DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT MINISTERIEL D UN GROUPEMENT SPORTIF

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1 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme Service Jeunesse Sports et Vie Associative Pièce n 1 Cadre réservé à l administration DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT MINISTERIEL D UN GROUPEMENT SPORTIF Titre exact de l association (cf. déclaration en préfecture) : Adresse complète du siège social (cf. déclaration en préfecture) : _ Numéro de téléphone : _ _ Fédération (s) d affiliation : date : _ n : date : _ n : Déclaration à la Préfecture de _ le _ n _ Publiée au Journal Officiel du _ N SIRET (justificatif à produire) : _ Compte bancaire ou postal : Agence de : _ Numéro de compte : Organisme assureur : N du contrat : _ Buts de l association : _ Disciplines pratiquées : _ Lieux où s exerce l activité de l association (adresse des sections le cas échéant) : Le contrôle médical est assuré par : un médecin personnel à titre individuel OUI NON un médecin sportif du club OUI NON Indication sommaire des immeubles dont l association est propriétaire ou locataire : NOM Prénom du Président : A _, le Signature du Président, Cachet de l association,

2 Pièce n 1 bis Cadre réservé à l administration Nom de l association : _ Composition des instances dirigeantes de l association Elu pour : _an(s), le : _ (élection) Fonctions Nom / Prénom Date de naissance Nationalité Adresse / Téléphone Profession Président : Secrétaire : Trésorier : Autres membres du bureau : Nombre total de membres élus au conseil d administration : Hommes : _ Femmes : _ Jeunes âgés de 16 à 18 ans : Nombre de membres adhérents Licenciés Total Femmes Hommes Adultes Entre 16 et 18 ans Moins de 16 ans Non licenciés Rapport sur l activité des sections et nombre de sections sportives : Nombre d éducateurs titulaires d un brevet d état : Nombre d éducateurs titulaires d un brevet fédéral : _ Nombre de salariés de l association : _ Nombre de salariés de l association participant aux organes d administration : _ Nombre de contrats aidés : Pour le comité de direction Nom / Prénom : _ Certifié et exact, à _, le _ Signature du Président, Cachet du club (éventuellement) : Coordonnées de la personne responsable du suivi du dossier d agrément : Nom Prénom : Adresse : Tel domicile : _ Tel travail : _ Fonction dans l ass. : Horaire et jours de présence à l association :

3 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme Dossier d'agrément ministériel d'une association sportive NOM de l association : _ Adresse : Textes de référence : - code de l éducation, notamment les articles L.363-1, L à L et L à L code du sport, et notamment les articles L et R à R loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d association - loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, notamment ses articles 21 et 23 Pièces à fournir obligatoirement pour la constitution et l instruction du dossier : Cadre réservé à l administration Pièce N 1 et 1 bis : (jointe) une demande d'agrément d association sportive à compléter Pièce N 2 : (jointe) une attestation d'affiliation à une fédération sportive agréée ou à une fédération liée à une fédération agréée par une convention approuvée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, signée par le président du comité départemental concerné Pièces N 3 et 4 : la copie du récépissé de la déclaration d'association faite à la préfecture et la copie d'insertion au Journal Officiel Pièce N 5 : les statuts et le règlement intérieur de l'association, conformes à la pièce n 8, signés par deux personnes faisant partie du bureau de l'association Pièce N 6 : les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales signés par deux personnes Pièce N 7 : les bilans et le comptes d'exploitation des trois derniers exercices Lorsque le groupement qui sollicite l agrément est constitué depuis moins de trois années, les pièces 6 et 7 mentionnées ci-dessus sont produites pour la période correspondant à sa durée d existence. Pièce N 8 : (jointe) attestation sur les dispositions statutaires obligatoires Pièce N 9 : 2 enveloppes format 162X229 à l'adresse de l'association affranchies à 1.00 euros Pièce N 10 : (jointe) motif de la demande Attention : lire attentivement l article 2 du décret du 9 avril 2002, ci-joint, qui fait référence aux dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts de l association, sous peine d irrecevabilité du dossier et du rejet de la demande. Un arrêté préfectoral portant agrément du groupement sportif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis par retour du courrier au président du groupement sportif après étude du dossier par les services compétents de la direction départementale de la jeunesse et des sports.

