L expertise en droit commun. Maître Daniel Bernfeld Docteur Anne Peskine

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Hubert Savard
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1 L expertise en droit commun Maître Daniel Bernfeld Docteur Anne Peskine

2 Les règles de procédure Principe du contradictoire Principe de l imputabilité La mission, toute la mission, rien que la mission

3 Place de l avocat / conseil de la victime

4 Cadre de l expertise Expertise unilatérale Expertise contradictoire En cas de désaccord total ou partiel après un examen contradictoire Compromis d expertise amiable Référé expertise judiciaire

5 Déroulement d une expertise unilatérale Relation médecin recours / victime Importance des doléances de la victime et des proches Examen clinique et observation

6 Expertise contradictoire Examen et étude des pièces à deux Recherche d un accord Rapport à double en tête

7 Déroulement de l expertise Constitution du dossier, transmissions aux médecins avec respect du principe du contradictoire Mission d expertise Déroulement de l expertise Assistance ou non du conseil aux différentes expertises Rédaction du rapport Dires Recours à des sapiteurs

expertise Déroulement de l expertise Assistance ou non du conseil

8 Rapport d expertise Examens des pièces Rappel des faits État antérieur pertinent Doléances Examen clinique, pertinent Discussion Conclusions

9 Rapport d expertise Examens des pièces Non médicales : PV de police, arrêt de travail, notification MDPH, lettre de licenciement Médicales : certificat médical initial, CRO, CRH, certificats, ordonnances, imagerie. Rappel des faits État antérieur pertinent Examen clinique, pertinent Discussion Conclusions

médical initial, CRO, CRH, certificats, ordonnances, imagerie.

10 Rapport d expertise Examen des pièces Rappel des faits Pas de jugement des confrères, simple étude des faits État antérieur pertinent Examen clinique, pertinent Discussion conclusions

11 Rapport d expertise Examens des pièces Rappel des faits État antérieur pertinent Importance du contexte familial, ce que font les frères et sœurs, en quoi consistait son travail précisément, quels étaient ses loisirs (pas seulement le sport!) Examen clinique, pertinent Discussion conclusions

sœurs, en quoi consistait son travail précisément, quels étaient ses

12 Rapport d expertise Examens des pièces Rappel des faits État antérieur pertinent Examen clinique, pertinent Observation : habillage, équilibre quand on ne le regarde pas Écoute des doléances du patient et du proche? Doléances écrites +++ Examen clinique : mesures quantitatives dès que possible Discussion conclusions

on ne le regarde pas Écoute des doléances du patient et du proche?

13 Rapport d expertise Examens des pièces Rappel des faits État antérieur pertinent Examen clinique, pertinent Discussion Imputabilité : lien direct et certain Réserves : professionnel, installation Aides techniques Tierce personne Conclusions

Discussion Imputabilité : lien direct et certain Réserves :

14 Rapport d expertise Examens des pièces Rappel des faits État antérieur pertinent Examen clinique, pertinent Discussion Conclusions Postes de préjudice évalués par le médecin

15 Conclusion d un rapport d expertise Déficit fonctionnel temporaire total Déficit fonctionnel temporaire partiel Préjudice esthétique temporaire Souffrances endurées Tierce personne avant consolidation Date de consolidation

Préjudice esthétique temporaire Souffrances endurées

16 Conclusion d un rapport d expertise avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire total Hospitalisation Déficit fonctionnel temporaire partiel Souffrances endurées Intervention chirurgicale, réanimation, rééducation, souffrance psychologique Tierce personne avant consolidation Penser aux permissions pendant le séjour en MPR Penser aux actes de base et élaborés de la vie quotidienne selon ce qu on attend d une personne du niveau/de l âge de la victime et de ses habitudes antérieures Ne pas minorer parce que l aidant est familial

avant consolidation Penser aux permissions pendant le séjour en MPR Penser aux actes de base et élaborés de la vie quotidienne selon

17 Conclusion d un rapport d expertise Date de consolidation Fonctionnelle Situationnelle

18 Rapport d expertise préjudices après consolidation Déficit fonctionnel permanent Frais futurs Aménagement véhicule / logement Préjudice esthétique Préjudice d agrément Préjudice sexuel Préjudice scolaire, universitaire Préjudice professionnel Préjudice d établissement Tierce personne Préjudice par ricochet

Préjudice d agrément Préjudice sexuel Préjudice scolaire, universitaire

19 AIPP, quelques exemples Source : guide barème européen 2010 Paraplégie complète selon le niveau 70 à 75% Hémianopsie selon le type l étendue l atteinte ou non de la vision centrale : 45 à 85% Surdité totale bilatérale 60% Aphasie globale 70 à 85% Syndrome frontal vrai, forme majeur : 60 à 85% Troubles neurocomportementaux (forme brady-psychique avec apathie, apragmatisme, inappétence ou forme moriatique avec Désinhibition, euphorie Possibles troubles sphinctériens Perte totale du sens critique Troubles neuropsychologiques : amnésie de fixation et d évocation, avec détérioration mentale globale.

