D I R E C T I O N D U B U D G E T. Guide. du décompte des emplois *

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1 1 D I R E C T I O N D U B U D G E T Guide du décompte des emplois 28 septembre 2006 *

2 2 FICHE n Définition du titre 2 «Dépenses de personnel»... 4 A retenir...4 Ce que dit la loi organique...4 L unicité des nomenclatures budgétaires et comptables...4 Les critères de rattachement au titre Points d attention...5 Tableaux de synthèse des comptes de dépenses de titre 2 imputées sur des comptes de classe FICHE n Les plafonds d emplois... 9 A retenir...9 Ce que dit la loi organique...9 Les emplois ministériels deviennent fongibles entre eux dans un ministère...9 Les plafonds ministériels encadrent l emploi de TOUS les personnels rémunérés par l Etat...10 Les plafonds ministériels définissent le seul contingent des personnels REMUNERES par l Etat...10 Emplois gérés/plafond d emplois/agents en fonction dans le ministère au niveau d un ministère budgétaire...11 FICHE n Les personnels mis à disposition (MAD) / les transferts / la délégation de gestion Les MAD entre ministères...12 Les MAD de/ vers d autres entités...12 Les transferts récurrents en gestion et les rétablissements de crédits...12 La délégation de gestion...13 Synthèse (dans les situations grisées, il n y a pas adéquation entre la budgétisation initiale des ETPT et leur consommation dans ODE)...14 FICHE n Les catégories d emplois A retenir...16 Ce que dit la loi organique...16 Les objectifs visés...16 La Nouvelle Nomenclature des Emplois...16 Détail des catégories d emplois par ministère budgétaire...17 Exemple de rattachement de codes NNE aux catégories d emplois...19 Exemple de présentation des emplois par catégorie d emplois dans un PAP...20 FICHE n L unité de décompte : l ETPT annuel A retenir...21 L unité de décompte : la moyenne annualisée de l ETPT...21 Les autres unités de mesure des emplois...21 Cas pratique :...23

3 3 FICHE n Règles de consommation des plafonds ministériels d emplois Le périmètre de décompte...24 Les règles de décompte...24 Dépenses de personnel consommant des plafonds d emplois pour un périmètre ministériel...25 Vacataires à l acte ou à la tâche / agents contractuels / honoraires...27 Exemples...28 Recours à une entreprise de travail temporaire (dépenses d intérim)...30 Les rémunérations des médecins...30 Articulation du décompte des emplois avec le plan de comptes de l État...31 FICHE n L outil de décompte des emplois : ODE A retenir...34 Présentation d INDIA-ODE...34 Adresses de connexion à l application (pour les agents du MINEFI)...35 Les données...35 Le décompte des agents pris en charge par la PSOP...36 Points d attention...37 Le décompte des agents non pris en charge par la PSOP (hors PSOP)...37 Illustration de la restitution par ODE des ETPT PSOP et des ETPT hors PSOP dans le cas de MAD remboursées entre deux ministères...39 Les décomptes spécifiques...40 Suivi des agents non indiciés en PSOP et des agents hors PSOP...40 Cohérence des données d INDIA-ODE avec d autres sources de données...40 Synthèse des modalités de calcul des ETP dans ODE...42 Points d attention...42 Schéma simplifié des applications de dépense...43 Évolution des systèmes d information...43 FICHE n Présentation du contenu des restitutions d ODE V FICHE n Le suivi de la consommation des plafonds d emplois ministériels A retenir...47 Enjeux du suivi des consommations d emplois...47 Les documents prévisionnels de gestion...47 Analyse graphique...48 L effet report...48 La notion de vacance d emplois...49 FICHE n Exemple d analyse du plafond d emplois ministériel... 50

4 4 FICHE n 1 Définition du titre 2 «Dépenses de personnel» A retenir o Au sens de la LOLF, le titre 2 désigne les dépenses de personnel, c est-à-dire l ensemble des dépenses auxquelles la personne morale État est engagée au titre de personnes physiques lorsqu il existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l État (engagement à servir, contrat, acte de recrutement), ainsi que toute dépense induite par ces versements. o Il se décompose en 3 catégories : les rémunérations d activité, les cotisations et contributions sociales à la charge de l État employeur, les prestations sociales et allocations diverses. o On emploie indifféremment les termes «titre 2» ou «dépenses de personnel». Ce que dit la loi organique La loi organique prévoit que les dépenses de personnel s imputent sur le titre 2 des dépenses de l État et comprennent les rémunérations d activité, les cotisations et contributions sociales ainsi que les prestations sociales et allocations diverses (art. 5). L unicité des nomenclatures budgétaires et comptables La loi organique structure l autorisation parlementaire en organisant la limitativité et la spécialisation des crédits par programme, c est-à-dire par destination. La description de la dépense par nature (titre, catégorie et, en exécution, par compte du plan de comptes de l État) a pour fonction de tenir la comptabilité de l État, tant au niveau du bilan que du compte de résultat. Par conséquent, l imputation par nature des dépenses de l État est fixée, depuis le 1 er janvier 2006, par les normes comptables déclinées dans le plan de comptes de l État. Cette unicité des nomenclatures budgétaires et comptables conduit à retenir comme périmètre de rattachement des dépenses au titre 2 les mêmes critères que le rattachement des charges aux comptes 64 (charges de personnel) et 6211 (impôt, taxes et versements assimilés sur rémunérations) du plan de comptes de l État. Les différents comptes du plan de comptes de l État précisent la nomenclature de dépense de personnel par nature, en détaillant les rubriques du titre 2. Leur regroupement permet de restituer les catégories de dépenses au sens de l article 5 de la loi organique (rémunérations d activité, charges employeur, prestations sociales). Les critères de rattachement au titre 2 Le titre 2 des dépenses de personnel regroupe l ensemble des dépenses auxquelles l État est engagé au titre de personnes physiques dont il est juridiquement l employeur et qui se traduisent par un versement aux dites personnes physiques, ainsi que toute dépense induite par ces versements. Les dépenses de personnel de l État retracent toutes les dépenses directes en faveur des personnels dont l État est ou a été l employeur, au titre d un engagement, quelle que soit la nature de cet engagement (tout acte de recrutement, tout type de contrat, engagement à servir, appelé du contingent, etc.), y compris les dépenses à caractère social et l action sociale facultative en faveur des intéressés dès lors qu elles sont liées à cet engagement. Les versements au titre de l action sociale en faveur des agents ne sont pas en titre 2 quand l action sociale est mise en œuvre par l intermédiaire d un organisme doté de la personnalité morale. Lorsque l action sociale est mise en œuvre directement par le ministère, les dépenses s imputent en fonction de leur nature (matériel, personnels des services sociaux, équipement, etc.) et les prestations aux agents s imputent en titre 2 (catégorie 23, compte 646 ou 647).

5 5 Un critère supplémentaire peut être retenu pour déterminer l affectation ou non de dépenses au titre 2 : l existence de prélèvements sociaux. Points d attention Les dépenses engagées lors de déplacements de personnels, les remboursements des frais de déplacements (frais de transports des agents en congés bonifiés et autres frais de déplacement) qui se font sur justificatifs et sur barèmes, ne seront pas comptabilisés dans le titre 2 mais dans le titre 3 (compte 615). Les indemnités forfaitaires ou globales représentatives de frais (indemnités d'établissement des personnels expatriés, indemnités de frais de représentations, indemnités d'habillement, indemnités forfaitaires de déplacement, indemnité de logement, etc.) doivent être classées en titre 2 (compte 64124), sans préjudice de leur caractère imposable ou non à l impôt sur le revenu. Les remboursements forfaitaires de transports (carte Orange, carte Indigo) relèvent en revanche de la catégorie 23 (compte 6474). Pour les dépenses liées à la formation professionnelle des agents, seront comptabilisées dans le titre 2 : - la rémunération des agents en formation professionnelle ; - les charges des personnels embauchés par l État pour la formation de ses agents et dont les charges incombent directement à l État ; - les indemnités versées aux stagiaires. En revanche, ne seront pas comptabilisées dans le titre 2 : - les versements à des organismes extérieurs chargés de stages, considérés comme des prestataires externes (titre 3, compte «frais de stage et de formation»); - le transport du personnel bénéficiant des formations et des stages (titre 3, compte 615). Sont exclus du titre 2 : - les subventions versées à un établissement pour le financement des rémunérations des agents qu il emploie, en particulier les subventions versées aux EPLE pour assurer la rémunération des assistants d éducation (les EPLE dotés de la personnalité morale et par ailleurs, non opérateurs de l État, sont les employeurs au sens juridique du terme) ; - les honoraires versés dans le cadre d une prestation de service (avocats, conseil) ; - les dépenses d intérim (la société d intérim reste l employeur des agents intérimaires, le contrat est entre l agence et l État) ; - les remboursements par l État de rémunérations de personnels d autres personnes morales (caisses de sécurité sociale, entreprises publiques ou privées, opérateurs etc.) mis à disposition de l État (cf. fiche 3).

6 6 Tableaux de synthèse des comptes de dépenses de titre 2 imputées sur des comptes de classe 6 1 Compte (2) Comptes (3) Comptes (4) Comptes (5) Titre et catégorie Libellé Commentaire Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Autres impôt, taxes et versements assimilés sur rémunération Taxe sur les salaires, taxe d apprentissage, versement de transport, versement du FNAL etc. soit l ensemble des impôts et taxes assis sur les rémunérations des agents de l État 64 Charges de personnel Rémunérations du personnel Rémunérations brutes, y compris cotisations salariales attachées à ces rémunérations (y compris les rémunérations des congés maladie ordinaires, des congés de longue maladie, etc., à l exception de congés de longue durée, imputés sur le compte 64682) 6411 Rémunérations principales et salaires Titulaires civils et stagiaires Y compris bonifications indiciaires, majoration de traitement DOM, COM ( et ) Non titulaires CDI (641121), CDD (641122), Assistants d éducation, adjoints de sécurité et agents de justice (641123), personnels de droit local (641124), réservistes de la police nationale (641127) et majoration de traitement DOM, COM ( et ) Rémunérations à l acte, à la tâche, à l heure Ouvriers de l État Y compris majoration DOM, COM ( et ) Militaires Y compris solde des réservistes (641155), majoration (641156) et complément spécial (641157) Emplois aidés de l administration Dont emplois jeunes, CES, CEC Autres rémunérations principales et salaires Dont Volontaires civils (641181), ministres (641183), apprentis (641184) 6412 Charges connexes à la rémunération principale Dont Indemnités liées à la résidence et à la mobilité, supplément familial de traitement, indemnités outre-mer, indemnités représentatives de frais, heures supplémentaires et astreintes, indemnité compensatrice et différentielle, indemnité exceptionnelle pour cessation progressive d activité 6413 à 6417 Indemnités ministérielles et interministérielles indexées et non indexées sur le point 6418 Autres rémunérations et charges liées aux rémunérations du personnel Agents en formation professionnelle 1 Présentation synthétique : les comptes présentés comportent de nombreux niveaux de détail supplémentaires. Cf. Guide d utilisation de la nomenclature d exécution