4 Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme Pièce n 2 COMITE (BI)DEPARTEMENTAL DE : _ A T T E S T A T I O N D A F F I L I A T I O N D U N G R O U P E M E N T S P O R T I F Je soussigné (NOM Prénom), _ Président du Comité (Bi) Départemental de : _ Certifie que l'association dénommée : dont le siège social est situé : _ est affiliée à la Fédération Française de : _ sous le n _ Certifie que les statuts de l association sont cohérents avec ceux de la Fédération (NB : il n'est pas exigé d'imposer l'option retenue par la Fédération si un autre choix s'avère cohérent avec les structures fédérales : Note ministérielle N du 21/10/96). Le Président du comité : Cachet du Comité NOM Prénom : _ Le : à _ Signature :

5 Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme Attestation Pièce n 8 sur le respect des conditions statutaires d agrément de l association sportive Cadre réservé à l administration Je soussigné (NOM Prénom) : Président de l association sportive (dénomination adresse) : _ en instance d agrément, certifie avoir pris connaissance : des principes fondamentaux énoncés par l article R121-3 du code du sport qui détermine les conditions dans lesquelles les associations sportivent peuvent recevoir un agrément. L agrément permet aux associations sportives de solliciter une aide financière de l Etat telle que prévue par L121-4 du code du sport de l alinéa de la circulaire n 78-90/B du 24 février 1978 : les associations sportives garantissent la participation des jeunes, ayant atteint 16 ans et ayant acquitté leur cotisation, à l assemblée générale, et, leur candidature au conseil d administration dans les même conditions que les adultes. de l abrogation du titre IV de la loi du 1 er juillet 1901, ayant pour conséquence statutaire que le maintien de l obligation de la nationalité française pour être électeur ou éligible au sein des organes d une association est considéré comme l exercice d une discrimination fondée sur la nationalité. J atteste que l association respecte et fait apparaître dans ses statuts les 10 dispositions obligatoires suivantes : a) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l association : les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant : la participation de chaque adhérent à l assemblée générale ; la désignation du conseil d administration par l assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; un nombre minimum, par an, de réunions de l assemblée générale et du conseil d administration ; les conditions de convocation de l assemblée générale et du conseil d administration à l initiative d un certain nombre leurs membres. /

6 Cadre réservé à l administration / b) Dispositions relatives à la transparence de la gestion : Les statuts doivent prévoir : qu il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; que le budget annuel est adopté par le conseil d administration avant le début de l exercice ; que les comptes sont soumis à l assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l exercice ; que tout contrat ou convention passé entre l association, d une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d autre part, est soumis pour autorisation au conseil d administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale. c) Dispositions relatives à l égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes : Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d administration doit refléter la composition de l assemblée générale. Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l absence de toute discrimination dans l organisation et la vie de l association. Attention : l absence d une de ces 10 dispositions dans les statuts vaudra motif de rejet de la demande d agrément. Afin d éviter l irrecevabilité du dossier, faciliter la vérification des statuts de l association et éviter toute interprétation numéroter de 1 à 10 et souligner sur les statuts de l association les 10 points sus visés à respecter. En cas d absence d une de ces dispositions statutaires obligatoires : procéder à une modification des statuts de l association avant l envoi du dossier de demande d agrément. J atteste que ces dispositions sont respectées dans les statuts et au sein de l association sportive au bénéfice de laquelle je sollicite l agrément. conformément à l article 5 du titre 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 : je m engage à notifier, impérativement et sans délai toute modification, auprès des services de la D.D.C.S. de la Drôme. Fait à, le _ Le Président (signature)

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8 Pièce n 8 bis Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme à conserver Conditions d agrément d une association sportive : (extraits du code du sport) Article R121-1 : L'agrément prévu à l'article L est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article R121-2 : Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation. Article R121-3 : Les associations mentionnées à l'article R ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1 Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ; 2 Des dispositions relatives à la transparence de la gestion. Les statuts prévoient également : a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; 3 Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

9 Pièce n 10 Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme Motifs de la demande d agrément du groupement sportif ( dénomination du groupement): _ L agrément au titre du sport est un label de qualité qui établit une relation privilégiée entre le ministère des sports et le groupement sportif. A ce titre l agrément confère selon les cas et sous certaines conditions divers avantages. En conséquence et afin de mieux connaître le groupement sportif demandeur d un agrément, compléter le questionnaire suivant. Agrément demandé pour les avantages éventuels suivants : OUI NON Label de qualité Octroi d aides de l Etat : - F.N.D.S. (D.D.J.S.) - Subvention pour action particulière - Aide du Conseil Général Possibilité d exercer certaines activités : - dérogation temporaire d ouverture d un débit de boisson (Mairie) - obtenir un agrément de l éducation nationale pour intervention en milieu scolaire (Inspection Académique) Exonérations fiscales ou allégements des cotisations sociales pour l emploi de personnes salariées (U.R.S.S.A.F.) Tarifs privilégiés sur les redevances à acquittées à la S.A.C.E.M. Capacité juridique Autre à préciser : Pour tout renseignement sur les conditions d attribution des divers avantages, s adresser directement à l organisme correspondant.

10 A CONSERVER Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme Informations importantes sur le maintien et le retrait d agrément des associations sportives Retrait de l agrément : article R121-5 du Code du Sport L'agrément accordé à une association sportive peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1 Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article R ; 2 Violation grave, par l'association, de ses statuts ; 3 Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 4 Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 5 Méconnaissance des dispositions des articles L et L exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive. L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. Modifications : extrait de l article 5 loi du 1 er juillet 1901 Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu elles en feront la demande.