Troubles neurocomportementaux (forme brady-psychique avec apathie, apragmatisme, inappétence ou forme moriatique avec Désinhibition, euphorie

20 Ce que fait l avocat Du rapport de son ou ses médecins conseils Du rapport contradictoire Du rapport de l expert judiciaire

21 Exemples

23 Séquelle d un trauma crânien ou crise d adolescence?

24 Nina, 17 ans Accident de voiture Polytraumatisme : fracture massif facial, pneumothorax et fractures multiples de côtes, fracture du bassin et du fémur gauche. Scanner cérébral: hémorragie méningée + contusion frontale gauche 7 Retour à domicile à J15 en fauteuil roulant Retour à l école (en terminale) 6 mois plus tard

25 Nina 17 ans Échec à l cole, troubles du comportement, Certificat du médecin généraliste, un an plus tard : Nina présente un état anxieux réactionnel suite à son accident de la voie publique Certificat d un psychiatre 18 mois post-avp: Nina est devenue très agressive, avec troubles de la compréhension et ruminations pessimistes. Je pense qu il s agit d un traumatisme crânien. Cette symptomatologie nécessite une prise en charge pluridisciplinaire

26 Nina 17 ans Hospitalisation pour tentative de suicide médicamenteuse Obtient sn CAP 2 ans après AVP Cherche du travail par la mission scolaire (2 ans ½ après TC): soutien scolaire échec Ne fait rien pendant un an

27 Nina 17 ans Début d une évaluation neuropsychologique et d une prise en charge 3 ans et demi après l accident : BNP : En conclusion Nina présente un tableau cognitivo-comportemental très sévère, associant des troubles attentionnels majeurs et un tableau dysexécutif lourd, aussi bien sur le plan cognitif que comportemental.

28 Nina 17 ans Suivi en MPR; projet : FAM, UEROS Consultation pour expertise, 5 ans après le trauma Doléances : on m empêche de travailler, de conduire; on me prive de ma vie. Évaluation ; AIPP 40%, préjudice professionnel total, préjudice d établissement, préjudice d agrément, tierce personne pour gestion administrative, aide au déplacement, incitation

29 Un traumatisme crânien perdu au milieu d un polytraumatisme grave Monsieur C

30 Monsieur C 33 ans Polytraumatisme sur accident de moto le Certificat médical initial: Fracas du membre supérieur gauche conduisant à une amputation au niveau de la région supracondylienne Accident du travail

31 Monsieur C, 33 ans Selon le CR de réanimation: Obnubilation sans perte de connaissance; J10, mutisme complet et syndrome tétrapyramidal. TDM J1 normale, IRM : atteinte axonale diffuse. Confusion et troubles du comportement au réveil nécessitant sédation Avis neurologique à 2 mois : séquelles cognitives associant des limites dans le fonctionnement du langage, au niveau de la compréhension orale et écrite. Le ralentissement est discret, il touche l ensemble du fonctionnement cognitif et s associe à quelques éléments impulsifs.

32 Monsieur C 33 ans Reprise professionnelle adaptée en octobre 2011: responsable achats et logistique. Reprise de la conduite automobile avec adaptation du véhicule

33 Monsieur C 33 ans Pas d antécédent susceptible d interférer avec les séquelles actuellement alléguées. M C travaillait dans la protection rapprochée des personnes, était escort suiveur en moto. Salarié de la même entreprise depuis 7 ans. Dans le cadre de son travail, son activité physique était intense : musculation en salle tous les jours, plus 3 heures de sport par jour. Il était instructeur en Taekwondo Il vit en concubinage depuis 6 ans. Peu avant l accident, ils avaient décidé d avoir un enfant. Ce projet est toujours en cours. M C se déplaçait uniquement en moto.

34 Monsieur C Consolidation sécurité sociale le Séquelles indemnisables d un polytraumatisme sévère du membre supérieur gauche (non dominant) avec ischémie aiguë dans les suites d un AVP ayant nécessité une amputation humérale distale gauche chez un garde du corps droitier âgé de 31 ans. Taux partiel 80% Syndrome subjectif post commotionnel (troubles mnésiques modification de l humeur). Taux partiel 5% Taux d incapacité permanente 81%

35 Monsieur C Bilan neuropsychologique 2013 : ralentissement cognitif, déficit en mémoire de travail, déficit mnésique sévère, contrôle comportemental et émotionnel fragile

36 Expertise unilatérale, médecin recours MPR neuro Souffrances endurées d origine neuropsychologiques et psychiatriques DFP d origine neuropsychologique Retentissement professionnel d origine neuropsychologique

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