Plan de Prévention des Risques Miniers de Saint-Etienne

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1 Plan de Prévention des Risques Miniers de Saint-Etienne DDT Loire DREAL Auvergne - Rhône-Alpes Réunion Publique du à Saint-Etienne

2 SOMMAIRE Le contexte minier Notions importantes Le PPRM : outil de prévention Le PPRM : son élaboration Prescription du PPRM PPRM et aménagement La période transitoire Calendrier prévisionnel Pages

3 Le contexte minier Notions importantes Le PPRM : outil de prévention Le PPRM : son élaboration Prescription du PPRM Le PPRM et l aménagement Le contexte minier La période transitoire Calendrier prévisionnel

4 La stratégie de l État L État est porteur de la gestion de l après-mine : loi du 30 mars 1999 Extension de la responsabilité de l exploitant dans le temps Si mine sans exploitant : surveillance par l État Création d une structure spécialisée : GEODERIS Création des Plans de Prévention des Risques Miniers (décret 16/06/2000) - l État est garant du respect du PPRM Le non-respect du PPRM entraîne : - des sanctions par le Code de l urbanisme - refus d indemnisation en cas de sinistre 4

5 Le contexte minier local 5

6 L exploitation minière dans la Loire Intensification de l exploitation minière aux XIX et XX siècles 1321 début de l extraction du charbon à Roche-la-Molière arrêt des arrêt des exploitations exploitations souterraines à ciel ouvert 460 millions de tonnes extraites Vallée de l Ondaine Vallée du Gier Saint Etienne est Saint Etienne ouest 220 km² de gisement houiller 53 km² de travaux souterrains + de ouvrages souterrains 6

7 Le contexte minier Notions importantes Le PPRM : outil de prévention Le PPRM : son élaboration Prescription du PPRM Le PPRM et l aménagement Notions importantes La période transitoire Calendrier prévisionnel

8 L aléa Phénomène naturel ou anthropique qui peut se produire plus ou moins souvent avec une certaine force. Intensité x Ampleur du phénomène (plus ou moins importante) Probabilité Sensibilité du site au phénomène 8

9 Les aléas miniers dans le PPRM de Saint-Étienne (circulaire du 06/01/2012) Aléa effondrement localisé Aléa tassement Aléa glissement Aléa échauffement 9

10 Désordres recensés Plaine Achille juin 2003 Quartier Meons décembre 2007 McDonald s St Etienne mars

11 L aléa Qui le répertorie? L État Comment? Dossiers de Charbonnages de France Services techniques de l État Remontées d informations par les communes, visites de sites 16,7 % de l espace de la commune de St Etienne est soumis aux aléas miniers 11

12 Les enjeux Les enjeux sont déterminés par l occupation du territoire et son usage Qui les répertorie? L État Comment? Consultation des documents d urbanisme Consultation des projets sur les communes Concertation avec les communes Observation du territoire 12

13 Les enjeux 4 classes d enjeux : Urbanisé : établissements, infrastructures, friches industrielles,... Non urbanisé : espaces naturels,... Non urbanisé potentiellement urbanisable Intérêt stratégique : inclus les grands projets urbains portés par les établissements publics et l État, ainsi que certaines ZA répondant à des critères précis. 13

14 Le risque = + enjeu aléa risque 14

15 Le risque Qui le détermine? L État Comment? En superposant la carte des aléas avec celle des enjeux 15

16 Échange avec le public 16

17 Le contexte minier Notions importantes Le PPRM : outil de prévention Le PPRM : son élaboration Prescription du PPRM Le PPRM et l aménagement La période transitoire Le PPRM : un outil de prévention Calendrier prévisionnel

18 Le PPRM, késako? Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est un outil de gestion du risque minier par une règlementation de l urbanisation et de l aménagement du territoire. 18

19 Objectifs du PPRM Un outil opérationnel pour gérer les risques miniers au travers de règles d urbanisme et de construction Un outil de prévention pour : Préserver la sécurité des personnes Prévenir les dommages aux constructions Ne pas augmenter la vulnérabilité Les communes continuent de se développer 19

20 Le PPRM Le PPRM n est pas Le PPRM est un outil Règlementaire De gestion des risques D aide à la décision Pour adapter l urbanisation aux risques Un programme de travaux (renforcement des structures, des ouvrages, traitement des aléas miniers, ) Il n empêchera pas l apparition de désordres Les communes continuent de se développer 20

21 Le contenu du PPRM Une note de présentation - description des risques - description des conséquences - procédure d élaboration du PPRM Un zonage règlementaire - superposition carte des aléas + carte des enjeux Un règlement - précise les règles dans les différentes zones 21

22 Le contexte minier Notions importantes Le PPRM : outil de prévention Le PPRM : son élaboration Prescription du PPRM Le PPRM et l aménagement Le PPRM : son élaboration La période transitoire Calendrier prévisionnel

23 Procédure d élaboration et mise en œuvre Élaboration du PPRM Procédure administrative Application du PPRM 23

24 Élaboration du dossier Recueil des données (archives, enquêtes, terrains, études complémentaires) Géoderis et DREAL Élaboration d une carte informative (localisation des ouvrages, des travaux...) Cartes d aléas Cartes des enjeux DDT Évaluation des risques DDT et DREAL Définition du zonage et du règlement 24

26 Procédure administrative Arrêté préfectoral de prescription du PPRM Elaboration du projet PPRM Réunion publique Mise à disposition des documents d élaboration Bilan de la concertation Consultation officielle Enquête publique en Mairie Rapport du commissaire enquêteur Arrêté préfectoral d approbation du PPRM 3 ans Application du PPRM 26

