COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE

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1 COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE Le 20 mai 2014, j ai rencontré Madame Nathalie BILLINGTON, Présidente de la Chambre de la Famille, pour faire un point sur le fonctionnement de la juridiction. 1. Délais d audiencement Requêtes en divorce (article 251) Les requêtes en divorce sont audiencées 3 mois après le dépôt de la requête. Requêtes hors divorce Les requêtes hors divorce sont audiencées à 3 mois et demi. Procédures en la forme des référés Ces dossiers sont audiencés dans un délai de 2 mois. Consentements mutuels Le délai pour la convocation est d un mois et demi. Le service allégé débutera le 7 juillet Les audiences d'été seront réservées aux urgences. 2. Fonctionnement RPVA Un certain nombre d entre nous rencontre des difficultés dans le cadre du fonctionnement du RPVA. Je m en suis entretenue avec Madame la Présidente qui nous renvoie à l application rigoureuse des conventions RPVA nationale et locale présentes sur le site de l ordre. 1

2 3. Difficultés relatives aux procédures en référé ou en la forme des référés - Les référés A toute fin, Madame le Président rappelle que l'urgence doit être visée et justifiée. Il ne doit pas y avoir de contestation sérieuse. Madame le Président nous invite à éviter les contentieux financiers en référé. - En la forme des référés Madame le Président constate qu un grand nombre d'assignations en la forme des référés ne sont pas enrôlées : Lors d'une audience en la forme fin janvier 2014, quatre dossiers n'étaient pas enrôlés, ce qui fait autant de places perdues pour d autres dossiers. Madame le Président nous invite donc à prévenir dans les meilleurs délais si la procédure ne se met pas en place. Madame le Président nous invite également à éviter les contentieux financiers en la forme des référés. 4. Médiation Il serait très utile que les avocats mentionnent sur la requête, de manière la plus explicite possible, si leur client est ou non favorable à la médiation. Cela nous permettrait d être à l origine de l orientation du dossier. Madame le Président rappelle que les parties sont convoquées à la fois à la réunion d'information et à l'audience. Il conviendrait d'inciter les justiciables à assister à cette réunion. 5. Incidents de mise en état Madame le Président rappelle que les incidents de mise en état doivent être mis en place dans le cadre de conclusions écrites. 2

3 En pratique, il convient de déposer les conclusions en demandant au Greffe de bien vouloir nous transmettre une date. Elle sera éloignée pour permettre au confrère adverse de conclure en réponse. En principe, il n y aura pas de renvoi. 6. Consentements mutuels Madame le Président rappelle que toutes les pièces en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur ayant prêté serment. Les pièces suivantes sont indispensables au dépôt des consentements mutuels, à savoir : - acte de naissance intégral de chaque époux, - acte de mariage intégral, - copie du contrat de mariage, - attestation notariée de vente de l'immeuble, - déclarations sur l'honneur article 271 du Code Civil en cas de prestation compensatoire, - justificatifs des revenus de chaque époux, - état liquidatif (original ou en copie authentique) sous condition du prononcé du divorce, - copie du livret de famille. Si une seule de ces pièces manque, le dossier fait l'objet d'un renvoi ce qui constitue une perte de temps pour tout le monde. Dès lors, il nous appartient d'être vigilant. Enfin, Madame le Président rappelle l'importance de prévoir un paragraphe relatif aux revenus et charges des époux afin d'anticiper les futurs éventuels contentieux financiers. 7. Les divorces au fond Madame le Président rappelle qu'il est impératif de joindre, lorsque le procès-verbal n est pas signé lors de l'audience de conciliation, les déclarations d'acceptation avec la requête introductive d'instance ainsi que la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux. 3

4 En ce qui concerne les divorces pour altération définitive du lien conjugal, Madame le Président rappelle qu'il faut justifier deux ans de séparation des époux à la date de l'assignation. 8. Politiques des renvois Pour les procédures sur requête La procédure est orale. En conséquence, Madame le Président estime qu un seul renvoi peut être accordé au défendeur pour qu il prépare sa défense. Les dates de renvoi sont la première date utile, à moins bien sûr d'une situation de danger avérée. Les divorces au fond Madame le Président rappelle que normalement ces dossiers ne doivent pas faire l'objet d'un renvoi. Madame le Président rappelle qu'après la constitution, elle délivre une injonction de conclure à deux mois. Si cette première injonction de conclure n'est pas respectée, elle délivre une seconde injonction de conclure avant fixation. Si l'injonction n'est pas respectée, le dossier est fixé. Madame le Président considère que deux jeux d'écritures chacun doivent pouvoir suffire dans une procédure au fond à savoir : - assignation, - conclusions en défense, - conclusions en réponse, - conclusions récapitulatives du défendeur. 4

5 Bien sûr, il peut y avoir des exceptions. En ce qui concerne les délibérés, Madame Nathalie BILLINGTON souligne que le retard est sur le point d'être rattrapé. L objectif est de parvenir à respecter les délais de délibéré. 9. Audition des mineurs Madame le Président rappelle que la jurisprudence de la Chambre de la Famille de POITIERS considère que les mineurs âgés de moins de 10 ans n ont pas de discernement. En conséquence, les Juges aux Affaires Familiales ne procèdent pas à leur audition. 5