Intégrité dans la Fonction Publique Résultats des Indicateurs d Intégrité en Afrique

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1 Intégrité dans la Fonction Publique Résultats des Indicateurs d Intégrité en Afrique Août 0 La sous-catégorie Intégrité dans la Fonction Publique évalue les mesures d intégrité au sein de la fonction publique. Les indicateurs de jure ( 7, 40) s intéressent aux obligations et protections relatives à la dénonciation de la corruption et des conflits d intérêt. Les deux indicateurs de facto ( 9) évaluent l existence des ingérences politiques et la prise en compte du mérite dans les nominations. L intégrité dans la Fonction Publique est l une des six composantes de la catégorie Transparence et Redevabilité. Résultats sur l Intégrité dans la Fonction Publique La majorité des pays (69%) n ont aucune loi qui oblige les fonctionnaires à dénoncer les cas de corruption présumée. Cet indicateur est axé sur une obligation légale de dénoncer, plutôt que le choix de dénoncer ou pas, ainsi que la protection en cas de dénonciation. Dix-sept pays ne disposent d une telle obligation. Par exemple, en Sierra Leone, la loi anticorruption comporte une obligation pour les fonctionnaires de dénoncer la corruption dans le secteur public chaque fois qu un fonctionnaire soupçonne qu un tel acte a été commis ou est sur le point d être commis. Cependant, certaines de ces lois ne requièrent de telles dénonciations que de la part des hauts fonctionnaires, comme au Soudan du Sud où la loi exige que «Tout détenteur d un poste constitutionnel au sein du pouvoir exécutif ou législatif, de la magistrature ou tout haut fonctionnaire qui ayant connaissance d une pratique de corruption ne le signale pas à la Commission commet une infraction et une fois sa culpabilité établie, doit être condamné à une peine d emprisonnement ne dépassant pas trois mois, ou d une amende ou les deux.» Indicateurs relatifs à la Fonction Publique. En droit, les fonctionnaires sont tenus de signaler les cas de corruption présumée. 6. En droit, les fonctionnaires qui signalent des cas de corruption sont protégés contre les récriminations ou autres conséquences négatives. 7. En droit, il existe des règles formelles visant à prévenir les conflits d'intérêts, le népotisme, le copinage et le favoritisme dans toutes les branches du gouvernement.. En pratique, le travail des fonctionnaires n'est pas compromis par des ingérences politiques. 9. En pratique, les fonctionnaires sont nommés et évalués suivant des critères professionnels. 40. En droit, il existe des restrictions pour les fonctionnaires pour intégrer le secteur privé après avoir quitté le secteur public. Seule une minorité des pays (%) a une loi qui protège les fonctionnaires contre des conséquences négatives au cas où ils dénoncent les actes de corruption. Par exemple, en Zambie la Loi sur la Divulgation de l Intérêt Public prévoit ces garanties. Sept pays disposent à la fois d une exigence légale et de la protection juridique contre les conséquences négatives le Soudan du Sud, la République démocratique du Congo, le Malawi, la Sierra Leone, l Afrique du Sud, l Île Maurice, et le Libéria. Fait intéressant, tous les pays qui font de la dénonciation de la corruption une obligation légale ne fournissent pas une telle protection de façon claire. Dans 0 pays, les fonctionnaires ont le devoir de signaler les actes de corruption, mais ne bénéficient que de peu ou pas du tout d une AII RÉSULTATS 0 & 0 INTÉGRITÉ