7 7 Compte (2) Comptes (3) Comptes (4) Comptes (5) Titre et catégorie Libellé Commentaire Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes 6451 Cotisation d assurance maladie des caisses du régime général de sécurité sociale et caisses rattachées Cotisations maladie versées aux URSSAF, aux CGSS, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse de la mutualité sociale agricole 6452 Charges de sécurité sociale liées au risque vieillesse Cotisations versées au compte d affectation spéciale Pensions, au régime additionnel de la Fonction publique, cotisation versées au Fonds SPOEIE, cotisation d assurance vieillesse aux caisses du régime général de sécurité sociale, cotisations à l IRCANTEC Charges de sécurité sociale liées au risque invalidité Cotisations versées au CAS Pensions destinées à financer l allocation temporaire d invalidité (ATI) 6454 à 6458 Ensemble des risques, autres charges sociales Dont affiliations rétroactives et contribution solidarité autonomie Prestations directes d employeur et prestations familiales 6461 Prestations familiales de sécurité sociale versées au personnel et avantages familiaux aux pensionnés Dont allocations familiales versées par l État aux agents en activité outre-mer, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé etc à 6467 Ces comptes ne concernent que le compte d affectation spéciale Pensions 6468 Autres prestations directes d employeur Allocation pour perte d emploi Congés de longue durée Attention : les congés de longue maladie sont imputés au compte Invalidité, accidents et maladies professionnelles Revenu de remplacement du congé de fin d activité Allocation spécifique de cessation anticipée d activité Capital-décès Autres prestations directes Autres charges sociales Autres charges de personnel Prestations sociales facultatives versées directement par l État à ses agents, aides individuelles aux personnes handicapées, remboursements forfaitaires de transports Dont radiations des cadres, remises gracieuses et admissions en non-valeur des créances de l État à l encontre de son personnel

8 8 Autres comptes associés au titre 2 Comptes Titre et catégorie Libellé Commentaire Avances reçues par les programmes ministériels pour le remboursement par les comptes de commerce des rémunérations de personnel Fonds d'avance - avances de l'année courante - rémunérations d'activité Fonds d'avance - avances de l'année courante - contributions sociales Fonds d'avance - avances de l'année courante - prestations sociales et allocations diverses Ces comptes enregistrent à titre exceptionnel en 2006, les dépenses budgétaires relatives aux fonds d avances du ministère de la Défense. Celles-ci seront régularisées et devront s imputer directement sur les comptes de charges concernés. Ces 3 comptes ont été supprimés dans la nomenclature d exécution pour Remboursement aux agents de cotisations salariales au titre des régimes de retraite (y compris validations de services remboursées aux agents) Remboursement des contributions employeurs au titre des régimes de retraite

9 9 FICHE n 2 Les plafonds d emplois A retenir o Les plafonds d emplois de la loi organique se substituent aux emplois budgétaires de l ordonnance de o Ils sont ministériels. o Ils ont vocation à être consommés par tous les personnels de l Etat rémunérés par celui-ci quel que soit leur statut 2. Ils incluent donc les personnels «non-permanents». o Ils sont exprimés en équivalents temps plein travaillés annuels. o Leur respect s apprécie sur l ensemble de l année (cf. fiche 5) Ce que dit la loi organique La LOLF (art. 7 - III) prévoit que «à l exception des crédits de la dotation [pour mesures générales en matière de rémunérations, dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits], les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d autorisation des emplois rémunérés par l Etat» et que «ces plafonds sont spécialisés par ministère». De même pour les budgets annexes, l article 18 - III prévoit que «par dérogation aux dispositions du III de l article 7, les plafonds des autorisations d emplois dont sont assortis les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont spécialisés par budget annexe». Les emplois ministériels deviennent fongibles entre eux dans un ministère La loi organique simplifie l autorisation parlementaire en emplois et la globalise en substituant à des contingents d emplois autorisés par corps, grades et chapitres un unique plafond par ministère. Les plafonds d emplois sont limitatifs par ministère, au sens des périmètres ministériels budgétaires pour la mise en œuvre de la loi organique. Les plafonds ministériels d emplois sont déclinés à titre indicatif : par programme par catégorie d emplois (cf. fiche 4) Cette déclinaison des plafonds ministériels intervient dans les projets annuels de performance (PAP, associé au projet de loi de finances) et dans les rapports annuels de performance (RAP, associés au projet de loi de règlement). Les plafonds figurent dans ces documents en prévision et en exécution, les écarts entre la première et la seconde devant être expliqués. Les redéploiements d autorisations d emplois en cours de gestion entre programmes d un même ministère sont possibles sans acte réglementaire. De même, les emplois utilisés peuvent appartenir à d autres catégories d emplois au sens de l article 51 de la loi organique que celles qui sont prévues pour un programme donné : les emplois autorisés d un ministère sont fongibles par nature entre eux, sans acte réglementaire. 2 Les agents rémunérés à l acte ou à la tâche, les agents qui perçoivent de l État une rémunération qui correspond à des prestations sociales (retraités, allocations pour perte d emploi, congés de longue durée, congé de fin d activité) ainsi que les réservistes ou les bénévoles ne consomment pas les plafonds d emplois (cf. infra, fiche 6)

10 10 Les plafonds ministériels encadrent l emploi de TOUS les personnels rémunérés par l Etat Les plafonds ministériels d emplois ne décrivent pas seulement les contingents de postes «permanents», que les ministères sont autorisés à pourvoir, mais tous les agents dont ils sont les employeurs et dont ils rémunèrent l activité, y compris pour des besoins occasionnels ou saisonniers, qu ils soient titulaires ou non, qu ils relèvent du droit privé (enseignants des établissements privés sous contrat, agents régularisés au titre de la loi «Berkani») ou non. Les plafonds ministériels définissent le seul contingent des personnels REMUNERES par l Etat Le plafond par ministère est un chiffre unique. La fonction du plafond est de participer de l autorisation parlementaire limitative et de rendre compte de son respect. Le plafond d emplois a pour vocation d éclairer le Parlement sur la réalité des moyens humains mobilisés par un ministère pour mener une politique publique. D autres périmètres qui constituent des angles d approches différents sont également utilisés par les gestionnaires. Ainsi : Le plafond d emplois d un ministère ne correspond pas au nombre des agents en fonction dans ce ministère. Par exemple, les emplois et les rémunérations des agents d un ministère mis à disposition d un autre ministère, d un opérateur ou d une autre personne morale que l Etat sont inscrits sur le budget du ministère qui les rémunère, alors que ces agents ne participent pas directement à l activité de ce ministère. Le responsable de programme devra justifier des ses choix de gestion en la matière (cf. schéma ci-après). Le plafond d emplois d un ministère ne coïncide pas non plus avec le nombre des agents gérés par ce ministère. D une part, un certain nombre d agents qui relèvent du statut et de la gestion de l Etat, tels que les personnels détachés auprès d une autre personne morale ou en les personnels en disponibilité, ne seront pas pris en compte dans le plafond puisqu ils ne sont pas rémunérés par l État ; leur rémunération ne relève pas du titre 2, mais ils demeurent gérés par l Etat. D autre part, les ministères gèrent également les personnels qui ne sont pas en activité (personnels qui perçoivent des indemnités de chômage, en congé de longue durée ou en congé de fin d activité). Il ne s agit pas non plus exclusivement d agents de droit public car un certain nombre des agents de l Etat bénéficient de contrats de droit privé. Ces autres périmètres distincts du plafond d emplois doivent également être pris en compte pour la budgétisation des dépenses du titre 2, dès lors que les agents perçoivent une rémunération versée par l État, même s ils ne participent pas directement à l activité du ministère.

11 11 Emplois gérés/plafond d emplois/agents en fonction dans le ministère au niveau d un ministère budgétaire

12 12 FICHE n 3 Les personnels mis à disposition (MAD) / les transferts / la délégation de gestion Les MAD entre ministères La consommation du plafond d emplois s impute sur le ministère qui, ayant mis l agent à disposition, le rémunère, que les MAD soient sans ou avec remboursement. En cas de remboursement, les crédits à ce titre sont budgétés sur le ministère bénéficiaire de la MAD 3 : il n y a donc pas adéquation entre la budgétisation des emplois et la budgétisation de leurs rémunérations. Le remboursement est mis en œuvre par l émission d un titre de perception par le ministère qui paye les agents et d un rétablissement de crédits (atténuation de dépenses). L activité des agents rapportée à la consommation du plafond d emplois devra être corrigée de l affectation réelle des agents pour la comptabilité d analyse des coûts et les indicateurs d efficience. Les MAD de/ vers d autres entités MAD «entrantes» : il s agit de personnels de personnes morales autres que l Etat mises à disposition de l Etat. Elles ne consomment pas les plafonds d emplois. Le remboursement éventuel n est d ailleurs pas imputé sur le titre 2 (mais sur le compte 612 «personnels extérieurs à l Etat») car les agents ne sont pas des agents dont l Etat est l employeur. L activité des agents rapportée à la consommation du plafond d emplois doit tenir compte de la présence de ces MAD entrantes pour la comptabilité d analyse des coûts et les indicateurs d efficience. MAD «sortantes» : il s agit de personnels de l Etat mis à disposition de personnes morales autres que l Etat. Elles consomment le plafond d emplois. Les transferts récurrents en gestion et les rétablissements de crédits Pour des raisons liées à l organisation administrative et à la gestion statutaire de certains corps, des ministères gèrent et payent des emplois pour le compte d opérateurs ou d autres ministères. C est notamment le cas pour le ministère de l Écologie dont les emplois permanents sont rémunérés par le ministère de l Équipement, le MINEFI, le ministère de l Agriculture et le ministère de la Santé. C est également le cas pour le ministère de la Défense qui rémunère les personnels militaires dont les emplois et les crédits sont inscrits sur les budgets du ministère des Affaires étrangères, de l Équipement, de l Intérieur et de l Outre-Mer. L évolution des pratiques de gestion (assignation d ordonnateur, délégation de gestion) devrait conduire à généraliser l imputation directe de la dépense (et dès lors de la consommation des emplois) sur le budget du ministère où les emplois et les crédits ont été inscrits en loi de finances. Néanmoins, des transferts récurrents subsistent aujourd hui. Lorsque pour les mêmes raisons un ministère rémunère pour le compte d un opérateur des emplois qui ne relèvent pas de son plafond d emplois ministériel, le remboursement par l opérateur intervient par rétablissement de crédits. Dans ce cas également, l évolution des pratiques de gestion devrait conduire à supprimer le recours à ce type de remboursement. Les transferts récurrents et rétablissements de crédits nécessitent de retraiter les consommations d emplois restituées par l outil de décompte des emplois (cf. fiche n 7). Il serait dès lors préférable pour chaque situation connue de transfert ou de remboursement par rétablissement de crédits, de créer des actions ou sous-actions spécifiques (articles d exécution) afin de pouvoir isoler ces dépenses hors périmètre ministériel et de retraiter l exécution en crédits et en consommation d emplois. 3 Théoriquement car dans certains cas, les crédits ont été budgétés dans les 2 ministères.

13 13 La délégation de gestion La délégation de gestion est un acte par lequel un gestionnaire «délégant» autorise un gestionnaire «délégataire» à réaliser certaines opérations pour son compte. Lorsque pour des raisons statutaires, la gestion de certains corps doit être assurée par un autre ministère, la délégation de gestion permet d inscrire les emplois et les crédits sur le budget du ministère au sein duquel les agents de ces corps sont réellement affectés, et d imputer la consommation du plafond d emplois et des crédits directement sur le budget de ce ministère.

