Transparence des comptes du Comité D Entreprise

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1 77 Avenue Cyrille Besset Cagnes Sur Mer Tél : Fax : contact@vision-expertises.fr Transparence des comptes du Comité D Entreprise Spécificités du comité d entreprise Les attributions Les obligations comptables à la lumière de la loi du 5/03/2014

2 Sommaire Les organes et les budgets 3 Rappel des obligations antérieure 4 Ou en est la loi? 4 La loi sur la transparence financière 4 Principes régissant l établissement des comptes 5 Les seuils 5 Ressources prises en compte pour l appréciation des seuils 6 L arrêté et l approbation des comptes 6 La consolidation des comptes 7 La certification des comptes 7 Le rapport de gestion 8 La publicité des comptes 8 La conservation des comptes 8 La commission des marchés 9 Que retenir? 9 Missions comptables et de présentation des comptes 10 Missions sociales 10 Nos honoraires 11 2

3 LES ORGANES ET LES BUDGETS Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, il a la capacité d ester en justice, mais aussi une responsabilité civile ou pénale. Les organes de gestion du CE sont : o Le président qui est l employeur ou son représentant o Le bureau (secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint, trésorier adjoint) o Les commissions. Le comité d entreprise gère 2 budgets : o Le budget de fonctionnement, pour lequel la subvention reçue correspond à 0,2 % de la masse salariale ; o Le budget des activités sociales et culturelles, dont le budget est variable d une entreprise à l autre. Les décisions du CE sont collectives (prises à la majorité). Le président Le secrétaire Il fixe les dates des réunions Convoque les participants Détermine en collaboration avec le secrétaire du CE, l ordre du jour Veille au bon déroulement des réunions Quand il a droit de vote, il n a pas de voix prépondérante Le secrétaire établit l Ordre du Jour des réunions de CE conjointement avec le président. Il établit le PV des réunions de CE Il est le représentant naturel du comité d entreprise. Les attributions du trésorier n étaient jusque-là pas définies par le Code du Travail. Le trésorier est désormais prévu dans les textes (art. L ) Le trésorier C est le Règlement Intérieur qui précise et limite ses fonctions comme : Règlement des factures (il a souvent la signature des chèques) Ouverture du ou des comptes bancaires au nom du CE Tenue des comptes du CE Etablissement des budgets prévisionnels pour les budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles Gestion du patrimoine du CE Négociation des prix préférentiels dans le cadre des activités sociales et culturelles du CE en l absence de commission de gestion des activités sociales et culturelles (voyages, bons d achat) Etablissement des fiches de paie, déclarations sociales, dans le cas où le CE emploie des salariés 3

4 RAPPEL DES OBLIGATIONS ANTERIEURES Les obligations déjà fixées antérieurement par le législateur : o o o Tenir une comptabilité simple, détaillée par activités (Comptabilité de trésorerie / comptabilité d engagement) Veiller à séparer les deux budgets Respecter les règles sociales, notamment si le CE emploie du personnel salarié rémunéré par lui. o Afficher les comptes du Comité : C est le compte rendu de fin d année prévu par le Code du travail. Un compte rendu de fin de mandat doit être établi et communiqué à la nouvelle équipe. OU EN EST LA LOI? o Une 1 ère loi votée à l Assemblée nationale abandonnée o La loi initiée par le député Nicolas Perruchot a été votée par l Assemblée Nationale le 26 janvier 2012 avant la fin de la mandature précédente. o Cette loi avait pour but de mettre fin aux abus constatés dans certains CE, qui ont fait l actualité. o Nouveau projet de loi présenté par Catherine Procaccia en octobre 2013 o Groupe de travail au sein de la DGT (Direction générale du Travail) composé des syndicats, du patronat, des experts-comptables et des commissaires aux comptes, pour penser les principes. LA LOI SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE o Le projet de Loi a été présenté en conseil des Ministres par Michel SAPIN le 22 janvier 2014, adopté par l Assemblée et par le Sénat en février o La loi a enfin été promulguée le 5 mars 2014 o Cette Loi est intégrée à celle relative à la Formation Professionnelle, à l Emploi et à la Démocratie Sociale. o Elle sera applicable sur les exercices ouverts au 1 er janvier 2015, présentés comparativement aux comptes o La mise en conformité commence donc maintenant! 4

