Les marchés de maîtrise d œuvre

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1 Les marchés de maîtrise d œuvre Club OA Méditerranée 1er juillet 2010 Direction des Routes Service Ouvrages d Art F. EDON Conseil Général des Bouches du Rhône SOMMAIRE Environnement réglementaire missions loi MOP Rémunération du maître d oeuvre Missions complémentaires Organisation du cadre type CG13 Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 2

2 Environnement réglementaire Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée modifiée le 1er décembre 1988 par la loi n Décret n du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrages publics à des prestataires de droit privés. Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d exécution des éléments de mission de maîtrise d œuvre confiés par des maîtres d ouvrage publics à des prestataires de droit privé L ordonnance n du 17 juin 2004 modifiant la loi MOP CMP 2006 modifié en décembre 2009 Nouveau CCAG PI Réunion club OA Méditerranée 01/07/ Loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée modifiée le 1er décembre 1988 par la loi n Il appartient au Maître d ouvrage, après s être assuré de la faisabilité et de l opportunité de l opération envisagée, d en déterminer la localisation, d en définir le programme, d en arrêter l enveloppe financière prévisionnelle, d en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d œuvre et entrepreneurs qu il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l exécution des travaux. Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 4

3 Décret n du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrages publics à des prestataires de droit privés et arrêté du 21 décembre 1993 Les éléments de mission énumérés à l'article 7 de la loi MOP sont précisés - section II : mission de maîtrise d'œuvre pour les ouvrages d'infrastructure : Etudes préliminaires (EP): préciser les contraintes, présenter une ou plusieurs solutions avec délais et coûts, se renseigner sur l existence des réseaux et ouvrages divers Les études d avant-projet (AVP) : déterminer les principales caractéristiques de la solution retenue, arrêter définitivement le programme, estimer le coût prévisionnel avec décomposition par partie d ouvrage, établir le forfait de rémunération du Maître d œuvre Réunion club OA Méditerranée 01/07/ Décret n du 29 novembre 1993 Les études de projet (PRO) : préciser la solution d ensemble, fixer les caractéristiques et dimensions, établir un coût prévisionnel des travaux en éléments techniques homogènes, fixer l échéancier prévisionnel et arrêter le partage en lots. Assistance pour la passation des contrats (ACT) VISA : le MOE s assure que les documents respectent les dispositions du projet et délivre un visa Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC) Assistance lors des opérations de réception (AOR) Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 6

4 Décret n du 29 novembre 1993 Le contrat de Maîtrise d oeuvre Fixe la rémunération forfaitaire du MOE (en fonction de l étendue des missions et du degré de complexité) Fixe le coût prévisionnel assorti d un seuil de tolérance (montant provisoire si le coût prévisionnel n est pas suffisamment précis au moment de la passation du contrat). Le coût prévisionnel, et donc le montant de rémunération deviennent définitifs à l issue de la phase d avant-projet coût prévisionnel dépassé à l issue d une consultation : le MOA peut demander au MOE d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire. Si la mission comprend la direction de l exécution des contrats de travaux et l assistance aux opérations de réception : nouveau seuil de tolérance avec pénalités Modification du programme : AVENANT Réunion club OA Méditerranée 01/07/ Décret n du 29 novembre 1993 MISSIONS NON COMPRISES Assistance consultation et information du public Coordination des actions effectuées par des intervenants extérieurs Evaluations environnementales Etudes d impact et assistance à la présentation des dossiers la vérification détaillées des notes de calculs le suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments d ouvrage, nécessitant une présence permanente l établissement des spécifications techniques des marchés de travaux topographiques et de reconnaissance géotechnique les enquêtes de réseaux et concessionnaires... Réunion club OA Méditerranée 01/07/2010 8