2 protection juridique contre les conséquences négatives (La Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, la Tunisie, la République du Congo, le Mali, le Cap-Vert, l Éthiopie, le Nigeria, le Zimbabwe et la Namibie ). La majorité des pays (7%) disposent de lois relatives à la prévention des conflits d intérêt, du népotisme, du copinage et du favoritisme. Certains pays ont une législation régissant les conflits d intérêts, mais ont enregistré de faibles notes parce que la loi ne s applique d une manière explicite qu à certains secteurs de la fonction publique. Tel est le cas en République Centrafricaine. Seuls cinq pays imposent des restrictions aux fonctionnaires qui quittent le secteur public pour intégrer le secteur privé à un poste qui pourrait poser un conflit d intérêt. Djibouti est l un de ces pays : le Code pénal prévoit une période d attente de cinq ans suivant la cessation de service avant d entreprendre un certain nombre d opérations, et ceux qui violent cette loi encourent une peine de deux ans et une amende de 00 francs djiboutiens. Le Bénin est un autre exemple, où la loi sur la corruption dispose que «L agent de l administration admis à la retraite ou démissionnaire ne peut exercer des activités professionnelles directement liées aux fonctions qu il assumait quand il était en poste qu après un délai de cinq ans». Certains pays, tels que la Namibie, ont des lois plaçant des restrictions au travail des fonctionnaires dans le secteur privé alors qu ils sont encore dans la fonction publique, mais il n y a aucune disposition relative à la prévention des conflits d intérêts après la démission. La recherche révèle l existence d une ingérence politique importante dans la fonction publique. Alors que six pays ont obtenu une note de 7 et plus, la recherche dans d autres pays a révélé l existence de révocations et de remplacements des fonctionnaires sur la base de leur appartenance politique. Par exemple, en Guinée Équatoriale, les fonctionnaires sont facilement révoqués pour des raisons politiques: la recherche a montré qu en mai 0, les responsables du parti au pouvoir ont examiné les salaires des fonctionnaires afin de vérifier que ces derniers payaient leurs cotisations au parti. L existence d un système de nominations basé sur les intérêts communs plutôt que sur le mérite est la pratique la plus répandue. Par exemple, au Cameroun le processus de nomination est influencé par des rapports tribaux, politiques ou familiaux. Il y a peu d exemples de pays qui sont en mesure d assurer des nominations impartiales au sein de la fonction publique. L un de ces pays est le Botswana, pour lequel la recherche révèle qu il est en mesure de maintenir un système de nomination, d évaluation, et de promotion des fonctionnaires fondé sur le mérite, grâce à la gestion du processus par l Office de la gestion de la fonction publique dans l ensemble des ministères. Remarques Sur les six indicateurs, seulement le n 9 relatif aux nominations dans la fonction publique a enregistré une détérioration entre le round de la recherche de 0 et celui de 0. Deux des indicateurs de jure ont gardé les mêmes notes car aucune évolution juridique pertinente n a eu lieu, tandis que deux (6 et AII RÉSULTATS 0 & 0 INTÉGRITÉ

3 7) ont enregistré une amélioration. La légère amélioration globale sur l indicateur n 6 a été basée sur la mise en œuvre du décret 6 sur la protection des dénonciateurs en 0 au Libéria. L indicateur n 7 a enregistré une amélioration plus importante, avec le Libéria et l Egypte qui passent de la note «Non» à «Oui». Au Libéria, un nouveau code de conduite a été adopté en 0, alors qu en Egypte, la Constitution de 0 a amélioré le cadre juridique. En 0, les pays ayant obtenu les notes les plus élevées dans cette catégorie étaient l Île Maurice, le Libéria, le Botswana, l Afrique du Sud, la République Démocratique du Congo, le Malawi et la Sierra Leone. De ce groupe, trois présentaient des améliorations, avec le Libéria enregistrant une amélioration très sensible (+4,7 points), le chercheur notant particulièrement que la création de la Commission Anti-Corruption du Libéria lui donne mandat à couvrir toutes les pratiques de corruption dans tous les pouvoirs de l État, ce qui a de manière significative changé le paysage politique du Libéria. En 0, les pays ayant enregistré les notes les plus faibles étaient la Somalie, la Mauritanie, l Erythrée, Sao Tomé-et-Principe et la Guinée. La Guinée et la Somalie ont enregistré une détérioration entre les deux derniers rounds, tandis que Sao Tomé-et-Principe a enregistré une légère amélioration. Bien que les lois soient clairement énoncées en Guinée, le système de notation des fonctionnaires s est avéré inefficace, dans la mesure où les gens ont été promus sur la base de leurs relations plutôt que sur le mérite. En Somalie, des recherches antérieures avaient révélé que l établissement de nouveaux services administratifs avait occasionné des changements positifs chez les agents de la fonction publique. Cependant, la recherche la plus récente indique que chaque nouveau gouvernement recrute de nouveaux employés et les gens désignent leurs postes au sein de l administration comme des «emplois d été» symbolisant ainsi l incertitude qui entoure ces emplois. AII RÉSULTATS 0 & 0 INTÉGRITÉ

