RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'ALET LES BAINS (AUDE) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2013 Date de convocation : 31 octobre 2013 Le six novembre deux mille treize à vingt et une heure, le Conseil Municipal de cette commune s est réuni en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Denis ALANDRY, maire d Alet les Bains Présents : Monsieur Jean-Denis Alandry Maire, MPaul Couret 1 er adjoint, MJean-Pierre Gayda 2 ème adjoint, MJean-Jacques Hortoul 3 ème adjoint, Mme Jeanine Calvet, Mme Ghislaine Tafforeau, Mme Christine Cranmer, Mme Camille Rozan, MDaniel Lacube, MCyril Ubeda Absents : MGérard Nayach Procuration : Secrétaire de séance :Jean-Pierre Gayda est élu à l unanimité Le compte rendu de la séance du 12 septembre 2013 a été adopté à l unanimité Ordre du jour 1 Communauté de communes du Pays de Couiza Conditions financières du retrait de la commune d Alet 2 Adduction d eau des écarts ouest Demande de subvention 3 Communauté de communes du limouxin et du saint-hilairois Attributions de compensation 2013 définitives 4 Travaux de voirie ère tranche demande d un fond de secours à la communauté de communes du limouxin et du Saint-Hilairois 5 Casino Révision annuelle du montant des prélèvements 6 Casino Avenant n 1 à la convention de gestion déléguée du casino d Alet les Bains 7 Personnel territorial Prolongation d un poste de personnel saisonnier Procédure d urgence 8 Personnel territorial Recrutement d agents non-titulaires de remplacement Autorisation 9 Compte-rendu du maire Marché de travaux de voirie 2 ème tranche 10 Questions diverses 1 Communauté de communes du Pays de Couiza Conditions financières du retrait de la commune d Alet Le maire expose aux membres du Conseil municipal la teneur des négociations qui ont eu lieu avec la Communauté de Communes du Pays de Couiza relatives aux conditions financières du retrait de celle-ci de la commune d Alet-les-Bains Par délibération du 29 novembre 2012, la Communauté des Communes du Pays de Couiza a fixé à euros TTC, le montant estimé de ce retrait Le 10 janvier 2013, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune d Alet-les-Bains a fait une proposition de participation au paiement des annuités de la dette (hors ZAE) de la Communauté de Communes pendant une période de 6 ans à hauteur de euros Le 11 juin 2013, le président de la Communauté de Communes du Pays de Couiza a adressé à la Commune d Alet-les-Bains un argumentaire visant au renouvellement de sa demande de la somme de euros TTC Le 24 juillet 2013, la commune d Alet-les-Bains a répondu à cet argumentaire en faisant valoir qu elle était consciente que, dans la mesure où aucun actif ne pouvait lui revenir, la Communauté de Communes du Pays de Couiza devait faire face à une perte de recettes fiscales sans diminution de charges correspondantes, et que, bien qu elle n y soit pas tenue, elle renouvelait sa proposition de participation conventionnelle et limitée au remboursement de la dette du budget principal de la Communauté à hauteur de euros après réajustement Le 1 er août 2013, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Couiza a saisi le Préfet de l Aude en sollicitant son arbitrage, ne pouvant accepter les conditions proposées par la commune d Alet-les-Bains Le 18 septembre2013 s est tenue une réunion de concertation organisée par la Sous-préfecture de Limoux au cours de laquelle Monsieur le Souspréfet a proposé une solution de remboursement, sous réserve des votes des assemblées respectives, consistant en l abandon par la Communauté de Communes du Pays de Couiza de ses prétentions concernant la dette de la ZAE Le 26 septembre 2013, la Communauté de Communes du Pays de Couiza a voté une délibération proposant soit un remboursement du capital de la dette en un versement unique à hauteur de euros, soit un remboursement échelonné de la dette jusqu à extinction, à hauteur de euros Le Maire rappelle et précise que : -l accord à trouver entre la commune et la Communauté de Communes du Pays de Couiza ne peut se réduire à une somme forfaitaire à régler, ce qui équivaudrait à un «ticket de sortie» interdit par les textes ; -seul, le versement de manière conventionnelle d une indemnisation peut exceptionnellement se justifier si les modalités de répartition du patrimoine emportent des conséquences préjudiciables pour la commune qui se retire ou l EPCI -étant établi qu aucun actif ne revient à la commune d Alet-les-Bains, il n y a pas lieu de répartir la dette La cour Administrative d Appel de Marseille a été conduite, à cet égard, à annuler un arrêté préfectoral qui avait prévu la répartition de l encours de la dette entre une commune et une Communauté de Communes sans répartir l actif, au motif que la dette ne devait pas être répartie sans répartition concomitante de l actif ; -en outre, le remboursement échelonné de la dette jusqu à son extinction à hauteur de euros proposé en option par la Communauté de Communes du Pays de Couiza est inacceptable dans la mesure où la participation de la commune qui a décidé de se retirer à la prise en charge d une partie des charges fixes de l EPCI doit être limitée dans le temps et justifiée par des surcoûts résultant directement de choix réalisés antérieurement à la réduction du périmètre Dans ces conditions,

