Informations générales. Délivrance de certificats phytosanitaires à l exportation

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1 1. Objectif Informations générales Délivrance de certificats phytosanitaires à l exportation Ce document donne des informations générales sur la délivrance des certificats phytosanitaires (CP) et sur les conditions auxquelles l opérateur doit satisfaire pour en obtenir. Il est complémentaire aux documents généraux pour l exportation vers les pays tiers (procédure générale de certification et autres documents) qui sont consultables à l adresse suivante : 2. Contexte international Les échanges internationaux étant de plus en plus importants suite à la mondialisation économique et à la levée progressive des entraves au commerce, les frontières naturelles et nationales ne permettent plus de limiter la dissémination et l introduction d organismes nuisibles. De ce fait, la communauté internationale a développé des mécanismes pour protéger les populations, les animaux et les plantes ainsi que l environnement contre les organismes nuisibles, les maladies, les toxines et autres dangers. Des mécanismes intergouvernementaux ont été établis sous l égide de l OMC. Ils fixent les normes grâce auxquelles la santé des personnes, des animaux et des végétaux est protégée notamment des conséquences néfastes liées à la circulation internationale des personnes et des marchandises. Dans le domaine végétal, il s agit de la Convention internationale pour la protection des plantes (CIPV). 3. Champ d application 3.1. Végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés Le champs d application couvre les végétaux, les produits végétaux et autres articles réglementés destinés à l exportation comme définis dans l arrêté royal du 10 août 2005 transposant la Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. Il s agit principalement des produits suivants : - Fruit (au sens botanique du terme) n ayant pas fait l objet d une surgélation - légumes n ayant pas fait l objet d une surgélation - tubercules, bulbes, rhizomes - fleurs coupées - branches avec feuillage - arbres coupés avec feuillage - feuilles, feuillage - cultures de tissus végétaux - pollen vivant - greffons, baguettes, scions - semences FAVV-AFSCA version 0204/12/2013 1/5

2 - plantes à planter - bois 3.2. Autorités compétentes La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) oblige ses parties contractantes à prendre les dispositions nécessaires pour la délivrance de CP attestant le respect de la réglementation phytosanitaire des autres parties contractantes. La Belgique est partie contractante pour cette convention ainsi que tous les Etats Membres de l Union européenne. Les lignes directrices (NIMP) publiées sur le site de la CIPV doivent être suivies ( En Belgique, l AFSCA est l autorité compétente pour veiller au respect des exigences phytosanitaires et la délivrance des CP. Les agents des UPC ( réalisent les contrôles et délivrent les CP. L opérateur est, quant à lui, responsable de connaître les exigences phytosanitaires à l importation en vigueur dans le pays d importation pour les produits concernés et de les fournir, si nécessaire, aux agents certificateurs, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 Août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (art. 20). Suite à l accord de coopération entre l Etat fédéral et les Régions concernant l exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l agriculture et de la pêche du 18/06/2003 et de l AR du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'afsca, les Régions peuvent contrôler et délivrer des CP pour l'exportation de plants de pommes de terre, de certaines semences agricoles, légumières ou forestières. L AFSCA reste néanmoins l autorité compétente responsable pour la certification à l exportation. 4. Définitions et abréviations 4.1. Définitions Un grand nombre de définitions relatives au domaine phytosanitaire sont reprises dans la NIMP 5 «Glossaire des termes phytosanitaires» - Végétaux : les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences et le matériel génétique. [A.R ]. Produits végétaux : les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux. [A.R ]. Article réglementé : tout végétal, produit végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, conteneur, terre et tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires, particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux [NIMP 5]. Semences : Par semences, on entend les semences au sens botanique du terme, autres que celles qui ne sont pas destinées à être plantées [A.R ]. Organismes nuisibles réglementés par les pays tiers : toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux réglementés par le pays importateur. Il s agit donc d organismes de quarantaine ou non de quarantaine dans la FAVV-AFSCA version 0204/12/2013 2/5

