DETECTIVES PRIVES CNSP-ARPP PROFESSIONNELLE DES DETECTIVES PRIVES FRANCAIS

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1 DETECTIVES PRIVES Validation des acquis de l expérience CNSP-ARPP CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES DETECTIVES PRIVES FRANCAIS

2 2 Validation des acquis de l expérience La VAE ou validation des acquis de l expérience, est une démarche importante qui demande un engagement et un travail personnels, et qui conduit à la reconnaissance d une expérience professionnelle permettant d accéder à une activité sans avoir suivi les formations initiales. Beaucoup de personnes comprennent mal la VAE (validation des Acquis de l'expérience), soit parce que la formation n'est pas leur domaine, soit parce que l'information qui est donnée est mauvaise, soit souvent par ignorance. Voici en quelques lignes, une présentation succincte de la VAE, ses origines, son mécanisme de fonctionnement, ses finalités et objectifs, et surtout son utilité en ce qui concerne les agents de recherches privées. QU EST-CE QUE LA VAE? La V.A.E. est une autre voie permettant à toute personne répondant aux conditions requises, d'obtenir un titre ou une certification professionnelle figurant sur une liste validée par la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP), et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). L'IFAR (INSTITUT DE FORMATION DES AGENTS DE RECHERCHES) a obtenu l'homologation du Titre "Détective, Agent de Recherches Privées" par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle. Ce Titre est inscrit sur la liste des titres et diplômes homologués par l'etat au niveau III, code NSF 344 T. ORIGINES DE LA VAE La VAE a été mise en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, (titre II, Travail, emploi et formation professionnelle, chapitre II, Développement de la formation professionnelle, section 1 Validation des acquis de l expérience, articles 133 à 146.) Ce dispositif est désormais inscrit dans le livre IX du Code du travail et dans le Code de l éducation et s appuie sur un référentiel d activité et de compétences à partir duquel est établie la certification. L activité d Agent de Recherches Privées est une profession libérale réglementée. Consultez le site du CNSP-ARP pour en savoir plus

3 3 Validation des acquis de l expérience QUE PERMET LA VAE? La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans, de voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou par un certificat de qualification (CQP). LA V.A.E. est un acte officiel par lequel les compétences acquises par l'expérience sont reconnues. L IFAR, en partenariat avec le GRETA de Montpellier, vous offre la possibilité de faire valider vos acquis professionnels Elle permet : - D obtenir un diplôme ou un titre ; - De valider une partie de diplôme ou de titre ; - D accéder à une formation sans avoir le niveau de diplôme requis à l'entrée. QUI PEUT PRETENDRE A LA VAE? Toutes les personnes pouvant justifier d une expérience professionnelle sont concernées. L expérience professionnelle, qu elle soit acquise au travers d activités salariées, non salariées ou bénévoles (syndicales ou associatives), doit être de trois ans au moins. De plus, elle doit être en rapport avec le contenu du titre ou diplôme visé. La totalité de la certification peut être obtenue par validation des acquis, sans suivre de formation et sans passer d examen. Lorsque le jury de validation des acquis ne peut accorder la totalité de la certification, les unités manquantes peuvent être acquises de diverses manières, notamment par une autre expérience professionnelle ou par la formation.

4 4 Validation des acquis de l expérience LA VAE EST-ELLE OBLIGATOIRE? La VAE n'est pas obligatoire pour les personnes ayant déjà obtenu le titre en suivant une formation initiale spécifique. Il en est de même pour les Agents de Recherches Privées justifiant de plus de trois ans d'exercice continu au jour de la parution du décret de loi sur la justification de l'aptitude ou de la qualification professionnelle de l'activité de la recherche privée. Elle est l'un des moyens permettant de justifier de l'aptitude ou de la qualification professionnelle requise, car la VAE permet sans formation et sans examen, d'obtenir tout ou partie du Titre homologué "Détective, Agent de Recherche privé". La VAE n est en aucun cas un examen. C est un contrôle qui valide le parcours et l expérience professionnelle acquise. PROCESSUS ET FONCTIONNEMENT DE LA VAE 1) La demande de recevabilité (partie 1) Il s agit pour l organisme certificateur de vérifier si le candidat répond aux critères d éligibilité à la VAE fixés par les textes (nombre d années d expérience, niveau d études, etc ). L inscription se fait auprès de l IFAR en téléchargeant le dossier ici 2) - La constitution du dossier de preuves (livret de validation Partie 2) La demande de recevabilité acceptée, un livret de validation est adressé au candidat. Il comporte trois parties : o o o Une présentation personnelle Un descriptif des emplois occupés : fonctions exercées, tâches réalisées Des attestations ou justificatifs. Le candidat devra, d une manière claire et détaillée accompagnée d exemples, définir l'essentiel de son activité personnelle et le contexte dans lequel il travaillait. Le tout doit être en rapport avec l activité d ARP et se rapprocher du référentiel d activités et de compétences. 3) Dépôt du dossier de candidature auprès de l organisme 4) Evaluation par un jury mixte Le principe de la validation des acquis de l expérience consiste à évaluer les compétences qui ont été construites par le candidat au travers de son expérience professionnelle, et de les comparer aux exigences du référentiel de la profession. Consultez le site du CNSP-ARP pour en savoir plus

5 5 Validation des acquis de l expérience VALIDATION DE LA VAE PAR LE JURY Il relève de la compétence du jury d apprécier quantitativement et qualitativement les activités qui permettent au candidat d obtenir tout ou partie du diplôme ou du titre. L évaluation de l expérience personnelle et professionnelle permet : - d'obtenir la totalité d'un diplôme ou titre : si les compétences évaluées par le jury correspondent à la totalité des compétences exigées par le référentiel du diplôme ou titre, - d'obtenir des parties de diplôme ou de Titre dans le cas où le jury estime que les compétences évaluées ne couvrent pas tout le champ du diplôme ou du titre, mais seulement certaines parties. Dans ce cas, le jury se prononce sur les compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du titre. Il peut alors avoir un rôle de prescription de la formation ou de l expérience professionnelle complémentaire qui permet de développer ces compétences. - Si les compétences décrites dans le dossier ne correspondent pas au référentiel ou si la relation manque de précisions et ne permet pas d établir la preuve de l expérience et des compétences, le jury peut refuser la validation. Dans ce cas, le candidat est conseillé sur de nouvelles démarches A noter que l engagement dans les activités salariées ou bénévoles doit être significatif : la référence retenue est un volume horaire équivalent à 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés. Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel). Une seule demande par diplôme ou par titre et par année civile peut être déposée. Le candidat peut bénéficier d un accompagnement pour décrire et analyser son expérience. Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier. La validation des acquis de l expérience est un droit individuel. C est aussi une démarche volontaire et un engagement personnel qui demande un travail structuré et de la disponibilité. Pour conduire son projet de VAE, il faut se donner les moyens de le mener à bien. L accompagnement VAE est un gage de réussite.

6 6 Validation des acquis de l expérience L ACCOMPAGNEMENT EST-IL OBLIGATOIRE? Le candidat peut mener seul son projet de VAE mais il est conseillé de se faire aider dans la construction du projet, la formalisation du dossier, l analyse des expériences et l identification des acquis en lien avec le titre visé. L accompagnement mis en place par l IFAR pour les candidats au titre d ARP comprend : L accompagnement augmente les chances de réussir sa VAE. - Etude intermédiaire du dossier - Entretien individualisé : restitution des éléments d analyse et approfondissement - Complément d aide méthodologique à l élaboration du dossier final (crédit d heure d une demi-journée). Le candidat est toutefois seul maître du contenu du dossier et de la relation descriptive de ses expériences et compétences acquises. Le CNSP-ARP étudie actuellement la possibilité d'aider ses adhérents et non adhérents souhaitant valider leurs acquis en apportantt l'aide méthodologique nécessaire à l'élaboration du dossier. LA VAE EST-ELLE PAYANTE? Le dispositif de validation des acquis mis en place par les organisations professionnelles représentatives de la profession de la recherche privée, est payant et comprend : - Inscription à une session de validation et présentation devant le jury - Entretien-conseil individualisé pour la mise en œuvre de la procédure retenue pour le titre professionnel - Présentation du référentiel d activité - Explication du dossier support de la VAE - Repérage des activités exercées les plus caractéristiques - Accompagnement s il a été choisi Pour une inscription à la VAE Ou des informations complémentaires, Consultez le site :

7 7 Validation des acquis de l expérience UNE PRISE EN CHARGE EST-ELLE POSSIBLE? La VAE s'inscrit dans le livre IX du Code du Travail. Les actions de validation des acquis entrent dans le champ des actions de formation professionnelle continue. Elles peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation professionnelle continue si la certification postulée figure au Répertoire des certifications professionnelles, ce qui est le cas du titre délivré par l'ifar. La VAE peut donc faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qu'ils financent: État, Régions, UNEDIC, Entreprises, OPCA et FONGECIF. Une prise en charge financière peut être accordée à un salarié du secteur privé par un organisme collecteur agréé au titre du CIF, tant en ce qui concerne la rémunération de son absence que pour couvrir les frais de validation. Une prise en charge complète de la VAE peut également être accordée au professionnel libéral directeur d'agence ou collaborateur, par l'intermédiaire du FIF-PL - Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux pour lequel chaque professionnel cotise. Le coût de la VAE comprend les frais liés à la prestation et à la rémunération éventuelle du candidat. Les entreprises peuvent imputer sur leurs dépenses de formation le coût de la VAE de leurs salariés. Lorsque la VAE s'inscrit dans le cadre d'un des dispositifs légaux de formation (plan de formation, CIF, etc.), le candidat à la VAE peut bénéficier d'un financement selon les règles propres à chaque dispositif. Contactez le CNSP-ARP pour tout renseignement complémentaire :