5 Ordonnance n du 17 juin 2004 Permet de poursuivre l élaboration du programme et l enveloppe financière pendant l AVP automatique pour les opérations de réhabilitation possible pour les ouvrages neufs, à condition que cela soit prévu dans le contrat, et de justifier de la complexité de l ouvrage Réunion club OA Méditerranée 01/07/ CMP 2006 art 74 : marché de Maîtrise d oeuvre Le concours est la règle générale non obligatoire pour la réhabilitation d ouvrages existants, et les études d ouvrages d infrastructures Au-delà du seuil des MAPA fixés à l article 26 : 2 possibilités l appel d offres la procédure négociée : 1ère phase de mise en compétition limitée généralement à l examen des compétences, références et moyens. Le pouvoir adjudicataire, après avis du jury, dresse la liste des candidats admis à négocier. Réunion club OA Méditerranée 01/07/

6 Documentation - guides - circulaires Guide à l intention des maîtres d ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d œuvre (juin 1994) Circulaire du 05 mai 1994 relative aux modalités d élaboration, d instruction et d approbation des opérations d investissement sur le réseau routier national non concédé (abrogée) Recommandation T1-90 du sur la gestion de la qualité lors de l étude des projets de génie civil MIQCP - guide infrastructures de transport - MOE décembre 1998 Circulaire n du 18 septembre 2001 relative à l organisation de la maîtrise d ouvrage Circulaire MEEDAT du 7 janvier 2008 et guide d application Réunion club OA Méditerranée 01/07/ GUIDE REMUNERATION 2008 Aide à la négociation la mission témoin en infrastructure est une mission composée des éléments : avant-projet, projet, assistance aux contrats de travaux, visa des études d exécution et participation à la cellule de synthèse, direction de l exécution des contrats de travaux et assistance aux opérations de réception. Il n y a pas de mission de base obligatoire en infrastructure. Le maître d ouvrage pourra donc passer de la maîtrise d œuvre publique à la maîtrise d œuvre privée à condition que chaque prestataire privé exécute des éléments de mission complets. L évolution du forfait de rémunération du maître d œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux établi issu de l AVP ne porte que sur les éléments de la mission témoin Réunion club OA Méditerranée 01/07/

7 GUIDE REMUNERATION 2008 Réunion club OA Méditerranée 01/07/ Circulaire MEEDAT du 07 janvier Etudes d opportunité 2 Etudes préalables (à l enquête publique) 3 Finalisation du programme (au sens de la loi MOP) 4 Mise au point de l avantprojet 5 Conception détaillée 6 Réalisation des travaux phase Objectifs principaux Productions Apprécier la faisabilité de l opération Choisir la solution, fixer son coût avec une bonne fiabilité, lancer l enquête Obtenir la DUP, publier les engagements de l Etat, arrêter le programme Adopter le coût de référence Approuver l avant-projet Arrêter les caractéristiques détaillées Maîtriser le foncier Réaliser les autres procédures régementaires Préparer et passer les contrats de travaux Réaliser les travaux Dossier d études d opportunité Dossier de débat public ou de concertation Dossier d études préalables Dossier d enquête publique DUP Programme de l opération Dossier d avantprojet Dossier de projet Dossier d enquête parcellaire Autres dossiers réglementaires (dont loi sur l eau) DCE PV de réception Ne constituent pas une étude préliminaire au sens de la loi MOP : AMO Réunion club OA Méditerranée 01/07/