27 Modalités de concertation Avec qui? Contexte Toute la population et associations Article R du code de l environnement qu elles soient ou non dans le périmètre d étude Objectifs Informer, partager, écouter la population Eveiller sur la culture du risque 27

28 Modalités de concertation Où trouver les informations? - Site Internet de la Préfecture - Document de communication en mairie - Exposition en mairie - Document d élaboration en mairie - Enquête publique - Service de la DDT Où faire part de vos remarques? En phase de concertation - Réunion publique - Registre en mairie - Courrier en mairie En phase d enquête publique - Registre d enquête - Courrier en mairie 28

30 Application du PPRM Instruction des demandes d autorisation d urbanisme PPRM fait partie des documents d urbanisme (servitude d utilité publique) Mise en oeuvre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde du PPRM 30

31 Échange avec le public 31

32 Le contexte minier Notions importantes Le PPRM : outil de prévention Le PPRM : son élaboration Prescription du PPRM Le PPRM et l aménagement Prescription du PPRM La période transitoire Calendrier prévisionnel

33 Prescription du PPRM 2010 études sur l évaluation des aléas 2011 porter à connaissance - prise en compte du risque minier dans les projets 30 avril 2012 prescription du PPRM par arrêté préfectoral (+ Information Acquéreur-Locataire) 27 mars 2015 allongement du délai d approbation du PPRM 2015 mise à jour de la cartographie des aléas 3 mai 2016 nouvelle prescription du PPRM par arrêté préfectoral 33

34 Source : DDT42/Mission_PPRM ; IGN_BD_ORTHO_2013 ; IGN_BD_Parcellaire_2014 Périmètre du PPRM St-Etienne 34

35 Le contexte minier Notions importantes Le PPRM : outil de prévention Le PPRM : son élaboration Prescription du PPRM Le PPRM et l aménagement La période transitoire Le PPRM et l aménagement du territoire Calendrier prévisionnel

36 Le risque = + enjeu aléa risque 36

37 Les effets du PPRM de Saint-Etienne sur l aménagement 37

38 Les effets du PPRM de Saint-Etienne sur l aménagement La carte de zonage : 3 classes : Zone Rouge R Zone Bleue B Zone Bleu Foncé BF 38

39 Les effets du PPRM de Saint-Etienne sur l aménagement Le PPRM définit Des interdictions, des conditions et des autorisations avec ou sans prescriptions Pour construire, occuper et utiliser les sols Pour aménager, utiliser ou exploiter les biens existants Elles sont adaptées en fonction du type d aléa et de son intensité (faible ou moyen) 39

40 Le contexte minier Notions importantes Le PPRM : outil de prévention Le PPRM : son élaboration Prescription du PPRM Le PPRM et l aménagement La période transitoire La période transitoire Calendrier prévisionnel

41 La période transitoire Aujourd hui La DDT rend un avis sur chaque demande de permis de construire concerné par un aléa minier. Application du code de l urbanisme Aléa faible Aléa moyen Construction supérieure à 20m² autorisée sous réserve d une étude géotechnique conclusive Inconstructibilité pour un projet supérieur à 20m² 41

42 Après la période transitoire Demain Les intérêts du PPRM : Le PPRM approuvé est un document opposable La responsabilisation du maître d ouvrage et de toute la chaîne de construction La possibilité de modifier ou de réviser le PPRM si les aléas ou les enjeux stratégiques évoluent Des règles plus précises pour la construction, connues de tous avec une meilleure lisibilité Davantage de possibilités de construire La possibilité de construire sur aléas moyens dans des zones d intérêts stratégiques L extension des bâtiments agricoles non limitée 42

43 Le contexte minier Notions importantes Le PPRM : outil de prévention Le PPRM : son élaboration Prescription du PPRM Le calendrier Le PPRM et l aménagement La période transitoire Calendrier prévisionnel

44 Calendrier PPRM Saint-Étienne Tri Exposition en mairie Réunion publique Tri Tri Tri Tri Enquête publique Bilan de Mise à disposition concertation des Bilan de l enquête documents Consultations publique et adaptation officielles d élaboration du dossier Tri Arrêté préfectoral 44

45 Informations Site Internet de l État dans la Loire avec article dédié Rubrique Politiques publiques > Environnement > Risques naturels et technologiques > Risques miniers Observations - Registres d observations - Enquête publique - Site Internet de l État dans la Loire - DDT de La Loire - service Sites Internet de l État sur l ensemble des risques Aménagement et Planification

46 Merci de votre attention La gare Châteaucreux et le puits Neyron 1910 Edité par M.T.I.L source médiathèque de Saint-Etienne 2016 source DDT 42 46

47 Le permis est refusé Le permis est accepté L emprise au sol est supérieure à 20 m² Le règlement autorise la reconstruction de bâtiments existants si le sisnitre n est pas d ordre minier et, sous réserve que la surface de plancher et la vulnérabilité ne soient pas augmentées. 47

48 Le permis est refusé Le permis est accepté Le règlement autorise l extension de bâtiments agricoles sans limite de surface à condition que la destination soit directement liée à l activité principale et nécessaire à son fonctionnement. 48

49 Le permis est refusé Le permis est accepté On peut réaliser une extension de 20 m² au sol avec un maximum de 40 m² de surface de plancher sans augmenter le nombre de logements dans la zone R3. Nous conseillons de réaliser cette extension en zone B. 49