LE MÉMENTO POUR LES DIRIGEANTS D ASSOCIATIONS SPORTIVES

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1 LE MÉMENTO POUR LES DIRIGEANTS D ASSOCIATIONS SPORTIVES

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3 LES RESSOURCES HUMAINES DE L ASSOCIATION SPORTIVE F1 LE STATUT DE L INTERVENANT : SALARIÉ OU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT? F2 L ASSOCIATION SPORTIVE ET LE SALARIÉ F3 L ASSOCIATION SPORTIVE ET LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT F4 LE STATUT SOCIAL DES DIRIGEANTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE RESPONSABILITÉS CIVILE ET PÉNALE F5 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ASSOCIATION SPORTIVE ET DU DIRIGEANT F6 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L ASSOCIATION SPORTIVE ET DU DIRIGEANT #1

4 F1 LE STATUT DE L INTERVENANT SALARIÉ OU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT? DISTINCTION ENTRE SALARIAT ET TRAVAILLEUR INDÉPENDANT QUELQUES INFORMATIONS SUR LE CHOIX DU STATUT 4 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

5 QUELS RISQUES POUR L ASSOCIATION? LES CRITÈRES PERMETTANT D EFFECTUER LE CHOIX ADÉQUAT LE RESCRIT SOCIAL Lors du recrutement d un intervenant, l association sportive dispose de la possibilité d interroger l URSSAF afin que celle-ci sécurise et prenne position sur le choix du statut effectué. Cette procédure, qui ne donne lieu à aucun redressement de cotisation, permet à l association de s assurer de la validité de celui-ci, sans aucun risque (toutes les informations se trouvent sur urssaf.fr). LE CHOIX DU STATUT DE L'INTERVENANT 1. BÉNÉVOLAT 2. TRAVAILLEUR SALARIÉ FICHE F2 TRAVAILLEUR INDÉPENDANT FICHE F3 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT! 5

6 F2 L ASSOCIATION SPORTIVE ET LE SALARIÉ LE RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL LES FRANCHISES ET ASSIETTES FORFAITAIRES DE COTISATIONS Sous réserve d en remplir les conditions, l association peut bénéficier d une franchise ou d une assiette forfaitaire de cotisations pour certaines catégories d intervenants rémunérés (les deux dispositifs sont détaillés sur urssaf.fr). L association doit cependant avoir conscience que le recours à ces dispositifs ne concerne pas toutes les cotisations sociales. Certaines cotisations restant notamment dues dans leur totalité. 6 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

7 LE RECOURS AUX CHÈQUES EMPLOIS ASSOCIATIFS Afin de simplifier les obligations sociales et les démarches administratives liées à l embauche et à la gestion des salariés, le dispositif du Chèque Emploi Associatif a été mis en place pour les associations ne comptant pas plus de 9 salariés. Gratuit, il permet d établir simplement les déclarations, le calcul des cotisations sociales et les bulletins de salaire (pour plus d informations sur ce dispositif : Attention, le recours aux Chèques Emplois Associatif ne dispense pas d établir un contrat de travail écrit avec le salarié : la conclusion d un vrai contrat de travail est une nécessité. LE MÉMENTO DROIT AU SPORT! 7

8 F2 SUITE LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES 8 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

9 F3 L ASSOCIATION SPORTIVE ET LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT QUELS DOCUMENTS DEMANDER AU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT? LE MÉMENTO DROIT AU SPORT! 9

10 F3 SUITE QUELLE ATTITUDE L ASSOCIATION DOIT-ELLE ADOPTER VIS-À-VIS DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT? LA RÉMUNÉRATION DU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT LE RECRUTEMENT D INTERVENANTS AYANT LE STATUT D AUTO-ENTREPRENEUR Les intervenants sont souvent eux-mêmes à l origine de la demande d être recrutés en auto-entrepreneur. Le dirigeant de l association peut être tenté par cette solution : cela se fait à budget constant et la gestion de l intervenant est facilitée. Un risque important pèse néanmoins sur l association. En effet, ni l existence du statut d auto-entrepreneur, ni la signature d une convention de «prestation de services», n excluent la reconnaissance par les juges d un contrat travail dès lors que l intervenant est en réalité subordonné à l association sportive. De nombreux tribunaux n ont pas hésité à requalifier des autoentrepreneurs en salariés de l association. Les risques évoqués dans la fiche F1 sont encourus par la structure (redressement de cotisations sociales, délit pénal de travail dissimulé, versement d indemnités à l intervenant). 10 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