14 14 Synthèse (dans les situations grisées, il n y a pas adéquation entre la budgétisation initiale des ETPT et leur consommation dans ODE) Gestion statutaire et de la paye Affectation opérationnelle de l agent Inscription des emplois en LFI Inscription des crédits en LFI Consommation des crédits en fin de gestion (1) Consommation des ETPT dans ODE Procédure si remboursement MAD entre ministère A et un ministère B, sans remboursement Ministère A Ministère B Ministère A Ministère A (titre 2) Ministère A Ministère A s.o. MAD entre ministère A et un ministère B, avec remboursement Ministère A Ministère B Ministère A Ministère B ou A et B, selon les modalités de budgétisation (2) Ministère B (annulation de la dépense dans ministère A) Ministère B (3) Rétablissement de crédits (titre 2) MAD sortantes entre un ministère A et une autre personne morale que l État, sans remboursement Ministère A Autre entité Ministère A Ministère A (titre 2) Ministère A Ministère A s.o. MAD sortante entre un ministère A et une autre personne morale que l État, avec remboursement Ministère A Autre entité Ministère A s.o. (4) Autre entité (annulation de la dépense dans ministère A) (5) Rétablissement de crédit (titre 2) (1) En cours de gestion, la consommation des emplois et des crédits est imputée sur le budget du ministère qui paye les agents, jusqu à l annulation de la dépense par le rétablissement de crédits. Lorsque le remboursement est un transfert d emplois et de crédits entre 2 ministères, le ministère qui paye les agents fait l avance des crédits jusqu au transfert. (2) Compte tenu du remboursement, les crédits devraient théoriquement être inscrits sur le budget du ministère B. Dans certains cas, les crédits ont été inscrits sur les budgets des deux ministères. (3) Dans un premier temps, consommation des ETPT sur le ministère A annulée dans un second temps par des ETPT hors PSOP négatifs liés à l atténuation de dépenses consécutive au rétablissement de crédits. Des ETPT hors PSOP liés à la dépense hors PSOP sont calculés dans le ministère B (cf. fiche n 7) (4) Compte tenu du remboursement, les crédits ne devraient théoriquement pas être inscrits sur le budget de l État. Dans certains cas, les crédits ont également été inscrits sur le budget de l État. (5) Dans un premier temps, consommation des ETPT sur le ministère A annulée dans un second temps par des ETPT hors PSOP négatifs liés à l atténuation de dépenses consécutive au rétablissement de crédits. Les opérateurs ne sont pas dans le périmètre d ODE : la contrepartie positive des ETPT annulés sur le ministère A n est donc pas calculée dans ODE.

15 15 MAD entrantes entre une autre personne morale que l État et un ministère A, sans remboursement MAD entrantes entre une autre personne morale que l État et un ministère A, avec remboursement Délégation de gestion entre 2 ministères Transfert d emplois et de crédits entre 2 ministères Gestion statutaire et de la paye Autre entité Autre entité Ministère A (délégataire) Affectation opérationnelle de l agent Ministère A Ministère A Ministère B (délégant) Inscription des emplois en LFI Hors périmètre Etat Hors périmètre Etat Inscription des crédits en LFI Consommation des crédits en fin de gestion (1) Consommation des ETPT dans ODE Procédure si remboursement Hors périmètre Etat Hors périmètre Etat s.o. s.o. Titre 3 du ministère A (6) Ministère A (titre3) Ministère B Ministère B (titre 2) Ministère B Ministère B s.o. Ordonnance de paiement (titre 3) Dépense exécutée directement sur le ministère B (titre 2) Ministère A Ministère B Ministère B Ministère B (titre 2) Ministère A Ministère A Transfert en gestion (6) Si les crédits ont été inscrits sur le titre 2 en LFI, le remboursement nécessite au préalable le transfert sur le titre 3 (fongibilité asymétrique).

16 16 FICHE n 4 Les catégories d emplois A retenir o Les catégories d emplois constituent une nomenclature sommaire de description des emplois. o En 2006, une dizaine de catégories maximum par ministère visent à éclairer la budgétisation. o En palier 2006, une catégorie d emplois est un regroupement ministériel de codes existant en exécution dans l application NNE. o Le détail par corps, grade et emploi est accessible dans les systèmes d information. Ce que dit la loi organique L article 51 de la LOLF prévoit que les projets annuels de performances précisent «par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l État et la justification des variations par rapport à la situation existante». De même l article 54 de la LOLF prévoit que les rapports annuels de performances analysent les écarts entre la prévision de la LFI et les réalisations constatées en loi de règlement et détaillent la gestion des autorisations d emplois par catégories ainsi que les coûts correspondants. Les objectifs visés L objectif premier de la description des emplois en catégories est d éclairer la budgétisation. C est à ce niveau que la justification au premier euro (JPE) des dépenses de personnel est présentée dans les PAP et les RAP (coûts et prévisions d emplois par catégorie). En palier 2006 le nombre de catégories maximum par ministère est d une dizaine environ. Par ailleurs une catégorie d emplois sera en palier 2006 un regroupement ministériel de codes corps-grade-emploi (ou code NNE) existant dans l application NNE (cf. infra). Ces regroupements sont une approximation de la présentation par métier prévue par la loi organique. La Nouvelle Nomenclature des Emplois L application NNE est un système d information qui décrit complètement les emplois de la fonction publique (y compris les vacataires, les agents contractuels). Elle fournit les éléments essentiels à la rémunération des agents de l État. Elle est indépendante des applications paye de la DGCP (PAY, ETR) mais fournit les éléments nécessaires à leur fonctionnement. Les entités gérées dans la base de l application NNE sont : les textes réglementaires, les corps, les grades, les emplois fonctionnels (statutaires ou non statutaires), les échelles de rémunération, les tables et les relations nécessaires aux traitements, les ministères). Le Service Liaison Rémunération de Grenoble met à jour la base NNE. Le fichier BE-TABLIND est constitué à partir de la base de l application NNE. Il est transmis mensuellement aux applications paye de la DGCP et à divers ordonnateurs. Le fichier BE-TABLIND comporte pour chaque code NNE le code de rattachement à la catégorie d emplois retenue par le ministère.

17 17 Détail des catégories d emplois par ministère budgétaire Section 01 Libellé ministère budgétaire AFFAIRES ETRANGERES Libellés catégories d'emplois Codes catégories d'emplois Titulaires et CDI en administration centrale 1101 Titulaires et CDI dans le réseau 1102 CDD et volontaires internationaux 1103 Militaires 1104 Recrutés locaux CULTURE Filière administrative 1005 Filière technique et d'enseignement 1006 Filière d'accueil, de surveillance et magasinage 1007 Filière scientifique AGRICULTURE A administratifs 1009 A techniques 1010 B et C administratifs 1011 B et C techniques 1012 Enseignants EDUCATION NATIONALE Enseignants du 1er degré 1106 Enseignants du 2nd degré 1107 Enseignants stagiaires 1108 Enseignants chercheurs et assimilés 1109 Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants 1110 Personnels d'encadrement 1111 Personnels administratifs, techniques et de service 1112 Personnels des bibliothèques et des musées MINEFI Catégorie A Catégorie A 1025 Catégorie B 1026 Catégorie C INTERIEUR Hauts fonctionnaires 1160 Personnels administratifs 1161 Personnels techniques 1162 Personnels des cultes 1163 Militaires 1164 Ouvriers d'état 1165 Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) 1166 Corps d'encadrement et d'application (police nationale) 1167 Personnels scientifiques (police nationale) 1168 Adjoints de sécurité (police nationale) JUSTICE Magistrats de l'ordre judiciaire 1036 Personnels d'encadrement 1037 B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif 1038 B administratifs et techniques 1039 Personnels de surveillance C 1040 C administratifs et techniques 1041

18 Section 12 Libellé ministère budgétaire PREMIER MINISTRE Libellés catégories d'emplois 18 Codes catégories d'emplois Membres du Conseil d'état 1130 Magistrats de l'ordre administratif 1131 Membres de la Cour des comptes 1132 Magistrats des juridictions financières 1133 Catégorie A Catégorie A 1135 Catégorie B 1136 Catégorie C 1137 Contractuels OUTRE MER Fonctionnaires et contractuels militaires 1048 Volontaires du SMA 1049 Fonctionnaires et contractuels d'état 1050 Autres non titulaires de droit local et emplois non indiciés EQUIPEMENT Catégorie A 1052 Catégorie B 1053 Catégorie C JEUNESSE ET SPORTS Personnels d'encadrement et d'inspection 1064 Personnels techniques et pédagogiques 1065 Personnels d'administration, de maintenance et de santé SANTE Emplois fonctionnels 1067 Catégorie A technique 1068 Catégorie A administrative 1069 Catégorie B 1070 Catégorie C EMPLOI Emplois fonctionnels 1072 A administratifs 1073 A techniques 1074 B administratifs 1075 B techniques 1076 Catégorie C ECOLOGIE Catégorie A 1084 Catégorie B 1085 Catégorie C DEFENSE Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires) 1087 Catégorie B (personnels civils titulaires et non titulaires) 1088 Catégorie C (personnels civils titulaires et non titulaires) 1089 Ouvriers de l'état 1090 Officiers 1091 Sous-officiers 1092 Militaires du rang 1093 Volontaires 1094

19 19 Exemple de rattachement de codes NNE aux catégories d emplois Année de gestion Code ministère Code NNE Libellé code NNE Code catégorie d emplois Libellé catégorie emploi MINISTRE 1160 Hauts-fonctionnaires DIRECTEUR GENERAL AC 1160 Hauts-fonctionnaires SECRETAIRE GENERAL 1160 Hauts-fonctionnaires DIRECTEUR ADM. CENT Hauts-fonctionnaires CHEF DE SERVICE A.C Hauts-fonctionnaires SOUS DIRECTEUR A.C Hauts-fonctionnaires AGENT PAL S.TECH. 2C 1162 Personnels techniques AGENT PAL S.TECH. 1C 1162 Personnels techniques CHEF SERVICE I.G.A Hauts-fonctionnaires 2006 Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et DIR.SERV.ACTIFS P.N corps de commandement (police nationale) 2006 Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et INSP.GAL S.ACT.P.N corps de commandement (police nationale) CHEF SERVICE I.G.P.N 1166 Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et CONTROL.GAL S.AC.P.N 1166 corps de commandement (police nationale) Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) EVEQUE 1163 Personnels des cultes VICAIRE GAL D'EVECHE 1163 Personnels des cultes SECRETAIRE GL EVECHE 1163 Personnels des cultes CHANOINE 1163 Personnels des cultes SECRETAIRE EVECHES 1163 Personnels des cultes CURE 1163 Personnels des cultes DESSERVANT 1163 Personnels des cultes

20 20 Exemple de présentation des emplois par catégorie d emplois dans un PAP Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l intérieur Emplois exprimés en ETPT Crédits Catégorie d emplois Exécution 2005 Plafond autorisé pour 2006 Demandés pour 2007 Variation 2007 / 2006 Demandés pour 2007 (y c. charges sociales) Hauts fonctionnaires Personnels administratifs Personnels techniques Ouvriers d Etat Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) Corps d encadrement et d application (police nationale) Adjoints de sécurité (police nationale) Totaux

21 FICHE n 5 21 L unité de décompte : l ETPT annuel A retenir o L équivalent temps plein travaillé annuel (ETPT) permet d agréger dans un même décompte des agents dont les régimes de travail peuvent être très différents en termes de durée de la période de travail dans l année et de quotité de temps de travail. o La sur rémunération de certains temps partiels ne consomme pas d ETPT. L unité de décompte : la moyenne annualisée de l ETPT L équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) est une unité de décompte dans laquelle s expriment à la fois les plafonds ministériels et les consommations de ces plafonds. Une personne à temps plein employée toute l année consomme 1 ETPT. Ce décompte est proportionnel à l activité des agents, mesurée par leur quotité travaillée et par leur période d activité sur l année. La quotité travaillée retenue pour les agents à temps partiel est la fraction du temps complet effectuée par l agent, et non pas la fraction de la rémunération à temps complet perçue par l agent, qui est généralement supérieure. Ainsi, une personne à 80 % employée toute l année et rémunérée 86 % de la rémunération à temps complet consomme 0,8 ETPT. Les autres unités de mesures sont : Les autres unités de mesure des emplois - le nombre d agents 4 : dans l outil de décompte des emplois, cette unité correspond au nombre de bulletins de salaire (par mois ou moyenne annuelle, cf. infra, fiche n 8) ; - l équivalent temps plein emploi (ETPE) 5 : prise en compte de la quotité de travail mais pas de la durée de la période d emploi, ni de la sur-rémunération éventuelle du temps partiel ; - l équivalent temps plein rémunéré (ETPR) : prise en compte de la quotité de travail avec la sur-rémunération éventuelle du temps partiel mais pas de la durée de la période d emploi ; - l équivalent temps plein financier (ETPF) : il proratise l ETP rémunéré en fonction de la durée de la période d activité. Éléments pris en compte dans l unité de mesure Unité de mesure Quotité travaillée Sur-rémunération du temps partiel ETPE ETPR X X X Période d activité ETPF X X X ETPT X X 4 Cette notion est dénommée «nombre de dossiers agents» à partir de la version 4.2 d ODE. 5 Cette notion est souvent nommée ETP : il s agit des effectifs présents à une date donnée, corrigés des seuls effets de la quotité de travail.