5 PRINCIPES REGISSANT L ETABLISSEMENT DES COMPTES Les partenaires sociaux partagent l'objectif d'une plus grande transparence des comptes des CE. Tous les CE sont soumis à des règles sur la tenue des comptes. Sont également concernés les CCE et les CIE (art L du Code du Travail). La comptabilité porte sur l'ensemble des ressources du CE : subvention de fonctionnement et les ressources de l'article R du code du travail (ASC). Des modalités différentes d'établissement des comptes seront prévues en fonction de seuils relatifs à leur taille (art L ): o comptabilité ultra simplifiée o comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels o comptabilité et présentation de comptes annuels de droit commun Des adaptations liées aux spécificités des CE seront définies dans un règlement de l'anc, qui sera saisie une fois les grands principes définis par le groupe de travail. LES SEUILS La Loi stipule que les seuils seront fixés par décret, selon les modalités fixées par le règlement de l Autorité des Normes Comptables (art L ). Compte tenu de la spécificité des CE, les dispositions du code du commerce exigent des aménagements sur : o le critère des salariés qui seront décomptés selon les modalités de calcul prévues aux articles L.llll-2 et L.llll-3 du code du travail (pour les associations: salariés employés en CDI) o la nature de ressources retenues Les seuils ainsi fixés seront logiquement les suivants : o les CE dont les ressources sont inférieures à appliquent une comptabilité ultra-simplifiée o les CE dont les ressources sont supérieures à et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations (cf. ci-dessous) appliquent une comptabilité d engagement et devront confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable. o les CE remplissant au moins deux des trois critères appliquent une comptabilité de droit commun et devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. o Les critères sont : 50 salariés en ETP, 1,55 millions d' de bilan et 3,1 millions d' de ressources. 5

6 RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L APPRECIATION DU SEUIL Base de ressources : subvention de fonctionnement (L ) et ressources contribuant aux activités sociales et culturelles du CE (cf. article R du code du travail). Sont exclues les contributions des salariés, variables par nature. Cas des CE qui versent une partie de leurs ressources au CCE ou à un CIE. Ces ressources peuvent être importantes, notamment quand les CE font le choix d'une gestion mutualisée des activités sociales et culturelles. Rappel : l'employeur est tenu de verser les subventions aux comités d'établissement ou aux comités d'entreprise qui, ensuite seulement, en délèguent la gestion. Pour éviter que les mêmes ressources ne soient prises en compte plusieurs fois pour l'appréciation de seuils, la règle suivante a été avancée : lorsque les comités d'établissement ou d'entreprise ont des relations financières avec le CCE ou un CIE, seules les «ressources nettes» des comités sont prises en compte pour l'appréciation des seuils. Ainsi, seraient déduites, pour l'appréciation des ressources des CE, les ressources versées au CCE ou CIE en vertu d'une convention de transfert de gestion, qui aura défini les ASC dont la gestion est transférée, ses modalités (moyens humains et financiers), obligations respectives des contractants, durée de la convention (qui ne peut être supérieure à la durée des mandats des membres du CE). L ARRETE ET L APPROBATION DES COMPTES Seuls, des membres élus du CE peuvent arrêter et approuver les comptes. Ce ou ces membres élus sont désignés selon des modalités prévues par le règlement intérieur du CE. De ce fait, le règlement intérieur est obligatoire. L'employeur ne participe ni à l'arrêté, ni à l'approbation des comptes. Selon l article L , les comptes sont approuvés par les membres élus du CE en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l objet d un PV spécifique. Ces comptes doivent être communiqués au plus tard 3 jours avant cette réunion d approbation par les membres du CE chargés de les arrêter, aux autres membres du CE (art L ) Le trésorier, ou le CAC, présentera également un rapport sur les conventions passées entre le CE et l un de ses membres, au cours de la même réunion. Expert-comptable obligatoire : Les CE dont les subventions dépassent devront confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable, rémunéré sur leur subvention de Fonctionnement (Art. L ). 6