2 VU la délibération en date du 26 septembre 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Couiza, CONSIDERANT qu en règle stricte la commune d Alet-les-Bains n est tenue à aucune participation à la prise en charge d une partie des charges fixes de la Communauté des Communes du Pays de Couiza, CONSIDERANT néanmoins que, consciente que cette communauté de commune devait faire face à une perte de recette fiscale sans diminution de charges correspondantes du fait qu aucun actif ne devrait revenir à la commune d Alet-les-Bains, cette dernière a proposé à plusieurs reprises à la Communauté de Communes du Pays de Couiza une participation de manière conventionnelle et limitée au remboursement de l annuité de la dette de son budget principal, CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Couiza ne se satisfait pas de cette offre et maintient ses prétentions, l article 2 de la délibération du 26 septembre 2013 précitée prévoyant la saisine du Préfet de l Aude en cas de rejet par la commune d Alet-les-Bains de ses propositions Le Maire propose le rejet des propositions du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune du Pays de Couiza contenues dans sa délibération du 26 septembre 2013, ainsi que l abandon pur et simple de l offre qui a été faite et renouvelée par la commune d Alet-les-Bains de participation conventionnelle et limitée au remboursement de l annuité de la dette de ladite communauté de communes Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité DECIDE de rejeter les propositions du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune du Pays de Couiza contenues dans sa délibération du 26 septembre 2013, ainsi que l abandon pur et simple de l offre qui a été faite et renouvelée par la Commune d Alet les Bains de participation conventionnelle et limitée au remboursement de l annuité de la dette de ladite Communauté de communes Contre : Adduction d eau des écarts ouest Demande de subvention Le Maire rappelle à l assemblée la délibération du 12 septembre 2013 de demande de subvention au Conseil Général pour l adduction d eau des écarts ouest Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à HT DECIDE d approuver sans réserve l avant-projet établi pour un montant total hors taxes de DECIDE de présenter une demande de financement pour la programmation 2014 et sollicite du conseil général de l Aude et de l Agence Rhône Méditerranée Corse l aide financière la plus élevée possible pour la réalisation des travaux énoncés précédemment PRECISE que le plan de financement de ce projet pourrait être le suivant : Subvention Conseil Général et Agence de l Eau (60%) : Subvention Etat DETR (20%) : Fonds propres de la commune (20%) : AUTORISE le département à percevoir pour le compte de notre collectivité maître d ouvrage, la subvention attribuée par l Agence de l eau et à nous la reverser PREND ACTE que l opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans et que la durée totale de la validité des subventions est fixée à quatre ans DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune, DECIDE de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette opération Contre : 0

3 3 Communauté de communes du limouxin et du saint-hilairois Attributions de compensations 2013 définitives Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que par délibération en date du 13 décembre 2012, le conseil d la communauté de communes du limouxin et du saint-hilairois a déterminé le montant des attributions de compensation provisoires pour 2013 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les montants des attributions de compensation définitives pour 2013 tels que présentés dans le tableau ci-joint et dans le rapport de la commission locale d évaluation des transferts de charges en date du 15 octobre 2013 DECIDE d adopter les montants des attributions de compensation définitives pour 2013 tels que présentés dans le tableau ci-joint et dans le rapport de la commission locale d évaluation des transferts de charges en date du 15 octobre Travaux de voirie ère tranche demande d un fond de secours à la Communauté de communes du limouxin et du St Hilairois Le Maire rappelle à l assemblée la délibération du 29 novembre 2012 approuvant le projet de travaux de voirie 2013 et sollicitant une subvention du conseil général Il propose au Conseil de se prononcer sur le dépôt, auprès de la Communauté de communes du Limouxin et du Saint-Hilairois, d une demande de concours financier pour la 1 ère tranche de ces travaux qui s élève à HT, soit TTC DECIDE de solliciter le concours financier de la Communauté de communes du limouxin et su saint-hilairois pour la 1 ère tranche des travaux de voirie 2013, DIT que le plan de financement sera le suivant : - Conseil Général (30% de ) Communauté de communes (20% de ) Commune DEMANDE l inscription du programme au budget tel que défini ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire Casino Révision annuelle du montant des prélèvements Le Maire informe les membres du Conseil municipal que, suivant les dispositions de l article 11-1 de la convention de délégation du service public du Casino, le prélèvement sur les recettes ordinaires versé à la collectivité est calculé sur une assiette constituée du produit brut des jeux cumulé depuis le début de chaque exercice comptable du Casino (1 er Novembre -31 Octobre), diminué des abattements légaux Les taux de 6%, 10% et 15% sont respectivement appliqués à chacune des trois tranches de cette assiette Conformément à l article 14 de cette même convention, les montants exprimés en euros doivent être révisés annuellement au 1 er Novembre de chaque année d application de la convention par indexation sur l indice des prix à la consommation publié par l INSEE pour le mois de juillet de l année précédant l exercice d application des montants L indice des prix à la consommation de juillet 2012 étant de 12579, il convient de prendre un avenant stipulant que les nouvelles tranches de l assiette seront les suivantes à compter du 1 er Novembre 2013 : tranche de 0 euro à euros au taux de 6% tranche de euros à euros au taux de 10% tranche à partir de euros au taux de 15% DECIDE que l indice des prix à la consommation de juillet 2012 étant de 12579, il convient de prendre un avenant stipulant que les nouvelles tranches de l assiette seront les suivantes à compter du 1 er novembre 2013 :