4 Tendances Régionales Quatre des cinq régions ont enregistré une amélioration au cours des deux derniers rounds de la recherche, l Afrique du Nord étant la seule à enregistrer une légère détérioration.. Fonction Publique Continental Afrique de l Est Afrique centrale Afrique du Nord Afrique australe Afrique de l Ouest Moy. 0 Moy Changement Comme c est le cas avec la plupart des six sous-catégories de Transparence et Redevabilité, l Intégrité de la Fonction Publique présente un écart considérable entre les régions les plus performantes et celles qui le sont moins. Ici, la différence entre la région ayant obtenu la note la plus élevée (Afrique australe) et la région ayant obtenu la note la plus faible (Afrique centrale) est de,7 points. L Afrique australe surpasse considérablement toutes les autres régions dans cette souscatégorie. Il est important de rappeler que les notes globales agrégées cachent des différences très importantes - et très édifiantes que l on peut retrouver dans les données désagrégées au niveau des pays. L usager gagnerait à explorer les données en détail, en se concentrant sur des indicateurs individuels et le contexte du pays tel que décrit dans le commentaire et les sources du chercheur. Les indicateurs sont conçus pour être granulaires afin de fournir des informations susceptibles de guider la prise de décisions dans chaque pays couvert par cette recherche, et ils devraient donc être examinés individuellement à la lumière des performances de chaque pays - et les possibilités d amélioration qu ils offrent. Global Integrity s est engagé non seulement à générer des données de haute qualité, mais aussi à s assurer que ces données sont utiles dans la mesure du possible pour les réformateurs (aussi bien au sein qu en dehors des pouvoirs publics) dans le monde entier. Si vous souhaitez utiliser ces données afin d identifier de telles possibilités dans votre pays, contactez-nous au aii@globalintegrity.org. Les régions sont déterminées comme suit: Afrique Centrale: Cameroun, République Centrafricaine, Tchad, République du Congo, République Démocratique du Congo, Guinée Équatoriale, Gabon, Sao Tome et Principe Afrique de l Est: Burundi, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Seychelles, Somalie, Sud Soudan, Tanzanie, et Ouganda Afrique du Nord: Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc, Soudan, et Tunisie Afrique australe: Angola, Botswana, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Zambie, et Zimbabwe Afrique de l ouest: Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, et Togo AII RÉSULTATS 0 & 0 INTÉGRITÉ 4

5 . Intégrité dans la Fonction Publique 0 Changement Île Maurice Libéria Afrique du Sud Botswana Congo RDC Malawi Sierra Léone Bénin Namibie Ouganda Rwanda Soudan du Sud Maroc Zambie Cap Vert Comores Djibouti Éthiopie Lesotho Nigéria Zimbabwe Congo Brazzaville Madagascar Mali Burkina Faso Côte d'ivoire Guinée Équatoriale Mozambique Tanzanie Tunisie Ghana Kenya Sénégal Togo Algérie Burundi Gabon RCA Tchad Cameroun Niger Angola Égypte Gambie Guinée-Bissau Libye Soudan Seychelles Swaziland Guinée Sao Tomé et Principe Érythrée Mauritanie Somalie Île$Maurice$ Libéria$ Afrique$du$Sud$ Botswana$ Congo$RDC$ Malawi$ Sierra$Léone$ Bénin$ Namibie$ Ouganda$ Rwanda$ Soudan$du$Sud$ Maroc$ Zambie$ Cap$Vert$ Comores$ DjibouD$ Éthiopie$ Lesotho$ Nigéria$ Zimbabwe$ Congo$Brazzaville$ Madagascar$ Mali$ Burkina$Faso$ Côte$d'Ivoire$ Guinée$Équatoriale$ Mozambique$ Tanzanie$ Tunisie$ Ghana$ Kenya$ Sénégal$ Togo$ Algérie$ Burundi$ Gabon$ RCA$ Tchad$ Cameroun$ Niger$ Angola$ Égypte$ Gambie$ GuinéeRBissau$ Libye$ Soudan$ Seychelles$ Swaziland$ Guinée$ Sao$Tomé$et$Principe$ Érythrée$ Mauritanie$ Somalie$ 0$ 0$ AII RÉSULTATS 0 & 0 INTÉGRITÉ

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