7 LA CONSOLIDATION DES COMPTES Certains CE contrôlent, pour la gestion des ASC, une ou plusieurs entités comme des associations ou des SCI. Pour satisfaire l'objectif de transparence, les liens avec ces entités devraient être retracés dans un document comptable. La notion de contrôle s'apprécie conformément aux principes figurant dans le code du commerce. La consolidation ou l'agrafage sont obligatoires pour les CE qui contrôlent d'autres entités et dont les ressources dépassent le seuil entraînant l'obligation de tenir une comptabilité générale. Les CE dont les ressources sont inférieures à ce seuil devront produire, en annexe de leurs comptes, les comptes des entités qu'ils contrôlent. Rappel de l article L de la Loi Perruchot : «Un décret fixe un seuil de ressources totales annuelles au-delà duquel le comité d entreprise qui contrôle une ou plusieurs personnes morales au sens du II de l article L du code de commerce est tenu d établir des comptes consolidés, dans des conditions fixées par ce décret et selon les prescriptions d un règlement de l Autorité des normes comptables.» Article L de la nouvelle Loi : «Le CE tenu d établir des comptes consolidés nomme 2 commissaires aux comptes, conformément à l article L du code de commerce»; LA CERTIFICATION DES COMPTES L'obligation de certification des comptes intervient pour les CE qui dépassent deux des trois critères suivants: o 50 salariés en ETP o 1,55 millions d' de bilan o 3,1 millions d' de ressources Le coût de la certification est pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement. Le Commissaire aux comptes et son suppléant seront distincts de ceux de l entreprise. Il pourra également déclencher l alerte s il relève des faits de nature à compromettre la pérennité de l exploitation du CE. ATTENTION : Alors que les autres obligations seront applicables à compter de l exercice ouvert au 1 er janvier 2015, la nomination du CAC le sera à compter du1 er janvier 2016! 7

8 LE RAPPORT DE GESTION (OBLIGATOIRE) Avec la présentation des comptes, sera également présenté aux membres élus du CE, un «rapport de gestion» intégrant des données qualitatives susceptibles d'éclairer la gestion. Ce rapport contiendra : 1 - une présentation du CE et de ses missions 2 - le bilan de l année écoulée avec : l'organisation du CE (nombre d'élus, nombre de salariés, organigramme éventuel...) ; les salariés couverts par le CE ; le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l'employeur...) le bilan sur les ASC (et conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec : Un descriptif de l'activité en rappelant la part subventionnée par le comité d'entreprise, le prestataire auquel à fait appel le comité d'entreprise, le lieu de réalisation de l'activité (par exemple pour un voyage); Une présentation des données comptables comparées au budget voté par le comité d'entreprise ; Des données statistiques de réalisation (exemple : nombre de billets distribués, nombre de participants à un voyage, nombre de subventions versées,...) 3 - le bilan financier de l'année (les ressources, les dépenses). LA PUBLICITE DES COMPTES Les comptes et «le rapport de gestion» doivent être portés à la connaissance exclusive des salariés de l'entreprise. Cette publicité doit se faire par tous moyens (affichage sur les panneaux d'information dévolue au CE, intranet de l'entreprise). Cette publicité doit être accompagnée d'une information qualitative et compréhensible aux salariés. LA CONSERVATION DES COMPTES Les comptes annuels, tous les éléments qui s y rapportent, ainsi que le rapport de gestion devront être conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l exercice auquel ils se rapportent (art. L ). Les bulletins de salaire doivent être conservés pendant 30 ans. 8

9 LA COMMISSION DES MARCHES Pour les CE dépassant 2 des 3 seuils évoqués précédemment, il sera créé une commission des marchés (art. L ). Le CE déterminera sur proposition de cette commission, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux (art. L ) Cette commission choisira les fournisseurs et les prestataires du CE. Elle rendra compte de ses choix au moins une fois par an au CE selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Ses membres seront désignés par le CE parmi ses membres titulaires. Cette commission rendra un rapport d activité annuel. Le règlement intérieur définira son fonctionnement, le nombre de ses membres, les modalités de désignation et la durée de vie de leur mandat. QUE RETENIR? Petits CE Moyens CE Gros CE Recettes< 153 K 153K < Recettes < 3,1M Recettes > 3,1M Effectifs > 50 Bilan > 1,55 M Tenue ultra simplifiée possible Recettes-Dépenses Tenue simplifiée possible Comptabilité d engagement Expert-comptable Pas de commissaire aux comptes Tenue comptable selon le Code de Commerce Comptabilité d engagement Expert-comptable Commissaire aux comptes Commission des marchés Bilan/résultat simplifiés Bilan/résultat simplifiés Bilan/résultat normal Annexe simplifiée (éléments significatifs) Annexe simplifiée (éléments significatifs) Annexe normale 9