3 réglementation belge. Organisme nuisible non de quarantaine : Organisme nuisible qui n est pas un organisme de quarantaine, dont la présence dans les végétaux destinés à la plantation affecte l usage prévu de ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable et qui est donc réglementé sur le territoire de la partie contractante importatrice. Exportateur : personne physique ou morale qui exporte des marchandises vers un pays tiers (par ex. : trader, producteur, grossiste, criée, association de producteurs, agence en douane) qui demande un certificat à son nom. Envoi en transit : un envoi qui passe par un pays sans être importé, et qui peut être soumis à des mesures phytosanitaires [NIMP 5] Abréviations AFSCA AR CIPV CP IPCD NIMP ONPV UPC Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Arrêté royal Convention internationale pour la protection des végétaux Certificat phytosanitaire Document phytosanitaire de communication intra-eu Normes internationales pour les mesures phytosanitaires Organisation Nationale de Protection des Végétaux Unité provinciale de Contrôle 5. Conditions générales établies par l AFSCA pour la délivrance d un CP 5.1. Généralités Les principes généraux concernant la certification sont détaillés dans la procédure générale de certification (voir point 1) : Les ONPV des pays importateurs peuvent uniquement demander de certificats phytosanitaires pour des articles réglementés. Ces derniers sont généralement des végétaux et des produits végétaux mais peuvent inclure des articles tels que des conteneurs vides, des véhicules et des organismes autres que des végétaux. Cependant, cette demande doit être justifiée scientifiquement. Les ONPV des pays exportateurs (ex : AFSCA) peuvent effectuer alors pour ces articles réglementés une certification phytosanitaire pour les organismes nuisibles (ex : bactérie, virus, insecte, champignon) et autres (ex : absence de terre et de débris, état végétatif de la plante, ), pour lesquels il y a des exigences phytosanitaires du pays importateur. Il faut remarquer que certains organismes nuisibles relèvent, chez nous, de normes de qualité ou sont utilisés comme auxiliaires pour la lutte biologique alors qu un pays tiers peut les avoir déclarés comme organismes nuisibles réglementés. Le CP est un document officiel délivré par l ONPV du pays exportateur à destination de l ONPV du pays importateur. Il certifie que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits: - ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées, et FAVV-AFSCA version 0204/12/2013 3/5

4 - estimés exempts d organismes de quarantaine comme spécifié par le pays importateur, et - qu ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur dans le pays importateur, y compris celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine. Le CP n'est donc pas un document commercial, n est pas une exigence de l importateur d un pays tiers ou d un organisme bancaire en vue d une garantie Impression - modalités pratiques Les certificats phytosanitaires doivent être imprimés en couleur sur une seule feuille en recto-verso. Les modèles de certificats et l annexe de ces certificats se trouvent en dessous du lien de ce document sous le nom de «Template/annexe». La couleur du texte ajouté, de la signature, du nom et du cachet officiel de l agent certificateur doit être différente de celle du texte imprimé. Le texte et les cadres du certificat phytosanitaire sont en vert et en brun pour le certificat de ré-export Transit Lorsqu un envoi est originaire d un autre pays, il peut faire l objet d un CP ou d un CP de réexportation. En général, trois possibilités se présentent : - Si les marchandises d un envoi en transit qui ne sont ni recombinées, ni reconditionnées ou stockées et qui ne sont pas exposées à un risque phytosanitaire sur le territoire belge et qu un CP du pays d origine, adressé au pays de destination, accompagne l envoi, aucun nouveau CP ou CP de réexportation n est nécessaire. L autorité compétente belge n intervient pas; - Dans le cas où les marchandises sont recombinées, reconditionnées ou stockées sans être exposées à un risque phytosanitaire sur le territoire belge, un CP de réexportation devra être émis par l autorité compétente belge. A condition, pour les envois provenant des pays tiers, que les marchandises soient associées à un CP du pays tiers d'origine répondant aux conditions suivantes : o o Adressé au pays de destination; Adressé au pays de transit et que les exigences à l'importation dans l'ue étaient au moins aussi strictes que les exigences du pays tiers de destination; - Si les marchandises d un envoi en transit sont exposées à un risque phytosanitaire sur le territoire belge, un nouveau CP devra être émis par l autorité compétente belge. Le CP peut seulement être délivré si les produits sont conformes aux exigences du pays de destination. Des informations plus détaillées sur la problématique du transit dans l Union Européenne sont disponibles dans le document Guidance document on Phytosanitary Transit, re-export and related procedures daté du 27/07/2007 et portant la référence 9757/07 (Annexe 2) Document phytosanitaire de communication intra-eu (IEPCD) Si des végétaux ou produits végétaux doivent circuler à l'intérieur de l UE en vue d une exportation vers un pays tiers, le document phytosanitaire de communication intracommunautaire permettra à l ONPV de l Etat membre d origine du produit de déclarer qu il est conforme aux exigences spécifiques du pays tiers (par ex. les exigences liées aux lieux de production telles que le nombre d inspections en champs). Pour plus d information voir la circulaire PCCB/S4/MHK/ FAVV-AFSCA version 0204/12/2013 4/5

5 6. Exigences spécifiques de l AFSCA pour certains produits Pour les combinaisons pays tiers/produits pour lesquels une procédure sectorielle spécifique a été approuvée par l AFSCA les CP peuvent être obtenus uniquement si les conditions énumérées dans la procédure sectorielle correspondante sont remplies. Plus d informations sont disponibles à ce sujet à l adresse suivante : Annexe 1 Références légales Règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, tel que modifié. Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, telle que modifiée. Arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, tel que modifié. Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, tel que modifié. Autres Accord de coopération entre l Etat fédéral et les Régions concernant l exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l agriculture et de la pêche du 18 juin2003. Normes internationales pour les mesures phytosanitaires et plus particulièrement la NIMP 7 et 12 ( FAVV-AFSCA version 0204/12/2013 5/5