DEPARTEMENT DU DOUBS. (devenu Plan Local d Urbanisme par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) Modification

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1 DEPARTEMENT DU DOUBS C OMMUNE D E D AMPRICHARD C Plan d Occupation des Sols (devenu Plan Local d Urbanisme par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) Modification Concernant l ouverture à l urbanisation de la zone 1NA Au Finage et l organisation générale du développement de la Commune Dossier d Approbation REGLEMENT MODIFIE DANIEL RUEZ Géomètre-expert foncier dplg 19, Rue du Maréchal Leclerc MONTBELIARD tél fax Décembre 2005

2 Dispositions générales - 2 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de DAMPRICHARD ARTICLE 2 - PORTEES RESPECTIVES DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL 1 - Les règles de ce Plan d'occupation des Sols se substituent aux règles générales d'utilisation du sol prévues aux articles R à R du Code de l'urbanisme à l'exception des articles visés à l'article R Les mesures de sauvegarde prévues aux articles L 111.9, L et L peuvent être appliquées. 3 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont la liste et la désignation sont données en annexe et reportées au plan des servitudes. 4 - Les dispositions applicables à la commune en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement font l'objet d'annexes sanitaires figurant au dossier. ARTICLE 3 - DENOMINATION DES ZONES - ESPACES BOISES CLASSES - EMPLACEMENTS RESERVES Le territoire couvert par le Plan d'occupation des Sols est divisé en Zones qui peuvent comprendre les secteurs: 1 - Zones urbaines UA - Zone d'habitat dense correspondant au centre traditionnel UB - Zone d'habitat discontinu. Elle comprend un secteur UBa UY - Zone artisanale et d'activités avec le secteur UYa où ne seront autorisées que des activités peu nuisante. 2 - Zones ayant vocation à être urbanisées 1NA - Zone d'urbanisation ultérieure. 2NA - Zone d'urbanisation sous forme d'opérations d'ensemble dont la vocation principale est l'habitat 3NA - Zone d'urbanisation sous forme d'opérations d'ensemble à vocation principale d'activités. 3 - Zones naturelles ordinaires NB - Zone d'urbanisation diffuse. 4 - Zones naturelles à protéger NC - Zone réservée à l'exploitation des richesses naturelles. Elle comprend les secteurs NCa où pourront être autorisés les activités et les équipements liés au tourisme et aux loisirs. ND - Zone de protection de la nature, de risques et de nuisances. Elle comprend un secteur NDa. 4 - Figurent également sur le Plan de Zonage a) Les terrains classés par le P.O.S. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, b) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d'intérêt général.

3 Dispositions générales - 3 ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures pour lesquelles l'avis de divers commissions compétentes peut être requis. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 5 - VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Il est rappelé qu'à l'occasion de toute découverte fortuite de vestiges archéologiques quels qu'ils soient, l'auteur de la découverte est tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 29 septembre 1941 qui lui fait obligation d'en faire immédiatement la déclaration au Maire de la commune.

4 Zone 3NA - 20 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ACTIVITES AYANT VOCATION A ETRE URBANISEES CARACTERE DE LA ZONE Zone 3NA La zone 3NA est une zone non équipée réservée pour les activités artisanales, industrielles et commerciales. L'implantation des activités, même si elle ne concerne qu'une partie de la zone devra se faire dans le cadre d'un schéma d'organisation couvrant la totalité de la zone. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS Rappels Sont soumis à autorisation ou déclaration a) - l'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b) - les installations et travaux divers conformément aux articles R et suivants du code de l'urbanisme ARTICLE 3NA-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après: - les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, d'entrepôts, de bureau et de services ; - les habitations liées au fonctionnement des activités implantées sur la zone ; - les constructions et les équipements d'intérêt public compatibles avec la vocation de la zone ; - les dépôts de matériels et de matériaux indispensables au fonctionnement des activités. 2 - Toutefois les occupations et utilisations du sol admises doivent respecter les conditions suivantes: - Elles doivent constituer une tranche s'intégrant dans un schéma d'ensemble couvrant la totalité de la zone. ARTICLE 3NA-2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions et installations non mentionnées à l'article 3NA-1 et notamment les constructions à usage d'habitations non liées aux activités. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL - ARTICLE 3NA-3 - ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent être dimensionnés en fonction de l'aménagement de l'ensemble de la zone et être réalisés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie ouverte à la circulation publique Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies doivent être adaptées aux usages qu'elles auront à supporter à terme en application des dispositions du schéma d'ensemble établi sur la zone. Les voies devront être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour (voir schéma en annexe).

5 Zone 3NA - 21 ARTICLE 3NA-4 - DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Les réseaux à mettre en place doivent être dimensionnés en fonction des besoins à terme de la totalité de la zone selon les dispositions du schéma d'ensemble accepté par le conseil municipal. 2 - Assainissement. a - Toute construction doit être raccordée au système public d'assainissement; tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction et doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement communal d'assainissement. Les ouvrages seront dimensionnés en fonction des besoins à terme de la totalité de la zone selon les dispositions du schéma d'ensemble accepté par le conseil municipal. b - Sous réserve de l'accord du conseil municipal, un dispositif d'assainissement individuel peut être réalisé conformément à la législation en vigueur; il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. c - A l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement, est interdite. d - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. e - En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ARTICLE 3NA-5 - CARACTERISTIQUE DES TERRAINS NEANT ARTICLE 3NA-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Un recul minimum de 5 m est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voles privées ouvertes à la circulation publique sauf pour les postes de distribution d'énergie électrique pour lesquels le recul minimum est fixé à 2 m et pour les habitations autorisées à l'article 3NA1 le recul minimum est fixé à 4m. ARTICLE 3NA-7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 - La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au minimum de 5 mètres, et de 4m pour les habitations autorisées à l'article 3NA La construction de bâtiments joignant la limite séparative est toutefois autorisée dans le cadre d'une opération d'ensemble de type lotissement, permis groupé, Association Foncière Urbaine ou lorsque le plan de composition prévoit de telles implantations. ARTICLE 3NA-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

6 Zone 3NA - 22 ARTICLE 3NA-9 - EMPRISE AU SOL Le coefficient d'emprise au sol maximal est de 0,60. ARTICLE 3NA-10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère ne doit pas être supérieure à 10 mètres. Toutefois un dépassement de 2m est autorisé en cas d'impératifs fonctionnels. ARTICLE 3NA-11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage, (voir annexes architecturales). ARTICLE 3NA-12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour assurer les opérations de chargement, déchargement et manutention, des emplacements nécessaires doivent être prévus. ARTICLE 3NA-13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans le cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbre de haute tige. La haie située en limite Nord la séparant de la zone NC devra être maintenue dans le cadre de la protection du paysage. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL NEANT.

7 Schémas aires de retournement - 31 SCHEMAS AIRES DE RETOURNEMENT