverts au 1 er janvier 2015, présentés comparativement aux comptes o La mise en conformité commence donc maintenant! 4

5 PRINCIPES REGISSANT L ETABLISSEMENT DES COMPTES Les partenaires sociaux partagent l'objectif d'une plus grande transparence des comptes des CE. Tous les CE sont soumis à des règles sur la tenue des comptes. Sont également concernés les CCE et les CIE (art L du Code du Travail). La comptabilité porte sur l'ensemble des ressources du CE : subvention de fonctionnement et les ressources de l'article R du code du travail (ASC). Des modalités différentes d'établissement des comptes seront prévues en fonction de seuils relatifs à leur taille (art L ): o comptabilité ultra simplifiée o comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels o comptabilité et présentation de comptes annuels de droit commun Des adaptations liées aux spécificités des CE seront définies dans un règlement de l'anc, qui sera saisie une fois les grands principes définis par le groupe de travail. LES SEUILS La Loi stipule que les seuils seront fixés par décret, selon les modalités fixées par le règlement de l Autorité des Normes Comptables (art L ). Compte tenu de la spécificité des CE, les dispositions du code du commerce exigent des aménagements sur : o le critère des salariés qui seront décomptés selon les modalités de calcul prévues aux articles L.llll-2 et L.llll-3 du code du travail (pour les associations: salariés employés en CDI) o la nature de ressources retenues Les seuils ainsi fixés seront logiquement les suivants : o les CE dont les ressources sont inférieures à appliquent une comptabilité ultra-simplifiée o les CE dont les ressources sont supérieures à et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations (cf. ci-dessous) appliquent une comptabilité d engagement et devront confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable. o les CE remplissant au moins deux des trois critères appliquent une comptabilité de droit commun et devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. o Les critères sont : 50 salariés en ETP, 1,55 millions d' de bilan et 3,1 millions d' de ressources. 5

6 RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L APPRECIATION DU SEUIL Base de ressources : subvention de fonctionnement (L ) et ressources contribuant aux activités sociales et culturelles du CE (cf. article R du code du travail). Sont exclues les contributions des salariés, variables par nature. Cas des CE qui versent une partie de leurs ressources au CCE ou à un CIE. Ces ressources peuvent être importantes, notamment quand les CE font le choix d'une gestion mutualisée des activités sociales et culturelles. Rappel : l'employeur est tenu de verser les subventions aux comités d'établissement ou aux comités d'entreprise qui, ensuite seulement, en délèguent la gestion. Pour éviter que les mêmes ressources ne soient prises en compte plusieurs fois pour l'appréciation de seuils, la règle suivante a été avancée : lorsque les comités d'établissement ou d'entreprise ont des relations financières avec le CCE ou un CIE, seules les «ressources nettes» des comités sont prises en compte pour l'appréciation des seuils. Ainsi, seraient déduites, pour l'appréciation des ressources des CE, les ressources versées au CCE ou CIE en vertu d'une convention de transfert de gestion, qui aura défini les ASC dont la gestion est transférée, ses modalités (moyens humains et financiers), obligations respectives des contractants, durée de la convention (qui ne peut être supérieure à la durée des mandats des membres du CE). L ARRETE ET L APPROBATION DES COMPTES Seuls, des membres élus du CE peuvent arrêter et approuver les comptes. Ce ou ces membres élus sont désignés selon des modalités prévues par le règlement intérieur du CE. De ce fait, le règlement intérieur est obligatoire. L'employeur ne participe ni à l'arrêté, ni à l'approbation des comptes. Selon l article L , les comptes sont approuvés par les membres élus du CE en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l objet d un PV spécifique. Ces comptes doivent être communiqués au plus tard 3 jours avant cette réunion d approbation par les membres du CE chargés de les arrêter, aux autres membres du CE (art L ) Le trésorier, ou le CAC, présentera également un rapport sur les conventions passées entre le CE et l un de ses membres, au cours de la même réunion. Expert-comptable obligatoire : Les CE dont les subventions dépassent devront confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable, rémunéré sur leur subvention de Fonctionnement (Art. L ). 6