4 Tranche de 0 euros à euros au taux de 6% Tranche de euros à euros au taux de 10% Tranche à partir de euros au taux de 15% Casino Avenant n 1 à la convention de gestion déléguée du casino d alet les bains Abstention Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune a confié la gestion de son casino à l exploitation par convention de délégation du service public en date du 29 juin 2011 Dans le cadre du pouvoir de direction et de contrôle du service public de la collectivité, la convention de gestion déléguée prévoit en son article 28 que celle-ci, ou toute autre personne désignée par elle, peut procéder à toutes vérifications utiles pour s assurer que les activités sont exploitées dans les conditions de la convention et de ses annexes et que les intérêts contractuels de la collectivité sont sauvegardés, l exploitant contribuant au coût de cette mission dans la limite annuelle de 06% du produit net des jeux L exploitant a adressé, par courrier du 2 octobre 2013, une demande de révision de cette contribution et de ramener le montant des frais de contrôle à 03% du produit net des jeux Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que satisfaction lui soit donnée APPROUVE cette décision et autorise Monsieur le Maire à signer l avenant relatif à cette modification Personnel territorial Prolongation d un poste de personnel saisonnier Procédure d urgence Monsieur le Maire rappelle à l assemblée les délibérations du 9 août 2013 création d un poste d agent polyvalent saisonnier et du 12 septembre 2013 prolongation d un poste saisonnier La délibération du 12 septembre 2013 prévoyait une prolongation de contrat d un personnel saisonnier allant du 1 er octobre au 31 octobre 2013 Le maire expose à l assemblée que considérant l absence pour congé de maladie d un agent et la charge de travail incombant aux agents du service technique, il a dû, afin d assurer la continuité du service, procéder d urgence à la prolongation du contrat de l agent saisonnier dans l attente de la séance du conseil municipal, soit du 1 er au 6 novembre 2013 Le Maire demande au conseil municipal de valider cette prolongation de contrat, considérant qu il s agit d une procédure d urgence DECIDE de valider la prolongation du contrat de l agent saisonnier du 1 er au 6 novembre 2013, agent à temps complet, 1 er échelon, catégorie C, échelle 1, Indice brut 297, indice majoré 309, DIT que les heures supplémentaires et les jours fériés seront rémunérés selon les barèmes de la Fonction publique territoriale AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce recrutement Personnel territorial Recrutement d agents non-titulaires de remplacement Autorisation Le Maire rappelle à l assemblée : qu aux termes de l article 3-1, de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois permanents que pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d un congé annuel, d un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d un congé de longue durée, d un congé de maternité ou pour adoption, d un congé parental ou d un congé de présence parentale, d un congé de solidarité familiale ou de l accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de

5 leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Il propose à l assemblée de l autoriser à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l article3-1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée Le conseil municipal, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, AUTORISE le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles dans les conditions fixées par l article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour l ensemble des cadres d emplois de la commune DECIDE que la rémunération de ces agents non titulaires s effectuera sur la base du 1 er échelon du premier grade du cadre d emploi des fonctionnaires remplacés DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de remplacement sont inscrits au budget de l exercice en cours Compte rendu du Maire Marché de travaux de voirie 2 ème tranche Le Maire informe le Conseil Municipal qu il a passé, dans le cadre des délégations qui lui ont été attribuée, le marché de travaux de voirie 2 ème tranche avec l entreprise RESCANIERES, pour un montant hors taxes de travaux de , soit TTC Trois entreprises ont été consultées : - Burgat, - Chauvet, - Rescanières Seule l entreprise Rescanières a répondu à la consultation Questions diverses * il n y aura pas d apéritif pour la cérémonie du 11 novembre 2013 * Mme Tafforeau nous informe d une demande d autorisation de vente de pizzas, face à la salle des fêtes Le Conseil Municipal donne son accord Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance est levée à 21h50 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre figurent les signatures Pour extrait conforme au registre des délibérations Le maire, Jean-Denis ALANDRY