RÈGLEMENT RCM RÈGLEMENT RESTREIGNANT L ARROSAGE EXTÉRIEUR. Modifications incluses

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Geoffrey Vinet
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1 PROVINCE DE QUÉBEC CITÉ DE DORVAL Codification administrative RÈGLEMENT RCM RÈGLEMENT RESTREIGNANT L ARROSAGE EXTÉRIEUR Avis de motion 21 juin 2010 Adoption 12 juillet 2010 Promulgation 22 juillet 2010 Modifications incluses Numéro du règlement Date d entrée en vigueur RCM mai 2012

2 Le conseil ordonne et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Territoire assujetti Le présent règlement s applique sur tout le territoire de la Cité de Dorval. Il s applique également au propriétaire ou à l occupant d un immeuble desservi par l aqueduc municipal de la Cité en vertu d une entente inter-municipale et situé hors de son territoire. ARTICLE 2 Arrosage de la végétation (Remplacé par RCM , a.1) 2.1 Arrosage manuel L arrosage manuel d un jardin, d un potager, d une boîte à fleurs, d une jardinière, d une plate-bande, d un arbre et d un arbuste, à l aide d un boyau muni d un dispositif à fermeture automatique, est permis en tout temps. 2.2 Arrosage par aspersion ou égouttement L arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux au moyen d asperseurs oscillants ou à jets, ou au moyen de boyaux poreux est permis uniquement entre 19 h et 7 h du 1 er juin au 1 er septembre les jours suivants : Numéros civiques pairs : lundi, mercredi et vendredi; Numéros civiques impairs : mardi, jeudi et samedi. Avant le 1 er juin et après le 1 er septembre, l arrosage est permis en tout temps. 2.3 Arrosage par gicleurs automatiques L arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux au moyen de gicleurs automatiques est permis conformément à l article 2.2. Le système d arrosage par gicleurs automatiques doit être muni des dispositifs suivants : a) une minuterie permettant la programmation du système conformément aux plages d heures et de jours permis; b) un détecteur d humidité automatique ou d un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d humidité du sol est suffisant; c) un dispositif anti-refoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d eau potable; d) une poignée ou un robinet-vanne, accessible de l extérieur, à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. Tout système d arrosage automatique, installé avant l entrée en vigueur du présent règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1er janvier Nouvelle pelouse et nouvel aménagement L arrosage d une pelouse nouvellement installée, par semis ou par gazon en plaques, d une nouvelle plantation d arbre ou d arbuste ou d un nouvel

3 aménagement paysager est permis quotidiennement durant les heures prévues à l article 2.2, au cours des deux semaines qui suivent l installation, la plantation ou l aménagement, moyennant l obtention d un permis gratuit auprès du Service de l aménagement urbain. Une preuve d achat des végétaux ou semis concernés sera exigée pour l émission du permis. ARTICLE 3 (Abrogé par RCM , a.2) ARTICLE 4 Rues, trottoirs, bordures, aires de stationnement et autres aires pavées Il est interdit à quiconque de permettre que l eau provenant d un arrosoir ou d un système de gicleurs arrose la rue, les trottoirs, les bordures de rue ainsi que les aires de stationnement et toute autre aire pavée. ARTICLE 5 Entrées charretières, trottoirs, patios et murs extérieurs (Remplacé par RCM , a.3) 5.1 Nettoyage et arrosage Il est interdit à quiconque d utiliser l eau provenant de l aqueduc municipal plus fréquemment qu une fois pas année, pour laver les entrées charretières, les trottoirs, les patios et les murs extérieurs des bâtiments, tel lavage devant être effectué avant le 1er juin, s il y a lieu. 5.2 Fonte des neiges Il est strictement interdit à quiconque et en tout temps d utiliser l eau provenant de l aqueduc pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs. ARTICLE 6 Lavage de véhicules (Remplacé par RCM , a.4) 6.1 Lavage manuel Le lavage de véhicules est autorisé en tout temps moyennant l usage d un seau de lavage ou d un boyau d arrosage muni d un dispositif à fermeture automatique. 6.2 Lave-auto Tout lave-auto automatique qui utilise l eau de l aqueduc doit être muni d un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l eau utilisée pour le lavage des véhicules. Le propriétaire ou l exploitant d un lave-auto automatique doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du premier alinéa avant le 1er janvier ARTICLE 7 Remplissage des piscines (Modifié par RCM , a.5) Il est interdit de remplir les piscines entre 7h et 19h.

4 ARTICLE 8 Bassins paysagers (Ajouté par RCM , a.7) Tout ensemble de bassins paysagers privés, comprenant ou non des jets d eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l aqueduc, doit être muni d un système fonctionnel assurant la recirculation de l eau. L alimentation continue en eau potable est interdite. Toutefois, un bassin paysager, installé avant l entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences du présent article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau ou mis hors service avant le 1er janvier ARTICLE 9 Pouvoirs du conseil municipal Lorsqu une pénurie d eau a lieu ou est appréhendée, ou pour toute autre situation d urgence, le conseil municipal peut, par résolution, décréter des mesures supplémentaires d interdiction d usage l eau de l aqueduc municipal à certaines fins autrement permises en vertu du présent règlement. ARTICLE 10 Administration du règlement 10.1 L'administration et l'application de ce règlement sont confiées au directeur du Service de l aménagement urbain, au directeur du Service des travaux publics, et à leurs représentants, l'un ou l'autre désigné comme étant l'autorité compétente. De plus toute personne mandatée à cet effet peut également appliquer ce règlement Toute personne doit permettre en tout temps à l autorité compétente de visiter et examiner tout immeuble, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, pour constater si les dispositions du présent règlement sont respectées. Lors d'une telle inspection, toute personne doit fournir l'aide et les renseignements requis par l'autorité compétente. ARTICLE 11 Infractions 11.1 Toute personne physique qui contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d une amende de 150$ mais ne devant pas excéder 300$. Pour une deuxième offense, une personne physique est passible, d une amende de 300 $ mais ne devant pas excéder 600 $ Toute personne morale qui contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, outre les frais, d une amende de 300$ mais ne devant pas excéder 600$. Pour une deuxième offense, une personne morale est passible, d une amende de 600$ mais ne devant pas excéder 2,000 $. ARTICLE 12 Abrogation et remplacement L article 3.1 du règlement RCM sur l administration des services d aqueduc et d égouts, l article 5.4 du règlement RCM concernant les nuisances sont abrogés. Le règlement 299 prohibant l arrosage extérieur durant certains périodes et à certaines heures est par le présent remplacé.

5 ARTICLE 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. APPROUVÉ MAIRE APPROUVÉ GREFFIÈRE

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