7 LA CONSOLIDATION DES COMPTES Certains CE contrôlent, pour la gestion des ASC, une ou plusieurs entités comme des associations ou des SCI. Pour satisfaire l'objectif de transparence, les liens avec ces entités devraient être retracés dans un document comptable. La notion de contrôle s'apprécie conformément aux principes figurant dans le code du commerce. La consolidation ou l'agrafage sont obligatoires pour les CE qui contrôlent d'autres entités et dont les ressources dépassent le seuil entraînant l'obligation de tenir une comptabilité générale. Les CE dont les ressources sont inférieures à ce seuil devront produire, en annexe de leurs comptes, les comptes des entités qu'ils contrôlent. Rappel de l article L de la Loi Perruchot : «Un décret fixe un seuil de ressources totales annuelles au-delà duquel le comité d entreprise qui contrôle une ou plusieurs personnes morales au sens du II de l article L du code de commerce est tenu d établir des comptes consolidés, dans des conditions fixées par ce décret et selon les prescriptions d un règlement de l Autorité des normes comptables.» Article L de la nouvelle Loi : «Le CE tenu d établir des comptes consolidés nomme 2 commissaires aux comptes, conformément à l article L du code de commerce»; LA CERTIFICATION DES COMPTES L'obligation de certification des comptes intervient pour les CE qui dépassent deux des trois critères suivants: o 50 salariés en ETP o 1,55 millions d' de bilan o 3,1 millions d' de ressources Le coût de la certification est pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement. Le Commissaire aux comptes et son suppléant seront distincts de ceux de l entreprise. Il pourra également déclencher l alerte s il relève des faits de nature à compromettre la pérennité de l exploitation du CE. ATTENTION : Alors que les autres obligations seront applicables à compter de l exercice ouvert au 1 er janvier 2015, la nomination du CAC le sera à compter du1 er janvier 2016! 7

8 LE RAPPORT DE GESTION (OBLIGATOIRE) Avec la présentation des comptes, sera également présenté aux membres élus du CE, un «rapport de gestion» intégrant des données qualitatives susceptibles d'éclairer la gestion. Ce rapport contiendra : 1 - une présentation du CE et de ses missions 2 - le bilan de l année écoulée avec : l'organisation du CE (nombre d'élus, nombre de salariés, organigramme éventuel...) ; les salariés couverts par le CE ; le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l'employeur...) le bilan sur les ASC (et conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec : Un descriptif de l'activité en rappelant la part subventionnée par le comité d'entreprise, le prestataire auquel à fait appel le comité d'entreprise, le lieu de réalisation de l'activité (par exemple pour un voyage); Une présentation des données comptables comparées au budget voté par le comité d'entreprise ; Des données statistiques de réalisation (exemple : nombre de billets distribués, nombre de participants à un voyage, nombre de subventions versées,...) 3 - le bilan financier de l'année (les ressources, les dépenses). LA PUBLICITE DES COMPTES Les comptes et «le rapport de gestion» doivent être portés à la connaissance exclusive des salariés de l'entreprise. Cette publicité doit se faire par tous moyens (affichage sur les panneaux d'information dévolue au CE, intranet de l'entreprise). Cette publicité doit être accompagnée d'une information qualitative et compréhensible aux salariés. LA CONSERVATION DES COMPTES Les comptes annuels, tous les éléments qui s y rapportent, ainsi que le rapport de gestion devront être conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l exercice auquel ils se rapportent (art. L ). Les bulletins de salaire doivent être conservés pendant 30 ans. 8

9 LA COMMISSION DES MARCHES Pour les CE dépassant 2 des 3 seuils évoqués précédemment, il sera créé une commission des marchés (art. L ). Le CE déterminera sur proposition de cette commission, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux (art. L ) Cette commission choisira les fournisseurs et les prestataires du CE. Elle rendra compte de ses choix au moins une fois par an au CE selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Ses membres seront désignés par le CE parmi ses membres titulaires. Cette commission rendra un rapport d activité annuel. Le règlement intérieur définira son fonctionnement, le nombre de ses membres, les modalités de désignation et la durée de vie de leur mandat. QUE RETENIR? Petits CE Moyens CE Gros CE Recettes< 153 K 153K < Recettes < 3,1M Recettes > 3,1M Effectifs > 50 Bilan > 1,55 M Tenue ultra simplifiée possible Recettes-Dépenses Tenue simplifiée possible Comptabilité d engagement Expert-comptable Pas de commissaire aux comptes Tenue comptable selon le Code de Commerce Comptabilité d engagement Expert-comptable Commissaire aux comptes Commission des marchés Bilan/résultat simplifiés Bilan/résultat simplifiés Bilan/résultat normal Annexe simplifiée (éléments significatifs) Annexe simplifiée (éléments significatifs) Annexe normale 9