11 F4 LE STATUT SOCIAL DES DIRIGEANTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE COMMENT INDEMNISER LE DIRIGEANT DES FRAIS ENGAGÉS POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION? LES CHÈQUES-REPAS DU BÉNÉVOLE Les associations peuvent attribuer à leurs bénévoles exerçant une activité régulière en leur sein des «chèques-repas du bénévole» (sur le modèle des «tickets restaurant»), permettant d acquitter tout ou partie des repas qu ils prennent à l occasion de l activité associative (montant maximal du chèque-repas fixé à 6 euros pour 2013). Ces chèques sont exonérés de charges sociales pour l association et d impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. LE MÉMENTO DROIT AU SPORT! 11

12 F4 SUITE COMMENT RÉMUNÉRER LE DIRIGEANT DE L ASSOCIATION? RESPONSABILITÉS CIVILE ET PÉNALE AU SEIN DE L ASSOCIATION SPORTIVE F5 F6 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ASSOCIATION SPORTIVE ET DU DIRIGEANT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L ASSOCIATION SPORTIVE ET DU DIRIGEANT 12 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT

13 F5 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ASSOCIATION SPORTIVE ET DU DIRIGEANT LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L ASSOCIATION SPORTIVE : L OBLIGATION DE SÉCURITÉ LE MÉMENTO DROIT AU SPORT 13

14 F5 SUITE L ASSURANCE DE L ASSOCIATION SPORTIVE Les associations sportives sont légalement tenues de souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant l exercice de leurs activités sportives. Généralement cette assurance est souscrite collectivement par la fédération. Cette assurance obligatoire ne couvre cependant pas tous les risques (locaux, biens de l association, protection juridique ). Il est fortement conseillé à l association de procéder à une évaluation des risques avec un assureur et de couvrir ceux-ci par l assurance adéquate (en produisant l assurance fédérale afin de ne pas couvrir deux fois les mêmes risques). LE TRANSPORT D ENFANTS Si des enfants sont amenés à être transportés dans le cadre de l activité de l association (entrainements, compétitions ), celle-ci doit faire preuve d une vigilance particulière. Que le transport soit effectué en minibus, ou par des parents avec leur véhicule, il convient de s assurer que le conducteur est titulaire du permis correspondant et en état de conduire, mais également que le véhicule est en bon état. Le conducteur doit également vérifier que son véhicule est assuré pour le type de transport envisagé. Enfin, le nombre d enfants transportés doit strictement correspondre au nombre de places qui sont prévues et assurées dans le véhicule. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU DIRIGEANT : L EXCEPTION 14 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

15 F6 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L ASSOCIATION SPORTIVE ET DU DIRIGEANT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L ASSOCIATION SPORTIVE En cas d engagement de sa responsabilité pénale, l association est susceptible de bénéficier de l aide juridictionnelle. Celle-ci est cependant réservée aux associations ayant de faibles ressources. Pour en bénéficier, l association doit se rapprocher du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son siège social, munie du formulaire Cerfa n renseigné et signé. LE MÉMENTO DROIT AU SPORT! 15

16 F6 SUITE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT LA DÉCLARATION DES CHANGEMENTS OPÉRÉS DANS L ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION Toute modification survenue dans l administration de l association doit faire l objet d une déclaration auprès des autorités tenant un dossier la concernant : le greffe des associations du département (coordonnés disponibles sur : le centre des finances publiques et l URSSAF. Concrètement, doit ainsi être déclarée la liste des dirigeants actualisée, mais également les nouveaux statuts lorsque ceux-ci ont fait l objet de modifications. Sans cette déclaration, les changements ne sont pas opposables aux tiers extérieurs à l association et celle-ci peut perdre son agrément ministériel (cf Fiche F10). Les dirigeants se rendent quant à eux coupables d une infraction pénale susceptible de faire l objet d une amende de euros. 16 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

