REGLEMENT INTERIEUR. Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par :

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1 REGLEMENT INTERIEUR Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par : - le Code Général des Collectivités Territoriales La plupart des règles de gestion administrative étant identiques à celles du Conseil Municipal - le décret N du 4 janvier 2000 modifiant le décret N du 6 mai les articles L à L du Code de l Action Sociale et des Familles - et les dispositions du présent règlement

2 CHAPITRE PREMIER Le fonctionnement du Conseil D Administration ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS Le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire, Président ou le Vice-Président peut réunir le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale chaque fois qu il le juge utile. ARTICLE 2 - NOMINATION DU VICE-PRÉSIDENT Le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale procède à l élection en son sein d un Vice-Président chargé en cas d absence, ou d empêchement, de suppléer le Maire, Président pendant toute la durée du mandat. ARTICLE 3 - CONVOCATIONS Toute convocation est faite par le Président ou le Vice-Président Elle est adressée aux Membres du Conseil d Administration par écrit et à domicile dans un délai fixé à cinq jours avant la date de la réunion. Elle est accompagnée d un ordre du jour et d une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. En cas d urgence, le délai prévu ci-dessus peut-être abrégé par le Président ou le Vice-Président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Président ou le Vice-Président en rend compte dès l ouverture de la réunion au Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale qui se prononce définitivement sur l urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l ordre du jour d une réunion ultérieure. ARTICLE 4 -DÉLIBÉRATIONS Le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la réunion. Si ce nombre n est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Conseil d Administration dans les conditions prévues à l article 3. Le Conseil d Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

3 Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et reproduites dans le registre prévu à cet effet. En cas de partage des voix, sauf le cas de scrutin secret, celle du Président de séance est prépondérante. ARTICLE 5 - AFFICHAGE, DIFFUSION ET CONSULTATION DES DÉLIBÉRATIONS Les délibérations sont affichées en Mairie sous huitaine. Après visa de la Sous-Préfecture, une copie de chaque délibération adoptée par le Conseil d Administration est transmise à chacun de ses membres. Les délibérations sont consultables par tout habitant de la Commune, à l exception de celles comportant des mentions nominatives, relatives notamment à la situation sociale, aux ressources ou à la nature des aides accordées aux bénéficiaires. CHAPITRE DEUXIÈME Le BUDGET ARTICLE 6 - LES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES Les dispositions relatives aux budgets des Communes sont applicables aux budgets des Centres Communaux d Action Sociale : procédure de vote, équilibre du budget, débats sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l examen et le vote de celui-ci. Le Président et le Vice-Président du Centre Communal d Action Sociale ne peuvent être juridiquement lié par les prises de position des membres du Conseil d Administration, à ce stade de la procédure.

4 CHAPITRE TROISIÈME LES ATTRIBUTIONS ET LES MOYENS D INTERVENTION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Attribution OBLIGATOIRE : L aide Sociale LÉGALE ARTICLE 7 Le Conseil d Administration élit un de ses membres pour émettre un avis sur les demandes d admission aux diverses formes de l aide sociale légale, instruites par le Centre Communal d Action Sociale et qui doivent être transmises dans le mois de leur réception au Président du Conseil Général en application des articles 32 et 34 de la loi N du 22 juillet ADMISSION AUX SECOURS ET PRESTATIONS ARTICLE 8 Le Président ou le Vice-Président peut attribuer, à toute personne ne possédant pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille : Une aide d urgence en nature d un montant de 600 euros maximum en : Bons d achats alimentaires, carburants et gaz, Transports scolaires, cantine, Transports urbains, taxi Prise en charge partielle ou totale des frais liés à l accueil, à la garde, aide aux devoirs, aux séjours éducatifs et de loisirs des enfants et adolescents, Colonies de vacances, Equipement pour personnes handicapées, Déménagement, Garde meubles, Frais d hôtel, Retard de charges (eau, assurances, mutelle ) Aide à l installation (caution, loyer, ouverture des compteurs, mobilier de première nécessité) Aide E.D.F. : obligation de déposer une demande d aide au Fonds Départemental de Prévention et d Aide aux Impayés et à la Maîtrise de l Energie et des Fluides et de présenter un justificatif du «service maintien énergie» pour constituer la demande d aide financière. Un prêt dans l attente notamment de liquidation de droits et de devoirs, d un montant maximum de 800 remboursables en plusieurs mensualités, sans intérêt, pour les besoins suivants : Caution du logement, Premier mois de loyer