22 Point d attention : Ces définitions sont théoriques. Les règles de gestion mise en œuvre dans l outil de décompte des emplois (cf. infra fiche 7) pour calculer des ETP à partir des données disponibles dans les applications de paye conduisent dans un certain nombre de situations à s écarter de ces définitions théoriques. C est ainsi le cas pour tous les agents non indiciés payés en PSOP (Paye Sans Ordonnancement Préalable) et pour tous les agents non pris en charge par la PSOP. 22 Moyenne annualisée de l ETPT mensuel/etpt mensuel Par définition, un agent à temps plein employé toute l année consomme un ETPT annuel. La consommation annuelle en ETPT annuels est donc égale à la moyenne sur 12 mois des consommations exprimées en ETPT mensuels. Dans ODE, le suivi mensuel est exprimé en ETPT mensuels et en moyenne annualisée des ETPT mensuels (cumul des ETPT mensuels depuis le début de l année, divisé par le nombre de mois décomptés). C est cette moyenne annualisée qui permet d apprécier le respect de l autorisation parlementaire en emplois. L ETPT mensuel ne permet pas de vérifier le respect du plafond car, à la différence du nombre d emplois budgétaires de l ordonnance de 1959 qui ne pouvait être dépassé, l ETPT mensuel peut être temporairement supérieur au plafond. C est pourquoi le suivi du respect du plafond d autorisation d emplois implique que le gestionnaire définisse un scénario prévisionnel de gestion des effectifs se traduisant par un schéma prévisionnel de consommation du plafond au cours de l année. La construction d un graphique à partir des données du gestionnaire, et des données de l exécution, facilite la réalisation du contrôle du respect du plafond d emplois. Dans l exemple ci-après, le schéma prévisionnel proposé par le gestionnaire respecte le PAE. Au mois d août, les ETPT mensuels sont inférieurs au PAE mais les ETPT moyens annualisés restent supérieurs PAE. Au contraire, en novembre et décembre, les ETPT mensuels sont supérieurs au PAE alors que les ETPT moyens annualisés restent inférieurs au PAE. ETPT mensuels ETPT annuels plafond annuel d'autorisation d'emplois janvier 1.399, , février 1.400, , mars 1.395, , avril 1.399, , mai 1.399, , juin 1.395, , juillet 1.397, , août 1.380, , septembre 1.370, , octobre 1.371, , novembre 1.395, , décembre 1.395, ,

23 23 Schéma d'emplois prévisionnel 1.410, , , , , , ,00 janvier février mars avril mai juin juillet mois août septembre octobre novembre décembre ETPT mensuels ETPT moyens annualisés (appréciés depuis le début de l'année) plafond annuel d'autorisation d'emplois Cas pratique : Soit un agent à temps partiel (80 %) recruté le 16 mai, qui part en disponibilité le 1 er novembre. Il consomme 0,37 ETPT annuels.

24 FICHE n 6 24 Règles de consommation des plafonds ministériels d emplois A retenir o Tous les personnels rémunérés sur le titre 2 ont vocation à être décomptés en ETPT, y compris les saisonniers ou occasionnels et les autres agents non-titulaires à l exception des rémunérations à la tâche qui devront être strictement définies et précisées. o Le périmètre de décompte correspond aux agents dont l Etat rémunère l activité y compris les agents en formation, les congés longue maladie mais à l exception des personnels ne percevant que des prestations sociales ou allocations. Le périmètre de décompte Tous les personnels rémunérés sur le titre 2 ont vocation à être décomptés en ETPT, y compris les saisonniers ou occasionnels et les autres agents non-titulaires ou de droit privé. Il ne s agit néanmoins de ne décompter que des agents de l Etat (dont la rémunération est imputée en dépenses ou charges de personnels dans les comptabilités de l Etat). Les agents rémunérés par les établissements publics ou plus généralement par les opérateurs ne doivent pas être pris en compte pour la fixation et la consommation des plafonds ministériels d emplois. De même, les agents d une personne morale autre que l Etat et mis à disposition de celui-ci, futce contre remboursement ne sont pas pris en compte dans le décompte des plafonds d emplois. Les seules catégories d agents dont la rémunération par l Etat sur le titre 2 ne consomme pas les plafonds sont : les agents rémunérés à l acte ou à la tâche (y compris indemnités de jury et de concours) ; les agents percevant de l Etat une rémunération correspondant à des prestations sociales (retraités, allocations pour perte d emploi, congés de longue durée, congé de fin d activité) ; les réservistes, les bénévoles. Les règles de décompte Les consommations d emplois sont liées aux consommations de crédits. le «fait générateur» est le versement de la rémunération principale (non la conclusion du contrat ou le service fait) : il s agit d une comptabilisation «en caisse» et non en engagements les acomptes, trop-perçus ou rappels ne génèrent pas de modification des consommations d ETPT. Les heures supplémentaires et les régimes indemnitaires ne génèrent pas de consommation d ETPT. Seules les rémunérations principales ou salaires consomment des ETPT. Attention à la codification en paye des rémunérations : certaines rémunérations sont codées «indemnités» alors qu elles correspondent à des rémunérations principales. L important est que la détermination du plafond et le suivi de sa consommation résultent de la même transformation de la «réalité physique» sous-jacente (les personnels, leur durée de présence, leurs modalités de rémunération et leur quotité de temps de travail). Alors, la situation «réelle» qui aura servi de base à la fixation du plafond évoluera de la même manière que le plafond fixé.

25 25 Dépenses de personnel consommant des plafonds d emplois pour un périmètre ministériel Dépenses du titre 2 Hors titre pour le ministère Commentaires 2 pour le Sous Hors ministère plafond plafond Rémunération principale des agents retenus dans le périmètre du titre 2 (hors rémunération à l acte ou à la tâche) X Agents recrutés sur la base d un statut «local», en poste dans les services à l étranger en dehors des établissements dotés de l autonomie financière. X Agents recrutés sur la base d un statut «local», en poste dans les établissements dotés de l autonomie X financière à l étranger (dans l attente de la normalisation de leur situation comptable) Enseignants contractualisés de l enseignement privé X Rémunération à la tâche, à l acte ou à l heure pour un acte ponctuel («Agents engagés pour exécuter un acte déterminé» au sens de l article premier du décret n su 17 janvier 1986) faisant l objet de X retenues au titre des prestations sociales Indemnité de jury de concours des agents pour lesquels la rémunération principale est imputée en titre 2 X Indemnités de jury de concours à des personnels extérieurs à l'état X Heures supplémentaires X Élèves et stagiaires rémunérés directement par l État, en formation ou avec une affectation Les élèves ou stagiaires rémunérés directement par les établissements de formation ne X opérationnelle consomment pas le plafond d emplois. Position de disponibilité Quelle que soit la modalité, pas de rémunération. Congé sans traitement Quelle que soit la modalité, pas de rémunération. Position de détachement sortant Rémunération par l administration d accueil. Position de détachement entrant X Position hors cadre Rémunération par l organisme d accueil Mise à disposition sortante non remboursée X Si remboursement, cf. fiches n 3 et7. Mise à disposition entrante non remboursée Si remboursement, cf. fiches n 3 et7. Congé maladie ordinaire (agents titulaires et non titulaires) X Congé de longue maladie (agents titulaires) et congé de grave maladie (agents non titulaires) X

26 Dépenses du titre 2 Hors titre pour le ministère Commentaires 2 pour le Sous Hors ministère plafond plafond Congé de longue durée X Théoriquement, consommation du plafond d emplois pour la quotité travaillée (50%). Mi-temps thérapeutique X L agent est payé à taux plein, dès lors il est décompté comme tel dans ODE. Congé de fin d activité X Cessation progressive d activité X Dans l ancien régime de CPA, l agent a une quotité travaillée de 50%, il est donc compté pour 0,5 ETPT. Dans le nouveau régime de CPA, la quotité peut être 80%, 60% ou 50 %. Indemnisation du chômage X Congé de formation professionnelle rémunéré X Congé de restructuration lorsqu il correspond à une situation statutaire particulière X Congé de formation mobilité lorsqu il correspond à une situation statutaire particulière X Conseillers prud hommes X Assesseurs des tribunaux X Jurés des cours d assises X Titre 3 Experts près les tribunaux X Titre 3 Aumôniers des prisons X Juges de proximité X Personnels des cultes d Alsace-Lorraine X Apprentis X Versement d honoraires X Titre 3 Réservistes X Enquêteurs INSEE X Si rémunération à l acte ou à la tâche. Médecins (contractuel de droit public) X Médecins vacataires X Honoraires versés à des médecins X Titre 3. Deux imputations sont possibles (règlement direct à une personne physique, règlement à un organisme dans le cadre d une convention). 26

27 Vacataires à l acte ou à la tâche / agents contractuels / honoraires L article 1 er du décret du 17 janvier 1986 distingue les agents rémunérés à l acte, sans contrat, auxquels les dispositions du décret ne s appliquent pas, et les agents non titulaires engagés sur contrat pour une durée indéterminée à temps incomplet ou une durée déterminée à temps complet. Cependant, aucune disposition réglementaire ne détermine clairement la ligne de partage entre ces deux catégories d agents. Si aucun texte ne définit précisément la qualité de vacataire, divers éléments sont appréciés par la jurisprudence dans leur globalité : l exécution d un acte déterminé ; l absence de continuité dans le temps ; la rémunération à l acte ; l absence de subordination directe à l autorité administrative. Au regard de ce faisceau d éléments, et compte tenu de leur collaboration ponctuelle au service public, les vacataires sont des «prestataires de service», qui, peuvent, le cas échéant, continuer parallèlement à exercer une activité libérale ou privée. Compte tenu de l interprétation très restrictive que fait le Conseil d État, on peut considérer que la quasitotalité des agents dénommés «vacataires» sont en fait des agents publics contractuels recrutés dans les conditions prévues par l article 6 de la loi du 11 janvier Il convient de distinguer la situation juridique et l imputation budgétaire de ces vacataires (titre 2, comptes 64113) du versement d honoraires (titre 3). Les agents recrutés pour exercer un acte déterminé font l objet au minimum d une décision administrative et l État verse des cotisations sociales, alors que dans le cadre du versement d honoraires, l employeur n est pas soumis au versement des cotisations patronales et salariales, mais au versement de la TVA. Toutefois, la réglementation n est pas appliquée de façon homogène par les ministères et les cotisations sociales ne sont pas payées par l État dans tous les cas. Pour qu il y ait honoraires, il est nécessaire qu il soit établi une relation formalisée entre l Etat et le bénéficiaire, d un type autre qu un contrat de travail ou une décision de recrutement, c est à dire qu il y ait commande publique au sens générique du terme. 27

28 28 Exemples Justice Assesseurs des tribunaux Contractuels (titre 2) Acte déterminé (titre 2) X Titre 3 (honoraires et autres) Conseillers prud hommes X Experts près les tribunaux X Jurés des cours d assises X Magistrats à titre temporaire X Juges de proximité X Président des bureaux d aide X Commentaire Assesseurs tribunaux paritaires des baux ruraux, assesseurs des bureaux d aide juridictionnel, assesseurs tribunaux pour enfants, assesseurs commission indemnisation réparations civiles, assesseurs chambres application des peines juridictionnelle Santé Injonctions thérapeutiques X Emploi Médecins COTOREP X À l exception des médecins CDIsés par la loi du 26 juillet 2005 MINEFI Enquêteurs de l INSEE X Manœuvre du cadastre X Correspondants locaux des douanes Sports Médecins chargés des contrôles antidopage Personnels assurant une action d animation ou d accompagnement d activités sportives, socio-éducatives ou d éducation populaire à titre d occupation accessoire X X X

29 29 Equipement Architectes-conseils et paysagistes-conseils Ecologie Observateurs d annonce des Contractuels (titre 2) X Acte déterminé (titre 2) crues Commissaires enquêteurs X Agriculture Vétérinaires inspecteurs X X Honoraires (titre 3) Commentaire vacataires ou contractuels Mandats sanitaires X Externalisation de la dépense auprès de vétérinaires libéraux Culture Architectes en chef des monuments historiques Architectes-conseil Tous ministères Enquêteurs Collaborateurs occasionnels des cabinets ministériels X X X X Lorsqu il ne s agit pas d agents recrutés sur la base d un contrat.