10 OFFRE DE SERVICES AUX COMITES D ENTREPRISE MISSIONS COMPTABLES DE PRESENTATION DES COMPTES Etablissement des comptes annuels Vous êtes trésorier d un Comité d Entreprise, nous vous assistons pour l élaboration et la présentation des comptes annuels. Pour réaliser cette mission nous pouvons soit tenir votre comptabilité à partir d un logiciel professionnel parmi les plus performants du marché, soit en contrôlant les comptes établis par vos soins à partir d un logiciel autonome. Nous pouvons également vous proposer la mise à disposition de notre logiciel via notre site internet ou une liaison spécialisée. MISSIONS SOCIALES Etablissement des bulletins de salaires et gestion administrative du personnel Votre comité d entreprise est employeur, nos collaborateurs en droit social et en gestion de la paie vous accompagnent au quotidien dans la gestion de vos ressources humaines. Nous gérons plus de bulletins par an. La gestion de la paie répond à deux impératifs : fiabilité et confidentialité. L emploi de logiciels performants, le suivi permanent de la législation sociale et l application immédiate des taux en vigueur ou des exonérations autorisées permettent la fiabilité des bulletins et la sécurité des contrôles. Par ailleurs, le traitement de l ensemble des documents de paie garantit la confidentialité dans les délais impartis. Après avoir pris en compte et contrôlé les particularités du cabinet, nous élaborons les bulletins de salaire, établissons les déclarations sociales et assurons l interface des écritures en comptabilité. Ce système nous permet de réagir immédiatement sur les cas techniques comme les absences ou les allégements de charges sociales Nous pouvons aussi donner des avis et des conseils réguliers en matière sociale : de quelle manière les jours fériés sont-ils rémunérés? Quel est l état en temps réels des congés payés alloués? Quelle nouveauté dans la convention collective. Enfin, nous sommes en mesure de répondre à des prestations spécifiques telles que la rédaction des contrats de travail, la déclaration unique d embauche 10

11 NOS HONORAIRES MISSION COMPTABLE ET DE PRESENTATION DES COMPTES Pour les missions comptables, nous proposons des forfaits en fonction de la taille de votre comité d entreprise. Plusieurs critères sont à prendre en considération : - 1) L organisation du Comité d entreprise suivant que vous teniez vous-même votre comptabilité ou que vous nous en confiez la tenue. - 2) Si vous tenez vous-même votre comptabilité, les contrôles sont plus rapides si vous vous contentez de donner des prestations gratuite style bons cadeaux que si vous vendez certaines prestations avec une contribution des salariés. - 3) Le nombre d écritures essentiellement pour le budget des œuvres sociales, nous passerons plus de temps si ce budget est de un millions d euros que s il est de cinquante mille euros. Si vous relevez des critères qui vous imposent un commissaire aux comptes, la durée de la mission de l expert-comptable risque d augmenter. MISSIONS SOCIALES Si vous avez- des salariés dans votre comité d entreprise, l établissement des bulletins de salaires et des déclarations sociales est facturé par salarié et par mois : - Pour un salarié 30 HT - De 2 à 9 salariés 25 HT - A partir de 10 salariés 20 HT En ce qui concerne les prestations spécifiques telle la rédaction de contrats de travail, procédures diverses, nous vous établissons un devis qui prend en compte la complexité propre à chaque prestation. Dans le cadre de ces missions, l organisation interne de votre comité d entreprise sera regardée et nous évaluerons les risques URSSAF. Nous cherchons à être raisonnables, le fait que la loi impose un expert-comptable pour la présentation des comptes du comité d entreprise au -delà d un certain seuil ne doit pas nous pousser à des honoraires disproportionnés. Nos honoraires sont calculés au cas par cas et c est souvent moins cher que ce que vous imaginez! 11

12 Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous répondre Tél : Fax : Mail : 12

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

Des experts à vos côtés depuis 25 ans Comités d Entreprises Vers quelles nouvelles obligations comptables?

