Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

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1 Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne à vue productif d'intérêts. Il est ouvert pour une durée indéterminée. Chaque Livret Solidarité ne peut avoir qu un seul titulaire et est individualisé par un numéro qui lui est propre. Article 2: REGLES GENERALES D OUVERTURE DE COMPTE ET FONCTIONNEMENT a. Ouverture de compte : L'ouverture et le fonctionnement de ce compte sont gratuits. Son ouverture peut être demandée uniquement par une personne physique majeure, ayant le statut de résident français au regard de la réglementation fiscale française. Le ne gère pas les comptes collectifs joints ou indivis. Le compte n est réputé ouvert et ne peut fonctionner qu après son approvisionnement et après avoir effectué les vérifications usuelles sur production des justificatifs suivants : - la photocopie, recto-verso, de deux pièces d'identité en cours de validité : carte d identité, passeport, carte de séjour et, pour la seconde pièce, permis de conduire, carte vitale avec photo ou l une des trois pièces déjà mentionnées ; - une copie d un justificatif de domicile au nom du client datant de moins de 3 mois ; - un RIB (Relevé d Identité Bancaire) du compte de dépôt ouvert en France ; - pour les agents publics : une copie du bulletin de salaire ou une attestation de l employeur ; - dans le cas d un premier versement par chèque : un chèque émis par le titulaire du compte et à l ordre de l Agent Comptable du ; - Si le montant total des versements sur les produits épargne solidarité est égal ou supérieur à euros : un justificatif sur la provenance des fonds (justificatif de vente immobilière, relevé du placement précédent clôturé..). Le peut refuser la demande de souscription sans être tenue de motiver sa décision. Le client en est alors informé par courrier électronique. A l'ouverture, le montant minimum de dépôt est de 50 euros et le solde du compte ne doit jamais être inférieur à ce montant. Le plafond maximum créditeur sur le compte est de euros (versements d intérêts exclus). b. Fonctionnement : Les opérations possibles sont les suivantes : Au crédit du compte : Les versements sur le compte peuvent être effectués à tout moment Sous forme de virements en provenance d un compte à vue ouvert au nom du titulaire du livret. Et/ou sous forme de remises de chèques à l ordre de l Agent Comptable du Crédit Municipal de Paris. 1 Conditions générales de fonctionnement du Livret Solidarité du mise à jour le 17 septembre 2014

2 Le montant minimum par opération est de 50 euros. Les remises de chèques sont à libeller à l ordre de l agent comptable du Crédit Municipal de Paris et à adresser par courrier à l adresse suivante : Service Epargne Solidarité 55, rue des Francs Bourgeois PARIS Au débit du compte : Le retrait des sommes disponibles peut être effectué sur ordre express signé du client (courrier ou ) par le service épargne solidarité ou par internet, sous forme de virement, au crédit d un compte à vue ouvert au nom du client dans un autre établissement bancaire. L ajout de compte externe bénéficiaire se fait en adressant une copie du RIB du compte au service épargne solidarité. Les versements et retraits en espèces ne sont pas autorisés. Article 3 : DECLARATION DU CLIENT Le client déclare que les informations qu il a fournies au sont exactes et sincères. Le client déclare qu il dispose de la propriété pleine et entière des avoirs déposés sur le compte. Le client s engage à déclarer au, par un écrit original signé par lui et comprenant tout justificatif utile, toute modification des informations qu il a fournies lors de l ouverture du compte. À défaut, le ne peut être tenu responsable de l inexactitude des informations dont il dispose sur la situation du client et ses éventuelles conséquences. Article 4 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Toute mesure législative ou règlementaire qui aurait pour effet de modifier toute ou partie de la présente convention pourrait être applicable dès son entrée en vigueur sans préavis ni information préalable. Le se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales en vigueur. Ces dernières sont réputées acceptées, sauf refus express du client notifié au par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d un mois à compter de cette communication. Le refus du client entraîne de plein droit la clôture du compte. Les modifications des conditions générales et de la rémunération s appliquent immédiatement au livret ouvert. Article 5 : REMUNERATION La rémunération avant impôt et prélèvements sociaux est fixée librement par le Crédit Municipal de Paris. 2 Conditions générales de fonctionnement du Livret Solidarité du mise à jour le 17 septembre 2014