30 Recours à une entreprise de travail temporaire (dépenses d intérim) Le Conseil d'état a jugé illégal le recours à l'intérim, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Dans sa décision du 18 janvier 1980 (Syndicat CFDT des P et T du Haut-Rhin), il a précisé que l'exécution d'un service public administratif, ne pouvant être confiée qu'à des agents publics, le recours d'une administration publique au personnel d'une entreprise de travail temporaire était illégal sauf "lorsque des circonstances exceptionnelles, telles qu'une extrême urgence, rendent impossible [le] recrutement d'agents ayant un lien direct avec l'administration". En l'espèce, le Conseil d État se référait explicitement au principe de continuité du service public, de valeur constitutionnelle qui s'impose à la loi. 30 Les rémunérations des médecins La rémunération des médecins ne s'impute en titre 2 que lorsqu'il s'agit : d'un agent titulaire (compte ) ; ou d un non titulaire, qui est alors rémunéré sur contrat (compte 64112) ou à l'acte (compte 64113). Ces dépenses sont soumises à cotisations, impôts et taxes. Les honoraires de médecins, réglés à une personne physique, s imputent en titre 3, sur le compte «Honoraires des médecins, experts médicaux, vétérinaires, analyses et centres de radiologie». Les règlements à un organisme, dans le cadre d'une convention, s imputent en titre 3 sur le compte 6188 «Autres charges externes».

31 Articulation du décompte des emplois avec le plan de comptes de l État Les modalités de décompte des consommations d emplois sont articulées avec les différents comptes du plan de comptes de l État (PCE), lui-même structuré directement en lien avec le statut de la fonction publique. De façon à différencier notamment les six grandes catégories d agents de l État, des comptes par nature de dépense ont été créés dans le plan comptable de l État : titulaires civils et stagiaires non titulaires rémunérations à l acte, à la tâche, à l heure ouvriers de l État militaires emplois aidés de l administration Détail des principaux sous-comptes par nature du compte Rémunérations principales et salaires 31 Compte Code alphanumér ique Libellé Consom mation du plafond d emplois Rémunérations concernées YC Rémunérations principales des titulaires civils YF Rémunérations des stagiaires YG Contractuels à durée indéterminée - rémunérations principales oui oui oui Par stagiaires, il faut comprendre les personnels en stage de formation liés à l État par un acte de recrutement (concours, contrat entre la personne physique et l État ) et non les personnes effectuant un stage de type stage d entreprise dans le cadre d une convention entre une personne morale et l État. Dans ce dernier cas, les éventuelles indemnités de stage (qui doivent s appuyer sur un texte) devront être imputées sur l un des deux sous- comptes AUTRES PERSONNELS EXTERIEURS (Titre 3). Agents contractuels recrutés en application du statut antérieur à la loi n dits «pérennisés» sur contrats à durée indéterminée ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la loi n et de l article 6 du décret n sur contrats à durée indéterminée YH Contractuels à durée déterminée - rémunérations principales oui Agents recrutés en application de l article 4 de la loi n et du décret n 86-83, donc pour une durée maximale de trois ans renouvelables ; Allocataires de recherche ; Agents recrutés en application de l'article 6, 1er alinéa de la loi n et de l article 6 du décret n sur contrats à durée indéterminée Agents recrutés en application de l article 6, 2e alinéa, de la loi n et de l article 7 du décret n pour occuper des emplois occasionnels et saisonniers, parfois improprement dénommés «vacataires» dans le langage courant

32 32 Compte Code alpha numérique Libellé Consom mation du plafond d emplois Rémunérations concernées YJ Assistants d'éducation, adjoints de sécurité et agents de justice oui 6 Les assistants d éducation payés par les établissements d enseignement ne sont pas décomptés. Ils sont financés sur le titre 3. Les assistants d éducation «vie scolaire» payés par l État sont décomptés (Loi du 11/01/84 art. 3-6 ) YK Personnels de droit local oui Agents visés par l article premier du décret n comme «agents en service à l'étranger» et recrutés par l État sur la base du droit local YN Réservistes - rémunérations non Décret fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile de la police nationale YP Autres non-titulaires - rémunérations YQ Indemnités de jurys d'enseignement et de concours YR Collaborateurs ponctuels - rémunérations oui non non Seules les rémunérations principales sont concernées. Agents participant à la consommation du plafond d emplois et qui par ailleurs n entreraient pas dans les catégories visées par les autres sous comptes du compte (par exemple, les médecins hospitalouniversitaires). Son utilisation doit donc être exceptionnelle et motivée. Les rémunérations principales des agents visés par l article premier du décret n comme «engagés pour exécuter un acte déterminé» qui sont donc recrutés en application d un texte spécifique et pour lesquels une simple décision administrative de recrutement suffit. Ne pas confondre «acte déterminé» et fonction particulière. Mener une enquête relative à un objet précis est un acte déterminé, mener des enquêtes en général pour une durée de trois mois relève normalement d un contrat de travail à durée déterminée en application de l article 6, 2e alinéa de la loi n et de l article 7 du décret n YS Vacations indexées sur le point YT Vacations non indexées sur le point YV Autres rémunérations indexées sur le point YW Autres rémunérations non indexées sur le point YX Ouvriers de l'état : salaires indexés sur le point YY Ouvriers de l'état : salaires indexés sur d'autres bases non non non non oui oui Les comptes à sont prévus pour enregistrer les rémunérations correspondant, à des rémunérations versées à des agents percevant des «indemnités» pour des objets différents autres que ceux répertoriés au compte et ne donnant donc pas lieu à décompte (indemnités des conseillers prud homaux par exemple). Y compris les ouvriers des parcs et ateliers. 6 Lorsque les agents sont payés par l Etat

33 33 Compte Code alpha numérique Libellé Consom mation du plafond d emplois Rémunérations concernées ZB Solde des militaires oui d'active - officiers ZC Solde des militaires oui d'active - sous-officiers ZD Solde des militaires oui d'active - militaires du rang ZE Solde des militaires oui d'active - volontaires ZF Solde des réservistes non ZJ Rémunération des autres militaires oui Ce compte enregistre notamment les rémunérations des militaires en position de non activité Ce compte enregistre les rémunérations principales des personnels sous contrat aidés en dehors des assistants d éducation et des adjoints de sécurité dont la rémunération est imputée au compte ZK Rémunération des oui Loi du 16 octobre 1997 relative au développement emplois jeunes ZL Rémunération des contrats emplois solidarité ZM Rémunération des contrats emplois consolidés ZN Rémunération des autres emplois aidés de l'administration ZP Rémunération des volontaires civils oui oui oui d activités pour l emploi des jeunes Loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l emploi et la lutte contre l exclusion professionnelle Loi du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle oui Départements outre-mer - collectivités outre-mer - Nouvelle Calédonie - étranger Y Rémunérations des ministres et secrétaires d'état YU Apprentis - rémunérations ZQ Diverses autres rémunérations principales et salaires P6 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) oui oui Article 14 de la loi de finances rectificative n du 6 août oui Notamment : marins du balisage et du dragage du ministère de l équipement complément de rémunération versé à des agents mis à disposition par un autre ministère (article 12 du décret du 16/09/85) oui Les agents en congé de formation professionnelle consomment le plafond d emplois.

34 34 FICHE n 7 L outil de décompte des emplois : ODE A retenir o ODE est l application qui a permis d arrêter les socles des plafonds d emplois pour 2006 et qui permet de suivre les consommations d emplois en gestion. o Lorsque les ETPT ne peuvent pas être calculés directement à partir des données de la paye (agents non indiciés pris en charge par la Paye Sans Ordonnancement Préalable [PSOP] et agents non pris en charge par la PSOP), ils sont calculés par conversion. o Il existe des règles dérogatoires de calcul des ETPT : les décomptes spécifiques. o ODE ne permet pas de suivre la consommation des crédits de titre 2. Présentation d INDIA-ODE ODE est opérationnel depuis mars ODE a permis en 2005 de réaliser le comptage contradictoire avec les ministères des emplois rémunérés en 2004 afin d arrêter les socles des plafonds d emplois pour Depuis 2006, ODE est l application utilisée par la direction du Budget et par les autorités chargées du contrôle financier pour suivre la consommation des plafonds d emplois au niveau ministériel. Au niveau des directions ou des services, ODE contribue à éclairer les données communiquées par les ministères et à alimenter le dialogue de gestion avec la direction du Budget, mais il ne substitue pas aux outils utilisés par les gestionnaires qui restent indispensables, notamment pour le suivi des emplois dans les BOP et les UO. Différentes versions d ODE ont été développées depuis Deux versions sont aujourd hui en production. La version 3 d ODE permet d interroger les données de 2004 et La version 4.1.bis, en production depuis le 30 juin 2006 est une version qui prend en compte les modifications introduites par la LOLF dans le cadre du palier 2006 (programmes, actions, comptes PCE). Les versions 3 et 4.1.bis relèvent d INDIA 59. La version 4.2 qui sera ouverte aux utilisateurs à la fin du dernier trimestre 2006 relèvera d INDIA-LOLF. Seules les versions 4.1.bis et 4.2 permettent d interroger les données de INDIA (Infocentre National de la Dépense et les Informations Associées) est un entrepôt de données reposant sur une base Oracle. INDIA-LOLF qui a succédé en 2006 à INDIA 59 est organisé en «Univers» qui correspondent chacun à un domaine ou un sous-domaine. A chaque Univers d INDIA sont associées des restitutions prédéfinies communes à tous les ministères et accessibles par tous. INDIA-LOLF est divisé en 4 domaines : Comptabilité, Dépense, Recettes et Dépenses de personnel. Le domaine Dépenses de personnel a pour objectif de donner des informations sur les rémunérations des agents et sur les effectifs. Ce domaine se subdivise en 2 sous-domaines : l outil de décompte des emplois (ODE) et l infocentre des rémunérations.

35 35 Adresses de connexion à l application (pour les agents du MINEFI) 7 Version d ODE Version d INDIA Périmètre de consultation Adresse de connexion webi Version 3 INDIA et Version 4.1.bis Version 4.2 INDIA INDIA- LOLF >= Observations En production jusqu à la jusqu au premier trimestre Ouverture aux utilisateurs à la fin du dernier trimestre Les données Pour les agents payés en PSOP (paye sans ordonnancement préalable), les informations nécessaires au décompte des emplois proviennent de l application informatique de la paye des agents de l État (PAY) et de l application informatique de la paye des agents de l État à l étranger (ETR) gérées par la direction générale de la Comptabilité publique. Un programme écrit par la DGCP permet d agréger les données de paye nécessaires au décompte des emplois. Le fichier produit par ce programme constitue la principale alimentation d ODE. Pour les militaires payés directement par le ministère de la Défense avec ses applications de paye, les informations sont transmises chaque mois à INDIA par ce ministère sous la forme d un fichier dont le format respecte les contraintes de l alimentation d ODE. Pour les agents qui ne sont pas pris en charge par la PSOP et sont payés après mandatement (collectivités d Outremer essentiellement), une règle de gestion permet à ODE d estimer la consommation en ETPT à partir de la dépense de la comptabilité budgétaire (cf. infra). Les autres sources applicatives sont la Nouvelle Nomenclature des Emplois (codes et libellés des emplois et des catégories d emplois) et FARANDOLE (plan de compte de l État, imputations qui consomment les plafonds d emplois, etc.) Les référentiels sont communs à tous les domaines d INDIA-LOLF (catégories de dépenses, ordonnateurs, ministères, programmes, actions, sous-actions, etc.). 7 Pour les agents extérieurs au MINEFI, contacter les référents INDIA ministériels.