17 LA STRUCTURATION DE L ASSOCIATION SPORTIVE F7 FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE L ASSOCIATION SPORTIVE F8 LA FISCALITÉ DE L ASSOCIATION SPORTIVE LE FINANCEMENT DE L ASSOCIATION SPORTIVE F9 LE MÉCÉNAT ET LE SPONSORING F10 AIDES PUBLIQUES, COTISATIONS, PLACEMENTS FINANCIERS ET RECETTES D ACTIVITÉS #2

18 F7 FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DE L ASSOCIATION SPORTIVE MODÈLE DE GOUVERNANCE «CLASSIQUE» D UNE ASSOCIATION SPORTIVE 18 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

19 ÉTABLIR DES PROCÈS-VERBAUX Aucune obligation légale n exige de dresser un procès-verbal à l occasion d une Assemblée générale, d un Conseil d administration ou d une réunion de Bureau. Même si les statuts ne prévoient rien à ce sujet, il est cependant conseillé d en établir un et de le conserver. Signé par le président de la séance, et établi avec rigueur et attention, il ne reprend pas l ensemble des échanges mais l essentiel des caractéristiques et des informations de la réunion (notamment : quorum, résumé des échanges, texte des points mis à l ordre du jour, votes ). LES MINEURS ET LA VIE ASSOCIATIVE Il appartient à l association, par l intermédiaire de ses statuts, de prévoir la place réservée aux membres mineurs, notamment quant à leur droit de vote lors des Assemblées générales. Par ailleurs, sauf interdiction statutaire, rien n interdit à un mineur d être dirigeant de l association (membre du Conseil d administration ou du Bureau). À l heure d un certain affaiblissement du nombre de bénévole, il s agit là d une opportunité d impliquer rapidement certains jeunes membres dans la vie de l association. Les statuts sont l élément essentiel du bon fonctionnement des organes de l association sportive. Ils en fixent l architecture et les règles de vie. Il convient d être vigilant dans leur rédaction et leur mise en œuvre. l association peut également être organisée avec un Conseil de surveillance et un Directoire. Dans cette situation, les pouvoirs de gestion et d administration sont uniquement exercés par le Directoire dans les limites de l objet social. Le Conseil de surveillance a pour mission de contrôler l activité du Directoire. LE MÉMENTO DROIT AU SPORT! 19

20 F8 LA FISCALITÉ DE L ASSOCIATION SPORTIVE L ASSOCIATION SPORTIVE EST-ELLE SOUMISE AUX IMPÔTS COMMERCIAUX? À l occasion d une manifestation sportive, la taxe sur les spectacles peut être due par l association. Il s agit d un impôt calculé sur les recettes de la manifestation et versé à la commune du lieu de déroulement de celle-ci. Il est égal à 8% des recettes de billetterie. Si l entrée est gratuite, ou d un montant inférieur à la première consommation vendue sur place, l impôt est calculé sur les recettes liées à ces consommations. La taxe sur les spectacles n est pas due : pour les recettes allant jusqu à euros par manifestation ; sur décision du Conseil municipal de la commune ; pour un grand nombre de sports énumérés par un arrêté ministériel (parmi lesquels : athlétisme, gymnastique, handball, natation, volley-ball ). 20 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