Des experts à vos côtés depuis 25 ans Comités d Entreprises Vers quelles nouvelles obligations comptables? Des experts à vos côtés depuis 25 ans Comités d Entreprises Vers quelles nouvelles obligations comptables? Contact : Nicolas MOUILLERON 05 34 41 53 70 55 Boulevard de l Embouchure 31200 TOULOUSE Des obligations

Plus en détail

Atelier : Le budget de fonctionnement des CE : anticiper les réformes

Atelier : Le budget de fonctionnement des CE : anticiper les réformes Atelier : Le budget de fonctionnement des CE : anticiper les réformes Transparence financière et nouvelles prérogatives économiques 28 MAI 2013 PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE POITIERS - 5 E ÉDITION

Plus en détail

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD

Plus en détail

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une

Plus en détail

Guide Pratique du Trésorier CE

Guide Pratique du Trésorier CE Guide Pratique du Trésorier CE Gratuit : votre extrait d, ouvrage commenté Madame, Monsieur, Vous tenez entre les mains votre extrait gratuit de l ouvrage "Guide Pratique du Trésorier CE" des Éditions

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Budget de fonctionnement et budget des ASC : Attention à la sortie de route

Budget de fonctionnement et budget des ASC : Attention à la sortie de route FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Budget de fonctionnement et budget des ASC : Attention à la sortie de route Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax :

Plus en détail

Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3. CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3

Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3. CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3 STATUTS 1 SOMMAIRE Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3 CHAPITRE I : Formation et Objet de la Mutuelle page 3 CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3 Administration

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 STATUTS Création Article 1 30 janvier 2013 Il est fondé entre les adhérents, aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom «Association

Plus en détail

Statuts de Paris Region Entreprises

Statuts de Paris Region Entreprises Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE RÉGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 1 - PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur, établi en vertu de l article 1 des statuts,

Plus en détail

CONVICTIONS. Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901. Siège social : 21 Rue des Malmaisons - 75013 PARIS STATUTS

CONVICTIONS. Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901. Siège social : 21 Rue des Malmaisons - 75013 PARIS STATUTS page 1/5 CONVICTIONS Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 Siège social : 21 Rue des Malmaisons - 75013 PARIS STATUTS ARTICLE 1 - TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26 C.F.H.M. 10/26 Article 1 - Dénomination Il est formé entre les membres qui adhèrent aux présents statuts une fédération, régie par les dispositions du Livre IV du code du Travail, qui prend la dénomination

Plus en détail

Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations

Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Centre de Ressources et d Information des Bénévoles Ce que l on va aborder Propos introductifs : l esprit

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION (DNACG) DE LA FFVB. Edition Juillet 2015

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION (DNACG) DE LA FFVB. Edition Juillet 2015 TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic DNACG DE LA FFVBDNACG DE LA FFVB Article 1 Définition Article 2 Rôle Article 3 - Organisation Article

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015 LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau

Plus en détail

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS Révisés 23 mars 2012

STATUTS Révisés 23 mars 2012 Association Nationale des Equipes Contribuant à l Action Médico-Sociale Précoce STATUTS Révisés 23 mars 2012 TITRE I - DÉNOMINATION ET BUTS Article 1 - Dénomination Il a été créé le 2 août 1982, conformément

Plus en détail

Statuts de l association

Statuts de l association Statuts de l association 24.04.2015 Table des matières 0. Historique des modifications... 3 1. Dénomination et sièges... 4 2. Buts... 4 3. Ressources... 4 3.1 Cotisations... 5 3.2 Comptabilité... 5 4.

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

Société française d'économie rurale

Société française d'économie rurale Article 1 : L'association dite «Société Française d'économie Rurale}} est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Le siége social de la SFERest au 19 avenue du Maine,

Plus en détail

Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012

Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012 Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012 Le 4 février 2012, à l Isle-Adam (95290), Maison de l Amitié, 44, avenue de Paris, les membres de l association «Initiatives et Actions

Plus en détail

Le Groupement d Employeurs

Le Groupement d Employeurs Le Groupement d Employeurs Une formule qui permet aux petites et moyennes entreprises de se regrouper pour employer une maind œuvre qu elles n auraient pas, seules les moyens de recruter Qu est-ce qu un

Plus en détail

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er. Article 2. Article 3. Association loi 1901

STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er. Article 2. Article 3. Association loi 1901 Association loi 1901 STATUTS I- L ASSOCIATION : Article 1 er Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901 sous la dénomination

Plus en détail

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I

Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I Statuts de la Mutuelle Des Inspecteurs Et Officiers Des Douanes Du Cameroun 1 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE Article 1 : La Mutuelle créé entre les Inspecteurs

Plus en détail

Le Passé antérieur du Canton de Sauxillanges

Le Passé antérieur du Canton de Sauxillanges Le Canton de Sauxillanges d hier & d avant hier Le Passé antérieur du Canton de Sauxillanges Statuts STATUTS Article 1 er - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