36 36 Le décompte des agents pris en charge par la PSOP Pour être pris en compte par le programme qui agrège les données des applications de paye, le bulletin de paye de l agent doit comporter au titre du mois courant une ligne codifiée «traitement brut» (code ) ou une rémunération codifiée en PSOP sous l un des codes suivants : , , , , et (ces codes sont utilisés en paye pour verser à certaines catégories d agents des indemnités qui correspondent en réalité à des rémunérations principales). Tous les bulletins de salaires dont le code ministère, l imputation (programme/article d exécution/compte PCE), le code ordonnateur, le code NNE et la méthode de calcul des ETP sont identiques sont agrégés. Les rappels année courante ou années antérieures ne sont pas pris en compte. Ainsi, les agents nouvellement recrutés qui perçoivent un acompte ne sont pas comptabilisés. Les retenues sur salaire pour grève qui sont imputées en paye sur un code élément ne sont pas pris en compte dans ODE, même au titre du mois courant. Pour être pris en compte dans ODE au moment du chargement des données de paye, l imputation de l enregistrement doit correspondre à un ministère budgétaire (ou au budget annexe de l aviation civile) et le compte PCE doit être un compte qui consomme le plafond d emplois (cf. fiche 6). Lorsque ces conditions sont remplies, les ETPT sont calculés de la manière suivante : Pour les agents indiciés 9 La durée mensuelle de la période d emploi (nombre de jours travaillés) n est pas renseignée dans le bulletin de salaire. Le calcul de l ETPT utilise une durée extrapolée, en rapportant le traitement indiciaire réellement versé, au traitement indiciaire théorique. Les ETPT sont calculés selon la formule suivante : ETPT consommé = quotité de temps travaillé quotité financière pour le temps partiel traitement brut indiciaire valeur unitaire du point d'indice indice La quotité de temps travaillé est égale à la quotité de temps partiel pour les agents travaillant à temps partiel et à 1 pour les agents travaillant à plein temps. La quotité financière de temps partiel est égale à la quotité de temps travaillé, sauf pour les agents dont la quotité de temps partiel est supérieure ou égale à 80% et 90% qui percevront respectivement 6/7ème et 32/35ème du traitement d'un agent à temps plein. Certaines catégories spécifiques bénéficient également de quotités financières différentes de la quotité de temps travaillé. Pour les agents ouvriers d'état Le mode de calcul du décompte en ETPT est le suivant : traitement brut ETPT consommé = temps de travail théorique taux horaire Pour les agents non-indiciés L ETPT est calculé, par convention, en rapportant le traitement brut extrait de la paye à la valeur moyenne ministérielle brute des ETPT indiciés. 10 La valeur moyenne brute des ETPT indiciés correspond à la somme des rémunérations brutes des agents indiciés divisée par la somme des ETPT des agents indiciés. Elle est toujours calculée au niveau ministériel. 8 A partir de la version 4.2 d ODE. Ce code est utilisé dans certains cas pour verser l indemnité mensuelle forfaitaire de congé de formation. Dans les autres cas, cette indemnité qui correspond par nature à une rémunération est codifiée Agent rémunéré en référence à un indice majoré de traitement de la grille des salaires de la fonction publique. 10 Cette valeur moyenne ne saurait être utilisée à d autres fins que le calcul des ETPT par INDIA.

37 37 Points d attention Compte tenu de ce mode de calcul, les agents indiciés ou les ouvriers d État à demi-traitement (par exemple, en congé maladie ordinaire après 3 mois ou en congé de longue maladie après 1 an) ne sont comptabilisés que pour 0,5 ETPT. A l inverse, les agents indiciés ou les ouvriers d État en position de mi-temps thérapeutique en poste tout le mois et qui perçoivent un traitement brut qui correspond à 100 % du temps plein consomment 1 ETPT, et non pas 0,5. Le décompte des agents non pris en charge par la PSOP (hors PSOP) Les agents payés hors PSOP sont essentiellement : - des agents des Collectivités d Outre-mer [COM] (agents permanents et non permanents) ; - les recrutés locaux du réseau diplomatique et consulaire du ministère des affaires étrangères 11 ; - en métropole, certains agents non permanents, rémunérés par les ministères après mandatement. Pour les agents non pris en charge par la PSOP, des ETPT sont calculés mensuellement par ODE à partir de la somme des dépenses hors PSOP (DAO+DSO) imputées sur des comptes du plan de compte de l État donnant lieu à décompte d emplois, divisée par la valeur moyenne nette de l ETPT PSOP du ministère. La valeur moyenne nette de l ETPT PSOP du ministère est calculée en divisant la somme des dépenses PSOP sur les comptes donnant lieu à décompte d emplois, par la somme des ETPT en PSOP. Elle est toujours calculée au niveau ministériel. Point d attention : la règle de gestion mise en œuvre pour déterminer les montants de crédits à convertir (dépenses DAO+DSO) ne permet pas de distinguer la nature des transactions à l origine de la dépense (ou de l atténuation de dépense dans le cas d un rétablissement de crédit). Dès lors, les ETPT hors PSOP sont calculés quelle que soit la nature de cette transaction. Il importe donc d expertiser attentivement les dépenses hors PSOP et leur conversion en ETPT. Ainsi, lorsqu un ministère A met à disposition d un ministère B des agents contre remboursement, ODE calcule dans un premier temps une consommation d ETPT pour le ministère A. Dans un second temps, le ministère A va émettre un titre de perception à l encontre du ministère B. L opération se traduit par une dépense hors PSOP sur le budget du ministère B et par un bordereau d annulation (rétablissement de crédits ou dépense négative hors PSOP), sur le budget du ministère A. ODE calcule des ETPT par conversion de la dépense sur le budget du ministère B et des ETPT négatifs par conversion de la «dépense» négative sur le budget du ministère A, qui viennent annuler les ETPT initialement calculés. Selon les modalités de budgétisation, la consommation des emplois en fin d année dans ODE n est pas toujours cohérente avec l inscription des emplois en LFI (cf. exemple infra et fiche n 3). De même, lorsque des emplois payés par un ministère sont financés par un compte de commerce, le rétablissement de crédits à partir du compte de commerce se traduit par une annulation de la dépense et le calcul d ETPT négatifs par ODE sur le budget du ministère, alors même que les ETPT avaient bien été inscrits sur le budget de ce ministère. Dans ce cas, la consommation d emplois dans ODE en fin d année n est pas cohérente avec la budgétisation initiale de ces emplois. 11 Les recrutés locaux du réseau diplomatique et consulaire sont décomptés dans le plafond. Les recrutés locaux des établissements à autonomie financière ne sont pas pris en compte.

38 38 La création d actions ou sous-actions spécifiques pour imputer les MAD et les emplois financés par un compte de commerce facilite l analyse des consommations d emplois dans ODE et la mise en œuvre des retraitements qu il convient le cas échant d effectuer, en fonction des modalités de budgétisation des emplois et des crédits. Lorsque les MAD n ont pas d imputations spécifiques permettant de repérer les consommations d ETPT et de crédits, un retraitement manuel doit être effectué en fonction des informations communiquées par les autorités chargées du contrôle financier ou par les interlocuteurs des ministères. 12 Pour les dépenses hors PSOP des personnels civils du ministère de la Défense, une règle de gestion particulière a été mise en œuvre afin de ne pas prendre en compte les dépenses des rémunérations de personnels militaires, lorsqu elles sont imputées sur les comptes à Le rétablissement des crédits de personnel peut s effectuer sans limitation de durée. La consommation des emplois et leur annulation sont donc susceptibles d intervenir sur des exercices différents. Par ailleurs, le remboursement à partir des comptes de commerce peut être réalisé par anticipation. Dans ce cas, en cours d année, des ETP négatifs sont calculés dans ODE, sans contrepartie. L analyse de la consommation des emplois dans ODE nécessite donc de prendre en compte le calendrier des opérations de remboursement les plus significatives.

39 39 Illustration de la restitution par ODE des ETPT PSOP et des ETPT hors PSOP dans le cas de MAD remboursées entre deux ministères Le ministère A met à disposition du ministère B 50 agents pendant 4 mois. La rémunération mensuelle brute de ces agents est de Du mois de janvier au mois d avril, ODE indique une consommation de 50 ETPT par mois sur le ministère A. La consommation annuelle est de (50 x 4) / 12 = 16,67 ETPT. Au mois de mai, le ministère B rembourse le ministère A (rétablissement de crédit). Dans le ministère B, la part du remboursement imputée sur le compte des rémunérations principales est convertie par INDIA en ETPT à partir de la valeur moyenne de l ETPT PSOP du ministère B (1850 ). En mai, une consommation d emplois hors PSOP de 231,35 ETPT est calculée dans le ministère B. Dans le ministère A, ce remboursement se traduit par une atténuation de dépense du même montant. Cette atténuation de dépense est convertie par INDIA en ETPT à partir de la valeur moyenne de l ETPT PSOP du ministère A (1700 ). En mai, 251,76 ETPT hors PSOP sont annulés dans le ministère A. Au mois de décembre le solde est de -4,31 ETPT annuels dans le ministère A et de 19,28 ETPT annuels dans le ministère B. Conclusion : En fin d année, une consommation d emplois et de crédits est imputée sur le ministère B. Sur le ministère A, la consommation d ETPT en PSOP et l annulation de cette consommation en hors PSOP ne sont pas exactement identiques car dans les deux cas, les règles de gestion mises en œuvres pour calculer les ETPT sont distinctes. En fonction des modalités de budgétisation initiale des emplois et des crédits, il n y a pas nécessairement adéquation entre cette budgétisation initiale et les consommations en fin de gestion. Une réflexion est en cours à la DB, à la DGME et la DGCP afin d étudier les différents dispositifs ou procédures (création d imputations particulières? mise en œuvre d une transaction spécifique dans les applications NDL et Accord-lolf? utilisation des attributions de produits?) qui permettraient de faire coïncider la consommation des emplois et des crédits avec leur inscription initiale en LFI et/ou de mettre en œuvre dans ODE des règles de gestion qui corrigeraient, si nécessaire, l impact des rétablissement de crédits.

