Budget de fonctionnement et budget des ASC : Attention à la sortie de route

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1 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Budget de fonctionnement et budget des ASC : Attention à la sortie de route Siège social : 20, rue Martin Bernard Paris Cedex 13 Tel : Fax :

2 Sommaire Calcul du budget de fonctionnement Calcul du budget des œuvres sociales Utilisation des budgets Que faire du reliquat des budgets? Conférence Mars 2010 page 2

3 Versement obligatoire pour l employeur dans les entreprises d au moins 50 salariés. 0,2% de la masse salariale brute de l année en cours Budget de fonctionnement : calcul Masse salariale > Rémunération et salaires, y compris les primes et indemnités > Indemnités de congés payés > Rémunérations des salariés mis à disposition intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail (cass. soc., 7 nov. 2007). Sommes à exclure de la masse salariale : > Les indemnités chômage partiel pour leur fraction prise en charge par l État ; > Les IJSS ; > Remboursement de frais professionnels ; > Sommes versées à l occasion de la rupture du contrat de travail qui ont le caractère de dommages-intérêts. On se base sur le compte 641 et sur la DADS. Si les montants sont différents, l employeur doit prendre en compte la somme la plus favorable. Conférence Mars 2010 page 3

4 Budget de fonctionnement : versement Pas de date pour le versement du budget. Peut être versé en une ou plusieurs fois, l essentiel étant que le versement ne gène pas le fonctionnement du comité Normalement basé sur la masse salariale de l année en cours régularisation en fin d année L employeur peut déduire de la subvention de fonctionnement les sommes ou les moyens qu il a mis à disposition du CE. Conférence Mars 2010 page 4

5 Budget des œuvres sociales : Calcul Pas de minimum légal Un minimum calculé par entreprise Prise en compte des dépenses sociales de l entreprise : la meilleure des 3 années avant l existence du CE Répertorier et évaluer les dépenses sociales de l employeur Déterminer l année de référence au cours des trois années précédentes Calculer le minimum en valeur que doit respecter l employeurl Dépenses destinées à financer des prestations à caractère social. Année au cours de laquelle le montant des dépenses prises en charge par l employeur a été le plus élevé. Il s agit des dépenses sociales de l année de référence. Il constitue un minimum absolu en dessous duquel il n est jamais possible de descendre. Conférence Mars 2010 page 5

6 Budget des œuvres sociales : Calcul En cas de variation de la masse salariale, la subvention subit la même diminution (ou augmentation) que la masse salariale de l entreprise (application au budget ASC du pourcentage de diminution de la MS) 2008 MS MS MS ? ASC ASC ASC Si en 2011 la masse salariale de l entreprise passe à euros, c est-à-dire diminue de 25%, on répercute cette diminution sur le meilleur montant des ASC précédentes = > % = euros minimum Conférence Mars 2010 page 6

7 Budget prévisionnel Vivement conseillé d établir un budget prévisionnel : > Établi par le trésorier > Voté en CE à la majorité des membres présents > Permet de faire un vote global en début d année sur les dépenses de fonctionnement et œuvres sociales > Évite un vote pour chaque ASC > Possible de prévoir qu au-delà d un certain montant, un vote sera nécessaire en cours d année Conférence Mars 2010 page 7

8 Utilisation des budgets Budget de fonctionnement Budget ASC > Formation, assistance, > Études, expertise, avocat > Documentation, presse salons > Communication Entre élus Avec les salariés > Frais courants de secrétariat > Déplacements hors réunion plénière > Chèques vacances > Bons d achat, chèques cadeaux > Prêts aux salariés, secours > Participation aux abonnements sportifs, > Réductions diverses : cinéma, > Chèques lire, chèques disque > Mutuelle > Cartes de réduction > Les frais de gestion administrative ou financière relative à une prestation d œuvres sociales Conférence Mars 2010 page 8

9 Budget de fonctionnement ou budget ASC? Les dépenses suivantes, dès lors qu elles peuvent être rattachées à une œuvre sociale, sont à imputer sur le budget ASC : > Publicité pour une œuvre sociale > Frais de livraison de parfums vendus aux salariés > Abonnement à des prestataires fournissant des activités sociales Les dépenses suivantes doivent être imputées sur le budget de fonctionnement : > Objet offert aux salariés dès lors qu il y a le logo du CE (publicité du CE) et que la valeur du cadeau n est pas excessive > Expertise comptable à l initiative du CE Conférence Mars 2010 page 9

10 Reliquat des budgets Reliquat du budget de fonctionnement > Impossibilité de l utiliser pour les œuvres sociales > Possibilité de reporter le reliquat d une année sur l autre > En cas de reliquat, le budget ASC pourrait «emprunter» une somme au budget de fonctionnement (cf ex. diapo suivante). Reliquat du budget ASC > Donation à une association humanitaire, dans la limite de 1% du budget ASC du CE > Cette association doit être reconnue d utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l exclusion ou des actions de réinsertion sociale. > Vote à la majorité Conférence Mars 2010 page 10

11 Exemple : achat mobil-home Le budget de fonctionnement prête une somme au budget ASC pour acheter un bien. Les 1ères locations servent à rembourser le bien. Une fois le bien remboursé, les locations sont intégrées dans le budget ASC. Achat = Équilibre de gestion, Remboursement au 0,2% des liquidités utilisées Dépenses Amortissement 10 ans Emplacement Entretien 600 Assurances 100 Total dépenses Recettes Location 10 semaines à week-end à Total recettes Conférence Mars 2010 page 11

12 Tolérance URSSAF L URSSAF ne contrôle pas la provenance des sommes. Tolérance URSSAF > Bons d achat : 144 pour % plafond SS/an/salarié 5% plafond SS/événement > Les événements Mariage, naissance, retraite Fêtes des pères, des mères Sainte Catherine, Saint Nicolas Noël des parents, des enfants Rentrée scolaire Archives : le contrôle URSSAF peut porter sur les 3 années antérieures + l année en cours. > Conservation des documents relatifs aux ASC pendant au moins 5 ans : comptabilité, justificatifs, PV, Conférence Mars 2010 page 12

13 Au service du CE.com Pour nous joindre sur Paris Pour nous joindre sur Lyon [email protected] Site Web : Formation des représentants du personnel Assistance au quotidien aux CE Conseils aux élus Règlement intérieur Incidences des restructurations Bilan social Enquête auprès des salariés Budget prévisionnel Plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Gestion des activités sociales et culturelles Conférence Mars 2010 page 13