3 Le titulaire pourra prendre connaissance à tout moment du taux appliqué à la rémunération en se connectant au ou en contactant directement le Service Epargne Solidarité du. Les versements produisent des intérêts à partir du 1er jour de la quinzaine qui suit l'opération. Les retraits cessent de produire des intérêts à partir de la fin de la quinzaine précédente. Ces intérêts sont décomptés une fois par an au 31 décembre et sont portés au crédit du compte au début de l'année suivante. En cas de clôture dans le courant de l année, les intérêts sont versés à la clôture du livret avant transfert des fonds au client sur le compte de son choix dont il est titulaire. Article 6 : FISCALITE DES INTERETS Les intérêts versés sur le livret sont imposés selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source lors du versement des intérêts au 31 décembre, ou à la clôture du compte. Conformément à la réglementation, un acompte fiscal de 24% est prélevé à la source par le Crédit Municipal sur les intérêts versés. Une dispense d acompte peut être demandée pour les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à euros, et pour les couples dont le revenu fiscal est inférieur à euros. Cette dérogation étant annuelle, le titulaire du compte doit procéder à son renouvellement au plus tard le 30 novembre de chaque année. La déclaration sur l honneur de dispense d acompte est téléchargeable sur le site internet Article 7 : INFORMATION CLIENT Un relevé de compte annuel est adressé en début d année au titulaire l informant du solde, des mouvements enregistrés, du montant des intérêts versés et des prélèvements retenus à la source (prélèvements sociaux et fiscalité). Le client peut par ailleurs consulter à tout moment le solde de son compte et l historique de ses opérations en se connectant à son espace client sur le site internet Un relevé de compte est adressé à la clôture du compte. Article 8 : CLOTURE DU COMPTE ET RETRAIT DES FONDS Le client peut, à tout moment et sans préavis, clôturer le compte en notifiant son instruction par courrier au. Les fonds seront retirés par virement du Crédit Municipal de Paris. Le peut procéder à la clôture du Livret Solidarité sans avoir à motiver sa décision, moyennant un préavis d un mois courant à compter de la date d envoi de la lettre recommandée avec avis de réception informant le client de cette décision. 3 Conditions générales de fonctionnement du Livret Solidarité du mise à jour le 17 septembre 2014

4 En cas d anomalie de fonctionnement du compte, le peut clôturer le compte sans préavis. En cas de décès, le Livret Solidarité est clôturé de plein droit et les sommes déposées continuent de produire des intérêts jusqu'à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession. Article 9 : DEVOIR DE VIGILANCE ET SECRET PROFESSIONNEL Devoir de vigilance : En application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le est tenu notamment de : - déclarer les sommes et opérations qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou d une fraude fiscale ou participer au financement du terrorisme ; - s informer auprès du client en cas d opérations paraissant inhabituelles, en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors par ce dernier. Cette information porte sur l origine et la destination des sommes en cause ainsi que sur l objet de la transaction. Le client s engage à donner au autant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations. Secret professionnel : En qualité d établissement de crédit, le est tenu par le secret professionnel. Toutefois ce secret peut être levé à la demande expresse du client au bénéfice exclusif des personnes qu il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l administration douanière ou fiscale, d un juge pénal, ou encore à la demande du client. Article 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Le est conduit à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel qui sont demandées au client sont obligatoires pour le traitement de la demande d ouverture du compte. Ces données ne seront utilisées et ne feront l objet de communication à des tiers, que pour les seules nécessités de gestion du, et pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Les utilisations et traitements auront pour finalités : la gestion du Livret Solidarité et de la relation bancaire et financière, la réalisation d animations commerciales, le respect des obligations légales et réglementaires, notamment à des fins de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 4 Conditions générales de fonctionnement du Livret Solidarité du mise à jour le 17 septembre 2014

5 Le client pourra exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, à leur transmission à des tiers ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale, dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, par simple demande adressée au, Service Epargne Solidarité, 55 rue des Francs Bourgeois, Paris. Article 11 : SUIVI DES RELATIONS COMMERCIALES/MEDIATION En cas de question ou de complément d information, le client est invité à consulter le site internet ( ou à s adresser au Service Epargne Solidarité. Réclamation : En cas de survenance de contestation lors de l ouverture ou la gestion de son compte, le client est invité à s adresser au Service Réclamation à l adresse suivante : Service épargne solidarité Réclamations clientèle 55, rue des Francs Bourgeois PARIS Ou par téléphone au Le prend l engagement d accuser réception de la réclamation du client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse lui sera donnée au plus tard deux mois à compter de la date de réception de sa réclamation. Recours au Médiateur : En cas de différend non résolu et après épuisement de toutes les voies de recours amiable, celui-ci pourra soumettre sa réclamation au Médiateur du à l adresse suivante : Madame la Médiatrice de la Ville de Paris Service de la Médiation 32, Quai des Célestins Paris Article 12 : GARANTIE DES DEPOTS Le client est informé que le a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l article L du Code monétaire et financier et les règlements n 99-14, n 99-15, n et n du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d indemniser la créance résultant notamment de l indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d un établissement adhérent. Le plafond d indemnisation est de euros par établissement et par déposant. 5 Conditions générales de fonctionnement du Livret Solidarité du mise à jour le 17 septembre 2014

6 Article 13 : DELAI DE RETRACTATION Le client dispose d un délai de quatorze jours calendaires, à partir du courrier électronique envoyé par le lui notifiant la réception du contrat signé, pour exercer son droit de rétractation. Cette rétraction doit être faite par courrier. Article 14 : AUTORITES DE CONTROLE Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 09 Direction Départementale de la Protection des Populations : 8, rue Froissart PARIS CEDEX 03 Article 15 : TRIBUNAUX COMPETENTS Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige et en cas d absence d accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux du siège social du. 6 Conditions générales de fonctionnement du Livret Solidarité du mise à jour le 17 septembre 2014