10 OFFRE DE SERVICES AUX COMITES D ENTREPRISE MISSIONS COMPTABLES DE PRESENTATION DES COMPTES Etablissement des comptes annuels Vous êtes trésorier d un Comité d Entreprise, nous vous assistons pour l élaboration et la présentation des comptes annuels. Pour réaliser cette mission nous pouvons soit tenir votre comptabilité à partir d un logiciel professionnel parmi les plus performants du marché, soit en contrôlant les comptes établis par vos soins à partir d un logiciel autonome. Nous pouvons également vous proposer la mise à disposition de notre logiciel via notre site internet ou une liaison spécialisée. MISSIONS SOCIALES Etablissement des bulletins de salaires et gestion administrative du personnel Votre comité d entreprise est employeur, nos collaborateurs en droit social et en gestion de la paie vous accompagnent au quotidien dans la gestion de vos ressources humaines. Nous gérons plus de bulletins par an. La gestion de la paie répond à deux impératifs : fiabilité et confidentialité. L emploi de logiciels performants, le suivi permanent de la législation sociale et l application immédiate des taux en vigueur ou des exonérations autorisées permettent la fiabilité des bulletins et la sécurité des contrôles. Par ailleurs, le traitement de l ensemble des documents de paie garantit la confidentialité dans les délais impartis. Après avoir pris en compte et contrôlé les particularités du cabinet, nous élaborons les bulletins de salaire, établissons les déclarations sociales et assurons l interface des écritures en comptabilité. Ce système nous permet de réagir immédiatement sur les cas techniques comme les absences ou les allégements de charges sociales Nous pouvons aussi donner des avis et des conseils réguliers en matière sociale : de quelle manière les jours fériés sont-ils rémunérés? Quel est l état en temps réels des congés payés alloués? Quelle nouveauté dans la convention collective. Enfin, nous sommes en mesure de répondre à des prestations spécifiques telles que la rédaction des contrats de travail, la déclaration unique d embauche 10

11 NOS HONORAIRES MISSION COMPTABLE ET DE PRESENTATION DES COMPTES Pour les missions comptables, nous proposons des forfaits en fonction de la taille de votre comité d entreprise. Plusieurs critères sont à prendre en considération : - 1) L organisation du Comité d entreprise suivant que vous teniez vous-même votre comptabilité ou que vous nous en confiez la tenue. - 2) Si vous tenez vous-même votre comptabilité, les contrôles sont plus rapides si vous vous contentez de donner des prestations gratuite style bons cadeaux que si vous vendez certaines prestations avec une contribution des salariés. - 3) Le nombre d écritures essentiellement pour le budget des œuvres sociales, nous passerons plus de temps si ce budget est de un millions d euros que s il est de cinquante mille euros. Si vous relevez des critères qui vous imposent un commissaire aux comptes, la durée de la mission de l expert-comptable risque d augmenter. MISSIONS SOCIALES Si vous avez- des salariés dans votre comité d entreprise, l établissement des bulletins de salaires et des déclarations sociales est facturé par salarié et par mois : - Pour un salarié 30 HT - De 2 à 9 salariés 25 HT - A partir de 10 salariés 20 HT En ce qui concerne les prestations spécifiques telle la rédaction de contrats de travail, procédures diverses, nous vous établissons un devis qui prend en compte la complexité propre à chaque prestation. Dans le cadre de ces missions, l organisation interne de votre comité d entreprise sera regardée et nous évaluerons les risques URSSAF. Nous cherchons à être raisonnables, le fait que la loi impose un expert-comptable pour la présentation des comptes du comité d entreprise au -delà d un certain seuil ne doit pas nous pousser à des honoraires disproportionnés. Nos honoraires sont calculés au cas par cas et c est souvent moins cher que ce que vous imaginez! 11

12 Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous répondre Tél : Fax : Mail : contact@vision-expertises.fr 12