21 DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES FINANCIÈRES DE L ASSOCIATION ET CONSÉQUENCES FISCALES Il est possible pour une association de réaliser des opérations lucratives supérieures à euros annuels, sans pour autant qu elle soit soumise, dans son ensemble, aux impôts commerciaux. Elle dispose de la faculté d isoler ses activités lucratives dans un «secteur lucratif» distinct. Dans ce cas, seul celui-ci est soumis aux impôts commerciaux. Cette création d un secteur lucratif est une opération fiscale et comptable dénommée «sectorisation» qui est soumise au respect de deux conditions et qui ne nécessite pas la création d une nouvelle structure juridique : les activités lucratives doivent être dissociables de l activité principale non lucrative de l association sportive (ex : vente d un journal/magazine, exploitation d une buvette/lieu de restauration, etc.) ; l activité non lucrative doit rester prépondérante au sein de l association (afin d évaluer ce critère, la part des recettes de l activité lucrative dans le budget de l association est primordial). L association sportive dispose également de la possibilité de filialiser son activité lucrative en créant une structure juridiquement distincte, notamment afin de marquer la séparation entre les activités lucratives et non lucratives. Le développement d une activité lucrative importante (supérieure à euros) au sein (sectorisation), ou en dehors (filialisation), de l association entraine le nécessaire respect de nombreuses obligations comptables et fiscales dont l association doit avoir conscience et connaissance. LE MÉMENTO DROIT AU SPORT! 21

22 LE FINANCEMENT DE L ASSOCIATION SPORTIVE F9 LE MÉCÉNAT ET LE SPONSORING F10 AIDES PUBLIQUES, COTISATIONS, PLACEMENTS FINANCIERS ET RECETTES D ACTIVITÉS

23 F9 LE MÉCÉNAT ET LE SPONSORING MÉCÉNAT ET SPONSORING, QUELLES DIFFÉRENCES? AVANTAGES FISCAUX DES DEUX DISPOSITIFS LE MÉMENTO DROIT AU SPORT! 23

24 F9 SUITE La formalisation n est pas obligatoire mais peut être très utile en cas de difficultés liées à l opération de parrainage ou de mécénat. À ce titre, une contractualisation des engagements vient sécuriser l opération. QUI SIGNE LE CONTRAT DANS L ASSOCIATION? Il convient de se référer aux statuts afin de connaître la personne ayant la capacité de contracter l opération de parrainage. 24 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

25 F10 AIDES PUBLIQUES, COTISATIONS, PLACEMENTS FINANCIERS ET RECETTES D ACTIVITÉS LES COTISATIONS DES ADHÉRENTS LES RECETTES D ACTIVITÉ LE MÉMENTO DROIT AU SPORT! 25

26 F10 SUITE LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DES BÉNÉVOLES Le développement des compétences des bénévoles de l association sportive, notamment par la formation, est un élément clé du développement et de la pérennisation de la structure. Les associations désirant organiser la formation de certains bénévoles peuvent bénéficier du soutien financier du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L aide peut couvrir jusqu à 80% du coût de la formation. Seules les formations rentrant dans le cadre des orientations nationale et régionale définies annuellement sont éligibles au soutien. Les informations sur les appels à projet au titre de chaque année se trouvent auprès de la DRJSCS Rhône-Alpes. LES SUBVENTIONS DU CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) Les associations sportives peuvent bénéficier d une aide financière de l Etat (via le CNDS) lui permettant de réaliser une réorganisation de ses activités afin d intéresser d autres publics que ceux qu elle accueille habituellement, mais également de maintenir, ou développer, une pratique sportive sur le territoire. Les aides versées peuvent concerner la formation ou la réalisation du projet du club. Pour bénéficier d un financement, l association doit remplir un dossier de demande de subvention et présenter un plan de développement ou un projet associatif incluant un volet mettant en valeur l éthique et l engagement éducatif. L ensemble des informations relatives aux aides du CNDS se trouve sur leur site internet : LES PLACEMENTS FINANCIERS LES SUBVENTIONS 26 LE MÉMENTO DROIT AU SPORT!

27 Publication : Association Droit au Sport! Directeur de la Publication : Benoît Dumollard Photographies : Fotolia

28 LE MÉMENTO POUR LES DIRIGEANTS D ASSOCIATIONS SPORTIVES [email protected] / Soutenez le sport associatif en Rhône-Alpes en adhérant à l association droit au sport!