5 Aide à l ouverture des compteurs, Mobilier de première nécessité (1 table, 4 chaises, 1 lit complet, 1 armoire, lave linge, appareil de cuisson). Une liste des pièces justificatives est fournie par le C.C.A.S., tout dossier incomplet pourra être refusé. Un courrier du référent social en appui de la demande pourra être sollicité. Toute personne demandant un secours doit, à l appui de sa demande, justifier qu elle réside dans la Commune et qu elle ne possède pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Toutes les demandes sont enregistrées, un dossier est constitué, rassemblant les justificatifs de la situation et permettant de s assurer que toutes les aides légales de droit ont été sollicitées. Dit que conformément à l article 22 du décret n du 6 mai 1995, le Président ou le Vice- Président porteront à la connaissance des membres du Conseil d Administration, lors de la première séance, les décisions prises, aussi bien au sujet des admissions aux secours et prestations qu au sujet des retraits. RETRAIT ARTICLE 9 Le Conseil d Administration a qualité pour délibérer sur le retrait des secours et prestations. Ce retrait est prononcé en cas d abus et notamment, dans le cas de renseignements mensongers et de fausse déclaration, ou lorsque les causes ayant motivé l admission aux secours et aux prestations ont cessé, ou encore en cas de mauvais usage des secours accordés. ARTICLE 10 Il est donné au Conseil d Administration, dans sa première réunion, connaissance des décisions prises par l administrateur, aussi bien au sujet des admissions aux secours et prestations qu au sujet des retraits. Dans tous les cas d admission aux-dits secours et prestations, ou de leur retrait, notification en est faite aux intéressés aussitôt après visa par la Sous-Préfecture de la délibération prise à cet effet par le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale.

6 COORDINATION DES ACTIVITÉS D ENTRAIDE ARTICLE 11 Le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale assure la coordination de son action avec celle des autres services publics ou institutions privées d assistance, de prévoyance, d aide et d hygiène sociales étendant leur action dans la Commune. Il doit spécialement combiner son action avec celles des organismes chargés des allocations familiales et des assurances sociales, ainsi qu avec les caisses de chômage et tous organismes d aide sociale publics ou privés. ARTICLE 12 Toutes les fois qu au moyen de ses ressources propres, il ne peut donner à une personne ou une famille dans le besoin une aide suffisante, le Centre Communal d Action Sociale signale cette personne ou cette famille à l institution publique ou privée d assistance, d aide ou d hygiène sociales paraissant le plus apte à la secourir utilement. CHAPITRE QUATRIÈME LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE ARTICLE 13 -DÉFINITION D UNE ACTION SOCIALE GENERALE Le Centre Communal d Action Sociale procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de l ensemble de la population de la Commune et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Cette analyse fait l objet d un rapport présenté au Conseil d Administration. Et c est sur cette base que le Centre Communal d Action Sociale met en oeuvre une action sociale générale. ARTICLE 14 - CONSTITUTION ET MISE A JOUR D UN FICHIER NOMINATIF Le Centre Communal d Action Sociale constitue et tient à jour le fichier des personnes bénéficiaires de prestations d aide sociale ou d aide médicale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la Commune. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.

7 ARTICLE 15 - RAPPORT MORAL A l expiration de chaque exercice financier, le Président de séance dresse devant le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale, le rapport moral de l année écoulée, faisant apparaître : le nombre éventuel d indigents secourus ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié des différentes prestations et autres services du Centre Communal d Action Sociale. CHAPITRE CINQUIÈME Dispositions Diverses ARTICLE 16 MODIFICATION DU RÈGLEMENT Ce règlement peut, à tout moment, faire l objet de modifications ou d insertion de dispositions complémentaires à la demande et sur proposition du Maire - Président, du Vice-Président ou de la majorité des membres en exercice du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale. ARTICLE 17 - APPLICATION DU RÈGLEMENT Le présent règlement est applicable après transmission au Représentant de l État ARTICLE 18 COMMISSION PERMANENTE Le Conseil d Administration décide de créer une commission permanente au sein du Centre Communal d Action Sociale ayant pour attribution d examiner et de donner son avis sur les demandes d aide sociale facultative. La commission doit obligatoirement comprendre outre la Vice-Présidente du CCAS, un Administrateur élu et un Administrateur nommé. Les membres de la Commission Permanente sont désignés par le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale. Un travailleur social complète la composition de la commission. La commission permanente se réunit une fois par semaine afin d émettre un avis sur les demandes d aide sociale facultative. Un calendrier prévisionnel sera adressé en début de trimestre aux membres de la commission. Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel.

8 ARTICLE 19 DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Dans le cadre de l inscription au sein du secrétariat du C.C.A.S. sur la liste des demandeurs d un logement locatif social, il est remis à l intéressé un formulaire d inscription à compléter et à retourner au secrétariat pour valider l inscription. L inscription au registre est valable une année. Un mois avant le terme, le C.C.A.S. l adresse au ménage une demande de renouvellement concernant l inscription. Sans confirmation de la réinscription au terme de l année écoulée, la demande sera annulée. Par suite, une nouvelle demande d inscription pourra se faire au secrétariat du Centre Communal d Action Sociale. Le présent règlement qui comporte 19 articles a été adopté par délibération du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale N 8 en date du 16 Octobre 2006 Lançon, le 16 Octobre 2006 Le Président, Georges VIRLOGEUX, Maire de LANÇON-PROVENCE