STATUTS. Organisation Nationale du Curly de Loisirs et de Sports

STATUTS. Organisation Nationale du Curly de Loisirs et de Sports STATUTS Préambule : en date du 14 septembre 2006, il a été déclaré à la sous-préfecture de La Flèche une association loi 1901 ayant pour nom «Organisation Nationale du Curly de Loisirs et de Sports». Conformément

Plus en détail

Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE

Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE Partie 3 - Lacomptabilité pas à pas 3.1 La mise en place d une comptabilité A-Lesobligationscomptablesducomité d entreprise Référence Internet TCE.31.A TCE.31.A

Plus en détail

«ReDoc Paris - Est» Réseau Doctoral de l Université PARIS-EST STATUTS

«ReDoc Paris - Est» Réseau Doctoral de l Université PARIS-EST STATUTS «ReDoc Paris - Est» Réseau Doctoral de l Université PARIS-EST STATUTS Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 ier juillet 1901

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 -

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 - 1 1.1. Définition 1 DNACG DE LA FFVB En application de l'article L 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), chargée d'assurer le contrôle

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE. Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER

BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE. Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER BULLETIN D ADHESION SLA SL00 SMART LIGHITING ALLIANCE Association Loi 1901 30, place Antigone, Parc de la BAOU 83 110 SANARY / MER contact@smartlightingalliance.org www.smartlightingalliance.org [Texte]

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse)

NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES (tableau de synthèse) Entités Textes applicables Organes compétents (en cours de vie sociale) Observations Administrateurs et mandataires judiciaires C.

Plus en détail

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon Article 1er Dénomination Statuts de l association Framasoft TITRE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH. (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse)

STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH. (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse) STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse) Article 1 Siège : 2 rue Sigismond-Thalberg, 1201 Genève SwissRespect.ch est une association sans but lucratif régie

Plus en détail

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE Chapitre 1 - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

PROJET STATUTS DE L ASSOCIATION NOGENT DEMOCRATIE mouvement indépendant

PROJET STATUTS DE L ASSOCIATION NOGENT DEMOCRATIE mouvement indépendant PROJET STATUTS DE L ASSOCIATION NOGENT DEMOCRATIE mouvement indépendant ART. 1er : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901

Plus en détail

STATUTS. Dénomination et Siège

STATUTS. Dénomination et Siège STATUTS Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Dénomination et Siège L Association des taxis de service public désignée ci-après par L ATSP est une association sans but lucratif régie par les présents

Plus en détail

Association Suisse des Sophrologues Caycédiens (SOPHROLOGIE SUISSE ) du 9 mai 2015

Association Suisse des Sophrologues Caycédiens (SOPHROLOGIE SUISSE ) du 9 mai 2015 Association Suisse des Sophrologues Caycédiens (SOPHROLOGIE SUISSE ) du 9 mai 2015 SOPHROLOGIE SUISSE Statuts du 09.05.15 1/12 Dénomination, siège Article 1 Buts Article 2 L Association dénommée Association

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

T'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS

T'N DANSE. association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS T'N DANSE association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

Statuts. Club des Directeurs de la Restauration et d Exploitation France

Statuts. Club des Directeurs de la Restauration et d Exploitation France Article 1 Statuts Club des Directeurs de la Restauration et d Exploitation France Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE)

RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) BILLON Société Anonyme au capital de 4 310 848,65 euros Siège social : Quai du Rhône - ZI de la Thuillière 01700 MIRIBEL 395 062 540 RCS BOURG EN BRESSE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

Plus en détail

Statuts. La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin.

Statuts. La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin. Statuts La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin. Nom et siège 1. La Fédération romande des consommateurs (FRC) est une association à but non lucratif au sens des articles

Plus en détail

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET

S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er

Plus en détail

A1 GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTELE

A1 GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTELE Référentiel des Activités Professionnelles A1 GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTELE L assistant prend en charge l essentiel du processus administratif des ventes. Il met en place certaines actions de

Plus en détail

DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION La Région a inscrit dans ses priorités le soutien aux associations de Provence-Alpes-Côte d'azur. Les différents volets d'interventions

Plus en détail

STATUTS. de l association SOURIRE DE BON CŒUR AVEC SIEGE A FRIBOURG. Article 1 CONSTITUTION

STATUTS. de l association SOURIRE DE BON CŒUR AVEC SIEGE A FRIBOURG. Article 1 CONSTITUTION STATUTS de l association SOURIRE DE BON CŒUR AVEC SIEGE A FRIBOURG Article 1 CONSTITUTION 1. SOURIRE DE BON COEUR est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil

Plus en détail

STATUTS - Association loi 1901 -

STATUTS - Association loi 1901 - STATUTS - Association loi 1901 - ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant

Plus en détail

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration. Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs

STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs 1 STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs ARTICLE 1 : Titre de l association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant pour

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

ASSOCIATION OF VIETNAMESE SCIENTISTS AND EXPERTS

ASSOCIATION OF VIETNAMESE SCIENTISTS AND EXPERTS ASSOCIATION OF VIETNAMESE SCIENTISTS AND EXPERTS Hội Khoa học và Chuyên gia Việt Nam 60 rue Saint-André des Arts, 75006 Paris, France Email : contact@a-vse.org Web : www.a-vse.org STATUTS Article 1 er

Plus en détail

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 Ce document présente les conditions dans lesquelles la société de gestion HSBC Global Asset Management (France) entend exercer les droits

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE

SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE SOMMAIRE DETAILLE LES MODELES DU CE Partie N 1- Le fonctionnement du CE Chapitre 1 - Constituer le CE Fiche N 11.010 - Désigner les représentants du CE au conseil d'administration ou de surveillance Fiche

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11

REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 REGLEMENT INTERIEUR DU CESFO approuvé par l'assemblée Générale du CESFO du 10/06/11 Le Conseil d'administration du CESFO, conformément aux dispositions de la loi de 1901 sur les associations et de l'article

Plus en détail

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS Statuts mis à jour le 28 Mars 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE PREAMBULE Le 2 juillet 2002 à Arpajon, il a été établi les statuts initiaux

Plus en détail

Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Mise en place des élections des Délégués du Personnel Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

MODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client

MODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client MODELE DE LETTRE DE MISSION Tenue de la paie chez le client M... Vous avez souhaité nous confier le traitement comptable des données sociales de votre entreprise. La mission qui nous est confiée comprend

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi

Plus en détail

NEPTUNE Association déclarée selon la loi de 1901. Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS

NEPTUNE Association déclarée selon la loi de 1901. Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS NEPTUNE Association déclarée selon la loi de 1901 Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS MIS EN HARMONIE AVEC L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 juin

Plus en détail

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION

Article 4 - MEMBRES. Article 5 - CONDITIONS D ADHÉSION & COTISATION. Article 5 - DÉMISSION / RADIATION Démarche Précoce d Insertion socioprofessionnelle Direction nationale - 14, rue Colbert - 56100 Lorient Tél. 0297 350828 Fax. 0297350338 direction@cometefrance.com www.cometefrance.com STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er :

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er : Association de loi 1901 «groove line» STATUTS I-L association : Article 1 er : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

statuts Association Suisse - Kurdistan Schweiz - Kurdistan Verband Switzerland - Kurdistan Association

statuts Association Suisse - Kurdistan Schweiz - Kurdistan Verband Switzerland - Kurdistan Association statuts Association Suisse - Kurdistan Schweiz - Kurdistan Verband Switzerland - Kurdistan Association Dénomination et siège Article 1 Suisse - Kurdistan est une association sans but lucratif régie par

Plus en détail

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14

REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14 REGLEMENT FINANCIER page 1 sur 14 Article 1 - Objet Le Règlement Financier est établit conformément aux directives du Ministère chargé des Sports et à l article 107 du Règlement Intérieur de la FFCV En

Plus en détail

Comment remplir le dossier de demande subvention?

Comment remplir le dossier de demande subvention? Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

Statuts du Nouveau Mouvement Européen Suisse du 10 mai 2014

Statuts du Nouveau Mouvement Européen Suisse du 10 mai 2014 Statuts du Nouveau Mouvement Européen Suisse du 10 mai 2014 I. Nom, siège, but et activités Art. 1 Nom et siège 1 Le Nouveau Mouvement Européen Suisse (Nomes) est une association au sens des articles 60

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui STATUTS ASSOCIATION Compos Sui Titre I : Buts et Composition de l association Article 1 : Dénomination, Buts et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Chambre Professionnelle du Conseil.

Chambre Professionnelle du Conseil. NORMANDIE Chambre Professionnelle du Conseil. - STATUTS - STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 1 sur 8 SOMMAIRE : ARTICLE 1 - Constitution et Désignation ARTICLE 2 - OBJET & DUREE ARTICLE 3 Territoire

Plus en détail

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Article 1 er : Constitution, Dénomination I DEFINITION ET OBJET L Union des Associations Suisses de France est une Union formée

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail