Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC)

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1 Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) Etat d avancement et présentation des conclusions après 3 années de contrôles. Conseil Communautaire du 11 mai 2010 Déroulement de la présentation L assainissement non collectif : description, réglementation, exemples Présentation des conclusions et de l état d avancement 2010 et après 1

2 Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) Présentation de l assainissement non collectif (ANC) Qu est ce que c est? Termes utilisés : assainissement autonome = Assainissement Non Collectif (ANC) = assainissement individuel Définition : «toute installation effectuant la collecte, le transport, le prétraitement, l épuration et l évacuation (infiltration ou rejet superficiel) des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement» 2

3 Principe de fonctionnement! Pas d eau pluviale dans l installation ANC 1. Collecte Toutes les eaux usées de l habitation : WC, cuisine, salle de bain, machine à laver, éviers Prétraitement La ventilation est très importante Décantation des particules solides et des graisses 3. Traitement et dispersion Historique de la réglementation Circulaire du 22 juin 1925 (recommandation) : la fosse septique doit être suivie d un élément épurateur Arrêté du 14 juin 1969 (obligation) : fosse septique + élément épurateur (différents procédés) mais essentiellement filtre épurateur à cheminement lent Bac à graisse pour les eaux ménagères (peu de précisions) Evacuation autorisée par puits filtrant si l effluent est traité. 3

4 Historique de la réglementation Arrêté du 3 mars 1982 : apparition des fosses toutes eaux afin de traiter simultanément les eaux ménagères et les eaux vannes. Le traitement prioritaire est l infiltration dans le sol (épandage, lit filtrant) mais aussi filtre épurateur bactérien Evacuation autorisée par puits d infiltration si l effluent est traité et le terrain perméable. Historique de la réglementation Arrêté du 6 mai 1996 : peu de changement dans les ouvrages mais les dimensions sont augmentées (toujours fosse toutes eaux + filière de traitement) Apparition des filières compactes à massif de zéolites en 2003 Evacuation par puits d infiltration si autorisation préfectorale et terrain perméable. 4

5 La nouvelle Loi sur l Eau Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 : Objectif : atteindre le bon état écologique des eaux d ici 2015 Pour l ANC, cette nouvelle loi conforte la loi sur l Eau de 1992 Pour les communes : Obligation de zonage avec enquête publique Contrôle des ANC pour protéger la salubrité publique Obligation de règlement de service pour l eau et l assainissement Pour le SPANC : Contrôle des ANC (périodicité max de 8 ans) à réaliser avant le 31/12/2012 Diagnostic à fournir au notaire à partir de 2013 lors des ventes L accès à la propriété est réaffirmé et possibilité de majorer la redevance de 100% en cas de difficulté Pour le particulier : Liste des travaux à réaliser dans les 4 ans Obligation de vidange par une entreprise agréée par le Préfet Laisser l accès au SPANC Les arrêtés d application Après 3 ans d attente depuis la nouvelle loi sur l eau, les arrêtés d application sont sortis : Arrêté du 7 septembre 2009 concernant la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques jusqu à 20 EH Arrêté du 7 septembre 2009 concernant les modalités d agrément des vidangeurs Une circulaire est en attente pour expliquer ces textes Des arrêtés modificatifs sont également prévus 5

6 Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) Etat d avancement Etat d avancement Existant Neuf Total Réhabilitations Total Raccordements

7 Etat d avancement au 31/12/2009 Habitations contrôlées à contrôler AC prévu en cours (PC) incertaines Nombre Pourcentage 62 % 24 % 6 % 2 % 6 % TOTAL % Un 1 er constat plutôt inquiétant Des installations peu entretenues, inaccessibles voire méconnues Des terrains peu adaptés à l ANC sur le canton : imperméables, présence d eau dans les sols, pas d étude de sol auparavant donc des ANC non adaptés. Un vieillissement des installations dont les premières datent des années 60, les volumes ne sont plus adaptés (augmentation de la consommation d eau et de l utilisation de produits chimiques ) Une absence de contrôle des ANC lors des permis de construire depuis le désengagement de l Etat (DDASS) en 1992 et jusqu à la création du SPANC en 2006 : surveillance par les communes. PROBLEME DE SALUBRITE PUBLIQUE SUR CERTAINS SECTEURS 7

8 Le classement des installations Uniformisation des conclusions des contrôles effectués depuis 3 ans Classement selon les grilles de l Agence de l Eau et le Conseil Général 73 : permet de noter les installations selon leur composition et en fonction du risque potentiel sur l environnement et la salubrité publique Installation inexistante / inconnue Installation incomplète à risque / sans risque Installation complète à risque / sans risque Avis SPANC : tient compte du classement précédent mais également de la dégradation et de l entretien des ouvrages : Satisfaisant en l état Acceptable (à améliorer et/ou nettoyer) Non acceptable (à réhabiliter) Le classement d une installation peut évoluer dans le temps. Le classement des installations Selon l Agence de l Eau et le Conseil Général de la Savoie: Classe 1 : urgent (problème de salubrité publique) Note 10 : inexistant ou fosse à purin avec rejet Note 8 : incomplet avec rejet (fosse septique uniquement + rejet) Note 6 : inconnue avec rejet ou complète à risque avec rejet (installation drainée avec rejet dans un milieu non adéquat) Classe 2 : urgence moyenne Note 5 : fosse artisanale sans rejet direct ou non utilisée (fosse à purin étanche) Note 4 : installation incomplète sans rejet direct (fosse + puits perdu ) Note 3 : installation inconnue sans rejet direct Classe 3 : non urgent Note 2 : installation incomplète avec rejet (fosse + filtre épurateur+rejet) Note 1 : installation incomplète sans rejet (fosse + filtre épurateur) Note 0 : installation complète (fosse + épandage) 8

9 CCPM : les résultats Classement des installations selon la grille du Conseil Général de la Savoie Classe 1 : urgent 25% Note = 6 1% Note = 8 20% Note = 10 4% Note = 0 18% Note = 1 6% Note = 2 1% Classe 3 : non urgent 25% Note = 5 1% Note = 4 45% Note = 3 4% Classe 2 : urgence moyenne 50% CCPM : les résultats Classement des installations en tenant compte de l'entretien Acceptable (à améliorer et/ou nettoyer) 55% Non acceptable (à réhabiliter) 30% Satisfaisant en l'état 15% 9

10 Le Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC) Les étapes à venir La fin du diagnostic SPANC : Les étapes à venir 300 à 350 installations à contrôler : 260 identifiées 20 bâtiments industriels (La Chavanne Francin) 60 habitations à identifier (cellier, ruines ) les bâtiments communaux (écoles salle des fêtes ) Synthèse finale : classement des installations identification des points noirs identification des secteurs en AC et des secteurs peu propices à l ANC localisation des installations sur les cadastres numérisés des communes (création d un cadastre intercommunal) Transmission des documents aux communes 10

11 et après SPANC : Les étapes à venir Procédure à mettre en place : pour les refus de contrôle : majoration 100% pour les installations non conformes : pouvoir de police du Maire, analyse de rejet, délai pour les travaux de réhabilitation règlement de service à reprendre : en cours au niveau du CG73 et au niveau national volonté de la CCPM concernant le SPANC Début du 2 e passage avec contrôle de bon fonctionnement établissement d un compte rendu type cartographie des installations sur cadastre application du délai de 4 ans pour les travaux d amélioration Le service vidange Fin 2009 : prise de compétence du service vidange SPANC : Les étapes à venir Envoi d une information et d un coupon réponse aux 1200 usagers : Retour courrier : 19 (changement de propriétaires, décès ) Taux de réponse : environ 25% des usagers Intéressés pour 2010 : 112 usagers Intéressés pour les années suivantes : 157 usagers Pas intéressé : 52 usagers Mise en place d un marché à bons de commande pour 2 ans renouvelable une fois. Envoi des tarifs et de la convention aux usagers intéressés afin d obtenir leur engagement Transmission des données au vidangeur retenu qui organisera sa tournée sous forme de campagne de vidange (fin 2010). 11

12 Le service vidange SPANC : Les étapes à venir Mise en concurrence des vidangeurs : marché à procédure adaptée (MAPA) Critère technique : 40 % Critère prix : 60 % (sur la base d un devis estimatif) 3 candidatures : SCAVI : 88,50 pts/100 VEOLIA-SARP : 94,06 pts/100 ORTEC : 95,00 pts/100 L entreprise ORTEC est retenue Le service vidange SPANC : Les étapes à venir Prix moyens pour une vidange individuelle: Forfait fosse septique 1000 litres : 250 à 350 Forfait fosse toutes eaux 3000 litres : 350 à 450 Les tarifs obtenus (quelques exemples) Vidange fosse septique 1000 litres + nettoyage du bac à graisse, du préfiltre, des canalisations et des regards + traitement des matières de vidange à Chambéry : environ 160 Vidange fosse toutes eaux 3000 litres + nettoyage du bac à graisse, du préfiltre, des canalisations et des regards + traitement des matières de vidange à Chambéry : environ 260 Environ 40 % de réduction par rapport à une vidange individuelle et une économie moyenne de