Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines & Zonage d'assainissement pluvial

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1 Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines & Zonage d'assainissement pluvial Bénédicte TARDIVO Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - FRANCE

2 SOMMAIRE I. La politique du ministère en charge de l'écologie II. La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et le service public associé III. Le zonage d'assainissement pluvial IV. Autres outils

3 SOMMAIRE I. La politique du ministère en charge de l'écologie II. La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et le service public associé III. Le zonage d'assainissement pluvial IV. Autres outils

4 I. La politique du ministère en charge de l'écologie Objectifs principaux : - Lutte contre les inondations - Amélioration de la qualité des milieux aquatiques (rejets urbains par temps de pluie) Éviter le mélange des eaux pluviales avec les eaux résiduaires et limiter la concentration spatiale. Rompre avec la culture du tout tuyau dimensionné pour l'événement décennal et développer les techniques alternatives. Envisager cette technique comme une nécessité et un complément aux tuyaux notamment pour la gestion par temps de pluie. Gestion à la parcelle et «stockage» ou infiltration des eaux pluviales sur place. Régulation des débits d'évacuation vers l'aval, stratégie de maîtrise des débits.

5 Adaptation au milieu des mesures à prendre pour une bonne gestion des eaux pluviales. Principe pollueur-payeur et récupération des coûts. Développement des connaissances notamment sur le financement de la gestion des eaux pluviales. Aménagement de gestion des eaux pluviales support de trames vertes et bleues urbaines. Moyen d'aménager de nouveaux espaces naturels en ville. Intégration de la gestion des eaux pluviales dans l'aménagement. PLAN D'ACTION Feuille de route ou plan national en 2016

6 SOMMAIRE I. La politique du ministère en charge de l'écologie II. La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et le service public associé III. Le zonage d'assainissement pluvial IV. Autres outils

7 II. La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (ou pour l'imperméabilisation) Une demande des collectivités locales françaises afin d'obtenir un financement propre pour la gestion des eaux pluviales : 20 ans pour aboutir! Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (art.165) Décret du 6 juillet 2011 Code Général des Collectivités Territoriales Art. L à L Art. R à R

8 OBJECTIF RECHERCHES : Financer en partie le service public de gestion des eaux pluviales urbaines avec de nouvelles recettes affectées directement aux eaux pluviales. Principe : celui qui imperméabilise paye! Inciter au développement des techniques alternatives de gestion à la parcelle des eaux pluviales avec un système d'abattements. Principe : plus les eaux pluviales sont retenues voir infiltrées à la parcelle (par celui qui imperméabilise) plus l'abattement est important. Clarification de la compétence eaux pluviales.

9 LE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF Définition du service : collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales. Dans les aires urbaines (non définit dans le CGCT). Une compétence relevant des communes mais susceptible d être partagé avec un EPCI ou un syndicat mixte. Inventaire des des éléments constitutifs du système (unitaire, séparatif & technique de gestion à la parcelle). La possibilité d'instaurer une taxe associée.

10 LA TAXE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

11 BILAN MISE EN PLACE TAXE : Campagne de sensibilisation et communication pour la mise en place de la taxe sur tout le territoire (formation, colloques, séminaires, réalisation de guide, de fascicule, site internet, etc.). Veille sur les collectivités ayant mis en place la taxe ou se lançant dans une étude de faisabilité et d'opportunité. Peu de collectivités ont utilisé cet outil fiscal. Explications : contexte de crise, calendrier électoral peu favorable, complexité de l'outil, etc. Disparition très probable avec la loi de finances Sauvetage du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines.

12 SOMMAIRE I. La politique du ministère en charge de l'écologie II. La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et le service public associé III. Le zonage d'assainissement pluvial IV. Autres outils

13 III. Le zonage d'assainissement pluvial Art. L du CGCT «Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1 Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; 2 Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; 3 Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4 Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.»

14 Pas de nom explicite dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Le zonage est réalisé par la collectivité si des mesures sont nécessaires. Le zonage obtient une valeur juridique après enquête publique, son approbation par la collectivité compétente et sa validation par arrêté. Son poids peut être renforcé par son intégration dans le PLU (Plan Local d Urbanisme). Le zonage est annexé ou intégré au PLU (art. L du Code de l'urbanisme). Depuis 2012, le zonage est soumis à évaluation environnementale au cas par cas (article R du Code de l'environnement). Pas de date de mise en œuvre, excepté pour la Communauté d'agglomération ayant pris la compétence assainissement.

15 RENNES Zonage des seuils d'imperméabilisation au dessus duquel des mesures compensatoires sont demandées

16 GRAND LYON

17 LE GRAND NANCY Débit limite par sousbassin versant

18 BILAN MISE EN OEUVRE DES ZONAGES EP : Méconnaissance des collectivités ayant utilisé l'outil à l'échelle nationale. Pleins de zonage non réalisés malgré les zones à enjeux? Diversité des cas répertoriés car encadrement flou. Zonage n 3 le plus utilisé : entrée inondation. Relance avec la conférence environnementale Étude sur les zonages en cours & accompagnement renforcé des collectivités. Incitation au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.

19 SOMMAIRE I. La politique du ministère en charge de l'écologie II. La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines et le service public associé III. Le zonage d'assainissement pluvial IV. Autres outils

20 La rubrique du code de l environnement : Liste des IOTA soumis à déclaration ou à demande d autorisation auprès des services de l Etat est définir dans une nomenclature au sein du code de l environnement (art. R depuis la loi sur l eau de 1992). Créée pour garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eaux et des milieux aquatiques. La rubrique concernant les eaux pluviales dispose que :

21 Possibilité de fixer des prescriptions de raccordement... L art. L du code de la santé publique dispose que : «La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.» Ces prescriptions peuvent être inscrites dans le règlement du SPIC eau et assainissement et sont opposables aux tiers (art. L du CGCT). L art. L du Code Générale des Collectivités Territoriales dispose que la collectivité définit : «[ ] en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. [...] remis par l exploitant à chaque abonné [...]». Etc.

22 Merci pour votre attention Bénédicte Tardivo : benedicte.tardivo@developpement-durable.gouv.fr Chargée de mission eau et assainissement Ministère en charge de l écologie - FRANCE Portail assainissement communal :