LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES Une aide financière pour tes études secondaires

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1 Droit scolaire LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES Une aide financière pour tes études secondaires Tu es en enseignement secondaire et tu te demandes si tu peux bénéficier d une aide financière? Tu ne sais pas comment obtenir cette aide? Auprès de quel service t adresser? Tu as demandé une allocation d études secondaires et tu as reçu une décision de refus? Tu n es pas d accord avec cette décision et tu te demandes ce que tu peux faire? Cette fiche t aidera à y voir un peu plus clair.

2 Tu es en enseignement secondaire, y a-t-il des allocations d études possibles? Oui, la Fédération Wallonie-Bruxelles (l institution compétente en matière d enseignement) octroie à certaines conditions une allocation annuelle pour les études secondaires. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Si tu as moins de dix-huit ans, ce sont tes parents qui doivent introduire cette demande et percevront l allocation. Tu dois: n suivre un enseignement secondaire à temps plein (il n y a pas d allocation pour les élèves des CEFA ou de l IFPME) n être admis dans l année en tant qu élève régulier n ne pas doubler (une dérogation est possible une seule fois pendant les études) les revenus de tes parents ainsi que les tiens (si tu en disposes) ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les revenus antérieurs sont pris en compte. 2

3 école A par exemple. Pour l année scolaire , ce seront les revenus de 2010 qui devront être vérifiés. Il existe cependant la possibilité d obtenir une allocation provisoire si les revenus ont diminué dans l intervalle suite à un motif précis. Les montants changent régulièrement, et le droit à l allocation dépend également du nombre de personnes à charge, des immeubles dont tes parents seraient propriétaires. N hésites pas à consulter un service (par ex : AMO) pour savoir si ta situation est susceptible d ouvrir ce droit. Droit scolaire - LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES 3

4 Et si tu es étranger? La législation prévoit des conditions supplémentaires: n si tu es réfugié politique, tu dois bénéficier officiellement du statut et résider en Belgique depuis au moins un an à la date ultime d introduction de la demande; n si tu es ressortissant de l Union Européenne, tu dois résider en Belgique et un de tes parents doit être employé en Belgique ou l avoir été; n si tu es Suisse, Turc et ou ressortissant d un pays en voie de développement, tu dois avoir résidé en Belgique (avec ta famille si tu as moins de 21 ans) depuis cinq années et avoir étudié en Belgique pendant minimum cinq ans. 4

5 Comment introduire ta demande? Tes parents (ou toi même si tu es majeur) doivent remplir un formulaire qui est disponible notamment auprès de la direction de ton école. Il y a de nombreuses annexes à joindre (composition de ménage à demander à la commune, preuve d inscription à l école, preuve des revenus, etc). N hésite pas à consulter un service pour t aider à le remplir. Le document doit impérativement être envoyé par courrier recommandé au plus tard le 31 octobre de l année scolaire pour laquelle l allocation est demandée (l allocation est en principe versée avant le 1 er janvier qui suit). Il existe quelques cas exceptionnels qui autorisent toutefois une demande tardive (décès, hospitalisation,...); ces cas sont strictement limités... là aussi, tu peux t adresser à un service pour t aider dans ces situations. Une fois qu une allocation a été demandée pour une année, le formulaire est envoyé automatiquement l année suivante; le numéro de référence reste identique. Droit scolaire - LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES 5

6 Quel est le montant de l allocation? L administration effectue un calcul complexe tenant compte des revenus, et les montants sont régulièrement «indexés» (augmentés pour s adapter au coût de la vie). Pour un élève qui n est pas en internat, l allocation maximum est de l ordre de

7 Si tu n es pas d accord avec la décision? La législation prévoit un système de recours: dans un premier temps, tu peux contester la décision par lettre recommandée dans le mois de la décision, auprès de l administration. Ensuite, si l administration confirme sa position, la situation peut être soumise au Conseil d Appel des allocations d études (par courrier recommandé également). Toi ou tes parents seront alors convoqués pour une «audience» à Bruxelles, au cours de laquelle tes arguments pourront être exposés. Tu peux bien entendu être défendu par une personne de ton choix. Devras-tu un jour rembourser ces allocations? Non, il s agit d allocations non remboursables. Il existe cependant aussi un système de prêts d études, pour les familles ayant au moins trois enfants à charge. Les conditions d octroi sont légèrement différentes de celles pour les allocations d études (notamment, les plafonds de revenus sont plus élevés...). Il s agit alors d un contrat dans lequel les parents ou le jeune s engagent à rembourser plus tard la somme prêtée. Droit scolaire - LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES 7

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14 Ce sujet te concerne ou t interpelle? Tu as encore des questions? Les choses ne se sont pas passées comme prévu? N hésite pas à nous contacter entre 9h et 17h, du lundi au vendredi. Tu trouveras nos adresses en bas de ce document (ou sur Nous répondrons à toutes tes questions gratuitement, dans l anonymat, par téléphone ou sur place. Nous pouvons également t accompagner et te conseiller dans toutes tes démarches. Annuaire Ci-dessous tu trouveras les adresses des administrations auxquelles t adresser : I Bureau régional de BRUXELLES et du BRABANT Boulevard Léopold II, BRUXELLES tél: I Bureau régional de LIÈGE Rue d Ougrée, ANGLEUR tél: I Bureau régional de NAMUR Rue Van Opré, JAMBES tél: I Bureau régional du HAINAUT Rue du Chemin de Fer, MONS tél: I Bureau régional de LUXEMBOURG Rue de Sesselich, ARLON tél:

15 I Administration centrale du Service des allocations et prêts d études aux familles : Boulevard Léopold II, Bruxelles Tél: (n vert gratuit) Courriel général : SPAE@cfwb.be Site Internet : Si ta demande est refusée à deux reprises par l administration, tu peux encore adresser un recours au conseil d appel des allocations d études (voir le point VII). Voici l adresse à laquelle adresser ce recours : Président du Conseil d appel des allocations d études Boulevard Léopold II, BRUXELLES Ces thèmes pourraient également t intéresser : n L aide sociale ; n Le revenu d intégration sociale ; n Les pensions alimentaires Droit scolaire - LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES 15

16 Nos adresses Arlon T F luxembourg@sdj.be Rue de la Caserne, 40/ Arlon Permanences lu - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Bruxelles T F bruxelles@sdj.be Rue du Marché aux Poulets Bruxelles Permanences Rue Van Artevelde 155 (métro Anneessens ou bus 46 arrêt «Buanderie») lu - ma - me - ve de 13 à 17h (ou sur r.d.v) Liège T F liege@sdj.be Rue Lambert le Bègue Liège Permanences lu - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) MonS T F mons@sdj.be Rue Tour Auberon, 2A 7000 Mons Permanences lu - je de 9h30 à 12h30 me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Namur T F namur@sdj.be Rue Godefroid Namur Permanences lu - ma - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Verviers T verviers@sdj.be Rue des Sottais Verviers Permanences me - je de 14h à 16h45 (ou sur r.d.v) Charleroi T F charleroi@sdj.be Boulevard Audent 26 5 ème étage 6000 Charleroi Permanences lu - me - ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d Aide en Milieu Ouvert (AMO).