8 Rémunération du MOE Co : part de l enveloppe prévisionnelle (valeur m 0 ) affectée aux travaux objet du marché de MOE et Programme sont fixés par le MO Désignation du MOE Fp : forfait provisoire de rémunération du MOE Elaboration de l AVP CP T: coût prévisionnel des travaux (valeur m 0 ) Fd : forfait définitif de rémunération du MOE Elaboration du projet, consultation des entreprises CRT : coût de référence des travaux (valeur m 0 ) : résultats AO avant signature des marchés CICT : Coût initial des contrats de travaux Exécution des travaux CTDT : coût total définitif des travaux MO fixe une tolérance de x % sur le CPT Fp : résultat de la consultation Dès que le CPT est arrêté, il constitue le 1 er engagement du MOE avec une tolérance de y% fixée dans le marché et à respecter pendant tout le déroulement des études et dans les résultats de consultation CPT et Fd contractualisé par voie d avenant Le CRT est arrêté avec pénalités éventuelles sur le Fd proportionnelles au % de dépassement du seuil de tolérance (pénalités plafonnées à 15%) 2 ème engagement du MOE sur le CICT avec une tolérance de z% sur le coût final des travaux en prix de base En cas de dépassement du seuil de tolérance, pénalité sur la rémunération des éléments de mission VISA+DET+AOR également à 2 fois le taux de dépassement plafonné à 15% Réunion club OA Méditerranée 01/07/ Fd/Fp Evolution du forfait provisoire a 2 a 1 1 C 3 C 1 C 0 C 2 C 4 Plancher en deçà duquel le coût de l opération n est plus crédible Plage d incertitude de l enveloppe financière Plafond au-delà duquel l opération a peu de chance se réaliser Coût des travaux Réunion club OA Méditerranée 01/07/

9 Rémunération du MOE Rédaction AE Le forfait de rémunération est rendu définitif selon les modalités suivantes : Coût prévisionnel des travaux CPT en HT CPT C 3 F d /F p =a 1 F d /F p C 3 CPT C 1 F d /F p =a 1 +CPT C 3 (1 a 1 ) C 1 C 3 C 1 CPT C 2 F d /F p =1 C 2 CPT C 4 F d /F p =1+ CPT C 2 (a 2-1) C 4 C 2 C 4 CPT F d /F p =a 2 Sachant que : C 3 =.à compléter HT C 1 =.à compléter HT C 2 =.à compléter HT C 4 =.à compléter HT a 1 =. à compléter a 2 =. à compléter Réunion club OA Méditerranée 01/07/ Missions complémentaires phase conception MC1 : projet de protection par écrans acoustiques MC2 : assistance au maître d ouvrage pour la rédaction d un marché de maîtrise d œuvre pour les travaux d isolation phonique de façade MC3 : établissement et suivi du Dossier loi sur l eau MC4 : établissement et suivi du Dossier modificatif loi sur l eau MC5 : établissement et suivi du Dossier d enquête parcellaire MC6 : établissement et suivi du Dossier carrière MC7-1 : assistance au maître d ouvrage pour la concertation et l information du public en phase conception MC8 : établissement des spécifications techniques des marchés de travaux topographiques MC9 : établissement des spécifications techniques des marchés de reconnaissance géotechnique MC10 : établissement des spécifications techniques des marchés de contrôle extérieur MC11-1 : coordination avec les concessionnaires en phase conception Réunion club OA Méditerranée 01/07/

10 Missions complémentaires phase réalisation MC7-2 : assistance au maître d ouvrage pour la concertation et l information du public en phase travaux MC11-2 : coordination avec les concessionnaires en phase travaux MC12 : établissement des Dossiers d autorisation de défrichement MC13 : vérification complète des notes de calculs et plans d ouvrages MC14 : suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments d ouvrage MC15 : suivi du confortement (2 ans) des travaux de plantations MC16 : vérification des objectifs de protection acoustique après travaux Réunion club OA Méditerranée 01/07/ cadres type Organisation de la MOA Indemnités de dédit Réunion club OA Méditerranée 01/07/

11 Documents communs Guide Règlement de la Consultation 0.3 Déclaration sur l honneur Programme de la Mission Cadre du Bordereau des Prix 1.7 -Cadre du Détail Estimatif Cadre du Mémoire Technique Modèle PreDup Acte d Engagement et ses annexes Cahier des Clauses Administratives Particulières Cahier des Clauses Techniques Particulières Décomposition du Prix Global et Forfaitaire Deux modèles PostDup At Acte d Engagement et ses annexes Cahier des Clauses Administratives Particulières Cahier des Clauses Techniques Particulières Décomposition du Prix Global et Forfaitaire Réunion club OA Méditerranée 01/07/ Règlement de Consultation Réunion club OA Méditerranée 01/07/