40 40 Les décomptes spécifiques Les décomptes spécifiques sont des règles dérogatoires de calcul des ETPT. Ils correspondent à des points d'accord entre les ministères et la direction du Budget et sont négociés lors de la préparation de la loi de Finances. Ces règles dérogatoires existent sous deux modalités : pour les agents payés en PSOP, il s'agit, pour une liste déterminée de codes corps-grade-emploi, de considérer que les ETPT consommés correspondent au nombre d agents ; pour les agents non pris en charge par la PSOP, il s'agit, pour un ministère, de calculer les ETPT hors PSOP non pas à partir de la valeur moyenne nette de l'etpt PSOP calculée par INDIA mais à partir d'une valeur moyenne nette spécifique négociée en loi de finances. Pour 2006 et 2007, les modalités des décomptes spécifiques sont les suivantes : pour tous les ministères, décompte des ministres d État, ministres, ministres délégués et secrétaires d État en nombre d agents ; pour le ministère des affaires étrangères, décompte des volontaires internationaux en nombre d agents ; pour le ministère de l éducation nationale, décompte des allocataires de recherche en nombre d agents ; pour le ministère de l intérieur, décompte des adjoints de sécurité en nombre d agents ; pour le ministère de l agriculture, décompte des agents payés hors PSOP par conversion à partir d un coût moyen différent de la valeur moyenne nette des ETPT PSOP calculée par INDIA pour ce ministère. Le taux mensuel négocié est de 1531,08. Dans ODE, les décomptes spécifiques ne seront pris en compte qu à partir de la version 4.2. Dans les versions antérieures, les résultats doivent être corrigés manuellement. Suivi des agents non indiciés en PSOP et des agents hors PSOP 13 Un agent présent toute l année à temps plein consomme un ETPT. Par exception, les conventions de calcul utilisées pour les agents non indiciés ou payés hors PSOP s écartent de ce principe. Dans ces deux cas, un agent à temps plein présent toute l année sera décompté pour plus d un ETPT ou moins d un ETPT selon que sa rémunération réelle est supérieure ou inférieure au coût moyen ministériel utilisé par convention pour le décompte. L application de cette convention de décompte n impacte pas les recrutements réels, ni la gestion. Elle n impacte pas non plus le suivi des emplois dans ODE, dès lors que les règles qui ont permis de déterminer les plafonds d emplois et celles mises en œuvre pour le suivi des consommations d emplois sont identiques. Par exemple : dans un ministère dont la valeur moyenne brute de l ETPT indicié est de 1.800, un agent contractuel non indicié dont la rémunération mensuelle est de aura été comptabilisé dans le socle pour 1,56 ETPT. En gestion, cet agent contractuel consommera également 1,56 ETPT. Cohérence des données d INDIA-ODE avec d autres sources de données Cohérence des données INDIA-ODE avec d autres sources de données Des ministères disposent d infocentres alimentés par des données de leur SIRH et/ou les données de la paye. 13 Avant 2006, l ETPT estimé des agents non pris en charge par la PSOP était calculé en rapportant le montant des mandats et ordonnances de paiement codifiés «dépense de personnel» dans les applications de dépense NDL et ACCORD, au coût moyen des agents rémunérés en PSOP pour un ministère. Compte tenu des erreurs commises par les gestionnaires dans la codification des mandats et ordonnances, les dépenses converties par ODE en ETPT étaient le plus souvent incomplètes. Dès lors, les ETPT hors PSOP calculés en 2004 et 2005 (version 3 d ODE) sont sous-estimés pour certains ministères et pour certaines imputations.

41 Les données relatives aux ETP extraites de ces infocentres peuvent diverger sensiblement des données restituées par ODE, en fonction des règles utilisées pour calculer les ETPT, et notamment celles relatives à : - la date d effet de la prise en charge d un agent (acte juridique du recrutement ou prise en charge effective de la rémunération) ; - la comptabilisation des acomptes et des régularisations de paye ; - la comptabilisation des agents non indiciés et des agents payés après mandatement (hors PSOP) ; - la codification des libellés de corps/grade dans les SIRH (qui ne correspond pas exactement à la codification des corps-grade emplois de la paye (NNE)). Lorsqu il dispose d informations plus complètes que celles restituées par INDIA-ODE, le ministère pourra préférer suivre les emplois à partir d autres systèmes d information. Lorsque les données sont divergentes, le ministère devra alors communiquer aux autorités chargées du contrôle financier et aux correspondants de la direction du Budget des tables de passage ou les éléments d information suffisants, pour les imputations ou les populations décomptées parallèlement à ODE. Cohérence avec l autorisation parlementaire en emplois D autres écarts sont possibles entre les données restituées par ODE et l autorisation parlementaire car les négociations budgétaires ont parfois conduit à retenir, pour des populations ou des imputations identifiées, des conventions de décomptes et de budgétisation distinctes des conventions utilisées par ODE. Ainsi, pour le ministère de l Outre-mer, les emplois affectés dans les collectivités d Outre-mer sont valorisés dans le plafond d emplois non pas pour le nombre d ETPT calculé par ODE à partir des dépenses hors PSOP, mais pour un nombre d ETPT négocié à partir de données communiquées par le ministère en De même, les recrutés locaux du ministère des Affaires Étrangères et du MINEFI ont été valorisés dans les plafonds d emplois à partir de données communiquées directement par les ministères. En effet, ces emplois ne figuraient pas dans la version d ODE utilisée en 2005 pour expertiser les consommations d emplois de Lorsqu elles ne correspondent pas à une des règles de décompte spécifiques qui seront intégrées directement dans ODE, le ministère devra également expliciter les divergences et construire des tables de passage pour les populations ou pour les imputations concernées. 41

42 42 Synthèse des modalités de calcul des ETP 14 dans ODE Données extraites de la paye Données extraites de la Dépense ETP calculés sans approximation à partir des données de paye suivantes : ETP calculés par ODE suivant une règle de gestion Agents indiciés Indice, rémunération brute, quotité travaillée Agents pris en charge par la PSOP Agents rémunérés sur la base d un taux horaire Agents non indiciés Temps de travail théorique, rémunération brute, taux horaire Rémunération brute divisée par la valeur moyenne brute ministérielle de l ETP indicié OU décompte spécifique 15 Agents non pris en charge par la PSOP Dépenses hors PSOP sur les comptes donnant lieu à décompte d emplois divisées par la valeur moyenne ministérielle nette d un ETPT PSOP 16 Points d attention ODE permet de suivre les consommations des plafonds d emplois par ministère. Dès lors, ODE ne peut être utilisé pour suivre : - le nombre d emplois gérés par le ministère (dès lors qu une partie de ces agents ne perçoit pas de rémunération, ou que les rémunérations ne sont pas imputées sur des comptes qui participent à la consommation du plafond d emplois ou encore qu ils sont gérés pour le compte d un autre ministère) ; - le nombre d agents qui participent à l activité du ministère (une partie de ces agents relèvent du plafond d un autre ministère ou bien d un opérateur) ; - le nombre d agents dont les rémunérations sont imputées au titre 2 (les agents en CLD, en CFA et tous les agents qui ne perçoivent que des prestations sociales ne participent pas à la consommation du plafond d emplois). Les informations de dépenses (rémunérations brutes, dépenses PSOP, dépenses hors PSOP) mobilisées dans les restitutions ne concernent que les comptes qui participent à la consommation du plafond d emplois. ODE ne permet donc pas de suivre les consommations de crédits de titre 2. Il convient pour cet exercice d utiliser les restitutions du domaine Comptabilité budgétaire d INDIA-LOLF. Les notions de BOP et d UO ne sont pas gérées dans ODE. Le suivi des consommations d emplois par BOP et UO n est donc pas possible pour les BOP centraux. Pour les BOP déconcentrés, il est possible de suivre indirectement les consommations d emplois dans ODE en croisant le code programme et les codes ordonnateurs dans les restitutions qui utilisent ces critères en paramètres. 14 ETPE, ETPT, ETPR, ETPF 15 1 ETPT = 1 Agent 16 Cette valeur moyenne ministérielle nette d un ETPT PSOP peut également être la valeur négociée pour un décompte spécifique

43 43 Schéma simplifié des applications de dépense Évolution des systèmes d information L infocentre des rémunérations, l autre sous-domaine du domaine Dépenses de personnel d INDIA-LOLF sera ouvert aux utilisateurs au début de l année Cet outil vise à doter les acteurs du domaine Dépenses de personnel d outils de suivi de la masse salariale. L infocentre des rémunérations permettra : d améliorer la qualité et la lisibilité des données extraites de la paye par l accès aux divers éléments composant la masse salariale (lignes du bulletin de paye), à un niveau plus fin que les agrégations du plan de comptes de l État ; de faciliter la budgétisation des crédits du titre 2 extraction des déterminants de la masse salariale (flux, coût des entrées, coût des sorties, GVT, etc.) analyse de la progression des rémunérations des agents de l État dans le but d arrêter la politique salariale de l État d effectuer des contrôles a posteriori de la paye (S.L.R., gestionnaires de paye) ; d alimenter l outil interministériel d aide au pilotage de la masse salariale (POEMS). Le système d information CHORUS, qui sera ultérieurement déployé dans toutes les administrations centrales et les services déconcentrés de l État, gérera la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l État. CHORUS permettra d allouer les crédits et les ETPT aux différents niveaux de gestion. CHORUS assurera l articulation avec les chaînes actuelles d exécution des dépenses de personnel (applications de paye) et réalisera l exécution des dépenses de personnel selon le circuit classique de la dépense (paye hors PSOP). Dès lors, CHORUS permettra de suivre et de restituer l exécution des dépenses de personnel (en crédits et en ETPT) et se substituera au domaine Dépenses de personnel d INDIA-LOLF.

44 44 FICHE n 8 Présentation du contenu des restitutions d ODE V4.2 La version 4.2 d ODE comporte 23 restitutions prédéfinies. Seules les restitutions 1, 2, 3, 7, 12 14, 19, 20 et 21 présentent les ETPT PSOP extraits de la paye et hors PSOP, calculés à partir des dépenses hors PSOP sur les comptes donnant lieu à décompte d emplois. Les autres restitutions présentent à différents niveaux de nomenclature les données de la PSOP (et des militaires payés par le MINDEF) uniquement. Toutes les restitutions affichent la valeur moyenne brute de l ETPT indiciés utilisée pour calculer les ETPT pour les agents indiciés. Toutes les restitutions qui présentent les ETPT hors PSOP affichent la valeur moyenne nette de l ETPT PSOP utilisée pour calculer les ETPT hors PSOP à partir des dépenses hors PSOP. Toutes les restitutions ont un ou plusieurs onglets d export des données vers Excel. Dans ces onglets, les données sont présentées sans rupture ni sous-totaux. Les restitutions 1, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 présentent les résultats de manière agrégées ou sous la forme d un tableau croisé. Les données peuvent être facilement exportées vers Excel. Les restitutions 1 et 19 à 23 sont plus particulièrement destinées à comparer la consommation du plafond d emplois avec un schéma prévisionnel. Au contraire, les restitutions 6 et 13 présentent le détail des données de la PSOP. Elles ne doivent normalement être utilisées que pour expertiser des données de détail sur des périmètres très restreints. Le tableau ci-dessous décrit les paramètres qui permettent à l utilisateur de définir le périmètre de l extraction, ainsi que les données restituées. Les versions 3 et 4.1.bis d ODE comportent moins de restitutions et pas d onglet d export des données vers Excel.

45 Restitut ion minis tère prgm ordonn ateur article d'exécuti on : action/so us-action corps grade catég orie d'em plois présentation des données (axe temporel) R1 О Par mois R2 О Par mois R3 Par mois R4 Par mois R5 Par mois R6 Cumul pour la période R7 (1) (1) Par mois Nb agts PSOP ETPT PSOP et ETPT y/c décom ptes spéc ETPE PSOP ETPF PSOP ETPR PSOP Statut PSOP Méthode calcul des ETPT PSOP ETPT hors PSOP y/c décomp tes spéc Autres informations X X X X X (*) X Montants PSOP et montants hors PSOP X X X X X (*) X Montants PSOP et montants hors PSOP X X X X X (*) X Montants PSOP et montants hors PSOP X X X X Indice moyen des agents indiciés X X X X Indice moyen des agents indiciés X X X X X X X Comptes PCE+codes alpha, masse indiciaire, nombre d agents par quotité travaillée, nombre d agents en CPA, rémunération brute, nombre de points NBI, nombre d agents NBI, comptable, code DI X X X X X (*) X Montants PSOP et montants hors PSOP R8 Par mois X X X X (**) R9 (1) Par mois R10 О Par mois R11 О Par mois R12 О Par mois R13 (1) R14 Détail par mois pour la période Cumul et moyenne pour les mois chargés Masse indiciaire pour les agents indiciés (ETPF pour les agents non indiciés et les agents rémunérés sur la base d un taux horaire) X X X X X (*) X Montants PSOP et montants hors PSOP X X X X Indice moyen des agents indiciés X X X X Indice moyen des agents indiciés X X X X X (*) X Montants PSOP et montants hors PSOP X X X X X X X X Comptes PCE+codes alpha, masse indiciaire, nombre d agents par quotité travaillée, nombre d agents en CPA, rémunération brute, nombre de points NBI, nombre d agents NBI, comptable, code DI R16 О Par mois X X X Indice moyen des agents indiciés X X 45 Montants PSOP, montants hors PSOP, comptes PCE+codes alpha, valeur moyenne ETPE, valeur moyenne ETPF, valeur moyenne ETPR R17 О Par mois X X X Indice moyen des agents indiciés, codes NNE R18 (1) Cumul et moyenne pour les mois chargés X X X Codes alpha, codes NNE R19 (1) Par mois X X X R20 (1) (1) Par mois X X X

46 46 Restitut ion minis tère prgm ordonn ateur article d'exécuti on : action/so us-action corps grade catég orie d'em plois présentation des données (axe temporel) Nb agts PSOP ETPT PSOP et ETPT y/c décom ptes spéc ETPE PSOP ETPF PSOP ETPR PSOP Statut PSOP Méthode calcul des ETPT PSOP R21 (1) (1) О Par mois X X X R22 (1) Par mois X R23 (1) (1) Par mois X R24 (1) Par mois X ETPT hors PSOP y/c décomp tes spéc Autres informations (*) présentation agrégée des informations relatives au statut (4 onglets pour la PSOP : total des effectifs, titulaires, non titulaires, ouvriers, militaires) (**) présentation agrégée des informations relatives à la méthode de calcul des ETP (3 onglets : agents indiciés, agents payés sur la base d un taux horaire, agents non indiciés) Caractéristiques des invites renseignées par l utilisateur : О élément sélectionné par l'utilisateur dans le périmètre de la restitution et informations disponibles au niveau de cet élément dans les résultats élément sélectionné par l'utilisateur dans le périmètre de la restitution mais informations cumulées dans les résultats élément non sélectionné par l'utilisateur dans le périmètre de la restitution mais informations disponibles au niveau de cet élément dans les résultats (1) Choix unique de l élément sélectionné

47 FICHE n 9 47 Le suivi de la consommation des plafonds d emplois ministériels A retenir o La comparaison des consommations d emplois avec les tableaux prévisionnels du DPG ministériel permet de contrôler les hypothèses établies par le ministère. o La connaissance des flux prévisionnels (recrutements, sorties) est essentielle pour contrôler l évolution de la consommation du plafond d emplois. o Les marges de manœuvre pour l année n+1 dépendent principalement de l effet report des décisions prises l année n. Enjeux du suivi des consommations d emplois Le suivi du respect du plafond d emplois implique qu ait été préalablement défini un scénario de gestion des effectifs ainsi qu un profil de consommation du plafond d emplois au cours de l année. Le suivi mensuel peut alors se faire en comparant les réalisations mensuelles et cumulées depuis le début de l exercice, au profil prévisionnel, en explicitant les causes d écart. Veiller à la soutenabilité de la gestion pour l année n n est cependant pas suffisant. Il est également nécessaire de pouvoir évaluer et prendre en compte les conséquences des décisions de gestion sur les exercices suivants et de prévenir celles qui hypothèqueraient les marges de manœuvre du Premier ministre à cause de l effet report que ne pourraient compenser les marges de manœuvre d un exercice. Les documents prévisionnels de gestion Outre la ventilation initiale du plafond d emplois ministériel et des crédits par programme, la programmation budgétaire initiale (PBI) prévoit que le ministère produise les tableaux du document prévisionnel de gestion (DPG) ministériel. Les tableaux du DPG ministériel décrivent, notamment, pour le ministère et par programme, les flux prévisionnels (entrées, sorties) ainsi que la prévision de consommation mensuelle/trimestrielle du plafond d emplois. Ces tableaux doivent obligatoirement être renseignés par catégories d emplois et de manière optionnelle, par corps pour les agents titulaires et par type de contrat pour les agents contractuels. Les prévisions sont mensuelles, voire trimestrielles lorsque le ministère ne dispose pas des outils nécessaires. Les tableaux décrivant les flux prévisionnels doivent prendre en compte ; - les recrutements externes ; - les accueils en détachement ainsi que les différents retours après sorties non définitives (retour après CLD, après congé formation, après disponibilité, après congé parental, etc.) ; - les sorties définitives (retraite, fin de contrat, fin de détachement, radiation des cadres, décès, démission, licenciement, etc.) ; - les sorties non définitives (départ en détachement, en disponibilité, en CLD, en congé formation, etc.) ; - les changements de corps (promotions). La date moyenne d effet des entrées et des sorties permet d apprécier la cohérence du schéma prévisionnel de consommation des emplois. Les tableaux prévisionnels décrivant les flux prévisionnels sont extrêmement importants pour alimenter le dialogue avec les ministères car ce sont eux qui permettent d apprécier l effet report des décisions de gestion et leur comptabilité avec les orientations définies par le Premier ministre. De fait, le suivi des consommations mensuelles d ETPT est partiellement redondant avec le suivi de la consommation de la masse salariale et le respect du plafond d emplois annuel ne peut pas être validé avant la fin de l année (voir le début de l année suivante puisque les données d ODE pour le mois J ne sont pas disponibles avant le 15 du mois J+1).

48 48 Points d attention : la comparaison des prévisions de consommation du plafond d emplois du DPG ministériel avec les restitutions d ODE nécessite de vérifier au préalable : - que les périmètres sont identiques (cf. fiche n 2), notamment lorsque le ministère gère des agents pour le compte d un autre ministère ; - que les règles de décompte des emplois sont bien prises en compte (cf. fiche n 6) et que n ont pas été comptés à tort des agents rémunérés sur le titre 2 mais qui ne consomment pas le plafond d emplois (par exemple : agents en congé de longue durée ou en congé de fin d activité) ; - que les règles de calcul des ETPT sont identiques à celles mises en œuvre pour définir les plafonds d emplois et pour suivre les consommations d emplois dans ODE (cf. fiche n 7). Analyse graphique La traduction sous forme de graphiques des données prévisionnelles transmises par le ministère et des consommations d ETPT d ODE facilite l analyse (cf. fiche n 10). L illustration graphique permet notamment de visualiser plus facilement le réalisme d un schéma prévisionnel de consommation d emplois. Par exemple, dans un ministère devant réduire ses emplois, la diminution des effectifs doit être programmée sur une période suffisamment longue pour être soutenable car elle doit prendre en compte les entrées «contraintes» (retours de détachement, retours de disponibilité etc.). Les ETPT mensuels en début d année peuvent être supérieurs au plafond d autorisation d emplois mais ils doivent assez rapidement être inférieurs à la moyenne annuelle (qui doit elle-même devenir inférieure ou égale au plafond en fin d année). Il est conseillé de comparer les profils de consommation des emplois et des crédits avec les profils de l exécution de l année précédente car toutes choses égales par ailleurs, on observe généralement une permanence dans les flux (date moyenne des entrées en école, date moyenne de sorties d école, mois moyen de départs à la retraite, etc.). L effet report Le turn-over est le plus souvent la principale marge de manœuvre. Or, il existe un décalage entre les recrutements des agents, réalisés à une date donnée, et leur traduction sur la consommation du plafond annuel d autorisation d emplois, et sur la consommation des crédits du titre 2. Dès lors, le pilotage de la masse salariale impose au ministère ou au responsable de programme de définir des orientations pluriannuelles de gestion des flux, qui prennent en compte les extensions en année pleine et l effet report des décisions prises l année n. Prise en compte de l effet report dans la programmation budgétaire initiale : les lettres plafonds du projet de loi de finances de l année n précisent l effet année pleine pour le plafond d emplois pour l année n+1 des mesures de l année n. Le schéma ministériel prévisionnel de consommation d emplois pour l année n devra être apprécié d une part au regard du plafond d emplois du budget de l année n, et d autre part, au regard de l effet des mesures de l année n sur le plafond d emplois de l année n+1, en ETPT. Prise en compte de l effet report dans le suivi de l exécution : le plafond d emplois ministériel pour le budget de l année n+1, est arrêté dès le mois de juillet de l année n. Dès lors, le suivi de l exécution budgétaire de l année n pourra, dès le mois de juillet, être apprécié au regard des plafonds d autorisation d emplois et de crédits de titre 2 prévus dans le budget pour l année n+1.

49 49 La notion de vacance d emplois La notion de vacance d emplois est vraisemblablement la notion la plus bouleversée par le passage à la notion de plafond d emplois. En effet, c est au sein de ce plafond et de celui de la masse salariale que les gestionnaires ont la liberté de définir la structure et l organisation des emplois pour répondre aux besoins des services et garantir le respect des règles statutaires. Sous ce double plafond, les gestionnaires ont une forte latitude pour adapter les emplois par création, suppression, ou transformation. Exemple en LOLF : Il n existe donc plus de vacance d emplois au sens de la vacance budgétaire dans un corps et un grade particulier comme en ordonnance de 1959, mais uniquement vacance d un poste de travail, au sens fonctionnel. «L emploi vacant» désigne donc un poste à pourvoir, dans un contexte budgétaire où les plafonds d ETPT et les crédits ne seront pas totalement consommés. Exemple en Ordonnance 1959 : La DGAFP considère toutefois que la notion «d emplois vacants» qui figure toujours dans les textes statutaires ne nécessitent pas de modification immédiate. Les «emplois vacants» désignent les postes de travail non occupés sur lesquels l administration souhaite recruter.

50 50 FICHE n 10 Exemple d analyse du plafond d emplois ministériel Le plafond d emplois s apprécie à partir de la moyenne annuelle de l ETPT. Aussi, il est utile de tracer la courbe de consommation mois par mois (en brun sur le graphique) et en moyenne annuelle (en vert sur le graphique). Ces deux informations peuvent être comparées au plafond d emplois annuel (courbe rouge) et à la prévision mensuelle (courbe bleue). L écart de la moyenne annuelle en exécution par rapport à la prévision et au plafond d emplois donne une indication sur les marges disponibles jusqu à la fin de gestion ou sur les efforts supplémentaires à fournir. Il s agit donc davantage de comparer des «chemins» que des consommations ponctuelles qui peuvent aussi s expliquer par des événements exceptionnels. Le tracé de la consommation de l année précédente permet de repérer une tendance, les mouvements étant souvent relativement constants d une année sur l autre. Consommation d emplois 2006 : prévision Exécution ODE Plafond 2006 Moyenne annuelle janv-06 févr-06 mars-06 avr-06 mai-06 juin-06 juil-06 août-06 sept-06 oct-06 nov-06 déc-06 *

51 51 Consommations d emplois 2005 : moyenne 2005 Exécution ODE janv-05 févr-05 mars-05 avr-05 mai-05 juin-05 juil-05 août-05 sept-05 oct-05 nov-05 déc-05 Les informations pour 2006 sont disponibles notamment au moyen de la requête EMP 001 LOLF d ODE : Les consommations d emplois pour 2005 sont disponibles dans la requête EMPL001 d ODE. *

52 52 Restitution EMP 001 LOLF : *

53 53 Cette requête permet également de connaître la répartition de la consommation du plafond entre les titulaires et les non titulaires (onglet «agents non titulaires»). En effet, une analyse plus précise est souvent nécessaire pour repérer des mouvements significatifs. La discrimination titulaires/non titulaires s avère souvent pertinente pour l analyse. - La consommation d emplois de non titulaires fait le plus souvent preuve d une saisonnalité forte et identique d une année sur l autre (cf. courbe en rouge sur le graphique ci-dessous).les baisses du nombre de titulaires (courbe bleue) retracent le plus souvent les départs à la retraite. - les recrutements de titulaires visibles sous forme de ressaut. Il est ainsi possible de repérer les moments dans l année où s effectuent les concours et de repérer des changements de calendrier par rapport aux années précédentes. - la différence entre les effectifs rémunérés en décembre par rapport aux effectifs rémunérés en janvier peut être comparée avec le schéma d emploi du ministère. - la courbe de consommation d emplois de titulaires peut utilement être mise en regard avec la courbe de consommation d emplois de non-titulaires. En règle générale, l évolution du plafond d emplois fait l objet d une tendance (créations ou suppressions d emplois) et de saisonnalités. Enfin, en fonction des ministères, une analyse plus fine peut être effectuée selon d autres distinctions - enseignant-non enseignant, effectifs police-hors police etc. ou au niveau de la catégorie d emplois ou du corps. *